CFTC Transports : saisie de l`OIT
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CFTC Transports : saisie de l`OIT
Le travail du dimanche CFTC Transports : saisie de l'OIT Communiqué de Presse Fédération Générale CFTC des Transports - 27/08/09 Travail du Dimanche - La CFTC saisit l’Organisation international du travail Notre organisation syndicale saisira le bureau international du travail, au sujet du non-respect par la France des conventions de L’OIT (Organisation international du travail) N° 111 et 156. Cette décision fait suite à la mise en place de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche. En effet, les salariés ayant l’obligation de travailler le dimanche et ce, depuis plusieurs années, ne peuvent pas bénéficier de la majoration de 100%. Si les employeurs et/ou les branches des secteurs du transport refusaient d’étendre la majoration de 100 % à l’ensemble des salariés travaillant le dimanche, alors la Fédération Générale des transports CFTC, saisira également le TGI (Tribunal de Grande Instance), dans le cadre d’une assignation à jour fixe sur la violation des conventions de l’OIT. Paris, le 27 août 2009. Contact presse : Le Secrétaire Général Riad Tristan 06 07 47 83 30 Le Président HATIK Thierry DOUINE 06 0319 00 50 Fédération affiliée à la fédération Internationale des Organisations Syndicales des Transports (FIOST), A la Fédération Européenne des Travailleurs des Transports (ETF) N° SIRET 43485483200012 9, rue de la Pierre Levée- 75011 PARIS Tél. 01.42.62.44.44 Fax. 01.55.28.77.16 [email protected] http://www.travail-dimanche.com Propulsé par Joomla! Généré: 11 February, 2017, 21:21