L`Entreprise de Travail à Temps Partagé - Maison de l`emploi Est-Var

Guide des nouvelles organisations du travail
L’Entreprise de Travail à Temps Partagé
Définition
Partager de l’expertise en salariat
Comme le portage salarial et le travail temporaire, le travail à temps partagé repose sur une relation triangulaire entre l'ETTP, le
salarié à temps partagé et l'entreprise cliente (ou « utilisatrice »)
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l'ETTP et le salarié mis à disposition de l'entreprise cliente seront liés par un contrat de travail ;
l'ETTP et l'entreprise cliente seront liées par un contrat de mise à disposition, le salarié étant mis à disposition pour des
missions qui pourront être à temps plein ou à temps partiel.
Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent désormais être créées dans le but exclusif de mettre à disposition
d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Lamission du salariéainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque
mise à disposition, entre l'entreprise de travail en temps partagé et l'entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs
signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Constitue une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste à mettre
à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de
leurs moyens. L'ETTP qui exerce son activité dans le cadre législatif prévu échappe au risque de condamnation pénale pour prêt
de main d'œuvre à but lucratif exercé en dehors de la réglementation applicable aux mises à disposition.
L'entreprise de travail à temps partagé peut également apporter à ses seules entreprises des conseils en matière de gestion des
compétences et de la formation.
Dernière modification : 2013-09-02 13:21:16
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Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91
Guide des nouvelles organisations du travail
Caractéristiques
Pour pouvoir exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé, l'entreprise doit pouvoir justifier à tout moment d'une
garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
des salaires et accessoires ;
des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales. Aucune précision n'est donnée
par la loi, ni sur la forme que doit prendre cette garantie, ni sur son montant : un décret devrait préciser ses éléments.
Le salarié qui sera mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes est lié à l'ETTP par un contrat de travail écrit. Ce
contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. Sa résiliation est effectuée selon les dispositionsdu code du
travailprévues pour la résiliation du contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit inclure une clause de rapatriement du
salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire
métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.
Le contrat de mise à disposition entre l'ETTP et l'entreprise cliente
Pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, un contrat doit être signé entre l'entreprise de travail à temps partagé et
l'entreprise cliente (ou« utilisatrice »). Ce contrat précise :
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le contenu et la durée estimée de la mission,
la qualification professionnelle,
les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées,
le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Toute clause tendant à interdire l'embauche du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission est
réputée interdite.
Quelles sont les conditions d'emploi du salarié mis à disposition ?
Lorsqu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie des dispositions suivantes :
sa rémunération ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le
même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente ;
● il doit avoir accès dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de
transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ;
lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées
selon des modalités définies par le contrat de mise à disposition liant l'ETTP et l'entreprise utilisatrice
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Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de
travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont
applicables au lieu de travail.
Adossées aux contraintes des groupements d’employeurs – solidarité, mises à disposition exclusivement auprès de ses
membres…-, et aux limites des textes en ce qui concerne le portage salarial, l’ETTP ouvre une voie différente
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Public concerné
Vous êtes une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, associative, de service…),vous souhaitez
Stabiliser un emploi (ou plusieurs)
Elargir le temps de travail de vos salariés en temps partiel
Pérenniser une fonction
Vous doter des compétences nécessaires à votre activité
Organiser des temps de formation pour votre salarié en temps partiel / vous, ou les, former mieux pour élargir vos
compétences ou les confirmer
● Réduire votre isolement dans votre secteur, dans votre activité, sur votre territoire
● Développer votre activité
● Les compétences dans votre activité se font rares. Vous êtes devant la nécessité de former avant de développer
● Vous avez le goût de participer, dans le cadre de votre activité, à l’insertion de personnes en difficulté sur votre territoire.
● Pour faire à plusieurs ce que vous ne pouvez pas ou plus faire seul.
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Vous êtes ou souhaitez être salarié ou développer une activité
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Vous êtes en situation précaire
Votre temps de travail est partiel ou très partiel et insuffisant
Vous souhaitez développer plusieurs activités en même temps
Vous avez besoin de vous former tout en travaillant
Votre statut actuel ne vous satisfait pas, vous cherchez un meilleur contexte social
Acteur de territoire, élu, partenaire institutionnel…
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Vous cherchez à stabiliser et pérenniser les emplois et les acteurs sur votre territoire.
Vous souhaitez développer les coopérations territoriales
Vous travaillez à des stratégies prospectives de réseaux, sectorielles et territoriales
Références juridiques
Loi 2005-882 du 2 août 2005
Article L1252-1 à L1252-13 et L8241-1 du code du travail
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Pour en savoir plus
Institut National des Nouvelles Formes d'Emploi et Organisations du travail (INNEF)
Tél : 06 30 01 83 86
- mail : [email protected]
Joëlle MACCIONI
1/3 rue d’Enghien
75010 PARIS
Pour en savoir plus
Pôle d’Initiatives Locales d’Economie Solidaire de la Dracénie (PILES)-Association UDV
Tél : 06 38 93 38 18
- mail : [email protected]
www.apeas.fr
462 Boulevard Kennedy
83300 DRAGUIGNAN
Pour en savoir plus
Maison de l'Emploi de l'Est Var
Tél : 04 94 51 91 60
- fax : 04 94 51 91 91
- mail : [email protected]
www.mde-estvar.fr
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