modification simplifiee n°1 du plan local d`urbanisme - Le Pré

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS
RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE
PREAMBULE
I- EXPOSE DES MOTIFS
4
II- RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE
9
2.1 – CADRE REGLEMENTAIRE
2.2 – PROCEDURE
III – JUSTIFICATION ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS
12
3.1 – JUSTIFICATION
3.2 – LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
ANNEXES
1 - ARRETE 083/2015 DU 25 MARS 2015 ENGAGEANT LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS.
2 – ANNONCE LEGALE DU 03 AVRIL 2015 POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU PRE SIANT-GERVAIS.
3 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 APPROUVANT LES
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS.
4 – ANNONCE LEGALE DU 21 AVRIL 2015 POUR AVIS AU PUBLIC DE LA MISE A
DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS.
2
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Le Plan Local d’Urbanisme de la ville du Pré Saint-Gervais (PLU) a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2010.
Le Plan Local d’Urbanisme est le document cadre permettant la mise en œuvre d’un
urbanisme de projet au niveau local. Il se doit de rester au plus proche des réalités et des
enjeux locaux en évoluant dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme afin
d’atteindre les objectifs fixés par la municipalité.
Ainsi, le PLU de la ville du pré Saint-Gervais a fait l’objet d’une première modification
approuvée le 29 avril 2014 par le Conseil Municipal afin d’y apporter les évolutions
suivantes :
-
La création d’Emplacements Réservés sur les parcelles concernées par une opération de Résorption de l’Habitat Indigne engagée par la commune et la Communauté
d’Agglomération Est Ensemble via une concession d’aménagement,
La création d’un Emplacement Réservé sur un terrain en vue de la création d’une
école et/ou d’un équipement sportif,
La modification des règles des zones à vocation économique dites zone « e » afin
de compenser la disparition de la notion de COS,
L’élargissement de la protection accordée aux éléments de patrimoine architectural
d’une partie du côté paire de la rue Jean Baptiste Clément,
La modification de la rédaction de l’article 7-2-1 dans les zones UC, UM1 et UM2 du
PLU.
Le Conseil Municipal a également engagé sa révision générale par délibération du 13
octobre 2014 afin de l’adapter principalement à l’évolution de la réglementation nationale.
Le délai dans lequel la nouvelle rédaction deviendra applicable est estimé à 2 ans en
raison de la procédure à mener. Cette refonte du PLU actuel tend à poursuivre les
objectifs suivants :
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
Maitriser la mutation urbaine et démographique du territoire
Un accent mis sur le développement durable
Anticiper les besoins en équipements publics
Mettre l’accent sur une approche qualitative des projets architecturaux
Repenser les circulations de desserte et de transit
Favoriser le maintien des activités économiques existantes
Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne
Toutefois, il est possible de modifier un PLU alors qu’il est en cours de révision ; la
modification devient opposable dès que la procédure la concernant est achevée.
Compte tenu du délai de révision, il convient d’apporter dès à présent un certain
nombre d’adaptations à la réglementation actuelle du PLU.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
I- EXPOSE DES MOTIFS
LA MODIFICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT
BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX EN ZONE UG.
RELATIVES
AUX
La prise en compte des documents supra communaux
Le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France (PDUIF) a été approuvé par délibération
du Conseil Régional le 19 juin 2014.
Il traite des politiques de mobilité sur l’ensemble du territoire régional, intègre tous les
modes de transports et vise un équilibre durable en tenant compte des besoins de
déplacement à l’horizon 2020.
En outil cadre, il oriente le choix du mode de transport pour se rendre à son travail vers les
modes de transports alternatifs à la voiture particulière.
Ainsi, en fonction de la proximité de dessertes par les réseaux de transports collectifs
structurants tels que le métro et le tram, et de manière plus général de l’offre de transports
partagés (vé lib, auto lib, bus), le PDU préconise des normes de stationnement dédiées
aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux.
La communauté d’Agglomération Est Ensemble a également initiée cette démarche en
lançant l’élaboration d’un PLD intercommunal en 2013 dans le but d’améliorer et optimiser
les conditions de mobilité sur son territoire.
Limitrophe de Paris et bénéficiant du rayonnement de l’offre grandissante de
dessertes de transports en communs ou partagés sur son territoire, la Ville du Pré
Saint-Gervais souhaite affirmer ces orientations en harmonisant ses normes de
stationnement sur son territoire en prévision des futures constructions de
bâtiments de bureaux.
4
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Application des normes de stationnement à la zone UG du PLU
La zone UG du PLU correspond à l’emprise du site des anciennes usines Guitel. Elle a
pour vocation d’accueillir sur sa partie ouest un nouveau bâtiment de bureau.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
La réglementation applicable en matière de stationnement pour les constructions à usage
de bureau est près deux fois plus restrictive sur cette zone que celle applicable sur le reste
du territoire gervaisien, et cela malgré une offre grandissante de transports alternatifs à la
voiture individuelle dans ce secteur de la Ville.
La modification simplifiée du PLU a donc pour objet d’harmoniser la norme de
stationnement relative aux bâtiments de bureau de la zone UG à celle appliquée sur le
reste du territoire gervaisien, soit une place pour 100 m² de Surface de plancher.
Cette approche entre dans le champ des orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable du PLU, notamment :
- Favoriser l’installation d’activités qualitatives pour le cadre de vie et l’image de la
commune,
- Inciter l’usage des modes de déplacement alternatif à la voiture personnelle.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
L’INTEGRATION DES NOUVELLES NORMES
REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DANS
LA
REDACTION
DU
Il est également opportun de profiter de cette modification pour procéder aux corrections
matérielles permettant une mise en adéquation de la rédaction du document réglementaire
du PLU avec les dernières évolutions du Code de l’Urbanisme.
La suppression des références au Coefficient d’Occupation du Sol et au Plafond
Légal de Densité
La nouvelle loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «A.L.U.R» du 24
mars 2014 publiée au journal officiel le 26 mars 2014, modifie l’article L.123-1-5 du code
de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (C.O.S).
L’entrée en vigueur de la suppression du C.O.S est immédiate pour les demandes
d’autorisations d’urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au journal
officiel, soit le 27 mars 2014.
Afin d’éviter toute confusion à la lecture des règles d’urbanisme applicable sur le territoire
du Pré Saint -Gervais, il convient donc de modifier l’article 14 du règlement pour les zones
qui en font références et d’en supprimer la définition dans le glossaire.
La modification de la SHON et de la SHOB en SDP
A partir de 2010, le ministère de l’Ecologie a engagé plusieurs réformes tendant à
simplifier le code de l’urbanisme et notamment le calcul des surfaces de plancher
jusqu’alors exprimées en surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et surface de
plancher hors œuvre nette (SHON).
Désormais commune au calcul des surfaces pour toute autorisation d’urbanisme et au
calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement, la nouvelle référence dite surface de
plancher (SDP) remplace les notions de SHON et de SHOB depuis le 1er mars 2012.
Afin de mettre à jour la rédaction du règlement PLU concernant ces notions, il convient
ainsi de remplacer toutes références à la « SHON » et à la « SHOB » par la nouvelle
norme « SDP ».
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DU PRE SAINT-GERVAIS VISE AINSI
LES OBJECTIFS SUIVANTS :
- Harmoniser les normes de stationnement applicables pour les bâtiments à usage de
bureaux sur le territoire communal, en tenant compte d’une part des préconisations du
PDUIF pour les communes limitrophes de Paris et d’autres part de la proximité des
dessertes de transport alternatif à la voiture individuelle,
- Supprimer la référence au Coefficient d’Occupation du Sol (COS) conformément à la
loi ALUR du 27 mars 2014 ;
- Supprimer la référence au Plafond Légal de Densité, dispositif supprimé au 31
décembre 2014 conformément à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
- Intégrer la norme de Surface de Plancher (SDP) en lieu et place de la Surface Hors
Œuvre Nette (SHON) conformément à l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre
2011 ;
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
II- RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE
2.1 – CADRE REGLEMENTAIRE
Depuis la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, la procédure de droit commun
pour faire évoluer un P.L.U est la modification.
Toutefois, à côté de cette procédure de modification, une procédure de modification
simplifiée a été introduite dans le code de l’urbanisme par les articles 1 et 2 de la loi
n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et
d’investissement publics et privés et le décret n°2009-722 du 18 juin 2009.
Cette procédure de modification simplifiée a été précisée par la loi 2012-11 du 5 janvier
2012, article 3, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme et complétée par le titre IV de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
(ALUR).
Elle est reprise aux articles L.123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme et plus
particulièrement à l’article L.123-13-3.
Ainsi, conformément à ces articles, tout projet de modification du P.L.U peut faire l’objet
d’une modification simplifiée dès lors que celle-ci :
-
Ne modifie pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de
développement durable (PADD)
N’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les droits à construire dans une zone,
Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
Ne réduit pas les protections par rapport à des risques de nuisances, à la protection
des sites, des paysages et des milieux naturels,
N’induit pas de grave risques de nuisance
Ne réduit pas dans une zone, les possibilités de construire,
Ne réduit pas une zone urbaine à urbaniser,
N’ouvre pas une zone à l’urbanisation,
ET/OU
-
A pour effet de rectifier une erreur matérielle,
A pour objet de définir des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de
programmes de logements bénéficie d’une majoration du volume constructible
conformément aux articles L.123-1-11 et L 127-1 du Code de l’urbanisme,
A pour objet d’autoriser, dans le cadre prévus par les articles L.128-1 et L.128-2 du
Code de l’urbanisme le dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité
d’occupation des sols.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
2.2 – PROCEDURE
Synoptique de la procédure
10
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Mise à disposition du public
-
Le public pourra consulter le dossier pendant une durée de un mois dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal, tel qu’il est prévu à l’article L 13213-3 du code de l’Urbanisme ;
-
Un registre sera mis à disposition du public sur cette même période, soit un mois,
pour lui permettre de formuler ses observations ;
-
Un avis sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours
avant le début de mise à disposition du public ;
-
Ce même avis sera affiché en mairie et sur le site internet de la ville du Pré SaintGervais (www.villedupre.fr ) dans le même délai et pendant toute la durée de la
mise à disposition ;
-
A l’issue du délai de mise à disposition, le bilan sera présenté devant le Conseil
Municipal qui par délibération motivée pourra adopter ledit projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Les pièces constitutives du dossier
-
L’arrêté du Maire prescrivant le lancement de la procédure de modification simplifiée,
-
La délibération du Conseil Municipal relative aux modalités de mise à disposition du
dossier,
-
L’avis au public et copie de la publication presse,
-
Une note de présentation de la modification simplifiée du PLU en vigueur,
-
Les pièces du PLU modifiées (rédaction PLU en vigueur/ Rédaction modifiée).
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
III – JUSTIFICATION ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS
3.1 – JUSTIFICATION
Le recours à une procédure de modification simplifiée est ici adapté. Les modifications
décrites dans l’exposé des motifs pages 4 et 5 du présent dossier sont minimes et entrent
dans les cas et conditions définies à l’article L.123-13-3 ci-dessus rappelées.
En effet, les modifications apportées influent uniquement sur les normes de stationnement
des constructions à usage de bureau et ne modifient ni l’emprise au sol maximale
autorisée, ni les surfaces d’espaces paysager minimales obligatoires, ni les hauteurs et
l’implantation des bâtiments. Par conséquent, la modification simplifiée n’aura aucun
impact sur la densité des constructions autorisées, elle ne majore ni ne diminue les droits
à construire.
De plus, les changements limités apportés par les modifications proposées ne portent pas
atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du P.L.U approuvé le 25 mai 2010 et modifié le 29 avril 2014.
Enfin, la présente modification relève bien d’une procédure de modification simplifiée car
les modifications proposées n’ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni ne comporte de graves risques de
nuisances.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
3.2 – LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
LA MODIFICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT RELATIVES AUX BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX EN ZONE UG.
Article du PLU
PLU en vigueur
Article UG12
12-1-2 Pour les constructions à usage de
12-1-2 Pour les constructions à usage de
bureaux :
bureaux :
Les obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Page 47
Rédaction proposée
- 1 place de stationnement par tranche de
- Une superficie égale à 50% de la surface
hors œuvre nette devra être aménagée pour le 100 m² de SDP
stationnement des véhicules
La suppression des références au Coefficient d’Occupation du Sol et au Plafond Légal de Densité
Article du PLU
Article UC 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 20
Article UD 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 32
Rédaction actuelle
Nouvelle rédaction
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
14-1 Disposition générale
14-1-1 Pour les constructions ou parties de constructions
destinées à l’habitation :
- Le COS est fixé à 1,80 en zone UC, à l’exception du
secteur UCe
- Et à 0,80 dans le secteur UCe
14-1-2 Pour les autres constructions :
- Il n’est pas fixé de règle
14-2 Dispositions particulières
En cas de division de terrain, le calcul du COS sera
effectué conformément aux dispositions de l’article L 1231-1 du Code de l’urbanisme. C’est à dire que sur le terrain
issu d’un détachement effectué après la date de
l’approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne
pourra être construit que dans la limite des droits à
construire qui n’ont pas déjà été utilisés sur le terrain
d’origine.
Non réglementé.
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
La surface hors œuvre nette totale constructible maximale
de la Zone d’Aménagement Concerté est de 22 000 m².
Non réglementé.
14
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Article UG 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 50
Article UJ 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 60
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
14-1 Constructions ou parties de constructions destinées
à l’habitation
Le COS est limité à 1,20.
14-2 Constructions ou parties de constructions à
destination autre que l’habitation
Le COS est limité à 2,30.
 Les COS définis en 14-1 et 14-2 sont cumulables,
dans la limite d’un COS plafond de 2,30.
14-3 Constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif
Il n’est pas fixé de COS.
Non réglementé.
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
Il n’est pas fixé de COS.
Non réglementé.
15
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Article UM1 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 76
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
14-1 Dispositions générales
14-1-1 Pour les constructions ou parties de constructions
destinées à l’habitation
Le COS est fixé à :
1,80 en UM1
et à 0,60 en UM1e.
14-1-2 Pour les autres catégories de constructions :
Il n’est pas fixé de règle.
14-2 Dispositions particulières
En cas de division de terrain, le calcul du COS sera
effectué conformément aux dispositions de l’article L 1231-1 du Code de l’urbanisme. C’est à dire que sur le terrain
issu d’un détachement effectué après la date de
l’approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne
pourra être construit que dans la limite des droits à
construire qui n’ont pas déjà été utilisés sur le terrain
d’origine.
Non réglementé.
16
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Article UM2 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 92
Article UR 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 104
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
14-1 Dispositions générales
14-1-1 Pour les constructions ou parties de constructions
destinées à l’habitation : Le COS est fixé à
1,20 en UM2
et à 0,60 en UM2e.
14-1-2 Pour les autres catégories de constructions :
Il n’est pas fixé de règle.
14-2 Dispositions particulières
En cas de division de terrain, le calcul du COS sera
effectué conformément aux dispositions de l’article L 1231-1 du Code de l’urbanisme. C’est à dire que sur le terrain
issu d’un détachement effectué après la date de
l’approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne
pourra être construit que dans la limite des droits à
construire qui n’ont pas déjà été utilisés sur le terrain
d’origine.
Non réglementé.
Rappel : les dispositions du présent article sont
indépendantes de la prise en compte du plafond légal de
densité (PLD).
Il n’est pas fixé de COS.
Non réglementé.
17
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
Article UV 14
Le coefficient d’occupation du sol
Page 116
Annexes : définition du COS
Page 117
Les dispositions du présent article sont indépendantes de
la prise en compte du plafond légal de densité (PLD).
14-1 Disposition générale
Le COS est fixé à 0,60.
14-2 Dispositions particulières
14-2-1 Il n’est pas fixé de COS pour les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif
14-2-2 En cas de division de terrain, le calcul du COS sera
effectué conformément aux dispositions de l’article L 1231 1 du Code de l’Urbanisme. C’est à dire que sur le terrain
issu d’un détachement effectué après la date de
l’approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne
pourra être construit que dans la limite des droits à
construire qui n’ont pas déjà été utilisés sur le terrain
d’origine.
Non réglementé.
COS
Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport
exprimant le nombre de mètres carrés de Surface Hors
Oeuvre Nette susceptibles d’être construits sur un terrain
par rapport à la surface de ce terrain (article R. 123-10 du
Code de l’Urbanisme). Par exemple : un COS de 0,5
permet d’obtenir 0,50 m² de surface hors oeuvre nette
pour 1 m² de terrain, soit pour un terrain de 400 m², une
Surface Hors Oeuvre Nette de 200 m² (400 X 0,5 = 200).
18
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
La modification de la SHON et de la SHOB en SDP
Article du PLU
UC 2-4 page 6
UC 12-2-1 à 12-2-7 pages 17 et 18
UC 12-3 page 18
UD 12-2-1 à 12-2-7 pages 29 et 30
UD 12-2-3 page 30
UG 12-1-3 à 12-1-4 page 48
UM1 2-4 page 62
UM1 12-2-1 à 12-2-7 pages 73 et 74
UM1 12-3 page 74
UM2 2-4 page 78
UM2 12-2-1 à 12-2-7 pages 89 et 90
UM2 12-3 page 90
UR 12-2-1 à 12-2-4 pages 101 et 102
UR 12-3 page 102
UV 8-2 PAGE 110
UV 12-2-1 à 12-2-3 pages 113 et 114
UV 12-3 page 114
Annexes : définition Construction annexe
page 117
Annexes : définition de la SHOB page 119
Annexes définition de la SHON page 119
Rédaction actuelle
Nouvelle rédaction
« SHON »
« SDP »
« SHON »
« SDP »
« SHON »
« SDP »
« SHON »
« SDP »
« SHON »
« SDP »
« SHON »
« SDP »
« SHOB »
« SDP »
SHOB : C’est la Surface Hors Œuvre Brute qui
correspond à l’addition de tous les niveaux de
plancher mesurés au nu extérieur des murs
(article L. 112-1 et suivants et R. 112-2 du
Code de l’urbanisme).
SHON : C’est la Surface Hors Œuvre Nette qui
correspond à la Surface Hors Œuvre Brute de
laquelle on déduit certaines surfaces en
application des articles L. 112-1 et R. 112-2 du
Code de l’urbanisme.
Surface De Plancher (SDP)
La Surface De Plancher d’une construction est
égale à la somme des surfaces de planchers
de chaque niveau clos et couverts sous une
hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre,
calculée à partir du nu intérieur des façades,
déduction faite de certaines surfaces fixées à
l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme.
19
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU – RAPPORT DE PRESENTATION –
1ER
SEMESTRE 2015
ANNEXES