Protocole local Assédic - Direction régionale de l`ANPE

Protocole local Assédic - Direction régionale de l'ANPE
relatif à la mise en œuvre de la gestion du transfert de l'inscription
des demandeurs d'emploi du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
et du Projet d'Action Personnalisé (PAP)
Entre
La Direction Régionale de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de .........,
Représentée par son Directeur, M. .........
Et l'Assédic de ................,
Représentée par son directeur, M. .........
Vu la convention ANPE-Unédic du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi par les Assédic,
Vu la convention ANPE-Unédic du 13 juin 2001 relative à la mise en œuvre du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi et
du Projet d'Action Personnalisé,
il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1er - Objet du protocole régional de coordination ANPE-Assédic
Art. 1er. Le présent protocole a pour objet de décliner aux plans régional et local :
- Les modalités de mise en œuvre et de suivi de la gestion des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi
par l'Assédic
- Les modalités de mise en œuvre et de suivi du PARE et du PAP
- Les missions respectives des instances de coordination
Chapitre 2 - Instance régionale de coordination
Art. 2. Objet
Un comité technique de suivi (CTS) est mis en place au niveau régional.
Ce comité est chargé de veiller à l'application des conventions du 4 juillet 1996, relative à la gestion des opérations
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les Assédic, et du 13 juin 2001 relative à la mise en œuvre
du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi et du Projet d'Action Personnalisé.
Art. 3. Composition
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Le comité technique de suivi régional est constitué de :
Pour l'ANPE :
- M. .............................., Directeur Régional de l'ANPE, coprésident
- MM. .............
Pour l'Assédic :
- M. .............................., Directeur de l'Assédic, coprésident
MM. .............
Art. 4. Missions
Le comité technique de suivi régional a pour missions :
- De définir les modalités opérationnelles de gestion de la liste : inscription des demandeurs d'emploi,
actualisation mensuelle et gestion des avis de changement de situation.
- De définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre et de suivi du PARE et du PAP.
- De recueillir tout élément permettant aux instances paritaires de l'Assédic d'élaborer la liste des actions de
formation prioritaires, homologuées et non homologuées.
- De définir les objectifs locaux de réalisation des aides du PARE, (notamment pour l'ADE et l'AFPE).
- D'assurer le suivi des aides du PARE (nombre d'aides prescrites et état de consommation des enveloppes
financières).
- De réaliser les rapports trimestriels sur les conditions de réalisation des prestations relatives à l'élaboration, le
suivi et l'actualisation du PAP.
- D'organiser l'articulation ANPE-Assédic pour régler les divergences éventuelles dans la prescription des aides au
reclassement et à la formation.
- D'assurer la coordination locale avec les tiers (conseil régional ...)
- D'installer les cellules ANPE-Assédic en charge d'assurer le suivi du présent protocole au niveau local.
Art. 5. Règles de fonctionnement
Le comité technique de suivi se réunit à un rythme (au minimum bimestriel) et selon un ordre du jour qu'il lui
appartient de définir. (périodicité et modalités à préciser).
Chapitre 3 - Instances locales de coordination
Art. 6. Objet
Sur l'initiative du comité régional de suivi visé à l'article 2 du présent protocole, des cellules locales de suivi (CLS)
sont installées au niveau de chaque direction déléguée de l'ANPE.
Elles ont pour objet d'assurer la coordination locale des actions des deux Institutions dans le cadre des
orientations définies au niveau régional.
Art. 7. Composition
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Les cellules locales de suivi sont constituées pour chacune d'entre elles :
Pour l'ANPE :
- M. ..........................., Directeur Délégué de l'ANPE, coprésident
- MM. ............., Directeurs des Agences Locales de ......................
Pour l'Assédic :
- M. ..........................., Coordinateur Réseau Assédic, coprésident
- MM. ............., Responsables des Antennes de ...........................
Art. 8. Les missions des cellules locales de suivi portent sur :
- La mise en œuvre des engagements convenus, au niveau régional, par le comité technique de suivi.
- Le suivi des aides prescrites dans le cadre du PARE (nombre d'aides prescrites et état de consommation
desenveloppes financières).
La résolution des points de divergence éventuels en matière de prescription.
- L'examen des recours éventuels émanant des employeurs et des demandeurs d'emploi suite au refus d'une aide.
- Les échanges d'information dans le cadre du suivi du PAP.
- L'actualisation et l'enrichissement des études relatives à l'identification des besoins locaux en matière d'emploi
et de formation au niveau local.
Chapitre 4 - Axes de la concertation régionale et locale
Art. 9. Les actions de communication commune
Des actions de communication commune peuvent être mises en œuvre localement, notamment en direction des
employeurs et des demandeurs d'emploi, afin de faire connaître les services offerts par les deux institutions ainsi
que les aides au reclassement.
Il convient de définir ici la stratégie de communication en relais du niveau national.
Art. 10. Modalités d'échange d'informations
Définir les procédures retenues pour traiter les cas particuliers (cas de doute sur la liste d'inscription, litige avec
un demandeur d'emploi, désaccord sur une prescription, demande de financement d'une formation non prévue à
l'homologation...)
Définir les modalités de coordination entre les ALE et les Antennes Assédic, ainsi que le reporting qui en est fait au
comité technique de suivi régional.
Art. 11. Identification des besoins de qualification
Définir les modalités locales de partenariat pour la réalisation et/ou l'analyse des études permettant
l'identification, par les instances paritaires de l'Assédic, des besoins en matières d'emploi et de formation.
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Art. 12. Action conjointe dans le cadre des licenciements économiques
Définir les modalités locales de partenariat dans le cadre des dispositifs mis en place en faveur des salariés licenciés
pour cause économique.
Art. 13. Autres dispositions
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