changement de dirigeant - Chambres de Métiers et de l`Artisanat

SARL y compris associé unique
CHANGEMENT DE DIRIGEANT
 Si l’adresse du siège social est au domicile personnel du gérant démissionnaire, n’oubliez pas
de procéder à la formalité de transfert de siège
 Si modification de la répartition des parts sociales du capital détenues par la gérance.
Vérifier la nature de la gérance (majoritaire devient minoritaire ou inversement)
Formulaire M3 A en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Extrait K Bis de moins de 3 mois
DECLARATION RELATIVE AU DIRIGEANT
Copie de la pièce d'identité : passeport ou carte nationale d'identité, ou titre de séjour en cours de
validité, extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille si absence du lieu de naissance
sur carte nationale d’identité
Déclaration de non-condamnation RM et RCS
Si le dirigeant est une société
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Si vous êtes gérant majoritaire (SARL à gérance majoritaire)
TNS (1 imprimé par dirigeant)
Si le nouveau dirigeant est éligible à l’ACCRE
Formulaire de demande
Justificatif d’éligibilité
Le dossier ACCRE doit être déposé en même temps que la demande de modification ou au plus tard
dans les 45 jours qui suivent le dépôt de dossier.
Si vous déposez votre dossier ACCRE dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier CFE
Photocopie de l’imprimé CFE de déclaration de création ou reprise d’entreprise
DECLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICES
Si vous déclarez une activité nécessitant une autorisation
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm pour chaque dirigeant
Formulaire de demande de carte dûment complété et signé par chaque dirigeant
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines, par dirigeant
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
Si nomination d’un nouveau dirigeant
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée décidant de la modification certifié conforme par le
nouveau dirigeant
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Si nomination d’un co-gérant pour les SARL
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée décidant de la modification certifié conforme par un
des deux co-gérants
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Si démission d’un co-gérant pour les SARL
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée décidant de la modification certifié conforme par le
co-gérant restant
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Si cession de parts
1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conformes à l’original par le dirigeant
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL
198,64 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL à associé unique
82,94 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
INFORMATION INDISPENSABLE AU TRAITEMENT DU DOSSIER
Gérant majoritaire : N° SS du ou des dirigeants et choix de l’organisme
L’absence de ces informations entraîne le refus immédiat de la déclaration