transfert du siege sans changement de departement

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
TRANSFERT DU SIEGE SANS CHANGEMENT DE DEPARTEMENT
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
DECLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICES
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm pour chaque dirigeant
Formulaire de demande de carte dûment complété et signé par chaque dirigeant
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines, par dirigeant
Original de la carte de marchand ambulant
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant + 1 copie
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée relatif au transfert du siège certifié conforme par le
dirigeant + 1 copie
(le procès verbal doit mentionner la nouvelle adresse et l’ancienne adresse du siège ainsi que la
mention de l’article des statuts mis à jour)
Journal d’annonces Légales ou avis de parution avec texte à paraître
(la nouvelle adresse et l’ancienne adresse doivent figurer sur l’annonce)
DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation au nom de la société
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail au nom de la société
Si vous installez le siège social au domicile du gérant
Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Si vous installez le siège social au domicile du gérant hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Si vous achetez un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
198,64 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce