LA PLAISANCE SOUS PAVILLON BELGE

LA PLAISANCE SOUS PAVILLON BELGE
RÈGLEMENTATION
À bord d’un bateau, c’est la loi du pavillon qui s’applique. À bord d’un bateau battant pavillon belge,
vous dépendez donc de la règlementation belge, quelque soit la zone de navigation et la nationalité du
skipper. Vous êtes simplement tenu de respecter la règlementation de Police du pays d’accueil : limite
de vitesse, zones interdites...
Plus libérale, elle vous permet de naviguer en toute légalité sans permis sur les bateaux à moteur,
sans aucune limite de navigation quelque soit le type de bateau et sans radeau de survie, ni dotation
médicale quelque soit la zone de navigation.
PROCÉDURE
Elle reste simple dans tous les cas et particulièrement pour les constructeurs amateurs ou les
propriétaires d’ancien bateau de pêche désarmé qui rencontre nombre de difficultés avec la nouvelle
division 224. Reportez-vous aux pages suivantes pour plus de détails.
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
En dehors de la liste décrite ci-après, le choix de l’équipement reste à l’entière initiative du
plaisancier, y compris celui pour la survie qui n’est pas obligatoire quelque soit la zone de navigation.
Si vous souhaitez néanmoins vous équiper d’une survie vous pouvez opter pour les gammes dites
«INTERNATIONALES» pour un coût moindre et des révisions plus espacées (tous les 4 ans).
CONSTRUCTION AMATEUR
Depuis la nouvelle règlementation, les constructeurs amateurs doivent se plier à une procédure
de conformité qui varie selon la catégorie du navire (catégorie A ou B : attestation établie par un
organisme notifié obligatoire).
Sous pavillon belge, vous devrez fournir :
• Les factures représentatives des matériaux et équipements ayant servi à la construction de votre
navire (coque, mât, voile, moteur).
• Un rapport de pré-assurance délivré par un expert maritime ; cette expertise vous servira par la suite
pour l’établissement de votre police d’assurance. Préférez les experts agréés «CESAM», plus cher
mais reconnus par tous les assureurs.
• Un certificat sur l’honneur rédigé dans ces termes :
Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse), certifie sur l’honneur être le constructeur du
bateau (nom du bateau) de type (modèle) sur plan (nom de l’architecte).
Cette construction a été réalisée entre le (date de début) et le (date de fin) à (lieu de construction). Ce
bateau a été construit pour mon utilisation personnelle dans un but de loisir.
PERMIS
Le permis n’est pas obligatoire pour un bateau à moteur si vous naviguez sur les eaux maritimes. En
revanche, le permis fluvial reste obligatoire sur les eaux intérieures.
ASSURANCE
Le changement de nationalité doit être signalé à votre assureur. La majorité des compagnies françaises
d’assurance assure les pavillons belges.
PORT D’ATTACHE
Le choix du port d’attache importe peu. Vous pouvez conserver votre port d’attache en France.
NAVIGATION FLUVIALE
Vous pouvez naviguer sur le domaine fluviale (si vous êtes titulaire du permis) avec une lettre de
pavillon maritime. La double immatriculation fluviale et maritime n’est préconisée que dans le cas où
vous prévoyez de naviguer sur les canaux d’Europe du nord (Belgique, Pays-Bas...). Elle vous évite
les frais d’une autorisation temporaire relativement onéreuse dans ces contrées. L’immatriculation
fluviale donne lieu à la délivrance d’une petite plaque d’immatriculation à apposer sur votre bateau.
VHF
Si vous êtes détenteur d’une VHF fixe à bord et titulaire du CRR (Certificat Restreint de
Radiotéléphoniste), vous devez faire enregistrer votre appareil auprès de l’IBPT. Pour ce faire, nous
fournir une copie de votre CRR, les caractéristiques techniques de votre appareil (marque, modèle, n°
CE) ainsi que le règlement des frais d’enregistrement (25 euros).
VOS OBLIGATIONS SOUS PAVILLON BELGE
• Vous devez avant tout arborer le pavillon national belge ainsi que le pavillon de courtoisie du pays
visité.
• Vous devez indiquer sur votre tableau arrière ou sur les deux flans si vous n’avez pas la place, le nom
de votre bateau ainsi que son port d’attache en toutes lettres.
• Vous devez en outre renouveler votre lettre de pavillon lors de changement significatif (adresse,
moteur, mutation de propriété) et tous les 5 ans.
• Prévoir le coût du timbre fiscal (50 euros) + les frais de traitement (de 45 à 130 euros selon le cas).
LES TAXES
Le droit de passeport :
Vous devrez vous acquitter du droit annuel de navigation si vous résidez en France et naviguez sur les
eaux territoriales françaises. Cette taxe est l’équivalent de la taxe de francisation et est appelée droit
de passeport.
Si vous en êtes redevable, elle devra être acquittée au bureau des douanes le plus proche de votre lieu
de navigation.
Si vous optez pour le pavillon belge en cours d’année et avez déjà acquitté votre DAN, vous ne serez
pas redevable du droit de passeport pour l’année en cours. En revanche, le bateau doit être à jour de
sa taxe au moment de sa radiation.
La taxe de francisation étant appelée au mois d’avril, si vous souhaitez radier votre bateau avant, vous
devrez vous acquitter votre droit annuel en même temps.
LA TAXE DE MISE EN CIRCULATION DES BATEAUX > 7,50 m
Si votre bateau est > 7,50 m, vous devrez également acquitter une taxe de mise en circulation auprès
du Ministère des finances belges.
Elle est fonction de l’âge du bateau et vous sera réclamée directement par le Ministère des finances,
sous la forme d’un avis de paiement adressé dans le mois suivant l’immatriculation.
ÉQUIPEMENT RÈGLEMENTAIRE
SOUS PAVILLON BELGE
• Un gilet de sauvetage par équipier
• Une bouée de sauvetage lumineuse si navigation nocturne
• Un kit de fusée et signaux de détresse
• Un compas magnétique
• Les feux de navigation règlementaires
• Une corne de brume
• Une sonde à main ou électrique
• Une ancre
• Un marteau
• Une gaffe
• Une pompe ou une écope
• Des rames ou avirons
• Un filin de 20 m
• Une lampe torche
• Un extincteur pour les bateaux à moteur
TAXE DE MISE EN CIRCULATION
(pour les bateaux > 7,50 m)
ÂGE
< 1 an
> 1 an
> 2 ans
> 3 ans
> 4 ans
> 5 ans
> 6 ans
> 7 ans
> 8 ans
> 9 ans
> 10 ans
MONTANT EUROS
2.478,00
2.230,20
1.982,40
1.734,60
1.486,80
1.239,00
991,20
743,40
495,60
247,80
61,50
PROCÉDURE : LETTRE DE PAVILLON PLAISANCE
IMPORTANT : PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER
1- Certificat de nationnalité1 (copie)
Ce document est indispensable et aucune pièce d’identité (CNI ou passeport) ne peut le substituer.
2- Pour une personne physique : copie de la pièce d’identité (CNI, passeport...).
Pour une personne morale (société...) : copie des statuts, extrait RCS ou RM et copie de la pièce
d’identité du dirigeant.
3- Une procuration manuscrite datée et signée, rédigée par le(s) propriétaire(s) dans les termes
suivants :
Je (nous) soussigné(s), Mr(s) (nom(s), prénom(s)), demeurant (adresse), donne(ons) procuration à
Monsieur Didier Mazère afin de procéder à l’immatriculation de mon(notre) bateau (nom du navire
+ modèle ou type), auprès des services du Ministère des Communications et de l’infrastructure
belge.
4 - Titre de propriété (facture ou acte de vente)
5 - L’avis de radiation2 original (si bateau déjà immatriculé)
6 - Le règlement des frais de dossier par chèque, virement
ou CB à l’ordre de VGD
+ Éventuellement
• CAS N°1
CONSTRUCTION AMATEUR
- Factures d’achat des principaux postes : coque, mât, gréement,
moteur
- Rapport de pré-assurance par un expert maritime
- Certificat sur l’honneur
• CAS N°2
BATEAU NEUF OU MIS SUR LE MARCHÉ DEPUIS
LE 16/06/1998
- Déclaration écrite de conformité CE
(document indiquant le n° HIN)
• CAS N°3
BATEAU D’IMPORTATION
Origine extra-communautaire, neuf ou occasion
- Déclaration de conformité CE
- Certificat d’acquittement de la TVA
Le certificat de nationalité
s’obtient
au
Tribunal
d’Instance de votre domicile.
Valider les pièces nécessaires
à l’obtention de ce certificat
avec le Tribunal d’Instance
dont vous dépendez (en
principe : copie intégrale
de l’acte de naissance +
livret de famille + CNI +
justificatif de domicile).
Prévoir un délai de 15
à 30 jours selon votre
département.
1
Nous pouvons nous
charger des démarches de
radiations :
fournir dans ce cas,
l’original de votre acte
de francisation avec une
procuration
manuscrite
(idem que ci-dessus en
modifiant la phrase comme
suit :
...afin de procéder à la
radiation de mon bateau
(nom + modèle) auprès du
bureau des douanes de (à
préciser).
2
BON DE COMMANDE
LETTRE DE PAVILLON DE PLAISANCE
à retourner complété et signé à l’adresse suivante
Didier MAZERE - 6 LACETS SAINT LEON - 98000 MONACO MC
✔
DÉSIGNATION
Q
PRIX UNIT.
R°
FORFAIT «ÉCO»
Ne pas remplir la demande d’immatriculation ci-jointe*.
160,00
%
FORFAIT «CLEF EN MAIN»
Joindre la demande d’immatriculation ci-jointe.
310,00
%
PAVILLON national belge 40 X 60 cm
TOTAL €
6,90
PAVILLON de courtoisie 20 X 30 cm
2,90
PAVILLON de courtoisie 30 X 45 cm
4,90
RÈGLEMENT INTERNATIONAL pour prévenir les
abordages en mer.
5,90
ENREGISTREMENT VHF
19,90
TOTAL H.T €
* Vous recevrez directement le dossier ORIGINAL dûment timbré à
remplir et à expédier avec l’enveloppe jointe à la Direction générale
Transport maritime de Belgique.
TVA 19,6 %
TARIFS UNIQUEMENT VALABLE POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
Un devis personnalisé est établie pour toutes autres circonstances.
TOTAL TTC €
LE
Je soussigné(e)
résidant :
Téléphone :
E-mail :
commande à Didier Mazère l’immatriculation en lettre de pavillon de plaisance belge du bateau :
conformément aux différentes mentions sélectionnées sur le présent bon de commande.
Je joins éventuellement à ce bon de commande la demande d’immatriculation dûment complétée
ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’enregistrement du bateau.
Je joins également un chèque d’un montant de :
Signature
DEMANDE D’IMMATRICULATION
LETTRE DE PAVILLON DE PLAISANCE
DESCRIPTION DU BATEAU
NOM DU BATEAU
PORT D’ATTACHE ET PAYS
TYPE (voir annexe)
MODÈLE
LONGUEUR X LARGEUR (hors tout)
TIRANT D’EAU MAXIMUM
POIDS
MATÉRIAUX (voir annexe)
TYPE DE GRÉEMENT (voir annexe)
ANNÉE DE CONSTRUCTION
CHANTIER ET PAYS
N° DE SÉRIE (const. avant le 16/06/98)
N° HIN (const. après le 16/06/98)
COULEUR PRINCIPALE
MOTEUR 1
MOTEUR(S)
PRINCIPAL(AUX)
Hors auxiliaire ou
d’annexe
MARQUE
ANNÉE
TYPE OU MODÈLE
CARBURANT
N° DE SÉRIE
PUISSANCE EN Kw
PUISSANCE EN CV
Hors-bord / In-bord
MOTEUR 2
MOTEUR 3
MOTEUR 4
CO-PROPRIÉTAIRE 1
CO-PROPRIÉTAIRE 2
CO-PROPRIÉTAIRE 3
CO-PROPRIÉTAIRE 1
CO-PROPRIÉTAIRE 2
CO-PROPRIÉTAIRE 3
PERS. (physique ou morale)
NOM
PROPRIÉTÉE DU BATEAU
PRÉNOMS
FORME JURIDIQUE
N°
RUE
CODE POSTAL
COMMUNE
PAYS
NATIONALITÉ
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
PAYS DE NAISSANCE
N° DE RCS
TÉLÉPHONE
GSM
FAX
E-MAIL
PRÉCÉDENTE
PROPRIÉTÉE
PART EN %
NOM
ADRESSE
NOM DU BATEAU
N° LETTRE DE PAVILLON
LE
Je soussigné(e)
certifie que les renseignements portés sur la présente demande d’immatriculation sont exacts.
Je joins à cette demande le bon de commande dûment complété ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’enregistrement du bateau.
Signature
ANNEXE
CODIFICATION
Code
Type de bateau
Code
Type de bateau
Code
Matériaux de construction
Code
Type de gréement
ZZO
Voilier dériveur (non habitable)
BNS
Péniche
ZZK
Voilier dériveur (habitable)
ROO
Barque
AL
Alliage léger
CA
Taille-vent
ZKO
Voilier quillard (non habitable)
MOM
Bateau à moteur
CO
Caoutchouc
SL
Sloop
ZKK
Voilier quillard (habitable)
KAM
Cabinier à moteur
HO
Bois
KT
Côtre
CZO
Voilier catamaran (non habitable)
CAM
Catamaran à moteur
BM
Bois moulé
KI
Ketch
CZK
Voilier catamaran (habitable)
TRM
Trimaran à moteur
KO
Polyester / époxy
YA
Yawl
TZO
Voilier trimaran (non habitable)
OPM
Pneumatique à moteur à fond souple
ST
Acier
SC
Goélette
TZK
Voilier trimaran (habitable)
RIB
Pneumatique à moteur à fond semi-rigide
PO
Polyéthylène (plastique)
PBZ
Voilier à fond plat
JET
Scooter / Jetski
KC
Composite / caoutchouc
MOZ
Voilier à moteur