Arrêté du 27 février 2007 - Bulletin Officiel

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
TEXTES GÉNÉRAUX
Administration - Finances - Affaires internationales
Arrêté du 27 février 2007 portant désignation de l’autorité chargée du contrôle financier
de l’Etablissement public Parcs nationaux de France
(Journal officiel du 17 mars 2007)
NOR : BUDB0750029A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 331-29 ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Art. 1 . − Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l’écologie et du développement
durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l’Etablissement public Parcs nationaux de France.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. BIED-CHARRETON
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