Débat d`Orientation Bugétaire 2007 - Mairie de

DEBAT D'ORIENTATIONS GENERALES
DU BUDGET 2007
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les
communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du
budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le
Règlement Intérieur prévu à l'article L 2121-8 ».
Aussi, conformément à ce texte, voici les orientations qui guideront dans la préparation du
budget primitif de la commune pour 2007, et qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de sa
séance du 18 décembre 2006.
Les principales ressources seront les suivantes :
LES DOTATIONS DE L’ETAT :
Le Gouvernement a décidé de prolonger d'une année supplémentaire le contrat de croissance et
de solidarité. C’est dans ce contexte relationnel entre l’Etat et les collectivités que le projet de loi de finances
pour 2007 reconduit les règles et les modalités d’indexation des dotations de l’Etat aux collectivités locales.
Les dotations restent indexées à la fois sur l'indice prévisionnel des prix hors tabac pour 2007 (soit + 1,8 %)
avec une majoration d'une fraction du taux de croissance du PIB pour 2006. L'enveloppe connaîtra une
progression de 2,22 % en 2007, soit une augmentation de 986 millions d'euros par rapport à 2006.
Les conséquences sur la Dotation Globale de Fonctionnement seront :
ð au sein de l’enveloppe du contrat de croissance et de solidarité, la D.G.F progressera de
2,50 % par rapport aux montants prévus en 2006, ce qui représente une augmentation de 542 millions
d'euros pour les communes, 286 millions d'euros pour les Départements et 127 millions d'euros pour les
Régions. La masse de la D.G.F. représente près de 58 % de la masse totale des concours financiers.
ð l’indexation de chacune des composantes de la dotation forfaitaire des communes et les
montants de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) seront arrêtées par le Comité des Finances Locales en
février prochain.
ð la Loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu de consacrer un effort spécifique à
la D.S.U. de 2005 à 2009. La croissance de la D.S.U. en 2007 devra s ‘établir à 114 millions d’euros, soit une
progression de 13 % par rapport à 2006.
Dans le cadre du budget de la ville pour 2007, la reconduction du contrat de croissance et de
solidarité devrait entraîner une faible augmentation de la dotation forfaitaire (environ + 1 %) et une faible
augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine.
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Il est rappellé que le montant global de ces dotations (3 920 000 €) représente environ 20 % des
recettes de fonctionnement de la ville.
Enfin, la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (D.C.T.P.), hors sa fraction de
réduction pour embauche ou investissement, sert toujours de variable d’ajustement. Elle diminue de 11 % en
2007, soit une diminution comparable à celle qu'elle a subie en 2006.
LE FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. : Le montant de remboursement de la T.V.A.
qui sera inscrit au budget 2007 est calculé sur les investissements réalisés sur l’exercice 2005, au taux de
15,682 %.
LES RECETTES PROPRES : Ce sont notamment les services facturés aux Gradignanais qui
évoluent en fonction des tarifs qui seront votés lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2005. Nous
espérons là aussi une progression dans la fréquentation de ces services et des ressources correspondantes
qui représentent environ 15 % de l’ensemble des recettes de fonctionnement.
L'inflation étant située à 1,9 % en 2006, l’évolution des tarifs des services à la population devrait
augmenter de 1,5 % à 2 %. Je vous rappelle que les tarifs de la médiathèque vont être votés pour sa
première année de fonctionnement en 2007.
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE : Cette dotation permet d’assurer la
solidarité entre les communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de reverser à chacune d’elle le fruit
de son développement selon des critères fixés par le Conseil de Communauté.
Pour 2007, une majoration de la DSC de 9,53 % est envisagée eu égard, notamment, au fait que
les communes vont être amenées à acquitter la redevance spéciale pour l'évacuation de leurs déchets. Le
montant de la DSC encaissé en 2006 s'élevait à 745 000 €
LES RECETTES DE LA FISCALITE LOCALE : Les recettes fiscales représentent environ 55 %
des recettes totales de la section de fonctionnement. On peut évaluer un produit fiscal calculé sur une
augmentation probable des bases avec une revalorisation des valeurs locatives décidée par la Loi de
Finances .
Nous évaluons à ce jour qu'il ne sera pas nécessaire d'augmenter la fiscalité locale (taxe
foncière, taxe d'habitation). Le produit attendu devrait permettre de faire face à la satisfaction des besoins des
services, à taux constant, alors même que de nouvelles prestations seront offertes. Pour ce faire, l'attribution
de moyens de fonctionnement courant aux différents services de la ville sera identique en 2007 par rapport à
2006. Il convient, en effet, une nouvelle fois d'optimiser nos ressources, de maîtriser chaque poste de
dépense, de procéder à une gestion prudente et à une évaluation permanente des moyens. Les dépenses de
personnel devraient pour leur part connaître une évolution d'environ 5,25 %, incluant un effet GVT de 2,80 %.
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Il sera proposé d’affecter l’ensemble de ces ressources attendues à la satisfaction des besoins
en services et équipements des habitants, tels qu'ils avaient été présentés dans le programme et réévalués
dans l’exercice de l'action quotidienne.
Les actions récurrentes à caractère pluriannuel sont évidemment reconduites. Il en est ainsi des
prestations d'accueil de la petite enfance et de l'animation du temps libre des jeunes. Les contrats enfance et
temps libre jeunes sont désormais fusionnés au sein d'un contrat enfance-jeunesse, et constituent le nouveau
cadre contractuel avec la CAF. Cette évolution n'est pas sans incidence, et conduit la CAF à porter son
niveau d'aide à 55 % des dépenses éligibles, au lieu de 60 % actuellement. La commune devra donc
supporter le différentiel tout en maintenant la même qualité d'accueil. Le Contrat de Développement Durable
avec le Conseil Général arrive à expiration au 31 décembre 2006. Nous attendons de connaître les intentions
pour 2007, et procéderons à l'évaluation des contrats 2005 et 2006.
En matière sociale, nous accompagnerons les besoins du CCAS, en augmentation plus
importante que les autres charges, pour satisfaire aux aides d'urgence pour les personnes en situation
précaire, bénéficiaires du RMI ou sans ressource.
L'association de gestion du PLIE intercommunal Gradignan, Talence, Villenave d'Ornon,
dénommée « Portes du Sud » a été créé. Dès l'obtention d'un agrément du Préfet de la Gironde, cette
structure deviendra opérationnelle et pourra accueillir dans un cadre contractuel les personnes en difficultés
d'insertion pour bâtir des trajectoires de retour à l'emploi. L'objectif est fixé à 800 personnes sur 5 ans. Le
siège de l'association est à Gradignan, base administrative et logistique s'appuyant sur des référents locaux.
Une première inscription budgétaire est prévue au Budget Primitif 2007 à hauteur de 1,23 € par habitant la
première année.
La politique seniors demeurera aussi active, tant pour le maintien à domicile grâce au dispositif
de portage des repas (70 repas par jour) que de l'accueil dans les foyer-restaurants de Saint-Géry et Les
Séquoïas dont l'effectif ne cesse de croître. Les conditions et modes de déplacement des seniors seront
mieux étudiés pour compléter des réponses existantes. L'accessibilité à la médiathèque devrait exiger de
mettre en place un moyen de transport géré par la commune.
Les programmes de logements sociaux vont se poursuivre. Après la livraison de 80 logements
sociaux en 2006, nous démarrerons un programme mixte de 36 logements privés et 18 logements sociaux
rue Saint-François-Xavier. Un nouveau programme devrait être initié cours du Général de Gaulle (ex station
Esso) d'environ 40 logements sociaux exclusivement. Il convient de rappeler que toutes les réservations de
mixité sociale inscrites au PLU 2006 sont en cours d'étude pré-opérationnelle et que de nouvelles
réservations sont prévues dans le cadre de la 1ère modification à horizon fin 2007. Nous avons par ailleurs
entrepris avec tous les partenaires concernés une étude de rénovation et de reconventionnement sur le
programme de logements existants résidence Saint-Géry.
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En matière d'équipements, la médiathèque entre en service le 20 décembre prochain. L'équipe
professionnelle de 19 personnes est maintenant entièrement constituée et opérationnelle. Sa charge
budgétaire complète est une donnée importante du budget 2007, ainsi que les acquisitions complémentaires
du fond documentaire, et les moyens courants de fonctionnement de ce nouvel équipement. La médiathèque,
première priorité de ce mandat en investissement, va apporter une plus-value significative en matière
culturelle, éducative et sociale. Les conditions d'accueil seront identiques à celles des actuelles bibliothèques,
avec une offre très étendue. L'annexe jeunesse de Malartic est maintenue afin de conserver une accessibilité
de proximité dans le quartier. L'évaluation sera faite après 1 an de fonctionnement. Les travaux d'accessibilité
par des cheminements seront entrepris entre la résidence Barthés et la médiathèque. Cette focalisation sur le
développement de la lecture se poursuivra dans les évènements liés à l'animation de la médiathèque, et à la
pérennisation du salon du livre de poche « Lire en Poche ». La pertinence de ce projet, son fonctionnement
favorable et son attractivité nécessitent de conforter la manifestation et de la classer dans les priorités
sociales et culturelles de la ville.
Le château de l'Ermitage, siège d'un nouveau pôle de services publics et associatifs connaîtra
un début de rénovation en 2007, à la suite des études techniques entreprises. Une inscription budgétaire est
faite à hauteur de 400 000 € en 2007, portant à 850 000 € la capacité de financement du démarrage des
travaux. Sa mise en service début 2008 intégrera un ensemble de permanences publiques, administratives et
associatives, un pôle emploi-insertion (Mission Locale, PLIE, service Emploi), un pôle d'accueil et information
handicapés.
Le cimetière du Plantey voit sa capacité maximale atteinte. Nous réaliserons en conséquence
une extension représentant environ 40 % de la surface actuelle, grâce à la réserve foncière constituée par la
commune.
En accord avec le Pilotari-Club de Gradignan, nous engagerons en 2007 une étude préalable
d'opportunité et de faisabilité d'une salle dédiée à la pelote basque, avec l'appui de la Fédération et de la
Ligue de la Pelote Basque. Cette salle devra permettre d'accueillir les activités de l'association, mais aussi
être adaptée à une polyvalence et une mutualisation avec d'autres associations sportives, ainsi qu'un
partenariat avec le Pôle Espoir du CREPS.
En partenariat avec la ville de Talence, une convention d'utilisation de la piscine rénovée de
Thouars pour la population de Gradignan sera prochainement signée. Cette nouvelle possibilité offerte aux
habitants de Gradignan, au même tarif que les Talençais, viendra compléter l'offre existante. Ainsi, les
habitants de Gradignan auront à leur disposition deux piscines de proximité.
L'entretien du patrimoine bâti et naturel de la commune est inscrit dans un processus
d'amélioration permanente et de mise aux normes des conditions de sécurité et d'hygiène. Les opérations
sont nombreuses et diversifiées. Citons pour 2007, la mise aux normes des installations électriques dans de
nombreux bâtiments, l'amélioration des locaux du poste de Police, la rénovation de la toiture de la crèche
d'Ornon avec équipement en capteurs solaires, la réfection du parcours VITA du parc de Mandavit, la
poursuite de rénovation des menuiseries de l'école La Clairière, la deuxième tranche de réfection des
sanitaires de Saint-Exupéry, la réfection du chauffage de l'église, l'entretien du Théâtre des 4 Saisons, la
rénovation de la cour de l'école maternelle Lange...
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Les programmes de voirie et d'éclairage public se poursuivront, d'une part pour entretenir les
voiries communales, d'autre part pour accompagner l'effort entrepris sur le quartier de Malartic de rénovation
des allées et venelles (100 000 €) et enfin pour réaliser en complément des opérations de voirie de la Cub
l'éclairage public à charge de la commune (route de Canéjan, rue de Lahouneau, route de Léognan).
Le soutien aux associations restera stable, adapté à l'évolution des besoins, à la fréquentation
locale et à l'accueil et la formation des jeunes. La contribution des associations à la dynamique de la vie
locale, à l'animation et au développement du lien social est indéniable et doit être soutenue. L'accueil des
jeunes dans les quartiers restera une priorité de mobilisation des crédits éligibles au Contrat EnfanceJeunesse. Les coopérations entre associations oeuvrant dans le même champ d'intervention seront
encouragées, pour éviter l'émiettement des subventions ou les situations concurrentielles.
La modernisation de la gestion des services et l'amélioration de l'accessibilité au public
conduiront à la mise en place en 2007 d'une « carte de vie quotidienne » destinée aux enfants fréquentant les
restaurants scolaires et l'accueil périscolaire. Au terme d'une étude de faisabilité et du choix d'un prestataire,
un site pilote sera expérimenté avant généralisation sur tous les sites de restauration municipale.
La contribution de la ville au développement durable connaît depuis plusieurs années une
montée en charge importante, à la hauteur des enjeux globaux qui appellent une réponse locale adaptée. La
préservation et la valorisation environnementale constituent un socle sur lequel la ville a développé une
politique diversifiée. Les économies d'énergie, le contrôle et la réduction des dépenses en eau, la valorisation
des déchets verts, la mise en place d'une déchetterie municipale, l'institution d'une démarche HQE dans toute
nouvelle construction, le recours à des énergies renouvelables... constituent maintenant des actes courants
de gestion et un capital de référence dans la démarche durable de la ville. Sur le budget 2007, la ville va
amplifier ces engagements et procéder à de nouvelles actions en cohérence avec cette démarche :
généralisation des équipements hydro-économes dans les espaces verts communaux, récupération des eaux
pluviales, capteurs solaires, généralisation du tri sélectif dans les 70 postes de collecte publique... Par
ailleurs, un plan d'équipement de composteurs individuels pour les particuliers sera mis en place. Une
contribution de 10 € par ménage en habitat pavillonaire permettra d'accéder à l'attribution d'un composteur
pour encourager à la valorisation des déchets ménagers et à la réduction des apports volontaires nécessitant
des transports de matières. L'objectif est d'équiper en 2007, 900 ménages soit 20 % des habitats individuels.
L'addition de ces actions constitue une politique stable qu'il convient maintenant de consolider
par une conceptualisation transversale. Nous procéderons ainsi à l'élaboration d'un cahier des charges
permettant de lancer une consultation destinée à accompagner la commune dans un Plan Environnement et
Développement Durable. Cette démarche, qui devra impliquer fortement la volonté politique locale et les
services municipaux, intégrera un recours à de nombreux partenariats externes et une dimension de
concertation locale affirmée. Ainsi, les habitants devront être directement associés à une démarche globale
qui conditionne leur cadre de vie, et surtout l'acquisition de nouveaux modes de consommation, de gestes
environnementaux, de pratiques modérées. Il s'agira de lancer une démarche pédagogique concertée, de
promouvoir l'exemplarité des pratiques respectueuses de l'environnement, et d'initier au plan individuel de
nouveaux usages qui participent de la prise de conscience collective sur la responsabilité de pérennité des
ressources collectives.
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Débat d'orientations générales du budget 2007
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Voici, tant en fonctionnement qu'en investissement, les principales orientations du Budget Primitif
2007, qui viendront s'ajouter aux actes de gestion habituels. Rigueur budgétaire, maîtrise de la fiscalité,
achèvement des grands programmes immobiliers, soutien aux services, approfondissement de la démarche
environnementale durable, sont les axes prioritaires du prochain exercice budgétaire. La rationalisation de
l'approche des dépenses n'exclura pas d'aller de l'avant, notamment en matière sociale et éducative.
Enfin, au-delà des moyens, la question centrale des méthodes s'inscrira tout aussi durablement
dans un processus permanent de consultation et de concertation, associant les habitants aux questions
touchant à leur cadre de vie immédiat comme à la responsabilité d'une approche citoyenne touchant à la
gestion de la cité.
Pour copie certifiée conforme au registre
LE MAIRE
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