conseil general de la vienne commission permanente du 30 janvier

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
COMMISSION PERMANENTE DU 30 JANVIER 2015
COMMISSION DU TOURISME
Direction Générale Adjointe Développement
Direction du Tourisme et des Projets Structurants
Direction Générale Adjointe Développement
Direction de l'Appui aux Territoires et aux Communes
RAPPORT DU PRESIDENT
MODERNISER ET ADAPTER A LA DEMANDE LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
PRIVES
Total des crédits de paiement inscrits (A)
(BP, DM, reports)
Total des crédits de paiement individualisés (A1)
Total des crédits de paiement engagés (B)
(y compris les engagements reportés)
Total des crédits de paiement mandatés (C)
Total des crédits disponibles (D = A-A1)
Total des crédits de paiement restant à
mandater sur crédits engagés (E = B-C)
Avant décision
(en euros)
196 000
Après proposition
(en euros)
0
0
59 772
59 772
0
196 000
0
136 228
59 772
Critères d’intervention Meublés de tourisme et chambres d’hôtes :
Nature des opérations :
- meublés de tourisme labellisés en milieu rural,
- chambres d’hôtes labellisées en milieu rural.
Les travaux éligibles sont la réhabilitation ou la rénovation de bâtiments existants et les
aménagements extérieurs réalisés pour un accueil de qualité (hors piscine, sauna…).
- aménagement et équipement lié à la randonnée…
- vente directe à la ferme de produits agricoles, connexes à la production de l’exploitation.
Dépenses éligibles :
o les travaux d’aménagement d’un local de vente dans des bâtiments existants ou
des travaux d’aménagement intérieur dans des bâtiments neufs (hors gros
œuvre) sur la ferme ou sur une zone plus appropriée en terme d’accessibilité et
d’effet de vitrine,
o l’acquisition de matériel frigorifique et de présentoirs.
Bénéficiaires : Personnes de droit privé ou morales de droit privé, propriétaires - collectivités
locales - actifs agricoles (éligibles à la mesure 311 du FEADER) - associations (GIE,
regroupements de membres de ménages agricoles avec une activité agricole).
Critères d’éligibilité / conditionnalité des aides :
- obtention du classement « meublé de tourisme »,
- obtention du label « tourisme et handicap » pour au moins deux déficiences,
- intégration dans un projet de développement durable,
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adhésion à un label reconnu : Gîtes de France, Clés vacances, FRETE, ….,
copie de la déclaration en Mairie de la chambre d’hôtes,
apport d’un financement propre de 40 % (emprunts compris) pour les personnes
de droit privé,
maintien de l’activité de location touristique pendant 10 ans,
pour la vente à la ferme, ouverture au public de l’unité de production.
Montant de l’aide :
POUR LES MEUBLES DE TOURISME :
- capacité inférieure ou égale à 7 personnes : subvention de 25% du coût,
plafonnée à 9 500 €,
- capacité de 8 à 11 personnes et comportant un minimum de 4 chambres et de 2
sanitaires : subvention de 25 % du coût, plafonnée à 12 500 €,
- capacité supérieure à 11 personnes : subvention de 25 % du coût, plafonnée à
16 500 €.
L’aide est majorée de :
700 € par structure pour l’obtention du label « tourisme et handicap » pour 3
déficiences,
- 1 000 € par structure pour l’obtention du label « tourisme et handicap » pour 4
déficiences.
POUR LES CHAMBRES D’HOTES : la subvention est de 30 % du coût des travaux,
plafonnée à 2 000 € par chambre labellisée, limitée à 5 chambres par bénéficiaire.
L’aide est majorée de :
- 700 € par structure pour l’obtention du label « tourisme et handicap » pour 3
déficiences,
- 1 000 € par structure pour l’obtention du label « tourisme et handicap » pour 4
déficiences.
POUR L’AMENAGEMENT OU L’EQUIPEMENT LIE A LA RANDONNEE : majoration de
1 000 €.
POUR LA VENTE DIRECTE A LA FERME : subvention de 25 % du coût plafonnée à
2 500 €.
Disposition commune :
La subvention est calculée sur le coût HT pour les bénéficiaires récupérant la TVA,
sur le coût TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA.
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Dans le cadre du programme d’aide pour la création de meublés de tourisme et de
chambres d’hôtes en milieu rural, il est proposé d’examiner les demandes de
subventions déposées par :
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Madame et Monsieur FAUCHER, gérant de l’Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (EURL) du Moulin, demeurant à Poitiers et qui
souhaitent rénover un moulin en gîte de groupe à Marnay d’une capacité de
30 personnes. Le classement envisagé est de 3 épis. Le label « Tourisme et
Handicap » est souhaité pour 2 déficiences. Le label « Qualité Rando » est
également sollicité.
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Monsieur Alain COUET, demeurant à Vouneuil-sur-Vienne, qui souhaite créer
un gîte rural à Vouneuil-sur-Vienne d’une capacité de 6 personnes. Le
classement envisagé est de 2 épis. Le label « Tourisme et Handicap » est
sollicité pour 3 déficiences.
-
Monsieur Thomas ROUET, demeurant à La Roche-Posay, qui souhaite
rénover une maison en gîte rural à la Roche-Posay d’une capacité de 4
personnes. Le classement envisagé est de 2 épis. Le label « Qualité Rando »
est sollicité.
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Monsieur Hervé MONNEREAU, gérant de l’EURL Le Relais, demeurant à
Béruges, qui souhaite créer 2 gîtes ruraux à Béruges. Le label « Tourisme et
Handicap » et le label « Qualité Rando » sont sollicités pour chacun des gîtes.
Il s’agirait d’accorder les subventions pour les opérations présentées dans le tableau
joint en annexe, recevables au titre des critères en vigueur, pour un montant de
59 772 €.
Je vous propose :

d’individualiser sur la dotation de 196 000 € inscrite au budget, un
crédit de paiement de 59 772 €, comme présenté en annexe,

d’attribuer les subventions suivantes :
o 17 500 € à l’EURL du Moulin pour la rénovation d’un moulin
en gîte de groupe à Marnay,
o 10 200 € à Monsieur Alain COUET pour la création d’un gîte
rural à Vouneuil-sur-Vienne,
o 9 672 € à Monsieur Thomas ROUET pour la rénovation
d’une maison en gîte rural à La Roche-Posay,
o 22 400 € à l’EURL Le Relais pour la création de 2 gîtes
ruraux à Béruges,

de prélever les crédits de paiement sur le chapitre 919 / fonction
94 / nature 20422,

de m’autoriser à signer la convention à intervenir avec les
bénéficiaires des subventions, conformément au modèle type
approuvé par la Commission Permanente du Conseil Général du
30 janvier 2015.
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Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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