Promotion des activités touristiques meublés de tourisme

tourisme
TOURISME
FICHE 3
Promotion des activités touristiques
meublés de tourisme / chambres d’hôtes /
vente directe à la ferme
Mesure 313 du Document Régional de Développement Rural
Mesure 311 du Document Régional de Développement Rural pour les actifs agricoles
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Description des actions éligibles
• Aide à la création et à la modernisation des
meublés de tourisme labellisés
• Aide à la création et à la modernisation des
chambres d’hôtes labellisées
• Aide à l’aménagement et à l’équipement pour les
randonneurs
• Vente directe à la ferme de produits agricoles
connexes à la production de l’exploitation
Dépenses éligibles
• Travaux de réhabilitation et de modernisation de
bâtiments et aménagements extérieurs réalisés
pour un accueil de qualité
• Tout aménagement et équipement lié à la
randonnée…
• Travaux d’aménagement d’un local de vente :
- 
aménagements de bâtiments existants ou
intérieur de bâtiments neufs (gros œuvre exclu)
sur la ferme ou sur une zone plus appropriée en
termes d’accessibilité et d’effet vitrine
- acquisition de matériel frigorifique et de présentoirs
Exclusions
• L’équipement en mobilier, les éléments de
décoration, les équipements en électroménager,
les piscines, saunas…
• Les dépenses de main-d’œuvre dans le cas
d’autoconstruction
Bénéficiaires
Personnes de droit privé propriétaires
Personnes morales de droit privé propriétaires
Collectivités territoriales
Actifs agricoles (éligibles au dispositif 311)
Associations (GIE - regroupements de membres de
ménages agricoles avec une activité agricole)
Exclusions
• Les organismes dont la mission est de promouvoir
les activités touristiques (Office de Tourisme Syndicat d’Initiative - Comité Départemental du
Tourisme)
• Les coopératives agricoles
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Objectifs et enjeux
Moderniser et rénover l’offre touristique
En zone rurale, cette mesure s’inscrit dans
une logique de diversification économique
en maintenant et développant les activités
économiques et en favorisant l’emploi à travers
le développement de l’attractivité touristique en
améliorant qualitativement et quantitativement
l’hébergement de petite capacité
Références
• européennes
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
• Articles 52.a.iii, 55.a,55.b et 55.c du règlement
CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005,
• Règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre
2006 concernant l’application des articles 87 et
88 du traité CE aux aides de minimis
• Décret n° 2009-1452 fixant les règles d’éligibilité
des programmes de développement rural
• nationales
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de
modernisation des services touristiques
• Décret n° 2009-1650 portant application de la
loi du 22 juillet 2009
• Décret n° 2009-1652 portant application de la
loi du 22 juillet 2009
• Grille de classement national,
• Arrêté préfectoral de classement
• Label “Tourisme et handicap”,
• régionales
• Règlement d’intervention de la Région PoitouCharentes : contrats régionaux de développement
durable 2007-2013, référentiel tourisme, Contrat
de projets Etat Région Poitou-Charentes
• départementales
(textes en vigueur, liens Internet)
• Label “Qualité Vienne”
• Label “Qualité Rando” (en cours de définition)
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Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Critères d’éligibilité
Conditionnalité des aides
• Le projet devra :
- obtenir le classement “meublé de tourisme”,
- obtenir le label “tourisme et handicap” pour au
moins deux déficiences,
- s’intégrer dans un projet de développement de
territoire,
- adhérer à un label reconnu : Gîtes de France Clévacances - FRETE …,
- pour les chambres d’hôtes, fournir une copie de
la déclaration en Mairie.
• Les propriétaires privés devront apporter un
financement propre (emprunts compris) de 40 %
de la totalité du projet.
• Les collectivités territoriales devront apporter un
financement propre minimum de 20 %.
• Ces aides seront apportées dans la limite d’un
montant d’aide publique de 200 000 € sur
3 exercices fiscaux dont l’exercice d’attribution
de l’aide et sous réserve du respect des conditions
de règlement CE n° 1998/2006 concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité de la
CE aux aides de minimis.
• La priorité sera donnée aux projets favorisant le
développement durable : économie d’énergie,
énergie renouvelable…
• L’activité de location touristique sera maintenue
pendant 10 ans minimum
• Ouverture au public de l’unité de production
Critères d’intervention
Montant de l’aide
Disposition commune
La subvention est calculée sur le :
• HT pour les bénéficiaires récupérant la TVA,
• TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA.
Pour les meubles du tourisme
• Capacité inférieure ou égale à 7 personnes :
subvention de 25 % du coût, plafonnée à 9 500 €
• Capacité de 8 à 11 personnes et comportant un
minimum de 4 chambres et de deux sanitaires :
subvention de 25 % du coût, plafonnée à 12 500 €
• Capacité supérieure à 11 personnes : subvention
de 25 % du coût, plafonnée à 16 500 €
Cette aide sera majorée :
- de 700 € par structure si le label tourisme et
handicap est obtenu pour 3 déficiences
- de 1 000 € par structure si le label tourisme et
handicap est obtenu pour 4 déficiences
Cette aide est limitée à deux hébergements par
bénéficiaire.
Pour les chambres d’hotes
Subvention de 30 % du coût des travaux, plafonnée
à 2 000 € par chambre classée confort 3 épis
Cette aide sera majorée :
• de 700 € par structure si le label tourisme et
handicap est obtenu pour 3 déficiences
• de 1 000 € par structure si le label tourisme et
handicap est obtenu pour 4 déficiences
Cette aide est limitée à 5 chambres par bénéficiaire.
Pour l’aide a l’amenagement “rando”
Majoration de 1 000 €
Pour la vente directe
Subvention de 25 % plafonnée à 2 500 €
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Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Informations
pour
la gestion
en interne
du dossier
Territoires visés
(zonage infradépartemental,
communes rurales/urbaines…)
Département
Exclusions
• Les communes de plus de 10 000 habitants
• Le dispositif FEADER exclut :
- la station thermale de la Roche-Posay,
- les communes de plus de 3 500 habitants
Constitution d’un dossier
(pièces à fournir)
Dossier unique de demande d’aide pour tous les
financeurs publics potentiels (disponible à la
Direction Départementale des Territoires)
Dossier type +
• RIB
• Attestation de propriété
• Statuts de la personne morale
• Rapport du pré-audit le cas échéant
Engagement
et contreparties envisagés
Une
convention
précisant
les
modalités
d’intervention du Département et les engagements
demandés au maître d’ouvrage sera conclue.
Les équipements doivent garder leur vocation
initiale pendant un minimum de 10 ans à compter
de leur date d’ouverture au public.
Circuits de gestion
Dépôt :
Direction de l’Appui aux Territoires et aux Communes
Instruction administrative, technique et financière :
Direction du Tourisme et des Projets Structurants
et Comité Départemental du Tourisme, en lien avec
la DDT
Cofinanceurs possibles
UE : FEADER - dispositif 313 - dispositif 311
Région
Adresses utiles
Comité Départemental du Tourisme
33, place Charles de Gaulle - 86000 POITIERS
Tél. : 05 49 37 48 48
Département de la Vienne
Direction Générale Adjointe du Développement des
Territoires
Direction du Tourisme et des Projets Structurants
33 place Charles de Gaulle
B.P. 287 - 86007 POITIERS Cedex
Tél. : 05 49 03 53 09
Direction Départementale des Territoires
20 rue de la Providence - BP 523
86020 POITIERS CEDEX
Tél. : 05 49 03 13 00
Contact pour toute information concernant cette action :
Direction Générale Adjointe du Développement du Territoire (DGADT)
Direction du Tourisme et des Projets Structurants : 05 49 03 53 09
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