CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PRÊT SOCIAL

CONSTITUTION DES DOSSIERS
DE DEMANDE DE PRÊT SOCIAL
(formulaire à retirer à l’ONAC du lieu de résidence)
Toute demande de prêt social doit être motivée (joindre justificatif) et
accompagnée des documents suivants :
□ copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition et de la dernière
déclaration pré-remplie des revenus,
□ copie des justificatifs de toutes les ressources actuelles du foyer (tableau n° 3 à
compléter : salaires, pensions de toutes natures, retraites, allocations chômage, RMI,
allocations familiales, allocation logement, bourses scolaires, revenus fonciers et
immobiliers, etc…),
□ copie des justificatifs de toutes les charges actuelles du foyer (tableau n° 4 à
compléter : loyer, EDF, GDF, eau, téléphone, taxe d’habitation, taxe foncière,
assurances, mutuelle, prêts en cours et crédits à la consommation, surendettement,
etc…),
□ 2 relevés d’identité bancaire ou postale actuels et complets sans rature ni
rajout.
Pour la personne se portant caution-solidaire : il ne peut s’agir de l’épouse, sauf
s’il y a contrat de mariage avec séparation de biens. Dispense de caution pour les
titulaires d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre)
□ copie d’une pièce d’identité et du livret de famille,
□ copie des justificatifs des ressources actuelles et dernier avis d’imposition ou de
non imposition,
□ 1 relevé d’identité bancaire ou postale actuel et complet sans rature ni rajout.
Le prêt peut varier de 600 à 1500 € mais est remboursable par mensualités fixes de
50 € (prélèvements automatiques le 10 du mois).
Tout dossier incomplet sera ajourné.
Contact : Doris BOILLIN - tél. : 02.31.38.47.80
e.mail : [email protected]
Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Quartier Lorge - Rue Neuve Bourg l'Abbé - B.P. 20528 - 14036 CAEN Cédex 1 - Tél. : 02.31.38.47.80 - Fax : 02.31.38.47.87
e.mail : [email protected]
REPUBLIQUE FRANCAISE
MODELE ATTESTATION CAUTION-SOLIDAIRE
Je soussigné, M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . , atteste me porter caution-solidaire au profit
de
M. . . . . . . . . . . . . . . . . . .domicilié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pour le prêt de
€ consenti par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à
Signature
, le