Dépliant TMC

ContacteR le Service public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle
de la Fiscalité
À Jambes : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Rue Van Opré, 95 – 5100 Jambes
(tous les jours de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h)
Qui sommes-nous ?
La mission qui lui a été confiée est la collecte
des différents impôts et taxes en Wallonie.
Elle est, par exemple, compétente pour la
gestion de la redevance télévision, les taxes sur
les jeux et paris ou les appareils automatiques
de divertissement et dès le 1er janvier 2014,
la taxe de circulation, la taxe de mise
en circulation incluant l’éco-malus et
l’Eurovignette.
La DGO 7, c’est aussi plus de 300 agents à votre
service et la promesse d’une perception de
l’impôt dans le respect des valeurs de service
au citoyen, d’intégrité et d’équité.
(lundi de 9 h à 16 h et le mercredi et vendredi de 9 h à 12 h)
8 Nous organisons également des permanences dans
les Espaces Wallonie (uniquement sur rendez-vous):
éditeur responsable : Patrick MEURICE, directeur général de la direction opérationnelle de la Fiscalité • Avenue Gouverneur Bovesse, 29, 5100 Namur
La DGO 7 est la direction générale
opérationnelle de la Fiscalité.
Elle fait partie du Service public de Wallonie
depuis le 1er juillet 2009.
À Eupen : Hütte, 79 - 4700 Eupen
- Arlon, le mercredi
- Charleroi, le jeudi et vendredi
- La Louvière, le mardi et mercredi
- Tournai, le mercredi
- Liège, le mercredi et vendredi
- Mons, le jeudi et vendredi
- Nivelles, le vendredi
- Verviers, le mardi et jeudi
NOUS SOMMES LÀ
POUR VOUS !
Les adresses : http://www.wallonie.be/fr/contacter-la-wallonie
Call center :
Fax :
Email :
081 330 001 (DGO 7)
081 330 201 (DGO 7)
[email protected]
Site web : www.wallonie.be – rubrique Fiscalité
La taxe de circulation
et de mise en circulation
La Wallonie aux commandes
Infos complémentaires : www.wallonie.be
Service public de Wallonie
Ensemble au service de tous
Auparavant gérées au niveau fédéral par
le SPF Finances, ces taxes sont désormais
établies et perçues par la direction générale
opérationnelle de la Fiscalité (DGO 7) du
Service public de Wallonie (SPW).
Qu’est-ce que la taxe de
mise en circulation ?
Et la taxe de circulation ?
La taxe de circulation est une taxe
annuelle basée sur la puissance de votre
moteur, la cylindrée ou la masse maximale
autorisée (MMA) du véhicule.
1.Les tarifs :
Le montant de la taxe de circulation et de
la taxe de mise en circulation ne sont pas
modifiés, en dehors de l’indexation annuelle
de certains montants. Vous pouvez consulter
les grilles tarifaires sur notre site www.wallonie.be –
rubrique « Fiscalité » ;
2.La perception de la taxe :
Les mêmes règles restent d’application. Vous recevrez
toujours une invitation à payer l’impôt aux mêmes périodes
avec les mêmes délais de paiement mais un numéro de
compte différent ;
3.Les possibilités de plan de paiement :
Vous pouvez toujours introduire une demande pour étaler
le paiement de vos taxes. Dans ce cadre, prenez contact
avec nous. Si vous avez déjà un plan de paiement en
cours avec le SPF Finances au 1er janvier 2014, nous vous
invitons à prendre contact avec nos services pour obtenir le
numéro de compte sur lequel continuer le paiement de vos
mensualités ;
4.Les catégories d’exonération, d’exemption ou les
réductions de taxe :
Si vous bénéficiez d’une exemption ou réduction de la taxe
en 2013, vous en bénéficiez toujours en 2014 pour autant
que les conditions d’octroi perdurent en 2014 ;
5.Les modalités d’introduction d’une réclamation :
La procédure existe toujours et est décrite au verso de
l’invitation à payer.
Ce qui change après le
1er janvier !
1.Votre interlocuteur :
Il s’agit dorénavant de la direction générale
opérationnelle de la Fiscalité (DGO 7) du
service public de Wallonie dont les bureaux
sont situés à Jambes et Eupen.
Vous trouverez les coordonnées du service en fin de
brochure.
2.Les brigades de contrôle :
Ce n’est plus la douane qui est compétente pour mener
des contrôles en matière de taxe de circulation et de taxe
de mise en circulation mais bien la DGO 7 qui dispose de
ses propres véhicules de contrôle avec scanners de plaques
et de ses agents contrôleurs en uniforme. Les véhicules de
contrôle sont identifiables par le logo « Taxes » et la pose
de bandes distinctives de couleur amarante sur fond blanc.
TAXES
3.La fin des bureaux des contributions directes :
à partir du 1er janvier 2014, ils ne sont plus compétents
pour traiter les questions relatives à la taxe de circulation ou
de mise en circulation. Seule la DGO 7 est compétente. Par
contre un système en ligne est disponible.
Brigade de
Contrôle
La taxe de mise en circulation est une
imposition qui n’est due qu’une seule fois,
lors de la mise en usage du véhicule sur la
voie publique en Belgique.
La taxe s’applique à tout type de véhicule neuf
ou d’occasion.
La puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux (cv)
ou en kilowatts (kW), détermine le montant de la taxe.
Elle comprend une composante « éco-malus » perçue
en Région wallonne depuis 2008 en fonction du taux
d’émission de CO2 du véhicule nouvellement mis en usage
et pour autant que celui-ci dépasse 145 g/km.
Ce qui ne change pas après le
1er janvier 2014 !
25°
1
Au 1er janvier 2014, la Wallonie reprend le
service de l’impôt en matière de taxe de
mise en circulation et de taxe de circulation.
4.Le numéro de compte :
Il change à partir du 1er janvier 2014 et est renseigné sur
l’invitation à payer ou l’avertissement-extrait de rôle.
N’oubliez pas de modifier les coordonnées de votre PCBanking.
5.La déclaration pour les véhicules non automatisés* :
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule nécessitant une
déclaration préalable (véhicules dits « non-automatisés »*),
vous êtes tenu de le déclarer celui-ci via l’un de ces canaux :
a. en vous rendant sur notre site www.wallonie.be –
rubrique « formulaires » où vous pouvez remplir un
formulaire de déclaration directement en ligne ;
b. en vous rendant en nos bureaux de Jambes ou Eupen
ou lors de nos permanences dans les Espaces Wallonie ;
c. par courrier postal.
(*) véhicules non automatisés : autobus, autocars, camions,
tracteurs, remorques et semi-remorques d’une MMA > 3 500
kg, remorques non inscrites à la DIV (MMA≤750 kg) et tous
les véhicules avec immatriculation belge spéciale (plaque
marchand, plaque essai, etc.) ou avec une immatriculation
étrangère.
TAXES = F
Brigade de C