textes reglementaires en matiere d`import

TEXTES REGLEMENTAIRES
EN MATIERE D’IMPORT-EXPORT
AU BENIN
REGLEMENTATIONS
INTERNATIONALES
L’Organisation Mondiale du
Commerce
La Convention Afrique Caraïbes
Pacifique
(ACP)
et
Union
Européenne (UE)
Regroupements Régionaux au
niveau de l'Afrique de l'Ouest
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PREALABLE LEGAL
Inscription au registre du
Commerce
Possession d’une carte
professionnelle de commerçant
Enregistrement à la Chambre de
Commerce et d’Industrie du
Bénin
LEGISLATION NATIONALE
Orientations libérales de
l’Économie Nationale décidées à
la conférence nationale des
forces vives de la Nation de
Février 1990
Prise de la Loi N° 90-005 du 15
Mai 1990 fixant les conditions
d’exercice des activités de
Commerce au Bénin
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LEGISLATION NATIONALE
- Allègement conditions
d’installation et d’exercice des
activités commerciales grâce a
l’instauration d’un nouveau
cadre réglementaire
la suppression de l’agrément
préalable du Ministre charge du
commerce à l’installation des
commerçants étrangers
Facilites dans le Domaine
de L’importation
Suppression toutes licences
d’importations
Suppression obligations pour
importateurs nationaux et
étrangers de justifier réalisation
investissements en
immobilisations commerciales
après 3 années d'activités ;
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Facilites dans le Domaine
de L’importation
suppression toute forme de
contingentement ou de
prohibition de produit à
l’importation, à l’exception des
produits juges dangereux
humaine et la sécurité de l’État
Facilites dans le Domaine
de L’importation
Suppression obligations
justification investissements
réalisés en immobilisations
commerciales après 3 années
d’activités
Adoption des mêmes critères
d’agrément pour étrangers et
nationaux au statut
d’importateurs.
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Autre Mesure dans le
domaine de l ’importation
Possibilités suspension et /ou
interdiction importation produits
agroalimentaires (l’arrêté interministériel
N°347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/
DCI du 24/12/90 portant interdiction
d’importation et de commercialisation
des croupions de dinde en République
du Bénin.
Commercialisation Produits Congeles
Composition du Dossier
d’Importation
Carte d’importateur
Facture pro forma
Intention d’Importation
Demande d’Assurance
Attestation de vérification
Attestation de réserve de cale
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Composition du Dossier
d’Importation
. Facture Définitive
. Connaissement ou B/L
. Certificat d’évaluation douanière
. Ordre de Transit
. Formalités douanières
. Retrait des marchandises
Facilites dans le Domaine de
L’Exportation
La libéralisation des exportations qui
sont effectuées sur simple
autorisation de la Direction chargée
du Commerce, sauf dans le cas des
métaux précieux qui nécessitent
l’avis préalable du Ministre chargé
des Finances.
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Autres Mesures dans le
Domaine de L’Exportation
Existence d’une Commission
interministérielle chargée de fixer les
prix plancher, les dates d’ouverture
et de clôture des marchés
Possibilités de suspension
provisoire d ’exportation de produits
agroalimentaires
Composition du Dossier
d’exportation
. Certificat d’origine
. Demande d’autorisation d’exportation
. Titre douanier
. Attestation d’exportation
. Copie déclaration en douane
. Engagement de Change
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Composition du Dossier
d’exportation
.Certificat
phytosanitaire (pour les
produits agricoles)
. Certificat de contrôle
. Bulletin d’expertise
. Facture d’achat
.Certificat d’assurance s’il s’agit d’une
exportation CAF
Composition du Dossier
d’exportation
.Europe 1 s’il s’agit d’une
exportation
vers
l’Union
Européenne
.Certificat de salubrité s’il s’agit de
produit de pêche ou de l’élevage
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Contrôles de Normes de
Qualités
Critères semblables utilisés par
¨DPQC¨ pour plusieurs produits
(noix cajou, mais, niébé, piment,
etc.) Contrôles effectues par
Normes alimentaires CODEX
utilises par (DANA) pour
produits transformés
Contrôles de Normes de
Qualités
Exemple :Les analyses pour
l’amande d’anacarde portent
sur critères micro
biologiques, germes
aérobies, coliformes fécaux,
levure et moisissures et le
taux d’humidité.
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REGLEMENTATION
PHYTOSANITAIRE
Objectif Loi No 91-001 du
11/02/91:
Protection contre introduction
d ’organes nuisibles et produits
végétaux conformément aux
exigences internationales et
pays de destination
Conclusion: Atouts du
Bénin
Même condition d’exercice
d’activités d ’ import-export pour
nationaux et étrangers
Position géographique par rapport
au pays de l ’hinterland et au Nigeria
Libéralisme économique, stabilité
politique, démocratie et paix sociale
Réduction des tracasseries
administratives
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