PSAB Financial Instruments FR-Jan31.indd

dÉcembre 2011
www.bdo.ca
Certification et comptabilité
Guide sur le
traitement
comptable des
instruments
financiers pour le
secteur public
En juin 2011, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié le chapitre SP
3450, Instruments financiers. Cette norme explique comment comptabiliser et présenter
tous les types d’instruments financiers, y compris les instruments dérivés. Puisque toutes
les entités du secteur public ont recours à des instruments financiers, il est important que
toutes les entités comprennent l’incidence de cette norme importante. Outre le chapitre
SP 3450, le Conseil a également publié les chapitres SP 2601, Conversion des devises, et
SP 1201, Présentation des états financiers, lesquels remplacent les chapitres SP 2600 et SP
1200, respectivement. Le chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers,
ainsi que le chapitre SP 1100, Objectifs des états financiers, ont également été modifiés.
Ces nouvelles normes modifiées s’appliqueront aux organismes publics (c.-à-d. les
organismes sans but lucratif du secteur public et les autres organismes gouvernementaux)
pour les exercices ouverts à compter d’avril 2012. Les gouvernements ne sont pas tenus
d’adopter ces normes avant les exercices ouverts à compter du 1er avril 2015. L’adoption
anticipée est permise, mais une entité doit appliquer les chapitres SP 3450 et SP 2601 au
même moment.
Les organismes publics sont tenus d’adopter les normes plus tôt puisque la plupart d’entre
eux passeront aux Normes comptables pour le secteur public pour la première fois en 2011
ou en 2012; plusieurs appliquent donc déjà des normes similaires relatives aux instruments
financiers conformément à leur référentiel comptable actuel. En effet, plusieurs organismes
publics pourraient trouver avantageux d’adopter ces normes par anticipation au moment de
leur transition aux Normes comptables pour le secteur public.
L’adoption ultérieure par les gouvernements permettra au Conseil de passer en revue
l’application de ces normes pour les gouvernements. Le Conseil s’est engagé à conclure
cette analyse avant le 31 décembre 2013. Nous ne pensons pas que ces normes seront
éliminées pour les gouvernements. Cependant, elles pourraient être modifiées avant que
les gouvernements ne soient tenus de les appliquer.
Champ d’application
Les instruments financiers sont des contrats qui donnent lieu à un actif financier pour
une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre
entité. Pour comprendre cette définition, il faut également définir ce qu’on entend par actif
financier, passif financier et instrument de capitaux propres :
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
• Un actif financier désigne un actif qui pourrait être consacré
à rembourser les dettes existantes ou à financer des activités
futures et qui n’est pas destiné à la consommation dans le cours
normal des activités.
• Un passif financier désigne tout passif correspondant à une
obligation contractuelle soit de remettre à une autre partie
de la trésorerie ou un autre actif financier, soit d’échanger des
instruments financiers avec une autre partie à des conditions
potentiellement défavorables pour un gouvernement;
• Un instrument de capitaux propres désigne tout contrat
constatant un droit résiduel sur les actifs d’une entité après
déduction de tous ses passifs.
En règle générale, un instrument financier est un droit ou une obligation
de nature contractuelle de recevoir ou de remettre de la trésorerie ou
un autre instrument financier, ou d’échanger des instruments financiers.
Une chaîne de droits ou d’obligations de nature contractuelle répond à
la définition d’un instrument financier si elle conduit au bout du compte
à recevoir ou à verser un montant en trésorerie ou à acquérir ou à
émettre un instrument de capitaux propres.
sont exclus du champ d’application de la norme. La plupart de ces
exclusions ont trait à des instruments qui respectent la définition
d’un instrument financier; pourtant, une autre norme détermine
le traitement comptable de ces instruments (par exemple, la
comptabilisation de contrats de location)1 .
Les contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers ne
respectent généralement pas la définition d’un instrument financier
puisque le droit contractuel d’une des parties de recevoir un actif
non financier ou un service et l’obligation correspondante de l’autre
partie n’établit pas un droit actuel ou une obligation actuelle de
recevoir, de remettre ou d’échanger un actif financier. Cependant,
les contrats de vente ou d’achat d’éléments non financiers en vue de
la réception ou de la livraison d’un élément non financier selon les
contraintes auxquelles s’attend l’entité en matière d’achat, de vente
ou d’utilisation et qui peuvent faire l’objet d’un règlement net en
trésorerie ou par l’échange d’instruments financiers entrent dans le
champ d’application de ces normes.
Comptabilisation et évaluation
Il est important de souligner que la définition d’un actif financier n’est
pas la même que la définition d’actif financier stipulée au chapitre SP
1201. En effet, la définition de ce dernier inclut les stocks de fournitures;
même si le contrôle de ces actifs fournit une occasion de produire ou
d’offrir des biens et des services, cela ne donne pas lieu à une obligation
actuelle de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier.
Comptabilisation initiale
Les instruments financiers comprennent des instruments primaires,
par exemple des espèces, des dépôts bancaires, des débiteurs, des
créditeurs, des instruments de capitaux propres et des instruments
financiers dérivés. Un dérivé est un instrument financier ou un autre
contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
Au moment de la comptabilisation initiale, les coûts de transaction
sont ajoutés à la valeur comptable des éléments évalués au coût
ou au coût après amortissement. Les coûts de transaction des
éléments évalués à la juste valeur sont passés en charges à mesure
qu’ils sont engagés. Il faut se reporter aux lignes directrices sur la
comptabilisation ultérieure fournies plus bas pour déterminer les
instruments qui sont évalués au coût après amortissement et ceux
qui sont évalués à la juste valeur.
• Sa valeur varie en fonction d’une variation d’un taux d’intérêt spécifié,
du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un
cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation de
crédit ou d’un indice de crédit ou d’une autre variable, à condition
que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas
spécifique à une des parties au contrat (parfois appelé le « sousjacent »);
• Il ne requiert aucun investissement initial net ou un
investissement initial net inférieur à celui qui serait nécessaire
pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des
réactions similaires aux évolutions des conditions du marché;
• Il est réglé à une date future.
Des exemples fréquents de dérivés sont les options, les bons de
souscription, les contrats à terme, les contrats à terme de gré à gré
et les swaps de taux d’intérêt et de devises.
En règle générale, le chapitre SP 3450 s’applique à tous les
instruments financiers; cependant, certains instruments financiers
2
Les instruments financiers doivent être comptabilisés dans l’état de
la situation financière lorsque l’entité devient partie aux dispositions
contractuelles de l’instrument. Dans le cas de l’achat ou de la vente
d’actifs financiers négociés sur une bourse reconnue, ces opérations
doivent être comptabilisées à la date de la transaction.
Dérivés incorporés
Un contrat peut prévoir des dispositions à l’effet qu’une partie des
flux de trésorerie futurs varie en fonction de changements de taux, de
prix, d’un indice de prix ou de taux, d’un indice de crédit ou d’une autre
variable d’une manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Afin
d’atteindre les objectifs de présentation de l’information financière,
un dérivé incorporé à un contrat hôte est évalué séparément de son
contrat hôte aux fins de la comptabilisation. Un dérivé incorporé
est comptabilisé séparément de son contrat hôte si les conditions
suivantes sont respectées :
• Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé
incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques
économiques et aux risques du contrat hôte2 ;
1
Voir le paragraphe SP 3450.003 pour une liste complète des éléments exclus du champ d’application du chapitre SP 3450..
2
See PS3450.A25 and A26 for examples of economic characteristics and risks that would and wouldn’t be considered closely related to the host contract.
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
• Un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le
dérivé incorporé répond à la définition d’un dérivé;
• L’instrument hybride (composé) n’est pas évalué à la juste valeur
(c’est-à-dire qu’un dérivé incorporé dans un instrument financier
classé dans la catégorie des instruments financiers évalués à la
juste valeur n’est pas séparé).
Si un dérivé incorporé est séparé, le contrat hôte est comptabilisé
selon les dispositions du chapitre SP 3450 s’il s’agit d’un instrument
financier, et conformément aux autres normes applicables s’il
ne s’agit pas d’un instrument financier. Voici quelques exemples
fréquents de contrats qui contiennent des dérivés incorporés et qui
doivent être séparés :
• Une option ou une disposition automatique de report de la date
d’échéance d’un instrument d’emprunt à moins qu’il n’existe un
ajustement simultané approchant étroitement le taux d’intérêt
du marché à la date du report;
• Les paiements en intérêts ou principal indexés sur des
marchandises et incorporés à un instrument d’emprunt hôte —
par lesquels le montant des intérêts ou du principal est indexé sur
le prix d’une marchandise (telle que le pétrole);
• Une option de remboursement anticipé incorporée dans un
contrat d’emprunt hôte sauf si à chaque date d’exercice, le prix
d’exercice de l’option est approximativement égal au coût après
amortissement de l’instrument d’emprunt hôte.
Les dérivés incorporés peuvent également être présents dans des
contrats qui ne sont pas des instruments financiers, notamment des
contrats de location et des bons de commande. Par conséquent,
il faudra déterminer s’il existe des dérivés incorporés chaque fois
qu’une entité conclut un contrat.
Il est nécessaire de déterminer si un dérivé incorporé doit être
comptabilisé séparément au moment de la comptabilisation initiale.
Tout réexamen est interdit, sauf en cas de changement des termes
du contrat qui entraînerait une modification significative des flux de
trésorerie que le contrat aurait autrement engendré.
Les organismes publics qui passent de la Partie IV du Manuel de
l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) - Comptabilité
aux Normes comptables pour le secteur public trouveront que
ces exigences sont très similaires à celles applicables aux dérivés
incorporés stipulées dans le chapitre 3855, Instruments financiers :
Comptabilisation et évaluation.
3
Évaluation ultérieure
L’évaluation d’instruments financiers après la comptabilisation initiale
sera fonction du type d’instrument et des méthodes comptables
choisies par l’entité. Tous les instruments présentés ci-dessous
doivent être évalués à leur juste valeur avec une comptabilisation
des variations de la juste valeur3 dans l’excédent (déficit) :
• Les placements dans des instruments de capitaux propres cotés
sur un marché actif4 ;
• Les dérivés autres que ceux qui sont désignés comme étant liés
à des instruments de capitaux propres non cotés (p. ex., option
sur actions d’une société fermée) et qui doivent être réglés par la
remise de tels instruments.
Tous les autres actifs et passifs financiers doivent être évalués au
coût ou au coût après amortissement selon la méthode du taux
d’intérêt effectif5.
Une entité qui gère et présente le rendement de groupes d’actifs
financiers, de passifs financiers, ou d’actifs et de passifs financiers
à leur juste valeur peut choisir d’évaluer ces instruments à la juste
valeur en désignant cet instrument financier spécifique lors de
la comptabilisation initiale ou lorsqu’un instrument de capitaux
propres cesse d’être coté sur un marché actif. Par exemple, si une
entité dont le portefeuille d’investissement est composé d’actions
et d’obligations cotées sur un marché actif, ce choix peut être
effectué à l’égard des obligations afin de s’assurer ce que les deux
types d’instruments financiers soient évalués selon la même base.
Une entité peut également désigner de cette façon des contrats
associés à des dérivés incorporés exigeant une comptabilisation
distincte, puisqu’il peut être plus pratique de désigner l’ensemble de
l’instrument aux fins de l’évaluation à la juste valeur plutôt que de
comptabiliser séparément les composantes dérivées.
Il est impossible de changer le classement d’un instrument (évalué
à la juste valeur ou évalué au coût après amortissement) à moins
que le prix coté sur un marché actif cesse d’être disponible ou
devient disponible pour un instrument de capitaux propres. Lorsque
le prix coté sur un marché actif n’est plus disponible, l’instrument
de capitaux propres doit être évalué au coût, le plus récent prix
côté devenant le nouveau coût. Lorsqu’un prix côté sur un marché
actif devient disponible pour un instrument de capitaux propres
préalablement comptabilisé au coût, l’instrument doit être réévalué
à la juste valeur et la différence entre sa valeur comptable et la juste
valeur présentée doit être présentée à titre de gains ou de pertes de
réévaluation dans l’état des gains et pertes de réévaluation.
Les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Le prix approprié coté sur un marché pour un actif détenu ou un passif à émettre est habituellement le cours
acheteur actuel et, pour un actif destiné à être acheté ou un passif destiné à être détenu, le cours vendeur. Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, l’entité établit la juste valeur au moyen
d’une technique d’évaluation. L’objectif de l’application d’une technique d’évaluation est d’établir ce qu’aurait été le prix de transaction à la date d’évaluation dans le cadre d’un échange dans des
conditions de pleine concurrence motivé par des considérations commerciales normales.
4
Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif lorsqu’il est possible d’avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès d’une Bourse, d’un contrepartiste, d’un
courtier, d’un groupe sectoriel, d’un service d’évaluation des cours ou d’un organisme de réglementation, et que ces cours reflètent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans
des conditions normales de concurrence.
5
La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode servant à calculer le coût après amortissement d’un actif financier ou d’un passif financier et à répartir adéquatement les produits d’intérêts et les
charges d’intérêts entre les périodes. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou les rentrées de trésorerie futures estimatives sur la durée de vie prévue de l’instrument
financier ou, selon le cas, sur une période plus courte, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif financier ou du passif financier.
3
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
Dépréciation
Tous les actifs financiers non dérivés, qu’ils soient évalués à la juste
valeur, au coût ou coût après amortissement, doivent faire l’objet d’un
test de dépréciation à chaque date des états financiers pour déterminer
s’il existe une indication objective de dépréciation. Si une telle indication
existe, l’entité doit appliquer les lignes directrices sur la dépréciation du
chapitre SP 3040, Placements de portefeuille, ou du chapitre SP 3050,
Prêts6 . Les exigences des chapitres SP 3040 et SP 3050 ne changeront
pas au moment de la publication de ces nouvelles normes.
Les charges de dépréciation indiquent une perte de valeur qui tient
compte de la prévision selon laquelle la juste valeur de la ressource
économique sous-jacente a subi une baisse durable. La dépréciation
est présentée à l’état des résultats.
Décomptabilisation des passifs financiers
Une entité doit sortir un passif financier de l’état de la situation
financière lorsque celui-ci est éteint; c’est-à-dire lorsque l’obligation
stipulée au contrat est éteinte, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive
à expiration. Il est nécessaire d’obtenir du créancier une libération
juridique. Par exemple, une défaisance de fait ou un paiement
effectué à un tiers en vue de la prise en charge d’une dette ne se
traduira pas par la décomptabilisation d’un passif financier en
l’absence d’une libération juridique du créancier.
De plus, il faut tenir compte des échanges d’instruments d’emprunt
ou des modifications apportées à ceux-ci pour déterminer s’il y a
4
extinction. Si les conditions sont substantiellement différentes,7
l’échange ou la modification serait comptabilisé comme une
extinction de l’instrument initial et la comptabilisation d’un
nouveau passif financier. La différence entre la juste valeur du nouvel
instrument financier et la valeur comptable de l’instrument initial
est comptabilisée à titre de gain ou de perte dans l’état des résultats.
Présentation
Gains et pertes de réévaluation
En raison de l’introduction de ces nouvelles normes modifiées, un nouvel
état financier de base devra être présenté, soit l’état des gains et des
pertes de réévaluation. Cet état sera utilisé pour distinguer les gains et les
pertes de réévaluation des produits et charges d’exploitation. Les gains et
les pertes de réévaluation comprennent les changements non réalisés
de juste valeur des instruments évalués à la juste valeur ainsi que les
gains et les pertes de change non réalisés. Il faut noter que les pertes de
valeur susmentionnées ne sont pas considérées comme des gains ou des
pertes de réévaluation et sont donc présentées à l’état des résultats.
Les gains et les pertes de réévaluation s’accumuleront dans l’état
des gains et des pertes de réévaluation jusqu’à ce que l’instrument
financier auquel ils sont associés soit décomptabilisé. Au moment
de la décomptabilisation de l’instrument, les gains et les pertes de
réévaluation sont reclassés dans l’état des résultats.
Voici un exemple d’un état de gains et de pertes de réévaluation :
Administration locale type
État des gains et pertes de réévaluation
Pour l’exercice terminé le 31 décembre
20X9
20X8
(‘000s)
(‘000s)
Gains (pertes) de réévaluation cumulés au début de l’exercice
$
(47) $
-
Gains latents (pertes latentes) attribuables à :
Opérations de change
(35)
-
Dérivés
130
(105)
Placements de portefeuille
54
108
149
3
Placements de portefeuille
20
(50)
Gains (pertes) de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice
122
(47)
Montants reclassés à l’état des résultats :
Un exposé-sondage présentement en circulation propose d’éliminer les chapitres SP 3040 et SP 3050 et d’incorporer ces exigences dans le chapitre SP 3450.
6
Les conditions sont considérées comme substantiellement différentes si la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, y compris le montant net des frais versés après
7
déduction de ceux reçus, calculée en appliquant le taux d’intérêt effectif initial, est différente d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie résiduels du passif financier initial.
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
5
Il est aussi important de souligner que l’introduction de ces nouvelles normes modifiées élimine la comptabilité de couverture puisque
l’ensemble des gains et des pertes de réévaluation, y compris ceux liés aux dérivés, sont maintenant comptabilisés dans l’état des gains et
des pertes de réévaluation.
Outre l’introduction de cette nouvelle norme, il faudra également apporter des changements à l’état de la situation financière et à l’état de
la variation de la dette nette afin de refléter le fait que ces montants sont évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière, mais
que la variation de la juste valeur n’est pas portée à l’excédent ou au déficit annuel.
En ce qui concerne l’état de la situation financière, il faudra désormais faire un rapprochement entre l’excédent cumulé et l’excédent de
fonctionnement cumulé et les gains et pertes de réévaluation cumulés :
Administration locale type
État consolidé de la situation financière
Pour l’exercice terminé le 31 décembre
20X9
20X8
(‘000s) (‘000s)
Actifs financiers
Trésorerie et équivalents de trésorerie
$
1 577
$
1 366
Débiteurs
1 864
1 708
Placements de portefeuille (note 1)
7 031
6 932
Participation dans des entreprises (note 2)
331
207
Stocks destinés à la revente
109
135
10 912
10 348
Créditeurs et charges à payer
2 383
2 644
Dette (Note 3)
9 363
9 796
Régimes de retraite et autres avantages sociaux (note 4)
4 813
4 890
Autres charges à payer
1 703
1 841
18 262
19 171
Actifs financiers nets (dette nette)
(7 350) (8 823)
Passifs
Actifs non financiers (note 5)
Immobilisations corporelles (note 6)
87 218
97 215
Stocks de fournitures
112
222
Charges payées d’avance
30
20
87 360
97 457
Excédent accumulé (note 7)
$ 80 010
$ 88 634
$ 79 888
$ 88 681
L’excédent accumulé (déficit accumulé) est composé des éléments suivants :
Excédent (déficit) de fonctionnement cumulé
Gains (pertes) de réévaluation cumulés
122
$ 80 010
(47)
$ 88 634
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
6
Administration locale type
État consolidé des variations de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 décembre
20X9
20X9
20X8
BudgetRéel (‘000s)
(‘000s)
(‘000s)
Produits
Déficit annuel
$
(9 972)
$ (8 624)
$ (7 449)
Acquisition d’immobilisations corporelles
(294)
(294)
(250)
Amortissement des immobilisations corporelles
10 000
10 226
10 230
(Gain) / perte sur la vente d’immobilisations corporelles
-
(5)
(19)
Produits de la vente d’immobilisations corporelles
-
46
72
Réductions de valeur des immobilisations corporelles
-
24
44
(266)
1 373
2 628
Acquisition de stocks de fournitures
-
-
(324)
Acquisition de charges payées d’avance
-
(30)
(20)
Consommations des stocks de fournitures
-
110
102
Utilisation de charges payées d’avance
-
20
-
-
100
(242)
(266)
1 473
2 386
Gains nets (pertes nettes) de réévaluation
-
122
(47)
Variation des actifs financiers nets / de la dette nette
(266)
1 595
2 339
Actifs financiers nets (dette nette) au début de l’exercice
(8 870)
Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l’exercice
(9 136)
L’état de la variation de la dette nette devra maintenant
comprendre un poste supplémentaire pour présenter les gains et les
pertes de réévaluation.
Compensation
Le chapitre SP 3450 donne des directives relativement à la
compensation des actifs et des passifs financiers. Un actif financier
et un passif financier doivent faire l’objet d’une compensation, et le
solde net doit être présenté à l’état de la situation financière, si, et
seulement si, les conditions suivantes sont réunies :
$
(8 870) (11 209)
$ (7 275)
$ (8 870)
• L’entité a un droit juridiquement exécutoire d’opérer
compensation entre les montants comptabilisés;
• L’entité a l’intention soit de procéder à un règlement net, soit de
réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.
La présence d’un droit d’opérer compensation n’est pas suffisante
en soi aux fins de la compensation, puisque l’absence de l’intention
de procéder à un règlement simultané n’affecte en rien les flux de
trésorerie futurs. Par exemple, les conventions de compensation
globale, qui sont souvent conclues pour accorder un droit d’opérer
compensation seulement en cas de défaut, ne respectent pas les
exigences de compensation.
Guide sur le traitement comptable des instruments financiers pour le secteur public
Informations à fournir
Les exigences relatives aux informations à fournir du chapitre SP
3450 sont très importantes. Les organismes publics qui passent
aux Normes comptables pour le secteur public trouveront que ces
exigences sont très similaires à celles du chapitre 3862, Instruments
financiers : Informations à fournir. Le principe sous-jacent de ces
exigences relatives aux informations à fournir est de s’assurer de
fournir aux utilisateurs des états financiers des informations leur
permettant d’évaluer l’importance des instruments financiers au
regard de la situation financière et de l’évolution de la situation
financière d’un organisme.
Les informations à fournir comprennent entre autres8 :
• La valeur comptable des instruments par catégorie d’évaluation
ultérieure;
•
•
•
•
Les actifs financiers donnés en garantie;
Les défaillances et les manquements aux conditions de prêts;
La raison du recours aux dérivés;
Les évaluations à la juste valeur selon une hiérarchie des
justes valeurs.
De plus, il existe d’importantes exigences en matière d’informations
à fournir relativement aux risques, notamment quant à la nature
et à l’ampleur des risques découlant des instruments financiers, y
compris les risques de crédit, de liquidité et de marché. Les risques de
marché englobent le risque de taux d’intérêt, le risque de change et
l’autre risque de prix. Il faut fournir des informations qualitatives et
quantitatives pour chaque type de risque, notamment ce qui suit9 :
• Concentrations de risque de crédit et exposition maximale au
risque de crédit;
• Qualité du crédit des actifs financiers, y compris une analyse
de l’âge des actifs financiers qui sont en souffrance, mais non
dépréciés;
• Analyse des échéances des passifs financiers indiquant les
échéances contractuelles restantes;
• Analyse de sensibilité pour chaque type de risque de marché.
Les conséquences des informations supplémentaires à fournir aux
termes du chapitre SP 3450 seront significatives pour les organismes
qui détiennent des portefeuilles de placement plus importants,
8
Les alinéas SP 3450.068-.084 et A48-A54 donnent plus de détails sur ces informations à fournir.
9
Les alinéas SP 3450.085-.096 et A55-A76 donnent plus de détails sur ces informations à fournir.
10
7
qui effectuent des transactions de financement complexes ou qui
utilisent des instruments dérivés.
Dispositions transitoires
Comme il en a été fait mention ci-dessus, les nouvelles normes
modifiées prévoient deux dates d’entrée en vigueur : soit les
exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 et du 1er avril 2015 pour
les organismes publics et les gouvernements, respectivement.
À la date de basculement, les périodes comparatives ne doivent
pas être retraitées. Au début de l’exercice où ces normes sont
appliquées, une entité doit10 :
• Comptabiliser tous ses actifs et passifs financiers sur son état de
la situation financière et classer les éléments conformément à
la norme;
• Appliquer les critères de la norme pour identifier les actifs et les
passifs financiers qui doivent être évalués à la juste valeur;
• Réévaluer au besoin les actifs et les passifs. Tout ajustement de la
valeur comptable antérieure est comptabilisé à titre d’ajustement
des gains et des pertes de réévaluation cumulés au début de
l’exercice au cours duquel ce chapitre est appliqué la première fois.
Quant aux dérivés incorporés, il existe un choix de méthodes
comptables. Une entité peut choisir d’appliquer les exigences liées
aux dérivés incorporés rétroactivement ou prospectivement.
Les dispositions transitoires prévoient également des directives
pour les organismes qui appliqueront ces normes au cours de la
même période que l’adoption initiale des Normes comptables
pour le secteur public. Les nouveaux adoptants ne peuvent pas
appliquer ces normes rétrospectivement. Par conséquent, les
montants comparatifs sont présentés conformément aux méthodes
comptables en vigueur immédiatement avant l’adoption des
Normes comptables pour le secteur public.
Conclusion
L’adoption du chapitre SP 3450 et les normes et modifications
connexes représentera un changement important pour la plupart
des organismes du secteur public. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur l’incidence de ces changements sur votre
organisme, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
Il existe d’autres dispositions transitoires liées à la conversion de devises et pour les entités qui ont par le passé utilisé la comptabilité de couverture. Consulter le paragraphe 25 du chapitre SP 2601
pour en savoir plus.
L’information contenue dans ce document est à jour en date du 14 décembre 2011.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se
référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels
spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et
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