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Conditions d`Utilisation de la Carte Ticket Travel Pro® Octobre 2013
Conditions d’Utilisation de la Carte Ticket Travel Pro® Conditions d’Utilisation de la Carte Ticket Travel Pro® Octobre 2013 L’utilisation de la Carte Ticket Travel Pro® emporte pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation. Les présentes Conditions d’Utilisation sont ci-après dénommées « CU ». ARTICLE 1 – OBJET 1.1. La carte prépayée MasterCard® Ticket Travel Pro® (ci-après dénommée la « Carte » et/ou la Carte « Ticket Travel Pro®») est une solution de gestion de frais professionnels à destination des entreprises et des collectivités. Destinée à des fins professionnelles, la Carte Ticket Travel Pro® [ou toute autre marque qui s’y substituerait] permet de réaliser des opérations de paiement dont la finalité est de régler des achats de biens et de services dans le cadre des dépenses professionnelles des salariés, agents ou collaborateurs bénéficiaires (ci-après collectivement ou individuellement dénommés le(s) « Utilisateur(s) ») désignés par leur employeur personne morale de droit privé ou de droit public (ci-après « l’Employeur »). 1.2. Cette Carte est créée, développée et distribuée par la société Servicarte (Société par actions simplifiée au capital de 609.796,07 € dont le siège social est situé, 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 401 879 820 R.C.S. Nanterre) en sa qualité de gestionnaire de Programme (ci-après « Servicarte » et/ou le « Gestionnaire du Programme »), financée par ses clients entreprises et personnes morales de droit privé ou de droit public Employeur en vue de son attribution à leurs salariés ou agents Utilisateurs. Cette Carte est un produit de monnaie électronique prépayée. Ce n’est en aucun cas une carte de crédit ou de débit. 1.3. La Carte Ticket Travel Pro® est une carte prépayée, personnelle, nominative, rechargeable, à puce et à code confidentiel, émise sous licence Mastercard® par PrePay Technologies Limited (55 Baker Street, London W1U 8EW, GrandeBretagne), société émettrice de la Monnaie électronique chargée sur la Carte, soumise au contrôle de la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni (FRN : 900010) (ci-après dénommée « PrePay Technologies Limited » et/ou « l’Emetteur »). 1.4. La Carte donne accès à un compte de monnaie électronique propre à chaque Utilisateur chargé et rechargé par l’Employeur selon la fréquence et le montant de Monnaie électronique définis par ce dernier (ci-après le « Compte »). 1.5. Les droits et obligations de l’Utilisateur concernant l’utilisation de cette Carte sont assujettis aux dispositions du présent Contrat entre l’Utilisateur, Prepay Technologies Limited et Servicarte. Servicarte accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser la Monnaie électronique à hauteur du montant chargé sur sa Carte par l’Employeur. Tous les droits légaux (y compris le droit de propriété) associés à la Monnaie électronique restent acquis en faveur de Servicarte exclusivement et ne sont pas transférés en faveur de l’Utilisateur. La Carte demeure la propriété de Prepay Technologies Limited. ARTICLE 2 – DEFINITIONS « Centre de Relation Clients » : Centre de Relation Clients de Servicarte, chargé de traiter les demandes d’information et de services en relation avec la Carte, joignable de 9h à 18h du lundi au vendredi : - Soit par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ; -S oit par téléphone au numéro suivant : 01 78 91 71 56 (coût d’un appel local pour un appel en France). « Code confidentiel » : Code PIN de la Carte, strictement personnel à l’Utilisateur, et communiqué à celui-ci selon les conditions définies à l’article 3 des présentes CU ; « Commerçant(s) » : tout marchand et/ou personne physique ou morale qui accepte les Cartes Ticket Travel Pro® et adhérant au réseau d’acceptation MasterCard® ; « Compte » : compte de monnaie électronique sur lequel sont chargées les valeurs acquises par l’Employeur auprès de Servicarte et attribuées par l’Employeur à l’Utilisateur, et auquel la Carte permet d’accéder ; « Contrat » : les présentes CU ainsi que ses mises à jour ultérieures ; « EEE » : l’Espace Economique Européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ; « L’Employeur » : la personne physique ou morale employeur de l’Utilisateur et cliente de Servicarte pour laquelle le Programme est mis en place par Servicarte ; « Espace Personnel » : espace personnel de l’Utilisateur accessible via le site Internet de Servicarte à partir de l’adresse www.Ticket-Travel-Pro.fr ou tout autre site que Servicarte pourrait lui substituer et permettant à l’Utilisateur d’accéder à ses services (consultation de son Solde, liste des opérations, processus de rappel du Code Confidentiel (PIN), déclaration perte et vol de la Carte...) ; « Gestionnaire du Programme » : Servicarte, société SAS de droit français au capital de 609.796,07 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 401 879 820 R.C.S. Nanterre, France ; « Identifiants » : ensemble des éléments d’identification et d’accès des Utilisateurs à leur Espace Personnel et à leur Compte de Monnaie électronique Ticket Travel Pro®, leur permettant d’accéder notamment aux services définis aux présentes CU, à savoir : - l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur ; Ces Identifiants sont personnels à l’Utilisateur, lequel s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels, comme prévu à l’article 13 ci-après ; « Marque d’acceptation MasterCard® » : la signalisation de MasterCard® International Incorporated indiquant que la Carte est acceptée ; « MasterCard® » : MasterCard® International Incorporated, ayant son siège social au 2000 Purchase Street, Purchase, New York 10577 USA ; « Monnaie électronique » : la monnaie électronique chargée sur le Compte associée à la Carte attribuée à l’Utilisateur par son Employeur ; « Montant total déductible » : le montant total de l’achat effectué avec la Carte, comprenant le prix de la Transaction ainsi que les éventuels commissions, frais et taxes afférents ; « Numéro de la Carte » : le numéro à 16 chiffres figurant au recto de la Carte ; « PrePay Technologies Limited » et/ou « l’Emetteur » : PrePay Technologies Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 qui peut être contactée aux coordonnées postales suivantes : PO BOX 3883, Swindon, SN3 9EA. PrePay Technologies Limited est une société agréé et soumise au contrôle de la Financial Conduct Authority, enregistrée auprès de celle-ci sous le numéro 900010, et autorisée à émettre de la monnaie électronique en tant qu’émetteur de la Carte ; « Programme » : le programme de gestion de frais professionnels Ticket Travel Pro® dans le cadre duquel la Carte a été attribuée à l’Utilisateur ; « Paiement à distance » : Opération de paiement d’un achat de biens ou de services sur un site Internet ou sur une page en ligne d’un Commerçant ; « Solde disponible » et/ou « Solde » : Monnaie électronique chargée sur le Compte par l’Employeur de l’Utilisateur disponible pour l’Utilisateur dans les conditions définies au présentes CU ; « TPE » : terminal(aux) de paiement électronique utilisé(s) par les Commerçants permettant l’acceptation de la Carte ; « Transaction » : tout achat sur les TPE des Commerçants ou en ligne réalisé par les Utilisateurs en utilisant la Carte ; « Transaction en mode « on line » » : Transaction dont la réalisation est subordonnée à l’autorisation du serveur monétique de Prepay Technologies Limited consécutive à une requête en ce sens du TPE dans lequel est utilisée la Carte ; « Utilisateur » : personne physique salariée déclarée éligible par son Employeur pour utiliser une Carte Ticket Travel Pro® financée par ce dernier, et qui a souscrit le présent Contrat avec Servicarte et PrePay Technologies Limited. ARTICLE 3 – RECEPTION ET ACTIVATION DE LA CARTE 3.1. L’Utilisateur ne pourra recevoir une Carte qu’après confirmation de son éligibilité par son Employeur adressée à Servicarte. 3.2. La Carte est remise à l’Utilisateur par son Employeur sous pli cacheté. 3.3. Par mesure de sécurité, la Carte est inutilisable jusqu’à son activation par l’Employeur. 3.4. L’activation de la Carte est effectuée par l’Employeur (ou par Servicarte à la demande de l’Employeur). En conséquence, pour toute information concernant l’activation de sa Carte, l’Utilisateur prendra contact avec son Employeur exclusivement. 3.5. L’Utilisateur doit signer la Carte remise par son Employeur au verso dès réception et avant toute utilisation de celle-ci conformément aux dispositifs de sécurité et de l’acceptation des Cartes par les Commerçants. 3.6. Un Code confidentiel à 4 chiffres sera communiqué à l’Utilisateur. Ce Code confidentiel est indispensable à l’utilisation de la Carte dans les TPE et de tous les terminaux de paiement à distance exigeant le renseignement dudit Code confidentiel pour procéder à l’autorisation de la Transaction. 3.7. Ce Code confidentiel, qui sera remis séparément et sous pli cacheté à l’Utilisateur, devra demeurer strictement confidentiel. L’Utilisateur veillera notamment à ne jamais noter ledit Code confidentiel par écrit, à ne le communiquer à personne et à saisir celui-ci à l’abri de tous regards. Prepay Technologies Limited et Servicarte ne communiqueront le Code confidentiel de l’Utilisateur à aucun tiers. 3.8. L’Utilisateur ne pourra pas modifier son Code confidentiel. En cas d’oubli de son Code confidentiel, l’Utilisateur conservera la faculté de l’obtenir en contactant le Centre de Relation Clients ou en se connectant à son Espace Personnel via le site Internet de Servicarte, et après avoir suivi les instructions qui lui seront alors indiquées. ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA CARTE 4.1. La Carte remise à l’Utilisateur par l’Employeur est strictement personnelle. L’Utilisateur ne devra utiliser la Carte et le Compte de Monnaie électronique associé que dans le cadre de son activité professionnelle et ce conformément à la politique de gestion de frais professionnels définie par l’Employeur et aux dispositions des présentes CU. 4.2. La Carte est utilisable auprès de l’ensemble des Commerçants adhérents au réseau Mastercard® en France et à l’étranger, sur Internet et en magasin, dans les catégories de Commerçants définies par l’Employeur conformément à sa politique de gestion de frais professionnels, à l’exception toutefois des points de vente et catégories de Commerçants suivants : - Obtention d’espèces chez un commercant, - Jeux d’argent, - Services de rencontres et d’escortes, - Salons de massages, - Loisirs à forte dangerosité. Par ailleurs, la Carte ne peut pas être utilisée pour retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques de billets. 4.3. La Carte est une carte prépayée. Elle s’utilise en une ou plusieurs fois à hauteur de la valeur chargée sur la Carte par l’Employeur mais dans tous les cas dans la limite de trois mille (3 000) euros par Transaction. Pour qu’une Transaction soit autorisée, le Montant total déductible doit être inférieur ou égal au Solde disponible de la Carte. 4.4. L’Utilisateur s’oblige à s’assurer du caractère suffisant du Solde disponible figurant sur son Compte préalablement à toute opération ou utilisation de la Carte. Il veillera dans ce cadre à ne pas utiliser sa Carte si, pour une dépense professionnelle dont la réalisation est recherchée, le Montant total déductible est supérieur au Solde disponible. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra demander au Commerçant (à l’exception des sites de e-commerce) s’il accepte qu’une partie du montant soit acquitté par un autre mode de paiement. Si, pour une raison quelconque, une Transaction est traitée pour un montant supérieur au Solde disponible sur la Carte, l’Employeur se verra dans l’obligation de rembourser à Servicarte, en sa qualité de Gestionnaire du Programme, la différence entre le Montant total déductible et le Solde disponible de la Carte dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture adressée par cette dernière. Si l’Employeur ne rembourse pas ce montant dans ce délai, le Gestionnaire du Programme se réservera le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposeraient auprès de l’Employeur, aux fins de recouvrer les sommes impayées. 4.5. L’Utilisateur ne doit pas utiliser sa Carte après sa date d’expiration, comme indiqué à l’article 6. 4.6. L’Utilisateur autorise des Transactions avec sa Carte (i) en saisissant son Code confidentiel sur les TPE ou (ii), dans le cas du Paiement à distance, en communi- quant les données liées à sa Carte. Concernant les achats effectués à l’étranger, si le Commerçant n’accepte pas l’autorisation résultant de l’utilisation de la puce et du Code confidentiel, l’Utilisateur aura la faculté d’autoriser la Transaction en signant le reçu correspondant à son achat. L’Utilisateur reconnait que tout paiement effectué en utilisant la Carte dans les conditions décrites ci-dessus est définitif et assume en conséquence la responsabilité de toutes les Transactions qu’il aura autorisées, et ce quelle que soit la forme de ladite autorisation. 4.7. Le nombre de tentatives consécutives du Code confidentiel est limité à trois (3) sur les TPE et les terminaux de Paiement à distance exigeant la composition dudit Code confidentiel pour procéder au paiement de la Transaction. A la troisième tentative infructueuse, la Carte sera définitivement bloquée empêchant ainsi toutes les opérations de débit et l’utilisation de la Carte, comme indiqué à l’article 11 ci-après. Dans pareil cas, une nouvelle Carte sera réémise et transmise à l’Employeur pour remise à l’Utilisateur après demande de l’Employeur en ce sens. 4.8. Pour des raisons de sécurité, les Commerçants qui acceptent la Carte sont tenus de demander l’autorisation de Prepay Technologies Limited, en sa qualité d’Emetteur de la Monnaie électronique chargée sur la Carte, pour toutes les Transactions effectuées avec la Carte. Les Commerçants pourront dans ce cadre être amenés à exiger que le Solde disponible de la Carte soit supérieur à la valeur de la Transaction que l’Utilisateur souhaite réaliser. Seule la valeur réelle et finale de la Transaction sera facturée. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait et accepte que les conditions et procédures de sécurité et d’acceptation de la Carte peuvent impliquer un contrôle de conformité de la signature portée sur la Carte au regard d’une pièce d’identité qui pourrait être demandée à l’Utilisateur. Les Commerçants se réservent le droit de refuser l’utilisation de la Carte en cas d’absence de correspondance entre la signature de la Carte et celle(s) figurant sur les documents d’identité pour pourraient être exigés dans ce cadre, sans que la responsabilité de Servicarte ou de Prepay Technologies Limited puisse être recherchée. 4.9. La Carte sera susceptible de ne pas être acceptée : - à l’occasion des voyages et à bord des transports ferroviaires, maritimes et/ou aériens si les Commerçants auprès desquels l’achat des produits et services est recherché s’avèrent incapables d’obtenir l’autorisation de la Transaction en mode « on line » ; - dans les parkings et auprès des bornes des péages d’autoroute ne sollicitant pas une autorisation en mode « on line » ou s’avérant dans l’impossibilité technique d’obtenir une telle autorisation. 4.10. Les distributeurs automatiques de carburant n’acceptent pas les Cartes dont le Solde disponible est inférieur au montant minimum par transaction paramétré dans leur système d’autorisation. La Carte pourra toutefois être présentée et utilisée à la caisse desdits distributeurs. 4.11. La Carte ne peut en aucun cas être utilisée comme un document censé attester de l’identité de l’Utilisateur. L’Emetteur se réservera le droit de refuser toute demande d’autorisation de Transactions effectuée par les Commerçants qui seraient susceptibles d’utiliser la Carte comme moyen d’identification des Utilisateurs. 4.12. Comme indiqué à l’article 4.2. ci-dessus, la Carte ne permet pas les retraits d’espèces, ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie et ne peut faire l’objet d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par l’Utilisateur à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. 4.13. La Carte ne peut être revendue, remboursée au porteur, portée au crédit d’une autre carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. 4.14. Le Solde disponible de la Carte ne génèrera pas d’intérêts. 4.15. Le montant mensuel maximum de Transactions pouvant être effectuées avec la Carte (plafond d’utilisation mensuel de la Carte) est déterminé par l’Employeur et défini dans le contrat signé entre Servicarte et ce dernier, étant toutefois entendu que ce montant mensuel maximum de Transactions ne pourra en aucun cas dépasser le montant total et maximum de dix mille (10 000) euros par mois. 4.16. Servicarte et l’Emetteur se réservent le droit de demander à tout moment à l’Employeur et à l’Utilisateur de fournir des éléments d’identification ainsi que de suspendre le Compte et la Carte en cas d’absence de communication et/ou de caractère incomplet desdits éléments. 4.17. L’Emetteur et/ou Servicarte et/ou l’Employeur pourront demander à l’Utilisateur de restituer la Carte à tout moment (conformément à l’article 11 des présentes CU) et de bloquer la Carte. En pareil cas, l’Utilisateur sera à compter du blocage de la Carte dans l’impossibilité d’utiliser le Solde disponible sur la Carte et ce sans responsabilité ni pour Servicarte, ni pour Prepay Technologies Limited, ni pour l’Employeur. ARTICLE 5 – CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE Le Solde disponible du Compte de Monnaie électronique associé à la Carte pourra être consulté à tout moment par l’Utilisateur : - Par téléphone en appelant le Centre de Relation Clients ; - Sur son Espace Personnel. ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE 6.1. La Carte ne pourra plus être utilisée au-delà de la date d’expiration imprimée au recto de la Carte et aucune Transaction ne sera traitée après cette date d’expiration, ce que l’Utilisateur accepte expressément. 6.2. À l’expiration de la Carte, et sous réserve que l’Employeur poursuive le Programme, une nouvelle Carte sera émise et adressée à l’Employeur, pour remise à l’Utilisateur, sous réserve de la confirmation de l’éligibilité de ce dernier par l’Employeur. En pareil cas, le Solde disponible restant sur la Carte expirée sera transféré sur la nouvelle Carte, sauf décision contraire de l’Employeur. 6.3. Tout Solde disponible restant sur la Carte après la date d’expiration ne sera en aucun cas remboursé à l’Utilisateur. ARTICLE 7 – CHARGEMENT ET RECHARGEMENT DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE 7.1. Seul l’Employeur a la possibilité de procéder au chargement et au rechargement du Compte selon la fréquence et les conditions et pour le montant que ce dernier aura définis sous sa responsabilité et indiquées à Servicarte. 7.2. La Carte peut être rechargée par l’Employeur durant toute la durée de validité de la Carte. 7.3. L’Utilisateur reconnait expressément que la fréquence de chargement et de rechargement de son Compte, le montant des valeurs chargées ou rechargées sur celui-ci, le déchargement ou total ou partiel de son Compte, le blocage ou la suspension de la Carte et de son Compte (hors cas précisés aux articles 4.16 et 11 des présentes CU) et, de manière générale, toute opération relative au Programme, notamment motivée par la politique de gestion de frais professionnels applicable à l’Utilisateur est de la responsabilité exclusive de l’Employeur ; la responsabilité de Servicarte ni celle de Prepay Technologies Limited ne peut être engagée à ce titre. ARTICLE 8 – TRANSACTIONS EFFECTUEES EN DEVISES AUTRES QUE L’EURO 8.1. Si l’Utilisateur réalise une Transaction dans une devise autre que l’euro, le montant déduit du Compte de l’Utilisateur sera converti en euro à la date de réception par l’Emetteur des données relatives à ladite Transaction. 8.2. L’Utilisateur reconnait par ailleurs : - Que le taux de change fixé par MasterCard® lui sera appliqué, tel que publié chaque jour ouvrable (du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Angleterre et/ou en France), étant entendu que tout changement de taux lui sera alors immédiatement applicable ; - Les taux de change peuvent fluctuer et varier entre le moment où une Transaction est réalisée et le moment où elle est déduite du Solde disponible de la Carte. Pour les Transactions réalisées à l’intérieur et dans la devise de l’EEE, l’Utlilisateur pourra prendre connaissance du Taux de change MasterCard® en interrogeant le Centre de Relation Clients par email. ARTICLE 9 – PRODUITS D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE INCLUS DANS LE PROGRAMME CARTE TICKET TRAVEL PRO® L’Utilisateur bénéficie des garanties d’assurance et d’assistance intégrées à la Carte Ticket Travel Pro® selon l’option souscrite par son Employeur (Ticket-Travel-Pro® ou Ticket-Travel-Pro® « Premium »), dont les conditions, les exclusions et les modalités de mise en œuvre sont définies dans la notice d’information et/ou les dispositions générales qui lui ont été préalablement remises par son Employeur, pour celles qui le concerne, en même temps que sa Carte (et/ou consultable dans l’Espace Personnel sur www.ticket-travel-pro.fr) et dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance. ARTICLE 10 – MISE EN OPPOSITION – CARTE ENDOMMAGEE, PERDUE OU VOLEE 10.1. L’Utilisateur devra considérer la Monnaie électronique chargée sur le Compte associé à sa Carte comme des espèces stockées dans un porte-monnaie et l’utiliser comme tel. En cas de perte ou de vol de sa Carte, l’Utilisateur s’expose à perdre la Monnaie électronique de la même manière que s’il avait perdu son porte-monnaie. 10.2. Dysfonctionnement de la Carte : En cas de dysfonctionnement de la Carte, l’Utilisateur doit contacter le Centre de Relation Clients au numéro indiqué à l’article 24 des présentes CU. 10.3. Carte perdue ou volée – Risque d’utilisation non autorisée de la Carte : - 10.3.1 Les Cartes perdues ou volées ou susceptibles de présenter des risques d’utilisation non autorisée doivent sans délai faire l’objet d’une demande de mise en opposition par l’Utilisateur : - Soit par téléphone auprès du Centre de Relation Clients au numéro indiqué à l’article 24 ci-dessous ; - Soit en se connectant sur son Espace Personnel, sur la page « Déclaration de la perte ou du vol de votre carte », accessible en cliquant sur la rubrique « Perte / Vol », ou toute autre page du site Internet qui s’y substituerait pour le même objet. - 10.3.2 Dans ce cadre, il sera demandé à l’Utilisateur de communiquer au Centre de Relation Clients son identifiant Ticket Travel Pro® à 10 chiffres figurant sur le document détachable accompagnant la Carte remise par son Employeur ainsi que certaines informations attestant de son identité. - 10.3.3 Il est expressément convenu que l’Utilisateur demeure responsable de l’ensemble des Transactions intervenues avant l’enregistrement de la mise en opposition de la Carte et les montants correspondants seront alors déduits du Solde disponible de la Carte. Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited déclinent toute responsabilité dans ce cadre. 10.4. Réémission de la Carte : Servicarte et Prepay Technologies Limited émettront et délivreront à l’Employeur, sur demande de ce dernier, une nouvelle Carte pour remise à l’Utilisateur sur laquelle sera transféré le Solde disponible établi au moment de la mise en opposition. ARTICLE 11 – SUSPENSION – BLOCAGE DE LA CARTE ET DU COMPTE – RÉSILIATION 11.1. Outre les cas de mise en opposition pour perte ou vol de la Carte définis à l’article 10 ci-dessus, Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réservent la possibilité de bloquer temporairement ou définitivement la Carte de l’Utilisateur (et le Compte associé) et toutes les fonctionnalités et services associés de plein droit (en ce notamment l’Espace Personnel), empêchant de ce fait les opérations de débit et de crédit et l’utilisation de la Carte, avec effet immédiat et ce sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires : - 11.1.1 Dans tous cas de non respect d’une ou plusieurs stipulations des présentes CU et/ou des conditions d’utilisation définies par l’Employeur ou par la législation applicable, quelles qu’elle(s) soi(en)t ; - 11.1.2 En cas d’utilisation du Code confidentiel de l’Utilisateur par une personne autre que celui-ci et/ou en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Identifiants de l’Utilisateur ; - 11.1.3 En cas de soupçon de fraude et/ou d’utilisation irrégulière de la Carte par l’Utilisateur ou par un tiers et/ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de Servicarte ou Prepay Technologies Limited ou d’un tiers, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Dans pareil cas, le présent Contrat sera résilié sans indemnité pour l’Utilisateur ; - 11.1.4 En cas de composition successive de trois (3) Codes confidentiels infructueux ; - 11.1.5 A la demande de l’Employeur, pour quelle que raison que ce soit, et notamment en cas de départ de l’Utilisateur de l’entreprise ou de la collectivité Employeur ; - 11.1.6 En cas de non communication par l’Employeur des éléments complémentaires d’identification de l’Utilisateur définis par les lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment ainsi qu’aux obligations de vigilance et de déclaration des opérations suspicieuses aux autorités compétentes, après expiration du délai de communication qui lui aura été adressé ; - 11.1.7 En cas de non paiement des prestations dues à Servicarte par l’Employeur ; - 11.1.8 En cas de résiliation du contrat conclu entre Servicarte et l’Employeur. 11.2. Le blocage et/ou la suspension de la Carte et/ou du Compte de Monnaie électronique associé emporte impossibilité immédiate pour l’Utilisateur d’utiliser sa Carte. ARTICLE 12 – ACCES ET UTILISATION DE L’ESPACE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR 12.1. L’Espace Personnel de l’Utilisateur, accessible à l’adresse www.ticket-travel-pro.fr (coût d’une connexion Internet), est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site Internet de Servicarte et/ou de l’Espace Personnel. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Servicarte ni de celle de Prepay Technologies Limited et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur. 12.2. L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet, à l’accès au site Internet et à l’Espace Personnel est à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou, selon le cas, de l’Employeur. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par l’Utilisateur du site Internet de Servicarte et de l’Espace Personnel sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou de l’Employeur. ARTICLE 13 – IDENTIFIANTS ET CODE CONFIDENTIEL DE L’UTILISATEUR 13.1. La Carte est une carte nominative et personnelle. L’Utilisateur de la Carte ne doit jamais permettre l’utilisation de sa Carte par un tiers quel qu’il soit. 13.2. Les Identifiants ainsi que le Code confidentiel (code PIN) sont exclusifs, strictement confidentiels et personnels à l’Utilisateur qui s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels. Ils ne peuvent être cédés ni prêtés à aucun tiers. L’Utilisateur devra prendre toute mesure utile pour que ses Identifiants et son Code confidentiel ne soient pas connus de tiers ni utilisés par des personnes non autorisées. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Centre de Relation Clients tout vol ou rupture de la confidentialité de ses Identifiants et de son Code confidentiel. 13.3. Comme indiqué à l’article 11, Servicarte et Prepay Technologies Limited se réservent le droit de suspendre le Compte de Monnaie Electronique et l’Espace personnel de l’Utilisateur en cas d’utilisation du Code confidentiel par une autre personne que l’Utilisateur, d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Identifiants et/ du Code confidentiel et de toute autre opération non autorisée définie au même article. 13.4. Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited ne seront en aucun cas responsables de l’utilisation du Code confidentiel et/ou des Identifiants de l’Utilisateur. Toute utilisation des Identifiants ou du Code confidentiel est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Compte ou de la Carte par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément. En conséquence, l’Utilisateur est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte et de sa Carte par un tiers qui aurait accédé de son fait aux Identifiants et Codes confidentiels et assume l’intégralité des risques liés à leur utilisation. ARTICLE 14 – LITIGES LIÉS AUX TRANSACTIONS 14.1. En cas de doute légitime de l’Utilisateur concernant son autorisation effective d’une Transaction ou un débit effectué sur son Compte, celui-ci pourra solliciter une enquête en contactant le Centre de Relation Clients dans les quatre vingt-dix (90) jours à compter de la date de la Transaction concernée. 14.2. Le Montant total déductible débité au titre de la Transaction litigieuse sera recredité immédiatement sur le Compte associé à la Carte, sauf si Servicarte et/ ou Prepay Technologies Limited ont de bonnes raisons de croire (sur le fondement des preuves dont ces derniers disposent au moment du signalement de la Transaction contestée par l’Utilisateur) que l’Utilisateur a été grossièrement négligent en omettant de se conformer aux termes des présentes Conditions d’Utilisation, ou que celui-ci a agi frauduleusement. Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réserve(nt) le droit de demander à l’Utilisateur et/ou à l’Employeur d’entrer en contact avec toute personne et autorités compétentes concernées par ladite Transaction. 14.3. Le montant relatif à la Transaction litigieuse bien que recredité sur le Compte de l’Utilisateur ne sera pas pour autant disponible et ne pourra donc pas être utilisé avant la fin de l’enquête. Dans tous les cas, la valeur de la Transaction contestée pourra être débitée ultérieurement du Compte de l’Utilisateur en cas d’informations attestant de la légitimité de la Transaction litigieuse. 14.4. Servicarte et Prepay Technologies Limited se réservent le droit de ne pas rembourser les valeurs concernées s’ils estiment que l’Utilisateur n’a pas agit conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, et de signaler les réclamations frauduleuses aux autorités compétentes. 14.5. Lorsque l’Utilisateur a accepté qu’une autre personne dans l’EEE effectue un paiement à partir de son Compte (par exemple, lorsque l’Utilisateur a donné les détails de sa Carte à un Commerçant aux fins d’effectuer un paiement), l’Utilisateur conserve le droit de contester la Transaction concernée, laquelle sera recréditée par Servicarte et l’Emetteur sur le Compte de l’Utilisateur dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de ce dernier en ce sens, sous réserve du parfait respect de l’intégralité des conditions suivantes : - 14.5.1 que l’autorisation donnée par l’Utilisateur n’ait pas précisé le montant exact à payer ; - 14.5.2 que le montant prélevé sur le Compte de l’Utilisateur dépassait le montant auquel ce dernier pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, et des circonstances propres à l’opération ; - 14.5.3 et que l’Utilisateur ait fait la demande de recrédit dans un délai de huit (8) semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur son Compte. ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS 15.1. Toute réclamation liée aux Transactions effectuées avec la Carte, à un dysfonctionnement de la Carte, à une information communiquée à l’Utilisateur ou plus généralement concernant les présentes CU doit être immédiatement notifiée au Centre de Relation Clients par l’Utilisateur à compter du jour où l’Utilisateur en a eu connaissance, aux coordonnées et selon les canaux de son choix, précisés à l’article 24 des présentes CU, à savoir : - en adressant sa réclamation par e-mail, à l’adresse suivante : Contact-TTP-FR@ edenred.com ; - en adressant la réclamation en français par une lettre recommandée avec accusé de réception directement à Servicarte, Centre de Relation Clients, Immeuble Colombus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, France. 15.2. Toute réclamation concernant une Transaction doit être adressée dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de la Transaction litigieuse, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou autre moyen analogue) à l’adresse ci-dessus. 15.3. Il est expressément convenu que toute réclamation adressée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves. La responsabilité de Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited ne pourra être recherchée à ce titre. 15.4. Toutes les réclamations seront traitées selon la procédure de gestion des réclamations de Prepay Technologies Limited, dont une copie sera adressée à l’Utilisateur sur simple demande ou en cas de réclamation de sa part aux termes de l’article 15.1 ci-dessus (dans ce dernier cas une copie sera envoyée automatiquement par courrier à l’Utilisateur). 15.5. Le programme britannique d’indemnisation des services financiers (Financial Services Compensation Scheme) ne s’applique pas à cette Carte. Il n’existe pas d’autres programmes de compensation pour couvrir les pertes liées à la Carte. ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DE l’UTILISATEUR ET AUTORISATIONS 16.1. Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réservent le droit de limiter ou de suspendre le Compte de Monnaie électronique (i) si l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur entraîne ou peut s’avérer susceptible d’entraîner une violation du présent Contrat ou (ii) si Servicarte et/ou l’Emetteur ont des motifs raisonnables de soupçonner que l’Utilisateur ou un tiers (en ce compris l’Employeur) ont commis ou sont sur le point de commettre un délit ou tout autre abus relatif à l’utilisation de la Carte. 16.2. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec les services de Servicarte et de Prepay Technologies Limited ou, si nécessaire, tout autre organe habilité, en cas d’enquête sur une Transaction effectuée avec sa Carte. 16.3. L’Utilisateur sera responsable pour toutes les Transactions qu’il aura autorisées, quelle que soit la forme de l’autorisation. En tout état de cause, toute utilisation de la puce et du Code confidentiel de l’Utilisateur ainsi que la finalisation de la Transaction constituent la preuve de l’acceptation de la Transaction par l’Utilisateur. La finalisation de la Transaction vaut signature et acceptation expresse de la Transaction. De plus, toutes les données conservées par l’Emetteur et concernant aussi bien les Transactions (notamment les paiements) que la Carte (son utilisation) ont valeur de preuve pour le remboursement des Commerçants, ce que l’Utilisateur accepte expressément. 16.4. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Prepay Technologies Limited et Servicarte ainsi que leurs distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et/ou ceux de leur groupe, et ce pour tous les frais et débours (y compris les frais de justice) occasionnés par une procédure engagée à l’initiative ou pour le compte de ces derniers en vue de faire appliquer les présentes CU et/ou corriger tout manquement y afférant ou de sanctionner l’utilisation frauduleuse de sa Carte ou de son Code confidentiel par l’Utlilisateur ou avec son accord. ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – RESPONSABILITE DE SERVICARTE ET DE PREPAY TECHNOLOGIES LIMITED 17.1. Servicarte et Prepay Technologies Limited n’ont, pour toutes les étapes du processus de la livraison et de mise à disposition des Cartes, de chargements ou déchargements de la Monnaie Electronique souhaités par l’Employeur et de débit sur le solde des Comptes ou des services délivrés à l’Utilisateur, qu’une obligation de moyen à l’égard de ce dernier. 17.2. Exclusion de responsabilité : - 17.2.1 Par ailleurs, et sans préjudice des autres cas définis dans les présentes CU, la responsabilité de Servicarte et/ou de Prepay Technologies Limited ne saurait être engagée notamment : - Pour tous les dommages indirects tels que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français et notamment tout manque à gagner et/ou perte d’activité ou autres dommages ; - Pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de la volonté de Servicarte et/ou de Prepay Technologies Limited, y compris mais sans que cela revête un quelconque caractère limitatif, d’une panne de réseau et des systèmes de traitement des données ; - Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dont une rupture de service, une indisponibilité totale ou partielle du site Internet de Servicarte résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence des tribunaux français ; - En cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du site Internet, de l’Espace Personnel et/ou de la Carte et du Compte de Monnaie électronique associé ; - En cas d’utilisation du site Internet de Servicarte, du Compte et/ou de la Carte non-conforme aux présentes CU. - En cas de non chargements ou rechargements, blocage et/ou suspension du Compte et de la Carte et toute opération sur le Compte effectués à la demande de l’Employeur à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit, notamment la politique de gestion de frais professionnels de l’Employeur ; - En cas de suspension de la Carte et/ou suspension du Compte, et des services attachés en raison de la résiliation du contrat conclu entre l’Employeur et Servicarte, pour quelque cause que ce soit ; - Chaque fois que prévu par la loi, pour toutes les conditions ou garanties implicites ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE Il est entendu que les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relative aux Cartes (et leur utilisation) et à l’utilisation des Comptes de Monnaie électronique de l’Utilisateur, conservés par Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited, font seuls foi entre l’Utilisateur et Servicarte et l’Emetteur. ARTICLE 19 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 19.1. Les informations et données personnelles et nominatives de l’Utilisateur recueillies de l’Utilisateur ou transmises par l’Employeur (ci-après dénommées les « Données Personnelles ») font l’objet d’un traitement par Servicarte et Prepay Technologies Limited et leurs prestataires, partenaires et Commerçants partenaires aux fins d’émission et d’utilisation de la Carte et de la solution Ticket Travel Pro® (en ce compris les éventuels services, services optionnels et produits d’assistance et d’assurance associés à la Carte remise à l’Utilisateur) ainsi que de contrôle du respect des réglementations applicables. 19.2. Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, d’autorisation des Transactions, de l’utilisation des Cartes et de respect de la réglementation applicable notamment à la lutte contre la fraude et le blanchiment. 19.3. Pour l’exécution de ses prestations, Servicarte est autorisé par l’Employeur, qui garantit Servicarte avoir recueilli l’autorisation des Utilisateurs à cet effet, à communiquer les Données Personnelles concernant les Utilisateurs à Prepay Technologies Limited, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les besoins de la réalisation des prestations sous-traitées, et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont Servicarte et/ou ses prestataires relèvent. Dans ce cadre, Prepay Technologies Limited s’engage : -à traiter toutes les Données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en la matière, y compris mais sans s’y limiter, à la loi britannique de 1988 et à la Directive de l’Union Européenne 95/46/CE relatives à la protection des données, -e t s’interdit dans ce cadre, sauf obligation légale, à communiquer les informations et Données Personnelles de l’Utilisateur sans l’autorisation à une autre personne que le Gestionnaire du Programme ou à une société du même groupe ou à des prestataires de services ou à des sous-traitants pour les besoins du traitement des Transactions ainsi que pour leurs analyses et études statistiques. 19.4. Servicarte, agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu’est l’Employeur : -p rotègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, -p rendra toute mesure, selon les règles de l’art, nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès. 19.5. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur adressera une demande à son Employeur, en sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles, en indiquant ses noms, prénoms, et adresse. 19.6 L’Utilisateur reconnait expressément que Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réservent le droit de suspendre et/ou annuler la Carte et le Compte associé, sans pouvoir engager leur responsabilité, s’il apparait que les Données Personnelles de l’Utilisateur se révèlent être inexactes et/ou incomplètes, et ce jusqu’à la communication de toutes les informations et éléments d’identification concernés par l’Employeur. ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 20.1. Les droits de propriété du Programme et de la marque Ticket Travel Pro® appartiennent exclusivement à Servicarte, à Edenred S.A. et aux sociétés de son Groupe. 20.2. Tous les éléments du site Internet de Servicarte et de l’Espace Personnel et, de manière plus générale, du Programme, qu’ils soient visuels (notamment marques et logos) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrées et propriété exclusive de Edenred S.A., des sociétés de son groupe ou de ses partenaires. Tout lien hyper- texte renvoyant au site Internet sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit. ARTICLE 21 – MODIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION 21.1. Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réservent le droit d’apporter des modifications aux dispositions des présentes CU à tout moment, notamment concernant les plafonds d’utilisation de la Carte, après échéance d’un préavis écrit de deux (2) mois adressé à l’Employeur, en publiant une version amendée sur le site Internet, et notamment pour permettre à Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited : - de concevoir ou développer de nouveaux systèmes, méthodes de fonctionnement, services ou installations ; - d’effectuer tout changement effectif ou attendu dans les conditions du marché, afférant aux bonnes pratiques générales ou au coût de la fourniture de leurs services à leurs clients ; - de se conformer et/ou d’anticiper tout changement de loi, notamment fiscale, des codes de pratiques ou des recommandations de la Finance Conduct Authority, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou de tout autre organisme de contrôle ; - d’assurer une gestion prudente ainsi que la compétitivité de leur activité ; - de se conformer ou d’exécuter une décision de justice, d’un médiateur, d’un organisme de contrôle ou d’instance similaire ; - de corriger toute erreur qui pourrait être identifiée. 21.2. Servicarte communiquera à l’Utilisateur dans un délai raisonnable tout changement important dans les niveaux de service stipulés dans les présentes CU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier sur le site Internet de Servicarte les CU mises à jour telles qu’applicables. 21.3. Les CU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont réputées opposables à l’Utilisateur à compter de cette date. Toute utilisation de la Carte après modifications des CU emporte acceptation pleine et entière des CU dans leur nouvelle version. 21.4. Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CU s’avéraient contraire(s) à une exigence réglementaire et/ou tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, Servicarte et Prepay Technologies Limited ne (les)l’appliquera(ont) pas ou, selon le cas, (les)l’appliquera(ont) conformément à l’exigence, la décision ou la disposition législative ou réglementaire concernée, étant entendu que : - les autres clauses des CU garderont leur force et portée, - et que Servicarte et Prepay Technologies Limited se réservent la possibilité d‘effectuer les changements opérationnels requis par de nouvelles exigences législatives ou réglementaires à tout moment et, le cas échéant, avant la modification effective des présentes CU. ARTICLE 22 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 22.1. Tout retard ou défaut dans l’exercice d’un droit ou recours au titre des présentes CU n’emporte pas renonciation au dit droit ou recours ni à son exercice ultérieur. 22.2. L’Utilisateur n’a aucun droit de céder ou de transférer ses droits et/ou avantages au titre des présentes CU et demeure par conséquent la seule partie au Contrat qui le lie à Servicarte. La responsabilité de l’Utilisateur reste engagée jusqu’à l’annulation ou l’expiration de toutes les Cartes qui lui sont délivrées par son Employeur. 22.3. A titre dérogatoire, Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited se réservent le droit de transférer les droits et obligations issus des présentes CU, y compris sous forme de cession, à tout moment et à tout successeur ou tiers résultant d’une fusion (par absorption notamment), consolidation, restructuration ou à toute société qu’elle contrôlerait directement ou indirectement ou qui la contrôlerait directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à toute société appartenant au groupe auquel Servicarte appartient au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à toute société à laquelle serait transmise la totalité ou une part substantielle de ses activités et/ou actifs. 22.4. MasterCard® International Incorporated et ses affiliés respectifs pourront faire appliquer une disposition du présent Contrat qui leur confère un avantage ou un droit. De la même manière, les personnes identifiées à l’article 17.4 pourront faire appliquer les dispositions de l’article 17. ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE 23.1. Les présentes CU de la Carte Ticket Travel Pro® ont été rédigées et seront analysées et interprétées selon la loi Française. 23.2. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CU et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans un délai de trois (3) mois à compter de l’apparition dudit différend ou litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. 23.3. La durée de la prescription applicable aux actions issues des présentes CU est fixée à un (1) an. ARTICLE 24 – CONTACTER LE CENTRE DE RELATION CLIENTS 24.1. Pour toute assistance, l’Utilisateur contactera le Centre de Relation Clients : - en appelant le Centre de Relation Clients aux horaires et aux coordonnées indiquées à l’article 2 ci-dessus. - en envoyant un email à l’adresse suivante : ou - par lettre adressée au Gestionnaire du Programme chez Servicarte, Centre de Relation Clients, Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, France. 24.2. En cas de perte ou de vol de sa Carte, un service est également disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet de Servicarte. MasterCard® et la marque MasterCard® sont des marques déposées de MasterCard® International Incorporated. Société SERVICARTE S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 609 796,07 e immatriculée au RCS de Nanterre B 401 879 820, dont le siège social est situé, 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A., des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires. UG900001/1013 légales, réglementaires ou autres. - 17.2.2 Il est expressément entendu que les commerçants du réseau Mastercard® sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis dans le cadre de l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur, et notamment les réservations effectuées en agence, franchisés et établissements et sites Internet des Commerçants. 17.3. Limitations de responsabilité : Par ailleurs, la responsabilité de Servicarte et de Prepay Technologies Limited est expressément limitée : - Au remplacement de la Carte pour tous les cas de défectuosité de celle-ci en raison d’un manquement imputable à Servicarte et/ou à Prepay Technologies Limited ; - Au remboursement du Solde disponible restant sur la Carte pour toute défaillance liée au réapprovisionnement du Solde disponible sur la Carte et dans tous les autres cas de défectuosité imputables à Servicarte et/ou à Prepay Technologies Limited, la responsabilité de ces derniers sera limitée au re-crédit du Compte de Monnaie électronique Ticket Travel Pro® de l’Employeur client de Servicarte du montant du Solde disponible restant sur la Carte de l’Utilisateur. 17.4. Les exclusions et limitations stipulées au présent article s’appliqueront à la responsabilité des partenaires de Prepay Technologies Limited, de Servicarte, de MasterCard® ou d’autres fournisseurs, sous-traitants, agents ou distributeurs ainsi que leurs propres partenaires (le cas échéant) qui peuvent éventuellement survenir à son égard dans le cadre du présent Contrat. 17.5. Aucune exclusion ou limitation de responsabilité au profit de Servicarte et/ou Prepay Technologies Limited ne saurait en revanche s’appliquer en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une faute ou d’une fraude imputable à ces derniers.
