decision 01.2016 Doubs Pass Sports

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE
Décision n°01/16 relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à
caractère personnel permettant d’établir la liste des familles domiciliées dans
le département du Doubs susceptibles de bénéficier de l’aide du Département
du Doubs pour la pratique d’un sport
(opération Doubs Pass-Sports)
Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux
Libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n°200 4-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel,
Vu la demande du Département du Doubs en date du 25 mars 2014,
Vu la convention signée entre le département du Doubs et la MSA de FC,
Décide:
Article 1er - Finalités
Il est créé à la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté un traitement
automatisé d’informations à caractère personnel, permettant d'obtenir la liste des
familles domiciliées dans le Doubs percevant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et
ayant des enfants nés entre le 01 janvier 2001 et le 31 décembre 2005.
Ces familles seront susceptibles de bénéficier de l’aide du Département du Doubs
pour la pratique d’un sport.
Article 2 – Données traitées
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
-
nom, prénom, adresse,
situation économique et financière
situation familiale
Article 3 – Destinataires des données
Le destinataire des données résultant du traitement est le service Moyens Généraux
de la MSA de Franche-Comté.
Le destinataire des données statistiques du traitement est le service Jeunesse et
Sports du Conseil Général du Doubs.
Article 4 – Durée de conservation
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de ce traitement sont
conservées pendant 6 mois.
Article 5 – Droit d’accès
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le droit d’accès, de rectification et
d’opposition sur les informations à caractère personnel contenues dans ce traitement
est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Ce droit
s’exerce auprès du Directeur de la MSA de Franche-Comté.
Article 6 – Publication
La présente décision sera portée à la connaissance des personnes concernées par
le traitement par publication sur le site Internet de la MSA de FC et par affichage
dans ses locaux.
Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté est chargé
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Besançon, le 22 juillet 2016
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Le Directeur Général de la MSA de
FC
Frédérique BORNEL
Jean-Marie BOULEC