INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITREII – LES REGLES DE

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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE II – LES DROITS SUBJECTIFS
CHAP.2 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit,
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
Année 2011/2012
Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
• SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX
• Ce sont les droits évaluables en argent. L’ensemble des
droits et obligations de nature patrimoniale forme le
patrimoine.
• SECTION 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX
• Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine. Ils ne
sont pas dans le commerce juridique car ils sont
intimement liés à la personne.
• SECTION 3. LES DROITS INTELLECTUELS
• Ils consistent en un monopole d'exploitation des fruits
du travail intellectuel assorti d’une protection du droit
moral qui lui est associé.
F. K. CAMARA Classification des droits
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TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS
Chap. 2 CLASSIFICATION
• SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX
• §I. Caractères
• §II. Classification en fonction de leur
contenu
• §III. Classification en fonction de leur
objet
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SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX
• §I. Caractères
• Ce sont tous les droits évaluables en
argent.
• Ils sont dans le commerce juridique, ce qui
veut dire que l'on peut en disposer
librement.
• Ils ont une valeur d’échange ce qui en fait
des droits : cessibles, saisissables,
transmissibles, prescriptibles.
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Chap.2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §I. Caractères
• Cessible : qui peut être aliéné, vendu.
• Saisissable : qui peut être saisi par le
créancier. Lorsque le créancier dispose
d'un titre exécutoire, il remet son titre
à un huissier qui, vingt-quatre heures
après un commandement peut
procéder à la saisie. (art. 411 Code de
procédure civile)
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Chap.2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
§I. Caractères
• Transmissible : qui peut être transmis
entre vifs (vente, donation) ou à cause
de mort (legs, héritage).
• Prescriptible : se dit de tout droit qui
peut être acquis (prescription
acquisitive) ou perdu (prescription
extinctive) par l’effet de l écoulement
du temps.
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•
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•
•
§II. Classification par leur contenu
A- Les droits réels
B- Les droits personnels
§III. Classification par leur objet
A- Les droits mobiliers
B- Les droits immobiliers
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• A- Les droits réels
• 1) Définition et attributs
• 2) Les droits réels principaux
• 3) Les droits réels accessoires
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• A- Les droits réels
1) Définition et attributs
• Les droits réels (du latin res- rei, la chose) sont
le pouvoir juridique direct et immédiat reconnu
à une personne sur une chose.
• Ils ont comme attributs :
• le droit de suite
• le droit de préférence.
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1) Définition et attributs
• Le droit de suite : prérogative d’exercer son
pouvoir sur le bien en quelque main qu’il se
trouve. Ex. à l’échéance de sa dette, si elle
demeure impayée, le créancier hypothécaire
peut faire saisir l’immeuble hypothéqué entre les
mains du tiers acquéreur et le vendre.
• Le droit de préférence : avantage consistant pour
le créancier à être payé en priorité sur le revenu
de la vente du bien sur lequel il dispose d’un
droit réel accessoire.
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§II. Classification par leur contenu A- Les droits réels
• 2) Les droits réels principaux
a. Le droit de propriété et ses
démembrements
b. Les servitudes
c. Le bail emphytéotique
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SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par le contenu
2) Les droits réels principaux
a- Le droit de propriété et ses démembrements
• Le droit de propriété donne le droit d’exercer une
complète maîtrise sur une chose. Il comporte les trois
attributs suivants :
1. L’usus, droit d’utiliser ou de ne pas utiliser un bien ;
droit d’en jouir sans le transformer.
2. Le fructus, droit de percevoir les fruits du bien, les
revenus naturels (Ex. récolte) et civils de la chose.(Ex.
loyers d’un immeuble).
3. L’abusus, droit d’aliéner le bien, de le transformer ou
de le détruire.
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§II. Classification des droits patrimoniaux par le contenu
a- le droit de propriété et ses démembrements
• Article 17 de la Déclaration universelle
des droits de l’homme
• 1. Toute personne, aussi bien seule
qu'en collectivité, a droit à la
propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement
privé de sa propriété.
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A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux
• Article 14 Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples
Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y
être porté atteinte que par nécessité
publique ou dans l'intérêt général de la
collectivité, ce, conformément aux
dispositions des lois appropriées.
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• Article 15 de la Constitution
• Le droit de propriété est garanti par la présente
Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que
dans le cas de nécessité publique légalement
constatée, sous réserve d'une juste et préalable
indemnité.
• L'homme et la femme ont également le droit
d'accéder à la possession et à la propriété de la
terre dans les conditions déterminées par la loi.
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§II. Classification par le contenu
• LE DROIT DE PROPRIETE a trois caractères :
•
•
•
•
absolu,
exclusif,
perpétuel
Caractère absolu : Le droit de propriété
offre les prérogatives les plus étendues à
une personne sur une chose.
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•
•
•
•
Limites au caractère absolu du droit de propriété
L’intérêt du voisinage : les servitudes légales (charges
imposées à un fonds immobilier par la loi) concernant la
vue, le passage, les plantations.
L’intérêt général : expropriation, nationalisation, plan
d’urbanisation - permis de construire, protection des
sites et monuments historiques.
L’abus de droit : Commet une faute par abus de droit
celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire
à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa
destination. Article 122 COCC
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• Caractère exclusif : Il appartient à une seule
personne.
• Limites
• La copropriété : Le droit de propriété est réparti
entre plusieurs personnes.
• L’indivision caractérise le bien dont plusieurs
personnes sont copropriétaires,
• Ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires
indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
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• Caractère perpétuel
• Le droit ne se perd pas par le non usage
prolongé. L’action en revendication est
imprescriptible.
• Le droit de propriété n’est pas limité dans le
temps. Il dure aussi longtemps que la chose
elle-même. Il ne s’éteint pas à la mort du
propriétaire, il passe à ses héritiers.
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• Limites : les droits patrimoniaux d’auteur
• Article 51. – Durée de principe des droits
patrimoniaux .
« Les droits patrimoniaux d’auteur durent
pendant toute la vie de l’auteur et pendant
les soixante-dix années suivant son décès. »
• LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur
le Droit d’Auteur et les Droits voisins
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Les démembrements du droit de propriété
• L’usufruit confère les droits d’usus et de
fructus à son titulaire. L’usufruitier a le droit
d'utiliser un bien appartenant à une autre
personne et d’en percevoir les revenus.
• La nue-propriété représente le droit
d’abusus exclusivement. Le nu-propriétaire
n’a que le droit d’aliéner son bien.
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b- Les servitudes
• La servitude est une charge imposée à un
fonds (le fonds servant) au service d’un
autre fonds (dit fonds dominant), quels que
soient les propriétaires de ces fonds (la
servitude est attachée à la propriété et non
au propriétaire).
• La servitude concerne aussi bien le sol que
le sous-sol.
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b- Les servitudes
• Exemple : la servitude de passage oblige un
propriétaire à accepter que son voisin (dont le
terrain est enclavé) bénéficie d'un droit de
passage sur son terrain afin d’avoir accès à un
chemin public.
• le passage peut servir aussi bien aux personnes
qu'aux animaux ou aux véhicules. Le passage
peut consister en canalisations d'adduction
d'eau ou de gaz ou conduites du tout-à-l'égout.
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c- Le bail emphytéotique
• Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un
immeuble que le preneur (l’emphytéote)
s’engage à mettre en valeur (obligation de
planter sur le terrain loué ou d’améliorer
l’immeuble loué ).
• Le preneur doit payer une redevance annuelle,
appelée « canon » emphytéotique.
• Le droit est le droit d’emphytéose.
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c- Le bail emphytéotique
• A la fin du bail, le propriétaire profite des
constructions ou des améliorations
réalisées par le preneur à bail
(l’emphytéote ), sans avoir à verser
d'indemnité au locataire sortant.
• Le contrat d'emphytéose permet la mise en
valeur de terres dont les propriétaires n’ont
pas les moyens d’assurer l’exploitation.
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§II. Classification par le contenu
• 3) Les droits réels accessoires ou sûretés réelles
• Ce sont les droits réels qui servent d’accessoire
à une créance.
• Ils sont l’accessoire de la créance dont ils
garantissent le paiement.
• Les sûretés réelles consistent dans l'affectation
d'un bien appartenant au débiteur au paiement
de la dette, ce bien va servir à garantir le
paiement de la dette (ex. hypothèque, gage).
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CHAPITRE 2. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
• B- Les droits personnels
• Le droit personnel ou obligation est un droit qui
permet à une personne d'exiger une prestation
d'une autre personne.
• Il consiste en un rapport de droit entre deux
personnes.
• Le sujet actif: le créancier
• Le sujet passif: le débiteur qui a une obligation,
la dette.
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SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par leur contenu
B- Les droits personnels
• L’obligation peut-être de trois types :
1. Obligation de donner, le débiteur s'engage à transférer
au créancier un droit réel. Ex. : dans le contrat de
vente, le vendeur s'oblige à transférer la propriété
d'une chose. ; contrat de location, mettre
l’appartement ou le local à la disposition du bailleur
2. Obligation de faire: le débiteur s'engage à accomplir
une prestation, un certain travail.
3. Obligation de ne pas faire: le débiteur s'engage à ne
pas faire quelque chose, Ex. : concurrence déloyale
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TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS
Chap. 2 CLASSIFICATION SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX
• §III. Classification en fonction de leur objet
• Tout bien est soit meuble soit immeuble.
• A- Les droits mobiliers
1) Les meubles par nature
2) Les meubles par anticipation
3) Les meubles par détermination de la loi (les parts
sociales)
• B- Les droits immobiliers
1) Les immeubles par nature
2) Les immeubles par destination
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Chap.2- CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX
§III. Classification en fonction de leur objet
• A- Les droits mobiliers
• Les droits mobiliers portent sur des meubles.
1) Les meubles par nature
• Les meubles sont les choses qui peuvent être
déplacées ou se déplacer d’un endroit à un
autre : animaux, meubles meublants,
véhicules…
• Les meubles meublants sont les pièces de
mobilier (canapés, lits, tables, chaises, ...) qui
garnissent les habitations ou les bureaux.
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A- Les droits mobiliers 1) Les meubles par nature
• Les meubles corporels sont les
biens ayant une existence
physique.
• Les meubles incorporels sont des
biens économiques n’ayant pas
d’existence physique palpable.
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§III. Classification en fonction de leur objet A- Les droits mobiliers
2) Les meubles par anticipation
• Ce sont les biens immeubles que les
parties à un contrat destinent à
devenir meubles par leur séparation
de l’immeuble auquel ils sont
attachés.
• Ex. récoltes sur pied, matériaux à
extraire d’une carrière.
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§III. Classification en fonction de leur objet A- Les droits mobiliers
3) Les meubles par détermination de la loi
• Ce sont des biens incorporels (biens
économiques n’ayant pas d’existence physique
palpable) que la loi classe dans la catégorie des
biens meubles
• Exemple : les créances, les obligations émises
par les sociétés, le droit au bail, les droits de
propriété intellectuelle (clientèles, brevets,
marques, …)
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Chap.2- CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
• B- Les droits immobiliers
• 1) Les immeubles par nature
• Le sol (surface et sous sol) et tout ce qui y est attaché :
constructions, arbres, plantations.
• 2) Les immeubles par destination
• Ce sont les meubles que régit la théorie de l’accessoire :
« l’accessoire suit le principal ».
1. Ces meubles sont l’accessoire d’un immeuble
2. meubles et immeuble appartiennent au même
propriétaire.
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L’immobilisation du meuble se fait par :
- L’affectation du meuble à l’exploitation de
l’immeuble : Le meuble présente une utilité
économique à l’immeuble. Il participe à sa
mise en valeur. ex. machines agricoles
- L’incorporation ou attache à perpétuelle
demeure : impossibilité de détacher le meuble
de l’immeuble sans fracture. Cf. art. 525 C. civ.
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• Article 525 al. 1er du Code civil français
• Le propriétaire est censé avoir attaché à son
fonds des effets mobiliers à perpétuelle
demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou
à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent
être détachés sans être fracturés ou
détériorés, ou sans briser ou détériorer la
partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
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• Art. 525 al. 2 et 3 Code civil français
• Les glaces d'un appartement sont
censées mises à perpétuelle demeure
lorsque le parquet sur lequel elles sont
attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres
ornements.
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• Art. 525 dern. alinéa C. civil français
• Quant aux statues, elles sont
immeubles lorsqu'elles sont placées
dans une niche pratiquée exprès pour
les recevoir, encore qu'elles puissent
être enlevées sans fracture ou
détérioration.
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• SECTION 2. LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
• §I. DOMAINE : LES DROITS
HUMAINS
• §II. REGIME JURIDIQUE
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SECTION 2. LES DROITS EXTRA PATRIMONIAUX
§I. DOMAINE : LES DROITS HUMAINS
• Les droits extra patrimoniaux recouvrent la
catégorie des droits humains
• Cf. La Déclaration universelle des droits de
l’homme de 1948 ; le pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (PIDESC), adopté par l'Assemblée
générale de l’ONU, le 16 décembre 1966,
entré en vigueur le 3 janvier 1976
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§I. DOMAINE
• « ces droits découlent de la dignité
inhérente à la personne humaine » Préambule
PIDESC
• Ils appartiennent à tout être humain sans
discrimination aucune fondée sur la race, la
couleur, le sexe, la langue, la religion,
l'opinion politique ou toute autre opinion,
l'origine nationale ou sociale, la fortune, la
naissance ou toute autre situation. (art. 2, 2.
PIDESC)
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SECTION 2. LES DROITS EXTRA PATRIMONIAUX §I. DOMAINE
• Droit à la vie, droit à la liberté, droit à la sûreté de sa
personne (article 3 de la DU)
• droit à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes violant les droits
fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution
ou par la loi (art. 8 DU).
• Le droit au travail : droit qu'a toute personne d'obtenir la
possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi
ou accepté. (article 6,1. PIDESC)
• Le droit de jouir de conditions de travail justes et
favorables (art. 7 PIDESC).
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§I. DOMAINE
• Le droit de former des syndicats et de s'affilier au
syndicat de son choix, (art. 8 PIDESC)
• Le droit de grève, même si son exercice peut être
soumis à des restrictions pour certains corps de
métier (forces armées, police, fonction publique).
(art.8 PIDESC )
• Le droit au mariage librement consenti par les
futurs époux (art. 10 PIDESC)
• Le droit à la santé physique et mentale (art. 12
PIDESC) NB Liste indicative, non limitative
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• §II. REGIME JURIDIQUE
• Les droits extrapatrimoniaux sont intimement
attachés à la personne mais ne font pas partie de
son patrimoine. Ils n'ont pas de valeur
pécuniaire.
• Ces droits garantissent la reconnaissance de la
dignité inhérente à tous les membres de la
famille humaine et de leurs droits égaux et
inaliénables.
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§II. REGIME JURIDIQUE
• Insaisissables par les créanciers.
• Intransmissibles aux héritiers
• Incessibles à des tiers : ne peuvent être ni
donnés, ni vendus.
• Imprescriptibles : ne peuvent s’acquérir ni se
perdre par l’effet de l’écoulement du temps.
• Ils n’expirent pas et il est impossible d’y
renoncer.
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TITRE 2 – LES DROITS SUBJECTIFS
CHAPITRE 2 LA CLASSIFICATION DES DROITS
SUBJECTIFS
SECTION 3
LES DROITS INTELLECTUELS
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