convention de scolarisation

CONVENTION DE SCOLARISATION
Années 2016/2017 – Annule et remplace le (ou les) contrat(s) de
scolarisation enregistré(s) précédemment
Entre :
Le groupe scolaire SAINT-VINCENT - PROVIDENCE 57 rue de Paris – CS 46430 - 35064 RENNES CEDEX, - www.saintvincentrennes.org - établissement catholique privé sous contrat d’Association, géré par l’OGEC Saint-Vincent - Providence, organisme de
gestion, représenté par M. E. ROULLEAUX DUGAGE, Chef d’Établissement coordonnateur du groupe scolaire ou Mme M.A. LECOQ,
Chef d’Établissement de l’école maternelle et élémentaire, désigné ci-dessous « l’établissement »
d’une part,
Et
Monsieur et/ou Madame. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………
Demeurant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………………………………..
Représentant(s) légal (aux), de ………………, enfant scolarisé
 à l’école
 au collège
 au lycée général
 au lycée professionnel
 en C.P.G.E.
Désignés ci-dessous “le(s) parent(s)”
en classe de…………………
en classe de…………………
en classe de…………………
en classe de…………………
en classe de…………………
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Saint-Vincent – Providence est reconnu comme :

Un ensemble scolaire accueillant des élèves de la maternelle aux classes CPGE et ouvert à une pluralité de parcours de
formation et constituant un établissement unique.

Un établissement catholique dans l’acceptation qu’en donne le Statut de l’Enseignement Catholique, promulgué dans notre
diocèse en 2013 (lien sur le site) ; dans le respect de la diversité des publics qu’il accueille et de la liberté de conscience des
élèves, il est un lieu de témoignage pour la communauté des chrétiens qui y œuvrent.

Un établissement lié à l’Etat par contrat d’association et, comme tel, tenu de dispenser les enseignements sous contrat
dans les conditions du service public.

Une communauté d’éducation mue par une tradition éducative vivante et un projet spécifique, lequel vise à :
o Dispenser aux élèves une formation intellectuelle rigoureuse, ouverte à tous les domaines de la culture,
diversifiée en fonction des talents des élèves.
o Donner les moyens à chaque élève d’élaborer et de réussir son projet personnel de formation.
o Promouvoir la personnalité et l’épanouissement de chacun dans le cadre d’une communauté vivante et
solidaire et à la faveur d’un dialogue éducatif personnalisé.
o Proposer aux jeunes les références intellectuelles, morales et spirituelles dont l’établissement est porteur pour
leur permettre d’exercer leur conscience de façon responsable et libre.
Article 1 - Objet :
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant nommé ci dessus sera scolarisé
par le(s) parent(s) au sein de l’établissement ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2 - Obligations de l'établissement :
Dans le cadre du projet d’établissement, Saint-Vincent – Providence s’engage

à assurer l’enseignement selon le code de l’Éducation Nationale c’est-à-dire des lois et règlements qui s’imposent à
l’établissement compte tenu du contrat d’Association qui le lie à l’État.

à proposer les prestations de restauration, internat, études, garderies, activités sportives, clubs, mise à disposition de casiers,
… selon les choix faits par les parents et dans la limite des moyens de l’établissement.

à proposer aux parents certains parcours pédagogiques adaptés aux enfants qui, une fois leurs aptitudes personnelles
validées, pourront être inscrits dans des sections spécifiques (Sections Internationales, Chant Choral, Section artistique,
Section Sportive, E. I. P.*, SEGPA*, U.L.I.S* …).

à rendre compte régulièrement du déroulement des études de l’enfant au travers de rencontres avec les enseignants, de
bulletins, de courriers (postaux, informatisés).

à rechercher une rescolarisation de l’élève en cas de résiliation de la scolarité du fait de l’établissement.
Article 3 - Obligations des parents :
Les parents ayant inscrit l’enfant désigné ci-dessus à Saint-Vincent – Providence pour l’année scolaire 2016/2017, reconnaissent avoir
pris connaissance et adhérer aux orientations et particularités relevant :

de l’appartenance de Saint-Vincent – Providence au réseau diocésain des établissements d’Enseignement Catholique,

du contrat d’Association qui lie Saint-Vincent – Providence à l’État,

du projet d’établissement de Saint-Vincent – Providence en matière éducative, pédagogique, pastorale, sociale et
économique et du projet spécifique de l’école maternelle et primaire.

du règlement général de Saint-Vincent – Providence,

du règlement financier.
L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de l’établissement ou bien à l’accueil – au 75 rue de Paris pour l’école
maternelle et primaire, au 57 rue de Paris pour le collège et les lycées ou au 3 allée Ste Sophie pour les C.P.G.E.
Les parents s’engagent à respecter la totalité des obligations qui en découlent et à assurer toutes les charges qui leur échoient,
notamment en matière d’assiduité scolaire de leur enfant, de respect des exigences pédagogiques et éducatives ainsi qu’en
matière financière : paiement régulier des contributions scolaires, restauration et/ou hébergement si nécessaire, frais de dédit ou de
résiliation.
Article 4 - Coût de la scolarisation et modalités de paiement :
Le coût de la scolarisation et les modalités de paiement sont définis dans une annexe intitulée « fiche financière » réactualisée chaque
année.
Article 5 – Durée et Résiliation de la Convention
La présente convention est renouvelée chaque année scolaire sur la base du projet d’établissement, des conventions et des tarifs
actualisés.
5.1. Résiliation totale et définitive de la convention
Peuvent conduire à la résiliation de la présente
convention :
5.1.1 : Du fait de l’établissement :
une sanction disciplinaire
l’absence de paiement des factures dues
le non respect des obligations scolaires résultant
du contrat d’Association
le non respect du projet de l’établissement et de
ses règlements afférents
5.1.2 : Du fait des parents :
un déménagement
un événement familial majeur (décès d’un
parent, séparation)
un changement d’orientation vers une section ou
une option non assurée par l’établissement
tout autre motif légitime accepté expressément
par le Chef d’Établissement.
5.2. Résiliation partielle de la convention et/ou d’une des
prestations optionnelles choisies en début d’année
scolaire ou en cours d’année
Peuvent conduire à une résiliation partielle de la présente
convention
5.2.1 : Du fait de l’établissement
- une sanction disciplinaire prononcée par le Chef
d’Établissement portant sur une ou des prestations
optionnelles choisies par la famille.
- l’absence de paiement des factures dues au titre d’une
ou des options choisies
- le non respect des obligations scolaires découlant du
choix de l’option
- le non respect du projet d’établissement et/ou de ses
règlements afférents
5.2.2 : Du fait des parents
- un déménagement
- un événement familial majeur (décès d’un parent,
séparation)
- tout autre motif légitime porté à la connaissance du
Chef d’Établissement et accepté expressément par lui.
5.3. Les changements de régime
Ils sont autorisés aux changements de trimestre dans le cadre de modalités et d’un calendrier indiqués dans la fiche
financière remise avec le dossier d’inscription ou de réinscription.
5.4. Les effets de la résiliation
A l’exception de celle résultant d’une sanction disciplinaire prise par l’établissement, toute résiliation telle que définie aux
articles 5.1, 5.2 et 5.3, prend effet à la fin du mois au cours duquel la notification a été portée à la connaissance de la
partie concernée.
Les résiliations de cette convention de scolarisation telles que celles décrites plus haut interrompent l’obligation financière
due par les parents. Le solde dont les parents restent redevables est arrêté au dernier jour du mois au cours duquel la
résiliation a été notifiée comme indiqué ci-dessus, majoré des frais de dédit (cf. article 5.5) calculés selon des coefficients
portés à la connaissance des familles par la note financière figurant dans le dossier de demande d’inscription.
5.5. Modalités pratiques
Les changements de régime se font généralement par courrier simple adressé au Chef d’Établissement.
Toutes les résiliations relatives à cette convention (totales et définitives ou partielles) sont signifiées par courrier
recommandé avec accusé de réception et prennent effet à la date de réception dudit courrier. En cas de résiliation
à l’initiative de l’établissement pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayé, désaccord avec la famille)
Saint-Vincent – Providence s’engage à en informer les parents dans un délai maximum de 7 jours.
En cas de manquement aux règles indiquées ici et détaillées dans la note financière, des frais de dédit seront appliqués
selon le barème communiqué dans la note financière lors de l’inscription.
Article 6 – Respect du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût
réel de la réparation ou du remplacement incluant les frais de main-d'œuvre et de gestion afférents dans l’hypothèse où l’établissement
réalise la remise en état.
Article 7 - Droit d'accès aux informations recueillies :
Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au
départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement Catholique
auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition écrite et adressée à l’établissement par courrier recommandé,
a) les nom, prénom et adresse postale et électronique de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’Association de
parents d’élèves “APEL” de l’établissement en cas d’adhésion (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique).
b) une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à
des tiers extérieurs à l’établissement sans accord préalable des parents.
c) Saint-Vincent – Providence sera autorisé à faire usage des photos des enfants dans le cadre exclusif de ses publications ou sur
son site.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant
de son identité peut, en s’adressant au Chef d’Établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
A
_________________
Signature
du Chef d’Établissement
ou de son représentant
Le
Signature
du (des) parent(s)
ou du responsable principal
_________________
Signature
de l’élève (s’il est majeur)
*E.I.P. : Enfant Intellectuellement Précoce
*U.L.I.S : Unité Localisée d’Inclusion Scolaire
*SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté *A.P.E.L. : Association Parents d’élèves de l’Enseignement Libre

1 exemplaire sera remis à la famille lors de l’inscription ou la réinscription comme indiqué à l’article 5.

1 exemplaire est conservé par l’établissement.