Les services à la personne en Bourgogne

Direction régionale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de Bourgogne
DRTEFP
Hors Série Informations Travail Emploi
Janvier 2008
L es services à la personne en Bourgogne
Les services à la personne ont connu en Bourgogne au cours des dernières années un développement
considérable. Le volume d'heures travaillées au domicile de particuliers dans le cadre des services à la personne a augmenté de près de 18% de 2001 et 2005. Cette tendance s'explique principalement par des évolutions sociodémographiques(1) : un vieillissement marqué de la population, une activité féminine de plus
en plus soutenue et, de fait, la recherche d'un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ces
facteurs ont entraîné une hausse notable des demandes de services. En Bourgogne, le nombre de particuliers
employeurs a ainsi augmenté en cinq ans de plus de 21%. Par département, il apparaît que les dynamiques
de développement du secteur sont très différentes.
our répondre à la hausse de la demande de
services, les pouvoirs publics ont pris des
mesures visant à solvabiliser la demande et à
favoriser le développement d'une offre de services
de qualité.
P
Des facteurs propices au développement des
services à la personne
Un vieillissement marqué de la population
Selon les dernières projections tendancielles
à l'horizon 2030 de la population régionale(2), l'âge
moyen des Bourguignons passerait de 40 ans en
1999 à 47,3 ans en 2030. La part des 60 ans et plus
dans la population totale augmenterait également
de façon remarquable (24% en 1999 à 38% trente
années plus tard). La hausse constante de l'espérance de vie constitue l'un des facteurs significatif
du vieillissement de la population. En 1954, l'espérance de vie(3) en Bourgogne se situait à 72 ans
pour une femme et à 66 ans pour un homme, en
2004(4), elle se situait à 83,8 ans pour les femmes
et 76,3 ans pour les hommes.
Ce vieillissement de la population a déjà créé
et continuera de susciter de façon plus soutenue encore dans les années à venir, une demande de services liée à l'assistance et à l'accompagnement des
personnes âgées.
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Espérance de vie par genre en Bourgogne
90
Femmes
Hommes
80
70
60
50
40
30
20
10
0
1954
1982
1990
1997
2004
Source : INSEE
Cette progression de l'activité féminine s'est accompagnée d'une nette remontée du taux de fécondité.
En 2003, la fécondité moyenne en Bourgogne se situait
à 1,79 enfant par femme contre 1,64 enfant six années
plus tôt. Bien que ce taux de fécondité soit en deçà du
taux national (1,87 enfant par femme), il reste très largement au-dessus de la moyenne de l'union européenne(5) (1,5 enfant par femme en 2003). L'effet
conjugué de la hausse de l'activité féminine et d'une fécondité soutenue engendre une demande de services
liés à la garde des enfants, aux travaux d'entretien du
domicile familial, au soutien scolaire etc.
Une activité féminine de plus en plus soutenue
De 1962 à 1999, la population active bourguignonne s'est accrue de près de plus de 25%. Cette
hausse s'explique essentiellement par une activité féminine de plus en plus importante. En effet, au cours de
cette période, la population active féminine a connu
une croissance de +71,6%. Alors que les femmes ne représentaient qu'un actif sur trois en 1962, elles représentent en 1999 près de 46% de la population active.
Part des femmes dans la population active
Année
1962
1968
1972
1982
1999
Part des
femmes hommes
33,0
33,4
36,4
40,7
45,4
Il convient également de souligner que l'augmentation depuis plus de vingt ans du nombre de familles
monoparentales accentue encore les besoins de services
à la personne.
67,0
66,6
63,6
59,3
54,6
Familles monoparentales en Bourgogne depuis 1982
Source : INSEE
50000
45000
40000
35000
30000
25000
20000
(1) CES (Voir note n° 1 de la bibliographie en
page 14)
(2) Insee (Voir note n° 2)
(3) Insee (Voir note n° 3)
(4) Insee (Voir note n° 4)
15000
10000
5000
0
1982
(5) Insee (Voir note n° 5)
1990
1999
2005
Source : INSEE
-2-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Le plan de développement du secteur des
services à la personne
met des exonérations de cotisations pour les salariés
employés par une association ou une entreprise agréée.
Enfin, le développement du secteur des services à
la personne s'inscrit dans l'amélioration de l'adéquation
entre la demande croissante de services et l'offre de services destinée à y répondre. Ce développement passe
notamment par la création d'enseignes nationales
jouant un rôle d'intermédiaires entre les particuliers et
l'ensemble des acteurs agréés. Ces enseignes, créées le
plus souvent à l'initiative de grands groupes (Mutualité
française, Crédit Mutuel, Groupama…) améliorent et
facilitent l'accès aux services à la personne.
Longtemps confrontés à un problème d'identification en tant que secteur, les services à la personne apparaissent depuis la loi du 26 juillet 2005 et le décret
du 29 décembre 2005 (voir annexe) comme un ensemble d'activités pouvant bénéficier de dispositions
fiscales et sociales. La loi cherche à répondre à des besoins de services en hausse tout en résolvant les difficultés liées aux freins organisationnels du secteur, au
recrutement de l'employé et au financement: manque
d'intermédiation entre l'offre et la demande, concurrence du travail non déclaré, réticence à faire appel à
des tiers dans l'organisation familiale etc. Le secteur
des services à la personne a également longtemps souffert d'une carence de coordination stratégique. La loi
du 26 juillet 2005 apporte pour cela un contour juridique permettant de fait un meilleur suivi statistique et
une analyse économique plus efficiente.
Particuliers employeurs et organismes agréés
Les particuliers souhaitant bénéficier d'un service
à la personne peuvent, dans le cadre de la loi du 26
juillet 2005, opter pour plusieurs modèles de relations
contractuelles(6).
Un contrat de travail peut être établi entre le “travailleur à domicile” et le particulier qui est consommateur du service. Dans ce cas, le particulier aura le statut
d'employeur (appellation de “Particulier employeur”(7)) et le travailleur à domicile celui de salarié.
Une offre de services en plein développement et un
secteur qui s'organise
Permettre un financement plus simple et plus accessible des services constitue l'un des enjeux de la loi.
La création du Cesu (chèque emploi-service universel)
constitue de ce point de vue un élément clé. Le Cesu
existe sous deux formes : d'une part le Cesu bancaire
se substituant au CES (chèque emploi service) et le
Cesu préfinancé se substituant au TES (titre emploiservice). Ce dispositif permet en particulier une rémunération du salarié via l'utilisation de chèques classiques et l'usage de volets sociaux destinés à établir les
déclarations de cotisations sociales. L'exploitation des
volets sociaux par le Centre National du Traitement du
Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU) sert à
calculer et à prélever les attestations de salaire destinées aux salariés et à transmettre aux partenaires les
informations permettant l'ouverture des droits maladie,
vieillesse et chômage.
Un particulier souhaitant disposer d'un service
peut également recourir à un organisme ou à une entreprise pouvant exercer une activité dans le secteur des
services à la personne en tant que mandataire ou prestataire : ce sont les Organismes Agréés de Services à
la Personne (OASP) (8). Si la structure agit en tant que
mandataire, l'employeur sera identifié comme étant le
particulier (appellation de “Particuliers employeur”) et
la structure (association ou entreprise) assurera les formalités administratives d'emploi. En revanche, une
structure agissant en tant que prestataire, fournit un service dispensé par un salarié et intervient donc comme
employeur. Dans ce dernier cas, le particulier est un
client de la structure.
(6) CGP (Voir note n° 6 de la bibliographie en page 14)
(7) NB : dans le cas d’un “Particulier Employeur” n’agissant
Dans le cadre d'une meilleure coordination, la loi
a d'une part décidé la création de l'Agence Nationale
des Services à la Personne (ANSP) et a d'autre part
développé un régime d'agrément pour les associations
et entreprises. Concernant ce dernier point, une attention particulière a été portée aux intervenants auprès
des enfants, des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Une association ou entreprise souhaitant intervenir auprès de ces publics vulnérables doit nécessairement obtenir l'agrément “qualité”.
pas via un organisme mandataire, une spécification de
“Particulier Employeur hors mandats” peut être mentionnée.
L’appellation “Particulier Employeur” fait donc référence au
cumul des particuliers intervenant directement en tant
qu’employeur d’un salarié et des particuliers intervenant en
tant qu’employeur mais ayant eu recours à ce service via un
organisme mandataire.
(8) Les OASP regroupent les associations, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) au titre de leurs activités de
garde d’enfants à domicile, les établissements publics d’hébergement lorsqu’ils assurent l’assistance au domicile aux
personnes âgées ou handicapées, les entreprises (point particulier page 13 sur le développement des entreprises privées).
La loi apporte également des avantages en termes
de dispositions fiscales comme le maintien d'une TVA
à 5,5% des dépenses engagés et réduction d'impôt pour
l'emploi d'un salarié à domicile. Par ailleurs, la loi per-3-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Hausse importante de l'activité de services à la
personne
l'activité au sein des structures prestataires. Leur activité s'est accrue de 83% de 2001 à 2005 et elles représentent en 2005, près du tiers de l'activité du secteur
contre 19% cinq années auparavant.
L'observation faite sur le temps de travail réalisé
au domicile de particuliers dans le cadre des services à
la personne met en évidence, pour la Bourgogne, une
hausse de près de +18% du volume d'heures travaillées
entre 2001 et 2005. Plus de 17 millions d'heures ont été
travaillées en 2005 contre moins de 15 millions cinq
années plus tôt.
20000000
18000000
16000000
14000000
12000000
Un développement des services à la personne porté
par des dynamiques départementales hétérogènes
La Saône-et-Loire est le département ayant
connu la croissance d'activité la plus élevée. De 2001 à
2005, le volume d'heures travaillées a ainsi augmenté
de près de +33%. Cette hausse est particulièrement
marquée en 2004 et 2005 où les activités prestataires se sont accrues de
Heures totales travaillées en Bourgogne,
+64%. Ces activités représentent en
selon le type d’employeur(9)
2005, 27% des heures travaillées
(Hors assistantes maternelles, voir annexe)
contre moins de 10% en 2001. En
2004 et 2005, les heures effectuées
chez un particulier employeur restent
stables et les activités mandataires
connaissent une légère hausse. En
2005, le département regroupe près
de 34% des heures travaillées dans la
région.
10000000
Au cours de la même période,
la Nièvre et l'Yonne ont connu des
hausses d'activité de +13,5%.
6000000
L'essentiel de la dynamique de la
4000000
Nièvre tient à la croissance des activités prestataires (+51%) qui concen2000000
trent 36% des heures travaillées en
0
2005 contre 27% en 2001. Dans
2001*
2002*
2003*
2004*
2005**
l'Yonne, les activités prestataires ont
Particuliers employeurs hors mandats Activité mandataire Activité prestataire
enregistré une hausse de 2001 à 2005
de +13,6%. En 2005, les activités
prestataires regroupent plus de 29%
Source : Ircem (années 2001 à 2004), Ircem transmission Dares
des heures travaillées contre 23% en 2001. La Nièvre et
(année 2005), DRTEFP - Sepes
l'Yonne totalisent en 2005 respectivement 17% et 22%
des heures travaillées dans la région.
L'essentiel de l'activité des services à la perLa Côte d'Or apparaît comme le département
sonne se concentre chez les salariés intervenant direcayant connu la plus faible hausse des activités de sertement au domicile de particuliers ayant qualité d'emvices à la personne (+8,6% de 2001 à 2005).
ployeurs et n'ayant pas opté pour un intermédiaire
L'accroissement constaté est principalement imputable
mandataire (“Particuliers employeurs hors mandats”).
au dynamisme des activités prestataires (+55% de 2001
Ces salariés ont effectué en 2005 plus de 57% du voà 2005). Ces activités concentrent 27% des heures tralume d'heures totales travaillés contre 63% en 2001. Le
vaillées en 2005 contre moins de 19% en 2001. Le dérecul de cette part au cours des dernières années s'expartement comptabilise en 2005 27% des heures traplique par une croissance particulièrement élevée de
vaillées dans le secteur des services à la personne.
8000000
(9) * : Prise en compte des emplois familiaux et garde d’en-
fants au domicile du particulier pour les années 2001, 2002,
2003, 2004.
** : Prise en compte des emplois familiaux, garde d’enfants au domicile du particulier et “autres emplois familiaux”, cf décret 2005-1698 du 29 décembre 2005 avec une
prise en charge plus large que la personne au sens strict ou
le domicile au sens strict.
-4-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Heures totales travaillées dans les départements bourguignons selon le type d’employeur
Côte d’Or
Nièvre
6000000
3500000
5000000
3000000
4000000
2500000
2000000
3000000
1500000
2000000
1000000
1000000
500000
0
0
2001
2002
Particuliers employeurs hors mandats
2003
2004
Activité mandataire
2001
2005
Activité prestataire
2002
2003
Particuliers employeurs hors mandats
Saône-et-Loire
2004
Activité mandataire
2005
Activité prestataire
Yonne
4500000
7000000
4000000
6000000
3500000
5000000
3000000
4000000
2500000
3000000
2000000
1500000
2000000
1000000
1000000
500000
0
0
2001
2002
Particuliers employeurs hors mandats
2003
2004
Activité mandataire
2001
2005
Activité prestataire
2002
2003
Particuliers employeurs hors mandats
2004
Activité mandataire
2005
Activité prestataire
Source : Ircem (années 2001 à 2004), Ircem transmission Dares (année 2005), traitement DRTEFP - Sepes
Recours inégal aux services à la personne
partements de la Nièvre et de l'Yonne mais également
le réel dynamisme de la Saône-et-Loire qui semble rattraper son retard de 2001.
Au niveau régional, on comptabilise 10,7 heures
travaillées dans le secteur des services à la personne
par habitant contre 9,1 heures en 2001, ces indicateurs
situent la Bourgogne très légèrement en dessous du résultat national avec 11,1 heures travaillées en 2005.
Ces écarts s'expliquent pour partie par la démographie de chaque département. En 2005, selon les
données nationales(10), plus de 60%(11) des activités
des organismes agréés se situe dans l'assistance aux
personnes âgées ou dépendantes. Cette information apporte une estimation du poids de l'activité totale relative au soutien des publics vulnérables. Compte tenu de
la répartition par âge de la population dans les quatre
départements bourguignons, il apparaît que les territoires aux populations les plus âgées sont également
ceux qui consomment davantage de services à la personne. Toutefois, l'entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 2005 et l'élargissement du champ des services à
la personne aux activités occasionnelles(12) laisse supposer un recours plus large des populations plus jeunes
à ces services dans les années à venir.
Au niveau départemental, par habitant, la Nièvre
et l'Yonne sont les départements dont les volumes horaires travaillés dans le secteur sont les plus élevés (en
moyenne respectivement 13,6 heures par habitant et
11,4 heures par habitant en 2005 contre 11,8 heures et
10,3 heures par habitant en 2001). Ces deux départements devancent la Saône-et-Loire (10,8 heures par habitant en 2005 contre 8,1 heures en 2001) et la Côte
d'Or (8,9 heures par habitant contre 8,3 heures en
2001).
L'observation de cet indicateur confirme un recours plus élevé des services à la personne dans les dé-
Répartition des populations départementales par tranche d’âge (en %)
Côte d’Or Nièvre Saône-et-L. Yonne Bourgogne (10) DARES (voir note n°7 de la bibliographie
en page 14)
Moins de 20 ans
24,2
21,2
22,8
24,2
23,3
(11) Activité mandataire (63,6% Assistance aux
De 20 à 59 ans
55,2
49,5
51,0
50,5
52,0
personnes âgées ou dépendantes ; 25,5%
60 ans et plus
20,6
29,4
26,2
25,3
24,7
Ménage ; 6,6% Garde d’enfants ; 4,2% Autres).
Total
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
(12) Entretien, bricolage, jardinage, assistance
informatique... voir annexe “La loi du 26/07/05”.
Source :Recensement 1999, Insee
-5-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
A compter de 2005, les DNS comprennent
les emplois de maison hors garde et les déclarations
d'emplois occassionnels.
- AGED : Allocation de garde d'enfant à domicile, instaurée en 1986 et étendue en 1995, destinée aux familles faisant garder leurs enfants de moins de six ans
à domicile et dont les deux parents travaillent.
- Paje : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), créée
en décembre 2003 et remplaçant six prestations (Aged,
Afeama…). Utilisation possible du chéquier Paje dans
le cadre de rémunération d'un service relevant de la
garde d'un enfant au domicile ou chez une assistante
agréée.
- Nombre d'employeurs à la fin du second trimestre de
l'année. Des doubles comptes résiduels peuvent subsister car il n'est pas possible d'identifier les employeurs utilisant simultanément plusieurs modes de
paiement (exemple : utilisation simultanée du CNS et
de la DNS). La prise en compte de données au second
trimestre de l'année sous estime le nombre annuel de
particuliers employeurs.
Une croissance permanente du nombre d'employeurs
L'analyse des effectifs salariés du secteur des services à la personne met en relief l'importance de l'emploi direct. En Bourgogne, 25 500(13) salariés travaillaient en 2005 au domicile de particulier
employeur et 6 400 en tant que salariés d'organismes
prestataires.
Une analyse de l'évolution du nombre de particuliers employeurs en Bourgogne(14), met en évidence
une dynamique de recrutement très élevée (+21,2% sur
toute la période 1998-2005 et +10,9% de 2001 à 2005).
Accompagnant le développement global des services à
la personne, la mise en œuvre du chèque emploi-service (CES) par la loi du 20 décembre 1993 institue le
“chèque service” permettant la rémunération d'un salarié et simplifiant les démarches administratives.
L'instauration du CES a connu depuis cette date une
utilisation croissante. Ce mode de paiement a été
adopté par plus de 33 000 particuliers employeurs en
2005 contre 16 000 en 1998, soit une hausse supérieure
à 100%. En 2005, 66% des particuliers employeurs ont
eu recours au CES contre 37% en 1998. Sur la même
période d'étude, l'utilisation de la Déclaration
Nominative Simplifiée (mode classique de paiement :
bulletins de paye avec envoi trimestriel à l'Urssaf de la
DNS) a enregistré un recul de près de 33%.
Des évolutions diversifiées selon les départements
Particuliers employeurs en Bourgogne
du secteur des services à la personne
La Côte d'Or et la Saône-et-Loire enregistrent les
hausses du nombre de particuliers employeurs les plus
marquées (respectivement +29% et +27%). L'Yonne
connaît une augmentation moins marquée (+16%) et la
Nièvre une croissance plus timide (+6%).
60000
50000
Au cours de la période observée, le recours croissant au chèque emploi-service et le recul de la DNS
sont très nets dans les quatre départements bourguignons.
40000
30000
20000
Exception faite de l'Yonne, qui n'a connu qu'une
très légère hausse du nombre de particuliers employeurs de 1998 à 2004 suivi d'une croissance plus
marquée de 2004 à 2005, les trois autres départements
bourguignons ont enregistré tout au long de la période
d'observation une augmentation du nombre de particuliers employeurs.
10000
0
1998
1999
2000
DNS hors AGED*
2001
2002
CES**
DNS-AGED et Page/Ged***
2003
2004
2005
Source : Ircem, traitement DRTEFP - Sepes
La Saône-et-Loire est le département bourguignon comptabilisant en 2005 le plus de particuliers employeurs. Ils sont légèrement plus de 17 500 et représentent 35% du total des particuliers employeurs de la
région. Le département a connu une hausse du nombre
de particuliers employeurs de près de 27% au cours de
la période 1998-2005. Cette dynamique a néanmoins
été plus importante encore en Côte d'Or (+29,2%) qui
comptabilise en 2005 légèrement plus de 15 000 particuliers employeurs.
(13) Effectifs salariés hors double compte à la fin du deuxième trimestre de l’année.
(14) Exception faite des particuliers recourant aux assistantes maternelles, voir paragraphe “Regard sur les assistantes maternelles”.
-6-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Particuliers employeurs des départements bourguignons dans le secteur des services à la personne
Côte d’Or
Nièvre
16000
8000
14000
7000
12000
6000
10000
5000
8000
4000
6000
3000
4000
2000
2000
1000
0
0
1998
1999
2000
2001
DNS hors AGED
2002
CES
2003
2004
1998
2005
DNS-AGED et Page/Ged
1999
2000
DNS hors AGED
Saône-et-Loire
2001
CES
2002
2003
2004
2005
DNS-AGED et Page/Ged
Yonne
12000
20000
18000
10000
16000
14000
8000
12000
6000
10000
8000
4000
6000
4000
2000
2000
0
0
1998
1999
2000
DNS hors AGED
2001
2002
CES
2003
2004
2005
1998
DNS-AGED et Page/Ged
1999
2000
DNS hors AGED
2001
CES
2002
2003
2004
2005
DNS-AGED et Page/Ged
Source : Ircem, traitement DRTEFP - Sepes
Les particuliers employeurs
dans les départements bourguignons
Nombre
en 2005
Variation
1998-2005
(en %)
Poids
en 2005
(en %)
15 127
29,2
30,3
6 929
26,5
13,9
Saône-et-L.
17 557
26,8
35,1
Yonne
10 390
6,4
20,8
Bourgogne
50 003
21,2
100,0
Côte d’Or
Nièvre
Source : Ircem, traitement DRTEFP - Sepes
-7-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Une analyse plus précise du parc d'entreprises
privées du secteur des services à la personne au cours
des dernières années souligne pour ces dernières une
croissance remarquable. La loi Borloo de 2005 et l'ordonnance du 24 juin 2004 autorisant les entreprises à
intervenir sur le secteur des services à la personne en
tant que mandataire ont permis un essor très net de
leurs activités.
Forte présence des activités associatives en
Bourgogne
Au niveau national, parmi les organismes agréés
de services à la personne (OASP), les associations
agréées assurent fin 2005 80% de l'activité prestataire
et 91% de l'activité mandataire(15).
La répartition des associations, entreprises et établissements publics sur le territoire national est très
inégale (tableau ci-dessous(16)). La Bourgogne, qui
comptait en 2006 légèrement plus de 2,7% de la population métropolitaine, concentre près de 5,2% du
nombre total des associations, 4% des entreprises et
1,5% des établissements publics du secteur des services à la personne. Au regard de la population du territoire, il apparaît que la Bourgogne dispose d'un parc
d'associations et d'entreprises relativement élevé mais
d'une présence d'établissements publics faibles.
Répartition régionale
des organismes référencés à l’ANSP (en %)
Ile-de-France
Champagne-Ardenne
Picardie
Haute-Normandie
Centre
Basse-Normandie
Bourgogne
Nord-Pas-de-Calais
Lorraine
Alsace
Franche-Comté
Pays-de-la-Loire
Bretagne
Poitou-Charentes
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Limousin
Rhône-Alpes
Auvergne
Languedoc-Roussillon
Paca
Non renseigné
Total
Asso- Entreciations prises
Etab.
publics
9,1
2,4
2,0
2,5
4,6
4,1
5,2
7,2
2,4
1,0
1,8
8,2
4,9
2,3
7,0
4,1
2,0
11,4
3,7
2,6
10,9
0,6
100,0
10,2
0,5
3,7
4,1
1,4
3,3
1,5
6,6
0,1
0,0
1,0
4,0
22,5
4,2
12,8
5,0
0,0
6,1
4,4
3,0
5,6
0,1
100,0
16,5
2,0
2,2
2,5
5,2
1,8
4,0
4,7
2,4
1,1
1,3
12,8
6,9
2,1
3,0
5,0
1,2
10,6
2,2
4,0
8,2
0,3
100,0
Les entreprises privées (17) du secteur
des services à la personne en Bourgogne
2001 2002 2003 2004 2005
Nbre entreprises
privées
Nbre moyen de
salariés sur année
Mandataire :
Prestataire :
Nbre annuel
d’heures
Mandataire :
Prestataire :
6
6
10
19
nc
nc
nc
23
60
20
2006
40
102
121
58
450
153
552 8854
29994 160003
32361 78512
Source :Dares, traitement DRTEFP -Sepes
En 2006, ces entreprises totalisaient en
Bourgogne, 239 000 heures travaillées, soit près de
quatre fois plus qu'en 2005. L'activité prestataire représente pour les entreprises privées en 2006, 33% du volume horaire total travaillé.
Plus d'une centaine d'entreprises privées exercent
une activité en 2006 dans le secteur des services à la
personne, on en dénombrait 40 en 2005 et une dizaine
en 2003.
(15) DARES (Voir note n° 8 de la bibliographie en page 14)
(16) La répartition se fait selon la forme juridique associa-
tion, entreprises, établissements publics (CCAS, CIAS),
formes juridiques inconnues.
(17) Les effectifs salariés prestataires et mandataires ne peuvent être cumulés car il existe des doubles comptes. Les
sources administratives actuelles ne permettent pas de distinguer précisément le nombre de salariés ayant travaillé
sous les deux statuts.
Le nombre d’entreprises figurant dans les tableaux
(Bourgogne, départements) concerne les structures actives
au 31 décembre de l’année.
Source :Enquête-Secteur des Services à la Personne,
Credoc/Dcaspl, avril 2007, ANSP
-8-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
La Saône-et-Loire a connu une hausse de son activité moins marquée qu'en Côte d'Or (+9 entreprises
privées de 2005 à 2006 et +33 004 heures travaillées
sur la même période). Les activités prestataires et mandataires ont enregistré de fortes hausses de leur activité
(respectivement +18 000 et +15 000 heures travaillées).
En 2006, l'activité prestataire représente 63,8% du volume horaire travaillé.
Un essor considérable de l'activité des entreprises
privées en 2006
La Côte d'Or a connu la croissance la plus remarquable de l'activité des entreprises privées (+31 entreprises de 2005 à 2006 et +60 961 heures travaillées).
Ce dynamisme est très net pour les activités prestataires (+19 400 heures travaillées) comme pour les activités mandataires (+41 600 heures travaillées).
L'activité prestataire représente en 2006, 32,4% du volume horaire travaillé.
Les entreprises privées du secteur
des services à la personne en Saône-et-Loire
Les entreprises privées du secteur
des services à la personne en Côte d’Or
2006
55
Nbre moyen de salariés sur l’année
Mandataire :
98
Prestataire :
31
263
87
Nbre annuel d’heures
Mandataire
Prestataire :
25 079
12 618
2006
16
Nbre moyen de salariés sur l’année
Mandataire :
20
Prestataire :
24
80
51
Nbre d’entreprises privées
2005
24
Nbre d’entreprises privées
2005
7
Nbre annuel d’heures
Mandataire
Prestataire :
4 411
16 266
19 426
34 255
Source :Dares, traitement DRTEFP -Sepes
66 669
31 989
Source :Dares, traitement DRTEFP -Sepes
En 2006, près de 19 entreprises privées exerçaient
dans l'Yonne une activité dans les services à la personne. En 2005, aucune entreprise n'était présente dans
le secteur. Ces 19 entreprises ont cumulé en 2006 près
de 79 000 heures travaillées dans le secteur. Près de
90% de l'activité concerne des services mandataires.
Dans la Nièvre, ce sont essentiellement les activités mandataires qui ont bénéficié du développement
des services à la personne. En effet, environ 8 000
heures travaillées ont été réalisées en 2006 contre 4
000 en 2005. Cette hausse (+4 000 heures travaillées)
est à près de 90% imputable à la croissance des activités mandataires. Dans ce département, on compte
également trois entreprises de plus dans le secteur en
2006 qu'en 2005. En 2006, l'activité prestataire représente 47,3% du volume horaire travaillé.
Cette situation met en évidence un double
constat : d'une part un essor rapide de l'activité d'entreprises privées dans le secteur des services à la personne
et d'autre part un très net déséquilibre entre les activités
mandataires, très présentes, et les activités prestataires
nettement moins développées.
Les entreprises privées du secteur
des services à la personne dans l’Yonne
Les entreprises privées du secteur
des services à la personne dans la Nièvre
2005
9
2006
12
Nbre moyen de salariés sur l’année
Mandataire :
3
Prestataire :
3
51
6
Nbre d’entreprises privées
Nbre annuel d’heures
Mandataire
Prestataire :
504
3 477
2005
0
2006
19
Nbre moyen de salariés sur l’année
Mandataire :
0
Prestataire :
0
56
9
Nbre d’entreprises privées
Nbre annuel d’heures
Mandataire
Prestataire :
4 210
3 784
0
0
69 698
8 484
Source :Dares, traitement DRTEFP -Sepes
Source :Dares, traitement DRTEFP -Sepes
-9-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Des conditions de travail qui demeurent peu
attractives
Faiblesse du temps de travail chez le particulier
employeur
Ce constat est identique pour les quatre départements de la région avec cependant des différences en
termes d'heures travaillées assez nettes. La Côte d'Or et
l'Yonne sont les deux départements présentant les volumes horaires de travail par salarié les plus faibles.
Heures travaillées dans les services à la personne
par les salariés dans les départements bourguignons
L'analyse conjointe des heures traAnnée 2005
Côte
Nièvre Saône- Yonne
vaillées et des effectifs salariés dans les serd’Or
et-L.
vices à la personne illustre l'une des diffiPar salarié :
cultés du secteur. Outre le fait que ce secteur
- au domic. de part. empl.
468
525
513
496
est caractérisé par un faible niveau de rémunération(18) (au niveau national, le taux de
- pr des activités prestataires 686
1 009
851
702
salaire horaire brut d'un employé de maison
est, en 2004, de 9 euros de l'heure), il révèle
Source :Ircem 2005, traitement DRTEFP -Sepes
également une forte pratique du travail à temps partiel
subi mais aussi l'existence d'horaires flexibles et fractionnés.
Le rapport du Conseil Economique et Social
(CES) consacré au développement des services à la
personne(20) met l'accent sur les difficultés liées au traSelon l'Enquête Emploi de
vail à temps partiel : “l'activité réduite de nombreux sal'Insee, le temps partiel concerne 75%
lariés a comme conséquence que, tout en cotisant, ils
sont parfois au-dessous des seuils requis pour l'acquisides aides à domicile et 78% des employés
tion de droits sociaux (indemnités journalières, assude maison. De plus, hors garde d'enfant,
rance chômage, validation de trimestres de retraite…).”
la moitié des salariés travaillant à domicile a plus d'un employeur : 17% en ont
deux et 32% au moins trois.
Une situation plus confortable pour la garde d'enfant
à domicile
L'observation de la durée moyenne de travail réalisé chez les particuliers employeurs (non prise en
compte de l'activité issue des organismes prestataires)
illustre le fractionnement des horaires de travail dans le
secteur des services à la personne(21).
La prise en compte d'une part des heures effectuées par des salariés en 2005 chez un particulier employeur (prise en compte les particuliers employeurs
hors mandats et les particuliers employeurs ayant eu
recours à un salarié via un organisme mandataire) et
d'autre part des heures effectuées par des salariés travaillant pour un organisme prestataire, met en évidence
des volumes horaires travaillés nettement plus élevés
dans le second cas que dans le premier. Toutefois, le
volume moyen d'heures de travail d'un salarié du secteur des services à la personne reste relativement
faible(19).
La durée trimestrielle moyenne de travail en
Bourgogne chez les employeurs ayant recours au
chèque emploi-service (CES) est de 53 heures, soit environ quatre heures hebdomadaires. L'ensemble des départements bourguignons se situe à ce volume horaire.
Pour la déclaration nominative simplifiée (DNS) à
l'Urssaf, il apparaît que les divergences d'un département à un autre sont en revanche très nettes. La Nièvre
et l'Yonne enregistrent une moyenne de près de 100
heures, soit huit heures par semaine, alors que la
Heures travaillées dans les services à la personne
par les salariés en Bourgogne
Année 2005
Nombre d’heures
Par salarié :
- au domicile de particuliers employeurs
498
- pour des activités prestataires
793
(18) CNRS (voir note n°9 de la bibliographie en page 14)
(19) Les informations relatives au nombre de salarié peut
comporter des doublons : cas de salariés exerçant chez un
particulier employeur et pour le compte d’un organisme
prestataire.
(20) CES (voir note n°10).
(21) Analyse faite avec prise en compte du volume total
d’heures réalisées chez les particuliers employeur et le
nombre de salariés correspondants. Le nombre d’heures travaillées par salarié est en réalité plus élevé car la plupart des
salariés ont plusieurs employeurs.
Source :Ircem 2005, traitement DRTEFP -Sepes
-10-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Saône-et-Loire et la Côte d'Or se situent très au dessous de la moyenne régionale (respectivement 79
heures et 62 heures, soit 6 heures et 5 heures par semaine).
recours aux services d'une assistante maternelle de
bénéficier d'une allocation de la Caisse d'Allocations
Familiales (Caf) et de bénéficier d'avantages fiscaux.
La loi du 12 juillet 1992 (relative aux assistants et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille
et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le
code du travail) impose un agrément dans le cas des
gardes d'enfants, condition garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants au domicile de
l'assistante maternelle.
Particuliers employeurs
Heures trimestrielles moyennes travaillées
300
250
200
Assistantes maternelles salariées en Bourgogne
de 1990 à 2005
150
100
10000
9000
50
8000
0
Bourgogne
Côte d'Or
CES
Nièvre
DNS hors AGED
Saône-et-Loire
DNS AGED
7000
Yonne
6000
PAGE/AGED
5000
Source :Ircem 2005, traitement DRTEFP -Sepes
4000
3000
Les activités liées à la garde d'enfant présentent
des situations plus “stables”. Pour les déclarations nominatives simplifiées (DNS) des bénéficiaires de
l'Aged, le volume horaire trimestriel travaillé est de
172 heures, soit plus de 13 heures par semaine. Les services de garde d'enfants se situent à un niveau encore
plus élevé pour les bénéficiaires de la Paje
(228 heures), soit près de 18 heures par se- 3500
maine. Pour ce dernier cas, la Nièvre se situe
très en-dessous de la moyenne régionale 3000
avec 176 heures par trimestre, soit 14 heures
par semaine.
2500
De fait, une opposition nette existe
entre les emplois relevant de la garde d'enfants à domicile et les autres emplois des services à la personne. Les premiers sont marqués par des volumes d'heures de travail plus
élevé et par une absence de fractionnement
de l'emploi, contrairement aux autres emplois de service.
2000
1000
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
0
2000
1500
1000
500
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
Côte d'Or
Forte hausse du nombre d'assistantes
maternelles depuis 1990
1996
1997
Nièvre
1998
1999
2000
Saône et Loire
2001
2002
2003
2004
2005
Yonne
Source :Ircem, traitement DRTEFP -Sepes
Bien que n'appartenant pas, stricto sensu, aux activités relevant des services à la personne (cf Annexe
“La loi du 26 juillet 2005”), le recours aux assistantes
maternelles par les particuliers a connu une hausse
considérable. En 2005, on comptabilisait en
Bourgogne plus de 9000 assistantes maternelles contre
2400 en 1990. Cette hausse (+272%) s'explique en
grande partie par la création en 1990 de l'Aide à la
Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle
Agréée (AFEAMA)(22) permettant aux familles ayant
La croissance du nombre d'assistantes maternelles a été très importante pour l'ensemble des départements sur toute la période d'observation. Cette tendance a été particulièrement forte de 1990 à 2000.
Depuis cette date, les évolutions sont très inégales selon les départements. Le nombre d'assistantes maternelles s'est accru en Côte d'Or de plus de 12% de 2000
à 2005. L'Yonne et la Nièvre ont également enregistré
des tendances fortes à la hausse (respectivement +9,4%
et +6,7%). Seule la Saône-et-Loire a connu une stagnation de ses effectifs (+0,8%).
(22) La Paje, créée en décembre 2003 s’est substituée depuis
le 1er janvier 2004 à l’Afeama.
Stéphane Rimlinger
-11-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Annexe 1 : La loi du 26 juillet 2005
La loi du 26 juillet 2005 constitue la traduction législative de la notion de “Services à la personne”.
Le décret du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités relevant des services à la personne : “Article D.129-35. Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux
personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à
la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :
1 : Entretien de la maison et travaux ménagers
2 : Petits travaux de jardinage
3 : Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”
4 : Garde d'enfant à domicile
5 : Soutien scolaire et cours à domicile
6 : Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
7 : Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
8 : Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activité effectuées à domicile
9 : Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
10 : Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
11 : Garde-malade, à l'exclusion des soins
12 : Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d'assistance à domicile
13 : Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
14 : Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
15 : Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
16 : Assistance informatique et internet à domicile
17 : Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
18 : Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
19 : Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
20 : Assistance administrative à domicile
…
Les activités mentionnées à l'article D.129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L.129-3 sous les réserves suivantes :
a) Les prestations dites “hommes toutes mains” doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis
de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures ;
Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal ;
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par
foyer fiscal ;
L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ d'activité de l'article L.129-1 fera
l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, de modifier la
liste des activités mentionnées à l'article D.129-35.”
Cette définition des services à la personne dépasse le cadre strict de l'emploi à domicile mais également du service
à la personne dans la mesure où elle inclut notamment des activités relatives aux transports des individus, aux travaux
d'entretien et ou encore au jardinage.
La liste relative aux activités de services à la personne n'inclut pas les activités de soins (relevant de l'assurance maladie) et les assistantes maternelles qui peuvent toutefois être rémunérées par les chèques emploi-service universels
(Cesu).
-12-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Annexe 2 : Les voies de recours aux services à la personne
Consommateur
Recours à un service via un OASP
Recours direct à un salarié
Contrat de gré à gré
OASP : Organisme agréé
de services à la personne
(association, entreprise...)
Particulier employeur
Mandataire
Prestataire
Salarié
Salarié
OASP : deux statuts possibles : mandataire (procède au recrutement du salarié et à la gestion administrative du dossier, le bénéficiaire du service est à ce titre l’employeur, responsable du paiement
du salaire et des cotisations sociales) ou prestataire (l’intervenant
qui effectue le service est salarié de la structure prestataire).
En vert : identification de l’employeur
-13-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008
Références bibliographiques
(1) Le développement des services à la personne, Avis et Rapports du Conseil Economiques et Social, 2007.
(2) Dimensions Bourgogne, Insee, Février 2002.
(3) Insee, Tableaux de l'Economie Bourguignonne, 1980, 1986, 1989, 2000.
(4) Insee, Fichier Etat Civil et Estimations localisées de population.
(5) Insee Première, Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record, janvier 2007.
(6) Développer l'offre de services, groupe de projet Délos, Commissariat Général du Plan, Mai 2005.
(7) Premières Synthèses, Les Services à la Personne en 2005, Dares.
(8) Premières Synthèses, Les Services à la Personne en 2005, Dares.
(9) L'intervention de l'Etat dans le secteur des services à la personne, Fabrice Iraci, Equipe Matisse, CNRS,
Université Paris 1, Septembre 2006.
(10) Le développement des services à la personne, Avis et Rapports du Conseil Economiques et Social, 2007.
Informations Travail Emploi
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
de Bourgogne
13 Avenue Albert 1er - B.P. 410
21011 DIJON CEDEX
ISSN : 0999-4610
Directeur de Publication : M. Lionel de TAILLAC
Réalisation : Service Etudes Prospective Evaluation et Statistiques (SEPES)
Téléphone : 03.80.76.99.29 - Télécopie :03.80.76.29.21
Service Etudes Prospective Evaluation et Statistiques
-14-
DRTEFP/Sepes/Janvier 2008