depute gironde

Gilles SAVARY
Député PS de la 9ème circonscription de la Gironde
Auteur de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter
contre la concurrence sociale déloyale
Ancien député européen
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 16 juin 2016
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES :
« LA PROCEDURE D’INFRACTION INTENTEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
CONTRE LA FRANCE EST UNE DECISION CHOQUANTE »
Gilles SAVARY, député de la Gironde et auteur de la loi française de lutte contre la concurrence
sociale déloyale, exprime son extrême surprise à l’annonce, ce matin par la Commissaire européenne
au Marché Intérieur, Madame Elzbieta Bienkowska, du déclenchement d’une procédure d’infraction à
l’encontre de la France concernant le décret d’application de l’article 281 de la loi « Macron » relatif à
la rémunération et aux conditions de travail applicables aux salariés roulants et navigants détachés
sur notre territoire.
Par ce décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, la France se limite strictement à transposer
au transport routier de marchandises ce qu’elle a mis en place dans tous les autres secteurs en
matière de détachement de travailleurs, par l’adoption de la loi « Savary » du 10 juillet 2014 ; avec
cependant une procédure administrative allégée eu égard au caractère hautement mobile de cette
profession.
La législation française imposera donc à partir du mois prochain que tout chauffeur routier détaché en
France, par son entreprise ou par une société d’intérim, bénéficie des conditions minimales de
rémunération et de travail prévues par notre code du travail, en cohérence avec la directive
« détachement » de 1996.
Il est injustifiable que le secteur routier échappe à cette règle et fasse l’objet d’un dumping social
forcené qui génère des conditions de travail dégradantes, introduit une distorsion de concurrence
insoutenable au sein du marché intérieur européen et constitue le vecteur de multiples fraudes.
Gilles SAVARY tient à souligner qu’à l’inverse des dispositions mises en place en Allemagne, ce
décret ne contredit nullement le règlement européen n°1072/2009 qui autorise trois opérations de
cabotage sur une durée de sept jours sur le trajet retour d’un transport international.
Le député de la Gironde estime d’autant plus inconcevable de reprocher à la France une législation
nationale alors qu’onze Etats membres, arguant du principe de subsidiarité, ont déclenché la
procédure dite du « carton jaune » pour tenter de faire échouer la proposition de révision de la
directive « détachement» présentée par la Commissaire européenne pour l'emploi, Marianne
Thyssen, en mars dernier.
Rien dans les traités constitutifs du marché intérieur européen ne justifie que la concurrence s’exerce
par le nivellement social et la mise en danger de nos systèmes de protection sociale, plutôt que par
l’innovation et la qualité de service.
Gilles SAVARY considère que si la question des travailleurs détachés en Europe ne trouve pas une
solution politique, en particulier pour ce qui concerne les prestations de service internationales, alors
l’Union européenne s’exposera à la multiplication de législations nationales unilatérales.
Contact : Bureau de Gilles Savary à l’Assemblée Nationale
3, rue Aristide Briand 75355 PARIS SP 07
01.40.63.93.16 – 06.78.78.57.45 [email protected] - http://www.gilles-savary.fr/