interim gironde
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Gilles SAVARY Député PS de la 9ème circonscription de la Gironde Auteur de la loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 1er Avril 2016 LOI TRAVAIL : UN AMENDEMENT DU GROUPE SOCIALISTE PROPOSE D’ENCADRER LES DETACHEMENTS DE TRAVAILLEURS EFFECTUES PAR DES SOCIETES D’INTERIM Le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l’Assemblée Nationale vient de déposer un amendement au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit « El Khomri », en complément des mesures ambitieuses que le texte de loi introduit pour lutter contre le détachement abusif. Proposé par Gilles SAVARY, député PS de la Gironde et auteur de la loi lutte contre la concurrence sociale déloyale, cet amendement, qui a reçu le soutien explicite de près de 80 députés socialistes, vise à encadrer les détachements de travailleurs effectués par des entreprises étrangères de travail temporaires (ETT). Cet amendement, qui modifie l’article L.1262-2 du code du travail, stipule que les conditions de travail et d’emploi des salariés détachés par des ETT qui ne sont pas établies sur notre territoire national sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant une activité de travail temporaire établies sur le territoire national. En d’autres termes, il est proposé qu’un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions qu’il relève d’une agence d’intérim française ou soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire. Il s’agit ici de lutter contre une forme de prêt de main d’œuvre illicite qui consiste à transformer artificiellement une mise à disposition de salariés en une prestation de services internationale, pour éviter les surcoûts liés aux réglementations nationales spécifiques à l’intérim. L’exemple le plus frappant de cette fraude étant le cas des 18000 Français détachés en France par des ETT luxembourgeoises. Evoquée dès mai 20151 par Gilles SAVARY, cette proposition vient d’ailleurs d’être reprise à son compte par la Commission européenne dans son projet de révision de la directive « détachement » présenté le 8 mars dernier, et que la France, en pointe en Europe en matière de lutte contre le travail illégal, a appelé de ses vœux. Gilles SAVARY tient enfin à souligner que cette mesure ne constitue en aucun cas une atteinte à la libre prestation de services, et réfute tout argument de discrimination à l’égard de tel ou tel Etat ou nationalité de travailleurs, du fait qu'il restera loisible à toute société d'intérim européenne de s'établir 1 Tribune dans Le Monde du 21 mai 2015 « Tarir la source des travailleurs détachés » en France pour y exercer son activité de prestation de main d'œuvre étrangère dans le respect de sa législation sociale interne. Cette disposition permettra de neutraliser l’avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail entre Etats membres et de tarir progressivement la matière première des réseaux de recruteurs spécialisés dans la traite main d'œuvre à des fins de "spéculation sociale", remettant ainsi le détachement dans son lit naturel, celui de l’accompagnement des échanges réels de biens et de services entre les pays. Cet amendement, inséré après l’article 50 du projet de loi, ne devrait pas être débattu avant le jeudi 7 avril. PJ : Amendement n°AS581 Contact : Bureau de Gilles Savary à l’Assemblée Nationale 3, rue Aristide Briand 75355 PARIS SP 07 01.40.63.93.16 – 06.78.78.57.45 [email protected] - http://www.gilles-savary.fr/