Exemple de pacte d`engagement collectif

Exemple de pacte
d’engagement collectif
Atelier « Réussir les transmissions d’entreprises »
Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN
www.experts-comptables.fr/65
Pacte collectif de conservation des titres ISF
Les associés et actionnaires qui souscrivent un ou plusieurs engagements
collectifs de conservation de leurs titres d'une durée minimale de deux ans
bénéficient d'une exonération d'ISF à concurrence des trois quart de la valeur
de ces titres dans la mesure où au-delà du délai de deux ans ils conservent
leurs titres pendant au moins quatre autres années soit un délai global de
conservation de six ans. Au moins l'un des signataires (ou l'un de leurs ayants
cause à titre gratuit) doit exercer dans la société émettrice des titres objets du
pacte une fonction de direction pendant une durée totale de cinq ans (CGI art.
885 I bis).
L'engagement collectif de deux ans doit être souscrit par le redevable de l'ISF
avec d'autres associés. Il doit porter sur au moins 34% des parts ou actions des
sociétés non cotées.
Pour les titres démembrés, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent signer
l'engagement.
Pour le calcul de ce seuil de 34% il est tenu compte des titres, objet de
l'engagement de conservation, détenus par l'ensemble des associés signataires
de cet engagement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées
dans la limite d'un seul niveau.
Ex. :
Entre les soussignés
M. … (nom, prénoms, date de naissance et domicile)
M. … (nom, prénoms, date de naissance et domicile)
La société … (dénomination sociale, au capital de ..., dont le siège social est ...,
numéro d'identification ...) , représentée par M. …, représentant légal ayant les
pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes (vérifier, dans les statuts, si le
dirigeant a le pouvoir d'engager la société pour la signature de ce pacte
entraînant restriction du droit de disposer des titres).
Les signataires ci-après dénommés collectivement " Les parties " ou
individuellement " Une partie ".
Il est convenu ce qui suit:
À titre préliminaire, il est expressément précisé que le présent pacte est conclu
pour bénéficier de la réduction de 75% pour l'imposition de l'ISF (ou ajouter le
cas échéant : et il ne remet pas en cause les pactes ou accords antérieurs
intervenus entre les parties ou certaines d'entre elles).
Objet du présent acte
Les parties s'engagent par le présent acte à conserver collectivement, pendant
deux ans, l'ensemble des titres qu'ils détiennent dans la société … et
individuellement, chacune en ce qui la concerne, à conserver pendant une
durée globale d'au moins six ans le nombre de droits sociaux qu'elle détient
dans cette société, à savoir :
M. …, … actions (ou parts) ,
M. …, … actions (ou parts) ,
La société …, … actions (ou parts) ,
Soit, au total, … actions (ou parts) .
Elles déclarent par la présente détenir plus de 34% des actions (ou parts (les
actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé)) ,
conformément à l'article 885 I bis du code général des impôts.
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M. … exerce la fonction de … (pour les sociétés soumises à l'IS, fonctions de
direction limitativement énumérées à l'article 885 O bis du CGI ; pour les
sociétés de personnes, activité effective exercée) au sein de la société.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la signature des présentes, l'un
des signataires ou l'un de leurs ayant cause à titre gratuit devra exercer une
fonction de direction au sein de la société émettrice des titres objets du
présent engagement.
Pendant toute la durée du présent engagement collectif fixée ci-après, chacune
des parties s'interdit d'effectuer sur les actions ou parts objet de l'engagement
toute opération de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération
partielle d'ISF. Par ailleurs pendant cette même durée, les parties respecteront
collectivement le pourcentage de 34% imposé par les textes. Passé le délai de
conservation collectif prévu ci-après, le non respect du seuil de détention de
34% ne remet pas en cause l'exonération partielle pour les actionnaires (ou
associés) qui respecteront les conditions de conservation individuelles des
titres.
Pour le cas où l'un des signataires devrait, en dépit de l'engagement souscrit,
céder tout ou partie de ses titres, il s'engage à en informer préalablement les
autres parties de façon que celles-ci puissent, si le seuil de 34% n'était plus
respecté, régulariser la situation en signant un nouvel engagement collectif de
conservation d'une durée minimale de deux ans.
Durée du pacte
Cet engagement collectif prend effet à la date d'enregistrement des présentes,
pour une durée de deux années et prendra fin le … sauf prorogation décidée
d'un commun accord entre les parties. L'arrivée de ce terme entraîne
extinction du présent engagement, sauf prorogation décidée d'un commun
accord entre les parties.
A l'arrivée du terme initial ou prorogé chaque signataire doit, pour bénéficier
de l'exonération partielle, conserver la propriété de ses titres inclus dans le
présent engagement pendant une durée globale de six ans y compris celle de
l'engagement collectif sauf prorogation décidée d'un commun accord entre les
parties.
Transmission du pacte
Le présent pacte obligera les héritiers, successeurs et ayants cause à titre
gratuit des signataires.
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Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à M. … à l'effet :
- d'enregistrer le présent acte, payer les frais et droits ;
- de remettre à la société dont les titres font l'objet du pacte un exemplaire des
présentes à l'effet de rendre opposable le présent engagement et de demander
à cette société de porter, si nécessaire, mention des engagements souscrits sur
les registres des mouvements de titres. Par ailleurs, ce mandataire est habilité
chaque année à demander à la société l'attestation certifiant que les conditions
relatives soit à l'engagement collectif, soit à l'engagement individuel pour
bénéficier de l'exonération partielle ont été remplies l'année précédant celle au
titre de laquelle la déclaration est souscrite.
Fait à …, le …
En … (mentionner le nombre d'exemplaires) exemplaires originaux dont un
pour chacune des parties, un pour l'enregistrement et un pour la société.
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