Exonération partielle d`ISF

Dossier spécial
Juridique et Fiscalité
Exonération partielle d’ISF
et parts
de FCPE
Janvier 2016
Exonération partielle d’ISF
et parts de FCPE
Définitions
Notion de groupe et de sociétés liées
(au sens de l’article L233-16 Code de
commerce et 39 12 a) du Code Général
des Impôts).
1- Contexte réglementaire
L’article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 885 I quater du Code Général des Impôts et commenté
par l’Instruction du 1/6/2006 (7S-3- 06), institue notamment la possibilité, sous certaines conditions, d’exonérer
partiellement d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) certaines parts de FCPE.
Il y a groupe de sociétés lorsqu’une
société contrôle de manière exclusive
ou conjointe une ou plusieurs autres
entreprises ou qu’elle exerce une
influence notable sur celles-ci.
2- Périmètre d’application
• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
dans une autre entreprise;
Les porteurs de parts concernés
La valeur de référence de la part
Les salariés et les mandataires sociaux de sociétés
industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou
libérales, ainsi que des holdings animatrices de groupe1,
soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu,
considérant être assujettis à l’ISF et exerçant dans ces
sociétés leur activité principale au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Les retraités de ces sociétés considérant être assujettis à l’ISF et détenant depuis au moins 3 ans au
moment de leur cessation de fonction2 des parts de
FCPE considérés.
Il s’agit de la valeur de la part d’un FCPE détenu au 1
janvier de l’année d’imposition, soit la dernière valeur de
la part connue au 31 décembre de l’année précédant
celle de l’imposition.
er
La valeur éligible de la part
Il s’agit de la fraction de la valeur de référence de la
part d’un FCPE considéré, représentative des titres des
sociétés mentionnées.
L’exonération partielle d’ISF instituée
Les parts de FCPE considérés
Il s’agit d’une exonération de 75 % de la valeur éligible
des parts de FCPE considérés.
Les parts de FCPE dont le portefeuille contient des
titres de ces sociétés ou de sociétés liées (voir définition
ci-contre), détenues par les porteurs de parts concernés
au 1er janvier de l’année d’imposition.
NB : cette exonération partielle concerne exclusivement l’année
d’imposition ISF en cours sur la base de la situation constatée au
1er janvier.
Cette situation pourra évoluer au titre des années d’imposition ultérieures, notamment en cas d’événement dans la vie
juridique et/ou la gestion du FCPE concerné.
Le contrôle exclusif par une société
résulte :
• soit de la désignation, pendant deux
exercices successifs, de la majorité
des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
d’une autre entreprise (la société
consolidante est présumée avoir
effectué cette désignation lorsqu’elle
a disposé au cours de cette période,
directement ou indirectement, d’une
fraction supérieure à 40% des droits
de vote et qu’aucun autre associé ou
actionnaire ne détenait, directement
ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne);
• soit du droit d’exercer une influence
dominante sur une entreprise en vertu
d’un contrat ou de clauses statutaires,
lorsque le droit applicable le permet.
Le contrôle conjoint est le partage
du contrôle d’une entreprise exploitée
en commun par un nombre limité
d’associés ou d’actionnaires, de sorte
que les décisions résultent de leur
accord.
L’influence notable sur la gestion
et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société
dispose directement ou indirectement
d’une fraction au moins égale au
cinquième des droits de vote de cette
entreprise.
1 qui participent activement à la conduite de la politique de leur
groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent le cas échéant et
à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs,
juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
2 date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de
retraite de base d’affiliation
2
Exonération partielle d’ISF
et parts de FCPE
3- Conditions à respecter
Les parts de FCPE doivent être conservées par le
porteur de parts pendant au moins 6 ans* à compter
du 1er janvier de la première année d’imposition à l’ISF
au titre de laquelle il sollicite l’exonération partielle.
A l’issue de ce délai, le porteur de parts pourra bénéficier
annuellement de l’exonération partielle sans nouveau
délai de conservation s’il détient les titres et remplit les
autres conditions au 1er janvier de l’année d’imposition.
■
* Exemple : si le porteur de parts demande l’exonération partielle au titre
de l’ISF 2016, il devra conserver ses parts jusqu’au 2 janvier 2022.
Quelques situations particulières :
• En cas de rachat (dont déblocage anticipé et arbitrage) de ses parts avant l’expiration du délai de
conservation de 6 ans, l’exonération sera remise en
cause par l’Administration fiscale depuis l’origine :
l’ex-porteur de parts devra alors acquitter le complément d’ISF et l’intérêt de retard de 4,8 % par an sur
ce complément.
• En cas, par exemple, de décès ou d’invalidité du porteur de parts durant le délai de conservation de 6 ans,
l’exonération passée ne sera pas remise en cause.
Pour les contribuables dont le patrimoine net
taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros*,
l’Attestation ISF devra obligatoirement être jointe
à la déclaration ISF à déposer au plus tard le 15 juin
de l’année d’imposition.
■
* Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur
à 2 570 000 euros, informations complémentaires dans l’encadré
ci-contre.
4- Comment obtenir
l’Attestation ISF 2016
Le porteur de parts adresse par écrit* au Teneur de
compte-conservateur de ses parts une demande
d’Attestation ISF. Dans sa demande, il mentionne
lisiblement son numéro d’identification, ses coordonnées (adresse courrier, adresse fiscale, numéro de
téléphone...) et la désignation précise du titre de la
société concernée.
En retour, le porteur de parts recevra à l’adresse courrier
précisée son Attestation ISF, certifiant pour le titre de la
société figurant dans sa demande : le FCPE concerné
détenu, le nombre de parts du FCPE détenues, la valeur
de référence d’une part de FCPE détenue, le poids du
titre dans la valeur de référence de la part du FCPE,
et, la valeur éligible à l’exonération partielle des parts
de FCPE détenues.
Ces éléments permettront au porteur de parts de déterminer le montant éligible à l’exonération partielle d’ISF.
Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de
renseignement de la déclaration ISF 2016 (cases CL
et CM, annexe 3-2 de la déclaration CERFA n°2725),
se reporter aux informations ci-après.
Compte tenu des délais postaux et de traitement de
votre demande, celle-ci devra parvenir à votre Teneur
de compte-conservateur de parts au plus tard le
31 mars 2016.
* Se reporter à l’adresse indiquée sur votre dernier relevé d’épargne
salariale ou se rapprocher de votre entreprise.
3
Zoom
Seuil de déclaration concernant
l’ISF des contribuables dont le
patrimoine net taxable est inférieur
à 2 570 000 euros.
Déclaration du patrimoine avec la
déclaration des revenus
“Les contribuables dont le patrimoine
net taxable à l’ISF est compris entre
1,3 et 2,57 millions d’euros déclarent
la valeur brute et la valeur nette de
ce patrimoine et des éventuelle
réductions d’impôt avec leur déclaration
de revenus1 (en ligne sur impôts.gouv.fr
ou dans la nouvelle rubrique spécifique
de leur déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C, en page 8, case
9 HI).”
(1) Sauf cas particulier des redevables ISF
non résidents et qui n’ont aucun revenu de
source française.
Source Impots.gouv.fr
Attestation ISF
Les contribuables dont le patrimoine
net taxable est compris entre 1,3 et
2,57 millions d’euros, et qui déclarent
la valeur de leur patrimoine sur leur
déclaration d’IR 2042, n’ont pas besoin
de joindre l’Attestation ISF à leur
déclaration.
Toutefois, il est nécessaire de demander
ces justificatifs au teneur de compte
conservateur dans le cas où l’administration réaliserait ultérieurement un
contrôle fiscal. Exonération partielle d’ISF
et parts de FCPE
5- Texte de l’article 885 I quater du CGI
(Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 27)
I.Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la
fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque
leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société
comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité
principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou
actions restent la propriété du redevable pendant une durée
minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur
au titre duquel l’exonération a été demandée.
Les parts ou actions détenues par une même personne dans
plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le
redevable exerce une activité éligible dans chaque société et
que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit
similaires, soit connexes et complémentaires.
L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres
détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec
la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce
ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts
de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles
L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions
de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat
salarié visées à l’article L. 214-41 du même code.
conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à
l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1
du I de l’article 885 W.
II.Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable
depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses
fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont
exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de
solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions
de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
III.
En cas de non-respect de la condition de détention prévue au
deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au
titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations
n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont
conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non
plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième
alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation
des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
IV.
L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de
l’application de tout autre régime de faveur.
L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou
actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce
son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les
4
Exonération partielle d’ISF
et parts de FCPE
6- Modalités pratiques - Déclaration 2725 et son annexe 3-2
Déclaration Cerfa n° 2725 : “Impôt de solidarité sur la fortune 2016”
Détermination de la base imposable
1 Reporter dans ce cadre
la valeur avant abattement
de 75 % indiquée dans
l’Annexe 3-2 colonne CL
(Cadre I)
1- Actif Brut (extrait)
1
2
2 Indiquer dans ce cadre
la valeur taxable, soit
25 % de la Valeur déclarée
avant abattement
1- Annexe 3-2 (extrait)
1 Indiquer ici le nom du
FCPE et le nom et le
siège social de la société
émettrice des titres
détenus dans le FCPE.
1
2
Indiquer en complétant :
“Attestation d’évaluation
fournie par la société
......................., dont
le siège social est situé
................., et jointe à
la déclaration”
3 Indiquer ici la valeur
éligible à l’exonération
des parts du FCPE
concerné
2
4 Reporter le total de la
3
4
5
colonne CL dans la case
CL de la déclaration 2725
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