Notice d`information du territoire «Vallées de la Loire et de l

Directions
départementales des
territoires
du Cher,
d'Indre-et-Loire
et du Loiret
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
«Vallées de la Loire et de l'Allier »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h.
Correspondant MAEC de la DDT :
DDT 18 : Mme Cyrielle PUECH - Téléphone : 02 34 34 61 62 - Email : [email protected]
DDT 37 : Mme Véronique OUVRARD - Téléphone : 02 47 70 82 82
Email : [email protected]
DDT 45 : Mme Annie VILLAIN - Téléphone : 02 38 52 46 81 – Email : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) proposées
sur le territoire « Vallées de la Loire et de l'Allier » au titre de la programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et climatiques
(MAEC) et les aides à l’agriculture biologique (AB) 2015-2020, disponible sous Télépac.
La notice nationale
d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
Les conditions d’engagement dans les MAEC
contient
•
et l’AB
•
•
•
contient
Pour l’ensemble du territoire :
•
La liste des MAEC proposées sur le territoire
•
Les critères de sélection des dossiers
•
Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
•
Les objectifs de la mesure
•
Le montant de la mesure
•
Les conditions spécifiques d’éligibilité
•
Les critères de sélection des dossiers
•
Le cahier des charges à respecter
•
Le régime de sanctions
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
1
Version du 20 juillet 2015
1/9
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE «Vallées de la Loire et de l'Allier »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. §
3).
En ce qui concerne les mesures «systèmes», seules les exploitations dont 50% au moins de la SAU est
située sur un ou plusieurs territoires en année 1 sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à
respecter correspond à celle du territoire où l'exploitation a le plus de surfaces.
Le territoire est interrégional, il traverse d'est en ouest les départements de la Nièvre, du Cher, du Loiret,
du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire sur un linéaire de plus de 350 km le long de la Loire et de l'Allier. La
surface retenue représente ainsi un ensemble de 260 000 ha. Le territoire (carte 1) est constitué des
éléments suivant :
un « périmètre d'action prioritaire » qui comprend l'ensemble des parcelles situées dans le lit
majeur des deux cours d'eaux, sites Natura 2000 compris. En lien avec les objectifs des dispositifs,
les engagements pris sur les parcelles incluses en site Natura 2000 - complètement ou en partie seront privilégiées.
un « périmètre élargi » qui concerne uniquement les exploitants souhaitant s’engager dans une
MAEC système. Les actions viseront en priorité les exploitants ayant des surfaces dans le
« périmètre d'action prioritaire ».
Les divagations du fleuve au fil des siècles ont permis de façonner le paysage créant une mosaïque de
milieux naturels. Les inondations ont permis d'entretenir un paysage particulier, de favoriser la biodiversité
et d'abriter des milieux remarquables d'une grande richesse écologique.
Ces milieux fragiles sont concernés par les Directives Européennes « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux »
(sites d'importances communautaires Natura 2000). Dans ce cadre, les états membres de l'Union
Européenne s'engagent à maintenir des espaces naturels dans un bon état de conservation. Sur la Loire
amont puis moyenne entre Imphy (Nièvre) et Candes-Saint-Martin (Indre-et-Loire) et sur l'Allier, de l'entrée
dans le Cher et la Nièvre jusqu'au Bec d'Allier, 12 sites Natura 2000 sont concernés (Zone de protection
spéciale - ZPS et Zone spéciale de conservation – ZSC compris).
Le territoire «Vallées de la Loire et de l'Allier » concerne 185 communes, comprises partiellement ou
intégralement dans le périmètre.
2
Version du 20 juillet 2015
2/9
Département
Nièvre
Cher
Sites Naura 2000 concernées par le PAEC
Type
« Bec d’Allier » (FR2600968)
ZSC
« Val d’Allier bourguignon » (FR2600969)
ZSC
« Vallier d’Allier Bourdonnais »
(FR8310079)
ZPS
« Vallée de la Loire entre Fourchambault et
Neuvy -sur-Loire » (FR2600965 )
ZSC
« Vallées de la Loire et de L’Allier entre Mornay- ZPS
sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » (FR2610004)
« Vallées de la Loire et de L’Allier » (FR2400522) ZSC
Loiret
Loir-et-cher
« Vallée de la Loire du Loiret » (FR2410017)
ZPS
« Vallée de la Loire de Tavers à Belleville-surLoire » (FR2400528)
ZSC
« Vallée de la Loire du Loir-et-Cher »
(FR2410001)
ZPS
« Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers »
(FR2400565)
ZSC
Indre-et-Loire « Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire »
(FR2410012)
« La Loire de Candes-Saint-Martin à
Mosnes » (FR2400548)
Communes comprises dans le territoire du PAEC (*)
CELLE-SUR-LOIRE (LA), CHALLUY, CHANTENAY-SAINT-IMBERT, CHARITE-SUR-LOIRE (LA), CHEVENON, COSNECOURS-SUR-LOIRE, COULANGES-LES-NEVERS, FOURCHAMBAULT, GARCHIZY, GERMIGNY-SUR-LOIRE,
GIMOUILLE, IMPHY, MARCHE (LA), LANGERON, LIVRY, MARS-SUR-ALLIER, MARZY, MESVES-SUR-LOIRE,
MYENNES, NEUVY-SUR-LOIRE, NEVERS, POUILLY-SUR-LOIRE, SAINCAIZE-MEAUCE, SAINT-ELOI, SAUVIGNYLES-BOIS, SERMOISE-SUR-LOIRE, TRACY-SUR-LOIRE, TRESNAY, TRONSANGES.
APREMONT-SUR-ALLIER, ARGENVIERES, BANNAY, BEFFES, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, CHAPELLEMONTLINARD (LA), COUARGUES, COURS-LES-BARRES, CUFFY, HERRY , JOUET-SUR L'AUBOIS, LERE,
MARSEILLE-LES-AUBIGNY, MENETREOL-SOUS-SANCERRE, MORNAY-SUR-ALLIER, NEUVY-LE-BARROIS, SAINTBOUIZE, SAINT-LEGER-LE-PETIT, SAINT-SATUR, SURY-PRES-LERE, THAUVENAY.
BAULE, BEAUGENCY, BEAULIEU-SUR-LOIRE, BONNEE, BONNY-SUR-LOIRE, BORDES (LES), BOU, BRAY-EN-VAL,
BRIARE, CHAINGY, CHAPELLE-SAINT-MESMIN (LA), CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, CHATILLON-SUR-LOIRE,
CHECY, CLERY-SAINT-ANDRE, COMBLEUX, DAMPIERRE-EN-BURLY, DARVOY, DRY, FEROLLES, GERMIGNY-DESPRES, GIEN, GUILLY, JARGEAU, LAILLY-EN-VAL, LION-EN-SULLIAS, MARDIE, MAREAU-AUX-PRES, MEUNGSUR-LOIRE, NEVOY, OLIVET, ORLEANS, OUSSON-SUR-LOIRE, OUVROUER-LES-CHAMPS, OUZOUER-SURLOIRE, POILLY-LEZ-GIEN, SAINT-AIGNAN-DES-GUES, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD, SAINT-AY, SAINT-BENOITSUR-LOIRE, SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL, SAINT-DENIS-EN-VAL,
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE, SAINT-GONDON, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINTJEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-MARTIN-D'ABBAT, SAINT-MARTIN-SUR-OCRE, SAINTPERE-SUR-LOIRE, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SANDILLON, SIGLOY, SULLY-SUR-LOIRE, TAVERS.
Secteur du territoire « Vallées de la Loire et de l’Allier » non ouvert à la contractualisation pour l'année 2015.
ZPS
AMBOISE, AVOINE, BALLAN-MIRE, BERTHENAY, BOURGUEIL, BREHEMONT, CANDES-SAINT-MARTIN ,
CANGEY, CHAPELLE-AUX-NAUX (LA), CHAPELLE-SUR-LOIRE (LA), CHARGE, CHOUZE-SUR-LOIRE, CINQ-MARSLA-PILE, FONDETTES, HUISMES, INGRANDES-DE-TOURAINE, JOUE-LES-TOURS, LANGEAIS, LARCAY,
ZSC
LIGNIERES-DE-TOURAINE, LIMERAY, LUSSAULT-SUR-LOIRE, LUYNES, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, MOSNES,
NAZELLES-NEGRON, NOIZAY, POCE-SUR-CISSE, RESTIGNE, RICHE (LA), RIGNY-USSE, ROCHECORBON, SAINTAVERTIN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT-GENOUPH, SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE,
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL, SAINT-PATRICE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, SAINT-REGLE, SAVIGNY-ENVERON, SAVONNIERES, TOURS, VALLERES, VERETZ, VERNOU-SUR-BRENNE, VILLANDRY, VILLE-AUX-DAMES
(LA), VOUVRAY.
*communes surlignées = intégralement comprises dans le territoire.
3
Version du 20 juillet 2015
3/9
4
Version du 20 juillet 2015
4/9
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
L'activité agricole est très présente, de ce fait elle marque profondément le paysage. Elle reste diversifiée
avec des spécificités locales, d'est en ouest du territoire. La surface agricole utilisée est estimée à 148 000 ha
(source : RGA 2010). Si l'orientation polyculture – élevage reste la dominante principale, la part des
exploitations en grandes cultures (maïs irrigué et autres cultures céréalières) devient de plus en plus
importante. Quelques zones de cultures spécialisées (secteurs viticoles, horticulture) apparaissent en limite
du territoire.
Les activités agricoles extensives et notamment d’élevage, sont particulièrement développés en bord de
Loire et de l’Allier, sur les zones inondées régulièrement, moins propices aux cultures. La présence de ces
activités permet de maintenir les milieux ouverts et ainsi d'abriter une flore patrimoniale spécifique à ces
milieux.
La mosaïque des milieux naturels est constitué de milieux ouverts prairiaux, de boisements alluviaux, lit et
annexes hydrauliques – boires et mares – plus ou moins connectées aux cours d’eau. En matière d’habitat
concerné par l’agriculture, le territoire recèle plusieurs pelouses d’intérêts communautaires prioritaires ou
non (code Natura 2000 : 6120, 6210). On y distingue également de nombreuses prairies dont les prairies
maigres de fauche (habitat d’intérêt communautaire : 6510). Les autres prairies bien que non éligibles à la
directive « Habitat, faune, flore » constituent des milieux favorables pour de nombreuses espèces Natura
2000 (Cistude d’Europe, chauves – souris, insectes saproxylophages, libellules et papillons). Les éléments du
paysage de type haies ou arbres isolés sont également bien représentés sur le territoire et seront pris en
compte dans des mesures. En matière d'oiseaux, il faut signaler sur le territoire la présence de 4 espèces de
l'annexe 1, telle que la Pie grièche écorcheur, la Cigogne noire ou encore l’Œdicnème criard.
Les enjeux environnementaux définis pour le territoire, sont :
Conserver le patrimoine naturel (biodiversité floristique et faunistique des sites), en favorisant des
pratiques respectueuses et en agissant pour limiter la fermeture des milieux,
Restaurer le fonctionnement naturel de l'hydrosystème Loire et de la qualité de l'eau,
Prévenir les risques d'inondation, par l'entretien et la réouverture des milieux,
Maintenir la qualité du paysager singulier ligérien, en lien avec le classement de la Loire moyenne au
patrimoine mondial de l'Unesco,
Maintenir des pratiques favorables à l’environnement (pâturage extensif, pratiques de fauche et
pâturage, pratiques de fauches tardives des parcelles à hautes valeur écologiques, …).
5
Version du 30 juillet 2015
5/9
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert et/ou
habitat visé
Surfaces en
terres arables
Code de la
mesure
CE_45VL_SGN1
CE_45VL_SGN2
CE_18VL_SPM1
CE_45VL_SPM1
CE_37VL_SPM1
CE_18VL_SPM2
Surfaces de CE_45VL_SPM2
l'exploitation CE_37VL_SPM2
(terres arables CE_18VL_SPE1
et prairies) CE_45VL_SPE1
CE_37VL_SPE1
Surfaces de
l'exploitation
(terres arables
et prairies)
Surfaces en
herbe
Pelouses et
prairies
remarquables
Pelouses et
prairies
remarquables
Prairies mixtes
Prairies de
fauche
Objectifs de la mesure
MAEC système grandes cultures –
évolution de pratiques – niveau 1
Montant
Financement
(€/ha/an)
97,43
25% MAAF
75% FEADER
175,71
25% MAAF
75% FEADER
147,13
25% MAAF
75% FEADER
233,33
25% MAAF
75% FEADER
177,31
25% MAAF
75% FEADER
263,51
25% MAAF
75% FEADER
70,34
25% MAAF
75% FEADER
114,42
25% MAAF
75% FEADER
100,52
25% MAAF
75% FEADER
144,60
25% MAAF
75% FEADER
MAEC système herbager et pastoral –
Maintien de pratiques
116,97
25% MAAF
75% FEADER
Gestion extensive de pelouses et
prairies remarquables par pâturage
123,93
25% MAAF
75% FEADER
317,06
25% MAAF
75% FEADER
320,67
25% MAAF
75% FEADER
205,02
25% MAAF
75% FEADER
MAEC système grandes cultures –
évolution de pratiques – niveau 1
MAEC système polyculture-élevage à
dominante élevage, maintien de
pratiques, niveau 1
MAEC système polyculture-élevage à
dominante élevage, maintien de
pratiques, niveau 2
MAEC système polyculture-élevage à
dominante élevage, évolution de
pratiques, niveau 1
CE_18VL_SPE2
CE_45VL_SPE2
CE_37VL_SPE2
MAEC système polyculture-élevage à
dominante élevage, évolution de
pratiques, niveau 2
CE_18VL_SPM5
CE_45VL_SPM5
CE_37VL_SPM5
CE_18VL_SPM6
CE_45VL_SPM6
CE_37VL_SPM6
CE_18VL_SPE5
CE_45VL_SPE5
CE_37VL_SPE5
CE_18VL_SPE6
CE_45VL_SPE6
CE_37VL_SPE6
CE_18VL_SHP1
CE_45VL_SHP1
CE_37VL_SHP1
CE_18VL_HE01
CE_45VL_HE01
CE_37VL_HE01
CE_18VL_HE02
CE_45VL_HE02
CE_37VL_HE02
CE_18VL_HE03
CE_45VL_HE03
CE_37VL_HE03
CE_18VL_HE04
CE_45VL_HE04
CE_37VL_HE04
MAEC système polyculture-élevage à
dominante céréales, maintien de
pratiques, niveau 1
MAEC système polyculture-élevage à
dominante céréales, maintien de
pratiques, niveau 2
MAEC système polyculture-élevage à
dominante céréales, évolution de
pratiques, niveau 1
MAEC système polyculture-élevage à
dominante céréales, évolution de
pratiques, niveau 2
Gestion extensive de pelouses et
prairies remarquables par fauche
tardive au 20 juin
Gestion extensive de pelouses et
prairies remarquables par pâturage et
fauche tardive au 20 juin
Entretien de prairies par fauche
tardive au 20 juin
6
Version du 30 juillet 2015
6/9
Type de
Code de la
couvert et/ou
mesure
habitat visé
Pelouses et CE_18VL_HE05
prairies
CE_45VL_HE05
remarquables CE_37VL_HE05
Gestion extensive de pelouses et
prairies remarquables par fauche
tardive au 30 juin
366,53
25% MAAF
75% FEADER
CE_18VL_HE06
Prairies mixtes CE_45VL_HE06
CE_37VL_HE06
Gestion extensive de pelouses et
prairies remarquables par pâturage et
fauche tardive au 30 juin
370,14
25% MAAF
75% FEADER
Entretien de prairies par fauche
tardive au 30 juin
254,49
25% MAAF
75% FEADER
Gestion pastorale
142,79
25% MAAF
75% FEADER
200,04
25% MAAF
75% FEADER
CE_18VL_HE07
CE_45VL_HE07
CE_37VL_HE07
Prairies,
CE_18VL_HE08
pelouses et CE_45VL_HE08
landes
CE_37VL_HE08
Prairies,
CE_18VL_HE09
pelouses et CE_45VL_HE09
landes
CE_37VL_HE09
Prairies de
fauche
Montant
Financement
(€/ha/an)
Objectifs de la mesure
Gestion pastorale renforcée
l’ouverture de milieux
par
Pelouses, CE_18VL_HE10
landes et sous - CE_45VL_HE10
bois
CE_37VL_HE10
Gestion pastorale renforcée par des
interventions
manuelles
et/ou
mécanique sur les strates herbacées,
arbustives et/ou arborées
147,86
25% MAAF
75% FEADER
CE_18VL_HE11
CE_45VL_HE11
CE_37VL_HE11
Création et entretien d’un couvert
herbacé pérenne
450 €
25% MAAF
75% FEADER
Surface en
herbe
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette
notice d’information du territoire « Vallées de la Loire et de l’Allier ».
Cumuls entre mesures :
- les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique ne sont pas cumulables :
à la parcelle et à l'exploitation avec une MAEC système
à la parcelle avec les mesures CE_XXVL_HE01, HE02 , HE03, HE05, HE06, HE08, HE09 et HE11
les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique sont cumulables à la parcelle
uniquement avec les mesures CE_XXVL_HE04, HE07 et HE10
- les mesures CE_XXVL_HE01 à HE09 sont cumulables sur une même parcelle avec la MAEC système
polyculture-élevage et avec la MAEC système herbager et pastoral, sauf sur les surfaces cibles.
- les mesures CE_XXVL_HE10 sont cumulables sur une même parcelle avec la MAEC système polycultureélevage et avec la MAEC système herbager et pastoral, sans restriction.
- la mesure CE_XXVL_HE11 n'est cumulable à la parcelle avec aucune autre mesure et n'est pas cumulable à
l'exploitation avec une mesure système.
7
Version du 30 juillet 2015
7/9
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez pas vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur
ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros.
Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice d’aide de chaque mesure.
Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. SELECTION DES DOSSIERS
Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d'aide au regard des capacités financières.
Ces critères sont, le cas échéant, affinés dans la notice spécifique de la mesure.
Pour le territoire « Vallées de la Loire et de l'Allier », les critères de sélection sont les suivants :
1.
2.
3.
Eleveurs Pasto ’Loire.
Les surfaces en clause de révision engagées en MAEC localisées, situées dans la zone Natura 2000.
Les surfaces en clause de révision engagées en MAEC localisées, situées dans le périmètre d’action
prioritaire.
4. Les surfaces en fin de contrat MAET engagées en MAEC localisées (contrats datant de 2008, 2009 et
2010), situées dans la zone Natura 2000.
5. Les surfaces en fin de contrat MAET engagées en MAEC localisées (contrats datant de 2008, 2009 et
2010), situées dans le périmètre d’action prioritaire.
6. Exploitations engagées en MAEC systèmes, avec des parcelles situées dans la zone Natura 2000.
7. Exploitations engagées en MAEC systèmes, avec des parcelles situées dans le périmètre d’action prioritaire.
8. Les nouvelles parcelles engagées en MAEC localisées, situées dans la zone Natura 2000.
9. Les nouvelles parcelles engagées en MAEC localisées, situées dans le périmètre d’action prioritaire.
10. Autres cas
6. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les documents ciaprès et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 juin 2015.
6.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une
MAEC, vous devez dessiner, sur l’exemplaire du RPG que
vous renverrez à la DDT, les surfaces que vous souhaitez
engager dans chacune des MAEC proposées. Chaque
élément surfacique engagé doit correspondre à une parcelle
numérotée. Pour de plus amples indications, reportez-vous à
la notice nationale d’information sur les MAEC et
l’agriculture biologique 2015-2020.
L1
P1
S2
S1
L2
P2
8
Version du 30 juillet 2015
8/9
6.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro
de l’îlot où se situera
l’engagement MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le
RPG correspondant
exactement à l’élément
engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le
code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce code
est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, vous devez
cocher la case correspondante sous Telepac ou faire suivre le code mesure de la
mention "cible" pour une déclaration papier. Se reporter à la notice d’aide ci-joint.
6.3 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et climatique,
et déclarer en cochant la case correspondante :
 « m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
6.4 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votre
exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs
animaux de votre exploitation.
7. CONTACTS
Conservatoire d’espaces naturel Centre – Val de Loire :
Cher : Florence DELAROCHE, tél : 03.86.39.31.31 - 11 bis, rue Ferdinand-Gambon 58150 Pouilly-sur-Loire.
Loiret : Stéphane HIPPOLYTE, tél : 02.38.59.97.13 - 3, rue de la Lionne 45000 Orléans.
Indre-et-Loire : Nolwenn BAUDOUIN, tél : 02.47.05.62.80 - 6, place Johann Strauss 37200 Tours.
Chambre d’Agriculture :
Loiret : Murielle DELAHAYE, tel : 02 38 67 01 06 - 5, rue Gutenberg 45500 Gien.
Indre-et-Loire : Audrey MARTINEAU, tél : 02 47 48 37 04 - 38, rue A. Fresnel BP 50139 37171 Chambray-LèsTours Cedex.
DDT :
Cher : Cyrielle PUECH, tél. : 02 34 34 61 62 - 6, place de la Pyrotechnie 18019 Bourges Cedex.
Loiret : Annie Villain, tél. : 02 38 52 46 81 – 131, rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans.
Indre-et-Loire : Véronique OUVRARD, tél. : 02 47 70 82 82 - 61, avenue Grammont BP4111 37041 Tours Cedex 1.
9
Version du 30 juillet 2015
9/9