Logement social : conditions d`attribution

Extraits du site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Logement social : conditions d'attribution
Vérifié le 12 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis
d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

de l'année n-2, pour 2016, il s'agit des revenus de 2014,

ou de l'année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), lorsque les ressources concernées ont
diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des
ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en
instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

par une ordonnance de non-conciliation,

par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation
d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe
du tribunal d'instance,

ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt
de plainte.
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Autres conditions
-
Condition de nationalité
Vous devez être :


-
de nationalité française,
et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
Personnes prioritaires
Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :




en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de
handicap,
en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons
d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Plafonds des ressources (pages suivantes)
-
Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes
-
Plafond de ressources pour un HLM en Ile-de-France hors Paris et hors communes
limitrophes de Paris
-
Plafond de ressources pour un HLM en province, hors Paris et hors Ile-de-France
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Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes
(équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)
Foyer
Une personne
Cas général :
somme des âges
>55 ans
Couple
Jeune ménage :
somme des âges =
55 ans maximum
Couple ou personne seule
+ 1 personne à charge
Couple ou personne seule
+ 2 personnes à charge
Couple ou personne seule
+ 3 personnes à charge
Couple ou personne seule
+ 4 personnes à charge
Personne supplémentaire
Mode de financement du logement
Prêt locatif aidé Prêt locatif à Prêt locatif
Prêt locatif
d'intégration
usage social
social
intermédiaire
(PLAI)
(PLUS)
(PLS)
(PLI)
12 725 €
23 132 €
30 072 €
41 638 €
20 744 €
34 572 €
44 944 €
62 230 €
27 191 €
45 320 €
58 916 €
74 804 €
27 191 €
45 320 €
58 916 €
74 804 €
29 763 €
54 109 €
70 342 €
89 602 €
35 406 €
64 378 €
83 691 €
106 072 €
39 844 €
72 443 €
94 176 €
119 363 €
+ 4 439 €
+ 8 072 €
+ 10 494 € + 13 300 €
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Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France hors Paris et hors communes
limitrophes de Paris
(équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)
Mode de financement du logement
Prêt locatif
Composition du foyer Prêt locatif aidé Prêt locatif à Prêt locatif
d'intégration
usage social
intermédiaire
social (PLS)
(PLAI)
(PLUS)
(PLI)
1 personne
12 725 €
23 132 €
30 072 €
32 178 €
Couple - Cas général
somme des âges >55
ans
Couple - Jeune ménage
(somme des âges = 55
ans maximum)
Couple ou personne
seule + 1 personne à
charge
Couple ou personne
seule + 2 personnes à
charge
Couple ou personne
seule + 3 personnes à
charge
Couple ou personne
seule + 4 personnes à
charge
Par personne
supplémentaire
20 744 €
34 572 €
44 944 €
42 970 €
24 934 €
41 558 €
54 025 €
51 675 €
24 934 €
41 558 €
54 025 €
51 675 €
27 378 €
49 779 €
64 713 €
62 384 €
32 413 €
58 929 €
76 608 €
73 387 €
36 473 €
66 313 €
86 207
82 707 €
+ 4 063 €
+ 7 389 €
+ 9 606 €
+ 9 226 €
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Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et hors Ile-de-France
(équivalent zone C pour les plafonds PLI)
Mode de financement du logement
Prêt locatif
Composition du foyer Prêt locatif aidé Prêt locatif à Prêt locatif
d'intégration
usage social
intermédiaire
social (PLS)
(PLAI)
(PLUS)
(PLI)
1 personne
11 060 €
20 111 €
26 144 €
28 155 €
Couple - Cas général
(somme des âges >55
ans)
Couple - Jeune ménage
(somme des âges = 55
ans maximum)
Couple ou personne
seule + 1 personne à
charge
Couple ou personne
seule + 2 personnes à
charge
Couple ou personne
seule + 3 personnes à
charge
Couple ou personne
seule + 4 personnes à
charge
Par personne
supplémentaire
16 115 €
26 856 €
34 913 €
37 598 €
19 378 €
32 297 €
41 986 €
45 216 €
19 378 €
32 297 €
41 986 €
45 216 €
21 562 €
38 990 €
50 687 €
54 586 €
25 228 €
45 867 €
59 627 €
64 214 €
28 431 €
51 692 €
67 200 €
72 369 €
+ 3 171 €
+ 5 766 €
+ 7 496 €
+ 8 073 €
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Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution

Code de la construction et de l'habitation : article R441-1
Conditions de ressources

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources pour accéder à un
logement social
Plafonds de ressources


Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la
législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable
à certaines aides au logement
Zonage logements intermédiaires

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation (zonage géographique des communes dit A/B/C)
Zonage prêt locatif intermédiaire (depuis le 1er février 2015)


Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Détermination du classement des communes par zone applicable

Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers en vue
de l'obtention d'un logement social
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