PV budget 15,16,17 dec 2015

Transcription

CONSEIL GENERAL
REUNION DES 15, 16 et 17 DECEMBRE 2014
PROCES-VERBAL
-=-=-=-=-=-=Le Conseil Général s’est réuni à l’Hôtel du Conseil Général les 15, 16 et 17 décembre 2014 sous la présidence
de Monsieur Didier MANIER, Président du Conseil Général.
Monsieur le Président ouvre la séance à 11 heures 05 et demande à Madame Stéphanie BODELE de procéder à
l’appel nominatif.
Nombre de membres en exercice : 79
Etaient présents au moment de l’appel nominatif : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Bernard
BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE, Gérard BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Alain
BRUNEEL, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA,
Marie DEROO, Albert DESPRES, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude
DULIEU, Marie FABRE, Alain FAUGARET, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE,
Jacques HOUSSIN, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique
LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, René LOCOCHE, Michel MANESSE, Didier MANIER,
Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT,
Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude
QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel
RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud
TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM,
Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Ont complété le quorum après l’appel nominatif : Jean-Pierre DECOOL, Bernard HAESEBROECK, Jean JAROSZ
Absents représentés au moment de l’appel nominatif : Joël CARBON donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, JeanLuc DETAVERNIER donne pouvoir à Guy BRICOUT, Olivier HENNO donne pouvoir à Dany WATTEBLED,
Patrick KANNER donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Vincent LANNOO donne pouvoir à Laurent
COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER donne pouvoir à Sylvie
LABADENS, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que le Conseil Général peut valablement délibérer (le
quorum étant ensuite vérifié à l’ouverture de la discussion de chaque délibération).
Hôtel du Département
51, rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
03 59 73 59 59 - lenord.fr
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LUNDI 15 DECEMBRE 2014
Monsieur le Président adresse au nom du Conseil
Général ses condoléances à Monsieur Roger VICOT qui a
perdu son père le 4 novembre 2014.
Monsieur le Président félicite Monsieur Jean
SCHEPMAN qui a été promu Chevalier dans l’Ordre du
mérite agricole.
Monsieur le Président demande l’attention des
Conseillers Généraux pour la projection de la vidéo sur
l’actualité départementale.
Concernant les élections départementales de mars
2015, Monsieur le Président indique qu’il a souhaité que
soit imaginée, à destination des citoyens du département
du Nord, une communication informative sur les nouvelles
règles des futures élections au regard du nouveau
découpage cantonal et du nouveau mode de scrutin.
Monsieur le Président évoque la nouvelle génération
des contrats de plan Etat/Région qui a pour ambition la
relance de l’investissement dans les territoires. Il réaffirme
sa volonté d’engager le Département dans les négociations
avec la Région et l’Etat afin que les grands projets
d’aménagement qui concourent à construire l’avenir du
Nord soient soutenus par l’Etat.
Monsieur le Président annonce que la candidature du
Département du Nord a été retenue pour l’expérimentation
du dispositif « Garantie Jeunes » en 2015.
Monsieur le Président rappelle que la « Garantie
Jeunes » concerne des jeunes âgés de 18 à 25 ans touchés
par la précarité, sans formation, sans emploi et a pour
objectif de permettre à ces derniers d’accéder à
l’autonomie en leur procurant un revenu et un logement. Il
précise qu’en contre partie, ceux-ci s’engagent dans un
parcours d’insertion en lien avec leur mission locale.
Monsieur le Président attire l’attention des Conseillers
Généraux sur les résultats des élections professionnelles du
4 décembre 2014. Il félicite les agents militants syndicaux
élus à cette occasion.
Monsieur le Président signale que le Département du
Nord a reçu pour la quatrième fois consécutive le Trophée
du Département fleuri. Il salue et remercie celles et ceux
qui ont participé à l’élaboration du dossier de candidature
et qui animent tous les ans les travaux pour la campagne
des villes et villages fleuris.
– MATIN
Permanente de février 2015.
Monsieur Roger VICOT explique que plusieurs
associations partenaires souhaitaient que le projet de
délibération soit davantage finalisé.
Monsieur le Président soumet à l’adoption des
Conseillers Généraux le procès-verbal de la réunion des 23
et 24 juin 2014 qui, sans observation, est adopté à
l’unanimité.
Monsieur le Président indique qu’il a reçu deux
motions d’urgence et un souhait de vœu. Il signale que les
deux motions d’urgence émanent du Groupe Communiste
- Front de Gauche, l’une demandant l’émission d’un titre
de recettes à l’encontre de l’Etat, l’autre étant relative au
paiement des intérêts d’emprunts du Conseil Général.
Monsieur le Président consulte les Conseillers
Généraux sur l’application de la procédure d’urgence
concernant les deux motions déposées par le Groupe
Communiste - Front de Gauche qui sans observation, est
approuvée à l’unanimité.
Monsieur le Président signale que le vœu contre le
nouveau prélèvement de l’Etat sur le budget de l’Agence
de l’Eau Artois-Picardie sera présenté lors de la prochaine
commission thématique.
POINT PRINCIPAL
CANAL SEINE NORD EUROPE (CSNE)
ETUDE JURIDIQUE SUR LE CADRE D’ORGANISATION
DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DU PROJET – CONVENTION
DE FINANCEMENT
GRAND PROJET STRUCTURANT – APPROBATION DU
PROTOCOLE D’ACCORD DES DEPARTEMENTS SUR
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE FINANCEMENT POUR LA
REALISATION DU CANAL SEINE NORD EUROPE.
Monsieur le Président rappelle que le Premier Ministre
a annoncé le 26 septembre 2014 son engagement ferme en
faveur du projet de Canal Seine Nord Europe (CSNE) qu’il
souhaite voir démarrer dès 2017 pour une mise en service
en 2013.
Monsieur le Président propose à travers le projet de
délibération présenté d’approuver le protocole d’accord
des Départements sur l’accompagnement et le financement
pour la réalisation du CSNE.
Concernant le Plan de recherche et d’innovation pour
un développement durable, Monsieur le Président annonce
les désignations de Messieurs RINGOT et SCHEPMAN
pour le Groupe Socialiste, Parti Radical de Gauche et
Apparentés, Messieurs BEAUCHAMP et JESSUS pour le
Groupe Communiste - Front de Gauche et Messieurs
DEBUS et SIEGLER pour le Groupe Union Pour le Nord.
Monsieur le Président souligne que la mission conduite
par Monsieur Rémi PAUVROS recommande l’abandon du
partenariat public/privé et préconise la constitution d’une
société de projet dédiée au CSNE sur le modèle de celle du
Grand Paris.
Monsieur le Président annonce le retrait de l’ordre du
jour du rapport relatif à l’emploi et à l’insertion
professionnelle des allocataires du RSA. Il précise que ce
projet de délibération est reporté à la Commission
Monsieur le Président évoque les missions qui pourront
être confiées à la société de projet. Il précise que la
compétence exploitation resterait de la responsabilité de
Voies Navigables de France.
3
Monsieur le Président pense que cette nouvelle forme
de gouvernance devrait permettre aux collectivités
territoriales de trouver toute leur place. Il ajoute que ces
dernières apporteront chacune à son niveau un appui
décisif à l’aménagement durable du territoire, au
développement des plateformes multimodales fluviales sur
les tracés de la Seine et de l’Escaut.
Monsieur le Président estime que la décision de réaliser
le CSNE contribuera à la redynamisation économique et à la
création d’emplois non délocalisables.
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que le rapport a
reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission
Aménagement du territoire, Développement économique,
Développement de l’espace rural, Logement, Habitat.
Monsieur Guy BRICOUT rappelle que cette
infrastructure suscite des enjeux essentiels, notamment par
sa dimension européenne et son intérêt sur le plan du
développement logistique, de la croissance économique et
de la création d’emploi. Il ajoute que ce projet s’inscrit
dans le cadre de la transition énergétique avec les effets
attendus sur la diminution du trafic de poids lourds au
profit des voies navigables.
Monsieur BRICOUT souligne que les membres du
Groupe Union Pour le Nord se réjouissent d’une issue
favorable prochaine sur un dossier vital pour la région.
Concernant les créations d’emplois, Monsieur
BRICOUT attire l’attention sur le volontarisme dont le
Département devra faire preuve pour former les jeunes et
les moins jeunes susceptibles demain d’être recrutés par
les entreprises de travaux publics.
Monsieur BRICOUT fait part de son inquiétude quant
au risque de voir le trafic fluvial partir massivement en
direction de la Belgique et des Pays-Bas, en délaissant le
Port de Dunkerque. Il pense que la Région et le
Département devront jouer un rôle très actif pour
accompagner la promotion et l’équipement de ce dernier.
Monsieur BRICOUT constate que dans le projet de
budget qui est soumis, la contribution du Département du
Nord a été multipliée par deux. Il estime qu’au regard de la
capacité du Département du Nord à financer de
l’investissement, cet engagement ne repose sur aucun
fondement budgétaire sérieux.
Considérant l’importance du projet de Canal Seine
Nord Europe, Monsieur BRICOUT annonce que le Groupe
Union Pour le Nord votera en faveur du projet de
délibération présenté.
Monsieur Charles BEAUCHAMP indique que les
membres du Groupe Communiste - Front de Gauche
voteront favorablement les deux projets de délibérations
relatives au Canal Seine Nord Europe.
Monsieur BEAUCHAMP souligne que le projet de
CSNE est attendu tant pour l’emploi que pour le
développement durable. Il précise que cette liaison fluviale
doit également servir à l’implantation d’entreprises.
Monsieur BEAUCHAMP estime que le Conseil
Général du Nord doit relancer d’urgence ses politiques
d’insertion des allocataires du RSA dans la perspective de
la création du CSNE.
Monsieur BEAUCHAMP pense que le Département
doit être attentif à la desserte de la plateforme de Marquion
de manière à ce que l’autoroute A 26 soit privilégiée plutôt
que les routes départementales. Il informe les Conseillers
Généraux qu’une liaison peut être réalisée entre la gare de
triage de Somain et le CSNE pour aider au redéveloppement
économique du Douaisis et du Valenciennois.
Monsieur BEAUCHAMP attire l’attention sur les
impacts environnementaux et hydrauliques du CSNE dans
le bassin de la Sensée.
Monsieur Georges FLAMENGT fait remarquer que le
était le maillon manquant pour relier la grande région
Nord au réseau fluvial européen et que sa mise en œuvre
permettra au département du Nord de prendre une place de
taille sur le secteur de l’économie fluviale à grand gabarit.
CSNE
Monsieur FLAMENGT souligne que le projet de CSNE
constitue une bouée de sauvetage pour la situation de
l’emploi dans le département du Nord. Il ajoute que ce
projet est indispensable au regard de la volonté
départementale de trouver des alternatives au tout routier
et de sa politique de développement durable.
Monsieur FLAMENGT estime que les jeunes et les
entreprises nordistes doivent être préparés pour être
capable de répondre aux nouveaux besoins et aux enjeux
qui se présentent.
Monsieur FLAMENGT fait observer que la volonté
politique est indispensable pour favoriser les grands
projets structurants qui permettent ensuite aux entreprises
de trouver un environnement propice à leur
développement.
Monsieur FLAMENGT annonce que les membres du
Groupe Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés
voteront favorablement les projets de délibérations
présentés.
Monsieur le Président indique qu’il prend note des
préoccupations du Groupe Union Pour le Nord.
Concernant les créations d’emplois, Monsieur le
Président signale que les citoyens des territoires concernés
seront les premiers bénéficiaires.
Monsieur le Président explique que la contribution
financière du Département du Nord est le fruit d’une
concertation et d’une pondération. Il précise que le
montant correspond aux retombées diverses et variées que
peut attendre le Département du Nord.
Monsieur le Président signale que la participation du
Département du Nord est remboursable sur 60 ans.
Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs
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aux rapports suivants :
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine
BATAILLE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP,
Stéphanie BODELE, Gérard BOUSSEMART, Guy
BRICOUT, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent
COULON, Jean-Claude DEBUS, Jean-Pierre DECOOL,
Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES,
Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe
DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Alain
FAUGARET, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL,
Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel
GILLOEN, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET,
Bernard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE,
Jacques HOUSSIN, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS,
Sylvie LABADENS, Alexandra LECHNER, Michel
LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY,
Brigitte LHERBIER, René LOCOCHE, Michel MANESSE,
Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques
MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc MONNET,
Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc
PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Aymeric
ROBIN, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean
SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY,
Patrick
VALOIS,
Serge
VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED,
Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Absents représentés : Joël CARBON donne pouvoir à
Roméo RAGAZZO, Jean-Luc DETAVERNIER donne
pouvoir à Guy BRICOUT, Olivier HENNO donne pouvoir
à Dany WATTEBLED, Patrick KANNER donne pouvoir à
Frédéric MARCHAND, Vincent LANNOO donne pouvoir
à Laurent COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à
Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER donne pouvoir à
Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne pouvoir à
Charles BEAUCHAMP
Absent : Alain BRUNEEL
DPAE/2014/1212
OBJET :
CANAL SEINE NORD EUROPE (CSNE)
ETUDE JURIDIQUE SUR LE CADRE D’ORGANISATION DE LA
MAITRISE D’OUVRAGE DU PROJET
CONVENTION DE FINANCEMENT
Le Département du Nord s’est mobilisé pour la
réalisation du Canal Seine Nord Europe. Ce projet a été
acté comme Grand Projet Structurant (GPS) par
délibération du Conseil Général du 16 décembre 2013. Ce
chantier sera un facteur de relance de la croissance et
d’emplois. Il devra s’inscrire dans une démarche Canal
Durable. Cette infrastructure sera un outil de
développement du territoire, mais aussi levier de la
transition énergétique par les possibilités de report modal
qu’elle permettra.
Le 26 septembre 2014, le Premier ministre à Arras a
souhaité que la France dépose un dossier de financement
auprès de la Commission Européenne dans le cadre du
Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe en vue de la
réalisation du Canal Seine Nord Europe. Il demande que le
chantier puisse démarrer en 2017 pour une ouverture
en 2023. Par lettre en date du 6 novembre, il a confié à
Rémi Pauvros une mission qui doit notamment porter sur
les modalités d’association des collectivités territoriales à
la réalisation de la liaison Seine Escaut, par une société de
projet, dont la faisabilité est à l’étude.
Auparavant, le rapport de la mission de reconfiguration
du projet menée en 2013 avait proposé l’abandon du
coûteux PPP (Partenariat Public Privé), au profit d’une
société de projet, structure dédiée partenariale qui assurera
la construction des infrastructures fluviales nécessaires et
le développement économique en lien avec le transport
fluvial. L’Etat a par ailleurs installé début septembre 2014
une mission administrative conjointe Conseil Général de
l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD),
Inspection Générale des Finances (IGF), visant à étudier les
modalités techniques et juridiques d’une maîtrise
d’ouvrage partagée.
Le Département du Nord a souhaité appréhender, au
travers d’une étude juridique et prospective à engager, le
statut d’une telle structure et les modalités de son
éventuelle participation. Les Départements de l’Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme, autres acteurs potentiels
de la société de projet et convenant d’un intérêt réciproque
à partager les résultats de cette étude, ont décidé d’apporter
leur concours financier au Département du Nord pour la
réalisation de ladite étude.
Il est proposé au Conseil Général d’approuver le projet
de convention, annexé au rapport, établi afin de formaliser
le cadre de ce partenariat financier et précisant également
le contenu attendu de l’étude juridique. Cette étude sera
prise en charge par le marché à bon de commande de la
Direction des Affaires Juridiques. Le coût estimatif de
cette étude est de 60 000 € TTC, la contribution sollicitée
de chaque Département serait de l'ordre de 15 000 €.
Il est proposé au Conseil Général, après avis de la
Commission Aménagement du territoire, Développement
économique, Développement de l’espace rural, Logement,
Habitat :
– d’approuver le projet de convention annexé au
rapport ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la
convention et les actes correspondants ;
– d’imputer les recettes correspondantes sur les
crédits inscrits au budget départemental sur
l’article 9070.
5
DPAE/2014/1235
OBJET :
GRAND PROJET STRUCTURANT
CANAL SEINE NORD EUROPE
APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
DES DEPARTEMENTS SUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LE
FINANCEMENT POUR LA REALISATION DU CANAL SEINE
NORD EUROPE
Le 26 septembre 2014, le Premier Ministre a confirmé
l’engagement de l’Etat sur ce dossier. Il souhaite que les
travaux puissent démarrer en 2017 pour une mise en
service de l’infrastructure en 2023 et que le dossier de
demande de subvention soit déposé à l’Europe pour le
26 février 2015. Ce projet est, en effet, le maillon central
du corridor européen Mer du Nord - Méditerranée et a été
identifié comme l’un des 5 grands projets prioritaires du
Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe.
Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil
Général a confirmé son engagement pour la réalisation du
Canal Seine Nord Europe, en inscrivant ce projet dans le
dispositif des grands projets structurants.
Pour ce faire, le Premier ministre a confié au Député
Rémi Pauvros une nouvelle mission de coordination du
projet qui comporte :
Le projet de Canal Seine Nord Europe prévoit de
raccorder, par une nouvelle liaison fluviale de 106 km
entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, le bassin de
la Seine et de l’Oise au réseau fluvial à grand gabarit
du Nord de l’Europe.
Le Canal Seine Nord Europe constitue une opportunité
de développement. La construction de cette infrastructure
répond à la fois au défi de la transition énergétique, à la
relance de la croissance économique, au développement de
l’emploi dans le long terme, ainsi qu’au désengorgement
du trafic routier par le report modal.
Sa réalisation renforcera la place de la Région au cœur
de l’Europe, dans sa stratégie de devenir la plateforme
logistique centrale de l’Europe, mais également la
compétitivité du Port de Dunkerque et permettra le
développement de la plateforme multimodale de CambraiMarquion.
Le chantier en lui-même est susceptible de créer 10
à 12 000 emplois directs et indirects. Avec la création, de
manière progressive, de plateformes multimodales, comme
celle de Cambrai-Marquion, l’activité économique des
territoires traversés s’en trouvera favorisée et
50 000 emplois pourront ainsi être créés à l’horizon 2050.
Le Canal Seine Nord Europe a été déclaré d’utilité
publique le 11 septembre 2008. Sa réalisation était
initialement prévue dans le cadre d’un contrat de
partenariat public/privé. Elle a dû, compte tenu des
montants atteints évalués à 7 Milliards d’Euros, être
ajournée par l’Etat et une mission de reconfiguration du
projet a été confiée au Député Rémi Pauvros, qui a remis
ses conclusions au Ministre des Transports en
décembre 2013.
Cet important travail a permis de démontrer la
faisabilité technique et financière du projet, en apportant
des modifications au tracé, et en abandonnant la procédure
de contrat de partenariat, ramenant ainsi le coût du projet à
4,5 Milliards d’Euros.
Son plan de financement prévisionnel s’établit comme
suit :
–
–
–
–
Europe : 1,8 Mrd €
Etat : 1 Mrd €
Collectivités Territoriales : 1 Mrd €
Emprunts : 0,7 Mrd €
– la
préfiguration
d’une
démarche
« Grand Chantier »,
– le lien avec les instances européennes,
– la préfiguration de la structure dédiée destinée à
assurer la maîtrise d’ouvrage,
– l’approfondissement des modalités de financement.
Les Régions Ile-de-France, Nord/Pas-de-Calais
et Picardie ont d’ores et déjà acté, par délibération, d’une
participation au financement du projet de l’ordre de
0,5 Milliards d’Euros.
Afin de favoriser l’aboutissement de ce projet capital
pour le développement économique de leurs territoires,
les Départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et
de la Somme, ont signé fin 2013 une déclaration
d’engagement à participer au financement de
l’infrastructure.
La répartition de cet engagement, basée sur le
croisement des critères de population, de potentiel fiscal et
de capacité contributive, amène actuellement à la
répartition suivante :
–
–
–
–
Département du Nord : 200 M€
Département de l’Oise : 100 M€
Département du Pas-de-Calais : 130 M€
Département de la Somme : 70 M€
Des sollicitations ont été engagées auprès du
département de l’Aisne afin que ce dernier, concerné par
les retombées de cet important ouvrage, envisage de
contribuer à son financement et, de ce fait, à sa
gouvernance au travers du comité des partenaires qui sera
constitué.
Cet engagement reste néanmoins conditionné à la
participation des collectivités territoriales à la gouvernance
du projet. La contribution des départements se traduira
ainsi par la prise de participations au sein de la structure
dédiée à créer, et rassemblant l’Etat (VNF), les collectivités
territoriales et éventuellement des partenaires privés.
Cette structure dédiée établie sur un périmètre cohérent
économiquement - le réseau fluvial à grand gabarit du
Nord/Pas de Calais/Picardie - pourra être en charge de la
construction, de l’exploitation, et du développement du
fluvial. Elle sera un levier de développement économique,
attentive au développement du report modal, notamment
par des plateformes multimodales du réseau Seine Escaut.
6
Par sa prise de participation dans la structure dédiée,
le Département du Nord pourra ainsi veiller à la prise en
compte, dans le projet, de dispositifs en faveur l’emploi
local, de redynamisation de la filière fluviale, de
formation, de concertation et de participation des
citoyens…
Le Département
sera,
par
ailleurs,
particulièrement attentif à la préservation de la ressource
en eau.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Total des suffrages exprimés : 73
Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
Pour : 73 (Groupe Socialiste, Parti Radical de Gauche
et Apparentés, Groupe Union Pour le Nord, Groupe
Communiste – Front de Gauche)
Contre : 0
L’ensemble de ces dispositions est décrit dans le
protocole
d’accord
des
départements
sur
l’accompagnement et le financement du Canal Seine Nord
Europe – Réseau Seine Escaut, annexé au présent rapport.
Les projets de délibérations correspondants sont
adoptés à l’unanimité.
L’engagement définitif sera formalisé dans un
protocole de constitution et de financement de la structure
dédiée. Dans l’attente de ce protocole, et afin de renforcer
le dossier qui sera déposé auprès de l’Europe, une
autorisation
de
programme
de 17 M€
sur
la
période 2015-2017 correspondant à la quote-part du
montant prévisionnel de réalisation des travaux pour
le Département du Nord, est proposée au BP 2015.
QUESTIONS DIVERSES
DOSSIERS DU PRESIDENT
Monsieur le Président informe
Généraux des candidatures de :
les
Conseillers
Monsieur DECOOL, ayant rejoint la discussion, avait
quitté la salle préalablement au vote, et avait donné
procuration à Monsieur POIRET.
− Concernant le rapport n° 1 :
• Monsieur HAESEBROECK pour le remplacer en
Commission Départementale des Valeurs
Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) ;
• Messieurs DULIEU et DETAVERNIER pour
représenter le Conseil Général à la cellule de suivi
du Plan Départemental Urbains (PDU) du
Valenciennois et au comité plénier ;
• Messieurs BOUSSEMART et SCHEPMAN,
Mesdames DEROO, FILLEUL, POLNECQ,
FREMAUX, LABADENS, ainsi que Messieurs
ANCEAU,
BEAUCHAMP,
BRICOUT,
BRUNEEL,
CARBON,
FLAMENGT,
GILLOEN, HANICOTTE, JESSUS, LOCOCHE,
MANESSE,
MONNET,
PARENT
et
RONDELAERE pour représenter le Conseil
Général à
la
Commission consultative
d’élaboration
et
de
suivi
du
Plan
Interdépartemental de Prévention et de Gestion
des Déchets issu de chantiers du Bâtiment et des
Travaux Publics (PIPGD-BTP) ;
• Monsieur SCHEPMAN pour représenter le
Conseil Général au Comité d’Orientation
« Recherche-Développement-Formation »
(COREDEF).
Messieurs GOSSET et MONNET, présents à l’appel de
l’affaire, avaient quittés momentanément la salle
préalablement au vote.
– Concernant le rapport n° 2 :
• Monsieur DEZOBRY en qualité de titulaire et
Madame CAILLAUX en qualité de suppléante.
Messieurs FAUGARET et RENAUD, présents à
l’appel de l’affaire, avaient quittés définitivement la
séance préalablement au vote.
Evoquant le rapport n° 3, Monsieur Christian POIRET
s’étonne qu’il n’est pas tenu compte dans le projet de
délibération de l’avis défavorable donné par le Conseiller
Général du canton de Bergues pour la désignation de la
personnalité
qualifiée
proposée
au
Conseil
d’administration du collège Wenceslas Cobergher.
Je propose au Conseil Général :
– d’approuver le protocole d’accord des départements
sur l’accompagnement et le financement du Canal
Seine Nord Europe – Réseau Seine Escaut ;
– de m’autoriser à signer le protocole et tous les actes
correspondants.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 11 h 38.
63 Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils
étaient porteurs de 8 pouvoirs.
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs
BAUDOUX, LEFEBVRE, LOCOCHE et VALOIS
ainsi que Mesdames FREMAUX et POLNECQ.
Monsieur BAUDOUX avait quitté définitivement la
séance préalablement au vote.
Vote intervenu à 12 h 04.
Au moment du vote, 64 Conseillers Généraux étaient
présents.
Nombre de procurations : 9
Absents sans procuration : 6
N’ont pas pris part au vote : 0
Ont pris part au vote : 73 (y compris les votants par
procuration)
Monsieur le Président suggère de reporter le projet de
délibération n° 3 au lendemain ou au surlendemain.
Concernant le rapport n°8, Monsieur Dany
WATTEBLED indique que les membres du Groupe Union
Pour le Nord s’abstiendront sur le projet de délibération
pour ne pas créer de précédent par rapport à d’autres clubs
qui pourraient demander une subvention.
7
BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE,
Gérard
BOUSSEMART,
Guy BRICOUT, Erick
CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, JeanClaude DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert
DESPRES, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX,
Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie
FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges
FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN,
Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard
HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Jacques
HOUSSIN, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie
LABADENS, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE,
Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte
LHERBIER, René LOCOCHE, Michel MANESSE, Didier
MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX,
Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT,
Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET,
Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude
QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT,
Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie
RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIECWAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN
DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain
Roméo RAGAZZO, Jean-Pierre DECOOL donne pouvoir
à Christian POIRET, Jean-Luc DETAVERNIER donne
pouvoir à Guy BRICOUT, Alain FAUGARET donne
pouvoir à Renaud TARDY, Olivier HENNO donne pouvoir
à Dany WATTEBLED, Patrick KANNER donne pouvoir à
Frédéric MARCHAND, Vincent LANNOO donne pouvoir
à Laurent COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à
Charles BEAUCHAMP
Absents : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL, Eric
RENAUD
N° 1
DA/2014/1232
OBJET :
REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DU NORD AU SEIN
DE DIFFERENTS ORGANISMES
L’article L3123-23 du code général des collectivités
territoriales précise que « Le conseil général procède à la
désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger
au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des
fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Le Conseil Général est invité à se prononcer sur les
dossiers suivants, conformément au tableau ci-joint,
sachant que les désignations auxquelles il lui est proposé
de procéder ne vaudront que jusqu’à la fin du mandat des
conseillers généraux en mars 2015, toutes les désignations
devant être renouvelées après l’installation de la nouvelle
Assemblée.
A)
Commission Départementale des
Locatives des Locaux Professionnels
Valeurs
Dans le cadre du chantier de la révision des valeurs
locatives cadastrales, les locaux professionnels font l’objet
d’une attention particulière dont témoigne l’article 34 de la
loi n°2010-1658 de finances rectificative pour 2010.
Cet article relatif aux modalités d’évaluation des
locaux
professionnels
institue
une
commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels comprenant, outre 2 représentants de
l’administration
fiscale
et
9 représentants
des
contribuables,
10 représentants
des
collectivités
territoriales dons deux membres en exercice du Conseil
Général.
Cette commission a pour mission de délimiter les
secteurs d’évaluation et d’arrêter le classement des
propriétés et le tarif, après avis des commissions
communales et intercommunales des impôts directs.
Pour mémoire, par délibération du 16 décembre 2013,
le Conseil Général m’avait désigné ainsi que Monsieur
Christian POIRET en qualité de titulaires et Messieurs
Georges FLAMENGT et Luc MONNET ont également été
désignés en qualité de suppléants pour siéger au sein de la
commission susvisée.
Je
propose
de
modifier
la
représentation
du Département en me remplaçant par Monsieur Bernard
HAESEBROECK, Vice-Président du Conseil Général.
B)
Cellule de suivi du Plan de Déplacements
Urbains du Valenciennois 2013-2023
La révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU)
du Valenciennois 2013-2023 arrive à son terme avec la
prochaine approbation du document.
Le Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour
les Transports Urbains de la Région de Valenciennes, lors
de sa réunion du 25 septembre 2014, a fixé par
délibération les modalités de suivi du PDU à travers la
constitution d’un comité restreint et d’un comité plénier.
Le comité restreint nommé « cellule de suivi », sera
composé de dix représentants :
– 2 représentants du Syndicat Intercommunal pour les
Transports
Urbains
de
la
Région
de
Valenciennes (SITURV) ;
– 2
représentants
de
la
Communauté
d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)
– 2
représentants
de
la
Communauté
8
d’Agglomération
de
Valenciennes
Métropole (CAVM) ;
– 2 représentants du Conseil Général ;
– 1 représentant du Conseil Régional ;
– 1 représentant des services de l’Etat.
Ce comité aurait plusieurs rôles, notamment, organiser
la mise en œuvre et le suivi du PDU au travers :
• du suivi de la mise en place des actions proposées
par le PDU ;
• de la réalisation d’études complémentaires
nécessaires à la réalisation des dossiers incomplets ;
• de l’établissement d’une feuille de route annuelle
permettant d’engager les actions prioritaires
programmées et de coordonner le calendrier de
mise en œuvre des actions ;
• de l’évaluation du PDU et de sa révision, le cas
échéant.
Les décisions prises par le comité restreint seront
soumises au Comité syndical du SITURV qui pourra en
prendre acte et les amender, le cas échéant.
Le comité plénier permettra au SITURV de présenter les
actions et les projets du Plan.
La composition du comité plénier du PDU comprend,
notamment, les représentants des collectivités membres du
comité restreint, ainsi que des représentants des 6 villes du
périmètre, des usagers et des acteurs du transport.
Par courrier du 27 octobre 2014, Madame la Présidente
du Syndicat Intercommunal demande la désignation de
deux représentants du Conseil Général pour siéger au sein
de la « cellule de suivi » du PDU et du comité plénier.
Dans le dispositif du précédent PDU du Valenciennois,
le Département était représenté au comité de suivi par des
techniciens.
Je propose de désigner 2 Conseillers Généraux qui
pourront être assistés en tant que de besoin par les
services.
C)
Commission consultative d’élaboration et de
suivi du Plan interdépartemental de prévention
et de Gestion des Déchets
Le Département du Nord et du Pas-de-Calais ont
décidé d’élaborer un Plan interdépartemental de prévention
et de Gestion des Déchets issus du Bâtiment et des
Travaux Publics.
Le suivi de ces travaux sera assuré par une commission
consultative d’élaboration et de suivi, dont la composition
est régie par les dispositions de l’article R541-41-8 du code
de l’environnement.
La commission comprend :
– les Présidents des Conseils généraux ou les
représentants qu’ils désignent ;
– les préfets ou leurs représentants
– le président du conseil régional de la zone du plan
ou son représentant ;
– des représentants du conseil général désignés par
lui en son sein ;
– des représentants des communes et groupements de
communes compétents désignés par l’association
départementale des maires ou, à défaut, par le
collège des maires de la zone du plan ;
– les chefs de services déconcentrés de l’Etat
intéressés ou leurs représentants désignés par les
Préfets ;
– le directeur de l’Agence Régionale de Santé de la
zone couverte par le plan ou leurs représentants
– un représentant de l’Agence de l’Environnement et
de la Maîtrise de l’Energie
– des représentants des Chambres Consulaires de la
zone couverte par le plan ;
– des représentants d’associations agréées de
protection de l’environnement ;
– des représentants d’associations agréées de
consommateurs.
Je propose de désigner pour représenter le Conseil
Général les 20 membres de la commission environnement,
politique de l’eau, sachant que je serai moi-même
représenté par Messieurs SCHEPMAN, Vice-Président du
Conseil Général, et BOUSSEMART, Conseiller Général
délégué.
D)
Comité
d’Orientation
Recherche,
Développement, Formation (COREDEF)
En application de l’article D512-6 du code rural et de la
pêche maritime, il est institué dans chaque chambre
régionale
d’agriculture
un
comité
d’orientation « recherche, développement, formation ».
Ce comité assiste la chambre régionale notamment
dans l’élaboration du programme pluriannuel régional de
développement agricole, assure la coordination, le suivi et
l’évaluation de ce programme ainsi que la gestion des
crédits correspondant et veille à la cohérence des actions
conduites en matière de recherche, développement et
formation.
Il est présidé par le président de la chambre régionale
d'agriculture ou son représentant.
La composition du comité susvisé est définie par la
chambre régionale et approuvée par le préfet de région.
Le président du conseil régional, ou son représentant,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, ou son représentant, assistent avec voix
consultative aux réunions de ce comité.
Le programme régional de développement agricole et
rural, porté par la Chambre d’Agriculture de région
Nord/Pas-de-Calais constitue un élément essentiel des
actions de développement de la Chambre d’Agriculture.
Ce programme établi annuellement est conventionné
avec le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et
de la Forêt.
Le COREDEF du Nord/Pas-de-Calais est présidé par
Monsieur Jean Bernard BAYARD, président de la Chambre
d’agriculture de région Nord/Pas-de-Calais et comprend :
– le Vice-Président du Conseil Régional en charge de
l’alimentation, de la réorganisation de l’agriculture
et de la ruralité ;
– la Présidente du Comité Régional du VIVEA ;
9
– les Présidents des différentes commissions de la
chambre d’agriculture de région.
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
programmation 2014-2020, la Chambre d’Agriculture de
Région souhaite élargir cette commission à ses principaux
partenaires financiers non encore représentés : l’Agence de
l’Eau Artois Picardie, les Départements du Nord et du Pasde-Calais, ainsi qu’à une représentation des établissements
d’enseignement agricole publics, privés et des Maisons
Familiales et Rurales.
Il appartient au Conseil Général de désigner un de ses
membres pour siéger au COREDEF.
– de ne pas procéder au scrutin secret ;
– de désigner des représentants du Département,
conformément au tableau ci-annexé.
Conseillers Généraux dans chacun de ces conseils.
Cet objectif pourrait être atteint, en désignant es-qualité
deux fonctionnaires qui pourraient être le Directeur
Général et la Directrice chargés de l’éducation et des
collèges.
Les modalités des désignations postérieures aux
prochaines élections départementales seront proposées à
l’assemblée qui en sera issue.
– de compléter, jusqu’au prochain renouvellement de
l’assemblée départementale, la représentation
du Département
du Nord,
collectivité
de
rattachement, dans chaque conseil d’administration
des collèges publics en désignant, Monsieur Jérôme
DEZOBRY, Directeur Général du Développement
Territorial, en qualité de titulaire, et Madame
Françoise CAILLAUX, Directrice de l’Education, en
qualité de suppléant.
N° 2
DA/2014/1226
OBJET :
REPRESENTATION DU DEPARTEMENT AU SEIN DES
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES PUBLICS
Le Conseil Général a désigné, le 12 avril 2011, ses
représentants au sein du conseil d’administration des
collèges publics, à raison d’un titulaire (conseiller général
du canton siège du collège) et d’un suppléant.
Les articles R421-14 et R421-33 du code de
l’éducation, modifiés par le décret n°2014-1236 du
24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil
d’administration des établissements publics locaux
d’enseignement, édictent que le conseil d’administration
des
collèges
publics
comprend,
désormais,
deux représentants titulaires de la collectivité territoriale
de rattachement et deux suppléants.
L’entrée en vigueur de ces dispositions au
3 novembre 2014 nécessite de compléter la représentation
du Département dans les conseils d’administration des
200 collèges publics, alors même que ces désignations
devront, de nouveau, être intégralement effectuées à la
suite du prochain renouvellement de l’assemblée.
Les nouvelles règles prévoient que lorsque les
représentants d’une même collectivité territoriale sont au
nombre de deux, le Président de l’assemblée délibérante
peut proposer la désignation d’une personne n’appartenant
pas à celle-ci.
Compte tenu de la proximité de la fin du mandat, je
propose, sur la base de cette disposition, d’assurer à
chaque collège, de façon uniforme et à titre provisoire, une
représentation conforme aux textes afin de sécuriser le
fonctionnement de son conseil d’administration, sans
procéder à une nouvelle désignation nominative de
PRISE DE DECISION
:
GOSSET et MONNET.
Monsieur DEBUS, présent à l’appel de l’affaire, avait
quitté momentanément la salle préalablement à la prise
de décision.
adoptés par assentiment de l’Assemblée.
N° 3
DA/2014/1222
OBJET :
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES AU SEIN
DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES
L’article R.421-34 du code de l’éducation précise que
les personnalités qualifiées siégeant au conseil
d’administration des collèges publics sont désignées pour
une durée de trois ans. Le mandat des personnalités
qualifiées est arrivé à son terme le 31 août 2012.
Le Directeur Académique des services de l’Education
Nationale n’ayant toujours pas reçu les propositions de
tous les chefs d’établissement, il saisit le Département au
fur et à mesure pour recueillir l’avis du Conseil Général
sur ses propositions et, le cas échéant, sur les
modifications à intervenir dans ses désignations.
Quatre avis sont sollicités. Les avis concernant les
10
collèges d’Iwuy et de Villeneuve d’Ascq ont déjà fait
l’objet d’une délibération du Conseil Général le
11 mars 2013. Ces modifications résultent des démissions
des personnalités qualifiées désignées par l’autorité
académique après avis du Département. Concernant les
deux autres établissements, aucune proposition n’avait
encore été reçue. Monsieur FIGOUREUX, Conseiller Général
du canton concerné par le collège Wenceslas Cobergher,
émet un avis défavorable à la désignation de la
personnalité qualifiée proposée.
Il appartient au Conseil Général d’émettre un avis sur
les propositions reçues du Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale.
– d’émettre un avis sur les propositions de l’autorité
académique selon le tableau joint en annexe.
PRISE DE DECISION
:
Le Conseiller Général du canton concerné ayant émis
un avis défavorable sur la proposition de désignation
de la première personnalité qualifiée au collège
WENCESLAS COBERGHER de Bergues, le Conseil
Général n’émet pas d’avis sur cette proposition.
GOSSET et MONNET.
de décision.
Le projet de délibération correspondant est adopté par
assentiment de l’Assemblée.
Services Publics du Département du Nord a été créée.
Suite aux élections cantonales, les nouveaux membres ont
été désignés par délibération du Conseil Général en date
du 12 avril 2011.
Par délibération en date du 7 novembre 2011, le
Conseil Général a modifié la composition de la
Commission en désignant une association supplémentaire,
le Comité Départemental des Retraités et Personnes
Agées (CODERPA). La nouvelle Commission compte
maintenant 13 conseillers généraux et 12 représentants
d'associations
d'usagers
des
services
publics
départementaux.
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 prévoit que la
Commission intervient chaque année afin d'examiner les
rapports des délégataires de service public et les bilans
d'activité des services exploités en régie dotée de
l'autonomie financière.
Cette Commission doit être également consultée pour
avis sur :
– tout projet de délégation de service public, avant
que l'assemblée délibérante se prononce dans les
conditions prévues par l'article L.1411-4 du code
général des collectivités territoriales,
– tout projet de création d'une régie dotée de
l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie.
Enfin, son rôle n'est pas seulement consultatif. Elle
peut proposer des améliorations quant au fonctionnement
des services publics correspondants.
La loi modifiée n°2002-276 du 27 février 2002 prévoit
que le Président de la Commission présente à l’assemblée
délibérante un état des travaux réalisés au cours de l’année
précédente.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter les
travaux de la Commission Consultative des Services
Publics du Département du Nord au cours de l’année 2013.
Lors de sa réunion du 31 janvier 2013, la Commission
a examiné les rapports suivants :
– le bilan d’activité de la Régie des ruches
d’entreprises pour 2011 et 2012,
N° 4
L'article 5-I de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
prévoit la création par les départements d’une Commission
Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble
des services publics qu'ils confient à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils
exploitent au moyen d’une régie dotée de l'autonomie
financière.
– les rapports des délégataires pour les 3 périmètres :
P1 (cantons de Bailleul Nord-Est, Bailleul SudOuest, Bergues, Bourbourg, Cassel, Dunkerque Est,
Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Hondschoote,
Merville, Steenvoorde, Wormhout), P2 (cantons
d’Armentières, Cysoing, La Bassée, Lomme,
Marchiennes, Orchies, Pont à Marcq, Saint-Amand
Rive Gauche, Seclin Sud) et P4 (cantons d’Avesnes
Nord, Avesnes Sud, Bavay, Berlaimont, Haumont,
Landrecies, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest,
Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Solre le Château,
Trélon) concernant la gestion déléguée des services
de transports routiers non urbains de voyageurs
pour l’année 2011-2012,
Par une délibération du Conseil Général en date du
29 septembre 2003, la Commission Consultative des
– le rapport 2011-2012 de la gestion déléguée du
dispositif de téléalarme.
DCP/2014/1135
OBJET :
TRAVAUX POUR 2013 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS DU DEPARTEMENT DU NORD
11
La Commission a pris acte de ces rapports.
Lors de sa réunion du 30 mai 2013, la Commission a
été consultée pour avis sur le changement de statut
juridique de la régie des Ruches en Société Publique
Locale. La Commission a émis un avis favorable sur cette
proposition.
Lors de cette même séance, elle a examiné le rapport
du délégataire pour le périmètre P3 (cantons de Cambrai
Est, Cambrai Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau,
Marcoing, Solesmes), le document de synthèse reprenant
également les rapports des trois autres périmètres
concernant la gestion déléguée des services de transports
routiers non urbains de voyageurs pour l’année 2011-2012.
N° 6
DRI/2014/1141
OBJET :
APPUI A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS SANITAIRES
FACE A L'EPIDEMIE DE FIEVRES HEMORRAGIQUES EN
AFRIQUE DE L'OUEST
I-
Contexte
L’Afrique de l’Ouest et, dans une toute autre
configuration, la République Démocratique du Congo, sont
actuellement touchées par une épidémie de fièvres
hémorragiques sans précédent depuis la découverte du
virus Ebola il y a près de 40 ans.
La Commission a pris acte de ces rapports.
Il est demandé au Conseil Général :
– de prendre acte des travaux réalisés par la
Commission Consultative des Services Publics
du Département du Nord au cours de l’année 2013.
N° 5
DIRFI/2014/1236
OBJET :
INDEMNITE DE CONSEIL DU PAYEUR DEPARTEMENTAL
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel du 12 juillet 1990, fixant les conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux
comptables chargés des fonctions de payeur des
départements, le Conseil Général, par une délibération du
22 octobre 1990, a décidé d’attribuer cette indemnité au
Payeur Départemental du Nord, au montant maximum.
Ce montant correspond actuellement au traitement brut
annuel du premier échelon de l’échelle indiciaire de la
fonction publique, à l’indice 244.
De ce montant brut, sont défalquées la contribution
sociale généralisée (CSG) et la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’indemnité est acquise au comptable pour toute la
durée du mandat de l’Assemblée Délibérante.
Suite à la nomination d’un nouveau comptable au
1er février 2014, le Conseil Général est invité à délibérer à
nouveau sur ce sujet et, le cas échéant, à décider
d’attribuer au Payeur Départemental du Nord, Monsieur
Joël ESPY, l’indemnité de conseil pour son assistance en
matière budgétaire, économique, financière et comptable,
dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du
12 juillet 1990 et au montant maximum fixé par les
articles 4 et 6 dudit arrêté.
Cette somme sera prélevée au sous-chapitre 930-202
nature comptable 6225.
1) Apparition et amplification de l’épidémie « Ebola »
en Afrique de l’Ouest
Depuis la fin de l’année 2013, une épidémie de fièvres
hémorragiques de type Ebola frappe la Guinée (région
de Guinée forestière, foyer d’origine), et s’est étendue
au Liberia, à la Sierra Léone et depuis cet été, au Nigeria
(pays le plus peuplé d’Afrique). Cette propagation
engendre, depuis l’été, une augmentation exponentielle
avec 13 567 cas (confirmés ou suspectés) et 4 951 décès,
selon les dernières données publiées par l’Organisation
mondiale de la Santé (données du 31 octobre).
Les OSI (Organisations de Solidarité Internationale)
telles que Médecins Sans Frontières et la Croix Rouge
Française sont en première ligne, et assurent aux côtés des
structures sanitaires des pays touchés, des actions liées à la
prévention, à la recherche et aux soins des malades. Elles
ont également, depuis le début de cette épidémie, engagé
un plaidoyer en faveur d’une forte mobilisation
internationale.
Les prévisions d’évolution de l’épidémie restent
extrêmement inquiétantes et les conditions en vue de sa
circonscription encore largement insuffisantes.
2) Partenariat Nord-Mamou : une région partenaire
désormais impactée
Le soutien aux actions de solidarité internationale de
l’association ACAUPED (1999-2003), située à Armentières,
a donné lieu au développement d’échanges avec les
collectivités de la région de Mamou en Guinée et à
l’établissement d’un accord de coopération (2004). Si au
cours des six premiers mois de l’épidémie, aucun cas
mortel n’a été décelé en région de Mamou, 20 décès sont
survenus cet été dans les préfectures de Pita et de Dalaba,
et plusieurs cas sont suspectés.
La « santé » constitue la thématique de coopération
historique avec ce territoire à laquelle sont venues
s’ajouter les thématiques de « Gouvernance et de
renforcement
des capacités »,
d’« Education »,
de « Culture » et de « Développement durable ». Opérateur
des actions de coopération du Département du Nord et de
ses partenaires, l’ACAUPED, composée de médecin et
personnels de santé, dispose d’une équipe permanente
12
en Guinée et en région de Mamou et de professionnels de
santé guinéens.
Par l’intermédiaire de l’ACAUPED, le Département
apporte, depuis 2004, un appui à la formation des
personnels de santé et agents de santé communautaires
(formation initiale et continue, plans de formation), aux
infrastructures sanitaires (équipement, extension) et à des
initiatives innovantes (autonomisation énergétique des
infrastructures de santé, informatisation des hôpitaux, suivi
épidémiologique des maladies hydriques…).
Dès le mois de mars, l’association ACAUPED a
également apporté sa contribution à travers la mobilisation
de son expertise, de dons de matériel et le dons d’environ
20 000 poches de sang.
II-
Propositions d’intervention
Afin de témoigner de notre solidarité en direction de
nos partenaires guinéens mais aussi et avec eux, en
direction des populations de la zone transfrontalière dans
laquelle se trouve le principal foyer de l’épidémie (SudGuinée–Libéria–Sierra Léone), il est proposé d’apporter
une aide technique et financière afin de participer à la lutte
contre le virus Ebola.
1) Aspect financier : mobilisation des fonds du
précédent programme de coopération 2010-2012
Les différents programmes de coopération pluriannuels
initiés, depuis 2004, avec nos partenaires africains
(Sénégal, Guinée, Cameroun), débutent et s'achèvent
toujours avec près d'une année de retard.
Cette situation s’explique par les délais d’élaboration,
de validation, de confirmation des cofinancements, de
versement des participations et de mise en œuvre des
actions… En outre, les actions sont présentées à titre
prévisionnel et nous ne les finançons que très rarement
à 100% (principe d’effet levier). Aussi, lorsqu'un
partenaire local fait défaut ou décide de financer
intégralement un projet initialement retenu par
le Département et ses partenaires, des reliquats
apparaissent en fin d'année ou, de programme.
Ceux-ci n’excédent en général pas 10 000 € et sont
réaffectés sur de nouveaux projets afin de clôturer nos
programmes et respecter nos engagements financiers,
notamment vis-à-vis du ministère des Affaires étrangères
et du Développement international, principal cofinanceur.
En Guinée, l'état de développement du pays ajouté à sa
situation politique et à la capacité des partenaires de mettre
en œuvre certains projets expliquent la présence d’un
reliquat plus conséquent à ce jour estimé à 60 000,00 €
(sur les 626 000 € versés). Il est par conséquent proposé de
réaffecter ce montant sur des actions « humanitaires »,
liées à la lutte contre le virus Ebola en Afrique de l’Ouest.
2) Actions proposées
Il est proposé d’orienter le soutien de notre institution
région
selon
deux axes
géographiques :
(I) en
de Mamou (30 000 €) et (II) dans la zone transfrontalière
Guinée-Sierra Leone-Libéria (30 000 €).
Celui-ci permettra la mise en œuvre d’actions de
sensibilisation des populations de la région de Mamou en
s’appuyant sur les agents de santé communautaires, les
associations et comités de quartiers, les radios
communautaires, mais aussi par voie d’affichage. Il
s’agira, en outre, d’apporter un appui matériel aux
infrastructures de santé (postes de santé, hôpitaux de la
région de Mamou et Centres de Traitement MSF) en vue
d’assurer la prise en charge des patients.
Sur la base de l’expérience de l’ACAUPED un
accompagnement (expertise/conseils) des autorités
sanitaires dans la structuration de leur intervention,
l’organisation des services et activités pourra être mis en
œuvre à la demande de ces dernières. Cette même
expérience sera également mobilisée afin de pourvoir à
une meilleure formation des personnels de santé en
matière de détection et de lutte contre l’infection, de prise
en charge clinique des patients et de prévention à appliquer
dans le cadre des soins de santé.
L’acquisition, l’acheminement des équipements et
consommables, la réalisation de formations et les actions
de sensibilisation seront assurées par l’ACAUPED
et Médecins Sans Frontières en lien direct avec les
autorités sanitaires, les collectivités et les acteurs
internationaux présents sur le terrain. L’ACAUPED ne sera
pas en charge des structures de soins des patients et devra
en outre présenter régulièrement la nature et l’avancement
des actions auprès de l’ambassade de France et autres
partenaires internationaux (OMS, PNUD, MSF, Croix Rouge
Française…).
Compte tenu de l’évolution rapide de l’épidémie, la
ventilation budgétaire pourra être ajustée afin de répondre
au mieux aux besoins exprimés localement.
Pour ces mêmes raisons, un document technique sera
réalisé par la Direction des Relations Internationales en
lien avec l’ACAUPED et Médecin Sans Frontières, lequel
reprendra de manière précise les actions qui auront été
arrêtées.
De manière générale, le soutien apporté par
le Département fera l’objet d’une restitution en
Commission.
Dans ce contexte, je propose à la Commission
permanente :
– d'apporter un soutien aux populations civiles du
territoire partenaire de la région de Mamou
en Guinée et de la zone transfrontalière « SudGuinée, Libéria, Sierra Leone » ;
– de réaffecter 50 % du reliquat (30 000 €) constaté
sur
le
précédent
programme
de
coopération 2010-2012 –
année 3
(Délibération n°DRI/2010/530) pour des opérations
menées par l’ACAUPED en faveur de la prévention et
la lutte contre l’épidémie de fièvres hémorragiques
en région de Mamou ;
13
– de procéder, auprès de l’ACAUPED au recouvrement
de 50 % restant de ce reliquat (30 000 €) ;
– d’octroyer
une
participation
de 30 000 €,
correspondant au montant recouvré, à l’association
Médecins Sans Frontières pour des opérations de
lutte contre l’épidémie de fièvres hémorragiques
dans la zone transfrontalière « Sud-Guinée, Libéria,
Sierra Leone » et en particulier à travers les centres
de Guéckédou et Mancenta ;
schémas départementaux ».
Cet objectif est opposable aux établissements et
services :
dans le processus d’autorisation des activités
nouvelles
en
référence
aux
schémas
départementaux 2012/2015,
dans le processus de tarification si les moyens
sollicités par l’établissement ou le service sont
incompatibles avec l’objectif annuel de dépenses
(article 55 de la loi du 2 janvier 2002),
– d’autoriser Monsieur le Président du Conseil
général ou son représentant à signer tous les actes et
documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
– d’imputer la somme correspondante sur les crédits
inscrits au budget départemental de l’exercice 2014
(OPERATION : 14P607OV002).
lors de contentieux de la tarification.
La publication de la délibération du Conseil Général
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses déclenche
en outre un délai de 60 jours, à l’échéance duquel les
budgets doivent avoir été notifiés aux établissements et
services.
Objet : Appui à la mise en œuvre d’actions sanitaires
face à l’épidémie de fièvres hémorragiques en Afrique de
l’ouest
L’article R 314-28 du Code de l’Action Sociale et des
Familles précise : « Afin de permettre, notamment, des
comparaisons de coûts entre les établissements ou services
qui fournissent des prestations comparables, leur
fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs
indicateurs construits à partir de différentes mesures de
leur activité ou de leurs moyens ».
Suite à une erreur matérielle, il convient de lire, à la
3ème page du rapport :
Les articles R314-29 et suivants du même Code
précisent que l’autorité de tarification peut assurer une
régulation budgétaire sur la base de ces indicateurs.
ERRATUM
AU RAPPORT N°6 (DRI/2014/1141)
« je propose au Conseil Général » à la place de « je
propose à la Commission Permanente ».
N° 7
DGSOL/2014/1168
OBJET :
TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES POUR
L'ANNEE 2015
La tarification relève d’un pouvoir propre du Président
du Conseil Général. Elle est mise en œuvre par les services
départementaux sur la base du budget primitif approuvé
par le conseil Général.
Elle s’applique aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux autorisés par le Département ou
conjointement avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).
L’objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des
dépenses est une disposition prévue dans le Code de
l’Action Sociale et des Familles.
Il est défini ainsi : « un objectif annuel ou pluriannuel
d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité
concernée en fonction de ses obligations légales, de ses
priorités en matière d’action sociale, et des orientations des
Pour l’année 2015, le Département publie une série
d’indicateurs, par nature d’établissements et de services
joints en annexe qui doivent servir de base à la discussion
budgétaire.
I
BILAN DE LA TARIFICATION DE L’EXERCICE
2014
et indicateurs de référence
L’évolution des masses budgétaires tarifées en 2014
tient compte des taux d’évolution des dépenses de
reconduction prévus par la délibération des 15, 16 et
17 décembre 2013 et englobe les effets reports ainsi que
les mesures nouvelles 2014 .
A)
Secteur Enfance Famille Jeunesse :
1- Etablissements et services tarifés hors Aide à
Domicile, Centre d’Action Médico Social
Précoce et établissements belges.
Masse budgétaire tarifée 2014 : 267 587 055 euros
(dont
résultat 2012
incorporé
à
hauteur
de 5 023 755 euros) soit +0,26 % au regard de 2013
GVT 2014 (glissement vieillissement technicité) : +1%
par rapport à 2013. Valeur de point 2014 stable
L’évolution de l’activité prévisionnelle et réalisée de
l’ensemble des établissements et services tarifés dans le
secteur de l’enfance est détaillée en annexe 1. Une
14
suractivité au regard de l’activité prévisionnelle est
enregistrée en journées de 2,4% et de 2,95% pour l’AEMO ;
Maisons d’Enfants à Caractère Social associatives :
le prix de journée moyen global, tous types de prise
en charge confondus, est de 147,52 € en 2014
contre 149,30 € en 2013, soit -1,78 € (-1,19%) par
rapport à 2013 :
Le détail des tarifs et prix de journées moyens 2014
par statut et mode d’accueil pour l’enfance la famille et la
jeunesse est en annexe 1.
Dotations globales 2014 :
Clubs de Prévention : les budgets alloués
représentent un montant total de 18 571 294 euros
(18 447 193 euros en 2013), soit une hausse
de +124 101 euros (+0,67%).
Services d’Accompagnement Parental (SAP) : les
budgets
alloués
en 2014
représentent
2 840 282 euros (2 686 724 euros en 2013), soit une
hausse de +153 558 euros (+5,41%) par rapport
à 2013, dont +1,07% par rapport à 2013. pour la
reconduction hors résultats.
2- Centre d’Action Médico Sociale Précoce.
Les budgets CAMSP arrêtés en 2014, représentent un
montant total de 11 734 357 euros (11 551 779 euros
en 2013). La part financée par le Département sous forme
de dotation globale correspond à 20% des budgets (80%
des dépenses étant financées par l’Agence Régionale de
Santé), soient 2 458 463 euros (2 317 649 euros en 2013).
L’évolution intègre le financement de l’activité
supplémentaire dans des CAMSP existants pour concrétiser
notamment les priorités du plan autisme et en conformité
avec les schémas départementaux dans le cadre de la
programmation conjointe ARS/Département 2013-2016.
3- Aide à Domicile Enfance-Famille
Les
budgets
alloués
en 2014
à 8 152 552 euros (8 254 029 euros en 2013).
B)
s’élèvent
Secteur Personnes Agées :
Eléments d’activité (réalisé 2012)
Type d’établissement
Les Indicateurs principaux (BP 2014) :
Le coût brut à la place (hébergement) augmente
de 1,46% au regard de 2013 et s’établit à 21 471 €.
La valeur moyenne du point GIR est globalement stable.
Tarifs moyens 2014 :
Les augmentations suivantes tiennent notamment
compte des moyens supplémentaires accordés aux
établissements dans le cadre des conventions tripartites
pour améliorer la qualité de prestation auprès des
personnes âgées et des travaux de réhabilitation effectués
afin de respecter les normes de sécurité et de confort en
vigueur.
D’autres facteurs influent également pour partie sur les
tarifs : reprise des résultats des exercices antérieurs,
variation d’activité prévisionnelle, ouvertures et
transformations de places, augmentation globale de la
dépendance des résidents pris en charge dans les
établissements.
Le tarif moyen Hébergement 2014 augmente
globalement de 0,84% et s’établit à 58,36 €
Le Tarif moyen dépendance augmente de 0,75% et est
de 5,37 €.
Le détail des éléments de coût et de tarification par
nature d’établissement et par statut gestionnaire est jointe
en annexe 2. La déclinaison par territoire permet de tenir
compte de la variabilité des coûts notamment ceux liés à
l’investissement et au foncier et des différences de
contexte socio-économique.
C)
Secteur Personnes en situation de Handicap :
Eléments d’activité (réel 2012)
Type d’établissement
Taux d’activité
Accueil de jour
91,97%
Service d’accueil temporaire*
79,60%
Foyer d’accueil médicalisé (FAM)
95,33%
Foyer d’accompagnement
90,94%
Foyer de vie
95,72%
Foyer d’hébergement
95,87%
Foyer logement
97,80%
Taux d’activité
EHPA
67,09%
EHPAD
96,76%
Logement foyer
96,64%
PUV
97,45%
Deux indicateurs de référence : le coût brut à la place
par catégorie d’établissement et le prix de journée moyen.
USLD
85,87%
Les coûts bruts moyens à la place 2014 sont pour
* les places d’accueil temporaire incluses dans les
internats ne sont pas reprises sur cette ligne.
15
l’accueil de jour de 15 819,38 € (stabilité), de 29 648,57 €
pour l’accueil temporaire, de 54 097,38 € pour les Foyers
d’accueils médicalisés, 46 223,75 € pour les foyers
d’accompagnement 55 03,63 € pour les foyers de vie
41 522,63 € pour les foyers d’hébergement, 19 381,50 € en
foyer-logement.
Les prix de journée moyens 2014 sont :
– Accueil de jour : 65,77 €
– FAM : 153,70 €
– Foyer d’accompagnement : 127,63 €
– Foyer de vie : 145,10 €
– Foyer d’hébergement : 110,15 €
– Foyer logement : 53,63 €
Ces coûts moyens globaux recouvrent une dispersion
des coûts entre territoires, dont le détail est joint en
annexe 3. La différenciation des coûts entre les foyers
d’hébergement et les autres foyers, qui assurent un
accompagnement global pour des personnes ayant besoin
d’aide dans la plupart des actes de la vie quotidienne sera
particulièrement examinée en 2015 dans le cadre de
l’adaptation de l’offre de services attendue dans le secteur.
D)
Secteur Aide à Domicile PA PH :
Tarifs horaires moyens 2014 :
– Activité PA seule
Aide Ménagère : 19.92 € soit + 2.31 % par
rapport à 2013
Geste au corps : 22,38 € soit + 1,91 % par
rapport à 2013
– Activité PH seule
rapport à 2013
– Activité PA PH
Aide Ménagère : 19,81 € soit + 1,59 % par
rapport à 2013
rapport à 2013
– Tous types d’activité confondus
Aide Ménagère : 19,87 € soit + 1,90 % par
rapport à 2013
rapport à 2013
II/ HYPOTHESES
DE
L’EXERCICE 2015 :
TARIFICATION
POUR
Dans un contexte contraint sur les recettes et d’objectif
d’optimisation des dépenses publiques, l’année 2015 sera
marquée comme les années précédentes par une nécessaire
maîtrise de l’évolution des tarifs concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, en
fonctionnement. Les hypothèses intègrent également le
financement 2015 de quelques mesures nouvelles
correspondant
aux
engagements
des
schémas
départementaux 2012-2015, adoptés en mars 2012 relatifs
aux établissements et services et cohérentes avec le
Programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) adopté par
le DGARS, qui permet de mobiliser des crédits de
l’Assurance-Maladie issus de la solidarité nationale sur des
priorités communes.
Dans un contexte d’inflation basse l’enveloppe globale
des budgets des établissements et services tarifés
respectera un taux d’évolution de 1% avec une priorité à
l’actualisation des moyens de reconduction des services à
domicile.
Pour le secteur du handicap, les moyens de
reconductions seront accordés au vu de l’activité et de la
capacité des établissements à proposer des modes de prise
en charge favorisant l’autonomie des personnes
accompagnés avec une attention particulière aux
résidences services et aux foyers d’hébergement.
Complémentairement, un travail particulier sera réalisé
sur la base des indicateurs publiés dans le présent rapport.
Les établissements et services s’écartant de plus de 10 %
au dessus ou en dessous de ces indicateurs feront l’objet
d’une réflexion particulière sur les moyens qui leur sont
accordés. Cette analyse sera réalisée avec discernement en
fonction notamment du public accompagné (types de
handicap, proportion de personnes âgées présentant des
troubles psychiques, etc.) et des résultats dégagés par
l’exploitation sur plusieurs exercices antérieurs. Elle
respectera en tout état de cause, le cadre de l’enveloppe
globale qui sera délibérée. La négociation de CPOM sera
poursuivie, sans rebasage dans l’optique de favoriser la
transformation de l’offre, renforcer les coopérations
interservices et permettre sur les objectifs négociés de
donner des marges de manœuvre aux gestionnaires pour
optimiser les moyens alloués.
Pour l’ensemble des secteurs, il est rappelé que les
dépenses de fonctionnement sont approuvées par groupes
de dépenses, et que ne sont opposables au financeur que
les dépenses respectant les conventions collectives en
vigueur.
Concernant le secteur de l’aide à domicile,
conformément au plan d’action en soutien aux SAD
autorisés, il sera également tenu compte des indicateurs
spécifiques à cette activité : taux moyen de qualification en
adéquation avec l’activité réalisée, compteurs négatifs,
nombre d’heures par ETP intervenant et par ETP
administratif.
III/ DETERMINATION
DE
DEPARTEMENTALE POUR 2015
L’ENVELOPPE
:
Le financement départemental ne représente pas la
totalité des budgets tarifés. En effet, la part financée par
le Département est variable et dépend des prises en charge
accordées chaque année au titre de l’aide sociale.
Les enveloppes départementales présentées ci-après
tiennent compte :
d’une reconduction des dépenses nettes de
fonctionnement des établissements selon le taux
dans la limite de l’enveloppe tarifée qui tient
compte d’une inflation basse,
de la prise en compte des résultats 2013 des
16
établissements et services dans la limite de
l’enveloppe votée,
des effets reports des mesures nouvelles autorisées
au cours de l’exercice 2014,
des crédits limitatifs alloués aux mesures nouvelles
pour l’exercice 2015 dans le respect des schémas,
des hypothèses d’activité calculées à partir des
éléments connus à la date d’élaboration du budget,
dont le respect par domaine donnera lieu à un suivi
renforcé,
des transformations de l’offre.
En 2015, la part du budget du Département consacrée
aux établissements et services tarifés est la suivante :
A)
Secteur Enfance Famille Jeunesse :
• Enfance et Famille : 245 537 078 € pour le
budget 2015 dont :
: 27 900 000 €
Maisons d’Enfants à Caractère Social
associatives et Centres Maternels associatifs :
148 100 000 €
Foyers de l’Enfance et Centres Maternels
publics : 56 700 000 €
Pouponnières : 1 920 000 €
CAMSP : 2 683 000 €
Aide à Domicile Enfance Famille : 8 234 078 €
AEMO
• Jeunesse : 15 320 000 € pour le budget 2015. Il
s’agit des budgets Clubs de Prévention et postes
d’Acteurs de Liaison Sociale.
Ces enveloppes départementales Enfance Famille et
Jeunesse, prennent en compte :
– l’activité constatée en 2013 et 2014,
– des mesures d’optimisation issues des efforts
d’adaptation du secteur enfance famille avec
hébergement,
– des mesures de transformation et de diversification
de solutions d’accueil favorisant l’autonomie des
jeunes notamment dans le logement et en particulier
pour les jeunes majeurs,
– le montant prévisionnel pour 2015 des budgets
tarifés.
B)
Secteur Personnes Agées :
Les enveloppes départementales Personnes Agées
Hébergement
de 129,67 M€
et
Dépendance
en
établissements de 74,9 M€ prennent en compte : l’activité
constatée en 2013, le montant prévisionnel pour 2015 des
budgets tarifés, les résultats dégagés par l’exploitation
en 2013, dans le cadre de l’enveloppe votée.
Enveloppe Hébergement :
Effets reports : 2 462 477 €
Mesures nouvelles : 861 941 €
Incorporation des résultats : - 2 419 732 € (Déficit
à ajouter)
Enveloppe Dépendance :
Effets reports : 910 877 €
Mesures nouvelles : 623 428 €
Incorporation des résultats : - 1 322 419 € (Déficit
à ajouter)
Cette enveloppe intègre les frais d’hébergement payés
aux établissements hors Nord.
C)
Secteur Personnes en situation de Handicap :
L’enveloppe
compte :
départementale
de 237,59 M€
tient
– de l’activité constatée en 2013,
– des marges dégagés par les efforts d’optimisation et
de transformation ainsi que par la convergence
tarifaire (6,7 M€),
– du montant prévisionnel pour 2015 des budgets
tarifés :
Effets reports : 488 894 €
Mesures nouvelles : 3 080 000 €
Incorporation des résultats : 922 787 € (excédents
à déduire).
Cet objectif intègre les optimisations attendues dans le
cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de
moyens (CPOM) et le travail avec le secteur sur les projets
et la structure des coûts en foyers d’hébergement et en
foyers de vie, dans une perspective de diversification des
modes d’accompagnement collectif gradué et plus inclusif,
tenant compte du niveau d’autonomie des personnes et des
missions des établissements. Cette évolution s’inscrit dans
les conséquences de la loi n°2005-102 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, dans un contexte d’augmentation
de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui
finance une compensation personnalisée à domicile pour
un nombre croissant de personnes.
D)
Secteur Aide à Domicile PA PH :
Les dépenses de fonctionnement des services des
secteurs personnes âgées et personnes en situation de
handicap seront indexées sur un taux d’évolution de +1%.
En 2015,
le Département
renforcera
son
accompagnement des services d’aide à domicile, sans
attendre les impacts de la loi d’adaptation de la société au
vieillissement dans le traitement de leurs difficultés
financières en adoptant un plan d’action départemental. La
première action de ce plan concerne la prise en compte du
surcoût des interventions fractionnées. Une enveloppe
de 800 000 € est ainsi intégrée dans les hypothèses
budgétaires 2015 afin de financer cette mesure.
IV/ APPLICATIONS DES TARIFS
2015
Conformément à l’article R 314-35 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, le tarif arrêté l’année
17
précédente continue à s’appliquer jusqu’à la sortie de
l’arrêté de l’année en cours. Les prix de journée 2014 sont
donc applicables jusqu’à la notification des arrêtés 2015.
En conséquence, il est proposé au Conseil Général :
– d’adopter les propositions définies dans le rapport
relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses
pour l’année 2015 dans le cadre de la tarification
des services sociaux et médico-sociaux.
PRISE DE DECISION
:
GOSSET et MONNET.
de décision.
adoptés par assentiment de l’Assemblée.
N° 8
DSJ/2014/1234
OBJET :
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE
FORMATION AGREE DU VALENCIENNES FOOTBALL CLUB
(SASP-VAFC-VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT)
NOUVELLE DEMANDE
Le centre de formation du Valenciennes Football
Club (VAFC) est agréé par le Ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports sur proposition de la Fédération
Française de Football (FFF).
Les instances compétentes du Ministère des sports ont
donné l’agrément dès l’ouverture de la structure, en 2009.
Celui-ci a été renouvelé pour quatre années à compter de la
saison sportive 2013-2014.
Les installations du centre de formation du VAFC sont
localisées sur le site du Mont Houy à Famars, au cœur du
campus de l’Université de Valenciennes. Le centre de
formation comprend notamment ;
– deux terrains de football synthétiques,
– un terrain de football engazonné,
– un terrain de grands jeux,
– un bâtiment à usage administratif,
– plusieurs salles de classe,
– de nombreuses chambres (dortoirs).
La Communauté d’Agglomération Valenciennes
Métropole (CAVM) a acquis l’ensemble immobilier en vue
de participer au développement du projet de formation.
Les infrastructures sont mises à disposition, à titre gratuit,
au profit du club pour une période minimale de deux
années, avec une accessibilité du centre aux clubs locaux
pour l’organisation d’actions de formation ou de
perfectionnement.
Les 63 jeunes inscrits au centre de formation ont un
suivi scolaire quasi personnalisé, un suivi médical
personnalisé et une approche sportive de grande qualité qui
leur apportent une technicité de haut niveau voire de très
haut niveau.
1/ Le suivi scolaire
Sur le plan scolaire, 6 jeunes préparent le CAP des
métiers du football, 14 commencent une seconde générale,
17 sont entrés en première (S, ES, STMG, proGA), 8 sont en
terminale (S, ES, STMG), et enfin 2 jeunes viennent
d’intégrer l’université. Seuls 16 jeunes n’ont pas souhaité
poursuivre un cursus scolaire.
Le centre du VAFC a également élaboré un partenariat
avec un lycée technique privé qui dispense 16 heures
de cours par semaine. Les cours sont aménagés en fonction
des entrainements et des rencontres sportives.
Le centre du VAFC a communiqué les résultats scolaires
suivants :
– 100% de réussite au brevet des collèges,
– 75% de réussite au CAP des métiers du football,
– 83,33% de réussite au Bac Technique,
– 100% de réussite au Bac général.
2/ L’approche médicale
Le suivi médical des stagiaires est organisé autour de
plusieurs médecins, d’un kinésithérapeute mais aussi, de
manière plus ponctuelle, d’un podologue et d’un
diététicien.
Les jeunes sont aussi très fortement sensibilisés sur les
conduites déviantes à risque (dopage).
3/ L’encadrement sportif
Le club met à disposition du centre 5 éducateursentraîneurs, un entraîneur spécifique pour les gardiens et
un préparateur physique.
Les adolescents du centre de formation alimentent
quatre équipes du club.
L’ensemble de ces jeunes ont un contrat « amateur ».
Depuis l’ouverture, en 2009, 10 jeunes ont signé un
contrat professionnel. Six sont toujours au VAFC, trois
jouent à l’étranger et un évolue à Amiens.
4/ Le pôle administratif
Cinq personnes
sont
chargées
des
tâches
administratives en vue de faciliter le quotidien des jeunes
en formation.
Le budget prévisionnel de fonctionnement du centre de
formation du VAFC est annexé au présent rapport
(cf. annexe 1).
18
– d’attribuer, pour la saison 2014/2015, une
subvention exceptionnelle non reconductible
de 300 000 euros à la SASP VAFC–Valenciennes
Sport Développement, en vue de développer les
missions d’intérêt général (formation scolaire, suivi
médical, enseignement sportif…) dans le cadre de
son centre de formation;
– d’autoriser la signature de la convention de
partenariat, dont le projet est joint au rapport.
PRISE DE DECISION
:
GOSSET et MONNET.
de décision.
Afin de mener à bien chaque opération du patrimoine
immobilier départemental, cet accord-cadre permettra de
lancer et de faire réaliser les missions de programmations
fonctionnelles suivantes :
– étude d’opportunité, de définition, de faisabilité,
– réalisation d’un programme fonctionnel, technique,
de site,
– audit, retour d’expérience.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du
6 novembre 2014, a décidé d’attribuer l’accord cadre aux
quatre opérateurs économiques suivants :
– ARCHIFIX (mandataire) à Saint Martin Boulogne /
CAP PROJET /
TW INGENIERIE /
MEIC ;
QUALICONSULT SECURITE, sous-traitant déclaré,
– BP ARCHITECTES (mandataire) à Lille / TECHNICITY /
SOREPA,
– Agence
d'Architecture
Claude
DEBROCK
(mandataire) à Lille / ORGECO / BERIM / AGI2D ;
BUREAU VERITAS, Agence Odile GUERRIER et ALFA
ENVIRONNEMENT, sous-traitants déclarés,
– Atelier KVDS (mandataire) à Roubaix / SECA
ENVIRONNEMENT / AMEXIA Conseil / APAVE.
Il est proposé au Conseil Général :
Le projet de délibération correspondant est adopté à
l’unanimité (Les membres présents et représentés du
Groupe Union Pour le Nord s'abstiennent).
– d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accordcadre multi attributaires ayant pour objet la
réalisation de programmations fonctionnelles pour
le Département du Nord.
N° 9
PRISE DE DECISION
DEGP/2014/1231
OBJET :
AUTORISATION A SIGNER L’ACCORD CADRE MULTI
ATTRIBUTAIRES AYANT POUR OBJET LA REALISATION DE
PROGRAMMATIONS FONCTIONNELLES POUR
LE DEPARTEMENT DU NORD
Par délibération en date du 12 mai 2014, la
Commission Permanente a autorisé le lancement d’une
procédure d’appel d’offres ouvert, en application des
articles 33, 57 à 59 et 76 du code des Marchés, en vue de
la passation d’un accord cadre ayant pour objet la
réalisation de programmations fonctionnelles pour
le Département du Nord.
:
GOSSET et MONNET.
de décision.
Le projet de délibération correspondant est adopté par
assentiment de l’Assemblée.
Monsieur le Président suspend la séance à 12 h 10.
19
LUNDI 15 DECEMBRE 2014
– APRES MIDI
Monsieur le Président reprend la séance à 14 heures.
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie
BODELE, Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA,
Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART,
Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel GILLOEN,
Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Jean JAROSZ,
Norbert JESSUS, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER,
René LOCOCHE, Michel MANESSE, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON,
Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain
POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel
RONDELAERE, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN,
Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Ont complété le quorum : Gérard BOUSSEMART, Erick CHARTON, Jean-Pierre DECOOL, Alain FAUGARET, Isabelle
FREMAUX, Bernard HANICOTTE, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Jean-Marie RUANT, Renaud
TARDY
Absents représentés : Joël CARBON donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean
SCHEPMAN, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Olivier
HENNO
Absent excusé : Nicolas SIEGLER
QUESTIONS D’ACTUALITE
Madame Monique LEMPEREUR évoque les récentes
élections professionnelles et félicite tous les syndicats et
agents qui y ont pris part. Elle remarque l’importante
abstention lors de ce scrutin.
Madame LEMPEREUR souligne la nécessité de mener
une réflexion pour faciliter la participation aux élections
professionnelles. Elle pense que la dématérialisation du
scrutin pourrait alléger considérablement le processus du
vote.
Madame LEMPEREUR demande si cette piste de
réflexion est envisagée.
Madame Marie FABRE revient sur la procédure
actuellement utilisée pour les élections professionnelles.
Elle pense que le vote électronique pourrait apporter plus
de participations que par correspondance.
Madame FABRE informe l’Assemblée Départementale
que des contacts ont été pris avec des éditeurs de solutions
de vote électronique par la Direction des systèmes
informatiques. Elle signale que l’utilisation de ce type de
vote sera étudiée pour les élections du Comité des Œuvres
Sociales qui auront lieu en avril 2015.
Monsieur le Président indique qu’il est favorable à un
travail sur la dématérialisation dans le cadre des élections
professionnelles. Il souligne que cette démarche
permettrait la réalisation d’économies en évitant la
démultiplication d’envois papier.
Monsieur Jacques HOUSSIN attire l’attention sur la
sortie du Réseau d’Education Prioritaire (REP) du collège
Philippe de Commynes. Il signale que les professeurs, les
parents d’élèves et les élus contestent ce choix qu’ils
estiment injuste.
Monsieur HOUSSIN explique que les moyens alloués
au titre du réseau d’éducation prioritaire ont permis une
nette amélioration des conditions d’éducation dans ce
collège et que la suppression de ces crédits entrainera
inévitablement une recrudescence du décrochage scolaire.
Monsieur HOUSSIN sollicite le Président du Conseil
Général pour intervenir auprès du Rectorat et demander le
maintien en REP de ce collège.
Monsieur Bernard BAUDOUX rappelle que les REP ne
sont pas de la compétence du Conseil Général. Il souligne
que trois établissements sont sortis du dispositif mais que
huit l’ont intégré.
Monsieur BAUDOUX pense que le débat mené par les
acteurs concernés avec l’Education Nationale peut être
soutenu par le Département.
Evoquant le suivi et l’accompagnement scolaire des
enfants en difficultés dans les établissements hors REP,
Monsieur BAUDOUX attire l’attention des Conseillers
Généraux sur le possible retrait des crédits alloués à cette
démarche pour être affectés dans les collèges qui sont
effectivement aidés.
Monsieur le Président indique qu’il interpellera le
Rectorat concernant la situation des trois collèges sortis du
dispositif REP.
20
Monsieur Jacques MICHON rappelle qu’en s’appuyant
sur le travail des commissions parlementaires, le
Gouvernement avait décidé de remplacer l’écotaxe poids
lourds par un péage de transit poids lourds en vue de faire
contribuer le grand transit routier au financement de
l’entretien des infrastructures routières et à la construction
de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires et
fluviales.
Monsieur MICHON signale que le 9 octobre 2014, la
Ministre de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé des
transports ont décidé de suspendre sine die le dispositif de
l’écotaxe.
Considérant l’importance de cette décision en termes
de voiries, de déplacement et d’environnement pour le
département du Nord, Monsieur MICHON demande si le
Gouvernement a consulté ou informé les collectivités
avant de renoncer à cette taxe.
Monsieur MICHON se demande s’il faut se résigner
aux problèmes d’engorgement et de congestion des voiries
du département du Nord.
Monsieur MICHON s’interroge sur le devenir du
financement des modes de transports alternatifs au
transport routier si le pollueur-utilisateur n’est jamais mis à
contribution.
Monsieur Bernard HAESEBROECK rappelle que
l’écotaxe devait être payée par tous les camions français
ou étrangers roulant sur certaines routes, hors autoroutes
payantes, afin d’inciter les entreprises à utiliser pour le
transport des marchandises des modes moins polluants ou
à favoriser des circuits courts. Il évoque l’historique du
dispositif de l’écotaxe.
Monsieur HAESEBROECK fait observer l’importance
de la clôture financière du projet qui devrait atteindre
plusieurs centaines de millions d’euros et les
dédommagements réclamés par l’entreprise et le groupe
attributaire du marché pour le déploiement du système.
Monsieur
HAESEBROECK
évoque
expérimentation actuellement envisagée en Alsace.
une
Monsieur HAESEBROECK signale que l’Etat a lancé
son appel à projets transports collectifs début 2013. Il
pense que d’autres sources de financement seront
attribuées à cet appel à projets, notamment à partir de
surtaxes sur le gasoil.
Monsieur le Président estime que les écotaxes sont des
pistes d’avenir mais constate que les citoyens ne les
apprécient pas.
Evoquant la création du Pass’Sport 59, Monsieur JeanJacques ANCEAU rappelle que ce dispositif visait à
encourager la pratique d’un sport et ainsi contribuer à la
santé, à l’apprentissage de règles, de discipline, de l’effort
et de l’esprit d’équipe.
Monsieur ANCEAU demande si les jeunes ont saisi
l’occasion qui leur a été offerte. Il s’interroge sur le réel
impact de cette mesure pour la pratique sportive en club
dans le département du Nord.
Monsieur Laurent COULON signale que l’évolution du
nombre d’attributions de Pass’Sport et de clubs partenaires
conventionnés avec le Département est assez importante.
Monsieur COULON informe les Conseillers Généraux
que les partenaires du dispositif Pass’Sport seront invités à
des rencontres territoriales pour faire le bilan et envisager
des axes d’amélioration. Il porte à la connaissance des
Conseillers Généraux qu’une boite mail spécifique et un
interlocuteur téléphonique ont été mis à disposition des
partenaires pour formuler leurs demandes.
Monsieur Jean-Claude DULIEU rappelle que lors de la
séance plénière du 3 novembre 2014, le Groupe
Communiste - Front de Gauche avait accepté de voter le
projet de délibération relatif à la refonte de la politique de
la ville, suite à l’engagement de la Vice-Présidente
Martine FILLEUL de ne signer les conventions qu’après
négociation avec l’Etat en vue d’obtenir des moyens
exceptionnels pour les périmètres sortants du dispositif.
Monsieur DULIEU sollicite des informations relatives
aux négociations menées avec l’Etat, notamment en ce qui
concerne la contribution exceptionnelle.
Madame Martine FILLEUL indique qu’elle est
intervenue auprès du Préfet à l’égalité des chances et du
Ministre de la politique de la ville, de la jeunesse et des
sports pour que des dotations exceptionnelles soient
envisagées en direction des quartiers sortant de la politique
de la ville.
Madame FILLEUL signale qu’à ce jour elle n’a pas eu
de retour précis sur cette demande. Elle propose de
renouveler cette dernière.
Madame FILLEUL explique que l’Agence Nationale
pour le Rénovation Urbaine (ANRU) n’a pas vocation à
mener seule toute les actions mais à agir avec un certain
nombre d’autres partenaires, tels les Offices publics
d’HLM, la Région et les Départements du Nord et du Pasde-Calais.
Madame FILLEUL estime que Monsieur DULIEU et
elle-même peuvent œuvrer pour que les quartiers en
situation de sortie de la politique de la ville ne soient pas
oubliés dans la démarche de l’Etat.
Monsieur le Président pense que des annonces seront
faites par le Président de la République demain après-midi
lors de sa venue à Lens.
Monsieur Marc GODEFROY pense que les jeunes
doivent pouvoir participer au renouveau de la société et en
être les acteurs. Il estime que la jeunesse est un facteur de
développement et d’avenir qu’il faut pouvoir encourager,
dynamiser, accompagner et maintenir sur le territoire.
Monsieur GODEFROY fait remarquer que le Conseil
Départemental des Jeunes (CDJ), initié par le Président
Bernard DEROSIER, poursuivi et encouragé par les
21
Présidents successifs constitue une démarche participative
impliquant des jeunes. Il souhaite qu’un bilan synthétique
de cette instance de démocratie participative soit réalisé à
l’issue du présent mandat.
Madame Alexandra LECHNER souligne que le CDJ est
à la fois un lieu d’apprentissage des institutions,
notamment départementales et une école de la citoyenneté.
Madame LECHNER propose quelques évolutions, sur
la forme et sur le fond, du prochain mandat du CDJ. Elle
énumère les modifications envisagées. Elle suggère
d’installer le CDJ nouvelle formule le 21 mars 2015.
Monsieur le Président indique qu’il prend note de ce
rendez-vous. Il remercie Madame LECHNER ainsi que les
jeunes du CDJ et les collaborateurs du Département pour
l’excellent travail réalisé dans le cadre de cette instance.
Monsieur Jean-Pierre DECOOL informe les
Conseillers Généraux que les directions de collèges
constatent que la limitation drastique des subventions de
fonctionnement va impacter les activités dans les
établissements malgré une gestion rigoureuse. Il constate
que les efforts ne sont ni reconnus, ni encouragés.
Monsieur DECOOL pense qu’il est indispensable de
proposer aux établissements des objectifs en matière de
dépenses d’énergie. Il explique que lorsque ces derniers
seraient atteints par le collège, alors une prime, un bonus,
un intéressement pourrait lui être attribué avec un critère
de proportionnalité.
Monsieur DECOOL regrette que la ruralité ne fasse pas
l’objet d’un traitement distinctif dans la prise en compte
des frais de fonctionnement, notamment en ce qui
concerne les déplacements culturels et sportifs dont le coût
est plus élevé qu’en agglomération.
Monsieur Bernard BAUDOUX indique que les
dotations de fonctionnement ont été augmentées, les
contrats de maintenance autrefois à la charge des
établissements étant à présent réglés par le Département. Il
ajoute que le Département versera 1,8 million
supplémentaire dans le cadre du collège numérique.
Monsieur BAUDOUX fait remarquer qu’en
additionnant les dépenses de fonctionnement et
d’investissement par élève, le Département du Nord se
place à la troisième place des Départements de France.
Monsieur BAUDOUX considère qu’il est normal que
les établissements n’utilisent pas les sommes prévues au
chapitre viabilisation pour prendre en compte des dépenses
qui ne sont pas de la compétence du Département. Il
précise que le Département vient en aide aux
établissements lorsque des dépenses de viabilisation sont
supérieures aux prévisions.
Monsieur BAUDOUX pense qu’une réflexion peut être
menée pour prendre en compte les établissements attentifs
à leurs dépenses.
Monsieur le Président fait observer que la question
relative aux dotations de fonctionnement des collèges avait
déjà été abordée lors d’une précédente séance plénière. Il
précise qu’il avait pris soin d’écrire à la communauté
éducative, aux Principaux de collèges et aux gestionnaires
pour leur rappeler les actions mises en œuvre par le
Conseil Général du Nord en direction des collèges.
PROJET DE BUDGET
2014 - RECETTES
BRICOUT, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Joëlle
COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS,
Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Stéphane
DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART,
Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Alain FAUGARET,
André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges
HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO,
Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Alexandra
LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR,
Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, René LOCOCHE,
Michel
MANESSE,
Didier
MANIER,
Frédéric
MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON,
Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT,
Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise
POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude QUENNESSON,
Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT,
RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIECWAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN
DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe WAYMEL,
Joël WILMOTTE
Roméo RAGAZZO, Vincent LANNOO donne pouvoir à
Laurent COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à
Charles BEAUCHAMP, Dany WATTEBLED donne
pouvoir à Olivier HENNO
Monsieur le Président salue Monsieur Bernard
HAESEBROECK, Vice-Président chargé des finances
pour son implication et l’administration départementale
pour l’important travail effectué lors de la préparation du
Budget Primitif 2015.
Monsieur le Président souligne que le budget présenté
est volontaire, maîtrisé, au service de tous les Nordistes et
acteurs économiques. Il ajoute qu’il devrait permettre au
Département de garder le cap de la solidarité active.
Monsieur le Président indique que le budget s’élève à
3 661 000 000 €, en légère diminution par rapport au
budget primitif 2014. Il précise que les dépenses de la
section fonctionnement sont en augmentation de 1,6 % par
rapport à 2014 et que les dépenses réelles de la section
investissement s’élèvent à 825 M€ dont 300 M€ de crédits
de paiement pour l’investissement public départemental.
22
Monsieur le Président fait observer qu’avec le budget
présenté, le Département du Nord entend jouer pleinement
son rôle d’accompagnement des Nordistes dans leur vie
quotidienne et d’animateur de la reprise économique. Il
considère qu’en assumant sa mission de solidarité et en
menant une politique d’investissement ambitieuse, le
Département prépare l’avenir des Nordistes avec
détermination et confiance.
compétence de solidarité territoriale renforcée dans le
cadre de la réforme territoriale et du projet de loi qui sera
prochainement débattu.
Monsieur le Président affirme son attachement à un
niveau élevé d’investissements, même si celui-ci est
principalement financé par l’emprunt. Il précise que le
Département du Nord est bien géré et ne détient aucun
contrat spéculatif ou toxique.
Monsieur le Président signale que le budget repose sur
la finalisation du projet de mandat, la protection du
pouvoir d’achat des Nordistes, la sécurisation de la charge
de la dette, le maintien d’un haut niveau d’investissement
et la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Monsieur Bernard HAESEBROECK souligne la
nécessité de tenir le cap d’un Nord fort et solidaire. Il fait
observer que la majorité départementale va continuer de
traduire cette ambition dans les chiffres du budget 2015.
Monsieur le Président fait remarquer que le budget
s’inscrit dans un contexte économique et social
particulièrement contraint. Il souligne que les dépenses
liées à la solidarité représentent le premier poste de
dépenses du Département.
Monsieur HAESEBROECK évoque les conditions de
l’affaiblissement financier du Département, notamment la
hausse continue des dépenses liées aux compétences
transférées par l’Etat et insuffisamment compensées ainsi
que la suppression de la taxe professionnelle.
Monsieur le Président fait observer que le Département
a pris la mesure des enjeux budgétaires en réalisant un
effort de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement lui
permettant de maintenir une politique d’investissement
adaptée aux besoins des Nordistes.
Monsieur HAESEBROECK attire l’attention sur
l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement hors
AIS afin de préserver l’essentiel de la capacité à agir du
Département.
Monsieur le Président rappelle que l’évolution des
dépenses du Département depuis dix ans est largement
influencée par les transferts, créations et extensions de
compétences décidés par l’Etat. Il souligne la forte hausse
des dépenses relatives aux Allocations Individuelles de
Solidarité (AIS) entre 2009 et 2014.
Evoquant les charges non compensées des AIS,
Monsieur le Président attire l’attention sur le pacte de
confiance et de responsabilité conclu en 2014 entre l’Etat
et l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui a
permis de ne pas dégrader le reste à charge pour le
Département.
Monsieur le Président estime que le fait générateur de
la situation budgétaire difficile du Département relève de
la responsabilité du Gouvernement RAFFARIN, qui a
transféré le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) aux
Départements sans se préoccuper de son financement.
Monsieur le Président fait remarquer que le
Département du Nord, particulièrement exposé, est l’un
des Départements moteurs dans le combat en faveur d’une
meilleure compensation des charges transférées de la part
de l’Etat.
Monsieur le Président souligne que lors du Congrès des
Départements de France à Pau le 6 novembre 2014, le
Premier Ministre a proposé de pérenniser l’intégralité des
mesures prises pour soulager les finances départementales
pour 2014, notamment le relèvement du taux plafond des
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et le fonds de
solidarité. Il ajoute qu’un groupe de travail sera chargé de
réfléchir aux évolutions et au mode de gestion du RSA.
Monsieur le Président signale que le Premier Ministre a
affirmé que les Conseils Généraux pourraient voir leur
Monsieur HAESEBROECK indique que le budget
prévisionnel d’investissement de 300 M € repose sur un
financement à 90 % par de l’emprunt. Il précise que le
niveau d’emprunt du Département est à la fois soutenable
et volontaire.
Monsieur HAESEBROECK fait observer que le
Département continuera à agir grâce à ses efforts mais
aussi avec le soutien spécifique de l’Etat. Il explique que le
principe de reconduction du pacte de confiance et de
responsabilité semble acquis et que les ressources estimées
pour le Département du Nord devrait s’élever à 111,4 M €,
soit une hausse de 37 % par rapport au budget 2014.
Monsieur
HAESEBROECK
estime
que
la
reconduction du pacte de confiance et de responsabilité est
une mesure indispensable mais non satisfaisante. Il
explique que le Département du Nord milite pour obtenir
des mesures plus adaptées à ses difficultés exogènes.
Considérant les DMTO, Monsieur HAESEBROECK
signale que le budget 2015 intègre prudemment une quasistabilité de ces droits. Il souligne la volatilité structurelle
de cette recette.
Monsieur HAESEBROECK évoque la dégradation de
l’autofinancement du Département.
Monsieur HAESEBROECK attire l’attention sur
l’absence de hausse de la fiscalité pour la sixième année
consécutive.
Madame Nathalie MONTFORT indique que le rapport
relatif au Budget Primitif 2015 a reçu un avis favorable à
l’unanimité de la Commission. Elle précise sur les
membres des Groupes Union Pour le Nord et
Communiste - Front de Gauche n’ont pas prit par au vote
lors de cette commission.
23
Concernant les rapports nos 1/1 et 1/2, Madame
MONTFORT signale qu’ils ont reçu un avis favorable à
l’unanimité.
d’ici 2018 s’ils ne prenaient pas les dispositions
nécessaires en vue d’une réduction majeure de leurs
dépenses.
Monsieur Frédéric MARCHAND souligne que le
Département s’engage à maintenir l’investissement tout en
préservant la stabilité de la fiscalité locale directe.
Monsieur POIRET souligne que si certaines décisions
gouvernementales auront un effet positif sur les recettes
telle la pérennisation du relèvement du plafond des DMTO,
d’autres contribueront à aggraver la détérioration des
finances départementales, notamment la revalorisation du
RSA et la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur MARCHAND rappelle que le Département
n’est pas épargné dans un contexte national, européen et
mondial extrêmement difficile.
Monsieur MARCHAND remarque que le capitalisme
financier montre ses limites tous les jours, et que la
recherche de la rentabilité maximale se fait à l’encontre de
l’économie réelle. Il estime nécessaire de construire un
nouveau
monde
respectant
les
équilibres
environnementaux et faisant de l’égalité un principe
inaliénable.
Monsieur MARCHAND attire l’attention sur la mise à
contribution des collectivités locales dans l’effort national
de désendettement de la France, notamment à travers la
diminution des dotations de l’Etat. Il pense que la situation
sociale à laquelle le Département du Nord est confronté
exigeait d’obtenir des contreparties et des engagements
forts de l’Etat.
Monsieur MARCHAND considère que le pacte de
confiance et de responsabilité montre la prise en compte
des difficultés rencontrées par le Département. Il espère
que l’action déterminée du Président du Conseil Général
permettra d’obtenir quelques millions supplémentaires.
Monsieur MARCHAND estime que les engagements
de l’Etat sont importants, essentiels et qu’ils constituent un
signe fort de son soutien aux côtés du Département.
Monsieur MARCHAND fait observer que depuis 2011
et la suppression de la taxe professionnelle, le
Département ne dispose plus de levier fiscal suffisant pour
assurer ses politiques. Il pense que pour être une
collectivité forte, le Département doit obtenir une
autonomie financière.
Monsieur MARCHAND annonce que les membres du
voteront favorablement le volet recettes du projet de
budget 2015.
Monsieur Christian POIRET met en exergue la
politique mise en œuvre par le Président François
HOLLANDE.
Considérant la forte augmentation des dépenses
contraintes à la charge du Département, Monsieur POIRET
fait remarquer que le Département ne dispose que de très
peu de leviers au niveau des recettes pour faire face et
compenser le désengagement de l’Etat.
Monsieur POIRET estime que le budget 2015 plongera
le Département dans les difficultés financières. Il
s’interroge sur les éventuelles mesures structurantes pour
maîtriser les dépenses de fonctionnement et sur les efforts
d’économies engagés.
Monsieur POIRET considère qu’il est illusoire
d’attendre du Gouvernement qu’il règle les problèmes
financiers du Département et irresponsable de recourir
indéfiniment à l’emprunt. Il annonce que les élus du
Groupe Union Pour le Nord voteront contre l’adoption du
volet recettes du projet de budget 2015.
Monsieur Charles BEAUCHAMP souligne que pour
fonctionner, les Départements ont besoin de moyens
financiers et d’une volonté politique. Il pense que cette
dernière existe au sein du Département du Nord mais que
le budget primitif 2015 ne fait que renforcer le sentiment
d’abandon de la part du Gouvernement.
Monsieur BEAUCHAMP met en exergue le
Gouvernement de Nicolas SARKOZY et sa majorité
parlementaire pour expliquer l’atonie des recettes fiscales
du Département. Il rappelle que depuis l’acte II de la
décentralisation, les Départements ont dû assumer des
transferts massifs de compétences de l’Etat sans qu’ils
soient intégralement compensés financièrement.
Monsieur BEAUCHAMP indique que les membres du
Groupe Communiste - Front de Gauche ont déposé une
motion d’urgence pour demander au Président du Conseil
Général de solliciter officiellement les services de l’Etat
afin de travailler à un échéancier de remboursement de la
dette totale de plus de 3 milliards d’euros envers le Nord.
Monsieur POIRET attire l’attention sur la situation
économique et financière de la France. Il évoque le taux de
croissance quasiment nul, l’absence de perspectives
positives en matière d’emploi et la baisse des concours
financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.
Monsieur BEAUCHAMP demande au Président du
Conseil Général d’émettre un titre de recettes à l’encontre
de l’Etat correspondant au reste à charge pour l’année
2014, en inscrivant ce montant au chapitre des provisions
pour risques. Il explique que cette démarche est motivée
par la volonté de réinjecter cet argent au service d’une
population et de territoires aujourd’hui en souffrance.
Monsieur POIRET informe les Conseillers Généraux
que les auteurs d’un rapport récent commandité par le
Sénat ont évalué que les deux tiers des Départements
seront confrontés à une situation d’impasse budgétaire
Monsieur BEAUCHAMP constate que les mesures
gouvernementales telles que le pacte de confiance et de
responsabilité ne sont pas à la hauteur des besoins locaux.
Il pense que l’émission de ce titre de recettes permettrait
24
de reconnaître et d’inscrire officiellement le
désengagement de l’Etat et d’engager tous les moyens
nécessaires au recouvrement de la somme due.
Monsieur le Président demande à Monsieur Charles
BEAUCHAMP si le Groupe Communiste maintient les
deux motions d’urgence.
Considérant le plan gouvernemental d’austérité et
l’obligation pour le Département de recourir à l’emprunt
pour financer ses politiques, Monsieur BEAUCHAMP
pense que le monde de la finance doit être mis à
contribution du redressement des comptes publics. Il
sollicite le Président du Conseil Général pour s’opposer au
paiement des intérêts d’emprunts.
Monsieur BEAUCHAMP souligne que le vote
majoritaire sur de telles motions permettrait de lancer un
débat sur les finances des collectivités. Il pense que cette
démarche doit être tentée.
Monsieur BEAUCHAMP propose la négociation d’un
moratoire sur le paiement des intérêts d’emprunts avec les
banques
créancières
du
Département
jusqu’à
rétablissement de la situation financière départementale
par l’accroissement des dotations de l’Etat et la
compensation intégrale des compétences transférées.
Monsieur BEAUCHAMP annonce que les membres du
Groupe Communiste - Front de Gauche voteront contre le
volet recettes du projet de Budget Primitif 2015.
Monsieur Bernard HAESEBROEK indique que le
Département a d’ores et déjà pris des mesures drastiques
en cherchant à diminuer ses dépenses de fonctionnement
hors AIS.
Monsieur HAESEBROECK évoque l’inscription des
autorisations de programme.
Evoquant l’article 72.2 de la Constitution, Monsieur
HAESEBROECK souligne que le transfert de
compétences entre l’Etat et les collectivités impose une
compensation des charges transférées à la date de ce
transfert. Il dénonce l’injustice de cette mesure qui
n’impose pas au fil du temps une compensation glissante
et permanente des charges transférées.
Monsieur HAESEBROECK explique que l’émission
d’un titre de recettes valide supposerait de démontrer
préalablement devant le Conseil Constitutionnel que
l’évolution des charges nettes restreint les ressources
départementales au point de mettre en cause la libre
administration de la collectivité.
Concernant la dotation pour provision importante eu
égard au risque de non recouvrement, Monsieur
HAESEBROECK estime qu’elle aurait pour conséquence
de gonfler artificiellement par un artéfact le budget
départemental qui perdrait de sa crédibilité.
Considérant la proposition de neutralisation des intérêts
d’emprunts, Monsieur HAESEBROECK propose de
concentrer le militantisme et le combat sur l’obtention à
minima de dispositions pour juguler l’hémorragie des
dépenses d’AIS à travers des mesures de soutien
exceptionnelles ou une augmentation de la contribution au
titre du pacte de confiance et de responsabilité.
Monsieur le Président indique qu’il n’est pas favorable
à cette tentative qui conduirait le Département dans
l’illégalité.
Monsieur Christian POIRET sollicite une suspension
de séance.
Monsieur
16 heures 15.
le
Président
suspend
la
séance
à
Monsieur le Président reprend la séance à 16 heures 20.
Monsieur Charles BEAUCHAMP explique que
l’adoption de ces motions permettrait de lancer le débat
avec l’Etat.
Monsieur Christian POIRET annonce que les membres
du Groupe Union Pour le Nord ne prendront pas part au
vote concernant les deux motions d’urgence présentées.
Monsieur le Président soumet à l’adoption la motion
d’urgence demandant l’émission d’un titre de recettes à
l’encontre de l’Etat.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié par émargement à 14 h 56 lors
de l’engagement de la discussion sur le projet de
budget primitif pour 2015.
72 Conseillers Généraux étaient alors présents en
séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs.
Entre la vérification du quorum et le vote des recettes,
ils ont été rejoints par Monsieur KANNER.
Madame LHERBIER et Monsieur DECOOL avaient
quitté
momentanément
la
salle.
Messieurs
FAUGARET
et
RENAUD
avaient
quitté
définitivement la séance.
La motion est rejetée à la majorité absolue des
suffrages exprimés (le Groupe Communiste - Front de
Gauche vote pour, le Groupe Socialiste, Parti Radical de
Gauche et Apparentés vote contre, le Groupe Union Pour
le Nord ne prend pas part au vote).
Monsieur le Président soumet à l’adoption la motion
d’urgence relative au non paiement des intérêts d’emprunt
du Conseil Général.
25
DEROULEMENT DU VOTE
:
Madame LHERBIER et Monsieur DECOOL avaient
quitté
momentanément
la
salle.
Messieurs
FAUGARET
et
RENAUD
avaient
quitté
définitivement la séance.
La motion est rejetée à la majorité absolue des
suffrages exprimés (le Groupe Communiste - Front de
Gauche vote pour, le Groupe Socialiste, Parti Radical de
Gauche et Apparentés vote contre, le Groupe Union Pour
le Nord ne prend pas part au vote).
Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au
Budget Primitif pour l’exercice 2015 en ce qui concerne
les recettes.
DEROULEMENT DU VOTE SUR LE VOLET RECETTES
:
Monsieur FAUGARET, présent au moment de
l’engagement de la discussion sur le vote des recettes, a
quitté définitivement la séance préalablement au vote,
il avait donné procuration à Monsieur TARDY.
Evoquant le déficit public, Monsieur le Président
rappelle que 90 % de l’endettement sont dus à l’Etat et
seulement 10 % aux collectivités territoriales. Il estime que
la solidarité demandée est disproportionnée par rapport
aux collectivités.
Madame LHERBIER et Monsieur DECOOL, présents
au moment de l’engagement de la discussion sur le
vote des recettes, avaient quitté momentanément la
salle préalablement au vote. Ils n’étaient plus présents
au moment du vote. Ils sont comptés absents sans
procuration.
Monsieur le Président souligne que les difficultés
financières départementales sont dues à des facteurs
exogènes dont le Département n’a pas la maîtrise,
notamment la perte d’autonomie financière et la noncompensation d’AIS.
Monsieur RENAUD, présent au moment de
l’engagement de la discussion sur le vote des recettes,
avait quitté définitivement la séance préalablement au
vote. Il n’a pas donné de procuration. Il est compté
absent sans procuration.
Monsieur le Président pense que le budget 2015 est
peut-être le dernier exercice budgétaire où le déficit
structurel, non-imputable au Département, est encore
supportable.
Nombre de Conseillers Généraux en exercice : 79
Nombre de Conseillers Généraux présents au moment
du vote : 69
procuration)
Monsieur le Président fait remarquer que sans l’aide
apportée par le Gouvernement, la situation du Département
serait davantage dégradée.
Monsieur le Président indique qu’il sera membre de la
délégation qui ira à la rencontre du Gouvernement pour
faire acter une nécessaire compensation des AIS. Il estime
que la négociation avec l’Etat doit être raisonnable compte
tenu de la situation financière de ce dernier.
Monsieur le Président explique que la négociation avec
le Gouvernement pourrait porter dans un premier temps
sur une prise en charge chaque année de la croissance des
AIS, notamment du RSA.
Monsieur le Président fait observer qu’en terme de
gestion, le Département est irréprochable.
Monsieur le Président souligne que le Premier Ministre
a annoncé à l’ADF que les Départements étaient maintenus
et qu’il ouvrait une commission de travail sur la
compensation des AIS en général et sur le RSA en
particulier.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Majorité absolue de suffrages exprimés : 39
et apparentés)
Contre : 36 (Groupe Union Pour le Nord, Groupe
Communiste – Front de Gauche)
Le projet de délibération relatif au Budget Primitif pour
l’exercice 2015, en ce qui concerne les recettes, conforme
à l’avis de la Commission « Qualité du Service Public,
Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales,
Affaires Européennes » est adopté à la majorité absolue
des suffrages exprimés (le Groupe Socialiste, Parti Radical
de Gauche et Apparentés vote pour, le Groupe
Communiste - Front de Gauche et le Groupe Union Pour le
Nord votent contre).
26
POINT PRINCIPAL
APPROBATION DES ORIENTATIONS DU SYNDICAT
MIXTE « NORD/ PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » POUR LE
PROJET TRES HAUT DEBIT EN NORD/ PAS-DE-CALAIS
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte
« Nord/ Pas-de-Calais Numérique » a été créé le 4 juillet
2013 à l’initiative de Monsieur Patrick KANNER avec le
Conseil Régional Nord/Pas-de-Calais et le Département du
Pas-de-Calais.
Monsieur le Président fait remarquer que les
principales entreprises du secteur de la fibre optique
s’intéressent en priorité aux marchés les plus intéressants.
Il souligne que la création du Syndicat Mixte permet de ne
pas aggraver la fracture sociale par un déploiement inégal
du Très Haut Débit (THD).
Monsieur le Président souligne que le Syndicat Mixte a
pour ambition d’apporter la fibre optique à chacun d’ici
2025.
Monsieur Patrick KANNER signale que les projets
portés par la région du Nord/Pas-de-Calais dans le cadre
du Syndicat Mixte pourront faire appel à un financement
d’Etat très important.
Monsieur KANNER fait observer que dès le premier
trimestre 2013, la Région et les deux Départements du
Nord et du Pas de Calais ont adopté à l’unanimité le même
schéma d’aménagement numérique.
Monsieur KANNER attire l’attention sur les principes
du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN).
Monsieur KANNER pense que la future Région Nord/
Pas-de-Calais/ Picardie, quel que soit son nom à venir,
devra être intégrée à l’échelle du Syndicat Mixte. Il précise
que les Départements de la Picardie ont tous des projets
équivalents à ceux mis en œuvre dans les Départements du
Nord et du Pas-de-Calais.
Monsieur KANNER indique que dans la zone
d’intention d’initiative privée, le Syndicat Mixte œuvrera
pour signer une convention régionale entre la Région, les
deux Départements, les Opérateurs, l’Etat et les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI).
Monsieur KANNER signale que le schéma
d’ingénierie a permis de conforter les objectifs du SDAN. Il
souligne que 1 200 sites remarquables ont été fléchés pour
un traitement prioritaire.
Monsieur KANNER informe les Conseillers Généraux
que pour qu’il y ait un aménageur et un exploitant unique
ainsi que de l’investissement privé dans les travaux, la
procédure de Délégation de Service Public (DSP)
concessive a été privilégiée.
Monsieur KANNER annonce que le Comité syndical a
décidé de transformer le Syndicat Mixte d’études en un
Syndicat Mixte de travaux afin de permettre la mise en
œuvre du TDH.
Monsieur KANNER porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le Syndicat Mixte a suggéré
d’élargir la mobilisation des financements à partir de 2016
en proposant une offre de service aux établissements de
coopération intercommunale avec une contribution
financière de leur part à hauteur de 20 % du reste à charge
des collectivités territoriales.
Monsieur KANNER rappelle qu’en 2020, tout le
monde pourra bénéficier de l’offre « triple play », avec
80 % de fibre et 20 % de technologie alternative.
Monsieur KANNER souligne que le déploiement du
est le projet régional le plus structurant de la décennie
en termes d’aménagement et d’attractivité du territoire, de
population visée et de développement économique. Il
ajoute que le projet sera générateur d’un grand nombre
d’emplois.
THD
Monsieur KANNER attire l’attention sur la volonté
d’amener le THD dans tous les logements sans que la
question financière ne devienne un obstacle pour les
citoyens.
Monsieur KANNER informe les Conseillers Généraux
que le Comité syndical a délibéré pour permettre le dépôt
d’un dossier auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds pour
la Société Numérique (FSN).
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que le rapport a
« Aménagement
du
territoire,
Développement
Habitat ».
Monsieur Jean-Luc PERAT rappelle le bien-fondé de
l’initiative d’aménagement numérique. Il énumère les
occasions qui seront offertes par le déploiement du THD.
Monsieur PERAT estime que l’évolution des statuts du
Syndicat Mixte s’inscrit dans une logique d’efficacité et
d’accompagnement intelligent.
Monsieur PERAT remarque qu’en dehors de la Région
Nord/ Pas-de-Calais et des deux Départements du Nord et
du Pas-de-Calais, le dispositif s’ouvre aux EPCI
particulièrement sensibilisés et mobilisés dans le projet
d’aménagement numérique.
Monsieur PERAT constate que par sa participation au
Syndicat Mixte, le Département a souhaité donner un
véritable coup d’accélérateur à l’aménagement numérique
du territoire.
Monsieur PERAT souligne que le Département doit
dégager des financements dans une période très contrainte
financièrement.
Monsieur PERAT fait observer que les territoires ont
absolument besoin de l’intervention publique pour se
développer et construire leur avenir, là où le marché
classique ne se serait pas mobilisé.
Monsieur PERAT annonce que les membres du Groupe
27
Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés
soutiennent les nouvelles orientations prises par le
Syndicat Mixte pour le projet de THD en Nord/ Pas-deCalais.
Monsieur André FIGOUREUX rappelle que les
Départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que le
Conseil Régional Nord/ Pas-de-Calais ont décidé en 2011
de mettre en œuvre une politique volontariste de
déploiement du THD par la fibre optique dans les zones non
couvertes par les opérateurs privés.
Monsieur FIGOUREUX souligne que cette décision
visait l’équité territoriale et le développement des
territoires ruraux qui ont besoin, au même titre que les
zones urbaines, du THD pour se développer
économiquement, socialement et demeurer attractifs.
Monsieur FIGOUREUX estime que les objectifs
politiques du Syndicat Mixte sont ambitieux et qu’ils ne
pourront être tenus qu’à la condition que les financements
nationaux soient accordés et que les entreprises
délégataires soient en mesure de réaliser l’important
volume de travaux de génie civil et de pose de fibre dans
les délais impartis.
Monsieur FIGOUREUX attire l’attention sur la
nécessité de faire du Syndicat Mixte un opérateur doté des
moyens juridiques pour la mise en œuvre du projet.
Considérant le contexte de raréfaction budgétaire,
Monsieur FIGOUREUX pense que les EPCI doivent être en
mesure d’anticiper les dépenses qu’ils devront consentir
pour opérer les meilleurs choix dans leur plan pluriannuel
d’investissement.
Monsieur FIGOUREUX fait remarquer que le projet de
déploiement du THD serait irréalisable s’il ne reposait pas
sur la solidarité nationale. Il souligne que les élus du Nord/
Pas-de-Calais sont fondés à obtenir les financements
nécessaires pour mener à bien ce projet essentiel pour
l’avenir de leurs territoires.
Monsieur FIGOUREUX annonce que les membres du
Groupe Union Pour le Nord approuveront le projet de
Monsieur Aymeric ROBIN attire l’attention sur la
nécessité de mesurer les changements réels qu’induisent
ou accélèrent l’économie « on line », les réseaux sociaux
ou la massification des outils de connaissance. Il remarque
que les nouvelles pratiques induites par internet sont
multiples.
Monsieur ROBIN fait observer que l’extension de la
fibre doit permettre de renforcer la compétitivité des
entreprises, d’aménager les territoires notamment ruraux et
de développer les usages à venir d’internet.
Monsieur ROBIN informe les Conseillers Généraux
que 30 % des Nordistes souffrent d’un débit faible de leur
connexion internet contre 14 % de la population française.
Monsieur ROBIN souligne la nécessité que le Syndicat
Mixte devienne un outil opérationnel pour tenir
l’engagement pris en faveur du déploiement concret d’un
réseau moderne et performant. Il annonce que les membres
de Groupe Communiste - Front de Gauche voteront
favorablement le projet de délibération.
Monsieur ROBIN souhaite que le syndicat continue à
porter une attention particulière aux usages d’internet en
veillant particulièrement à l’inclusion numérique. Il
considère
qu’il
est
nécessaire
d’accompagner
l’appropriation par tous de ce nouveau vecteur
d’information, de formation et de connaissances.
Monsieur Patrick KANNER pense que le dossier du
numérique est un signe d’espoir pour les Nordistes. Il
indique que lors de sa visite à Boulogne et à Lens, le
Président de la République fera des annonces dans le cadre
des crédits de l’Agence nationale de rénovation urbaine.
rapport suivant :
BRICOUT, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Joëlle
COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS,
Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Jean-Claude
DULIEU,
Marie
FABRE,
André
FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Alexandra
Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, René LOCOCHE,
Michel
MANESSE,
Didier
MANIER,
Frédéric
Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN,
Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean
Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER
HOEVEN,
Michel
VANDEVOORDE,
Alain
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe WAYMEL,
Joël WILMOTTE
28
Roméo RAGAZZO, Alain FAUGARET donne pouvoir à
Renaud TARDY, Vincent LANNOO donne pouvoir à
Laurent COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à
Charles BEAUCHAMP, Dany WATTEBLED donne
pouvoir à Olivier HENNO
Absent : Eric RENAUD
DPAE/2014/1188
OBJET :
APPROBATION DES ORIENTATIONS DU SYNDICAT MIXTE
« NORD/PAS DE CALAIS NUMERIQUE » POUR LE PROJET
TRES HAUT DEBIT EN NORD/PAS DE CALAIS
Le Conseil général du Nord, réuni en Séance Plénière
le 11 mars 2013, a approuvé les orientations du Schéma
Directeur de l’Aménagement Numérique en Nord/Pas
de Calais (SDAN), qui fixait les ambitions du territoire
régional en matière d’aménagement numérique. Cette
même délibération approuvait également la création du
Syndicat Mixte Nord/Pas de Calais Numérique, chargé de
piloter les études préalables au lancement des
déploiements du Très Haut Débit (THD).
Ces études de faisabilité étant désormais lancées, voire
achevées pour certaines, le présent rapport doit permettre
au Conseil général d’approuver les nouvelles orientations
du Syndicat Mixte, tant en matière de stratégie, qu’au
niveau de ses statuts.
Une seconde phase de 5 ans à l’issue de laquelle la
couverture en fibre optique à l’habitat sera
complétée pour avoir une couverture intégrale du
territoire régional.
Le Schéma d’Ingénierie, première étude pilotée par le
Syndicat Mixte, achevé récemment permet de dessiner
précisément le tracé du réseau à déployer (linéaire
de 18 500 km de fibre optique). Dans un souci d’équité
territoriale, les élus membres du comité syndical
souhaitent que le cadencement du déploiement de ce
réseau privilégie les territoires où les débits ADSL
actuels sont les plus dégradés.
La fiche ARCEP (Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes) jointe au
présent rapport, élaborée en vue de bénéficier d’une
subvention nationale de la part du Fonds pour la Société
Numérique, décrit les orientations qui en découlent.
2. L’évolution des statuts du Syndicat Mixte
La question de la structure de portage de ce projet
s’est posée, de manière à permettre, à la fois une échelle
pertinente pour l’ensemble du projet, mais également une
facilité des échanges en réduisant le nombre
d’interlocuteurs en charge du projet.
C’est ainsi que le comité syndical a présenté les
différentes orientations de gouvernance possibles.
La structure du Syndicat Mixte Nord/Pas de Calais
Numérique est apparue pertinente au regard de sa forme
et de sa composition actuelle, mais la mise en œuvre des
différentes orientations suppose, en amont, la modification
de ses statuts.
1. Les orientations du Syndicat Mixte
Dans le cadre du projet « Très Haut Débit » à l’échelle
de la région Nord/Pas de Calais, le Syndicat Mixte
Nord/Pas de Calais Numérique a étudié, sur les plans
techniques, juridiques et financiers, plusieurs orientations
de déploiement dans la zone d’initiative régionale (dite
zone publique, par opposition à la zone d’intention
d’initiative privée, sur laquelle les opérateurs privés
déploient actuellement le THD).
Les délégués du comité syndical (5 représentants pour
le Département du Nord) ont été invités à exprimer leur
vœu quant aux orientations (au cours de la séance du
17 octobre 2014).
Aussi, le plan d’actions du Syndicat Mixte est le
suivant :
Une première phase de 5 ans visant :
o la desserte en fibre numérique des sites jugés
stratégiques
par
la Région
et
les
deux Départements (sites publics, établissements
de santé, collèges, lycées…),
o le triple play pour tous, avec 80 % de fibre,
constitué d’un plancher de 50 % et de tranches
additionnelles établies en fonction de la mise en
concurrence et des recettes supplémentaires.
En effet, la compétence actuelle du Syndicat Mixte
Nord/Pas de Calais Numérique est limitée à la réalisation
d’études pour :
o la conception, la construction, l’exploitation et la
commercialisation d’infrastructures, de réseaux et
de
services
locaux
de
communications
électroniques et activités connexes à l’intention de
tous les particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région Nord/Pasde-Calais,
o l’élaboration d’une stratégie de développement des
services et usages numérique en Nord/Pasde-Calais.
Il a donc été envisagé que le comité syndical modifie
les statuts du Syndicat Mixte et notamment les articles 2 ;
3 et 11 pour que son activité recouvre, en sus des missions
d’études, l’ensemble des missions prévues à
l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à savoir :
o l’établissement, la mise à disposition et
l’exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
o l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures
ou réseaux existants,
o l’exploitation technique et la maintenance de ces
29
infrastructures et réseaux,
o la commercialisation de ces infrastructures et
réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux indépendants,
o le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives
privées,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article L. 1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, la fourniture de services
de communications électroniques à l’utilisateur
final.
En outre, le syndicat est chargé de :
– la réalisation d’études en matière de réseaux et de
services locaux de communications électroniques et
activités connexes à l’intention de tous des
particuliers, des entreprises et des établissements
publics de la Région Nord/Pas-de-Calais,
– la réalisation d’études en matière de mutualisation
des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord/Pas-de-Calais,
– gérer les informations prévues à l’article L. 49 du
Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur
territorial d’aménagement numérique de Nord/Pas
de Calais le prévoit.
Le Syndicat pourra, sur la base de cette compétence, se
déclarer opérateur de communications électroniques,
au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des
Communications Electroniques, et ainsi bénéficier des
avantages de ce statut pour la mise en œuvre du projet
(droits de passage sur le domaine public, accès aux offres
de référence d’Orange pour la location de son génie civil
ou la création de Points de Raccordements Mutualisés).
Le Syndicat pourra également, conformément à
l’article L.49 de ce même Code être le groupement de
collectivités désigné par le SDAN pour recevoir les
informations prévues par l’article précité.
Par ailleurs, la modification de l’objet du Syndicat a
nécessité de modifier sa durée, qui avait été initialement
fixée à trois ans, ainsi que l’article 11.1, relatif aux recettes
perçues par le Syndicat pour permettre la prise en compte
des recettes de ses nouvelles activités.
Parallèlement à cette évolution statutaire, le Syndicat
Mixte renforcera également, de manière progressive, ses
moyens humains. Cette évolution (passage de
6 Equivalents Temps Plein à une douzaine) se précisera à
moyen terme, selon l’avancée des travaux portés par le
Syndicat Mixte.
3. Transfert de compétence du Département au
Syndicat Mixte
A l’issue de la modification statutaire évoquée plus
haut, le Syndicat Mixte devient seul habilité à exercer la
compétence « réseaux
et
services
locaux
de
communications électroniques » en lieu et place de ses
membres.
Conformément à l’article L.5721-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les biens, équipements,
droits et obligations attachés à la compétence L.1425-1,
sont transférés au Syndicat Mixte, de plein droit et à titre
gratuit, à la date du transfert de celle-ci.
En outre, celui-ci est substitué de plein droit
au Département, à la date du transfert, dans toutes ses
délibérations et tous ses actes, dont tous les contrats en
cours.
Ce transfert vise en premier lieu l’aménagement,
l’entretien et la commercialisation de fourreaux permettant
le déploiement de la fibre optique. En l’espèce,
le Département du Nord n’étant pas propriétaire d’un
patrimoine de fourreaux, ce transfert de compétence n’a
pas d’impact direct.
4. Financement du projet régional
Au vu de la subvention nationale et du financement
porté par le délégataire, un besoin de financement
minimum de 225 M€ sera mobilisé auprès des collectivités
territoriales pour les cinq premières années. Ce
financement sera réparti entre la Région (40%), les deux
Départements (20%
chacun
soit 45 M€
pour
le Département du Nord) et les Intercommunalités (20%).
Aussi, il est proposé au Conseil Général, après avis de
la
Commission
« Aménagement
du
territoire,
Développement économique, Développement de l’espace
rural, Logement, Habitat » :
– d’approuver les orientations arrêtées par le Comité
syndical pour la mise en œuvre du
projet « Très Haut Débit » ;
– d’approuver la modification des articles 2, 3 et 11.1
des statuts du Syndicat ;
– d’approuver le transfert de la compétence en
matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques au Syndicat Mixte
Nord/Pas de Calais Numérique, qui implique la
signature d’un procès-verbal de mise à disposition
des
infrastructures
de
communications
électroniques dont le Département est propriétaire ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les
actes correspondant à la délibération.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame
LHERBIER et Monsieur DECOOL.
30
Les Conseillers Généraux repris dans le tableau cidessous, présents à l’appel de l’affaire ou ayant rejoint
Absents au vote
Gérard BOUSSEMART
Marie-Christine STANIEC-WAVRANT
Alain VANWAEFELGHEM
Messieurs BAUDOUX, MICHON et ROBIN, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté définitivement la
séance préalablement au vote sans donner de
procuration.
Messieurs BRICOUT, BRUNEEL, GODEFROY,
MARCHAND, POYART, RINGOT, VALOIS,
VICOT et WILMOTTE, présents à l’appel de l’affaire,
avaient quitté momentanément la salle préalablement
au vote. Ils sont donc comptés absents sans procuration
pour ce vote.
Monsieur KANNER, Président du Syndicat Mixte
« Nord/Pas-de-Calais Numérique », a été auditionné
par le Conseil Général et quitte la salle au moment du
vote. Il est porté « ne prenant pas part au vote » en
raison de la prévention des conflits d’intérêts.
En raison des fonctions qu’ils exercent au sein du
Syndicat Mixte « Nord/Pas-de-Calais Numérique »,
Mesdames BODELE et FILLEUL ainsi que
Monsieur FIGOUREUX,
membres
du
Comité
Syndical, quittent la salle au moment du délibéré et du
vote.
Monsieur BOUSSEMART avait donné procuration à
Madame BODELE. Madame BODELE ayant quitté la
salle au moment du délibéré et du vote, Monsieur
BOUSSEMART est compté absent sans procuration.
présents.
N’ont pas pris part au vote : 4 (en raison de la
prévention des conflits d’intérêts)
procuration)
Résultat du vote :
Abstentions : 0
et Apparentés, Groupe Communiste – Front de Gauche,
Groupe Union Pour le Nord)
Contre : 0
Le projet de délibération correspondant, conforme à
l’avis de la Commission « Aménagement du territoire,
rural, Logement, Habitat », est adopté à l’unanimité.
la discussion, avaient quitté la salle préalablement au
vote et avaient donné procuration :
Porteurs de pouvoirs
Stéphanie BODELE
Alexandra LECHNER
Marie FABRE
Budget
primitif
pour
Aménagement
des
territoires,
économique et Développement rural
l’exercice 2015 –
Développement
Madame Martine FILLEUL indique que le budget
proposé pour l’aménagement des territoires, le
développement économique et le développement rural est
composé de 9,93 M€ en fonctionnement et de 36,25 M€ en
investissement.
Madame FILLEUL explique que le budget présenté est
audacieux, offensif et solidaire.
Concernant le développement économique, Madame
FILLEUL souligne que depuis 2012, le Département a mis
en place une politique tournée vers l’activité des
allocataires du RSA, des chômeurs de longue durée et vers
le maintien d’un tissu économique local dynamique. Elle
précise que ce cap sera maintenu en 2015.
Madame FILLEUL attire l’attention des Conseillers
Généraux sur le soutien apporté par le Département à
l’économie locale, notamment en poursuivant les
investissements auprès des artisans en difficulté, en
encourageant la création de coopératives artisanales et en
accompagnant en investissement un village d’artisans par
arrondissement. Elle ajoute que le Département poursuivra
l’expérimentation menée dans le Cambrésis pour permettre
le retour vers l’emploi des allocataires du RSA.
Evoquant les ruches d’entreprises, Madame FILLEUL
signale qu’une cinquantaine d’entreprises sortent chaque
année des ruches pour fixer entre 150 et 200 emplois dans
le département du Nord. Elle rappelle qu’en 2014 les
ruches ont pris la forme de Sociétés Publiques Locales, et
que des comités locaux ont été mis en place pour renforcer
le lien entre les ruches et les territoires.
Considérant l’aménagement du territoire, Madame
Martine Filleul souligne que malgré les difficultés
budgétaires, le Département a apporté son soutien aux
communes et intercommunalités.
Madame FILLEUL fait remarquer que le Département
a mis en place des outils décisifs pour l’avenir du
département du Nord, notamment le Syndicat Mixte de la
Base Aérienne 103, celui de la fibre 59/62 et la société
d’économie mixte pour l’aménagement du Nord
(NORDSEM).
Madame FILLEUL indique qu’à travers les contrats de
territoires, le Département s’engagera sur un grand nombre
de projets pour libérer des énergies et irriguer tous les
territoires.
31
Madame FILLEUL évoque les fonds d’intervention
pour l’aménagement des territoires.
Concernant l’agriculture, Madame FILLEUL signale
que le Département marquera son soutien à l’agriculture
avec un budget prévisionnel de 1,52 M€ en investissement
et 1,91 M€ en fonctionnement. Elle attire l’attention des
Conseillers Généraux sur le futur renouvellement des
conventions relatives à l’agriculture biologique et la
participation du Département au Salon de l’Agriculture.
Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés voteront
favorablement les propositions budgétaires relatives à la
politique d’aménagement des territoires, de développement
économique et développement rural.
Monsieur Georges FLAMENGT salue la création de la
société d’économie mixte pour l’aménagement du Nord
NORDSEM en octobre 2014.
Monsieur FLAMENGT explique que la société
ne se contente pas de s’engager sur un projet
pour en être l’opérateur, mais propose un véritable
accompagnement, une écoute et une intelligence du
territoire nordiste.
NORDSEM
Madame FILLEUL pense que le budget présenté fait la
preuve d’une action modernisée du Département, plus
efficace, toujours plus volontariste au service du
développement du territoire.
Monsieur Jean-Jacques ANCEAU estime que
l’« Assiette durable » est réellement une solution
économique et de développement local adaptée aux
questions agricoles actuelles.
Monsieur ANCEAU explique que la relocalisation de
la distribution permet aux exploitations agricoles de vivre
mieux et de créer de l’emploi. Il ajoute que le
développement des circuits de distribution de proximité
favorise le lien social.
Monsieur ANCEAU évoque les avantages de la
démarche « Assiette durable ». Il signale que le bilan
effectué sur les 18 collèges expérimentaux témoigne du
réel succès de cette opération.
Monsieur ANCEAU demande si le Département du
Nord s’engagera à poursuive et à approfondir cette action
en 2015.
Madame Nathalie MONTFORT estime que les
propositions budgétaires en matière de développement
économique reflètent la détermination du Département
pour soutenir l’emploi et contribuer au développement et
au renouvellement nécessaire de l’économie nordiste.
Madame MONTFORT constate qu’à travers les
propositions budgétaires, le Département tend à lutter
contre la précarité des allocataires du RSA et soutient les
jeunes créateurs d’entreprises notamment par la mise en
place du microcrédit. Elle souligne que la SPL des ruches
d’entreprises met à disposition des jeunes créateurs de
l’hébergement, des moyens matériels, du conseil et de
l’expertise.
Madame MONTFORT salue le soutien apporté à
l’économie sociale et solidaire. Elle pense que cette
dernière favorise la cohésion, l’innovation sociale et
contribue à la vitalité du tissu économique.
Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER constate que
2014 fut une année sans programmation du FDAN (Fonds
Départemental pour l’Aménagement du Nord), du FDST
(Fonds Départemental de Solidarité Territoriale), sans
octroi de nouvelles subventions d’équipement aux
communes et sans mise en œuvre des contrats de
territoires.
Monsieur DETAVERNIER attire l’attention des
Conseillers Généraux sur le traumatisme subit par certains
maires et sur le désarroi des entreprises du secteur
économique du BTP (bâtiment et des travaux publics) qui
ont vu fondre leur carnet de commandes.
Monsieur DETAVERNIER fait remarquer que cette
situation n’a pas été exposée lors de la session budgétaire
pour l’exercice 2014. Il précise que le Budget Primitif
2014 annonçait des crédits de 18,7 M€ pour les sections
FDAN et FDST.
Monsieur DETAVERNIER exprime son scepticisme
quant à la sincérité du budget relatif à l’aménagement du
territoire présenté pour l’exercice 2015.
Monsieur DETAVERNIER rappelle avec force que le
et le FDAN font partie des rares outils que les
communes peuvent mobiliser dans leur politique
d’aménagement et d’équipement. Il souligne que ces aides
sont nécessaires au fonctionnement des communes et
constituent un levier fondamental en permettant au secteur
du BTP de maintenir l’emploi de la main-d’œuvre locale.
FDST
Considérant l’attachement des membres du Groupe
Union Pour le Nord aux politiques de soutien à la vie des
communes, Monsieur DETAVERNIER annonce que le
Groupe Union Pour le Nord votera contre le budget relatif
à l’aménagement des territoires.
Monsieur Jean-Claude QUENNESSON souligne que
l’aménagement des territoires permet de créer des
conditions de vie favorables pour les Nordistes.
Evoquant l’ouverture prochaine de la Maison du
Tourisme, Madame MONTFORT rappelle les perspectives
en matière de répercussions positives de l’économie
touristique.
Considérant les propositions budgétaires, Monsieur
QUENNESSON se réjouit en constatant la prise en compte
du paiement des dossiers d’investissement en attente.
Madame MONTFORT souligne que le Département a
conforté son engagement pour la réalisation du Canal
Seine Nord. Elle annonce que les membres du Groupe
Monsieur QUENNESSON rappelle les propositions du
Groupe Communiste - Front de Gauche consistant à faire
de l’aménagement des territoires un levier pour la mise en
32
œuvre des conditions d’une reprise économique. Il regrette
que le budget proposé ne soit pas porteur de cette
ambition.
Monsieur QUENNESSON demande que soit examinée
la mise en œuvre d’un plan de relance qui pourrait être
financée, pour partie, par les fonds spéciaux provenant de
l’Etat au titre du remboursement des sommes dues au
Département et par des emprunts négociés au taux le plus
bas.
Monsieur QUENNESSON fait observer que de très
nombreux projets ont émergé des contrats de territoires. Il
fait remarquer que leur mise en œuvre doit s’appuyer sur
les procédures FDAN et FDST dédiées aux communes.
Monsieur QUENNESSON souhaite que les procédures
et FDST soient pérennes. Il demande si le
Département peut garantir cette pérennité, y compris après
2016 lorsque la clause de compétence générale sera
supprimée.
examiné en Commission. Elle précise que 19 M€ ont été
consacrés au règlement des dossiers en attente.
Madame FILLEUL signale qu’en février 2015, le
Département reprendra l’examen de nouveaux dossiers et
votera de nouvelles autorisations pour les dossiers FDAN.
Elle ajoute qu’une programmation pour le FDST sera
également engagée.
Madame FILLEUL rappelle qu’il n’y a pas de rupture
entre la politique FDAN/FDST et la mise en œuvre des
contrats de territoires.
Monsieur le Président fait remarquer d’une part que
cette politique est volontariste, d’autre part que le
Département honore ses engagements malgré le contexte
financier très contraint.
FDAN
Monsieur QUENNESSON rappelle l’opposition du
Groupe Communiste - Front de Gauche à la réforme des
collectivités territoriales. Il estime que cette modification
institutionnelle aura des conséquences dramatiques sur les
capacités à investir des maires et des conseils municipaux.
Monsieur QUENNESSON évoque la baisse de la
dotation globale de fonctionnement.
Monsieur QUENNESSON regrette le manque
d’ambition du budget 2015 dédié à l’aménagement des
territoires, développement économique et développement
rural. Il explique que ce budget ne convient pas aux
membres du Groupe Communiste - Front de Gauche parce
que celui-ci n’a d’autre finalité que de gérer les
conséquences négatives de la politique gouvernementale.
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que les
propositions relatives à ce budget ont reçu un avis
favorable à l’unanimité de la Commission « Aménagement
du territoire, Développement économique, Développement
de l’espace rural, Logement, Habitat », les Groupes Union
Pour le Nord et Communiste - Front de Gauche n’ayant
pas pris part au vote.
Madame Martine FILLEUL signale qu’une réflexion
est menée pour la généralisation de la démarche « Assiette
durable ».
Concernant l’économie sociale et solidaire, Madame
FILLEUL informe les Conseillers Généraux qu’un travail
est mené avec le Département du Pas-de-Calais.
Madame FILLEUL souligne que la Société NORDSEM
est à la disposition de toutes les communes et
intercommunalités qui souhaitent avoir recours à son
action.
Evoquant le FDAN et le FDST, Madame FILLEUL
explique que l’année 2014 a été dédiée au règlement des
dossiers qui avaient été votés par le Département et
Monsieur le Président souligne que l’investissement
public est l’affaire du Conseil Général mais aussi celle des
communes et intercommunalités.
rapport suivant :
Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON,
Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude
DEBUS, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELVA, Marie
DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER,
DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO,
Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique
LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, René
LOCOCHE, Michel MANESSE, Didier MANIER, Frédéric
MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Luc MONNET,
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Daniel RONDELAERE,
Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY,
Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
VANDEVOORDE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël
WILMOTTE
Absents représentés : Gérard BOUSSEMART donne
pouvoir à Stéphanie BODELE, Joël CARBON donne
pouvoir à Roméo RAGAZZO, Alain FAUGARET donne
pouvoir à Renaud TARDY, Mehdi MASSROUR donne
pouvoir à Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER donne
pouvoir à Sylvie LABADENS, Marie-Christine STANIECWAVRANT donne pouvoir à Alexandra LECHNER,
Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP,
Alain VANWAEFELGHEM donne pouvoir à Marie
FABRE, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Olivier
HENNO
33
Absents : Bernard BAUDOUX, Jacques MICHON,
Eric RENAUD, Aymeric ROBIN
DPAE/2014/1174
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015
POLITIQUE « AMENAGEMENT DES TERRITOIRES,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT
RURAL »
De nombreux projets en faveur du développement
économique et de l’aménagement du territoire ont été
concrétisés
en 2014,
traduisant
l’implication
départementale dans le renouvellement de l’économie
nordiste et dans la réponse aux besoins des territoires :
création de la société d’aménagement NordSEM,
constitution de la SPL Ruches d’entreprises, démarrage du
Syndicat Mixte Fibre numérique 59-62, création du
Syndicat Mixte pour la reconversion de la Base
Aérienne 103…
Les dispositifs économiques départementaux sont
orientés vers un retour à l’emploi des publics prioritaires
(allocataires du RSA prioritairement) par le soutien à la
création d’activités. Cette action, en phase avec le volet
socio-professionnel du Plan départemental d’insertion, se
prolongera en 2015.
La solidarité départementale passe également par une
réponse adaptée aux besoins des territoires. La
généralisation des contrats sur l’ensemble des territoires a
abouti, permettant de renforcer le dialogue ainsi que la
cohérence des politiques et interventions départementales.
Les fonds d’aide à l’investissement pour
l’aménagement des territoires accompagnent l’émergence
de projets de grande envergure à vocation
stratégique (FDAN GP) ou aident les intercommunalités et
les communes à renforcer leur développement (FDAN AL,
FDAN IT et FDST). Ils représentent un outil essentiel pour
tendre à un aménagement équilibré des territoires. Ils
participent à l’attractivité des territoires et au maintien de
l’activité dans le Nord.
Cette volonté se traduit également par l’animation d’un
appui au monde agricole. Il vise à promouvoir une
agriculture dynamique et respectueuse de l’environnement.
Le budget 2015 poursuivra cette action en faveur des
territoires et des Nordistes, afin de faciliter et accompagner
leurs initiatives.
En fonctionnement, le projet de budget 2015 est
de 4,62 M€ pour l’aménagement et le développement des
territoires et 5,31 M€ pour le développement économique.
En investissement, les propositions budgétaires
pour
l’aménagement
et
le
s’élèvent
à 30 M€
développement des territoires et à 6,25 M€ pour le
développement économique.
I
- Soutenir le tissu économique et favoriser
l’insertion économique des allocataires du RSA
Investissement 2015 : 6,25 M€
Fonctionnement 2015 : 5,31 M€
Le 26 mars 2012, la politique de développement
économique a fait l’objet d’une délibération cadre faisant
évoluer la stratégie économique en faveur de l’attractivité
du territoire nordiste et renforçant les actions
du Département envers les publics en difficulté. Cette
orientation est confortée par l’approche développée dans le
Plan Départemental d’Insertion. En effet, les politiques
économiques participent pleinement aux efforts
engagés en faveur des allocataires du RSA et
contribuent à leur insertion professionnelle.
I-1
Création d’activités
I-1-1 Création
d’entreprises
Cette intervention permet l’accompagnement de
structures œuvrant dans les domaines du conseil ou du
financement. Priorité est donnée aux publics cibles
du Département que sont les allocataires du RSA. Cela se
traduit déjà dans l’appui à certaines structures (Boutiques
de Gestion, ADIE …) : 2 500 projets de création
d’entreprises ont pu être accompagnés en 2013 dont 850
portés par des allocataires du RSA.
Pour ce public, le Département propose un nouveau
dispositif de microcrédit permettant aux porteurs de projet
en difficulté de créer de manière plus sécurisée et de
financer cette création. Une délibération cadre présentée au
Conseil Général du 15 décembre détaille l’ensemble du
dispositif mis en place.
Par ailleurs, le Département poursuit son soutien à
l’artisanat, au travers du partenariat avec la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat de Région (sensibilisation des
collégiens, promotion des coopératives..).
I-1-2 Ruches
d’entreprises
La
Société
Publique
Locale (SPL)
« Ruches
d’entreprises Nord de France » a démarré son activité au
1er septembre 2014. Par le biais d’une délégation de
service public confiée par le Département, elle
accompagne les entreprises de croissance, dans des locaux
à prix adaptés.
Enfin, les travaux de construction de la Ruche de
l’Union à Tourcoing ont débuté fin 2013 et se termineront
en 2015 avec une ouverture de la ruche en
septembre 2015.
Les ruches hébergent actuellement 185 entreprises (soit
556 employés). Le taux d’occupation s’élève à 67 % de la
surface locative totale.
I-2
Accès à l’emploi, économie sociale et solidaire
Le Département poursuit son aide au tissu associatif
34
créateur d’emplois pérennes. Cette intervention se traduit
notamment
par
le
soutien
aux
structures
d’accompagnement, de pérennisation et de financement
des porteurs de projets associatifs. En 2013, ce sont
1 633 emplois qui ont pu être créés ou consolidés.
L’ensemble de ces partenariats a été renouvelé en 2014.
Le rapprochement avec le Conseil général du Pasde-Calais a permis la signature d’une convention
quadripartite avec l’APES et la CRESS pour la promotion de
l’économie sociale et solidaire et la coordination
territoriale des actions.
I-3
départementale de développement. La grande majorité des
actions inscrites aux contrats seront financées par le biais
des budgets des différentes directions thématiques
du Département.
Cependant, certains projets innovants au regard des
politiques départementales existantes ou encore porteurs
d’initiatives nouvelles pour les territoires pourront trouver
un appui à leur réussite par le biais du FDAN Innovation
Territoriale.
II-2
Les
Fonds
d’intervention
l’aménagement des territoires.
Innovation, pôles et filières économiques
II-2-1
Le Département contribue au développement de
l’innovation et cette ambition se décline en plusieurs
dispositifs, dont la montée en couverture du très haut débit,
pour faire du Nord un territoire hautement technologique
(travaux portés par le Syndicat Mixte Nord/Pas-de-Calais
Numérique). Ce fonds permet d’accompagner la
structuration des filières économiques, en lien avec les
compétences
et
préoccupations
du Département,
notamment la santé ou les éco-activités.
I-4 Interventions diverses
Des crédits sont inscrits pour les subventions aux
organisations syndicales et les moyens de communication
et impression.
II -
pour
Contribuer au développement équilibré des
territoires du Nord
L'investissement public est un levier essentiel pour la
croissance et l'emploi. Le Département du Nord en est un
des acteurs majeurs dans le Nord au-delà de ses maîtrises
d'ouvrage, grâce au soutien financier qu'il apporte aux
projets communaux, intercommunaux et aux grands
projets structurants du territoire.
Le Département a souhaité en 2014, malgré la
croissance des dépenses sociales et l'augmentation du
nombre de demandes de paiement, due à la fin des
mandats municipaux et intercommunaux, tenir ses
engagements auprès des communes et intercommunalités.
En 2015, le Conseil Général s’engagera sur de
nouveaux dossiers d’appui aux projets des communes et
intercommunalités. Pour cela, le Département s’appuiera
sur le partenariat noué dans le cadre des contrats de
territoires. Les dossiers inscrits à ce titre comme
prioritaires seront analysés et une programmation tenant
compte des capacités d’investissement sera établie.
II-1
Les contrats
développement
territoire
d’aménagement
durables pour
et de
chaque
La démarche de contractualisation avec les territoires
du Nord est désormais finalisée. Au total, ce sont
7 contrats qui sont établis et qui portent la stratégie
le Fonds Départemental d’Aménagement
du Nord « Innovation Territoriale »
Le FDAN Innovation Territoriale accompagne les
projets
innovants
inscrits
dans
les
Contrats
d’Aménagement et de Développement Durables. Ce fonds
vise majoritairement à soutenir l’investissement et à titre
exceptionnel, quelques projets de fonctionnement.
La part dédiée au fonctionnement en 2015 verra
l’achèvement du financement du poste de développeur
pour la Communauté de Commune du Caudrédis-Catésis
et le soutien nouveau à l’animation et au fonctionnement
de la base de loisirs de Rieulay dans le cadre de son
nouveau projet de développement.
En 2015,
le FDAN
Innovation
Territoriale
accompagnera le contrat révisé du Cambrésis et les
6 nouveaux contrats signés sur les Flandres et les
arrondissements de Lille, Douai, Valenciennes et
l’Avesnois. Un peu plus de 10 projets pourront être
accompagnés en innovant sur l’évolution des politiques
départementales en place et l’expérimentation avec les
territoires.
II-2-2
du Nord « Grands Projets »
Le FDAN « Grands Projets » a pour objet
d’accompagner l’émergence de projets de grande
envergure à vocation stratégique dont l’effet structurant
pour le territoire est avéré. Les projets sont de nature
variée. Ils peuvent concerner à la fois des projets
d’aménagement urbains et de loisirs, des projets à
dimension économique, de projets liés à la recherche, au
développement et à l’enseignement, des projets liés à la
mise en place de nouveaux services ou de nouveaux
équipements structurant et d’équilibre et des études
d’opportunité.
II-2-3
du Nord « Aménagement local » et le Fonds
Départemental de Solidarité Territoriale
Par cette politique volontariste, le Conseil Général
contribue, au travers d’aides financières, mais également
par l’intermédiaire d’une équipe d’ingénierie, à aménager
l’ensemble du territoire départemental d’une manière
durable et harmonieuse.
35
Il prend en compte les thématiques suivantes :
amélioration du cadre de vie, protection et valorisation de
l’environnement, accessibilité des bâtiments et lieux
publics aux personnes à mobilité réduite, qualité
environnementale des constructions publiques.
La solidarité du Département envers les communes
de moins de 5 000 habitants s’exprime au travers du FDST.
II-3
La société d’aménagement NORDSEM
En application du projet de mandat, la création de la
société a été confirmée par une décision de l’assemblée
plénière des 24 et 25 juin 2013. La 1ère Assemblée
Générale constitutive et le 1er Conseil d’Administration ont
eu lieu le 17 octobre 2014.
Le Département est actionnaire majoritaire, avec
66,51 % du capital de 3 M€. Pour créer la société, un appel
de fonds de 50 % du capital a été formalisé auprès de
chaque actionnaire. Le Département, conformément à ses
engagements (par délibération du 23 juin 2014), a versé
1 M€ en 2014. En 2015, les 50 % restants devront être
versés.
II-4
Création du Syndicat Mixte pour la
reconversion de la Base Aérienne 103 - Site
de Cambrai-Epinoy
Les trois grandes collectivités territoriales, Région,
Départements du Pas-de-Calais et du Nord, avec la
Communauté de Communes de Marquion-Osartis et la
Communauté d’Agglomération de Cambrai, ont décidé de
soutenir la reconversion de la BA 103 en créant un syndicat
mixte dont le premier comité syndical s’est tenu le
11 juin 2014.
La création du syndicat mixte permettra de lancer les
études nécessaires sur le devenir de ce site, d’engager les
négociations avec les investisseurs et d’assumer les
premières charges de fonctionnement liées à la maîtrise
foncière. Des négociations sont en cours avec un
investisseur privé pour un projet de plateforme logistique
e-commerce.
Des crédits de fonctionnement sont proposés à hauteur
de 225 000 €.
II-5
Les autres
territorial
II-5-1
politiques
d’aménagement
L’électrification rurale
L’effacement des réseaux électriques aériens contribue
à l’amélioration du cadre de vie des communes.
Les crédits départementaux complètent les crédits de
l’Etat dans le cadre du CAS FACE, Compte d’Affectation
Spéciale « Financement des Aides aux Collectivités
territoriales pour l’Électrification rurale ».
II-5-2
Le soutien à la plate-forme multimodale
de Dourges
La contribution du Département au titre de son
adhésion au syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges s’élève à 746 843,72 € en
fonctionnement. Une démarche globale est en cours pour
appréhender l’évolution des charges de fonctionnement et
les choix d’investissement du syndicat mixte.
II-5-3 CAUE
Le Département du Nord cherchera à mieux structurer
sa collaboration avec le Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement du Nord au travers d'une
Convention cadre de partenariat et d'objectifs pour la
période 2015/2017.
Celle-ci déclinera les actions du CAUE en matière de
conseil aux particuliers, aux collectivités locales, de
formation des maîtres d'ouvrage et des professionnels,
d'information et de sensibilisation des publics. Elle
exposera également les modalités de la gouvernance du
partenariat entre le Département et le CAUE et les
conditions financières de sa mise en œuvre, étant précisé
que le Conseil Général garantira un financement maximal
de 1,5 M€.
III -
La politique territoriale urbaine et le soutien à
l’ingénierie des territoires urbains
III-1
La politique territoriale urbaine
En 2014, deux Groupements d’Intérêt Public étaient
soutenus par le Département, l’un dédié à une ingénierie
de proximité, l’autre comme centre de ressources sur la
politique de la ville.
– Le GIP Lille Métropole Rénovation Urbaine a été
dissout fin 2014. Pour cette dernière année, une
participation au fonctionnement de la structure
de 46 840 € a été versée. En 2015, en conséquence,
il n’y aura plus de participation du Département.
– Le GIP Institut Régional pour la Ville (IREV) a
bénéficié de 69 400 € en 2014 dans le cadre d’une
convention annuelle. En 2015, le Département
poursuivra un partenariat technique avec le GIP,
mais ne participera plus au fonctionnement
statutaire. Une aide exceptionnelle de 20 000 € sera
apportée au titre de l’organisation de séminaires de
travail.
– Concernant la politique de la Ville, une aide à
l’association « nos quartiers ont des talents » a
permis en 2014 d’appuyer cette action forte en
faveur de la jeunesse et des quartiers sensibles.
En 2015, le soutien sera poursuivi et renforcé.
36
III-2
Le soutien à la Mission Bassin Minier (MBM)
La MBM accompagne la restructuration urbaine,
sociale, économique et écologique de l'ancien pays minier.
Elle est également, depuis le 30 juin 2012, l’organisme de
gestion du label « UNESCO ». En 2014, une convention
annuelle a été votée, elle préfigure une convention
d’objectifs sur 2015-2016-2017, où la coordination avec
le Département du Pas-de-Calais sera plus affirmée et les
engagements financiers renégociables par année.
Pour 2015, ce partenariat sera poursuivi et intégré avec
les actions départementales via les contrats de territoires
(cités pilotes, chaîne des terrils, politique globale de
peuplement, lutte contre la précarité énergétique etc.).
IV -
Etudes et prospective
En 2015, l’étude des impacts sociaux de la
métropolisation dans les territoires de l’aire métropolitaine
de Lille, pilotée en partenariat avec le Département du Pasde-Calais et réalisée par l’INSEE, devrait voir son
aboutissement avec la diffusion de ses conclusions lors de
réunions à Lille et dans les territoires. A cet effet, des
synthèses territoriales sur les différents volets de l’étude
seront commandés à l’INSEE.
Par ailleurs, le Département finalisera ses travaux dans
le cadre de la démarche visant à renforcer l’attractivité
du Nord dans les années à venir. Un séminaire sera
organisé afin de débattre avec les partenaires
du Département des leviers allant dans ce sens.
V-
Soutenir notre agriculture
Comme en 2014, en 2015 le Conseil Général
maintiendra ses dispositifs au profit du monde agricole.
V-1
Aménagement foncier et hydraulique
Les lois de répartition des compétences ont confié
aux Départements les actions à entreprendre en vue de
l’aménagement des terres agricoles.
Budgétairement, cette définition regroupe les crédits
affectés à l’aménagement foncier. Le Département
accompagne également volontairement la réalisation des
travaux connexes et des travaux de drainage.
V-2
L’encouragement à l’agriculture
En 2015, le Conseil Général poursuivra sa politique de
soutien au monde agricole par le financement du
fonctionnement de nombreuses structures dans les
objectifs suivants :
– aider au développement local et à la diversification
du milieu rural (Chambre d’agriculture, Adarth,
Savoir vert, Campus vert,…)
– participer à l’animation et à la reconnaissance du
monde rural (Salon International de l’Agriculture,
Fermes en ville, Foire d’Hazebrouck,…)
– préserver l’agriculture et ses filières et améliorer la
qualité sanitaire (Maison de l’élevage, Groupement
Départemental de Défense Sanitaire des Animaux
du Nord,…)
– accompagner les agriculteurs dans leur installation
(Avenir, Cedapas, Terre de Liens,…) et apporter
une aide sociale adaptée au monde agricole
(Fédération Départementale des Services de
Remplacement, ARCADE,…).
Le soutien à l’agriculture biologique s’est renforcé
depuis 2013 dans le cadre du renouvellement des
conventions pluriannuelles (2013-2014) passées entre
le Département et les associations GABNOR, A PRO BIO,
la FREDON et le Pôle légumes Région Nord et des travaux
autour du Plan Bio Régional. Une nouvelle convention
sera établie pour les années 2015-2016.
Le Département continue de mobiliser ses partenaires,
pour un soutien plus actif des agriculteurs en difficulté et
Avenir Conseil Elevage conforte cet accompagnement
depuis 2013.
Le Département a poursuivi son expérimentation
innovante dans le domaine des circuits courts et
notamment autour de l’approvisionnement de proximité
dans le cadre de l’Assiette durable.
Le laboratoire départemental public poursuivra en 2015
son activité au service de l’élevage dans le cadre,
notamment, d’un partenariat actif avec le Groupement
Départemental de Défense Sanitaire des Animaux
du Nord. Il contribue également à la protection de la santé
des consommateurs par la réalisation d’analyses d’hygiène
alimentaire.
Enfin, la participation du Département au Salon
International de l’Agriculture en 2015, aura pour thème la
mise à l’honneur de l’élevage nordiste dans le cadre des
10 ans de participation du Département au salon.
Commission Aménagement du territoire, Développement
Habitat :
– d’approuver les propositions budgétaires relatives à
l’aménagement des territoires, au développement
économique et au développement rural présentées
dans le rapport ci-joint, dans le cadre de la
délibération générale adoptant le budget
primitif 2015 par fonction et par chapitre ;
– d’attribuer les participations d’un montant
de 243 800 € aux partenaires du Département au
sein du monde agricole à titre de premier acompte
de la contribution départementale à leurs dépenses
de fonctionnement pour 2015 comme prévu par les
conventions avec les partenaires, ainsi qu’il suit :
• 100 000 € au Groupement Départemental de
Défense Sanitaire des Animaux du Nord,
• 52 500 € à la Fédération Départementale des
Services de Remplacement du Nord,
37
• 50 000 € à la Maison de l’Elevage du Nord,
• 41 300 € à l’Association de Développement
Agricole et Rural Thiérache-Hainaut (ADARTH),
– d’imputer la dépense correspondante sur le crédit
inscrit pour la sous-fonction 93928, code
nature 6574.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Absents au vote
Joëlle COTTENYE
Jean-Pierre DECOOL
Patrick KANNER
Brigitte LHERBIER
Monsieur FIGOUREUX, présent à l’appel de l’affaire,
vote sans donner de procuration.
BRICOUT, BRUNEEL, GODEFROY, LANNOO,
MARCHAND, POYART, RINGOT, VALOIS,
VICOT, WILMOTTE.
Les Conseillers Généraux repris dans le tableau cidessous, présents à l’appel de l’affaire, avaient quitté la
salle préalablement au vote et avaient donné
procuration :
Porteurs de pouvoirs
Isabelle FREMAUX
Christian POIRET
Frédéric MARCHAND
Guy BRICOUT
POINT PRINCIPAL
CREATION D’ENTREPRISES
DISPOSITIF DE MICROCREDIT
– MISE EN PLACE D’UN
Monsieur HANICOTTE, présent à l’appel de l’affaire,
avait quitté momentanément la salle préalablement au
vote. Il est donc compté absent sans procuration pour
ce vote.
Monsieur le Président rappelle que le dispositif de
microcrédit faisait partie des propositions faites par la
majorité départementale il y a quelques années.
Messieurs POYART et VICOT ont complété le
quorum au cours de la discussion. Ils avaient quitté
momentanément la salle préalablement au vote. Ils sont
donc considérés absents sans procuration.
Madame Martine FILLEUL souligne que la politique
de développement économique du Département contribue
à l’insertion professionnelle des personnes les plus
fragiles.
Monsieur WILMOTTE a complété le quorum au cours
de la discussion. Il avait quitté définitivement la séance
préalablement au vote sans donner de procuration.
Madame FILLEUL indique qu’un axe de la convention
passée entre le Département et la Chambre des métiers a
été identifié pour rapprocher les allocataires du RSA des
métiers de l’artisanat et pour les former en lien avec la
Région.
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés)
Contre : 31 (Groupe Communiste – Front de Gauche et
Le projet de délibération correspondant, conforme aux
avis des Commissions « Qualité du service public,
Finances, Ressources humaines, Relations internationales,
Affaires européennes » et « Aménagement du territoire,
rural, Logement, Habitat » est adopté à la majorité.
Madame FILLEUL fait observer que le Département
aide à la création des emplois dans le secteur associatif dès
lors qu’ils s’adressent aux chômeurs de longue durée et
aux allocataires du RSA.
Madame FILLEUL signale que le Département
soutient financièrement des partenaires associatifs pour
accompagner la création d’entreprise par les plus fragiles.
Madame FILLEUL porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le Département, grâce à ses
partenaires tels Nord Actif, les boutiques de gestion et
l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative
économique), a accompagné l’émergence de 2 500 projets
de créations d’entreprises dont 850 portés par des
allocataires du RSA.
Madame FILLEUL fait remarquer qu’une partie des
projets de créations d’entreprises ne peuvent émerger faute
de capital de départ. Elle propose la création d’une prime à
la création d’entreprise pour faciliter le démarrage d’un
plus grand nombre de projets.
Madame FILLEUL suggère que cette aide soit
38
expérimentée dans les quartiers relevant de la politique de
la ville. Elle précise qu’une évaluation sera menée afin
d’envisager à terme une généralisation sur tous les
territoires du département.
Madame FILLEUL signale que cette aide concernera
les allocataires du RSA, les chômeurs de longue durée et les
jeunes de moins de 26 ans. Elle indique qu’il est envisagé
de consacrer 40 000 à 60 000 euros en investissement pour
cette prime et que soient favorisés dans un premier temps
une vingtaine de projets à hauteur de 2 000 à 3 000 euros
pour la constitution du capital de départ.
Madame FILLEUL évoque la réactualisation de quatre
autres dispositifs mis à disposition des créateurs
d’entreprises. Elle pense que les dispositifs de microcrédit
doivent faire l’objet d’une communication forte et
spécifique.
Monsieur Roméo RAGAZZO indique que le rapport
relatif au dispositif de microcrédit a reçu un avis favorable
à l’unanimité de la Commission « Aménagement du
territoire, Développement économique, Développement de
l’espace rural, Logement, Habitat ».
Monsieur Jacques PARENT souligne que le dispositif
de microcrédit s’inscrit dans le champ de l’économie
solidaire et se préoccupe de l’insertion professionnelle des
Monsieur PARENT remarque que le Département du
Nord se mobilise pour promouvoir une économie de
proximité au service de ses habitants.
Monsieur PARENT signale qu’il est attentif et
impliqué dans le travail mené par les partenaires qui
accompagnent avec détermination, confiance et sérieux les
projets de créations d’entreprises des allocataires du RSA
dans le département du Nord. Il cite quelques exemples de
projets réussis.
Monsieur PARENT estime que le Département doit
continuer à encourager et à soutenir les initiatives des
publics prioritaires, à donner aux Nordistes les moyens
d’agir et à apporter des réponses adaptées aux différentes
problématiques de ces créateurs d’entreprises.
Monsieur PARENT salue le travail mené dans la
concertation par Madame FILLEUL avec les partenaires
du Département pour bâtir un projet pertinent. Il annonce
que les membres du Groupe Socialiste, Parti Radical de
Gauche et Apparentés voteront favorablement le projet de
Monsieur Jacques HOUSSIN souligne l’extrême
difficulté pour les porteurs de projets d’accéder aux crédits
bancaires, même lorsque l’idée paraît bonne, le risque
mesuré et l’investissement modeste.
Monsieur HOUSSIN fait remarquer que seule
l’entreprise permet de créer de l’emploi, de la valeur
ajoutée et de la croissance. Il ajoute que cette nouvelle
politique est une nécessité.
Monsieur HOUSSIN estime que l’octroi du microcrédit
doit impérativement être accompagné pour donner
davantage de chances à ces jeunes entreprises de prospérer
et de se pérenniser. Il pense que le dispositif pourrait
s’appuyer sur les réseaux des ruches départementales et sur
l’ingénierie départementale pour les projets les plus
porteurs.
Monsieur HOUSSIN indique que les membres du
Groupe Union Pour le Nord voteront en faveur du projet
de délibération relatif au dispositif de microcrédit.
Monsieur Alain BRUNEEL constate que le microcrédit
est devenu un des outils de développement réussissant le
tour de force d’être plébiscité à la fois par les décideurs
politiques, le monde de la finance et les Organisations Non
Gouvernementales (ONG).
Monsieur BRUNEEL fait remarquer que souvent les
micro-entreprises permettent à peine à leurs propriétaires
de subsister dans des marchés souvent saturés. Il pense que
même si le projet est louable, il doit s’insérer dans une
cohérence de développement économique sur l’ensemble
des territoires.
Monsieur BRUNEEL souhaite que soient fournies des
précisions complémentaires sur le dossier. Il formule
plusieurs interrogations.
Madame FILLEUL indique que les taux d’intérêts
pratiqués par l’ADIE varient selon les circonstances et
l’importance du microcrédit. Elle explique que les taux
pratiqués sont liés au financement des emprunts que
l’Association a souscrits elle-même pour pouvoir prêter à
son tour aux créateurs d’entreprises.
Madame FILLEUL signale que l’ADIE fait aussi de
l’accompagnement et du suivi de créateurs d’entreprises,
contrairement aux banques classiques. Elle fait remarquer
que l’ADIE est la seule banque qui prête aux exclus de la
société et du système bancaire.
Madame FILLEUL souligne que les micro-entreprises
permettent non seulement à leur créateur de survivre mais
également de développer de l’emploi.
Monsieur Charles
suspension de séance.
Monsieur
18 heures 22.
le
BEAUCHAMP
Président
suspend
sollicite
la
séance
une
à
Considérant que Madame FILLEUL a apporté les
éclaircissements nécessaires, Monsieur BEAUCHAMP
annonce que les membres du Groupe Communiste - Front
de Gauche voteront le projet de délibération.
39
rapport suivant :
Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard
DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc
DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX,
FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra
Philippe LETY, René LOCOCHE, Michel MANESSE,
Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques
MARISSIAUX, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT,
SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge
VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Roger
VICOT, Philippe WAYMEL
pouvoir à Roméo RAGAZZO, Joëlle COTTENYE donne
pouvoir à Isabelle FREMAUX, Jean-Pierre DECOOL
donne pouvoir à Christian POIRET, Alain FAUGARET
donne pouvoir à Renaud TARDY, Patrick KANNER donne
pouvoir à Frédéric MARCHAND, Brigitte LHERBIER
donne pouvoir à Guy BRICOUT, Mehdi MASSROUR
donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER
donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT donne pouvoir à Alexandra
LECHNER, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles
BEAUCHAMP, Alain VANWAEFELGHEM donne pouvoir
à Marie FABRE, Dany WATTEBLED donne pouvoir à
Olivier HENNO
Absents : Bernard BAUDOUX, André FIGOUREUX,
Jacques MICHON, Eric RENAUD, Aymeric ROBIN, Joël
WILMOTTE
DPAE/2014/1179
OBJET :
CREATION D'ENTREPRISES
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE MICROCREDIT
Lors de la définition de ses nouvelles orientations
économiques le 26 mars 2012, le Département a réaffirmé
la place accordée à la création d’entreprise par les publics
en difficulté et sa volonté d’entourer ces créations afin de
les sécuriser de manière optimale.
Le projet de mandat prévoit de « Favoriser le
développement du microcrédit social pour l’aide à la
création et au maintien d’emplois par des personnes
allocataires des minima sociaux, en nous appuyant sur les
partenariats déjà établis ». Le Débat d’Orientation
Politique 2014 reprend le développement du microcrédit
social professionnel comme mesure prioritaire.
L’action départementale en faveur de la création
d’entreprise s’inscrit dans le cadre partenarial du
Programme Régional de Création Transmission
d’Entreprises – le PRCTE – porté par la Région et ses
partenaires (Etat, Départements du Nord et du Pasde-Calais, Caisse des Dépôts).
Il s’agit donc d’adapter nos interventions et d’apporter
davantage de lisibilité à nos financements notamment en
faveur des porteurs de projets en situation de précarité : les
jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emplois
longue durée et prioritairement des personnes
Une concertation a eu lieu avec les partenaires
économiques du Département afin de leur présenter la
réflexion, recueillir leur opinion et recenser les besoins des
porteurs de projets les plus fragiles.
L’accès aux financements présente une réelle
difficulté pour certains porteurs, notamment liée à un
niveau d’apport personnel trop faible par rapport aux
besoins du projet. C’est particulièrement le cas pour les
allocataires du RSA ou les demandeurs d’emplois de longue
durée dont le revenu ne permet pas une mise en capital
importante. Un financement initial suffisant du projet
permet un démarrage plus sécurisé de l’entreprise.
A la différence du microcrédit social qui couvre des
besoins en financement ponctuels jusque 3 000 €, le
microcrédit professionnel est un prêt d’un montant
inférieur à 25 000 € qui a pour objet de financer la
création, le rachat ou la consolidation d’une petite
entreprise artisanale ou commerciale pour des personnes
confrontées à des difficultés d’accès aux financements
classiques.
Il s’agit donc de développer le microcrédit afin de
pouvoir concrétiser leurs projets et de sécuriser le
démarrage de l’entreprise.
Dans cette perspective, il est proposé la mise en place :
– d’une prime à la création pour les créateurs en
quartier politique de la ville dans un premier temps,
– d’une « boîte à outils » permettant au public cible
d’accéder à un financement et de l’accompagner
dans le démarrage de son activité.
I–
Expérimenter la prime à la création dans les
quartiers politique de la ville
Afin d’encourager et soutenir la prise d’initiative dans
les quartiers relevant de la politique de la ville, un appel à
projet sera lancé sous forme de concours pour les créateurs
issus de ces quartiers ou y développant leur activité. Les
créateurs devront être prioritairement allocataires du RSA,
jeunes de moins de 26 ans ou demandeurs d’emplois
longue durée.
40
Les projets retenus pourront bénéficier d’une prime à la
création, en complément d’un microcrédit.
Cet apport supplémentaire, sous forme de subvention,
pourra permettre aux créateurs d’augmenter leur capital
social et ainsi faciliter l’obtention d’un prêt bancaire. Il
s’agit, la plupart du temps, de projets ne nécessitant pas de
gros prêts, l’effet levier de cette prime est donc essentiel.
Le Département pourra mettre en œuvre cette action en
partenariat avec des dispositifs existants comme « talents
des cités » ou le concours talents de la Boutique de
Gestion Espace.
Au vu de l’analyse de cette expérimentation d’une part,
et des disponibilités budgétaires d’autre part, il pourra être
envisagé d’étendre cette prime à l’ensemble du territoire
départemental.
II –
Un dispositif complet d’accès aux financements
Le Département met en place une boîte à outils qui
comprend quatre dispositifs adaptés que les créateurs
peuvent activer de manière complémentaire, en fonction
des besoins et des situations.
Un prêt d’honneur pour faire levier à un prêt
bancaire
Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro octroyé au
porteur de projet (et non à l’entreprise). A ce titre, il
peut être considéré comme un apport personnel et
facilite
l’obtention
d’un
prêt
bancaire
complémentaire.
Un microcrédit aux conditions du prêt bancaire
Pour les personnes exclues du système bancaire
classique, l’ADIE délivre des prêts solidaires. Le
taux pratiqué étant plus élevé (7 %) qu’un prêt
bancaire classique, le Département pourrait
prendre à sa charge tout ou partie de ce taux
d’intérêt.
différents outils financiers sollicités.
En parallèle, le dispositif d’accompagnement en
conseil des projets en création, facteur essentiel de réussite
et de pérennisation des entreprises nouvelles, sera revu
afin de s’adapter aux besoins spécifiques et aux questions
particulières de ces porteurs.
L’objectif est de mieux faire connaître les outils et
améliorer l’accès des créateurs au financement mais
également d’augmenter le flux de créateurs parmi nos
publics cibles. Les dispositifs de microcrédit ainsi revus
doivent donc faire l’objet d’une communication forte et
spécifique auprès des publics visés.
Des portraits de créateurs pourront être réalisés et
valorisés sur divers supports : site internet, réseaux
sociaux, plaquette…
Nos partenaires seront associés et seront vecteurs de
diffusion de la politique économique du Département
auprès des créateurs d’entreprises qui ont besoin d’être
soutenus.
Cette opération entre dans le cadre de la
mesure « Création et transmission d’activités » définie
dans la politique économique du Département.
Il est proposé au Conseil général, après avis de la
Commission « Aménagement du territoire, Développement
économique, Développement de l'espace rural, Logement,
Habitat » :
– de valider l’ensemble des principes d’intervention
en faveur du financement de la création d’entreprise
tel que présenté ci-dessus,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les
actes correspondant à la délibération.
DEROULEMENT DU VOTE
L’accès à des financements participatifs
Grâce à une communication spécifique et un
partenariat à mettre en place avec une plateforme de
crowdfunding, les porteurs de projets cibles
du Département
pourraient
mobiliser
des
financements participatifs, ce qui aurait un effet
levier immédiat sur une intervention bancaire. En
effet, la capacité du porteur à lever des fonds
augure d’une démarche commerciale efficace.
L’assouplissement de la réglementation des
plateformes de financements participatifs en
octobre 2014 permet au Département d’avancer
dans cette réflexion pour une action concrète à
mettre en place en 2015.
La sécurisation financière du projet
La garantie de prêts bancaires permet de faciliter
l’accès aux prêts bancaires classiques et sécuriser le
porteur de projet. En effet, le créateur ne doit plus
apporter de caution personnelle et peut bénéficier
d’une garantie de prêt qui peut aller jusqu’à 80 %.
Par ailleurs, l’intermédiation bancaire permet
également d’aider le créateur à assembler les
:
HANICOTTE, POYART et VICOT.
Messieurs LOCOCHE et VANDEVOORDE, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté définitivement la
procuration.
Monsieur DETAVERNIER, présent à l’appel de
l’affaire, avait quitté momentanément la salle
préalablement au vote. Il est donc compté absent sans
procuration pour ce vote.
Monsieur HANICOTTE a complété le quorum au
cours de la discussion. Il avait quitté momentanément
la salle préalablement au vote. Il est donc considéré
absent sans procuration.
41
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés, Groupe Communiste – Front de Gauche,
Contre : 0
Olivier HENNO
Absents : Bernard BAUDOUX, André FIGOUREUX,
Bernard HANICOTTE, René LOCOCHE, Jacques
MICHON, Eric RENAUD, Aymeric ROBIN, Michel
VANDEVOORDE, Joël WILMOTTE
N° 6.1
rural, Logement, Habitat » est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DEVELOPPEMENT DE
L’ESPACE RURAL, LOGEMENT, HABITAT
DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc
DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX,
FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN,
Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS,
Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel
Michel
MANESSE,
Didier
MANIER,
Frédéric
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Roger
MCT/2014/1169
OBJET :
AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) IREV - CENTRE DE
RESSOURCES REGIONAL POUR LA VILLE
L’IREV est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) fondé
en 2000 par l’Etat, la Région Nord/Pas de Calais,
les Départements du Nord et du Pas-de-Calais et la Caisse
des Dépôts.
En tant que membre fondateur du GIP IREV,
le Département du Nord participe à son financement.
Ainsi, une subvention de 69 400 € par an a été inscrite au
budget départemental pour le fonctionnement de l’IREV.
Lors du Bureau en date du 27 juin 2014, les membres
ont considéré l’intention du Département de ne plus
financer le GIP à compter de l’année 2015. Le Département
a néanmoins tenu à souligner son grand intérêt pour les
travaux du GIP, et à l’occasion de son nouvel engagement,
à exprimer le souhait de poursuivre son soutien en tant que
membre associé actif.
Par ailleurs, il semble nécessaire pour le Département
du Nord que l’IREV puisse développer son partenariat avec
les territoires de projet, afin notamment d’associer les
intercommunalités concernées par la politique de la ville à
la gouvernance du GIP.
Le changement de statut nécessite un avenant à la
convention constitutive précisant de nouvelles modalités
de partenariat, ainsi que le retrait du Département en tant
que partenaire financier.
économique, Développement de l'espace rural, Logement,
Habitat » :
– d’approuver le présent rapport proposant le retrait
du Département en tant que membre du GIP IREV
dans les termes de l’avenant ci-joint.
42
N° 6.2
DPAE/2014/1221
OBJET :
CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION NORD/PAS-DECALAIS 2007-2013
AVENANT DE PROLONGATION POUR L'ANNEE 2014 DE LA
CONVENTION ADDITIONNELLE DU DEPARTEMENT
DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Le contrat de Projets Etat Région 2007-2013 a été
signé le 11 avril 2007. L’engagement des Départements
du Nord et du Pas-de-Calais a été formalisé dans une
convention additionnelle commune signée le 7 mai 2008.
Les échanges entre les partenaires autour du futur Contrat
de Plan Etat-Région 2014-2020 font encore l’objet de
discussions. Aucun accord n’a pu être finalisé à ce jour.
En conséquence, conformément à la décision du
Premier ministre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014
les contrats de projets 2007-2013, le délégué
interministériel à l’Aménagement du Territoire et à
l’Attractivité Régionale a invité les Secrétaires Régionaux
pour les Affaires Régionales à proposer un avenant de
prolongation
aux
différents
partenaires
dont
les Départements du Nord et du Pas-de-Calais. Cet avenant
est proposé dans la limite des engagements financiers
initiaux :
–
–
–
–
Etat : 817,627 M€
Région : 1 797,911 M€
Département du Nord : 200 M€
Département du Pas-de-Calais : 260,7 M€
Cette prolongation a été déjà signée par le Préfet de la
Région Nord/Pas-de-Calais et le Président du Conseil
Régional Nord/Pas-de-Calais.
économique, développement de l’espace rural, Logement,
Habitat » :
– d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant
à la convention additionnelle du Contrat de Projets
ci-joint et tous les actes correspondant à la
délibération.
PRISE DE DECISION
:
Monsieur BRICOUT, présent à l’appel de l’affaire,
avait quitté momentanément la salle préalablement à la
prise de décision.
Les projets de délibérations correspondants, conformes
aux avis de la Commission, sont adoptés à l’unanimité.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Enfance,
Famille, Jeunesse
Monsieur le Président indique qu’il a demandé à
Monsieur Marc GODEFROY de suppléer Monsieur
Fabien THIEME, Vice-Président Enfance, Famille,
Jeunesse, actuellement en convalescence. Il souhaite à ce
dernier un prompt rétablissement.
Monsieur Marc GODEFROY fait observer que le
budget Enfance, Famille, Jeunesse s’inscrit dans un
contexte budgétaire contraint qui nécessite une
optimisation des dépenses. Il souligne que le contexte
socio-économique aggravé a des conséquences sur la
situation des familles.
Monsieur GODEFROY signale qu’un jeune sur quatre
dans le département du Nord vit en situation de grande
pauvreté.
Monsieur GODEFROY explique que le budget
présenté, en légère diminution, ne trahit aucun des
engagements pris lors de l’adoption du Schéma
départemental d’organisation sociale et médico-sociale
pour l’enfance, la jeunesse et la famille.
Monsieur GODEFROY fait remarquer que le budget
confirme la volonté du Département d’accompagner les
jeunes Nordistes vers l’autonomie, de renforcer la
politique de prévention, de garantir un accompagnement et
un accueil de qualité, adaptable néanmoins à la pluralité
des situations.
Monsieur GODEFROY attire l’attention sur la
nécessité d’une prévention précoce, renforcée et d’un
accompagnement à la parentalité dès le plus jeune âge. Il
indique que 7,6 M€ sont proposés en 2015 au titre de la
politique volontariste de soutien à la parentalité.
Monsieur GODEFROY signale que le Département
souhaite développer l’offre dans les centres d’action
médico-sociale précoce d’Aulnoye-Aymeries et d’Anzin,
en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur
DETAVERNIER.
Monsieur GODEFROY porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le Département financera, dans
le cadre du plan d’action régional autisme, la création de
deux unités « troubles envahissants du développement »,
l’une implantée sur la Métropole-Flandre Intérieure et
l’autre sur le territoire de Sambre-Avesnois.
Messieurs DEBUS et HOUSSIN, présents à l’appel de
l’affaire, avaient quitté définitivement la séance
préalablement à la prise de décision.
Monsieur GODEFROY indique que 200 000 € seront
proposés au budget 2015 pour le Fonds départemental
d’innovation.
43
Concernant la protection de l’enfance, Monsieur
GODEFROY explique que le Département souhaite à la
fois proposer des solutions alternatives au placement,
diversifier l’offre d’hébergement et maintenir les liens
parentaux.
Monsieur GODEFROY attire l’attention sur la forte
augmentation du budget consacré à l’accueil familial. Il
signale qu’un travail étroit entre Madame FABRE et
Monsieur THIEME a permis de prendre en compte les
remboursements de frais de déplacements des travailleurs
familiaux.
Monsieur GODEFROY évoque la généralisation de la
contractualisation avec les établissements d’hébergement
collectif par le biais de contrats pluriannuels d’objectifs et
de moyens (CPOM).
Constatant que le retour dans la famille est d’autant
plus difficile que le placement a été long et les liens
distendus, Monsieur GODEFROY signale que le
Département soutient les 14 lieux de rencontre
parents/enfants qui permettent de maintenir pendant toute
la durée de l’internat une relation apaisée et satisfaisante
entre parents et enfants.
Concernant la protection des jeunes mineurs étrangers
isolés, Monsieur GODEFROY indique que le Département
reste avec l’arrivée de 600 jeunes par an, l’un des plus
fortement impactés en France. Il propose que soit
poursuivi le dispositif conventionnel, tout en cherchant une
diversification des prises en charge adaptées à la situation
de ces jeunes, notamment l’implication d’autres
Départements.
Monsieur GODEFROY fait observer que le
Département réaffirme à travers le budget présenté sa
volonté d’accompagner les jeunes vers l’autonomie.
Monsieur GODEFROY rappelle que pour renforcer
l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, la formation
et l’autonomie, le Département expérimentera en 2015 le
dispositif gouvernemental « Garantie jeunes ». Il ajoute
que le Département se positionnera également sur
l’initiative pour l’emploi des jeunes.
Monsieur GODEFROY, en sa qualité de Président de
la Commission « Lutte contre les exclusions, Enfance,
Famille, Jeunesse, Santé », indique que les propositions
budgétaires relatives à la politique Enfance, Famille,
Jeunesse, ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la
Commission, le Groupe Union Pour le Nord ayant réservé
son avis.
observer que cette politique est accentuée avec une
attention particulière pour l’enfance handicapée.
Madame POLNECQ pense que le fonds d’innovation
pour la prévention en protection de l’enfance apportera des
réponses efficaces pour venir en aide aux enfants et aux
parents.
Concernant la protection de l’enfance, Madame
POLNECQ estime qu’il est indispensable de trouver des
solutions nouvelles en préservant les liens familiaux et
prévenir les placements. Elle attire l’attention sur l’action
éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO) qui constitue
une réponse dans la diversification et l’éventail de
solutions à mettre en œuvre.
Evoquant l’accueil familial, Madame POLNECQ
indique que des mesures concernant les assistantes
familiales et leur professionnalisation ont été prises,
notamment le rapprochement de leur statut à celui des
autres agents départementaux.
Madame POLNECQ constate que malgré un contexte
économique et social difficile, le Département du Nord
met en place une politique forte de prévention et de soutien
comme véritable levier de réduction des inégalités. Elle
annonce que les membres du Groupe Socialiste, Parti
Radical de Gauche et Apparentés voteront favorablement
le projet de budget Enfance, Famille, Jeunesse.
Madame Alexandra LECHNER rappelle le caractère
volontariste de la politique Jeunesse. Elle signale que cette
politique profite à plus de 40 000 jeunes et se traduit par
des accompagnements sociaux et des dispositifs
universalistes.
Madame LECHNER souligne que les animateurs
d’insertion et de lutte contre les exclusions sont partie
prenante de la politique jeunesse impulsée par le
Département en qualité de porteurs de projets et d’acteurs
du réseau partenarial existant autour de la jeunesse sur les
différents territoires nordistes.
Madame LECHNER indique que le Département
cherche à développer une approche globale s’appuyant sur
un accompagnement en continu du parcours des jeunes,
depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Elle explique
que cette démarche permettra d’assurer une continuité et
de contourner des phénomènes de rupture pour rendre les
actions départementales plus efficaces, voire plus
efficientes.
Madame Françoise POLNECQ souhaite un bon
rétablissement à Monsieur Fabien THIEME. Elle salue les
agents du Département qui œuvrent chaque jour avec
dévouement auprès des enfants et des familles.
Evoquant la « Garantie jeunes », Madame LECHNER
fait remarquer que le dispositif bénéficiera aux jeunes
Nordistes les plus vulnérables. Elle explique que cette
mesure implique une démarche dynamique entre le jeune
et les pouvoirs publics reposant sur le principe du donnantdonnant pour favoriser son retour à l’autonomie.
Madame POLNECQ rappelle qu’en matière de
prévention, l’accueil de la petite enfance est l’une des
priorités du projet de mandat.
Monsieur Bernard HANICOTTE exprime à son tour
ses vœux de bon rétablissement à Monsieur Fabien
THIEME.
Madame POLNECQ souligne que le soutien à la
parentalité repose sur des actions volontaristes. Elle fait
Monsieur HANICOTTE remarque la diminution du
budget Jeunesse et des dépenses sociales concernant
44
l’enfance et la famille. Il remarque la prise en charge à
compter du 1er janvier 2015 du remboursement des frais de
déplacements des assistants familiaux.
approuve l’engagement de mesures structurelles vers des
solutions alternatives au placement et une diversification
de l’offre d’hébergement.
Monsieur HANICOTTE constate que le budget
Enfance, Famille est présenté avec celui de la Jeunesse
pour la première fois. Il estime que cette évolution le rend
plus difficilement lisible.
Monsieur DESPRES se réjouit de la mise en œuvre du
remboursement des déplacements des assistants familiaux.
Monsieur HANICOTTE évoque le développement des
contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
centrés sur la transformation de l’offre et sa
diversification. Il se demande si les baisses constatées au
niveau des financements sont dues à la mise en œuvre de
ces contrats et si celles-ci ont été négociées.
Concernant les foyers de jeunes travailleurs, Monsieur
HANICOTTE remarque la forte baisse des crédits. Il
estime que ces diminutions risquent d’engendrer des
situations ingérables mettant en péril l’existence de ces
foyers et tout un pan de compétences départementales qui
leur est confié.
Monsieur HANICOTTE attire l’attention sur le malaise
ambiant chez les salariés du secteur social au sein des
associations dunkerquoises. Il constate que le Conseil
Général est resté sourd aux demandes de soutien formulées
par ces travailleurs.
Monsieur HANICOTTE pense que le budget présenté
affiche de belles prétentions mais que tous les moyens
permettant la réalisation des objectifs ne sont pas prévus. Il
évoque les retards de paiements et les difficultés de
trésorerie.
Monsieur HANICOTTE indique que les membres du
Groupe Union Pour le Nord voteront, à regret, contre la
politique Enfance, Famille, Jeunesse qu’ils ne remettent
pas en cause mais dont la mise en œuvre effective
aujourd’hui ne leur convient pas.
Monsieur Albert DESPRES salue Monsieur THIEME,
actuellement en convalescence.
Considérant le budget proposé, Monsieur DESPRES
indique que les membres du Groupe Communiste - Front
de Gauche portent un regard positif sur l’action menée et
les perspectives à venir. Il remarque que le budget permet
de conserver un haut niveau d’action en direction des
familles et d’optimiser les moyens particulièrement
conséquents mis en œuvre.
Monsieur DESPRES salue les décisions prises
concernant la prévention et adresse ses remerciements aux
services concourant aux missions de protection maternelle
et infantile.
Monsieur DESPRES souligne la nécessité de
poursuivre les actions de soutien à la parentalité et de
développer l’accompagnement précoce des familles en
milieu ouvert afin de prévenir les placements.
Monsieur DESPRES estime que la recherche de
réponses nouvelles via le fonds d’innovation pour la
prévention en protection de l’enfance est pertinente. Il
Concernant la protection de l’enfance, Monsieur
DESPRES indique qu’il est favorable à la poursuite de
l’adaptation de l’offre d’accompagnement et à la volonté
de promouvoir d’autres modes d’intervention alternative à
tout hébergement.
Considérant la politique Jeunesse, Monsieur DESPRES
salue les actions mises en œuvre en matière de lutte contre
la marginalisation, de construction de l’autonomie sociale
et professionnelle, d’accompagnement vers les dispositifs
de loisirs et de promotion de la citoyenneté.
Monsieur DESPRES constate que des moyens
conséquents seront mis en œuvre notamment à travers le
fonds départemental d’aide aux jeunes (FDAJ) pour
accompagner les jeunes éloignés des dispositifs de droit
commun dans leurs parcours d’insertion professionnelle.
Monsieur DESPRES considère que la « Garantie
jeunes », dispositif national qui concernera le département
du Nord en 2015, apparaît comme une opportunité pour les
jeunes particulièrement exposés aux risques d’exclusion. Il
regrette que l’allocation d’un montant de 433 € plafonne à
50 % du seuil de pauvreté.
Monsieur DESPRES annonce que les membres du
Groupe Communiste - Front de Gauche voteront
favorablement les propositions budgétaires relatives à la
politique Enfance, Famille, Jeunesse.
Monsieur Marc GODEFROY s’associe aux salutations
fraternelles adressées à Monsieur Fabien THIEME.
Monsieur GODEFROY explique que le Département
du Nord a pu être très protecteur et qu’il doit apprendre à
être émancipateur. Il souligne la difficulté pour les
travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de
s’orienter vers les dispositifs de l’émancipation et de
l’insertion.
Concernant les CPOM, Monsieur GODEFROY attire
l’attention sur la nécessité d’inventer la définition des
objectifs et des modes d’actions permettant aux
organismes chargés de l’hébergement d’atteindre leurs
buts et de sécuriser sur plusieurs années leur façon de
travailler.
Evoquant
la
politique
Jeunesse,
Monsieur
GODEFROY souligne que la baisse des moyens
budgétaires mis à disposition de cette politique doit
rencontrer la hausse des moyens engagés par l’Etat et
l’Europe pour la recomposition des objectifs.
Monsieur GODEFROY estime que la « Garantie
jeunes » est une alternative à la situation d’exclusion dans
laquelle se trouvent certains jeunes. Il précise que ce
dispositif viendra accompagner à la fois l’indemnisation et
l’accompagnement des bénéficiaires.
45
Monsieur GODEFROY porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le Département s’engage à
mobiliser les moyens du dispositif « Initiative pour
l’Emploi des Jeunes » (IEJ) pour recomposer une politique
jeunesse.
Monsieur GODEFROY indique que le Département
devra s’invertir dans les moyens européens et nationaux
mis à disposition du Département. Il précise que cet
investissement devra se faire dans des logiques de
partenariat avec les services de l’insertion.
Monsieur le Président signale qu’il a reçu les
représentants des foyers de jeunes travailleurs il y a
quelques semaines.
Monsieur Christian POIRET sollicite une suspension
de séance.
Monsieur
19 heures 05.
le
Président
suspend
la
séance
Olivier HENNO
Absents : Bernard BAUDOUX, Jean-Claude DEBUS,
André FIGOUREUX, Jacques HOUSSIN, René
LOCOCHE, Jacques MICHON, Eric RENAUD, Aymeric
ROBIN, Michel VANDEVOORDE, Joël WILMOTTE
DEF/2014/1190
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015 RELATIF A LA
POLITIQUE DE L'ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE LA
JEUNESSE
à
Monsieur POIRET indique que les membres du Groupe
Union Pour le Nord maintiendront leur vote contre le
projet de délibération.
rapport suivant :
Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Martine FILLEUL,
Bernard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Olivier
HENNO, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie
LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER,
Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe
LETY, Michel MANESSE, Didier MANIER, Frédéric
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Roger
Le Département développe des interventions en faveur
de la famille et de l’enfant au titre du code de l’action
sociale et des familles et du code de la santé publique. Ces
domaines d’intervention se répartissent en 3 secteurs : la
prévention, la protection des enfants et la jeunesse.
Différents travaux sont engagés au niveau national sur
le bilan de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance, tant au sein de la Commission Nationale des
Affaires Sociales du Sénat, qu'au travers une mission
d'évaluation menée par l'IGAS sur la gouvernance de la
protection de l'enfance. Une proposition de loi a été
déposée au sénat par Mesdames Michelle MEUNIER et
Muguette DINI pour adapter la politique publique de la
protection de l'enfance.
A ce titre, Madame Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire
d’Etat chargée de la Famille, des Personnes Agées et de
l’Autonomie a engagé une concertation nationale avec les
acteurs de la protection de l’enfance afin d’assurer une
cohérence de cette politique publique, sécuriser les
parcours des enfants et améliorer la bientraitance des
enfants dans le respect de la convention internationale des
droits de l’enfant.
Le Département participe à ces travaux et entend
anticiper ces améliorations et maintenir ses engagements
de solidarité vis-à-vis des familles et des jeunes.
Le budget 2015 est donc construit pour renforcer et
optimiser les moyens importants mis en œuvre dans le
cadre de la politique de l’enfance et des familles.
Les crédits proposés pour la délégation enfance famille
jeunesse sont de :
– Fonctionnement : 421,5 M€ pour l’enfance et la
famille et 28,7 M€ pour la jeunesse
– Investissement : 2,4 M€
– Recettes : 5,2 M€
I.
La prévention
Le développement de l’enfant et le contexte dans
46
lequel il évolue durant les premiers mois de sa vie
conditionnent son avenir à court et moyen terme sur le
plan moteur, psychique et relationnel.
Lorsque les ressources de la famille et de
l’environnement apparaissent insuffisantes pour apporter
une réponse adaptée à des problématiques qui risquent de
compromettre le bon développement de l’enfant, il est
proposé une intervention organisée de proximité. Le travail
de prévention recouvre un grand nombre d’actions
développées par l’ensemble des services concourant aux
missions de PMI. Il s’agit de favoriser l’accueil de l’enfant
à naître et son développement harmonieux au sein de sa
famille.
7,8 M€ en fonctionnement et 1,46 M€ en investissement
sont inscrits au projet du budget pour ces actions.
1/ Développer et améliorer l’offre d’accueil de la
petite enfance
L’accueil collectif et individuel des enfants de moins
de 6 ans est une priorité du mandat 2011-2015 avec
l’objectif d’intégrer davantage la notion d’équité
territoriale. Le Département, au travers de l’agrément des
assistants maternels et des lieux d’accueil collectif
notamment, est un acteur essentiel de la politique petite
enfance.
Les travaux engagés avec la CAF du Nord doivent
permettre d’assurer une meilleure couverture territoriale
des modes de garde.
2/ Agir pour soutenir la parentalité : des actions
volontaristes
7,6 M€ inscrits au projet de budget pour soutenir la
parentalité
L’objectif 2015 sera de développer l’accompagnement
précoce des familles en milieu ouvert afin de prévenir les
placements.
L’accueil d’éveil : il s’inscrit dans les orientations du
schéma de l’enfance et de la famille au titre de la
prévention précoce et du soutien de la parentalité. Il vise à
favoriser l’éveil et le développement de l’enfant de 0
à 6 ans et à promouvoir les compétences parentales. Il
repose sur une intervention éducative et une socialisation
précoce de l’enfant, menées par une structure d’accueil de
jeunes enfants ou par un assistant maternel.
Les lieux d’accueil parents enfants (LAPE) : il s’agit de
lieux d’accueil type « maison verte » pour les enfants
jusqu’à 4 ans accompagnés d’un adulte. Ils permettent une
socialisation des enfants et des échanges entre les adultes
sur leurs éventuelles difficultés. Le Département a
conventionné avec 22 LAPE.
L’enfance handicapée : le Département finance à
hauteur de 20%, 13 centres d’action médico-sociale
précoce (CAMSP) : 2,3 M€ pour 2014. Ces centres
permettent d’améliorer le dépistage précoce et le
traitement ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans présentant
un risque de handicap ou un handicap avéré. La précocité
de la prise en charge est indispensable pour réduire les
difficultés et les handicaps. Le Département souhaite
développer les CAMSP d’Aulnoye-Aymeries (+ 30 places)
et d’Anzin (+ 8 places).
Le Département financera également dans le cadre du
plan d’actions régional autismes la création de deux unités
TED (troubles envahissants du comportement), l’une
implantée sur la Métropole Flandre Intérieure, l’autre sur
le territoire de la Sambre Avesnois.
Les lieux JAF : le Département finance 9 lieux de
rencontres. Ce sont des lieux de médiation sur ordonnance
du Juge des affaires familiales ; lieux neutres où les
enfants et leurs familles viennent essentiellement lors d’un
divorce conflictuel. Il est proposé de réorienter
l’intervention du Département en faveur des lieux JAF vers
les lieux de rencontre parents-enfants (LRPE).
En effet, l’Etat dans le cadre de la convention
d’objectif et de gestion passée avec la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales entend développer la médiation
familiale.
Cette évolution permettra de recentrer l’intervention
du Département vers les lieux de rencontre parents-enfants
accompagnés au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
L’accompagnement
des
parents
déficients :
le Département soutient financièrement les services d’aide
et d’accompagnement à la parentalité (SAAP) des
différentes
associations
de
parents
d’enfants
inadaptés (APEI) dans l’accompagnement des parents
déficients intellectuels en valorisant et en développant
leurs compétences parentales et en permettant le maintien
des enfants au domicile de leurs parents. 216 familles sont
suivies pour un montant de 662 000 €.
Les services d’accompagnement parentaux : par
ailleurs, dans le cadre d’une démarche d’aide à la
parentalité, les services d’accompagnement parental (SAP)
interviennent auprès des familles exposées à des difficultés
multiples (carences éducatives, isolement, difficultés
sociales et familiales…). L’accompagnement institutionnel
est réalisé dans une démarche de prévention au placement
et sous la forme d’actions collectives ou individuelles,
avec ou sans intervention au domicile. En 2014,
le Département recense sur son territoire 8 SAP, secteurs
publics et associatifs confondus, proposant une capacité
d’accompagnement auprès de 195 familles pour un
montant de 2,8 M€. Cette nouvelle réponse fait l’objet
d’une évaluation après expérimentation pour vérifier son
impact en matière de prévention et notamment du
placement.
3/ Créer des réponses nouvelles grâce au fonds
d’innovation pour la prévention en protection
de l’enfance
Les bilans des derniers schémas de l’enfance et de la
famille ont mis en évidence la nécessité de développer la
prévention et de diversifier les réponses d’hébergement.
Ce fonds d’innovation s’inscrit comme un levier
favorisant un accompagnement précoce des enfants, des
adolescents et de leurs parents par les services
départementaux et les partenaires de la protection de
47
l’enfance. Ce dispositif de financement a vocation à
soutenir les projets les plus innovants et à renforcer les
partenariats locaux en matière de prévention.
créées au sein du service SEPIA de l’EPDSAE. Toutefois,
autorisé à titre expérimental, il fait l’objet d’une évaluation
avant d’envisager son développement.
Les objectifs des projets retenus seront de :
– repérer précocement les situations de vulnérabilité
du public visé,
– susciter
une
dynamique
favorable
au
développement de l’enfant (veiller à répondre à ses
besoins fondamentaux : physique, intellectuels,
sociaux, psychoaffectifs ou culturels) et au respect
de ses droits,
– élaborer avec l’enfant et sa famille des réponses
adaptées à leurs besoins en les aidant ainsi à
surmonter leurs difficultés.
Le service d’accueil et d’accompagnement avec
maintien à domicile (SAAMAD) : les services d’accueil et
d’accompagnement avec maintien à domicile (SAAMAD)
sont mobilisés en faveur des jeunes confrontés à des
situations de danger ou de risque de danger. Ce mode de
prise en charge s’inscrit dans le respect des dispositions de
la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance visant,
notamment, à moduler l’offre de service proposée par
l’aide sociale à l’enfance pour l’adapter au mieux aux
besoins constatés. L’intérêt du dispositif réside dans la
capacité de la structure à accompagner un jeune et sa
famille à domicile en proposant les interventions
coordonnées de professionnels composant un plateau
technique pluridisciplinaire et adapté au projet pour
l’enfant, capable d’intervenir 7 jours sur 7. Ce travail de
collaboration doit permettre d’éviter une dégradation
accrue de la situation au sein de la famille et un éventuel
placement du jeune.
Le fonds départemental d’innovation
de 200 000 € au projet de budget 2015.
II.
est
doté
Améliorer la prise en charge des enfants dans le
cadre de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance concerne des enfants
fragilisés par leur situation de vie. Le dispositif de
protection supplée temporairement ou définitivement la
défaillance parentale. Le Département se doit de leur offrir
des conditions de vie de nature à leur permettre de se
construire un avenir. Force est de constater une activité en
progression : plus de 11 000 enfants ont été accueillis
en 2013, les placements sont longs, plus de 5 ans
en moyenne. Il est proposé d’engager des mesures
structurelles qui permettent de proposer des solutions
alternatives au placement et une diversification de l’offre
d’hébergement.
Accompagner
les
parents,
agir
précocement, faire évoluer nos modes d’accueil sont autant
de leviers que ce budget se propose d’accompagner.
Actuellement, le Département met en œuvre une politique
de protection de l’enfance, soit dans le cadre d’un accueil
physique des jeunes, soit par une intervention à domicile
qu’il faut développer.
1/ La prévention des placements : la préservation
du lien familial
42 M€ sont consacrés à la prévention des placements
L’AEMO : l’action éducative en milieu ouvert est une
mesure judiciaire de protection de l’enfance exercée dans
le milieu familial. Elle intervient lorsque les conditions de
vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou
quand ses parents rencontrent des difficultés dans leurs
responsabilités éducatives.
Pour 2015, il est proposé d’y consacrer 28 M€.
L’AEMO renforcée : il s’agit d’un dispositif permettant
de conjuguer l’AEMO et l’hébergement. Le projet vise à
favoriser la prise en charge d’adolescents en difficultés
multiples qui ont besoin d’un accompagnement spécifique
soutenu et pour lesquels l’accueil seul n’est pas une
réponse adaptée. Ce nouveau dispositif trouve sa place
dans le panel des outils proposés. En 2013 et 2014, le taux
d’occupation est proche des 100% pour les 36 places
En 2014, le Département du Nord dispose de
15 SAAMAD, secteurs associatifs et publics confondus,
répartis sur l’ensemble des territoires et représentant une
capacité totale de 302 places. Il a bénéficié à 555 enfants.
Ces dispositifs ont permis de diversifier l’offre
d’hébergement existant et ont été effectués par
redéploiement de places d’internat.
Une évaluation de la diversification de l’offre est
engagée et permettra en 2015 de poursuivre cette
diversification.
Par ailleurs, l’objectif inscrit dans les orientations du
schéma départemental de développer les mesures de
protection administrative notamment des interventions
éducatives à domicile (IEAD) doit également être poursuivi.
Cet objectif nécessite d’accompagner les pratiques
professionnelles et de diversifier les acteurs chargés de
leur mise en œuvre. C’est pourquoi les crédits consacrés à
l’action éducative en milieu ouvert devront également
permettre le développement de mesures administratives.
Les interventions à domicile des techniciennes de
l’intervention sociale et familiale (TISF) et des auxiliaires
de vie sociale (AVS) : une réflexion est en cours entre
le Département et la CAF du Nord pour optimiser leurs
interventions respectives dans les familles. L’intervention
des TISF et AVS est à renforcer auprès des familles. Elles
jouent un rôle primordial dans l’éducation des parents à la
bonne prise en charge de leurs enfants, évitant ainsi de
nombreux placements ou permettant un retour des enfants
accueillis à l’ASE dans de bonnes conditions.
Le Département finance 14 services associatifs d’aide à
domicile. Leurs champs d’interventions couvrent
l’ensemble du territoire nordiste. Versés aux services
d’aide à domicile sous forme de dotation globale, ces
crédits permettront de financer plus de 200 intervenants
professionnels. Ces professionnels interviennent, en
moyenne chaque mois, auprès de plus de 1 300 familles
nordistes (moyenne mensuelle de 1 311 familles en 2012).
48
2/ Renforcer la qualité de l’accueil familial
Le budget accueil familial inscrit au projet de
budget 2015 est de 144,6 M€ et 0,78 M€ pour la
formation soit un total de 145,44 M€
La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux
a considérablement modifié le statut de ces professionnels.
Son objectif était de rendre ces métiers plus attractifs par le
biais d’une professionnalisation et d’une meilleure
reconnaissance permettant ainsi d’optimiser les conditions
d’accueil des enfants et de répondre aux besoins des
familles.
Cette évolution réglementaire a été confortée par la
volonté départementale de promouvoir l’accueil familial à
travers l’élaboration d’une cadre départemental de
l’accueil familial au Département du Nord. Il s’agit de
rapprocher le statut des 2 700 assistants familiaux
employés par le Département du statut des agents
départementaux à partir de 3 objectifs :
– sécuriser l’emploi et améliorer les conditions
d’exercice de la profession,
– reconnaître et développer les compétences des
assistants familiaux,
– améliorer la collaboration entre les professionnels
contribuant aux missions de protection de
l’enfance.
A ce jour, 498 assistants familiaux ont été formés
et 330 ont obtenu leur diplôme d’état. 526 sont en cours de
formation.
A partir du 1er janvier 2015, les déplacements des
assistants familiaux, non prévus dans l’allocation
d’entretien, feront l’objet d’un remboursement basé sur
l’arrêté interministériel du 26 août 2008 comme pour les
agents du Département. Par conséquent, seront remboursés
les déplacements effectués par l’assistant familial en
dehors de sa commune de résidence et au-delà d’un
périmètre
de 3.5 km.
Cette
mesure
estimée
à 1,5 million d’euros pour 2015.
3/ La poursuite de l’adaptation de l’offre
d’accompagnement avec des partenariats
renouvelés
3.8% des nordistes de moins de 18 ans bénéficient
d’une mesure de protection de l’enfance, soit un point de
plus que la moyenne nationale. Plus de 11 000 enfants sont
accueillis au sein des services de l’ASE, le dispositif
d’hébergement est saturé. Le Département se doit
d’assurer son rôle et sa responsabilité de protection de
l’enfance. Cependant, il est indispensable de promouvoir
d’autres modes d’intervention alternative à tout
hébergement pour favoriser les solidarités familiales, de
voisinage et d’étayage des compétences parentales.
L’étayage des familles, la mobilisation des réseaux de
prévention primaire autour des jeunes et des familles, la
transition des modes d’accueil de l’hébergement vers des
parcours favorisant l’autonomie sont autant de nouvelles
orientations qu’il faut décliner. En réinterrogeant les
modes de fonctionnement, l’organisation administrative,
les modes de tarification, nous créerons les conditions d’un
changement culturel profond. Il est proposé de promouvoir
de nouvelles interventions sociales et éducatives et
d’accompagner les familles dans l’éducation de leurs
enfants, tout en veillant à l’équilibre territorial.
Cette nouvelle vision de notre action sur
le Département devra être construite avec l’ensemble des
partenaires associatifs et institutionnels, en favorisant une
coopération organisée entre les acteurs afin de répondre à
la question de l’équité territoriale du service public de
prévention et de protection de l’enfance.
a) Développer
des
contrats
pluriannuels
d’objectifs et de moyens centrés sur la
transformation de l’offre et sa diversification
Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
prenant en charge habituellement des mineurs et des jeunes
majeurs de moins de 21 ans relevant de la protection de
l’enfance représentent dans le Nord une capacité totale
d’hébergement et d’accompagnement de 4 837 places
mobilisant un encadrement administratif et éducatif de
4 285 ETP. Le financement de leur fonctionnement est
contenu dans l’objectif départemental de dépenses
annuelles alloué à ce secteur et au taux d’évolution des
dépenses de reconduction du budget de l’année précédente
à activité constante. Depuis plusieurs années et pour
maîtriser le budget départemental ces taux directeurs sont
limités à 1%. La maîtrise de ces dépenses sera poursuivie
en 2015 dans un contexte d’inflation basse.
Au regard de la diversification des modes d’accueil, la
tarification classique par prix de journée des
établissements et services ne correspond plus aux
évolutions nécessaires de l’offre de service et ne favorise
pas la personnalisation des prises en charge. A partir des
diagnostics des territoires sur l’offre et les besoins, il
s’agira par l’allocation des financements de veiller à une
répartition équilibrée des ressources départementales et
d’organiser les évolutions vers de nouvelles prises en
charges en milieu ouvert, plus souples, évitant au
maximum la rupture du lien familial. Cette évolution sera
contractualisée par la mise en œuvre de Contrats
Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Un travail est d’ores et déjà engagé avec l’EPDSAE pour
parvenir à un CPOM avec cet établissement public en 2015
à effet 2016 et des négociations sont d’ores et déjà
engagées avec l’AFEJI en lien avec l’ARS.
Les crédits proposés en 2015 sont de 206,6 M€ pour
l’hébergement collectif.
b) Le maintien des liens parentaux
Pour les enfants et les jeunes accueillis, il est
primordial de favoriser un retour rapide auprès de leurs
familles et dans leur environnement. Le Département met
donc en œuvre une politique de maintien de liens parentsenfants. L’exercice du droit de visite doit permettre de
garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits des
familles. Les lieux de rencontre parents-enfants (LRPE)
sont des dispositifs créés pour atteindre ces objectifs. Les
49
visites sont médiatisées par la présence d’un tiers. Le but
est de retrouver une relation satisfaisante entre les parents
et les enfants et d’envisager un retour en famille. Depuis
cette année, un référentiel des droits de visite et
d’hébergement en protection de l’enfance, préparé avec
l’ensemble des acteurs de ces droits de visite, a été mis à la
disposition des services. Il existe 7 LRPE en régie directe et
7 LRPE conventionnés, ce qui représente un budget
de 445 600 €.
Cette évolution donnera lieu à des échanges renouvelés
avec la CAF ainsi qu’avec la Justice.
c) Le Département et l’accueil des mineurs isolés
étrangers (MIE)
L’évolution exponentielle du flux national fait,
du Département du Nord, avec l’arrivée de plus de
600 jeunes par an, le second département d’arrivée des
jeunes isolés étrangers (MIE), juste après Paris, ce qui
impacte
fortement
les
capacités
d’accueil
et
d’hébergement.
Le Département a mis en œuvre un dispositif
d’évaluation performant pour assurer cette mission.
Le Département a créé en décembre 2013, avec ses
partenaires, un dispositif de mise à l’abri d’évaluation et
d’orientation de ces jeunes, suite à la circulaire du
Ministère de la justice du 31 mai 2013. L’Etat contribue au
financement de cette évaluation à hauteur de 250 €
par jeune et par jour, pendant 5 jours, soit 565 000 €
depuis son ouverture.
Il est proposé de poursuivre le dispositif conventionnel
passé avec la SPRENE et l’EPDSAE sur l’année 2015. Une
nouvelle convention est en cours d’élaboration pour
adapter cette plateforme aux besoins.
Néanmoins, une diversification des prises en charge
adaptées à la situation des jeunes mineurs isolés étrangers,
correspondant à leur niveau d’autonomie sera recherchée.
Ce dispositif est suivi en lien avec l’Etat (PJJ) et la
Justice.
III. La
politique jeunesse
Le gouvernement a érigé la jeunesse en priorité
nationale. Elle est l’avenir de la société. Cette priorité est
au cœur des 47 mesures adoptées par le Comité
interministériel de la jeunesse du 21 février 2013.
Le Département, sensible aux difficultés rencontrées
par les jeunes nordistes, a adopté une délibération
cadre « une ambition renouvelée pour la jeunesse » le
6 mai 2013. Elle prévoit une coordination de tous les
acteurs institutionnels et associatifs œuvrant dans le
domaine de la jeunesse. Depuis de nombreuses années,
le Département mène une politique volontariste pour
soutenir et responsabiliser les jeunes nordistes de 11
à 25 ans. Plus de 40 000 jeunes sont ainsi accompagnés par
nos politiques.
Le
budget 2015,
par
des
moyens
financiers
conséquents, entend renforcer cette politique en
restructurant ces dispositifs vers une politique plus globale
en constituant un véritable levier vers l’autonomie et
l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes.
Les crédits proposés pour la délégation jeunesse sont
de 28,7 M€ en dépenses de fonctionnement.
1/ Accompagner les jeunes majeurs sortants de
l’aide sociale à l’enfance (ASE)
Le nombre de jeunes majeurs pris en charge jusqu’à
21 ans par les services de l’ASE augmente sensiblement
chaque année. Ils sont actuellement plus de 1 500 pour un
coût de 30 millions d’euros (accueil en établissement et
accueil familial). Cette augmentation régulière s’explique
en partie par l’affaiblissement du soutien familial et par la
nécessité de poursuivre l’accompagnement de ces jeunes
au-delà de 18 ans. En effet, il nous faut mieux anticiper
l’autonomie de ces jeunes majeurs sortant de l’ASE et ceci
dès 16 ans, formaliser le passage à l’âge adulte en
envisageant un accompagnement non plus seulement
éducatif mais vers l’ensemble des dispositifs d’insertion
sociale et professionnelle. Il s’agit aussi d’améliorer la
cohérence
de
différents
dispositifs
d’aide
et
d’accompagnement (insertion par l’emploi, logement,
santé etc.)
2/ Lutter contre la marginalisation des jeunes
Aider les jeunes à surmonter des situations de rupture
avec l’environnement familial, scolaire, professionnel ou
social est un enjeu majeur pour le Département du Nord.
Pour mener à bien cet objectif, le Département a construit
un partenariat privilégié avec les acteurs de la prévention
spécialisée, les communes et les centres sociaux. Les
127 postes d’animateurs d’insertion et de lutte contre les
exclusions (AILE), les 37 postes de prévention jeunesse et
les 336 postes de prévention spécialisée, sont autant
d’acteurs
qui
accompagnent
7 000 jeunes
vers
l’autonomie.
Cette politique de prévention représente un budget
de 20,26 M€.
Pour l’année 2015, un travail est engagé avec le réseau
de la prévention spécialisée pour que les actions
d’insertion professionnelle ou de logement portées par les
clubs de prévention, qui sont des outils indispensables
pour les jeunes très souvent décrochés du système scolaire,
actuellement financées par le Département fassent l’objet
de financements européens ou de la Région dans le cadre
de la nouvelle programmation.
Parallèlement, l’intervention du Département pour le
financement des postes d’accompagnement des jeunes, qui
est une politique volontariste, sera plafonnée en 2015 ce
qui conduira à engager dans le cadre des
contractualisations avec les partenaires des réflexions sur
chaque territoire pour mobiliser l’ensemble des ressources
y compris les fonds européens.
Les deux maisons des adolescents (MDA) sur la
métropole lilloise et dans le Hainaut complètent
50
l’accompagnement de plus de 1 700 jeunes pour un budget
de 1,19 M€.
3/ Construire une
professionnelle
autonomie
sociale
et
La recherche d’un emploi, ou simplement une
orientation professionnelle, est parfois difficile pour les
jeunes adultes qui souhaitent accéder à l’autonomie.
Le Département conscient de cet enjeu majeur s’est
largement associé aux partenaires locaux pour répondre
aux besoins des jeunes nordistes. Des moyens
conséquents (2,37 M€) sont consacrés pour accompagner
ces jeunes éloignés des dispositifs de droit commun dans
leurs parcours d’insertion professionnelle, notamment à
travers le FDAJ, les aides aux structures développant des
projets d’accompagnement et des aides au logement.
Il est proposé de faire évoluer ces politiques d’insertion
dédiée aux jeunes en difficulté de 16 à 25 ans vers une
politique plus globale intégrant à la fois des aides
individuelles (près de 7 000 jeunes aidés en 2013) et une
coordination avec les autres dispositifs mis en place par
d’autres institutions ou collectivités. A cet égard, certains
territoires expérimentent des plateformes de prévention et
d’insertion professionnelle. Cette mise en réseau devrait
permettre l’optimisation de nos crédits dans la création de
véritable parcours d’insertion pour les jeunes.
Le Département du Nord a aussi, dans ce cadre, déposé
sa candidature pour expérimenter la garantie jeunes. Ce
qui devrait permettre de renforcer l’accompagnement des
jeunes vers l’emploi, la formation, l’autonomie.
Il envisage aussi d’émarger, à travers des projets
structurels, prévus dans le cadre de la programmation
européenne 2014-2020, aux dispositifs du Fonds Social
Européen (FSE). La région Nord/Pas de Calais a également
été identifiée parmi 13 régions pour l’octroi des aides
individuelles liées à l’accès à l’emploi des jeunes les plus
en difficulté : programme Initiative Emploi Jeunes (IEJ).
Le dispositif IEJ est piloté par la DIREECTE, le Département
du Nord s’inscrit dans cette démarche susceptible de
générer des fonds européens qui permettra d’optimiser nos
politiques jeunesses.
Le Département mène une politique volontariste et
active auprès des jeunes afin de favoriser leurs parcours
résidentiel, l’accès à un logement autonome, et ainsi
faciliter leur insertion dans la vie sociale.
A cette fin, le Département s’est engagé à apporter son
soutien :
– dans le cadre de sa politique logement des jeunes, à
des actions s’inscrivant dans des dispositifs
partenariaux, conciliant parcours logement et
parcours d’insertion pour les jeunes de 18 à 25 ans
en voie d’insertion sociale et professionnelle.
– au fonctionnement des 15 Résidences Habitat
Jeunes - Foyers Jeunes Travailleurs à travers le
protocole d’accord entre le Département et l’Union
Départementale
pour
l’Habitat
des
Jeunes (UDHAJ) 2009-2014.
Le financement départemental représente selon
les FJT entre 20 et 40% environ du budget global. Il
a pour objet de participer au financement de
l’accompagnement éducatif et vers l’autonomie des
jeunes accueillis, et permettre en particulier une
prise en charge et un accompagnement des jeunes
de 18 à 21 ans les plus en difficultés et des jeunes
issus de l’ASE.
Par ailleurs, le Département finance un poste
d’animateur de tête de réseau des Résidences habitat
Jeunes – Foyers jeunes Travailleurs à l’UDHAJ.
Il est proposé d’inscrire au budget primitif de 2015 un
crédit de 2,6 M€ au titre des actions développées pour le
logement des jeunes, le fonctionnement des FJT et
l’animation du réseau FJT.
4/ Accompagner les jeunes vers les dispositifs de
loisirs et promouvoir la citoyenneté
Les loisirs peuvent être considérés comme des vecteurs
privilégiés pour l’apprentissage et la découverte de la vie
en groupe. Connaître ses limites, mais aussi celles de
l’autre, est une condition de l’émergence des compétences
et du respect d’autrui nécessaires à la vie en société.
Le Département
mobilise
des
moyens
pour
accompagner les jeunes vers de nouvelles activités.
a) Conforter l’accès aux loisirs et le soutien aux
structures qui favorisent la mobilisation des
jeunes
Une refonte des dispositifs de loisirs est proposée. En
effet compte tenu de la multiplicité des dispositifs actuels,
peu lisibles et devenus inefficaces au fil des années, une
harmonisation et une mise en cohérence avec les
partenaires (Caisse d’Allocation Familiale, entre autres)
sont recherchés.
L’opération « Un Eté en Nord » donne l’occasion à
1 000 collégiens, qui ne peuvent pas partir en vacances, de
bénéficier de séjours sportifs, culturels et de découverte du
patrimoine local dans différents centres répartis sur
l’ensemble du Département.
b) Renforcer la communication en direction des
jeunes : « jeunesennord.fr »
Le portail internet est identifié comme la porte d’entrée
pour l’accès au chéquier Jeunes en Nord et au Pass Sport
en Nord. Un audit de sécurité a permis de corriger et de
sécuriser la navigation ainsi que les profils des jeunes
enregistrés. Une réflexion est en cours afin d’adapter le
site internet aux nouvelles méthodes de navigation
(tablette et Smartphone) en s’appuyant sur des expériences
utilisateurs et des rencontres de jeunes Nordistes concernés
par ce site.
51
c) Soutenir l’accès à la culture, au sport grâce au
chéquier jeune
En 2012-2013, environ 15 000 jeunes ont reçu leur
chéquier. Le réseau de partenaires comporte désormais
1 500 associations et entreprises conventionnées, soit une
augmentation de 25% par rapport à l’année précédente.
Une évaluation a été réalisée et a permis l’amélioration de
la communication en direction des publics fragiles, de
manière à faciliter l’accès au dispositif.
Le chéquier jeunes pourrait évoluer pour la rentrée
scolaire 2015-2016 afin de tenir compte des réflexions
issues de l’évaluation mais également des attentes des
jeunes eux-mêmes. Cette mesure visera à privilégier les
parcours de découverte et d’incitation à la pratique
culturelle et sportive.
d) Développer la citoyenneté et la prise de
responsabilité
« Pour
une
jeunesse
transfrontalière »
Le projet Interreg franco-flamand « pour une jeunesse
transfrontalière » s'est terminé le 28 février 2014. Le
premier trimestre a principalement consisté à clôturer
administrativement et financièrement le projet.
Une réflexion est désormais lancée sur la possibilité de
construire un projet européen dans le cadre
d’« Erasmus + » afin de développer un accompagnement
des acteurs de la jeunesse dans la mise en œuvre d'actions
de mobilité européenne et internationale des jeunes.
e) Faire évoluer la politique départementale de
soutien aux actions innovantes expérimentales
ou impliquant fortement les jeunes dans une
démarche citoyenne
Le Département a décidé de favoriser l’émergence et la
mise en œuvre d’actions impliquant fortement les jeunes
dans une démarche citoyenne. 40 projets visant à
développer l’autonomie des jeunes et leur prise de
responsabilités ont ainsi pu être menés en 2014,
bénéficiant à 5 500 jeunes.
Pour l’année 2015, il est envisagé de faire évoluer le
dispositif vers un appel à candidature à hauteur
de 150 000 €. Celui-ci aura pour ambition de s’adresser à
tous les Nordistes âgés de 11 à 25 ans avec une entrée
individuelle ou collective. Il devra favoriser la mixité
sociale et le parcours citoyen du jeune à travers le
développement de compétences en s’appuyant sur des
méthodes d’éducation non formelle.
f) Le Forum Initiatives Jeunes
Le Forum d’initiative des jeunes n’a pas été reconduit
pour l’année 2014 considérant la fin de l’arrêt de la
coordination territoriale. Cependant, une perspective
mettant en lumière les talents de la jeunesse nordiste est
envisagée à l’échelle départementale avec une priorité
axée sur les quartiers « Politique de la Ville ». Ce
rendez-vous permettra de renforcer l’attractivité du Nord.
g) Le dispositif de soutien aux projets culturels et
artistiques collectifs favorisant la citoyenneté
des jeunes
Par délibération du 24 juin 2013, le Département a
décidé de soutenir les projets collectifs de jeunes dans les
domaines de la culture et de la citoyenneté. 11 projets ont
ainsi été menés et conjointement financés entre la
Direction Sport Jeunesse et la Direction des Affaires
Culturelles à hauteur de 100 000 euros.
En conséquence, il est proposé, au Conseil Général,
après avis de la Commission « lutte contre les exclusions,
enfance, famille, jeunesse, santé » :
la politique de l’enfance, de la famille et de la
jeunesse, présentées dans le rapport, dans le cadre
de la délibération générale adoptant le budget
primitif 2015 par fonction et par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
BRICOUT et HANICOTTE.
Messieurs JAROSZ et VALOIS, présents à l’appel de
l’affaire, avaient quitté momentanément la salle
préalablement au vote. Ils sont donc comptés absents
sans procuration pour ce vote.
Madame LECHNER et Messieurs DIEUSAERT et
RINGOT, présents à l’appel de l’affaire, avaient quitté
définitivement la séance préalablement au vote sans
donner de procuration.
Madame STANIEC-WAVRANT était absente. Elle
avait donné procuration à Madame LECHNER.
Madame LECHNER n’étant plus présente au moment
du vote, Madame STANIEC-WAVRANT est comptée
absente sans procuration.
présents.
N’a pas pris part au vote : 1 (Monsieur BRUNEEL)
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
52
et Apparentés, Groupe Communiste – Front de
Gauche)
Contre : 18 (Groupe Union Pour le Nord)
Affaires européennes » et « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé », est adopté à la
majorité.
POINT PRINCIPAL
EVOLUTION DE LA POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMNT
DES JEUNES MAJEURS
Monsieur Marc GODEFROY souligne que l’accès à
l’autonomie des jeunes majeurs est une préoccupation
récurrente pour le Département du Nord, notamment pour
les jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Il
signale que le budget global consacré à cette politique est
de 30 M€ par an dont plus de 2 M€ pour le Fonds
départemental d’aide aux jeunes.
Monsieur GODEFROY attire l’attention sur l’ambition
de cette politique volontariste.
Monsieur GODEFROY estime qu’il est indispensable
de nouer des relations entre les professionnels de l’ASE et
les partenaires de l’insertion pour répondre à l’ensemble
des besoins des jeunes de 11 à 25 ans, notamment à travers
la mise en place de plateformes de prévention et
d’insertion à l’échelle des territoires.
Monsieur GODEFROY indique que le Département
propose d’impulser la construction de parcours qualifiants
avec les chambres consulaires et les partenaires de
l’économie sociale et solidaire. Il ajoute que le Conseil
Général veillera à l’établissement d’un partenariat avec la
Région pour que les jeunes sortants de l’ASE parviennent à
s’inscrire dans les formations.
Monsieur GODEFROY souligne la nécessité de
développer de nouvelles solutions adaptées, alternatives et
innovantes dans les territoires pour améliorer l’accès au
logement.
Monsieur GODEFROY explique que les anciens
bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance sont souvent
très solidaires et parrainent les sortants de l’institution. Il
signale que la solidarité intergénérationnelle sera mobilisée
et que le parrainage par des adultes expérimentés et
bénévoles sera développé.
Monsieur GODEFROY annonce que l’accueil de
proximité pour des jeunes en situation de délaissement
parental ou isolés sera également développé.
Monsieur GODEFROY, en sa qualité de Président de
la Commission « Lutte contre les exclusions, Enfance,
Famille, Jeunesse, Santé » indique que le rapport a reçu un
avis favorable à l’unanimité de la Commission.
Monsieur Erick CHARTON estime qu’à travers son
rôle d’éducateur, le Département du Nord doit prendre les
bonnes dispositions pour accompagner les jeunes
bénéficiaires de l’ASE vers l’autonomie. Il remarque que le
Département considère le passage à la vie adulte comme
un parcours se préparant dès l’âge de 16 ans et pouvant se
poursuivre au-delà de 21 ans.
Monsieur CHARTON considère qu’il faut permettre au
jeune de devenir l’acteur de ses propres choix à venir, en
l’aidant à appréhender les enjeux de la majorité et à
connaître les soutiens sur lesquels il pourra s’appuyer.
Monsieur CHARTON souligne l’importance de
mobiliser les ressources des partenaires du Département
œuvrant dans le domaine de la citoyenneté afin de
sensibiliser les jeunes aux droits et devoirs de chaque
citoyen et à la gestion du quotidien.
Monsieur CHARTON pense que la construction de
liens entre les services de la protection de l’enfance, de
l’insertion et de l’habitat permettra une meilleure prise en
compte des problématiques rencontrées par ces jeunes
issus de l’ASE et de proposer une palette de réponses
innovantes.
Monsieur CHARTON remarque que pour conforter
l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE, le
Département pourra compter aussi sur le programme
européen « Initiative pour l’emploi des jeunes » ainsi que
sur l’expérimentation de la « Garantie jeunes ».
Monsieur CHARTON annonce que les membres du
voteront favorablement le projet de délibération.
Madame Isabelle FREMAUX indique que les membres
du Groupe Union Pour le Nord sont favorables au
développement de la prise en charge des jeunes majeurs.
Madame FREMAUX s’interroge sur les moyens
financiers mis en place par le Département.
Madame FREMAUX signale l’étonnement des
associations devant le refus quasi-systématique de
l’allocation pour les jeunes majeurs. Elle souligne que
certains responsables se demandent si les compensations
financières seront à la hauteur de la surcharge de travail.
Madame FREMAUX demande quels seront les critères
pour l’attribution de l’allocation des jeunes majeurs. Elle
fait remarquer que le Département se déclare plus ouvert à
la politique d’accompagnement des jeunes majeurs mais
en verrouille les critères.
Madame FREMAUX constate que le Département du
Nord augmente les crédits inscrits pour l’insertion
professionnelle mais qu’en contrepartie, il diminue
nettement les budgets alloués à l’insertion sociale.
Considérant que le Département n’a pas les moyens de
financer la politique d’accompagnement des jeunes
majeurs présentée, Madame FREMAUX indique que les
membres du Groupe Union Pour le Nord voteront contre le
53
Monsieur Jean JAROSZ souligne que le passage à la
vie d’adulte est une période très délicate pour les jeunes
issus de l’ASE qui sont confrontés à une multitude de
difficultés.
Monsieur JAROSZ constate que le projet de
délibération propose d’accompagner et de préparer dès
l’âge de 16 ans le passage à la vie d’adulte, en créant les
conditions de l’autonomie par l’insertion professionnelle,
la formation, l’accès au logement et en activant les réseaux
de proximité.
Considérant que le passage à l’âge adulte ne doit pas
être vécu comme une rupture dans la prise en charge mais
comme un élément positif, Monsieur JAROSZ pense qu’il
est justifié de préparer cette transition dès 1’âge de 16 ans
et poursuivre la prise en charge au-delà de 21 ans.
Monsieur JAROSZ attire l’attention sur les parcours
citoyens permettant au jeune d’être valorisé et de se
préparer à une vie autonome. Il pense que le
développement au sein des établissements, d’espaces de
préparation à la sortie des jeunes et la mise en œuvre de
plateformes de prévention et d’insertion sont des actions
pertinentes.
Monsieur JAROSZ souligne que le manque de
logements adaptés aux jeunes, en particulier lorsque ces
derniers sont en situation de précarité, est criant.
Monsieur JAROSZ considère que l’activation des
réseaux de proximité en s’appuyant sur le bénévolat et le
parrainage contribue au développement de relations
intergénérationnelles et au développement social. Il
annonce que les membres du Groupe Communiste - Front
de Gauche voteront favorablement le projet de
délibération.
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS,
Vincent LANNOO, Michel LEFEBVRE, Monique
LEMPEREUR, Philippe LETY, Michel MANESSE, Didier
Roméo RAGAZZO, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie
RUANT, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick
VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Roger VICOT,
Philippe WAYMEL
donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME
donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Alain
VANWAEFELGHEM donne pouvoir à Marie FABRE,
Dany WATTEBLED donne pouvoir à Olivier HENNO
Absente
WAVRANT
excusée :
Marie-Christine
STANIEC-
Absents : Bernard BAUDOUX, Jean-Claude DEBUS,
Stéphane DIEUSAERT, André FIGOUREUX, Jacques
HOUSSIN, Alexandra LECHNER, René LOCOCHE,
Jacques MICHON, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT,
Aymeric ROBIN, Michel VANDEVOORDE, Joël
WILMOTTE
Monsieur GODEFROY fait remarquer que le
Département doit se fixer l’objectif de coopérer avec les
institutions concernées par l’insertion des jeunes et la
formation.
Monsieur GODEFROY informe les Conseillers
Généraux d’une part que l’allocation pour les jeunes
majeurs est maintenue et d’autre part que les critères et les
modalités de délivrance de cette allocation ne sont pas
remis en cause. Il signale que la façon dont l’hébergement
peut être accompagné sera modifiée.
Monsieur GODEFROY souligne la volonté du
Département de décloisonner ses propres politiques et
d’aller chercher localement des solutions adaptées.
rapport suivant :
Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier
DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU,
Marie FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
DEF/2014/1201
OBJET :
EVOLUTION DE LA POLITIQUE D'ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES MAJEURS
Pour le public des jeunes sortants des dispositifs de
protection de l’enfance, le passage à la vie autonome peut
s’avérer rapide et brutal. Ces jeunes cumulent souvent des
facteurs de risque au niveau sociétal, familial, personnel, et
peuvent alors rencontrer des problèmes de formation,
d’insertion sociale et professionnelle, de logement, de
santé.
L’accès à l’autonomie des jeunes sortants de l’Aide
Sociale à l’Enfance est une préoccupation récurrente des
départements, chargés de la mise en œuvre de cette
politique, mais également de l’ensemble des acteurs
développant des compétences en matière de jeunesse. La
problématique de l’autonomie des jeunes majeurs est au
cœur de l’évolution des politiques départementales
s’orientant vers un croisement de plusieurs politiques
publiques.
54
1 - L’aide aux jeunes majeurs : l’émergence de
dispositifs au croisement de plusieurs politiques
publiques
Le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes
sortant de la protection de l’enfance est prévu par le code
de l’action sociale et des familles qui précise :
« Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité
judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont
accordées par décision du président du conseil général
du département où la demande est présentée ».
« Peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à
l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés
de moins de vingt et un ans qui éprouvent des
difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou
d'un soutien familial suffisants ».
L’aide administrative peut prendre la forme d’une aide
éducative ou financière et se concrétiser par la mise en
place d’un contrat passé entre le jeune et le service de
l’aide sociale à l’enfance.
Elle est destinée aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, quels
que soient leur statut et leur nationalité, et pour lesquels le
passage à l’autonomie nécessite la poursuite d’un
accompagnement éducatif.
2 - La mise en œuvre de cet accompagnement dans
le Département du Nord
Au 31 juin 2014, 1 517 majeurs bénéficiaient d’un
contrat d’accueil provisoire jeune majeur (APJM). Cet
accompagnement prend différentes formes à savoir :
– un hébergement et un accompagnement éducatif au
sein des établissements habilités à l’aide sociale à
l’enfance pour 659 jeunes (43% des APJM) pour
lesquels un prix de journée est versé, représentant
un budget global de 13 millions d’euros ;
– un hébergement et un accueil chez un assistant
familial pour 436 jeunes pour lesquels 200 euros
sont versés aux jeunes avec le versement d’un
salaire à l’assistant familial représentant
10 millions d’euros ;
– le versement d’une allocation plafonnée à 562 euros
par mois et par jeune. 381 jeunes bénéficient de ce
dispositif
pour
un
montant
global
de
3,5 millions d’euros,
les
jeunes
étant
majoritairement hébergés dans les foyers de jeunes
travailleurs.
Par ailleurs, 6 900 aides ont été accordées en 2013 dans
le cadre du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ)
dont plus de 700 accompagnements renforcés. Cet
accompagnement renforcé conduit à verser en moyenne
300 € par mois sur une période d’un an maximum pour un
montant annuel de 455 000 euros.
Le budget global consacré à cette politique
d’accompagnement des jeunes majeurs s’élève à environ
30 millions d’euros par an, dont plus de 2 millions d’euros
pour le FDAJ.
3 - Une proposition d’évolution de la politique en
faveur des jeunes majeurs
La transition vers la majorité est une question
complexe comme l’est celle du soutien de cette période du
cycle de vie. Dans la population générale, la question du
soutien de la transition vers l’âge adulte interroge les
rapports d’équité entre les générations mais aussi
l’équilibre des relations entre l’individu, la famille et la
collectivité, notamment dans la gestion des coûts de cette
période du cycle de vie.
Pour les jeunes sortants des dispositifs de protection de
l’enfance, la question se pose différemment dans le sens où
le Département a été amené à jouer un rôle de suppléance
familiale vis à vis de ces enfants et a donc une
responsabilité particulière à leur égard. Cela suppose une
posture nouvelle dans l’approche de cet accompagnement,
d’où la nécessité de développer un nouveau rapport avec
ces jeunes majeurs dissocié des figures traditionnelles de
l’intervention psycho-socio-éducative.
Par ailleurs, l’accompagnement à la sortie des jeunes
confiés à l’ASE interroge la capacité à faire dialoguer
deux secteurs celui de la protection de l’enfance et celui de
l’insertion.
Il apparait aujourd’hui indispensable de décloisonner
les dispositifs au profit de la cohérence des parcours
d’insertion des jeunes afin de créer les conditions d’accès
au dispositif de droit commun et de favoriser les
conditions à leur autonomie.
C’est pourquoi, il est proposé trois axes d’orientations
pour l’accompagnement des jeunes majeurs pour
un Département protecteur et émancipateur :
– concevoir le passage à l’âge adulte comme un
parcours marqué par la date symbolique et juridique
des 18 ans mais qui se prépare à 16 ans et peut
continuer au-delà de 21 ans.
– créer les conditions à l’autonomie par l’insertion
professionnelle, la formation et l’accès au logement
– favoriser et activer les réseaux de proximité en
s’appuyant sur les bénévoles et le parrainage.
3-1 Concevoir le passage à l’âge adulte comme un
parcours marqué par la date symbolique et
juridique des 18 ans mais qui se prépare
à 16 ans et peut continuer au-delà de 21 ans
Dans l’accompagnement vers l’autonomie d’un jeune
confié à l’ASE l’enfance, les questions de séparation et de
choix d’avenir qu’implique l’arrivée à l’âge adulte sont
sensibles, tant pour le jeune que pour le professionnel.
L’anticipation de la majorité est primordiale dans
l’accompagnement des jeunes dès 16 ans afin que l’accès à
la majorité ne soit pas vécu comme une rupture dans la
55
prise en charge. Il est donc important de préparer les
jeunes comme les professionnels à ce départ.
Le jeune doit pouvoir se réapproprier son histoire,
identifier les soutiens sur lesquels il pourra compter, se
positionner comme acteur de ses choix à venir.
Il faut pour cela s’appuyer sur les initiatives
territoriales telles que les « parcours citoyens » qui
permettent de sensibiliser les jeunes sur les droits et
devoirs liés à la majorité, de les préparer à la gestion de
leur budget ainsi qu’à une future vie autonome.
Ces différents « rites de passage » symbolisent la
volonté du Département de poursuivre l’accompagnement,
au-delà de 18 ans, des jeunes qui le souhaitent. L’accès à
la majorité pourrait être caractérisé par la remise d’un
passeport citoyen pour l’autonomie. De même, l’obtention
d’un diplôme par des jeunes pourrait être valorisée lors
d’une cérémonie.
Par ailleurs, au sein des établissements, des espaces de
réflexion et d’analyse autour de la question spécifique de
la fin de prise en charge permettraient de préparer la sortie
des jeunes. Une évaluation, effectuée avec le jeune, de ce
qu’il a bien ou moins bien vécu durant sa prise en charge,
permettrait de rendre la séparation plus aisée et de pointer
les acquis et les manques, de le préparer à l’indépendance
et à la gestion du quotidien.
Une nouvelle approche de l’accompagnement
permettrait de nouer des articulations entre les services de
protection de l’enfance et les partenaires de l’insertion, en
favorisant une prise en compte de l’ensemble des
problématiques rencontrées par les jeunes avec une focale
particulière sur l’accès à l’emploi et au logement,
caractéristiques phares de l’autonomie.
La mise en œuvre de plateformes de prévention et
d’insertion, à l’échelle des territoires, est en cours de
développement. Celle-ci s’inscrit dans les orientations de
la délibération cadre « Une ambition pour la jeunesse »
adoptée par le Conseil général le 6 mai 2013. Ces
instances d’articulation réunissent l’ensemble des
professionnels œuvrant dans le domaine de la jeunesse
pour répondre à l’ensemble des besoins des jeunes âgés
de 11 à 25 ans, que ce soit en termes d’accès au droit, de
loisir, de citoyenneté, de mobilité, de logement, de santé,
d’insertion, de formation, d’emploi. Elles facilitent les
prises de relais entre acteurs, elles évitent les ruptures dans
l’accompagnement des jeunes. La généralisation de ces
plateformes est envisagée.
Le Département du Nord peut également compter sur
environ 450 postes de prévention déployés sur les
territoires et dans les quartiers les plus sensibles. Ces
postes interviennent dans le cadre de la prévention
spécialisée, des centres sociaux par le biais d’Animateurs
d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions, des
communes, intercommunalités et associations grâce aux
Postes de Prévention Jeunesse. Le Département finance
ces postes à hauteur de 20 millions d’euros.
3-2 Créer les conditions à l’autonomie par
l’insertion professionnelle, la formation et
l’accès au logement
L’autonomie par la formation et l’emploi
L’accès à la formation et à l’emploi sont des conditions
principales de l’autonomie. Le Département souhaite
impulser une politique en faveur de l’emploi et de la
formation des jeunes majeurs sortants de l’ASE par le biais
de plusieurs projets :
– la construction de parcours qualifiants avec les
chambres consulaires (chambres des métiers et de
l’artisanat, chambres de commerce et de l’industrie)
ainsi qu’avec le secteur de l’économie sociale et
solidaire (ESS), en référence à la loi n°2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire.
Cet engagement prévu dans la garantie jeune sera
facilité par le partenariat existant avec les missions locales
mis en place au travers de la signature d’une convention de
partenariat entre le Département et l’Association
Régionale des Missions Locales le 6 novembre 2013.
Cette nouvelle orientation pourrait conduire notamment
à réaffecter les budgets consacrés à l’hébergement des
jeunes au profit d’une aide qui pourrait être apportée pour
la formation et l’emploi des jeunes au travers notamment
du fonds départemental d’aide aux jeunes.
Elle conduira également à nouer les partenariats avec
les chambres des métiers et de l’artisanat, les chambres de
commerce et de l’industrie et avec la Région autour de la
formation des jeunes majeurs.
L’autonomie par l’accès et le maintien dans
le logement
L’accès au logement doit être une des thématiques
prioritaires de l’accompagnement. Il est l’élément central
de tout projet de vie et concrétise la prise d’indépendance.
L’accès à un logement de qualité est devenu de plus en
plus difficile pour les jeunes disposant de peu de
ressources. Il est démontré qu’un parcours logement réussi
impacte fortement l’autonomie et la construction
d’identité.
Or, le manque de logements adaptés aux jeunes, et en
particulier aux jeunes en situation de précarité, est réel.
Il sera nécessaire de s’appuyer sur les initiatives
territoriales existantes et de développer de nouvelles
solutions adaptées, alternatives et innovantes (résidences
habitat jeunes, logements du CROUS, colocation, accès au
parc social, partenariat avec Partenord et avec l’Agence
Immobilière à Vocation Sociale…).
Il s’agira également d’étudier la possibilité de
développer de nouveaux produits logement, dans le cadre
du nouveau Plan départemental de l’Habitat, de flécher les
56
aides du Fonds de Solidarité Logement vers les jeunes
majeurs, d’améliorer la prise en compte des situations des
jeunes majeurs dans le cadre du Plan Départemental
d’Accès au Logement des Personnes défavorisées.
Pour ce faire, l’implication de l’ensemble des
Directions concernées par le logement sera recherchée.
3-3 Favoriser et activer les réseaux de proximité en
s’appuyant sur les bénévolats et le parrainage
L’appui de réseaux de bénévoles ou de parrainage est
une ressource pour l’accompagnement à l’autonomie des
jeunes majeur sortants de la protection de l’enfance, pour
lesquels l’accès aux réseaux sociaux est moins facile.
Développer le partenariat avec l’Association
Départementale
d’Entraide
aux
Personnes
Accueillies en Protection de l’Enfance (ADEPAPE)
Afin d’éviter toute rupture de parcours et de permettre
aux jeunes confiés à l’ASE de s’engager dans des cursus
d’études plus longues sans craindre la fin de leur prise en
charge, le Département renouvelle actuellement sa
convention avec l’Association Départementale d’Entraide
aux
Personnes
Accueillies
en
Protection
de
l’Enfance (ADEPAPE). A ce titre le Département finance
cette association à hauteur de 200 000 €. Il s’agit d’un
financement obligatoire, conformément à l’article L 224-11
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L’axe majeur de cette convention est de permettre aux
jeunes sortant de l’ASE de bénéficier d’une poursuite de
l’aide financière (aide à l’installation, aide à la poursuite
d’étude, etc.) par l’association au-delà de 21 ans dans un
souci de continuité de parcours. Ainsi l’ADEPAPE participe
à l’effort d’insertion sociale des jeunes ayant été confiés à
l’ASE.
De plus, des relais devront être organisés avec les
partenaires de l’insertion afin de faire bénéficier ces jeunes
des dispositifs de droit commun (Garantie jeunes, Fonds
Départemental d’Aide Aux Jeunes, dispositif des Missions
locales).
Développer le parrainage par des personnes
bénévoles issues du monde de l’entreprise et les
relations intergénérationnelles
Le recours au parrainage par des adultes expérimentés
jouant le rôle de « tuteur » sera développé. En effet, les
contacts avec des entrepreneurs retraités, par exemple,
pourraient permettre d’établir des passerelles avec le
monde du travail, aider à trouver des stages, à créer une
entreprise, etc.
La solidarité intergénérationnelle apparaît aujourd’hui
comme essentielle pour développer le lien social. Les
politiques publiques développent de plus en plus de projets
impliquant à la fois des jeunes, des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap.
Les actes de solidarité intergénérationnelle sont
nombreux : aide en nature, transmission des savoirs en
matière d’éducation et d’apprentissage, initiation des
jeunes à un métier, à des activités culturelles, cohabitation,
entre autres. Des propositions ont été exprimées lors des
ateliers citoyens « bien vieillir ».
Des actions seront développées pour organiser les
mises en relation intergénérationnelle.
Développer l’accueil de proximité
Le Département accueille de plus en plus de mineurs
isolés étrangers. On estime à 400 le nombre de mineurs
arrivés en 2013. L’isolement de ces jeunes, l’absence de
repères à laquelle ils sont confrontés est un des critères de
vulnérabilité fragilisant leur parcours d’insertion. Les
réponses apportées aux besoins spécifiques de ces jeunes
ne sont pas toujours adaptées.
D’autres jeunes confiés à l’ASE, notamment dans le
cadre de mesures de tutelle ou de délégations d’autorité
parentale au Département, peuvent nouer des liens affectifs
avec des familles chez qui ils pourraient être accueillis.
Le Département a déjà conventionné avec l’association
France parrainage qui accompagne aujourd’hui
185 enfants dont 20 mineurs étrangers isolés.
L’article L 221-1 alinéa 6 du code de l’action sociale et
des familles préconise que les liens d’attachement noués
par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient
maintenus, voire développés. Le Département souhaite
développer l’accueil de proximité pour les jeunes en
situation de délaissement parental et/ou isolés sur le
territoire. Le suivi éducatif serait exercé par l’ASE et le
versement d’une allocation d’entretien d’un montant
mensuel d’environ 380 € pour couvrir les frais liés à la
prise en charge du jeune permettraient de lever les freins
inhérents à cette mission d’accueil.
5 - Deux opportunités pour appuyer la mise en
œuvre de ces nouvelles orientations
Le Département du Nord s’est porté candidat à
l’expérimentation de la garantie jeunes pour 2015.
Le Département envisage également de répondre à
l’appel à projet lancé par l’Etat au titre de l’Initiatives
Emploi Jeunes.
5-1 1’expérimentation de la garantie jeunes pour
les nordistes de 18-25 ans en situation de
vulnérabilité
La garantie jeunes est mise en place dans 10 territoires
pilotes depuis 2013. Dix nouveaux territoires sont inscrits
dans cette expérimentation pour une entrée des jeunes au
1er janvier 2015, dont le Pas-de-Calais.
Le Département du Nord a répondu positivement au
nouvel appel à candidature lancé par le Ministre du
Travail, de l’Emploi et du Dialogue social.
La garantie jeunes s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans
qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et
qui présentent des vulnérabilités les exposant à un risque
d’exclusion sociale. Elle a pour objectif la sécurisation des
57
parcours par le versement d’une allocation et la mise en
place d’un accompagnement renforcé afin d’aider ces
jeunes à accéder à la formation et à l’emploi.
5-2 Les fonds européens :
l’Emploi des Jeunes (IEJ)
l’Initiative
pour
La Région Nord/Pas-de-Calais a été retenue par
l’Europe au titre de l’IEJ. La gouvernance de l’IEJ est
commune entre l’État et la Région. Sa gestion est partagée
et concertée.
L’IEJ
en Nord/Pas-de-Calais
représente
44 millions d’euros (22 millions Etat, 22 millions Région).
Avec
les
contreparties,
cela
représente
100 millions d’euros consacrés aux jeunes, à engager sur
2 ans (2014-2015).
Un appel à projets commun au niveau régional vient
tout juste d’être communiqué aux porteurs de projets
potentiels.
On estime à 70 000 environ le nombre de jeunes
potentiellement concernés par ce programme. Celui-ci est
ciblé uniquement sur les « NEET » : jeunes de moins
de 25 ans, sans emploi, qui ne sont pas inscrits en
éducation et qui ne suivent aucune formation.
L’engagement du jeune dans un parcours d’autonomie
constitue une priorité.
Seront éligibles à l’IEJ : les actions d’accompagnement
social et professionnel renforcé, global, intégré par une
structure accompagnante, soit une combinaison d’actions
individuelles ou collectives.
Des fonds européens seront mobilisés au titre des
actions des aides individuelles et des actions
d’accompagnement mises en place en direction des jeunes
en difficulté.
Les orientations proposées seront déclinées au cours de
l’année 2015 au travers d’un plan d’action qui sera soumis
à la Commission Permanente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Général,
après avis de la Commission « Lutte contre les Exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » :
– de valider les orientations de la politique
d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’Aide Sociale à l’Enfance telles que reprises au
présent rapport.
DEROULEMENT DU VOTE
:
JAROSZ et VALOIS.
Monsieur RUANT, présent à l’appel de l’affaire, avait
quitté définitivement la séance préalablement au vote
sans donner de procuration.
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Gauche)
l’avis de la Commission « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé », est adopté à la
majorité.
Monsieur le Président suspend la séance à 19 h 35.
58
MARDI 16 DECEMBRE 2014
- MATIN
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE, Gérard
BOUSSEMART, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES,
Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL,
Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Bernard HAESEBROECK, Jacques HOUSSIN, Norbert
JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Philippe LETY, Michel
MANESSE, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Nathalie MONTFORT, Christian POIRET,
Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Daniel RONDELAERE, Jean
SCHEPMAN, Renaud TARDY, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger
VICOT
Ont complété le quorum : Guy BRICOUT, Joël CARBON, Joëlle COTTENYE, Jean-Luc DETAVERNIER, Stéphane
DIEUSAERT, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Monique LEMPEREUR, Jacques
MICHON, Luc MONNET, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Bertrand RINGOT, Jean-Marie RUANT, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL
Absents représentés : Delphine BATAILLE donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Jean-Claude DEBUS donne pouvoir à
Christian POIRET, Jean-Pierre DECOOL donne pouvoir à André FIGOUREUX, Alain FAUGARET donne pouvoir à Renaud
TARDY, Marc GODEFROY donne pouvoir à Roger VICOT, Patrick KANNER donne pouvoir à Martine FILLEUL, René
LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Aymeric ROBIN donne
pouvoir à Albert DESPRES, Nicolas SIEGLER donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles
BEAUCHAMP, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Isabelle FREMAUX
Absente excusée : Brigitte LHERBIER
Absent : Eric RENAUD
Monsieur le Président constate que le quorum est
atteint.
préserver les ressources naturelles de son territoire et
d’améliorer la vie quotidienne de ses concitoyens et des
générations futures.
Budget
primitif
pour
l’exercice 2015 –
Développement durable, Environnement et Politique
de l’eau
Monsieur Alain BRUNEEL précise que ce budget a
reçu un avis
favorable de la Commission
« Environnement, Politique de l’eau », les Groupes Union
Pour le Nord et Communiste – Front de Gauche ayant
réservé leur avis pour la Séance Plénière.
Monsieur Jean SCHEPMAN attire l’attention des
Conseillers Généraux sur la conférence internationale sur
le climat, appelée COP 21.
Monsieur SCHEPMAN souligne que la lutte contre le
changement climatique est l’affaire de tous et met en
exergue la participation du Département du Nord.
Monsieur SCHEPMAN signale, concernant le budget
de la délégation « Développement durable, Environnement
et Politique de l’eau », que les dépenses s’élèvent
à 7,27 M€ en fonctionnement et à 8 M€ en investissement.
Monsieur SCHEPMAN évoque les 5 priorités de cette
politique :
− les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
− la politique de l’eau ;
− le boisement ;
− la gestion des déchets ;
− l’Agenda 21 départemental.
Monsieur SCHEPMAN indique que, malgré les
difficultés connues par toutes les Collectivités
Territoriales, le Conseil Général du Nord confirme à
nouveau ses ambitions environnementales afin de
Monsieur Norbert JESSUS salue le travail accompli
par Monsieur Jean SCHEPMAN. Il regrette, cependant,
que ce budget, même s’il est volontariste sur de nombreux
aspects, soit marqué du sceau de l’austérité imposée par
des choix gouvernementaux et signale que le Groupe
Communiste – Front de Gauche s’abstiendra sur celui-ci.
Monsieur JESSUS fait observer que l’ampleur des
questions environnementales nécessite d’agir concrètement
et rapidement. Il souligne que le Département du Nord, qui
est un des acteurs incontournables de la lutte contre le
changement climatique, a un devoir de volontarisme et a la
responsabilité d’agir.
Monsieur JESSUS fait remarquer que le réchauffement
climatique est un défi majeur pour l’humanité, auquel ne
répondent en rien le système capitaliste et les
gouvernements en place.
Monsieur JESSUS note que la loi de transition
énergétique fixe des objectifs généraux parfois corrects,
mais hélas réduits à néant par le fait d’esquiver des
questions fondamentales comme celles des moyens et de la
59
maîtrise publique de l’énergie. Il revient sur la réduction
du budget du ministère de l’Ecologie ainsi que sur le
maintien de l’exonération de la taxe sur le diesel.
Monsieur JESSUS met en exergue le vœu déposé par le
Groupe Communiste – Front de Gauche réclamant des
moyens pour la gestion de la politique de l’eau.
Monsieur JESSUS déplore la baisse des effectifs dans
le service Eau de la Direction du Développement Local. Il
souhaite, par ailleurs, une clarification au sujet des comités
de gestion des sites ENS.
Monsieur Michel GILLOEN note que la loi relative à
la transition énergétique pour la croissance verte et les
plans d’action qui l’accompagnent vont permettre à la
France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le
dérèglement climatique et de renforcer son indépendance
énergétique.
Monsieur GILLOEN exprime sa satisfaction que le
Conseil Général du Nord n’ait pas attendu une loi pour
prendre pleinement la mesure de son rôle en la matière à
l’échelle de son territoire. Il souligne l’investissement de
Monsieur Jean SCHEPMAN, depuis de nombreuses
années, pour toutes les questions environnementales.
Monsieur
GILLOEN
salue
les
innovations
remarquables du nouvel Agenda 21 participatif.
Monsieur GILLOEN indique que l’action contre le
changement climatique est envisagée dans un partenariat
avec les autres acteurs du territoire.
Monsieur GILLOEN signale qu’en cette période de
difficulté budgétaire, le Groupe Socialiste, Parti Radical de
Gauche et Apparentés est particulièrement fier que le
Conseil Général ait fait le choix courageux de maintenir
ses ambitions en matière de développement durable. Il
note que le budget présenté par Monsieur SCHEPMAN est
responsable et salue le travail remarquable des services
départementaux.
Monsieur GILLOEN conclut en précisant que le
votera favorablement ce budget.
Monsieur André FIGOUREUX constate que le
budget 2015 « Développement durable, Environnement,
Politique de l’eau » accuse une baisse de 30 % par rapport
à 2014 et souligne que cette diminution est la conséquence
directe de la crise financière grave que connaît la France.
Monsieur FIGOUREUX se demande s’il n’est pas
préférable d’arrêter des politiques pour concentrer les
efforts du Département sur des points bien particuliers.
Monsieur FIGOUREUX note la diminution des
subventions pour l’entretien des haies bocagères et
considère que cette mesure est regrettable.
Monsieur FIGOUREUX attire l’attention des
Conseillers Généraux sur le point particulier des
Wateringues et fait observer que la question du
financement futur des structures existantes se pose. Il
pense que toutes les démarches des partenaires,
Départements, sections des Wateringues, EPCI, doivent
aller dans le sens d’une juste répartition des financements
et demande à Monsieur le Président de préciser les
engagements du Département après 2016.
Monsieur FIGOUREUX conclut en signalant que le
Groupe Union pour le Nord votera défavorablement le
budget « Développement durable, Environnement,
Politique de l’eau ».
Monsieur Jean SCHEPMAN rappelle que le budget
présenté peut encore évoluer au cours de l’année si la
situation financière s’améliore.
Concernant l’assainissement, Monsieur SCHEPMAN
précise que le Département est en train de négocier avec
Noréade concernant les dettes respectives.
Monsieur SCHEPMAN fait remarquer qu’un système
de surveillance des fluides et des énergies a été créé pour
tous les collèges et indique que 800 000 euros ont été
économisés dans ce cadre.
Monsieur SCHEPMAN revient sur le COP 21 et
souligne qu’il sera demandé au Département du
Pas-de-Calais de travailler sur une présentation commune
des initiatives.
Monsieur SCHEPMAN note que la loi de transition
énergétique est déclinée sur le territoire.
Monsieur SCHEPMAN fait observer que le canal Seine
Nord peut être une bonne solution par rapport au transport
routier.
Monsieur SCHEPMAN revient sur la question du
prélèvement sur le budget de l’Agence de l’Eau.
Monsieur SCHEPMAN met en exergue le maintien du
service Eau du Conseil Général.
Monsieur SCHEPMAN indique qu’effectivement, la
baisse de l’aide à l’entretien des haies bocagères a été
importante. Il pense toutefois que cette politique ne va pas
être entravée par la diminution de la participation du
Département et que les Intercommunalités vont trouver des
solutions.
Concernant la question de l’institution des
Wateringues, Monsieur SCHEPMAN fait observer que ce
dossier avance et signale qu’une réunion de travail est
prévue jeudi prochain.
Monsieur Alain POYART s’interroge à propos de la
dette de Noréade envers le Conseil Général.
Monsieur le Président apporte
concernant cette dette qui est ancienne.
des
précisions
Monsieur le Président revient sur la question des
Wateringues.
60
Monsieur le Président fait remarquer, concernant les
haies bocagères, qu’un projet de délibération sera examiné
par la Commission Permanente en février 2015.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean
SCHEPMAN pour son travail.
rapport suivant :
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Bernard
BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE,
Gérard BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL,
Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON,
Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, JeanLuc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe
Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK,
Bernard
HANICOTTE, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Jean
JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent
LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE,
Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Michel
MANESSE, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND,
Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc MONNET,
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS,
Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE,
Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany
WATTEBLED, Philippe WAYMEL
Absents représentés : Delphine BATAILLE donne
pouvoir à Frédéric MARCHAND, Jean-Claude DEBUS
donne pouvoir à Christian POIRET, Jean-Pierre
DECOOL donne pouvoir à André FIGOUREUX, Alain
FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Marc
GODEFROY donne pouvoir à Roger VICOT, Patrick
KANNER donne pouvoir à Martine FILLEUL, Brigitte
LHERBIER donne pouvoir à Philippe WAYMEL, René
LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Mehdi
MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Aymeric
ROBIN donne pouvoir à Albert DESPRES, Nicolas
SIEGLER donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien
THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Joël
WILMOTTE donne pouvoir à Isabelle FREMAUX
Absent excusé : Joël CARBON
Absents : Stéphane DIEUSAERT, Eric RENAUD
DDL/2014/1193
OBJET :
POLITIQUE « DEVELOPPEMENT DURABLE, DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EAU »
La politique du Département en faveur du
développement durable, de l’environnement et de l’eau
s’articule autour de 5 priorités :
–
–
–
–
–
les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
la politique de l’eau
le boisement
la gestion des déchets
l’agenda 21 départemental
Dans un contexte marqué par une forte concurrence
entre les espaces urbains, les zones d’activités, les
infrastructures de transport et les surfaces agricoles
cultivées, la protection des espaces de nature constitue un
véritable enjeu, en termes de maintien de la biodiversité,
de
préservation
des
paysages
et
de
valorisation « récréative » de ces espaces. Un des
principaux leviers d’action du Département en ce domaine
est la politique des Espaces Naturels Sensibles.
La Taxe Départementale des Espaces Naturels
Sensibles, devenue part départementale de la Taxe
d’Aménagement, grevée d’affectation spéciale, a permis
au Département depuis son instauration en 1979 :
– d’acquérir à ce jour plus de 2 575 hectares de sites
naturels, d’en gérer en plus 900 pour le compte de
tiers (notamment le Conservatoire du Littoral) et
d’aménager ces sites pour l’ouverture au public et
la préservation du patrimoine écologique,
– d’inscrire au PDIPR et de valoriser près de
6 150 kilomètres de circuits de randonnée pédestre,
équestre, cyclotouristique, VTT, de se rendre
propriétaire de 100 km de voies vertes qui
participent au maillage du territoire et concourent à
la trame verte et bleue régionale,
– d’élaborer des programmes éducatifs permettant de
sensibiliser plus de 5 000 nordistes par an.
Le schéma directeur des Espaces Naturels Sensibles,
adopté fin 2011, fixe pour 10 ans les grandes orientations
du Département dans ces différentes compétences.
En matière d’assainissement rural, de gestion
hydraulique durable et d’entretien des cours d’eau,
le Département mène une action de longue haleine visant à
aider les collectivités locales à se mettre en conformité,
entre autre, avec les objectifs définis par la Directive Cadre
sur l’Eau visant l’atteinte du bon état écologique des cours
d’eau.
La politique de boisement et des jardins familiaux se
poursuit dans un souci permanent de collaboration avec
l’ensemble de nos partenaires (Région, collectivités
locales, agriculteurs…).
L’ensemble des actions départementales repose sur les
finalités et les principes du développement durable. Cette
approche transversale est favorisée par la démarche de
l’agenda 21 départemental.
Au total, le budget 2015 de la politique de
Développement durable, de l’Environnement et de l’Eau
s’élève à :
o 7,27 M€ en dépenses de fonctionnement ;
61
d’amélioration du réseau de randonnée sera maintenue.
Une Commission Départementale des Espaces Sites et
Itinéraires est en cours de création, elle s’appuiera
notamment sur le PDIPR existant pour proposer un Plan
Départemental des Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux
sports de pleine nature et ainsi se doter d’un outil de
gestion de ces activités.
o 7,19 M€ en recettes de fonctionnement ;
o 8 M€ en dépenses d’investissement ;
o 1,17 M€ en recettes d’investissement.
1 - Les Espaces Naturels Sensibles
Fonctionnement : 5,54 M€
Investissement : 3,81 M€
La politique d’acquisition foncière
Dans le cadre du schéma départemental des
(2011-2021) et des contrats de territoires, l’action
du Département permet de renforcer la protection foncière
des ENS et d’y associer tous les acteurs des territoires afin
d’élaborer un maillage du territoire tenant compte des
enjeux de préservation du patrimoine. En 2014, ont été
acquis, entre autres, des terrains à Bouvignies, Leval,
Templeuve et Moustier-en-Fagnes. Des propriétés ont été
échangées avec la Fondation pour la Faune Sauvage à
Condé sur l’Escaut, Thivencelle et Hondschoote.
La cohérence foncière sera renforcée notamment dans
les espaces interstitiels, permettant la création de grandes
unités foncières destinées à être aménagées après études
faunistiques et floristiques et élaboration de plans de
gestion.
ENS
Les travaux d’aménagement et de gestion
Ils concourent à la conservation d’habitats
remarquables et à la préservation d’espèces végétales ou
animales rares et menacées et permettent au public
d’accéder à ces espaces préservés. En 2014, ont été
aménagés : la zone ornithologique et d’expansion de crues
à Bierne, l’étang du Grand Clair à Paillencourt et Wasnesau-Bac. Les travaux se poursuivront pour optimiser
l’accueil du public et la préservation du patrimoine naturel
sur l’ensemble des sites. En matière de gestion, par
exemple, le dossier Life + Nature, démarré en 2014,
permettra d’améliorer la gestion des sites dunaires,
propriété du Conservatoire du Littoral, et d’aller chercher
des contreparties financières au niveau de l’Europe
en 2015 et les années suivantes.
Le Département améliorera la connaissance de son
patrimoine naturel et renforcera les partenariats avec le
milieu institutionnel, associatif et scientifique. Les
aménagements et la réglementation des espaces
permettront de concilier les usages et la préservation
écologique des sites.
Des plans de gestion seront finalisés en 2015,
notamment pour les terrils d’Audiffret, Renard,
Germignies-Nord et Sainte-Marie ainsi que les Dunes
Dewulf, Perroquet et Marchand. Le classement des terrils,
dans le cadre de l’inscription au patrimoine Mondial de
l’UNESCO se poursuivra en 2015.
Le Plan Départemental des
Promenade et de Randonnée
Itinéraires
de
Pour 2015, la politique de soutien, de développement et
Dans le cadre de l’aménagement des voies vertes
départementales réalisé en 2014, les réalisations ont porté
sur les Voies Vertes de l’Avesnois et de Ghyvelde. Les
travaux de réfection complète de la Voie Verte
des « Gueules noires » entre Bruay-sur-l’Escaut et
Vieux Condé, démarrés en 2014, se poursuivront en 2015.
Ils s’inscrivent dans le schéma régional de véloroute et
voie verte, la Région participant financièrement.
L’information du
l’Environnement
public
et
l’éducation
à
L’action du Département du Nord s’organise autour de
trois axes principaux : information (panneaux d’accueil et
d’information, dépliants, aménagement spécifiques PMR),
sensibilisation (400 à 500 visites guidées gratuites
proposées chaque année dans le cadre des « rendez-vous
nature »), pédagogie (programme « Offrons la nature
aux collégiens », « Nature et Handicap »,…).
La
politique
de
soutien
aux
associations
environnementales
sera
maintenue
en 2015
et
le Département participera au congrès des Réserves
Naturelles organisé en octobre 2015.
2 - La politique de l’eau
2.1 Assainissement rural, gestion hydraulique
durable et désenvasement des cours d’eau
non domaniaux
Le Département
accompagne
les
structures
intercommunales dans la mise en œuvre de programmes
pluriannuels et globaux d’intervention sur les cours d’eau
et leur bassin versant.
Les outils mis en œuvre sont multiples et diversifiés.
Tous concrétisent cependant la volonté des maîtres
d’ouvrage locaux de proposer des réponses globales et
respectueuses de l’environnement aux problématiques
hydrauliques qu’ils ont à gérer.
Le Département a consacré l’année 2014 à régler
auprès des maîtres d’ouvrage ses engagements pris lors des
années antérieures. En 2015, le Conseil Général
s’engagera sur de nouveaux dossiers d’appui aux
structures intercommunales. Pour cela, le Département
s’appuiera sur le partenariat noué dans le cadre des
contrats de territoires. Les dossiers inscrits à ce titre
comme prioritaires seront analysés et une programmation
tenant compte des capacités d’investissement sera établie.
Il est également proposé d’inscrire 0,16 M€ de crédits
d’investissement pour le raccordement des particuliers au
62
réseau collectif d’assainissement en milieu rural.
2.2 Les institutions départementales
Le Département participe au financement du
fonctionnement de l’Institution Interdépartementale
des Wateringues, de l’Institution Interdépartementale de
la Sensée et du Syndicat Mixte d’Adduction des Eaux de
la Lys.
Il est proposé de maintenir la participation
du Département à 0,59 M€, afin de tenir compte de la
réalité d’utilisation des moyens (dont le recours régulier
aux pompes).
A noter que la loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite
loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit la transformation
de l’IIW en un Syndicat Mixte constitué des EPCI du Polder
avec la possibilité d’un financement avec la taxe
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations).
Les départements s’engagent à accompagner le futur
Syndicat Mixte pendant cette phase de transition.
L’Institution Interdépartementale de la Sensée s’est vue
confier l’animation du SAGE de la Sensée et a donc recruté
un animateur à cet effet. Il est proposé de maintenir la
participation du Département à 0,07 M€.
3 - L’environnement et le boisement
Cette politique porte sur les différentes actions
suivantes :
– jardins familiaux – espaces partagés
– boisement
– parcs naturels régionaux
– lutte contre la prolifération des moustiques
Il est proposé de reconduire à l’identique ces dispositifs
en 2015.
4 - Risques Nuisances Déchets
Le Suivi du Plan d’Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés (PEDMA)
En 2013, le Conseil Général a mis en place un
observatoire départemental des déchets, conformément à
l’article R 541-19 du Code de l’Environnement dans le
cadre de la planification et a présenté à la Commission
Consultative le rapport institutionnel relatif à la mise en
œuvre du plan depuis son adoption.
Un nouveau marché a été lancé en 2014 pour actualiser
les données sur 2012 et 2013 avec le bureau d’études
Inddigo pour un montant de 49 290 € avec une subvention
de l’ADEME à hauteur de 70 %.
Aide à la création, la reconstruction et la mise en
conformité des déchèteries publiques
Le Département aide les collectivités pour les
créations, les reconstructions et les mises en conformité
des déchèteries publiques. La subvention est comprise
entre 20 et 30 % des dépenses avec un plafond de dépenses
subventionnables de 400 000 €.
Aide à la création et au développement des
ressourceries
Depuis 2008, le Département propose des aides aux
investissements matériels pour la création et/ou le
développement des structures de réemploi de
type « Recycleries / ressourceries » et une aide pour les
études de faisabilité de mise en place d’une structure à
vocation d’insertion professionnelle.
En 2014, des projets de création ou de développement
ont été identifiés dans le cadre des contrats de territoire.
Commissions
Locales
d’Information
Installations nucléaires de base
des
Compétence obligatoire des Départements, le suivi et
l’animation des Commissions Locale d’Information des
2 Installations Nucléaires de Base, à savoir de la centrale
nucléaire de Gravelines et la SOciété de MAintenance
Nucléaire (SOMANU) de Maubeuge, sont assurés par
le Département.
Pour la CLI de Gravelines, le Département s’appuie
pour l’animation sur une association locale OPAL’AIR
Agate (subvention de 20 000 €).
Pour la CLI de la SOMANU, le Département assure le
secrétariat, la gestion ainsi que l’animation de cette
instance (budget 18 000 €).
Plan de Prévention Inter départemental et de
Gestion des Déchets issus de Chantiers du
Batiment et des Travaux Publics
La loi a confié aux Départements la réalisation des
Plans de Prévention et de Gestion des déchets issus de
chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics.
Les Conseils Généraux du Nord et du Pas-de-Calais
ont décidé de co-construire un plan interdépartemental afin
de réaliser des économies d’échelle et par souci de
cohérence structurelle. La gouvernance de ce projet sera
assurée par le Département du Nord. La procédure
d’élaboration a démarré le 1er décembre 2014. Il est fait
appel à un bureau d’études sur toute la durée de la
procédure pour un montant de plus de 150 k€.
Qualité de l’air
Le Département apporte une subvention de 66 600 € à
l’association de surveillance de la qualité de l’air ATMO.
63
Plan de Prévention des Risques Technologiques
Selon la loi, l’Etat, l’industriel et les collectivités
territoriales, dès lors qu’elles perçoivent la Contribution
Economique Territoriale assurent le financement des
mesures foncières des PPRT. Le Département est donc
directement impacté par ces mesures.
Opération « recycler c’est dans notre nature »
Face au succès rencontré par cette opération, elle sera
renouvelée par l’acquisition de poubelles avec un nouveau
design à destination des collégiens pour un montant
de 8 000 €.
5 - L’Agenda 21 départemental
2. Elaboration du Plan Climat Départemental
volet énergie-climat du nouvel Agenda 21
Le deuxième Bilan des émissions de gaz à effet de
serre du patrimoine et des compétences du Département
du Nord a été réalisé en interne par la Mission Agenda 21
et présenté au Conseil Général du 20 octobre 2014 avant
que les principaux résultats 2011 soient publiés sur le
site www.lenord.fr (–17 % et moins 30 000 tonnes
équivalent CO2).
S’appuyant sur les obligations du décret n°2011-829 du
11 juillet 2011 relatif au plan climat-énergie territorial, sur
le Bilan des émissions de gaz à effet de serre, et sur le
nouvel
Agenda 21
dont
13 actions
sont
fléchées « Plan Climat », le Plan Climat Départemental est
en phase de maquettage pour une diffusion en janvier 2015
après examen par la Commission Permanente.
Dépenses de Fonctionnement : 0,082 M€
Bilan de l’année 2014
L’année 2014 a été marquée par :
• l’adoption du nouvel Agenda 21 avec en parallèle
celui du Plan Climat Départemental,
• le soutien à la Dynamique Climat Nord/Pasde-Calais et son Observatoire Climat,
• la mise en place des démarches éco-responsables
dans les services pilotes,
• la poursuite des actions de sensibilisation internes
et externes menées par le réseau des Ambassadeurs
de l’Agenda 21.
1. Elaboration du nouvel Agenda 21
Conformément
à
la
délibération-cadre
du
18 décembre 2012, une démarche de démocratie
participative a été lancée de juin à octobre 2013, ce qui a
permis à 504 contributeurs de formuler plus de
150 propositions, rassemblées en un livre blanc accessible
sur le site www.lenord.fr depuis mars 2014.
Après un travail exploratoire avec les services
départementaux concernés, 21 actions ont pu être définies
sous forme de fiche-projet. Elles constituent la
programmation 2014-2017, du nouvel Agenda 21 du Nord.
L’Agenda 21 expose 5 enjeux, 9 objectifs, traduits en
21 engagements et 21 actions. Il a été présenté au nouveau
comité de pilotage de l’Agenda 21 le 23 mai 2014 et
adopté à l’unanimité par le Conseil Général le
24 juin 2014.
Le document final est publié sur le site www.lenord.fr
depuis octobre 2014. Le prochain comité de pilotage est
fixé au 28 novembre 2014, pour enrichir les actions,
valider le Rapport annuel de développement durable.
A noter, une des 21 actions du nouvel Agenda 21 est
inscrite au DOP 2014, lui-même adopté le 23 juin 2014. Il
s’agit de la création d’un trophée départemental annuel
récompensant les initiatives innovantes en matière de
développement durable. Le règlement de ce trophée est en
cours.
3. Dynamique Climat Nord/Pas-de-Calais
Ce partenariat entre les deux Conseils Généraux
du Nord et du Pas-de-Calais, le Conseil Régional, l’Etat et
l’ADEME, acté en janvier 2008, permet de mieux
appréhender la mise en place d’une transition énergétique,
la troisième révolution industrielle (mission Rifkin) et la
mise en cohérence des politiques publiques dans le
domaine. La durée de la charte étant fixée sur la durée des
Contrats de projets, un examen en Commission
Permanente de la nouvelle charte de coopération
pour 2014-2020 est inscrit à la séance du
17 novembre 2014.
4. Elaboration
du
Rapport
développement durable 2014
annuel
de
Le quatrième Rapport annuel de développement
durable a été examiné lors du Conseil Général le
20 octobre 2014. Pour la première fois, il a été soumis au
préalable à l’avis consultatif du comité de pilotage de
l’Agenda 21. Cet avis a été très favorable.
5. Eco-responsabilité et sensibilisation des agents
au développement durable
En 2014,
les
ambassadeurs
de
l’Agenda 21
départemental, ont organisé 20 animations dont 16 dans le
cadre de la Semaine du développement durable. Celles-ci
ont réuni plus de 600 participants.
Dans le cadre de la démarche de progrès n°11
du PAD 1, un guide sur l’éco-responsabilité au travail à
destination des agents départementaux a été élaboré et
rendu accessible sur l’Intranet en décembre 2013. La
seconde phase consiste à mettre en place des démarches
éco-responsables au sein des services quelques sites pilotes
seront concernés, en vue d’une généralisation dans un
second temps à l’ensemble de l’administration.
Perspectives 2015
– publier le Plan Climat Départemental (en cours de
maquettage),
64
– concourir au Label Agenda 21 France,
– lancer la première édition des trophées
départementaux pour valoriser les initiatives
citoyennes en matière de développement durable,
– publier le bilan des émissions de gaz à effet de serre
(année de référence 2013),
– participer à la COP 21 (Conférence de Paris sur le
Climat) en décembre 2015.
Dans le cadre de cette Conférence, le Département
du Nord pourrait valoriser ses actions exemplaires de
transition énergétique pour une croissance verte sur son
patrimoine
bâti
(par exemple
BEPOS
Archives
Départementales du Nord, plan de maîtrise de l’énergie
dans les 200 collèges publics, etc.).
Propositions budgétaires 2015
Les propositions budgétaires se répartissent entre des
opérations de communications internes et externes, la
participation à la Dynamique Climat Nord/Pas-de-Calais et
son Observatoire Climat, le lancement de la première
édition des trophées départementaux récompensant les
initiatives citoyennes en matière de développement
durable.
Soit un total de 0,082 M€.
Commission Environnement, Politique de l’Eau ;
la politique de développement durable, de
l’environnement et de la politique de l’eau
présentées dans le rapport, dans le cadre de sa
délibération générale adoptant le budget
primitif 2015 par fonction et par chapitre ;
– d’attribuer une subvention de 450 000 € à
l’Institution
Interdépartementale
Nord/Pasde-Calais pour la réalisation des ouvrages généraux
d’évacuation
des
crues
de
la
région
des Wateringues à titre de premier acompte de la
participation départementale de fonctionnement
pour 2015 ;
– d’imputer la dépense correspondante sur le crédit
inscrit pour la sous-fonction 93928, code
nature 6561.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 9h10.
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames
COTTENYE,
LEMPEREUR
et
STANIEC-WAVRANT, ainsi que par Messieurs
BRICOUT,
DETAVERNIER,
GOSSET,
HANICOTTE, HENNO, JAROSZ, MICHON,
MONNET, PARENT, PERAT, RINGOT, RUANT,
VALOIS, WATTEBLED et WAYMEL.
Madame MONTFORT, ainsi que Monsieur
MARCHAND, présents à l’appel de l’affaire avaient
quitté momentanément la salle préalablement au vote.
Ils sont donc comptés absents sans procuration pour ce
vote.
Madame BATAILLE étaient absente. Elle avait donné
procuration à Monsieur MARCHAND.
Monsieur MARCHAND n’étant plus présent pour le
vote. Madame BATAILLE est compté absente sans
procuration.
conseil
d’administration
de
l’institution
interdépartementale Nord/Pas-de-Calais pour la
réalisation des ouvrages généraux d’évacuation des
crues de la région des Wateringues, les Conseillers
Généraux dont les noms suivent quittent la salle au
moment du délibéré et du vote : Madame FABRE,
ainsi que Messieurs BEAUCHAMP, FIGOUREUX et
VANWAEFELGHEM.
Monsieur SCHEPMAN, signataire du rapport, en
qualité de Vice-Président chargé du développement
durable, de l’environnement et de la politique de l’eau
s’abstient de prendre part au vote sur cette délibération
en sa qualité de Président du conseil d’administration
de l’institution interdépartementale Nord/Pas-de-Calais
pour la réalisation des ouvrages généraux d’évacuation
des crues de la région des Wateringues.
Messieurs
SCHEPMAN,
BEAUCHAMP
et
FIGOUREUX étaient respectivement porteurs des
pouvoirs de Messieurs MASSROUR, THIEME et
DECOOL. Ces derniers sont donc comptés absents
Vote intervenu à 9h46.
présents et pouvaient participer au vote compte tenu de
l’impossibilité juridique pour 5 Conseillers Généraux,
désignés en qualité de représentants du Département au
conseil
d’administration
de
l’institution
interdépartementale Nord/Pas-de-Calais pour la
réalisation des ouvrages généraux d’évacuation des
crues de la région des Wateringues, d’y prendre part.
Ces derniers sont portés ci-dessous comme n’ayant pas
pris part au vote. Les 56 Conseillers Généraux présents
procuration)
Résultat du vote :
Abstentions : 11 (Groupe Communiste – Front de
Gauche)
et Apparentés)
65
avis des Commissions « Environnement, Politique de
l’eau » et « Qualité du Service Public, Finances,
Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires
Européennes », est adopté à la majorité.
Monsieur Charles BEAUCHAMP intervient pour
demander à Monsieur Jean SCHEPMAN d’apporter une
réponse sur la question relative aux comités de gestion des
sites ENS.
Monsieur Jean SCHEPMAN revient sur cette question
et s’engage à demander à ce que le Conseiller Général du
canton soit mieux associé aux comités de gestion des sites
ENS.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Personnes en
situation de handicap
Monsieur Renaud TARDY indique que l’ambition du
Département est de permettre à chaque Nordiste qui vit
avec une déficience d’exercer pleinement sa citoyenneté. Il
précise que la cause du handicap est maintenant partagée
par l’ensemble des habitants du Nord.
Monsieur TARDY met en exergue la modernisation de
la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH).
Monsieur TARDY note que l’aide sociale mobilise
plus des deux tiers du budget « Personnes en situation de
handicap ».
Monsieur TARDY signale qu’il faudra évaluer le
Schéma qui se termine et faire évoluer l’offre proposée
aux Nordistes.
Monsieur TARDY revient sur la territorialisation des
services du Département.
Monsieur TARDY évoque les annonces importantes du
Président de la République lors de la conférence nationale
du handicap.
Monsieur TARDY souligne les efforts du Département
en termes d’emploi de personnes en situation de handicap.
Monsieur TARDY note que l’année 2015 sera marquée
par le chantier de la tarification pour l’ensemble des
établissements sociaux et médicosociaux, dont ceux qui
concernent le champ du handicap.
Monsieur TARDY pense que le budget proposé donne
les moyens au Département d’intervenir en faveur des
personnes en situation de handicap.
Monsieur Erick CHARTON signale que les
propositions budgétaires ont reçu un avis favorable à
l’unanimité de la Commission « Personnes âgées,
Personnes en situation de handicap », les Groupes Union
Pour le Nord et Communiste – Front de Gauche n’ayant
pas pris part au vote.
Monsieur Albert DESPRES indique que 2015 aurait dû
être l’année de l’accessibilité pour tous et note que la loi
relative à l’égalité des droits et des chances n’a, en dix ans,
pas permis d’atteindre cet objectif. Il souligne que
l’incapacité du législateur à répondre aux attentes des
personnes en situation de handicap rend encore plus
importantes les politiques menées par le Département dans
ce domaine.
Monsieur DESPRES revient sur le contexte d’austérité
et fait observer qu’il est difficile, avec les orientations du
Gouvernement, de remédier aux difficultés rencontrées par
les MDPH.
Monsieur DESPRES note qu’il est proposé pour 2015
de poursuivre la modernisation de la MDPH afin de
favoriser la proximité et d’apporter une réponse aux
usagers dans de meilleurs délais. Il signale que le Groupe
Communiste – Front de Gauche partage ces orientations.
Concernant l’offre de services pour les personnes
accueillies dans les établissements dédiés et pour celles
bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne
ou de la prestation de compensation du handicap,
Monsieur DESPRES pense que les expérimentations
menées devraient permettre une évolution favorable des
pratiques.
S’agissant des différentes formes d’hébergement,
Monsieur DESPRES
indique que le
Groupe
Communiste - Front de Gauche partage la volonté d’un
soutien à domicile renforcé et soutient la mise en œuvre
des priorités du Schéma 2011/2015 et la recherche de
marges de progrès à partir des établissements existants. Il
salue, par ailleurs, le travail réalisé pour assurer la qualité
d’accompagnement des Nordistes accueillis en Belgique.
Monsieur DESPRES souligne que le Groupe
Communiste – Front de Gauche reste particulièrement
inquiet et vigilant sur le financement des MDPH et la mise
en œuvre de la loi sur l’égalité des droits et des chances.
Monsieur DESPRES signale que le Groupe
Communiste – Front de Gauche votera favorablement le
budget et les actions proposées sur lesquelles il souhaite
une évaluation qualitative afin de préparer dans les
meilleures conditions les orientations du prochain Schéma.
Madame Marie DEROO indique que les orientations
budgétaires présentées doivent répondre à un impératif
majeur d’amélioration de l’accès aux droits des personnes
en situation de handicap. Elle ajoute que l’objectif général
de la politique départementale en la matière est de viser
avant tout l’autonomie des personnes ainsi que la prise en
considération de leur projet de vie pour une meilleure
inclusion sociale dans tous les aspects de la vie en société.
Madame DEROO fait remarquer que le Département
du Nord est confronté à la fois à une période de raréfaction
des moyens budgétaires et à des demandes croissantes de
prise en charge en matière d’accueil, d’hébergement,
66
d’accompagnement et de compensation des personnes en
situation de handicap.
Madame DEROO met l’accent, en tant que Présidente
de la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées, sur les avancées déjà réalisées,
grâce au soutien important du Conseil Général, envers la
MDPH.
Madame DEROO souligne, considérant notamment
que la prise en charge en établissement représente la part
budgétaire la plus importante, que l’évolution de l’offre
paraît indispensable. Elle demande à Monsieur le
Vice-Président Renaud TARDY de préciser comment le
Département compte optimiser ses moyens, tout en
favorisant l’autonomie des personnes accueillies.
Madame DEROO signale que le Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés approuve ce budget
et remercie Monsieur le Vice-Président, les professionnels
du Département ainsi que les responsables et partenaires
de la MDPH pour la tâche immense déjà réalisée.
Monsieur le Président remercie également Madame
DEROO pour son investissement dans ce secteur.
Monsieur Jean-Marc GOSSET fait observer que la
connaît un contexte difficile marqué par une activité
qui ne cesse de croître depuis sa création.
MDPH
Monsieur GOSSET note, concernant ce budget, que les
dépenses de fonctionnement augmentent, mais ajoute que
l’investissement et les recettes diminuent. Il souligne
l’augmentation du volume des demandes liées à la PCH
ainsi que de l’activité de la MDPH et doute que les 2,14 %
d’augmentation budgétaire soient suffisants pour faire face
à cette situation.
Monsieur GOSSET indique que l’année 2014 a été
difficile pour la MDPH qui a dû faire face à une
réorganisation profonde, mais espère que l’instruction des
demandes s’améliore avec la numérisation des dossiers et
le travail remarquable du personnel.
Monsieur GOSSET se réjouit de l’annonce de la
simplification des prestations liées au handicap.
En ce qui concerne le lieu de vie des personnes,
Monsieur GOSSET considère que le soutien affiché au
renforcement de l’aide à domicile est pertinent. Il souligne,
cependant, qu’il est nécessaire de proposer des places en
institutions au sein même du département, l’hébergement
en Belgique ne constituant pas une réponse idéale.
Monsieur GOSSET fait remarquer que la négociation
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens est un
sujet sensible auquel le Groupe Union Pour le Nord
souhaiterait participer.
Monsieur GOSSET regrette que la MDPH n’ait pas
encore mis en place la commission de gestion des
situations critiques.
Monsieur GOSSET pense qu’il faut rapidement
proposer un guide d’accueil départemental des personnes
en situation de handicap listant, de façon exhaustive, les
établissements relevant de la compétence départementale
et/ou de celle de l’Etat.
Monsieur GOSSET s’associe aux propos tenus par
Monsieur Albert DESPRES qui soulignait l’échec de la
mise en place de l’accessibilité.
Monsieur GOSSET conclut en signalant que le Groupe
Union Pour le Nord s’abstiendra sur ce projet de budget.
Monsieur Renaud TARDY revient sur la question de
l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Monsieur TARDY pense que le Département doit se
tourner vers des services innovants qui garantissent
l’accès, le maintien et l’adaptation des logements pour les
personnes en situation de handicap. Il signale que les
actions d’offres de services innovantes vont continuer à
être soutenues.
Monsieur TARDY considère que la dotation du
Département à la MDPH est à la mesure des besoins.
Monsieur TARDY attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la question des Nordistes accueillis dans des
établissements belges et fait observer qu’il ne s’agit pas
forcément d’un choix par défaut.
Monsieur le Président remercie Monsieur TARDY
pour son travail en la matière.
Monsieur le Président souligne les efforts réalisés,
depuis quelques années, en direction des personnes en
situation de handicap et de la MDPH. Il précise que, dans un
contexte difficile, le Département affiche un budget
volontariste.
Monsieur le Président revient enfin sur le problème de
l’adaptation des locaux pour les personnes en situation de
handicap.
rapport suivant :
Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, JeanLuc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe
Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK,
Bernard
67
Renaud
TARDY,
Patrick
VALOIS,
Serge
Philippe WAYMEL
Grâce à l’engagement du Département, à la
mobilisation des équipes, et à un partenariat actif, l’accès
aux droits et aux services est en constante amélioration :
modernisation de la MDPH, territorialisation des services
départementaux par la création des Pôles Autonomie en
Directions territoriales, simplification des procédures.
Le budget 2015 permet au Département :
– de conforter les améliorations en termes d’accès
aux droits et d’accessibilité des services ;
– de poursuivre avec détermination la transformation
de l’offre de services.
Absent excusé : Joël CARBON
Absents
:
Stéphane
MONTFORT, Eric RENAUD
DIEUSAERT,
Nathalie
DPAPH/2014/1198
OBJET :
POLITIQUE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les crédits proposés pour la délégation personnes
en situation de handicap sont :
– Pour les dépenses de fonctionnement : 343 M€
ce qui correspond à une augmentation de 2,14 % par
rapport au BP 2014, notamment :
• Au titre de l’aide sociale : 242,32 M€
• Au titre de la compensation du handicap
(allocations) : 93,99 M€
• Au titre du soutien à la MDPH : 5,46 M€
• Au titre des subventions et participations : 1,22 M€
– Pour les dépenses d’investissement : 0,3 M€.
– Les recettes sont estimées à 31,1 M€ provenant,
pour l’essentiel de la dotation CNSA au titre de la
PCH (25,5 M€), au titre de la MDPH (2 M€) et du
contrôle d’effectivité de la PCH et d’ACTP (0,7 M€).
I.
En 2015, la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
aura 10 ans. Elle aura profondément modifié l’approche du
handicap et les organisations de travail :
– Une définition du handicap plus large : « constitue
un handicap toute limitation d’activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne ». Une approche
environnementale qui nécessite une implication de
l’ensemble des politiques publiques pour pouvoir
proposer,
complémentairement
à
l’offre
d’établissements et de services des réponses plus
inclusives.
– La reconnaissance du droit à compensation.
– Une évaluation individualisée et globale des
besoins des personnes exprimés au travers d’un
projet de vie, un plan de compensation et rendu
possible grâce à l’attribution d’une nouvelle
prestation pour les adultes et les enfants : la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
– La création d’une Maison Départementale du
Handicap, présidée par le Président du Conseil
général, réunissant au sein d’un GIP l’ensemble des
acteurs concernés : institutions de l’Etat, élus et
représentants d’associations ...
Faciliter l’accès aux droits et simplifier l’accès
aux services
I.1.
Moderniser la MDPH : un acte indispensable
face à la hausse d’activité
– Une activité en hausse :
Depuis sa création en 2006, la MDPH connaît
chaque année une augmentation de son activité.
En 2013, une hausse de 6,1% du volume des
demandes a été constatée par rapport à 2012.
Au 31 décembre 2013, la file active, c’est-à-dire
le nombre de personnes ayant au moins un droit
en cours, s’élevait ainsi à 211 875 personnes.
Plusieurs facteurs influent sur l’activité de la
MDPH,
notamment
les
demandes
de
renouvellements d’Allocations aux Adultes
Handicapés (AAH) depuis la mise en œuvre du
décret sur la restriction substantielle et durable de
l’activité, la modification des droits à retraite.
Le volume des demandes de PCH a également
augmenté de plus 7% en 2013 par rapport à 2012.
L’augmentation des demandes traitées selon un
processus administratif classique ne pouvait
qu’emboliser la MDPH, allonger les délais et
provoquer une profonde déception des personnes.
Pour rompre avec cette dynamique défavorable
le Département a choisi de soutenir la MDPH dans
son projet de réorganisation et de modernisation.
68
– La modernisation de la MDPH : un objectif « zéro
papier »
Face
au
volume
d’activité
à
gérer
(160 526 demandes déposées, 25 535 usagers
accueillis physiquement, 188 000 appels reçus,
168 000 visites du portail internet usagers),
le Département s’est engagé auprès de la MDPH
pour favoriser le déploiement de la Gestion
Electronique
des
Documents (GED)
outil
indispensable permettant la dématérialisation du
traitement des dossiers et l’accessibilité des
services de la MDPH sur l’ensemble de son
territoire d’intervention. Associée à un projet de
réorganisation, elle permet aux professionnels
d’intervenir sur le dossier et d’accéder aux
informations actualisées immédiatement sans
recherche fastidieuse. Les demandes seront
traitées avec plus de cohérence et de rapidité.
Ce processus engagé en 2013 sera finalisé
intégralement en 2015 ; le site de Valenciennes
est opérationnel depuis octobre 2014.
Le financement du Département a été abondé par
des crédits FEDER, au total ce sont 590 796 € de
crédits européens qui seront mobilisés
dont 292 000 € en 2015 sur cette opération
exemplaire, unique en France. Les services de
l’Etat, membres de la COMEX n’ont pas à ce jour
contribué ; le Département continuera à les
interpeller pour qu’ils majorent leur contribution
au regard de l’évolution d’activité. Cette profonde
transformation des processus de travail a été
permise par la mobilisation des agents, par la
maîtrise des autres dépenses et l’externalisation
de tâches matérielles. L’objectif de CDIsation des
personnels recrutés en renfort sera achevé en fin
d’année. L’allégement et l’efficacité accrue
doivent permettre d’améliorer les délais et la
qualité décisionnelle.
Les moyens alloués à la MDPH en 2015 seront
reconduits.
des projets communs voient le jour en termes de
formation, de partage d’outils.
I. 3.
– L’exercice 2014 a permis de mettre en place le
paiement direct de la PCH aux services
prestataires. Précédemment, les personnes
handicapées – environ 2 200 – recevaient la
globalité de leur prestation sur leur compte et
devaient acquitter mensuellement des factures
éditées par les services. Les plans de
compensation
n’étant
quasiment
jamais
intégralement mis en œuvre, les personnes étaient
ensuite amenées à rembourser les écarts : charge
de travail pour les services d’aide à domicile, pour
les
services
départementaux
et
source
d’inquiétude pour les personnes qui recevaient
des titres de recettes de la part du comptable
public. 88,5% des personnes concernées ont
accepté cette forme de paiement. Cette mesure a
permis également au Département de ne payer
que les heures effectuées et de réaliser, à ce jour,
environ 8 M€ d’économies.
– En 2015, ce sont les personnes handicapées ayant
choisi d’être employeur de leurs intervenants –
environ 5 500 – qui verront leurs démarches
facilitées grâce à la mise en œuvre du CESU. Fort
de l’expérience réussie en matière d’APA, le CESU
sera généralisé pour la partie correspondant au
salaire net. Cette simplification sera complète
en 2016 avec la mise en place du tiers payant pour
la part relative aux cotisations sociales.
Le Département fait partie des collectivités
volontaires pour mettre en place ce tiers payant,
actuellement en test dans les départements de
la Gironde, des Bouches du Rhône, de Paris et
du Bas-Rhin.
II.
I.
2. Des services territorialisés, plus proches des
personnes et des acteurs du territoire
Les services du Département et de la MDPH sont
désormais organisés sur une base territoriale
cohérente ; 8 pôles autonomie, 5 secteurs MDPH
répartis sur 3 sites physiques : Villeneuve
d’Ascq, Valenciennes et Dunkerque.
Cette proximité permettra d’améliorer l’accueil,
l’information et l’orientation des personnes. Dès
leur prise de fonction, les responsables de pôle
ont effectué un diagnostic des moyens et des
ressources du territoire afin de repérer
les « zones blanches », partager les ressources et
améliorer la qualité des réponses apportées.
Dans ce réseau qui mobilise les acteurs de
proximité que sont les UTPAS, les CCAS, les
centres sociaux, la MDPH apporte son expertise.
Cette organisation territoriale facilitera la
liaison, notamment sur des situations difficiles ;
Des mesures de simplification pour faciliter
l’exercice des droits
Faire évoluer l’offre de services : un objectif
incontournable
5 226 personnes
accueillies
en
établissement,
2 988 personnes bénéficiaires de l’ACTP et 8 278 personnes
bénéficiaires de la PCH, essentiellement à domicile
expriment des besoins d’accompagnement qui ne se
limitent pas à des mesures de protection. Les politiques
publiques doivent conduire cette adaptation. Actuellement,
l’effort budgétaire du Département se concentre
principalement
sur
la
prise
en
charge
en
établissement (241,42 M€) et la compensation du handicap
au travers des allocations ACTP et PCH (93,99 M€).
II.1.
Une expression des besoins facilitée dès le
premier contact avec la MDPH : la contribution
de la MDPH du Nord au projet IMPACT (Innover
et Moderniser les processus des MDPH pour
l’Accès à la Compensation sur les Territoires).
Aujourd’hui, les personnes remplissent un
questionnaire dont elles cochent le maximum de
cases pour obtenir telle ou telle aide ; le
69
Le développement des services permet d’étayer
les initiatives financées par le fonds
départemental de l’innovation d’habitat
intermédiaire, d’habitat partagé. Au cours de
l’exercice 2015, il s’agira d’analyser ces
expériences favorisant l’habitat, de les enrichir
avec d’autres initiatives prises par d’autres
départements pour pouvoir proposer leur
développement dans le prochain schéma ; cette
réflexion sera « ouverte » : elle associera les
acteurs de l’habitat, les bailleurs sociaux,
les EPCI ainsi que les gestionnaires de services
intervenant à domicile.
processus administratif amène à étudier chaque
cas sans qu’il y ait de véritable recueil des
besoins. Pour avoir cette approche plus réelle
des besoins de la personne, un travail est mené
par deux MDPH, celle du Nord et celle
du Calvados.
Ce projet ne se limite pas à la simplification
d’un formulaire administratif mais se centre sur
le sens et l’objet même de la demande ; testé
actuellement il devrait avoir un impact sur la
qualité des décisions et leur adéquation aux
besoins.
II.2.
Cette
réflexion
conduite
avec
des
professionnels, des représentants de personnes
handicapées, invite à réorganiser l’offre
sanitaire, médico-sociale et sociale afin de
passer d’une logique de « places » à une logique
de « réponses ».
Dans cette perspective, avec l’ARS et
le Département
du Pas-de-Calais,
des
conventions de partenariat seront conclues avec
des centres de ressources, tel le Centre
Ressources Autismes (C.R.A.), le Centre de
Ressources Handicap Psychique (CREHPSY) et
également la santé mentale.
II.3.
La qualité de la vie à domicile sera promue au
travers de la formation, de l’échange de
pratiques entre professionnels de l’aide à
domicile, en lien avec les Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés (OPCA) et dans le cadre du
projet de modernisation de l’aide à domicile, qui
devra donner lieu en 2015 à une nouvelle
convention pluriannuelle avec la CNSA qui
concernera aussi les personnes en situation de
handicap.
Une évolution des pratiques : la mobilisation
des acteurs et des compétences pour traiter des
situations complexes en s’inspirant du rapport
Piveteau « zéro sans solution : le devoir collectif
de permettre un parcours de vie sans rupture,
pour les personnes en situation de handicap et
pour leurs proches ».
II.4.
Un soutien à domicile renforcé
Face à l’accroissement du nombre de
bénéficiaires de la PCH – 8 278 personnes
essentiellement à domicile au 30 juin 2014 – la
question du renforcement des services est
prioritaire : il s’agit de soutenir les Services
d’Aide à Domicile (SAD) à travers le plan
soumis au Conseil Général lors de cette même
réunion du 15 décembre, de renforcer les
moyens des Service d’Accompagnement à la
Vie Sociale (SAVS), de créer les conditions du
déploiement
territorial
des
Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adulte
Handicapé (SAMSAH) en lien avec l’ARS et
d’améliorer le recours aux Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour Personnes
Handicapées (SSIAD PH) dont les capacités
d’intervention sont sous utilisées par
méconnaissance.
Un appel à candidatures lancé conjointement
avec l’ARS a permis de médicaliser 20 places
de SAMSAH sur Roubaix-Tourcoing à destination
des personnes autistes et vieillissantes, et
40 places de SAMSAH sur les territoires
du Cambrésis, du Douaisis et de l’Avesnois, à
destination des personnes en situation de
handicap psychique et moteur.
Poursuivre la mise en œuvre des priorités du
schéma 2011-2015 qui soulignait l’insuffisante
prise en charge des handicaps psychiques et des
personnes atteintes d’un trouble autistique et la
faible adéquation des réponses au regard du
vieillissement des personnes.
Dans le cadre du Schéma Départemental
d’Organisation Sociale et Médico-Sociale pour
la période 2012-2015, 291 places ont été
ouvertes par créations nettes et 78 places par
transformations de places (ex. transformation
d’un Foyer d’Hébergement en Foyer
d’Accompagnement ou d’un Foyer de Vie en
Foyer d’Accueil Médicalisé).
En 2015, les crédits permettront d’ouvrir,
conformément aux engagements pris et en
cohérence avec le PRIAC adopté par l’ARS,
un FAM de 36 places et un foyer logement de
8 places pour autistes et le fonctionnement en
année pleine d’un FAM pour handicapés
psychiques autorisés. Des crédits d’assurancemaladie seront obtenus à ce titre.
Par ailleurs, le Département animera un travail
conjoint avec le Pas-de-Calais et l’ARS sur la
prise en charge des personnes vieillissantes. Il le
fera à partir des travaux nationaux et des
expériences menées dans les deux départements,
l’objectif étant de faire des propositions pour le
prochain schéma.
II.5.
La recherche de marge de progrès à partir
des établissements existants
La négociation des CPOM est le levier le plus
significatif pour parvenir avec les associations
gestionnaires à faire évoluer l’offre de services :
accompagnement des publics prioritaires les
plus lourdement handicapés, en complément des
70
efforts de l’assurance maladie, soutien à des
projets
plus
inclusifs,
évolution
des
hébergements sociaux vers des habitats
intermédiaires en mobilisant de la PCH
mutualisée, amélioration de la qualité de
service,
participation
des
personnes
accompagnées à la conception des projets les
concernant, nouvelles coopérations interservices
pour améliorer les continuités de parcours et
mieux répondre à certaines situations, mettre fin
au financement de certains postes paramédicaux
en recherchant avec l’ARS les conditions d’une
amélioration de l’accès aux soins des personnes
en situation de handicap.
Le Département accompagnera la recomposition du
secteur associatif qui a enregistré 3 constitutions de
Groupement de Coopération Social et Médico
Social (GCSMS) :
– « Pass’Age » à Dunkerque, géré par l’APEI
de Dunkerque,
– Domasanté à Lille,
– Le Gapas (Groupement des Associations
Partenaires d’Action Sociale).
En matière de fusion juridique d’associations,
le Département a acté la fusion-absorption « Sésame
Autisme » et « Autisme Nord » qui a donné naissance à
l’Association « Autisme 59-62 ».
Une première évaluation des habitats accompagnés
financés par le Fond Départemental d’Innovation (FDI)
pour des handicaps variés (traumatismes crâniens,
handicap psychique…) sera menée en 2015 pour alimenter
les travaux sur les habitats intermédiaires et les services
d’accompagnement.
Complémentairement, la reconduction des moyens des
établissements sera assurée dans les conditions prévues
dans la délibération relative à l’objectif annuel des
dépenses proposée au Conseil Général dans la séance du
15 décembre, de manière à dégager des crédits qui
viendront étayer ces transformations structurelles.
Afin de réguler l’accueil des résidents nordistes
en Belgique et d’assurer une qualité d’accompagnement
conforme aux normes françaises, tout en permettant une
meilleure lisibilité budgétaire, le Département du Nord a
conclu des conventions-cadres avec certaines associations
belges accueillant des personnes en situation de handicap.
Les
conventions-cadres
en
cours,
concernant
10 associations gestionnaires belges pour 497 places,
arrivent à échéance à la fin de l’année 2014. Une
évaluation administrative et médicale a donc été mise en
œuvre cette année pour permettre leur renouvellement.
Suite à cette évaluation, 9 associations pourront
renouveler leur conventionnement avec le Département
pour une nouvelle période de trois ans, de 2015 à 2017.
Une association a été déconventionnée pour des raisons de
qualité d’accompagnement. Le nombre de places
conventionnées est par ailleurs ajusté à l’activité constatée
sur la durée de la convention à échoir et passe au total à
484 places.
Enfin, l’année 2015 sera l’occasion de préparer le bilan
du SDOSMS 2012-2015 et ainsi de préparer les orientations
du schéma suivant.
En conséquence, il est proposé au Conseil général,
après avis de la Commission « Personnes âgées, personnes
en situation de handicap » :
– d’approuver les propositions budgétaires relatives
aux personnes en situation de handicap présentées
dans le rapport, dans le cadre de la délibération
générale adoptant le budget primitif 2015
par fonction et par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Ils ont été rejoints par Madame FREMAUX, ainsi que
par Monsieur MARCHAND.
Monsieur FLAMENGT, présent à l’appel de l’affaire,
vote sans donner procuration.
Madame LECHNER, ainsi que Messieurs BAUDOUX,
DETAVERNIER, LANNOO, LETY et POIRET,
présents à l’appel de l’affaire, avaient quitté
donc comptés absents sans procuration pour ce vote.
Monsieur DEBUS était absent. Il avait donné
Monsieur POIRET n’était plus présent au moment du
vote, Monsieur DEBUS est compté absent sans
procuration.
présents.
N’ont pas pris part au vote : 1 (Monsieur BRUNEEL)
procuration)
Résultat du vote :
Abstentions : 21 (Groupe Union Pour le Nord)
Gauche)
Contre : 0
avis des Commissions « Personnes âgées, Personnes en
situation de handicap » et « Qualité du Service Public,
Affaires Européennes », est adopté à l’unanimité.
71
Monsieur Laurent COULON fait remarquer que le
Nord est un département sportif et représente un enjeu
important de cohésion sociale et d’intégration.
sections sportives de collèges et que l’évolution de l’aide
pourrait être croisée avec le dispositif PEGD. Il souligne
que cette mention peut laisser craindre une réduction de
cette aide et signale que les précisions apportées sur ce
point conditionneront le vote du Groupe Communiste –
Front de Gauche sur le budget Sport.
Monsieur COULON précise que le budget proposé
s’élève à 3,24 M€ en fonctionnement et à 4 M€ en
investissement.
Monsieur Jean-Luc PERAT rappelle les enjeux
majeurs du sport dans la citoyenneté et l’épanouissement
de chacun.
Monsieur COULON met en exergue le soutien du
Département en direction de la pratique sportive des
jeunes, du sport scolaire, de la Maison Départementale du
Sport, des comités départementaux sportifs, des
manifestations sportives, du sport de haut niveau, de
l’animation sportive en milieu rural.
Monsieur PERAT évoque le soutien indéfectible du
Département en direction des associations sportives
fédérales, des associations sportives des collèges, des
comités départementaux scolaires, des collégiens au
travers du dispositif Pass’Sport.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Politique
Sportive
Concernant l’investissement, Monsieur COULON
signale que 3,7 M€ sont destinés aux communes et aux
groupements de communes pour la réalisation
d’équipements sportifs. Il précise que cette politique
s’inscrit pleinement dans les contrats de territoire.
Monsieur COULON note que ce budget conforte les
priorités du Département, mais est également responsable
au regard du contexte financier actuel.
Monsieur Jean JAROSZ, avant d’intervenir sur le
budget Sport et après avoir obtenu l’accord de Monsieur le
Président, lit un texte, dans le cadre de l’année de
commémoration de la première guerre mondiale, rendant
hommage aux sportifs morts au champ d’honneur.
Monsieur le Président remercie Monsieur JAROSZ et
lui demande de remettre son texte afin qu’il soit diffusé.
Intervenant désormais sur le budget, Monsieur
JAROSZ fait observer que le Nord est historiquement une
terre sportive. Il souligne, par ailleurs, que le sport a un
rôle déterminant à jouer dans le département qui a des
indicateurs de santé alarmants.
Monsieur JAROSZ ajoute que la pratique du sport
renforce le lien social et inculque des valeurs fortes. Il
pense que le mouvement sportif mériterait d’être
davantage soutenu au plan national.
Monsieur JAROSZ regrette la baisse du budget
proposé en fonctionnement, mais comprend que celle-ci
est dictée par le contexte budgétaire.
Monsieur JAROSZ indique que le Groupe
Communiste – Front de Gauche approuve le maintien d’un
certain nombre d’équilibres entre le sport de masse et de
haut niveau, les territoires urbains et ruraux. Il pense que
l’aide apportée à la création d’associations sportives en
milieu rural ainsi qu’aux animations sportives sont très
pertinentes.
Monsieur JAROSZ estime qu’une attention particulière
est souhaitable en direction du public scolaire.
Monsieur JAROSZ note, à la lecture du rapport
budgétaire, qu’une réflexion est en cours concernant les
Monsieur PERAT ajoute que les différentes initiatives
relatives aux animations sportives et aux créations de clubs
sont encouragées. Il note, par ailleurs, que l’excellence
sportive est valorisée et souligne également la politique de
renommée du Nord.
Monsieur PERAT attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la question de l’apprentissage de la natation.
Evoquant le Fonds Départemental Spécifique aux
Equipements Sportifs, Monsieur PERAT se félicite de
cette politique d’incitation qui aura permis, depuis sa
création,
la
réalisation
de
plusieurs
dizaines
d’infrastructures sportives, plus particulièrement dans le
milieu rural.
Monsieur
PERAT
interroge
Monsieur
le
Vice-Président Laurent COULON sur les emplois créés
dans les clubs sportifs.
Monsieur PERAT conclut en signalant que le Groupe
Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés votera
favorablement le budget proposé.
Monsieur Dany WATTEBLED note que la politique
sportive connaît une diminution de ses crédits de
fonctionnement de l’ordre de 23 %. Il souligne avec regret
la baisse de 10 % du budget Sport de proximité ainsi que
celle de 20 % du budget Sport scolaire.
Monsieur WATTEBLED constate que les crédits du
Sport de haut niveau sont maintenus au même niveau que
l’année passée et s’en réjouit.
Monsieur WATTEBLED indique que les crédits
d’investissement, qui sont en légère hausse, permettront de
satisfaire en partie la longue et ancienne liste d’attente des
projets d’équipements sportifs et d’essayer de répondre à
une demande légitime des communes, notamment rurales.
Monsieur WATTEBLED souligne qu’à l’avenir, le
sport, comme la culture, devraient rester des compétences
partagées et pense qu’il faut plaider en faveur d’une
cohérence dans les politiques sportives et veiller à une
véritable transparence dans la mise en œuvre de la
répartition des compétences. Il ajoute que les
Départements doivent être encouragés à lutter pour garder
72
une partie des compétences Sport qui serait légitimée par
la notion de proximité.
Monsieur WATTEBLED estime que, malgré les
contraintes financières qui pèsent sur le Département, les
crédits de fonctionnement relatifs au Sport auraient pu être
maintenus au même niveau. Il précise que le Groupe
Union Pour le Nord s’abstiendra sur le budget.
Monsieur Laurent COULON indique qu’il partage les
propos de Monsieur Jean JAROSZ concernant les bienfaits
et les valeurs du sport.
Monsieur COULON apporte des précisions en ce qui
concerne le financement des sections sportives, qui sont
créées par le Rectorat, et fait remarquer que des
discussions avec ce dernier sont en cours. Il pense, par
ailleurs, qu’il est nécessaire aujourd’hui d’avoir une
réflexion globale dans le cadre du PEGD et de redéfinir
l’intervention du Département dans les sections sportives
afin d’avoir une meilleure lisibilité.
Monsieur COULON souligne qu’il est particulièrement
attentif à l’équilibre entre les sports de masse et de
proximité.
Monsieur COULON revient sur la question de l’accès à
la piscine.
Concernant le sport de haut niveau et l’excellence
sportive, Monsieur COULON rappelle que les clubs
retenus doivent respecter un certain nombre de conditions
et de critères, notamment en termes d’emploi. Il fait
observer qu’à ce jour, le bilan est certes modeste, mais
correspond aux engagements qui ont été pris.
Monsieur COULON note que Monsieur Dany
WATTEBLED a mis en évidence les baisses de crédits,
mais signale que cela ne remet pas en cause
fondamentalement l’intervention du Département.
Monsieur le Président ajoute que le Département essaie
de maintenir au plus haut niveau ses efforts en matière de
Sport.
rapport suivant :
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Charles
BEAUCHAMP,
Stéphanie
BODELE,
Gérard
BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL, Joël
CARBON, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent
COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert
DESPRES, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX,
FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Isabelle
FREMAUX,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Philippe LETY, Michel MANESSE, Didier MANIER,
Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Jacques
MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques
PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise
Roméo
RAGAZZO,
Bertrand
RINGOT,
Daniel
RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN,
Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY,
VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger
VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL
Bernard
BAUDOUX,
Jean-Luc
Absents :
DETAVERNIER,
Georges
FLAMENGT,
Michel
GILLOEN, Eric RENAUD
DSJ/2014/1189
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCIE 2015
POLITIQUE SPORTIVE
EME
DELEGATION DE LA 7
VICE-PRESIDENCE « SPORT,
TOURISME ET VIE ASSOCIATIVE »
Le sport pour le Département est un enjeu majeur de
cohésion sociale et territoriale.
Le Département valorise également l’attractivité
du Nord par un soutien affirmé aux manifestations locales,
régionales et internationales.
Un partenariat d’objectifs est conduit avec les équipes
de Haut niveau dans le cadre de l’excellence sportive ; des
contreparties éducatives et sociales sont recherchées pour
les collégiens, handicapés et le parrainage de jeunes en
difficulté.
Enfin, dans les démarches transversales, le sport est un
élément de bien-être et de réussite éducative partagé avec
les autres délégations.
Le montant des propositions budgétaires 2015 s’élève
au total à, 3,24 M€ en fonctionnement et à 4 M€
en investissement.
73
SECTION FONCTIONNEMENT (3,24 M€)
A/
Sport de proximité : Le Département encourage
le développement des 79 disciplines sportives
du Nord – (1,99 M€)
Les associations sportives fédérales ont pour mission
de développer leur discipline sur l’ensemble du territoire
nordiste. 79 disciplines sont ainsi représentées dans
le Nord.
Leur comité départemental est l’interlocuteur privilégié
du Département. En partenariat étroit avec eux, il s’attache
à réaliser un maillage équitable de l’offre sportive.
1) La Maison Départementale du Sport
La Maison Départementale du Sport a été créée par
le Département en janvier 2004. Implantée à Villeneuve
d’Ascq, cette structure accueille les comités
départementaux en leur proposant des bureaux privatifs et
collectifs, des salles de réunions, un secrétariat commun et
de nombreux services (reprographie, Internet…). Elle est
gérée par le Comité Départemental Olympique et Sportif
du Nord qui a créé un Comité des Usagers à cette fin.
2) Soutien au Comité Départemental Olympique
et Sportif du Nord (CDOS Nord)
Le CDOS 59 rassemble et fédère les comités
départementaux olympiques du Nord. Une aide annuelle
est attribuée à cette association en vue de développer le
sport dans le Nord.
3) La réalisation de supports de communication
pour le sport
En collaboration avec la Direction de l’Information et
de la Communication départementale (DIC), de nombreux
supports de communication ont été réalisés pour la
promotion des actions départementales en faveur des
sports. Ces supports permettront en 2015 de valoriser le
partenariat avec les comités départementaux et les clubs
émargeant à l’excellence sportive.
En 2014, de nombreuses épreuves sportives ont permis
de valoriser l’action volontariste en faveur du sport.
D’autres politiques départementales ont également été
mises à l’honneur grâce aux évènements sportifs. Pour
exemple, la voirie départementale a fait l’objet d’un focus
lors du passage de la grande boucle (Tour de France
cyclisme) à Cassel.
Le Triathlon de Gravelines, l’Open cyclisme au
vélodrome à Roubaix, le Mondial universitaire d’Aviron
ou le Championnat de France de canoë-kayak sont autant
d’exemples qui ont également permis la promotion
du Département du Nord.
4) Le
soutien
aux
ligues
départementaux sportifs
L’aide départementale permet
départementaux sportifs d’assurer :
et
aux
comités
79 comités
– leur fonctionnement annuel et le développement de
leurs disciplines,
– l’organisation de manifestations sportives se
déroulant sur le territoire du département.
L’aide est calculée en fonction de la nature des projets
des comités et du budget consacré à leur réalisation.
Chaque année, une convention d’objectifs est conclue avec
chacun des partenaires.
A titre expérimental, le Département a accompagné
en 2014, le Comité départemental de natation sur
l'opération « savoir nager » qui consiste à faire bénéficier
d'un apprentissage de la natation pour 1 € la séance à des
enfants âgés de 6 à 15 ans. Cet accompagnement va être
renforcé en 2015 et en particulier dans le cadre des
animations en milieu rural, avec un travail engagé auprès
du Comité Régional de natation référent pour la mise en
place de cette opération nationale.
5) L’aide à l’organisation de manifestations
sportives
L’organisation de manifestations sportives se déroulant
sur le territoire nordiste peut être soutenue par
le Département. Plus de 300 manifestations ont été aidées
en 2014.
6) Le Département accompagne les collectivités
dans
la
réalisation
et
l’animation
d’équipements sportifs :
– Le vélodrome couvert régional à Roubaix
le « STAB »
Le Département est représenté au sein de La
Société Publique Locale délégataire de service
public, qui a la charge de l’organisation et du
développement des pratiques sportives au sein du
vélodrome de Roubaix.
Le contrat de délégation de service public contient
une disposition relative aux modalités de calcul de
la compensation des obligations de service public
imposées par les collectivités au délégataire.
Le Département du Nord peut utiliser cet
équipement 6 journées par an en vue d’organiser
un séminaire pour l’une de ses directions
générales ou le mettre à disposition d’un de ses
organismes associés ou d’une association
partenaire. C’est ainsi que le Département a
autorisé en 2014 l’organisation au « Stab » d’un
74
colloque de l’Agence de Développement et de
Réservation Touristique (ADRT) ou la conférence
de presse pour l’édition 2015 des 4 Jours
de Dunkerque.
– Les animations sportives en milieu rural
L’éloignement des grands sites de pratique
urbains, les difficultés sociales peuvent constituer
un frein à la découverte ou la pratique d’une
activité sportive.
C’est pourquoi le Département a souhaité
développer, avec le mouvement sportif
(26 comités sportifs partenaires), une politique de
sport de proximité visant à homogénéiser la
pratique de l’ensemble des disciplines sportives
sur son territoire. 12 000 jeunes Nordistes ont
ainsi bénéficié d’animations sportives durant les
vacances scolaires.
En lien avec le Championnat d'Europe de football
l'UEFA 2016 et UNSS en 2015-2016 qui se
dérouleront sur notre territoire, le Département va
mettre en place des actions spécifiques sur la
thématique du football et notamment dans le
cadre des animations sportives sur les plateaux
multisports.
Accompagnement de la pratique (notamment en
faveur du public féminin), sensibilisation à
l'arbitrage et au respect des règles et de
l'adversaire.
– La création d’associations sportives
Une aide départementale peut être attribuée à ces
structures pour leur création lorsque leur siège est
implanté en milieu rural (communes de moins
de 5 000 habitants).
Pour 2014, près de 30 clubs ont émargé à cette
politique.
7) Pass’sport en Nord
Un dispositif permettant de prendre en charge le coût
de la première licence sportive pour les jeunes entrant
en 6ème a été mis en place. Le dispositif regroupe
1 200 partenaires permettant ainsi aux jeunes collégiens de
pratiquer ou de découvrir une activité sportive.
7 878 « chéquiers PassSport » ont ainsi été délivrés aux
collégiens.
B/
Sport Scolaire : Le Département garantit
l’épanouissement des jeunes nordistes par la
pratique du sport scolaire. (0,40 M€)
Avec près de 283 associations sportives scolaires et
5 structures départementales fédérales, l’activité sportive
scolaire représente un maillon essentiel du sport nordiste.
Le Département, de par sa compétence en matière de
construction et gestion des collèges, s’attache
naturellement à développer une politique volontariste forte
vers le public scolaire.
1) Associations sportives de collèges
L’aide départementale peut être attribuée pour :
– le fonctionnement de l’association,
– l’organisation d’un stage de ski ou d’un stage de
plein air,
– la participation à une finale nationale de
championnat scolaire (UNSS et UGSEL).
Au total, 400 projets associatifs ont ainsi été aidés
en 2014. Pour la rentrée 2015, un dispositif d’aide plus
efficient sera engagé avec les structures départementales
scolaires (UNSS et UGSEL).
2) Sections sportives de collèges
Le Département soutient les sections sportives de
collèges lorsqu’elles sont labélisées par le Ministère en
charge du Sport et de l’Education.
Une aide complémentaire par section peut être allouée
pour le suivi médical des élèves dans un centre médicosportif. Une réflexion est actuellement menée sur cette
politique en liaison avec les services départementaux de
l’UNSS ainsi que le Conseil général du Pas-de-Calais
notamment. L’évolution de cette aide pourrait être croisée
avec le Dispositif PEGD afin de garder une cohérence des
aides apportées aux collèges.
3) Le « Cross pour Tous » UNSS
Cette manifestation rassemble chaque année plus de
10 000 enfants sur 9 sites du département. La finale de
ce « Cross pour Tous » regroupe, au Stadium Lille
métropole de Villeneuve d’Ascq, plus de 5 000 collégiens
dont certains enfants en fauteuil roulant. Il est à noter que
le dispositif Sport partagé (participation handisport à des
épreuves dites classiques) est issu d’une réflexion de la
Commission Sport du Conseil Départemental des Jeunes.
4) Comités départementaux
UGSEL et USEP)
scolaires
(UNSS,
Le Département soutient la direction départementale de
l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), le comité
Nord de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement
Libre (UGSEL), le comité départemental de l’Union
Sportive de l’Enseignement du Premier Degré.
Il leur attribue une aide annuelle de fonctionnement
calculée en fonction du budget consacré à la réalisation de
leurs projets.
5) Sport scolaire et le raid national des collégiens
au Val Joly
UNSS
(10 départements
30 équipes
nationales
représentés) ont participé au Raid de trois jours organisés
par le Val Joly, le Service Sport du Conseil général, l’UNSS
et les comités départementaux de Canoë Kayak, Tir à l’arc,
Montagne et escalade, Voile, Cyclisme et Course
d’orientation.
75
Le Val Joly pourrait être le théâtre de nombreuses
épreuves sportives dès 2015.
La Ligue Nord/Pas-de-Calais d’athlétisme souhaite
pouvoir organiser une épreuve « grand public » dans la
station touristique. Le comité nord d’athlétisme ainsi que
celui du cyclisme envisagent de renforcer leur présence sur
leurs épreuves (trail et open vtt). La fédération de triathlon
est également en passe de proposer ses services en vue
d’organiser une épreuve tous publics au Val Joly.
C/
Le sport de haut niveau (0,72 M€)
1) Soutien aux athlètes et manifestations sportives
de haut niveau
Ambassadeurs du Département, les athlètes de haut
niveau sont la vitrine de l’activité sportive nordiste.
Conscient de ce rôle mobilisateur envers les jeunes
Nordistes, le Conseil général a décidé d’intervenir en
faveur de ces sportifs afin de leur permettre de s’entraîner
et de participer aux compétitions de haut niveau tout en
préparant leur avenir dans les meilleures conditions.
Pour 2014, 150 athlètes ont bénéficié d’une bourse.
nationales, épreuves de masse ou épreuves locales).
Par ailleurs, certaines épreuves présentent un caractère
particulier du fait de leur très haut niveau de compétition et
de leur popularité incontestée. Ces manifestations font
l’objet d’une ligne budgétaire spécifique et d’un
partenariat important pour ce qui est de la communication.
Depuis 2012, une stratégie de communication
regroupant les grandes épreuves cyclistes nordistes
(4 jours de Dunkerque, grand Prix de Fourmies…) a été
développée : « Le Nord, terre de Cyclisme ».
D/
SECTION INVESTISSEMENT
A/
Le 25 juin 2013, le Conseil général a adopté à
l’unanimité la politique d’aide aux clubs du Nord en
matière d’excellence sportive.
Ce dispositif soutient 12 clubs sportifs nordistes
reconnus pour leur notoriété et crée ainsi les conditions
propices, à l’éclosion des sportifs de haut niveau et à leur
maintien dans le département, tout en renforçant l'image
dynamique et d'excellence du Nord.
Au-delà des résultats sportifs, le Département continue
à être particulièrement attentif aux missions d’intérêt
général engagées par les clubs et à leur mise en œuvre
auprès des publics prioritaires ciblés, à savoir : jeunes
collégiens, jeunes des centres sociaux, bénéficiaires des
minimas sociaux et personnes en situation de handicap, ou
encore en faveur des personnes issues du milieu carcéral.
L'évaluation des possibilités d’interventions sur le
milieu carcéral réalisée en avril 2014, a permis de faciliter
et de multiplier les rencontres entre les clubs de
l’Excellence sportive et les établissements relevant de la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires. De
nombreuses actions en faveur de détenus seront engagées
ou renforcées en 2015.
3) Manifestations sportives de Haut Niveau
Les manifestations sportives organisées sur le territoire
départemental sont susceptibles d’être subventionnées en
fonction de leurs diverses catégories (internationales,
du Nord
« Renommée
En 2012, une nouvelle politique visant à promouvoir la
notoriété du Nord a été mise en place avec les acteurs de
l’excellence sportive. L’Entente Sportive Basket Ball
Villeneuve d’Ascq et l’Union Sportive Dunkerque en
Handball ont été identifiées en matière de résultats et de
potentiel européen pour valoriser notre territoire. Ces
acteurs de très haut niveau demeurent de véritables
ambassadeurs nordistes et sont facteurs d’identité.
2) Les clubs d’excellence du Nord
Le Département a décidé la mise en place d'une
nouvelle politique volontariste d'aide aux clubs qui portent
haut les couleurs du Nord, dénommée « l'excellence
sportive ».
La
notoriété
du Nord » (0,13 M€)
(4 M€)
Le Fonds Départemental
Equipements Sportifs (FDSES)
Spécifique
aux
Le Conseil général du Nord a créé le Fonds
Départemental Spécifique aux Equipements Sportifs afin
d’accompagner les communes et groupements de
communes dans leurs projets de réalisation d’équipements
sportifs.
Il est proposé d’inscrire des Crédits de Paiement d’un
montant global de 3,7 M€ pour financer les équipements
sportifs en faveur des collectivités.
B/
Ligues et comités départementaux
Avec l’aide du Département, les structures fédérales
achètent du matériel pédagogique en vue de développer
leurs disciplines sportives.
Commission « Culture, Sports, Tourisme et Vie
associative » :
au Sport présentées dans le rapport, dans le cadre de
sa délibération générale adoptant le budget
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à 10h23.
LECHNER et MONTFORT, ainsi que par Messieurs
CARBON, DIEUSAERT, LANNOO, LETY et
POIRET.
76
Messieurs TARDY et RONDELAERE, présents à
l’appel de l’affaire, avaient quitté définitivement la
procuration.
Messieurs
HENNO,
HOUSSIN,
LEFEBVRE,
MONNET, RAGAZZO, RUANT, et VICOT, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la
salle préalablement au vote. Ils sont donc comptés
absents sans procuration sur ce vote.
Messieurs GODEFROY et FAUGARET étaient
absents, ils avaient donné respectivement procuration à
Messieurs VICOT et TARDY.
Messieurs VICOT et TARDY n’étant plus présents au
moment du vote, Messieurs GODEFROY et
FAUGARET sont donc comptés absents sans
procuration.
présents.
Absents sans procurations : 16
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 21 (Groupe Union Pour le Nord)
Gauche)
Contre : 0
l’investissement de ceux qui œuvrent à la mise en place de
ce projet.
Monsieur COULON met en exergue l’évolution de la
politique d’aide aux offices de tourisme et syndicats
d’initiative.
Monsieur COULON attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la station touristique du ValJoly. Il salue le
travail, engagé par l’ancien et l’actuel Président du
syndicat mixte, pour faire de cette station un élément
moteur du développement touristique dans l’Avesnois.
Monsieur COULON souligne le soutien du
Département aux structures touristiques ainsi qu’à ses
partenaires. Il évoque, par ailleurs, la proposition de
suppression du Fonds de Promotion Touristique.
Monsieur COULON fait enfin remarquer que, depuis le
1er janvier 2013, le Département perçoit une taxe
additionnelle de séjour et précise que l’inscription d’une
recette de 200 000 euros est proposée cette année, soit
50 000 euros
d’augmentation
par
rapport
aux
prévisions 2014.
Monsieur Serge VAN DER HOEVEN signale que les
dossiers relatifs aux budgets du Sport et du Tourisme sont
parvenus aux Conseillers Généraux la veille de la réunion
de la Commission et ajoute que ceux du budget Culture ont
été donnés sur table le jour de la réunion de la
Commission. Il indique que, de ce fait, les Groupes Union
Pour le Nord et Communiste – Front de Gauche n’ont pas
pris part au vote.
Monsieur le Président revient sur le problème des
dossiers transmis tardivement. Il s’engage à ce que,
l’année prochaine, les Conseillers Généraux aient les
documents plus tôt.
avis des Commissions « Culture, Sports, Tourisme et Vie
associative » et « Qualité du Service Public, Finances,
Ressources humaines, Relations internationales, Affaires
européennes », est adopté à l’unanimité.
Monsieur Bernard BAUDOUX indique que les
potentialités économiques de l’activité touristique sont
réelles et les possibilités de croissance du secteur sont
fortes. Il met en exergue les facteurs qui déclenchent une
visite touristique dans la région, suivant une étude
de 2013.
Touristique
Monsieur BAUDOUX fait observer que l’action du
Département en matière de tourisme, mais aussi ses
politiques relatives au transport, à la culture et au sport,
sont essentielles, notamment pour développer le tourisme
populaire.
Monsieur Laurent COULON indique que la politique
touristique du Département traduit l’ambition forte et
inchangée de faire du Nord une destination attractive, dont
les acteurs et les organismes mettent en valeur son image.
Il précise que, dans un contexte institutionnel et
professionnel en pleine évolution, il y a aujourd’hui
nécessité de s’orienter vers une mutualisation des
structures et des compétences.
Monsieur COULON signale que le budget proposé
s’élève à 1,29 M€ en investissement et à 4,9 M€ en
fonctionnement.
Monsieur COULON attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la Maison du Tourisme. Il salue
Monsieur BAUDOUX souligne avec inquiétude la
situation de la station du ValJoly qui reste toujours
précaire.
Monsieur BAUDOUX note que, grâce aux initiatives
des Collectivités Territoriales, les touristes ont accès à une
offre culturelle exceptionnelle et de qualité dans le
département du Nord. Il signale, par ailleurs, que la
conservation des richesses patrimoniales bâties et la
préservation des espaces naturels sont un vrai sujet pour le
Conseil Général du Nord, en accompagnement des
Collectivités Locales.
77
Monsieur BAUDOUX indique que l’action de
proximité du Département est un formidable atout de
développement de ses territoires et précise que cela justifie
le maintien de ses compétences et la revalorisation de ses
recettes.
public/privé, et souhaite savoir qui assumera le volet
public de ce partenariat.
Monsieur BAUDOUX conclut en signalant que le
Groupe Communiste – Front de Gauche
votera
favorablement le budget Tourisme.
Monsieur Laurent COULON met en exergue l’impact
économique important du tourisme.
Monsieur Philippe DRONSART se réjouit de
l’importance accordée par le Département du Nord à
l’activité touristique de son territoire, car ce secteur est
essentiel pour l’économie locale. Il ajoute que le tourisme
est également un facteur structurant du territoire
départemental et représente un enjeu social fort.
Monsieur DRONSART fait observer que l’espace rural
ainsi que les villes et villages du Nord constituent des lieux
d’attractivité pour les touristes. Il indique, par ailleurs, que
le développement et la modernisation des infrastructures
de transport permettent également d’attirer de nombreux
visiteurs étrangers.
Monsieur DRONSART constate avec satisfaction, au
regard de l’importance du tourisme, le soutien important
apporté aux structures existantes par le Département du
Nord.
Monsieur DRONSART note que l’évolution du
contexte institutionnel, économique et professionnel incite
à réorienter les stratégies en la matière et met en exergue
l’évolution de la politique départementale de soutien aux
offices de tourisme.
Monsieur DRONSART signale que le Groupe
favorablement ce budget.
Madame Sylvie LABADENS considère que le budget
Tourisme, à l’image des années précédentes, n’a pas
d’orientation politique majeure en la matière.
Madame LABADENS souligne que la Maison du
Tourisme permettra le rapprochement des organismes
associés et sera une vitrine du tourisme non négligeable.
Elle regrette cependant vivement la non-adhésion du
Département du Pas-de-Calais.
Madame LABADENS remarque que les aides pour le
fonctionnement des offices de tourisme et des syndicats
d’initiative, l’organisation de manifestations touristiques et
le soutien d’autres structures touristiques, sont réduites de
moitié.
Concernant la station du ValJoly, Madame
LABADENS note la référence très faible à l’étude réalisée
en 2013 ainsi que l’écart abyssal entre les crédits de
paiement proposés et les préconisations de cette étude. Elle
indique, par ailleurs, qu’il est prévu de créer une Société
Publique Locale, tout en développant un partenariat
Madame LABADENS précise que le Groupe Union
Pour le Nord s’abstiendra sur ce budget.
Monsieur COULON fait observer que l’évolution du
tourisme oblige le Département du Nord à s’adapter dans
le cadre d’une répartition intelligente des compétences.
Monsieur COULON rappelle que le tourisme est une
politique volontariste, mais signale que le Département a
saisi l’importance et les enjeux représentés par le
Monsieur COULON indique que la station du ValJoly
ne pourra fonctionner que si des partenaires privés s’y
investissent et souligne avec satisfaction qu’il y a
aujourd’hui un certain nombre de pistes et d’orientations
qui s’inscrivent pleinement dans les préconisations de
l’étude qui a été menée.
Concernant la Maison du Tourisme, Monsieur
COULON pense que, d’ici plusieurs mois, le Département
du Pas-de-Calais comprendra l’intérêt de se réunir dans un
même lieu et rejoindra cette structure.
Monsieur COULON attire enfin l’attention sur
l’investissement du Département au niveau des
équipements touristiques privés.
Monsieur le Président note que le Nord est un
département touristique qui a de nombreux atouts.
Concernant le ValJoly, Monsieur le Président fait
remarquer que l’étude, qui a été diligentée, a montré que le
barrage n’aggravait pas les crues, mais contribuait, au
contraire, à les réguler. Il évoque, par ailleurs, la question
du budget inscrit en investissement concernant ce barrage.
Monsieur le Président revient également sur l’évolution
de la station du ValJoly et précise que des promoteurs
privés commencent à s’y intéresser sérieusement.
Monsieur Alain POYART intervient à propos de
l’étude qui a été réalisée et indique qu’il fallait mettre
énormément d’argent pour développer cette station.
Monsieur le Président répète que des promoteurs privés
sont prêts à s’engager sur la station du ValJoly. Il fait
observer que le Département se préoccupe de cette station,
y compris avec les élus locaux, et souligne que la situation
est en train d’évoluer.
Evoquant la Maison du Tourisme, Monsieur le
Président indique qu’il y a déjà un certain nombre de
partenaires présents et fait remarquer que d’autres
pourraient les rejoindre. Il souligne l’intérêt de cette
mutualisation.
78
rapport suivant :
Joël CARBON, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE,
Jean-Claude
DULIEU,
Marie
FABRE,
André
FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX,
Michel GILLOEN, Jean-Marc GOSSET, Bernard
HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Jean JAROSZ,
Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO,
Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique
Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
DECOOL donne pouvoir à André FIGOUREUX, Marc
loisirs touristiques ou la rénovation des bases de loisirs
publiques.
La politique touristique départementale permet aussi de
soutenir en fonctionnement des structures partenariales
telles que l’Agence de Développement et de Réservation
Touristiques (ADRT Nord), ainsi que les acteurs de
l’accueil touristique ou de l’organisation des
éco-manifestations touristiques.
Enfin, le Conseil général, poursuit l’accompagnement
du Syndicat Mixte du ValJoly, dans la redynamisation de
la station touristique du ValJoly ouverte depuis juin 2008.
Les faits marquants en 2014
– La Maison du tourisme :
o Création de l’association de gestion regroupant
les occupants de la Maison du Tourisme, le
20 octobre 2014,
o Emménagement
du
service
tourisme
du Département du Nord en novembre 2014.
– La station touristique du ValJoly :
o Nouvel essor de la station depuis 2014.
o Mise en œuvre des nouvelles perspectives suite à
l’étude portant sur l’évolution de la station et
réalisée en 2013 : amélioration des équipements
existants, optimisation de la gestion…
o Reprise de la brasserie par un exploitant privé
(le restaurant du Lac).
– Le maintien du soutien aux organismes partenaires
de la politique touristique et aux investissements
d’hébergements et d’équipements de loisirs,
– La mise en ligne d’un nouveau site dédié « le guide
pour la réalisation d’un Office de tourisme
du futur » (avril 2014).
BUDGET TOURISME : SYNTHESE
Absent excusé : Alain FAUGARET
Absents : Georges FLAMENGT, Olivier HENNO,
Jacques
HOUSSIN,
Eric
RENAUD,
Daniel
RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Renaud TARDY
DPAE/2014/1149
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE
POLITIQUE TOURISTIQUE
Le montant des propositions budgétaires 2015 pour
la politique « Tourisme » s’élève à 6,19 M€ au total, et
se décompose de la manière suivante :
Les crédits de paiement 2015 en investissement
s’élèvent à 1,29 M€.
Les crédits de paiement 2015 en fonctionnement
s’élèvent à 4,90 M€.
2015
La Politique Touristique
Cette politique volontariste, menée par le Conseil
général, participe au développement et à l’attractivité du
territoire nordiste.
Elle contribue en premier lieu à soutenir l’offre
d’hébergement touristique durable, les aménagements de
Pour le Département du Nord, les années 2015 et
suivantes viseront à poursuivre le renouvellement de
l’action touristique décliné selon des objectifs de
développement durable.
Il s’agira également de réorganiser et de développer
l’accompagnement des acteurs de la filière touristique pour
leurs projets (professionnels en activité, créateurs…) en
proposant
un « guichet
unique »
axé
vers
le
développement et en articulant mieux l’ingénierie existante
au sein de la Maison du Tourisme.
79
Principales perspectives pour 2015
– La Maison du Tourisme :
o Emménagement dès janvier 2015 des principaux
organismes
touristiques
régionaux
et
départementaux
(ADRT Nord,
CRT,
UDOTSI Nord…),
o Développement de la plate-forme des acteurs
publics et privés à destination des professionnels
et porteurs de projets (cf. projet de pépinière
d’entreprises tourisme / loisirs, guichet unique,
recherche de nouveaux partenariats…),
o Ouverture de l’espace grand public de dimension
régionale dont l’accueil sera réalisé par l’Office
de Tourisme et des Congrès de Lille dans le cadre
de la mutualisation des organismes.
– La station touristique du ValJoly :
o Optimisation de la gestion de la station par l’étude
de la création d’une Société Publique Locale,
o Recherche et poursuite de nouveaux partenariats
publics / privés pour : la gestion privée de la
restauration, le centre de bien-être et Aquatica, le
développement du camping…
o Développement de l’attractivité de la station en
s’appuyant sur de nouveaux services et
équipements.
– L’évolution de la politique d’aide aux Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative en se basant sur
le concept « d’Office du Tourisme du futur ».
A/ SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTEUR D’INTERVENTION DEVELOPPEMENT DE
L’OFFRE TOURISTIQUE : 0,86 M€
1) Equipements de la Maison du Tourisme
(CP 2015 : 0,37 M€)
Une AP 2015 d’un montant de 620 000 € est sollicitée.
Le Département réalisera en 2015 des équipements
destinés à la vitrine du tourisme régional pour le rezde-chaussée. Il s’agit d’outils d’interprétation mutualisés
qui permettront aux visiteurs de découvrir leur destination
au sein d’un lieu d’exception.
2) Soutien à la création et à la rénovation
d’équipements touristiques (CP 2015 : 0,49 M€)
En 2015, il est proposé de fixer l’AP « Equipements
Touristiques et de Loisirs » à 600 000 €.
Ce programme permet de poursuivre le soutien aux
hébergements touristiques et aux Offices de Tourisme (OT)
engagés dans un projet d’« Office de Tourisme du futur ».
SECTEUR D’INTERVENTION VALJOLY
: 0,43 M €
1) Entretenir et améliorer les équipements du
Syndicat Mixte de la station touristique
du ValJoly (CP 2015 : 0,35 M€)
En 2015, il est proposé de fixer l’AP Valjoly
à 550 000 € pour les dépenses liées au développement de
l’attractivité de la station.
2) Entretenir le barrage du ValJoly (CP 2015 :
0,08 M€)
Il convient de prévoir les crédits nécessaires pour
réaliser les travaux liés au barrage du Valjoly suite aux
inspections réglementaires réalisées en 2014.
B/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
: 4,9 M€
SECTEUR D’INTERVENTION DEVELOPPEMENT DE
L’OFFRE TOURISTIQUE : 2,79 M€
1) Soutenir les structures touristiques (CP 2015 :
2,46 M€)
Dans le cadre des partenariats pluriannuels mis en
place avec les principaux organismes touristiques, il est
prévu que le Département leur verse un acompte dès
janvier 2015.
Les organismes concernés sont les partenaires
historiques du Département dont les missions et activités
sont en adéquation avec les priorités de la politique
départementale : le développement touristique, l’accueil,
l’accessibilité aux personnes handicapées et la
qualification de l’hébergement touristique.
Ce soutien concerne : le Comité Départemental du
Tourisme du Nord (ADRT Nord), l’association des Gîtes
de France du Nord, l’Union Départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative du Nord, l’association
des Paralysés de France du Nord et l’association Accueil
Paysan Nord/Pas de Calais.
Au titre de l’année 2015, il est proposé d’attribuer au
Comité Départemental du Tourisme (ADRT Nord) une
subvention d’un montant de 1,9 M€ déduction faite du
montant des loyers et charges locatives en raison de
l’occupation à titre gracieux des locaux de la Maison du
Tourisme par l’ADRT Nord.
2) Soutenir les autres acteurs du développement
touristique (CP 2015 : 0,21 M€)
Ce programme recouvre notamment le soutien :
– à l’organisation de manifestations touristiques,
– aux Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative,
80
– et à d’autres structures touristiques dans le cadre
d’actions innovantes ou exceptionnelles.
3) Suppression du Fonds de
Touristique (CP 2015 : 0,045 M€)
Promotion
Afin de solder les actions 2013-2014, des crédits de
paiement d’un montant de 44 467,19 € sont à mobiliser
en 2015 pour les 5 territoires (Pays de Flandre, Avesnois,
Flandre Côte d’Opale, Hainaut, Lille Métropole).
A partir de 2015, il est proposé de supprimer la
politique du Fonds de Promotion Touristique. En effet,
dans le cadre de la réorganisation des missions et des
compétences des organismes touristiques de niveau
régional et départemental, la promotion relève désormais
de l’échelon régional.
Une économie de 125 000 € par an est attendue.
4) Mettre en œuvre la politique touristique
(CP 2015 : 0,032 M€) et actualiser les sites
Internet (CP 2015 : 0,008 M€)
Ces programmes permettent de :
– poursuivre l’accompagnement des porteurs de
projets par un conseil architectural,
– de communiquer auprès des acteurs touristiques
(ex : actualisation des sites internet hébergement
touristique
durable
et
éco-manifestations
touristiques),
– de mener les réflexions nécessaires à l’évolution de
la politique touristique (ex : réflexion pour la
structuration de la pépinière tourisme).
5) Entretenir les Relais Information Service
(CP 2015 : 0,030 M€)
L’inscription de crédits afin de palier aux réparations
d’urgence des Relais Information Service (RIS), et en
cohérence avec la concertation engagée avec les
communes afin de convenir avec elles de la dépose ou de
la rétrocession du mobilier situé sur le territoire est
proposée.
SECTEUR D’INTERVENTION VALJOLY
: 2,11 M€
Participer au fonctionnement du Syndicat Mixte
de la Station du ValJoly
Il est proposé d’attribuer au syndicat mixte une
subvention d’un montant de 2 110 000 €. Un acompte
représentant 60 % du montant de la subvention 2014 sera
versé dès janvier 2015, soit 1 260 000 €.
Un projet de convention est annexé au présent rapport.
C/ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
er
établissements publics de coopération intercommunale. Ce
dispositif permet au Département de renforcer ses actions
en matière d’accompagnement et de développement
touristique des territoires du Nord.
L’inscription d’une recette d’un montant de 200 000 €,
en augmentation de 50 000 € par rapport aux
prévisions 2014, est proposée.
commission « Culture, Sport, Tourisme et Vie
associative » :
au Tourisme présentées dans le rapport, dans le
cadre de sa délibération générale adoptant le budget
primitif 2015 par fonction et par chapitre,
convention
jointe
au
rapport
associant
le Département et le Syndicat Mixte de la Station
Touristique Départementale du ValJoly.
DEROULEMENT DU VOTE
:
BAUDOUX,
DETAVERNIER,
LEFEBVRE,
MONNET, RAGAZZO et VICOT.
Madame
FREMAUX,
ainsi
que
Monsieur
FIGOUREUX, présents à l’appel de l’affaire, avaient
Messieurs DULIEU, HANICOTTE et POIRET,
Messieurs DEBUS, DECOOL et WILMOTTE étaient
absents. Ils avaient donné respectivement procuration à
Messieurs POIRET, FIGOUREUX et à Madame
FREMAUX.
Messieurs POIRET, FIGOUREUX, ainsi que Madame
FREMAUX n’étant plus présents pour le vote,
Messieurs DEBUS, DECOOL et WILMOTTE sont
comptés absents sans procuration
comité syndical du syndicat mixte de la station
touristique du Valjoly, les Conseillers Généraux dont
les noms suivent quittent la salle au moment du
délibéré et du vote : Madame MONTFORT, ainsi que
Messieurs PERAT, MANESSE, LETY, ANCEAU,
JAROSZ, POYART et DELVA.
(0,2 M€)
Depuis le 1 janvier 2013, le Département perçoit une
taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans
le département du Nord par les communes ainsi que par les
Monsieur POYART était porteur du pouvoir de
Monsieur LOCOCHE.
Monsieur LOCOCHE sera donc compté absent sans
procuration du fait de la non participation de Monsieur
POYART au délibéré et au vote.
81
présents et pouvaient participer au vote compte tenu de
l’impossibilité juridique pour 6 Conseillers Généraux,
désignés en qualité de représentants du Département au
comité syndical du Syndicat Mixte de la station
touristique du Valjoly d’y prendre part. Ces derniers
sont portés ci-dessous comme n’ayant pas pris part au
vote.
N’ont pas pris part au vote en raison de la prévention
des conflits d’intérêts : 8
procuration)
Résultat du vote :
Gauche)
Contre : 0
européennes », est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
rapport suivant :
Marie FABRE, Martine FILLEUL, Michel GILLOEN,
Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Jacques
HOUSSIN, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie
Jean-Luc PERAT, Françoise POLNECQ, Alain POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
RAGAZZO,
Bertrand RINGOT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Serge VAN DER
HOEVEN,
Michel
VANDEVOORDE,
Alain
Philippe WAYMEL
pouvoir à Frédéric MARCHAND, Marc GODEFROY
donne pouvoir à Roger VICOT, Patrick KANNER donne
pouvoir à Martine FILLEUL, Brigitte LHERBIER donne
pouvoir à Philippe WAYMEL, René LOCOCHE donne
pouvoir à Alain POYART, Mehdi MASSROUR donne
pouvoir à Jean SCHEPMAN, Aymeric ROBIN donne
pouvoir à Albert DESPRES, Nicolas SIEGLER donne
pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne
pouvoir à Charles BEAUCHAMP
COMMISSION CULTURE, SPORTS, TOURISME ET VIE
ASSOCIATIVE
Absents excusés : Jean-Claude DEBUS, Jean-Pierre
DECOOL, Alain FAUGARET, Joël WILMOTTE
7/1. Evolution de la politique d’aide aux Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative.
Absents : Jean-Claude DULIEU, André FIGOUREUX,
Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Bernard
HANICOTTE, Olivier HENNO, Christian POIRET, Eric
RENAUD, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT,
Renaud TARDY
Monsieur Laurent COULON revient sur cette politique
d’aide aux Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative
qui avait été adoptée en 1993, puis revue en 2000.
Monsieur COULON souligne, dans un contexte
institutionnel et professionnel qui évolue, la nécessité de
s’adapter. Il propose une refonte de cette politique au vu
du concept « d’Office de Tourisme du futur » afin d’être
plus efficace.
Monsieur COULON précise que le Département
accompagnera désormais les Offices de Tourisme dans une
démarche de projet afin qu’ils puissent repenser leurs lieux
d’accueil, leurs services et leurs outils.
Monsieur COULON fait observer que le Département
poursuit également son soutien en fonctionnement aux
Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative. Il souhaite
une politique plus équilibrée, justifiant davantage d’équité
territoriale.
N° 7.1
DPAE/2014/1205
OBJET :
EVOLUTION DE LA POLITIQUE D'AIDE AUX OFFICES DE
TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE
La politique d'aide aux Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative a été adoptée en 1993 puis refondue
en 2000 (cf. annexe 1 - critères d'attribution).
A ce titre, le Département du Nord soutient les Offices
de Tourisme (OT) et les Syndicats d’Initiative (SI) à la fois
en fonctionnement, pour la réalisation de leurs dépliants
82
d’appel et en investissement pour la mise en accessibilité
de leurs structures d’accueil (personnes âgées, personnes
handicapées…).
Vers un soutien à l’Office de Tourisme du futur
Dans un contexte institutionnel et professionnel en
pleine évolution, la nécessité de passer à la mutualisation
des structures touristiques en s’inscrivant dans une
nouvelle stratégie partagée a conduit le Département et
son ADRT (Agence de Développement et de Réservation
Touristiques) à se recentrer sur le développement et
l’accueil touristiques avec pour objectif de positionner
le Nord comme une destination innovante en matière
d’accueil. Cette nouvelle organisation des compétences
avec l’ensemble des partenaires touristiques prendra tout
son sens au sein de la future Maison du Tourisme.
Les OTSI quant à eux doivent aujourd’hui faire face à
de nouveaux défis : changement des pratiques et des
attentes de la clientèle, développement d’Internet et des
outils technologiques, évolution des métiers et des services
attendus, entrée en vigueur des nouvelles normes de
classement…
L’Office de Tourisme du futur se traduit au niveau des
lieux d’accueil, des services et outils qui sont proposés à la
clientèle à la fois au sein de l’OT mais aussi hors de ses
murs… Il se décline en un OT accessible à tous, plus
convivial, plus durable, plus ergonomique, personnalisant
l’accueil, redistribuant judicieusement l’information sur le
territoire et offrant une expérience virtuelle de la
destination à la clientèle.
Pour relever ces défis, il est proposé une refonte de la
politique d’aide aux OTSI en s’appuyant sur le concept
d’« Office de Tourisme du futur ». Le Département
du Nord accompagnera désormais les Offices de Tourisme
dans une démarche de projet afin qu’ils puissent repenser
leurs lieux, leur accueil ainsi que leurs services et outils.
L’objectif est d’accompagner les structures situées sur
l’ensemble du territoire départemental.
La définition par l’OT d’une stratégie d’accueil à
l’échelle de la destination touristique sera un préalable à
toute demande de subvention départementale.
L’évolution de la politique permettra désormais de
soutenir :
– la création ou l’évolution des lieux d’accueil de
l’OT (lieux d’accueil grand public),
– la réalisation d’outils d’accueil de la destination
touristique (guide d’accueil, application, site
internet).
Le dispositif départemental s’appuiera en outre sur un
cahier de recommandations présentant les critères auxquels
devra répondre le porteur de projet. Ce cahier de
recommandations a été élaboré en concertation avec les
partenaires (ADRT Nord, UDOTSI Nord, représentants des
Offices de Tourisme).
Un extrait de ce cahier exposant les principales
modalités d’intervention et exigences du dispositif
départemental figure en annexe 3.
Ce dispositif sera mis en œuvre dans le cadre d’un
appel à projets annuel.
A l’appui de ce dispositif, un guide internet de l’Office
du Tourisme du Futur a été réalisé et mis en ligne depuis
avril 2014
à
l’adresse :
https://otfutur.lenord.fr/
(cf. annexe 2). Il permet d'expliquer les enjeux et bénéfices
attendus d’un « Office de Tourisme du Futur » et constitue
une véritable « boîte à outils » qui permet d’accompagner
et de conseiller les OT dans leur projet. Ce site est
plébiscité par l’ensemble du réseau des OTSI.
L’aide en fonctionnement des structures (SI ou OT)
Afin de permettre l’accompagnement des structures les
plus modestes, il est proposé de maintenir une aide en
fonctionnement d’un montant de 1 500 € en direction
des OTSI dont le budget de l’année N-1 sera inférieur ou
égal à 100 000 € (une quarantaine de structures).
Un certain nombre de critères devront être attestés par
l’Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative afin de prétendre à la subvention
départementale.
Une présentation de ces critères d’attribution figure
en annexe 4.
Commission Culture, Sports, Tourisme et Vie associative :
– d’adopter les propositions d'évolution de la
politique d’aide aux Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative reprises en annexes 3 et 4
concernant :
– l’aide à l’Office de Tourisme du Futur,
– l’aide en fonctionnement des structures (SI ou OT).
– de permettre la mise en application de ce dispositif,
à partir de 2015.
PRISE DE DECISION
:
HOUSSIN.
Messieurs ANCEAU et MARISSIAUX, présents à
l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la
salle préalablement à la prise de décision.
83
Monsieur RINGOT, présent à l’appel de l’affaire, avait
quitté définitivement la salle préalablement à la prise
de décision.
l’avis de la Commission, est adopté par assentiment de
l’Assemblée.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Education
Monsieur Bernard BAUDOUX rappelle que la
délibération relative à la dotation de fonctionnement des
collèges a été adoptée à l’unanimité il y a quelques
semaines et fait remarquer que, globalement, les nouvelles
modalités ont plutôt été bien comprises.
Monsieur BAUDOUX note que l’action du
Département en matière d’investissement est remarquable,
mais également indispensable tant le patrimoine transmis
était obsolète. Il met en exergue, en plus de la mise à
disposition de locaux adaptés aux collégiens et aux
communautés éducatives, d’autres effets de cette politique
ambitieuse et innovante.
Monsieur BAUDOUX précise que 94 M€ sont
proposés en investissement pour 2015.
Monsieur BAUDOUX se félicite, dans un contexte de
rareté de l’argent public, de la continuité de l’engagement
du Département du Nord en faveur de la politique
éducative et évoque l’exemple des collèges numériques.
Monsieur LEFEBVRE salue le maintien à l’identique
de la dotation de fonctionnement du budget des collèges.
Monsieur LEFEBVRE souligne les grandes avancées
réalisées dans le domaine informatique avec 25 M€
investis depuis 2011.
Monsieur LEFEBVRE salue l’action volontariste du
Département dans l’accompagnement des projets des
établissements et revient sur le PEGD.
Monsieur LEFEBVRE indique que la contribution
sociale du Département pour améliorer la vie des
collégiens est indispensable et précise que l’aide à la
restauration scolaire est exemplaire.
Monsieur LEFEBVRE pense que le budget de
fonctionnement pour les collèges, avec un montant global
de 78,4 M€, est maintenu à un niveau qui devrait permettre
de répondre aux besoins. Il salue, par ailleurs, dans le
contexte général des finances des Départements, l’effort
porté à 94 M€ en investissement.
Monsieur LEFEBVRE considère que le Département
doit continuer à réclamer de l’Etat le dû des Nordistes aux
fins de pouvoir accélérer le rythme du programme
d’investissement.
Monsieur LEFEBVRE conclut en signalant que le
Groupe Communiste – Front de Gauche
votera
favorablement le budget Education.
Monsieur BAUDOUX attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la section de fonctionnement et signale que
78,4 M€ sont proposés.
Monsieur Vincent LANNOO fait remarquer que,
depuis 1998, le Conseil Général du Nord mène une
politique exceptionnelle et volontariste en faveur des
conditions d’enseignement, à travers la réhabilitation et la
construction de nombreux collèges.
Monsieur BAUDOUX fait observer que le PEGD
continue à monter en puissance. Il rappelle que le FDAPE se
poursuit pour les collèges qui ne sont pas encore entrés
dans le dispositif du PEGD.
Monsieur LANNOO indique que ce budget
primitif 2015 montre que, malgré un contexte budgétaire
contraint, l’éducation demeure un enjeu majeur et constant
des priorités départementales.
Monsieur BAUDOUX indique que le Département
maintient ses politiques volontaristes, notamment
d’accompagnement social pour permettre l’accès à la
restauration scolaire. Il souligne, par ailleurs, la poursuite
de la politique « Assiette durable ».
Monsieur LANNOO note qu’il est proposé d’inscrire,
pour l’année 2015, 94 M€ au titre de l’investissement et un
peu plus de 78 M€ en fonctionnement.
Madame Alexandra LECHNER signale que ce budget
a reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission
« Education », le Groupe Union Pour le Nord n’ayant pas
pris part au vote.
Monsieur Michel LEFEBVRE salue l’entrée de
nouveaux établissements dans le dispositif REP, mais
condamne les retraits opérés dans des secteurs où les
indicateurs n’ont pas évolué de manière positive. Il note,
par ailleurs, l’inquiétude soulevée par la suppression
envisagée des heures d’aide scolaire dans les
établissements dits ordinaires et estime, également, que la
diminution de 50 % des crédits pédagogiques d’Etat
consacrés aux manuels est inacceptable.
Monsieur LANNOO souligne, dans le cadre de la lutte
contre les inégalités sociales, l’aide à la demi-pension, les
bourses départementales ainsi que les dotations de
dictionnaires.
Monsieur LANNOO évoque la démarche du PEGD et la
salue tout particulièrement parce qu’elle s’inscrit dans une
dynamique de démocratie participative.
Monsieur LANNOO précise que le Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés soutient totalement
le budget Education.
Madame Joëlle COTTENYE note qu’au fil des ans, le
choix a été fait de consacrer un budget conséquent en
matière d’éducation, malgré un contexte budgétaire
84
difficile et les mises en garde régulières du Groupe Union
Pour le Nord au cours des sessions budgétaires
précédentes.
Madame COTTENYE fait observer que le PEGD est
très ambitieux et précise que, même si l’adhésion du
Groupe Union Pour le Nord est plutôt favorable, cela coûte
beaucoup d’argent au Département pour des compétences
qui relèvent de l’Etat. Elle pense que l’avenir est incertain
pour la continuité de cette mesure.
Madame COTTENYE exprime son scepticisme en ce
qui concerne la généralisation du numérique dès 2016 dans
tous les collèges.
Madame COTTENYE pense qu’afin de diminuer les
crédits d’investissement, le Conseil Général pourrait
procéder à la fermeture de plusieurs établissements. Elle
prend ainsi l’exemple de collèges qui sont loin d’atteindre
leurs capacités d’accueil.
Madame COTTENYE regrette le choix de supprimer
certaines politiques éducatives pour 2015 (le complément
de la bourse Erasmus, le prêt d’honneur aux étudiants, le
dispositif de soutien aux projets internationaux). Elle
ajoute que ces politiques ne représentaient pas des sommes
considérables à supporter pour le Département.
Madame COTTENYE indique que le Groupe Union
Pour le Nord considère qu’il s’agit d’un budget d’affichage
qui ne correspond pas aux possibilités réelles du
Département et, à ce titre, votera contre celui-ci.
Monsieur Bernard BAUDOUX pense qu’il était
important de maintenir un haut niveau d’investissement au
regard de son impact sur l’emploi.
Monsieur BAUDOUX signale qu’il partage l’avis de
Monsieur LEFEBVRE sur la problématique des REP.
Monsieur BAUDOUX fait remarquer que le
Département continue d’accompagner la réalisation des
salles de sport.
Monsieur BAUDOUX évoque le PEGD et apporte des
précisions concernant les montants attribués par le
Département dans ce cadre.
Concernant les collèges numériques, Monsieur
BAUDOUX donne des éléments d’explication s’agissant
du rythme d’avancement de ce projet. Il fait remarquer que
le numérique est un atout indiscutable, mais reste un outil
qui ne remplace pas l’enseignant.
Monsieur BAUDOUX revient sur la question du
regroupement de collèges.
Monsieur BAUDOUX fait observer que les bourses
étudiantes ne sont pas de la compétence du Département. Il
signale, par ailleurs, que les projets de voyages
internationaux peuvent être intégrés dans le cadre du PEGD.
Monsieur le Président indique qu’il est assez choqué
lorsque Madame Joëlle COTTENYE parle de budget
d’affichage.
Monsieur le Président rappelle que, entre 2007 et 2012,
80 000 postes ont été supprimés dans l’Education
Nationale, que la scolarisation des enfants de moins de
3 ans a été remise en cause et que le dispositif de
formation des maîtres avait été supprimé.
Monsieur le Président revient sur l’action du
Département en matière d’investissement et de
fonctionnement. Il précise que, malgré le contexte, le
Département a tenu à sanctuariser les moyens
pédagogiques et a également eu le souci de maintenir les
classes SEGPA pour les élèves les plus en difficultés.
Monsieur le Président demande un peu de cohérence
dans la critique en ce qui concerne la question des
économies proposées. Il note l’absence de propositions
alternatives concrètes de la part de l’Opposition
Départementale.
rapport suivant :
Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Martine FILLEUL,
Georges FLAMENGT, Michel GILLOEN, Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK,
Bernard
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Jean-Marie RUANT, Jean
donne pouvoir à Christian POIRET, Marc GODEFROY
pouvoir à Alain POYART, Mehdi MASSROUR donne
pouvoir à Jean SCHEPMAN, Aymeric ROBIN donne
pouvoir à Albert DESPRES, Nicolas SIEGLER donne
pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne
Absents excusés : Jean-Pierre
FAUGARET, Joël WILMOTTE
DECOOL,
Alain
85
Absents : André FIGOUREUX, Isabelle FREMAUX,
Eric RENAUD, Daniel RONDELAERE, Renaud TARDY
Global Départemental et un nouvel appel à projet sera
lancé dès janvier 2015 pour la 4ème vague. L’ensemble des
201 collèges publics devraient ainsi être entrés dans la
démarche du PEGD en 2016.
DE/2014/1164
OBJET :
POLITIQUE DE L'EDUCATION
L’année 2014 est également celle de l’auto-évaluation
des 30 premiers collèges test. Celle-ci a été réalisée de
manière participative à trois niveaux : celui du conseil
pédagogique de l’établissement, des parents d’élèves et au
niveau des collégiens. Un rapport d’auto-évaluation sera
réalisé.
Enjeu en matière d’avenir de la jeunesse, la politique
éducative est une priorité du Département. Qu’elles
s’inscrivent dans les compétences obligatoires de la
collectivité, ou qu’elles relèvent du volontarisme, les
actions engagées visent la réussite éducative des
collégiens.
Cet objectif se traduit dans la recherche de
l’éco-performance dans la construction, la réhabilitation,
ou l’adaptation des collèges aux besoins des élèves.
L’innovation technique se décline aussi à travers
l’équipement informatique qui accompagne les évolutions
pédagogiques.
Au-delà, le projet de « collège numérique » traduit la
volonté de dialogue de la collectivité avec l’ensemble des
acteurs de l’éducation. La démarche participative prévaut
dans la mise en œuvre du Projet Educatif Global, qui
affirme l’ouverture des collèges sur le territoire et ses
acteurs. Est ainsi posée la prise en compte du collégien
dans sa globalité et son environnement : études, pratique
sportive ou culturelle, santé...
Le partenariat du Département avec les collectivités
locales pour la construction de salles de sports mutualisées
ou l’aménagement des abords des établissements favorise
le traitement équitable des collégiens où qu’ils vivent.
Enfin, les aides aux familles, bourses ou aides à la
demi-pension, contribuent à assurer l’égalité des chances
de tous les jeunes nordistes.
La concertation avec les représentants des collèges et
l’ensemble des acteurs de l’éducation se poursuivra tout au
long de l’année tant sur le thème de l’action éducative que
sur celui du soutien financier de la collectivité.
Elle contribuera à garantir l’optimisation de
l’engagement de la collectivité : 94 M€ en investissement
et 78,4 M€ en fonctionnement sont proposés pour la mise
en œuvre de la politique éducative en 2015.
1. LA POLITIQUE EDUCATIVE ET SES OBJECTIFS
1.1. LES ACTIONS
Investissement : 0,1 M€ en dépenses et 0,7 M€
en recettes
Fonctionnement : 2,8 M€ en dépenses
1.1.1. LE P.E.G.D
124 collèges sont désormais intégrés au Projet Educatif
Les réunions annuelles par secteur relatives au
développement du PEGD rencontrent un réel intérêt de la
part de la communauté éducative et des partenaires des
projets.
Pour participer au financement de ces projets, une
de 1,75 M€
autorisation
d’engagement (AE)
en fonctionnement a été créée en 2013. Il y a lieu
d’augmenter cette AE à hauteur de 6,3 M€ pour permettre le
fonctionnement du PEGD jusqu’en 2017.
1.1.2. LE FDAPE
La poursuite du Fonds Départemental d’Appui aux
Projets Educatifs (FDAPE) pour les collèges non entrés dans
le dispositif du PEGD a entraîné un cinquième appel à
projets en 2014 sur la base des nouveaux critères adoptés
par l’Assemblée le 24 juin. 131 établissements ont
répondu, 741 projets (hors projets inter-établissements)
déclinés en 1 057 actions vont être mis en place au cours
de l’année scolaire 2014-2015.
1.1.3. AUTRES ACTIONS
Il est prévu un soutien aux projets réalisés par des
associations à rayonnement départemental qui participent à
l’action éducative sans pour autant relever d’un dispositif
précis, comme les associations de parents d’élèves ou les
associations qui organisent des manifestations interétablissements.
Le Département participe également, en vue de
minorer leur coût, à hauteur de 20 € par élève et par jour
dans la limite de 17 participants par jour et par classe aux
séjours de découverte organisés par les collèges ou par des
associations pour les élèves de Section d’Enseignement
Général et Professionnel Adapté (SEGPA) des collèges.
Enfin, le Département souhaite recentrer son action
éducative sur les collégiens, qui relèvent de sa
compétence. Il est donc proposé de mettre fin aux
dispositifs volontaires « complément à la bourse
Erasmus » et « Prêt d’honneur aux étudiants » qui
concernent moins d’1 % des étudiants nordistes, relevant
par ailleurs d’autres collectivités.
De même, il est proposé de mettre fin au dispositif de
soutien aux projets internationaux organisés par les
collèges, à compter de l’année scolaire 2014/2015, au
profit de l’intégration de cette dynamique dans le cadre
du PEGD.
86
1.2. LES COLLEGES NUMERIQUES
Investissement : 1,5 M€ en dépenses
Partenaire des « pupitres du 21è siècle », action initiée
par l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région, le
Conseil général a décidé ensuite d’être le chef de file de la
politique dédiée à l’informatique et au multimédia dans les
collèges.
Parce qu’il est un acteur de la réussite éducative, le
Conseil général a, par délibération en date du
4 juillet 2011, adopté le projet « Collège Numérique »
pour l’ensemble des établissements du territoire.
En cohérence avec le Projet Educatif Global
Départemental, il a vocation à offrir aux collégiens les
meilleures chances de réussite en intégrant les risques de
rupture sociale et territoriale.
A ce titre, le Département assure le câblage, la dotation
en mobilier et en ordinateurs (ainsi que leur maintenance).
Il assure également l’équipement en vidéoprojecteurs
interactifs.
Cette politique rencontre la satisfaction des usagers et
son développement se poursuit avec la mise en œuvre des
appels à projets des collèges du Nord.
1.2.1. LE RACCORDEMENT AU HAUT DEBIT
Le Département du Nord, le Département du Pasde-Calais et la Région Nord/Pas-de-Calais se sont associés
pour le développement du Haut Débit dans les
établissements scolaires.
Le Haut Débit a été déployé sur 64 collèges du Nord
dont 53 par fibre optique et 11 par un débit
symétrique (SDSL). Ce déploiement se poursuivra en 2015
pour une cinquantaine de collèges prévus avec la prise en
compte en priorité des collèges en bas débit.
Le Département prend en charge financièrement le
déploiement du haut débit et le financement des
abonnements mensuels. Une expérimentation est prévue
également pour la prise en charge de la téléphonie en plus
de l’internet dans le cadre du marché SFR dans l’objectif de
réduire le coût global de ces prestations.
1.2.2. L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT)
Ce projet s’est également inscrit dans une collaboration
avec l’Académie, la Région et le Département du Pasde-Calais pour développer un ENT commun qui sera adapté
à chaque établissement. Cette solution a l’avantage de
présenter une mutualisation des actions et une interface
unique pour les parents et la Communauté éducative. Cette
interface a été adaptée pour identifier le Département dans
les collèges.
La désignation du titulaire du marché en fin
d’année 2012 a permis le déploiement dans 61 collèges.
En 2015, le déploiement se poursuivra pour une
cinquantaine de collèges et prioritairement ceux ayant
répondu à l’appel à projets qui avait été lancé en 2013
auprès de l’ensemble des établissements.
Le financement prévoit les nouvelles ouvertures de
sites, les formations et les abonnements mensuels des
collèges à l’ENT.
L’objectif est d’assurer les déploiements selon le
rythme des marchés 2013-2016 passés dans le cadre du
groupement de commandes Départements et Région.
1.3. LES ACTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE ET
ENVIRONNEMENTALES
Depuis
trois ans,
les
démarches
projets
« Développement durable », « Agenda 21 » et « Assiette
Durable » dans les collèges se sont développées. Une
intégration progressive de ces dispositifs au PEGD est
recherchée.
C’est dans ce cadre que la Commission Permanente le
7 juillet 2014 a décidé de lancer un appel à candidatures
commun au cours de ce premier trimestre de l’année
scolaire 2014-2015 afin de permettre aux collèges de se
positionner soit sur une démarche assiette durable plus
centrée sur la restauration scolaire, soit sur une démarche
agenda 21. Quinze collèges pourraient être retenus.
Les collèges candidats ont présenté leurs projets et un
financement d’un accompagnement sur une durée de 3 ans
est proposé. Cet accompagnement se compose de
deux parties :
– Une partie « soutien méthodologique » qui peut être
effectuée par une association compétente consistant
en la réalisation avec le collège d’un diagnostic
partagé et en l’écriture du plan d’actions ;
– Une partie « plans d’actions ».
Le développement durable doit être intégré dans
l’éducation des jeunes nordistes comme une démarche
réflexive et participative. D’autres actions sont menées
dans le cadre de l’éducation comme la lutte contre le
gaspillage alimentaire, le recyclage, les actions de
plantation, les sorties « nature et découverte » ou dans les
fermes du Nord.
1.4. LES ACTIONS SPORTIVES
1.4.1. Financement des salles
proximité des collèges
de
sports
à
Les programmes pédagogiques du collège prévoient
l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour
les élèves. Les seules installations propres aux
établissements ne pourraient satisfaire les besoins.
Le Département a donc recours aux équipements
communaux dont il soutient la création ou la rénovation.
Par délibération du 6 mai 2013, l’Assemblée
départementale a redéfini ses modalités de financement
des équipements sportifs à proximité des collèges : les
constructions de salles sont financées à hauteur
87
de 1 200 000 € (540 000 € auparavant) pour un type C
(44m x 24m) ou 600 000 € (460 000 € avant) pour un
type B (32 x 20). Les autres types de travaux, les
agrandissements de salles et les projets de plein air sont
subventionnés à 50 % du coût total HT dans la limite
de 500 000 €.
1.4.2. Financement de l’utilisation des salles de
sports municipales par les collèges publics
Les communes mettent leurs équipements sportifs à
disposition des collégiens. Pour cela, le Département
rétribue la collectivité à raison de 14 € par heure
d’utilisation, pour participer aux frais de fonctionnement
de l’installation.
départementale à la demi-pension en fonction du revenu
fiscal des familles, de 0,89 €, 1,44 € ou 1,87 €. Ces
montants ont été maintenus pour la rentrée
scolaire 2014/2015.
Cette aide est directement déduite du prix du repas à
payer par la famille des collèges publics et privés.
2.2.2. BOURSES DEPARTEMENTALES
Afin d’aider 25 818 collégiens dont les familles
disposent de ressources limitées, une bourse est accordée à
chaque rentrée scolaire. Le montant de 72 € a été maintenu
pour l’année scolaire 2014/2015.
2.2.3. DICTIONNAIRES DE LANGUES POUR LES
1.4.3. L’apprentissage de la natation
L’éloignement des piscines pour certains collèges
nécessitent un déplacement en car. Dans un souci d’égalité
des chances d’apprentissage de la natation, le Département
participe aux frais de transport correspondants afin de
pouvoir proposer cette activité aux collégiens.
2. LA POLITIQUE EDUCATIVE ET SES MOYENS
2.1. LES MISSIONS D’ACCUEIL D’HEBERGEMENT ET
DE MAINTENANCE EN COLLEGE
La territorialisation départementale, déconcentration au
niveau des territoires, a permis de faciliter les relations
humaines et la gestion entre les services départementaux et
les établissements scolaires du secteur public et du secteur
privé.
1 651 agents départementaux assurent l’accueil, la
restauration, l’entretien général et la maintenance au sein
des 201 collèges publics dans l’objectif de garantir la
qualité d’accueil des élèves, du public et des personnels du
collège. Ces crédits de dépenses sont inclus dans la
politique Ressources Humaines.
Le Département poursuit sa politique de financement
des contrats aidés qui sont recrutés par les collèges. Pour
mémoire, 1 000 contrats aidés ont été financés en 2014.
2.2. UNE POLITIQUE EDUCATIVE A VOCATION
SOCIALE
2.2.1. L’AIDE A L’ACCES A LA DEMI-PENSION DANS
LES COLLEGES
Grâce aux différentes actions menées par
le Département dans le cadre de la demi-pension : bien être
au sein des locaux, respect de l’équilibre alimentaire,
assiette durable, aide au paiement du repas pour les
familles à revenu modeste, plus de 60 % des collégiens
déjeunent aujourd’hui au restaurant scolaire.
Parmi
ceux-ci,
en 2012/2013,
+2,4%)
36 211 collégiens
(35 343
bénéficient
d’une
aide
COLLEGIENS
En 2002, le Conseil Général a souhaité offrir à tout
élève de collège un dictionnaire de langue afin de
concourir à leur réussite scolaire en ce qui concerne la
maîtrise des langues étrangères.
Un nouveau marché a été conclu en 2013,
le Département fournit à près de 37 000 collégiens un
dictionnaire choisi parmi 6 langues les plus pratiquées :
anglais, espagnol, allemand, russe, néerlandais, chinois.
Depuis 2013, le déploiement des collèges numériques
permet au Département de proposer aux collégiens
d’autres outils.
2.3. L’ACCOMPAGNEMENT
DES
STRUCTURES
EDUCATIVES
Fonctionnement : 51 M€
en dépenses
et 4,5 M€ en recettes
Cette politique vise à donner aux collèges publics et
privés des moyens de fonctionnement importants afin
d’apporter aux élèves des conditions optimales pour leur
réussite éducative.
2.3.1. LES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT AUX
COLLEGES PUBLICS
Lors de sa séance plénière du 21 octobre 2014, le
Conseil Général a décidé de reconduire l’enveloppe 2015
consacrée au fonctionnement des collèges publics au
niveau de celle de 2014 pour un montant total
de 22 700 000 € en fonctionnement incluant une réserve
de 1,2 M€ et d’inscrire une enveloppe de 200 000 € pour
les nouveaux collèges construis en 2015.
Ce chapitre intègre également la prise en compte du
fonctionnement des
nouvelles
constructions ou
reconstructions des collèges dont la livraison est prévue
en 2015, et le financement d’actions diverses : cartes
magnétiques pour les demi pensions ou contribution au
renouvellement du petit équipement (vaisselle).
4 500 000 € sont inscrits en recettes de fonctionnement
au titre du Recouvrement du Reversement de la
Contribution des Familles aux Dépenses d’Hébergement.
88
2.3.2. LE
PROTOCOLE
ET
CONVENTIONS
D’OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DU
NORD ET LES COLLEGES PRIVES
Le Département du Nord a signé le 4 décembre 2012,
un protocole d’accord et une convention d’objectifs avec
les Directions diocésaines de l’enseignement catholique.
2.3.2.1. Dotations de
collèges privés
fonctionnement
aux
– Forfait d’externat « part personnel »
Dans le cadre de la loi de décentralisation du
13 août 2004, relative aux transferts de compétence,
le Département verse depuis le 1er janvier 2007 un forfait
d’externat « part personnel » à tous les collèges privés en
compensation des dépenses de personnels des agents
départementaux dans les collèges publics.
Le protocole d’accord signé en décembre 2012 entre
le Département et les Directions Diocésaines de
l’Enseignement Catholique prévoit dans son article 1 le
calcul de la part personnel du forfait d’externat.
– Forfait d’externat « part matériel »
Le Département
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement des collèges privés sous contrat
d’association avec l’Etat, sur la base du coût moyen d’un
collégien de l’enseignement public de l’année précédente.
2.3.2.2. Financement des travaux dans les
collèges privés
Dans le cadre de l’article L151-4 du Code de
l’Education, le Département accorde des aides financières
aux collèges privés qui réalisent des travaux
d’investissement sur les bâtiments d’enseignement : mise
en conformité, rénovation, extension…
Le protocole a prévu la réduction de cette enveloppe à
hauteur de 500 000 € à partir de 2015 pour être
exclusivement consacrée à des travaux destinés à rendre
les bâtiments conformes aux normes d’accessibilité aux
handicapés telles que définies par la loi du 11 février 2005.
2.3.3. PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT DES COLLEGES HORS
DU DEPARTEMENT DU NORD
Une participation est versée aux Départements du Pasde-Calais et de l’Aisne qui accueillent dans leurs collèges
publics des collégiens domiciliés dans le Nord, dès lors
que cet effectif est supérieur à 10 % de l’effectif du
collège.
2.4. UNE POLITIQUE EN FAVEUR DES BATIMENTS
DES COLLEGES
Investissement : 89 M€ en dépenses
Basé notamment sur les évolutions démographiques,
socio-économiques et territoriales du Département, le Plan
Pluriannuel d’Investissement établit un cadre pluriannuel
des réponses aux besoins à venir des collégiens tant en
matière d’efficacité pédagogique et éducative qu’en
matière de qualité de vie (politique d’entretien, de
réhabilitation et de construction neuve, développement
d’actions spécifiques comme celles relatives aux
économies d’énergie).
L’enjeu réside en l’articulation efficiente d’une gestion
patrimoniale de l’ensemble du parc des collèges avec les
besoins pédagogiques et éducatifs du collège du 21e siècle.
2.4.1. LES
CONSTRUCTIONS
NEUVES
OU
REHABILITATIONS DE BATIMENTS EXISTANTS
Le Conseil Général du Nord a décidé de reconstruire en
totalité certains établissements au regard de critères parmi
lesquels l’état du bâtiment, sa réintégration au cœur de son
secteur de recrutement.
D’autres établissements sont bien implantés au sein de
leur secteur, ou sont dans un état ne nécessitant pas une
reconstruction totale.
Aussi, dans ce cas, le Conseil général a décidé de
développer un programme dit de remise à niveau, qui
permet par exemple la remise aux normes ou la création de
demi-pension, l’extension d’une partie du bâtiment pour
répondre à une hausse d’effectifs ou à des nouveaux
besoins pédagogiques…
Les différents axes de la politique en faveur des
bâtiments se sont déclinés ainsi en 2014 :
Opérations livrées en 2014 :
HELLEMMES, collège Saint Exupéry,
BAILLEUL, ½ pension du collège Maxime Deyts,
NIEPPE, nouveau collège,
RONCHIN, Collège Gernez Rieux,
VILLENEUVE D’ASCQ, collège Simone de Beauvoir.
Opérations en chantier en 2014 :
Armentières, collège Desrousseaux
Aulnoye-Aymeries, collège Félix
(extension internat)
Lille, collège Moulins
Steenvoorde, collège Saint Exupéry
Tourcoing, collège Albert Roussel
Del
Opérations qui vont démarrer :
Le Quesnoy, collège Eugène Thomas
Opérations en phase concours ou en étude :
Anzin, collège Jules Ferry
Bergues, collège de Bergues et Crochte
Cambrai, collège Paul Duez
Halluin, collège Robert Schumann
Hazebrouck, collège Fernande Benoist
Marcq en Baroeul, collège Rouges Barres
Roubaix, collège Albert Samain
Wattrelos, Collège Pablo Neruda
Wavrin, collège Léon Blum
Marle
89
2.4.2. LE PLAN DE MAITRISE DE L’ENERGIE
En 2005, le Conseil Général a décidé de s’inscrire dans
une politique en faveur des économies d’énergie. Dans ce
cadre, le Département a développé un Plan de Maîtrise de
l’Energie qui concerne les bâtiments qui n’ont pas fait
l’objet d’une opération de reconstruction mais qui sont
néanmoins consommateurs d’énergie.
Ainsi, 89 collèges ont été sélectionnés selon 4 volets :
– volet 1 : remplacement des menuiseries extérieures
et double-vitrage,
– volet 2 : réfection des installations de chauffage,
– volet 3 : mise en place d’un système informatisé
des consommations à distance,
– volet 4 : isolation et traitement esthétique des
façades.
Aujourd’hui les volets 1, 2 et 3 sont achevés.
Au sein du volet 4, plusieurs phases ont été définies. La
phase A (8 collèges) et la phase B (10 établissements) sont
quasiment achevées, puisque seuls les travaux aux collèges
de Waziers et Lambres-lez-Douai ne sont pas terminés.
Quant à la phase C, elle comprend les 11 établissements
ci-dessous. Toutes les études sont aujourd’hui terminées et
les travaux seront engagés de manière échelonnée en 2015,
notamment après validation des différents permis de
construire encore en instruction.
- AULNOYE-LEZ-VALENCIENNES, Madame d’Epinay ;
- HOUPLINES, Salengro;
- LEERS, Alphonse Daudet;
- LOOS, Debeyre;
- MOUVAUX, Van Der Meersch;
- PERENCHIES, Monod ;
- POIX DU NORD, Montaigne ;
- SAINS DU NORD, Jean Rostand ;
- VALENCIENNES, Chasse Royale ;
- VILLENEUVE D’ASCQ, Molière ;
- WALLERS, Jean Moulin.
2.4.3. LA PERENNISATION DU PATRIMOINE DES
200 COLLEGES
Une politique d’entretien et de maintenance régulière
est le corollaire indispensable de la politique ambitieuse
menée sur le patrimoine neuf, au risque de voir le
patrimoine se dégrader.
Il s’agit notamment de maintenir à niveau le patrimoine
ou de le conforter, avec par exemple :
– la réfection de salles de cours pour l’amélioration
du cadre de vie,
– des travaux d’entretien sur les toitures qui
permettent de maintenir le bâti,
– la réfection de salles de sciences, à caractère
pédagogique,
– le remplacement de matériel de cuisine, de centrales
incendie,… dans le cadre des travaux d’hygiène et
de sécurité,
– l’adaptation des couloirs de circulation aux enfants
handicapés.
2.4.4. LES ABORDS DES COLLEGES PUBLICS
Les opérations de reconstruction de collèges, réalisées
en étroite collaboration avec les communes, donnent
souvent lieu à l’aménagement par ces dernières des abords
immédiats de l’établissement.
Le Département est ainsi amené à financer, par le biais
de subvention d’investissement, la réalisation de travaux
concourant à la sécurité des collégiens : création de
dépose-minute, de parvis, aménagement de parkings ou de
pistes cyclables.
2.5. UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE L’EQUIPEMENT
DES COLLEGES
Afin d’accompagner l’ensemble de ces actions et
programmes d’envergure au sein des bâtiments,
le Département a la responsabilité d’équiper les collèges
publics et leurs équipements spécifiques (demi-pensions,
bureaux administratifs, salles de sports) en mobilier.
2.5.1. MOBILIER ET MATERIEL DES COLLEGES
PUBLICS
Le Département a la responsabilité d’équiper les
collèges en mobilier (salles de cours, demi-pensions,
bureaux administratifs, salles de sports).
2.5.2. RENOUVELLEMENT
DU
MATERIEL
DES
COLLEGES PUBLICS
L’Assemblée départementale, par sa délibération du
14 octobre 2013 a décidé de modifier le dispositif du
Fonds
de
Renouvellement
du
Matériel
des
Collèges (FRMC), au profit de la création d’une subvention
d’investissement spécifique par collège.
Un appel à projet sera lancé afin de permettre aux
collèges d’équiper leur établissement par l’attribution
d’une subvention d’investissement dans la limite
de 2 000 € par an et par collège.
Seront privilégiés les projets portant sur l’acquisition
des outils de travail ou de matériel pédagogique.
Pour l’ensemble de la politique Education, les crédits
proposés au budget 2015 sont :
– de 94 M€ en dépenses et de 7,7 M€ en recettes,
pour la section d'investissement
– de 78,4 M€ en dépenses et de 4,5 M€ en recettes,
pour la section de fonctionnement
Commission « Education » :
l’Education présentées dans le rapport ci-dessus,
dans le cadre de la délégation générale adoptant le
budget primitif 2015 par fonction et par chapitre ;
– de mettre fin aux dispositifs destinés aux étudiants
90
soit le Complément à la Bourse Erasmus et les prêts
d’honneur ;
– de mettre fin au dispositif spécifique de
subventionnement des séjours internationaux des
collèges à compter de l’année scolaire 2014/2015 ;
– de créer une nouvelle enveloppe pour l’autorisation
d’engagement du P.E.G.D de 6,3 M€ pour faire face
aux dépenses des années 2015-2017 ;
– de mettre en œuvre la politique de subvention à
l’investissement décidée en 2013 afin de permettre
aux collèges d’équiper leur établissement, dans le
cadre d’un appel à projet, et dans la limite
de 2 000 €/an par établissement en privilégiant
l’acquisition des outils de travail et de matériel
pédagogique.
DEROULEMENT DU VOTE
Messieurs FLAMENGT et RINGOT avaient rejoint la
discussion et quittent définitivement la séance
préalablement au vote sans donner de procuration.
présents.
Ont pris part au vote : 65
Résultat du vote :
Abstention : 0
Gauche)
:
Ils ont été rejoints par Messieurs ANCEAU, DULIEU,
FLAMENGT,
HANICOTTE,
HENNO,
MARISSIAUX, POIRET, RINGOT et RUANT.
Madame FABRE, ainsi que Messieurs MICHON et
PERAT présents à l’appel de l’affaire, avaient quitté
définitivement la séance préalablement au vote, sans
donner de procuration.
avis des Commissions « Education » et « Qualité du
Service Public, Finances, Ressources humaines, Relations
internationales, Affaires européennes », est adopté à la
majorité.
Monsieur le Président signale qu’étant empêché cet
après-midi, la séance reprendra sous la présidence de
Madame Martine FILLEUL, Première Vice-Présidente.
Monsieur le
à 12 heures 20.
Président
suspend
la
séance
91
MARDI 16 DECEMBRE 2014
– APRES-MIDI
Madame Martine FILLEUL, Première Vice-Présidente, reprend la séance à 14 heures.
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE, Guy BRICOUT, Joël CARBON,
Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, JeanClaude DULIEU, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel GILLOEN, Jean-Marc GOSSET, Bernard
HAESEBROECK, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe
LETY, Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND, Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques
PARENT, Jean-Luc PERAT, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO,
Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Jean SCHEPMAN, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL
Ont complété le quorum : Bernard BAUDOUX, Gérard BOUSSEMART, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent
COULON, Marie FABRE, Isabelle FREMAUX, Marc GODEFROY, Bernard HANICOTTE, Jacques HOUSSIN, Sylvie
LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Jacques MARISSIAUX, Christian POIRET, Daniel RONDELAERE,
Jean-Marie RUANT, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY
Absents représentés : Delphine BATAILLE donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Joëlle COTTENYE donne pouvoir à
Jean-Marc GOSSET, Patrick KANNER donne pouvoir à Martine FILLEUL, Brigitte LHERBIER donne pouvoir à Philippe
WAYMEL, René LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Didier MANIER donne pouvoir à Bernard HAESEBROECK,
Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP
Absents excusés : Jean-Claude DEBUS, Jean-Pierre DECOOL, Alain FAUGARET, Nicolas SIEGLER, Joël WILMOTTE
Absents : Stéphane DIEUSAERT, André FIGOUREUX, Eric RENAUD,
Madame FILLEUL constate que le quorum est atteint.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Qualité du
Service Public Départemental
Monsieur Bernard HAESEBROECK souligne que ce
rapport budgétaire rassemble l’essentiel des Directions
dites fonctionnelles (affaires juridiques, commande
publique, pilotage stratégique et conduite de projets,
évaluation, audit et contrôle de gestion, communication
interne, systèmes d’information, administration générale,
bâtiments départementaux, médiation et défense des
droits).
Monsieur HAESEBROECK indique que ce
budget 2015 procède d’une double volonté : la maîtrise
budgétaire et la recherche d’amélioration du service rendu.
Monsieur HAESEBROECK fait remarquer que les
services fonctionnels vont poursuivre en 2015 leur effort
d’optimisation. Il précise que le volume total des
inscriptions en dépenses de fonctionnement diminue
de 1,6 %.
Monsieur HAESEBROECK signale toutefois que cette
démarche d’économie est construite de manière
responsable et souligne ainsi que le budget de
fonctionnement destiné à l’informatique départementale
est en hausse pour 2015 afin de répondre aux enjeux
essentiels de sécurité de l’infrastructure technique.
Monsieur HAESEBROECK note que ce rapport
budgétaire montre la volonté du Département de continuer
à innover.
Monsieur HAESEBROECK fait observer que les
Directions concernées vont continuer à créer de la valeur
ajoutée dans l’optimisation et la sécurisation des actions, la
création de nouveaux services à l’intention des Nordistes,
la qualité de l’accueil et la fonctionnalité des bâtiments
départementaux.
Monsieur HAESEBROECK met en exergue les 3 ans
de mise en œuvre de la démocratie participative. Il évoque
également la démarche du PAD et salue l’engagement des
agents départementaux.
Madame Nathalie MONTFORT indique que la
Commission « Qualité du service public, Finances,
européennes » a émis un avis favorable à l’unanimité sur
ce rapport budgétaire, le Groupe Union Pour le Nord ayant
réservé son vote pour la Séance Plénière.
Monsieur Olivier HENNO note que la lecture de ce
projet de budget est plus difficile que les années
précédentes en raison de l’absence de données
comparatives avec les lignes de crédits inscrites en 2014. Il
ajoute que ce budget thématique n’est d’ailleurs pas le seul
dont la présentation souffre, cette année, d’un manque de
transparence.
Monsieur HENNO estime que le Département aurait dû
faire preuve d’un plus grand volontarisme dans la
recherche d’économies par l’optimisation des outils et des
politiques. Il reproche un manque d’anticipation.
Monsieur HENNO souligne l’abandon dans le Schéma
Directeur Immobilier du projet de restructurer l’espace
situé autour de l’Hôtel du Département et de reconstruire
92
le bâtiment du Forum. Il prend acte de l’intention de
concentrer les moyens sur les besoins prioritaires des
services et plus particulièrement sur les bâtiments recevant
du public.
Monsieur HENNO évoque la question de la
communication institutionnelle du Département et signale
que les moyens qui lui sont consacrés ne sont pas
clairement présentés dans le document budgétaire.
Monsieur HENNO précise qu’au regard du manque de
clarté et de l’insuffisante prise en compte des nécessaires
économies à réaliser, le Groupe Union Pour le Nord votera
contre ce projet de budget.
Monsieur Aymeric ROBIN fait remarquer que le
budget « Qualité du Service Public » reflète le sort qui est
malheureusement réservé aux Collectivités Locales. Il
indique que les marges de manœuvre financières du
Département sont mises à mal et souligne que cela se
ressent dans son fonctionnement interne.
Monsieur ROBIN signale que le Groupe Communiste –
Front de Gauche votera favorablement ce budget, mais
tient toutefois à réaffirmer l’importance des conditions de
travail des agents départementaux.
Monsieur ROBIN note que les enjeux ont été identifiés
au niveau des systèmes d’information et précise que
l’effort sur ce poste budgétaire transparaît dans le rapport.
Il souhaite une amélioration rapide et concrète sur cette
question, les ruptures d’usage en particulier en matière de
réseau Internet étant encore trop fréquentes.
Monsieur Philippe LETY fait observer que la qualité
du service public départemental est une véritable priorité
transversale du projet de mandat. Il souligne notamment
l’implication des Nordistes et leur écoute au sein des
ateliers citoyens et des conseils cantonaux de concertation.
Monsieur LETY indique que le pilotage stratégique,
l’audit et le contrôle de gestion sont venus renforcer le
besoin de maîtriser les dépenses tout en étant plus efficace.
Il signale que cet effort d’optimisation se retrouve dans
toutes les actions menées par le Département au service
des Nordistes.
Monsieur LETY fait remarquer qu’il est également
nécessaire d’investir pour favoriser la performance et
l’économie future.
Monsieur LETY remercie Monsieur le Vice-Président
Bernard HAESEBROECK pour ce travail d’optimisation,
ainsi que les agents pour leur engagement.
Monsieur LETY précise que le Groupe Socialiste, Parti
Radical de Gauche et Apparentés votera favorablement ce
budget.
Monsieur Bernard HAESEBROECK souligne une
continuité dans la diminution de ce budget et signale que le
Département s’attache, depuis des années, à rationaliser,
optimiser et donc développer le contrôle de gestion.
service de contrôle de gestion du Département est très
productif. Il attire, par ailleurs, l’attention de Monsieur
Olivier HENNO sur le Conseil départemental d’évaluation
des politiques publiques ainsi que sur le Conseil
départemental d’évaluation des services publics.
Monsieur HAESEBROECK revient sur la question de
la communication institutionnelle du Département.
Monsieur HAESEBROECK fait remarquer que le
projet de rénovation du Forum n’est pas abandonné.
Monsieur HAESEBROECK remercie enfin Messieurs
Aymeric ROBIN et Philippe LETY pour leur intervention.
Madame Martine FILLEUL remercie
HAESEBROECK pour le travail réalisé.
Monsieur
Madame FILLEUL soumet à l’adoption des
rapport suivant :
Gérard BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Joël CARBON,
Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe
DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE,
Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel
GILLOEN,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Norbert
JESSUS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel
Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND, Luc MONNET,
PERAT, Françoise POLNECQ, Alain POYART, JeanClaude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand
RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, JeanMarie RUANT, Jean SCHEPMAN, Patrick VALOIS, Serge
Philippe WAYMEL
pouvoir à Frédéric MARCHAND, Joëlle COTTENYE
donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Marc GODEFROY
pouvoir à Alain POYART, Didier MANIER donne pouvoir
à Bernard HAESEBROECK, Mehdi MASSROUR donne
pouvoir à Jean SCHEPMAN, Fabien THIEME donne
Absents excusés : Jean-Claude DEBUS, Jean-Pierre
DECOOL, Alain FAUGARET, Isabelle FREMAUX,
Jacques MARISSIAUX, Nicolas SIEGLER, Joël
WILMOTTE
Absents : Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent
COULON, Stéphane DIEUSAERT, André FIGOUREUX,
Bernard
HANICOTTE,
Jacques
HOUSSIN,
93
Sylvie LABADENS, Jacques MICHON, Christian POIRET,
Eric RENAUD, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
Renaud TARDY
DGQSP/2014/1203
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015 « QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL » : AFFAIRES
JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PILOTAGE,
ORGANISATION, CONTROLE DE GESTION ET EVALUATION,
COMMUNICATION INTERNE, MEDIATION DEFENSES DES
DROITS, SYSTEMES D'INFORMATION, ADMINISTRATION
GENERALE, BATIMENTS DEPARTEMENTAUX
Lors du Débat d’Orientation Politique du 23 juin 2014,
le Conseil général a réaffirmé son rôle au service de la
population et du développement des territoires et sa
volonté d’amélioration continue de la qualité du service
public.
Cette ambition s’inscrit dans la continuité d’une
méthode d’action politique impulsée en début de mandat :
renforcer la pertinence et l’efficacité des politiques
départementales, en approfondissant les partenariats, en
sollicitant la participation citoyenne et en suscitant
l’innovation.
Les services et directions au contact direct de la
population s’appuient sur l’action des services fonctionnels
qui mettent à leur disposition moyens matériels, locaux,
outils de pilotage et démarches d’appui, lesquels
concourent ensemble à l’efficacité et à la performance de
l’action publique.
Par ailleurs, les services fonctionnels vont poursuivre
en 2015 leurs efforts d’optimisation. Ainsi, le volume total
des inscriptions en dépenses de fonctionnement s’élève
à 42,6 M€ (contre 43,3 M€ au BP 2014, soit une diminution
de 1,6 %).
I
La sécurisation des actions, le développement de
la performance et l’accompagnement au
changement.
La qualité du service public repose sur une gestion
performante des prestations rendues par le Département et
implique
donc
l’accompagnement
des
services
opérationnels à travers la sécurisation des procédures et
des actions, l’analyse et la prévention des risques, la mise
en œuvre de systèmes de gestion adaptés aux besoins ainsi
que le respect des règles du développement durable. Cette
dynamique d’amélioration de la qualité du service public
nécessite une conduite du changement pour laquelle la
communication est un support essentiel.
La Direction des Affaires Juridiques assure la qualité et
la sécurité juridiques des actes et procédures par ses
conseils et la gestion des assurances, la Direction de la
Commande Publique sécurise les achats dans le respect du
code des marchés publics. Le pôle Médiation Défense des
Droits et La Direction du Pilotage, de l’Organisation, du
Contrôle de Gestion et de l’Evaluation contribuent au
développement de cette qualité du service public, d’une
part, par la consolidation et le déploiement d’outils d’aide
à la gestion et d’appui à la décision et, d’autre part, par
l’animation de démarches de pilotage des activités et des
politiques publiques.
1° Les Affaires Juridiques
Les crédits proposés, en section de fonctionnement,
pour 2015 s’élèvent à un total de 1,9 million d’euros
dont 1,512 million
pour
les
assurances,
0,385 million d’euros au titre des honoraires de conseils et
d’assistance juridique et 3 000 euros au titre des Espaces
Naturels Sensibles.
Les dépenses en matière d’assurance sont, pour la
collectivité, nécessaires à la garantie des risques liés à la
protection de ses agents et des ses élus dans l’exercice de
leurs fonctions et de ses biens.
L’inscription au projet de budget 2015 de ces crédits
correspond à l’exécution de ses obligations contractuelles
pour le Département, lié par des contrats d’assurances
conclus avec différents assureurs.
2° La Commande Publique
Le budget de fonctionnement
à 420 000 € en fonctionnement.
proposé
s’élève
Ces crédits permettront de satisfaire aux obligations
suivantes :
En application de l’article 1er du code des marchés
publics, toutes procédures en vue de passer un marché
public ou une délégation de service public doivent
respecter, quel que soit leur montant, les principes de la
commande publique et notamment celui de transparence
des procédures.
A ce titre, le code des marchés publics prévoit les
règles de publication lorsque le besoin est estimé à un
montant égal et supérieur à 90 000 € HT : au-dessus de ce
seuil, la personne publique est tenue de publier un avis de
marché soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics, soit dans un journal d’annonces légales,
et dans un journal spécialisé.
En deçà de ce seuil, la délibération du Conseil Général
en date du 21 mars 2005 prévoit la publication dans au
moins un journal d’annonces légales.
Par ailleurs, l’article L.1411-1 du code général des
collectivités territoriales prévoit que les délégations de
service public sont soumises à une procédure de publicité.
Ensuite et en vertu de l’article 56 du code des marchés
publics, les collectivités publiques doivent pouvoir
recevoir les candidatures et les offres par voie
électronique, à compter du 1er Janvier 2005. Pour cela,
le Département du Nord s’est doté d’une solution
dématérialisée.
Enfin, il convient de prévoir le paiement éventuel
d’études juridiques et d’audits, et d’organiser la
vérification de la conformité des titulaires de marchés
publics au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
94
3° L’Evaluation, l’audit et le contrôle de Gestion
Pour le contrôle de gestion, l'année 2014 s’est
caractérisée par une démarche de calcul de coûts
(restauration dans les collèges, mécénat culturel) et le
développement des indicateurs et tableaux de bord du
système d'information et d'aide à la décision (SIAD),
notamment au bénéfice du pilotage de la régulation
financière et du pilotage des ressources humaines. A noter
également le lancement d'un nouveau contrôle qualité
gestion des fonds FSE gérés en subvention globale pour les
dernières années du Programme Opérationnel 2007/2013.
Concernant le champ de l’évaluation, l’année 2014 a
permis la poursuite de l’évaluation sur l’efficacité du
dispositif de planification familiale du Département et
l’accompagnement
des
directions
opérationnelles
concernées dans la mise en place du dispositif
expérimental Nord Energie Solidarité.
Pour 2015, les propositions budgétaires sont de
150 000 euros en section de fonctionnement. Deux
nouvelles évaluations seront lancées, dont l’une portant sur
les usages des équipements numériques dans les collèges.
Au titre du contrôle de gestion, un travail approfondi sera
mené pour vérifier, via des investigations dans les
collèges, les hypothèses de calcul du « coût complet
collège » dans ses différentes composantes.
4° Le Pilotage Stratégique et la Conduite de
Projet.
L’enjeu majeur du pilotage stratégique est de
contribuer dans différentes dimensions à apporter une
réponse efficiente aux préoccupations d'organisation et de
pilotage départementaux dans la perspective de la qualité
du service public et du rapprochement avec l'usager.
Pour ce faire, l'animation de démarches transversales
d'optimisation de la performance et de l'efficience de
l'administration s’est concrétisée au cours de cette
année 2014 par la poursuite des démarches de progrès du
PAD à travers la mise en œuvre d’actions opérationnelles
et/ou d’expérimentations afin de consolider les
préconisations des groupes projets.
L’année 2014 a permis également de conforter le
processus
de
coordination
entre
les
services
départementaux et leurs partenaires, conformément à la
délibération cadre de juin 2012 avec la présentation d’une
part des rapports de pilotage de ces organismes associés
pour la 2ème année consécutive et d’autre part les rapports
annuels concernant les SEM et SPL.
Dans cette dynamique de recherche de performance,
une étude organisationnelle relative à l’optimisation de la
mobilisation des fonds européens a été menée dont les
préconisations en termes de gouvernance seront mises en
œuvre pour 2015.
Pour l’année 2015, les propositions budgétaires sont
de 95 000 euros en section de fonctionnement, en vue de
faire appel à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage afin :
– de poursuivre l'organisation générale du pilotage
stratégique tout particulièrement pour la
consolidation
d’un
système
d’information
décisionnel dans toutes ses dimensions ;
– d’externaliser certaines demandes nécessitant des
expertises en termes d’analyses financières et
juridiques ;
– de renforcer l’ingénierie départementale relative à
la recherche de performance.
5° La Communication interne
La communication interne est un des vecteurs
indispensables de la conduite du changement impulsée par
la dynamique d’évolution de la qualité du service public.
Elle mobilise un certain nombre de supports qu’elle
produit, anime et fait évoluer en cohérence avec la
stratégie éditoriale pilotée par la Direction de
l’Information et de la Communication.
L’évolution des supports de communication se traduira
notamment par :
• l’organisation d’une convention dédiée à
l’encadrement au cours de l’année portant sur un
grand thème d’actualité,
• l’accompagnement de certaines actions phares de la
collectivité comme la démarche de promotion de
l’égalité et de lutte contre les discriminations, la
médiation et la défense des droits, le
développement du dialogue social, la poursuite du
Projet d’Administration Départemental…,
• l’évolution progressive du portail intranet, dès le
début de l’année 2015 avec le déploiement d’un
programme d’innovations au fil des mois, pour
répondre aux enjeux de modernisation de notre
administration. L’intranet proposera notamment,
une offre de e-services pour faciliter les démarches,
des outils de partage et d’échange pour favoriser le
travailler ensemble.
• une nouvelle formule prévue pour début 2015,
deux ans après son lancement pour la « lettre
Info cadres » qui a trouvé son public avec un taux
de lectorat de plus de 97%.
Les crédits proposés pour l’année 2015 s’élèvent
à 40 000 euros en section de fonctionnement. Ils
permettront l’organisation de rencontres, conventions et
temps d’échanges.
6° Le Pôle Médiation et Défense des Droits
La médiation et la défense des droits répondent à un
des engagements majeurs du mandat, de renforcement de
la citoyenneté et de la qualité des relations entre les
usagers et la collectivité départementale.
Ce pôle s’est constitué en 2014 avec deux médiateurs
issus de la société civile nommés par le Président du
Conseil Général : un médiateur interne et un médiateur
externe.
La lutte contre les discriminations est le thème retenu
pour les Ateliers Citoyens 2015.
Les crédits proposés pour l’année 2015 s’élèvent
à 10 000 euros.
95
II
La modernisation de l’institution par la mise à
disposition de moyens adaptés.
Afin de répondre toujours mieux aux besoins de la
population, dans le cadre d’un budget maîtrisé, il convient
d’améliorer l’efficacité et l’efficience des actions. A cette
fin, il est nécessaire de disposer d’outils et de locaux
modernes, adaptés aux besoins et respectueux des règles
du développement durable.
La rationalisation et l’utilisation accrue des outils
informatiques est au cœur des préoccupations. La
Direction des Systèmes d’Information met en œuvre les
moyens pour que des outils modernes et efficaces soient
mis à disposition des services. La Direction de
l’administration générale, tout en permettant un bon
fonctionnent des services, poursuit ses efforts de
rationalisation.
Quant aux Directions des Affaires Immobilières, de
l’Elaboration des Grands Projets et Opérationnelle des
Travaux, elles œuvrent à construire, entretenir et louer des
locaux offrant de bonnes conditions de travail aux agents
départementaux et un accueil agréable du public.
condition opérationnelle et la sécurisation du SI, à fiabiliser
les données et mieux utiliser les outils (réservoirs d’usage)
et à lancer des projets à valeur ajoutée liés aux nouveaux
enjeux du numérique.
Les propositions pour le budget primitif sont de 7 M€
en fonctionnement et de 7 M€ en investissement.
Les crédits correspondants permettront, sur le plan
applicatif de généraliser le logiciel de gestion des marchés,
de dématérialiser les outils financiers, de mettre en place
un « portail RH » permettant aux agents un accès facilité à
leurs données de carrière et d’absence, de poursuivre le
projet « Enfance Jeunesse Famille » et la gestion
électronique de documents pour la Direction PAPH,
notamment.
Sur le plan technique, plusieurs projets sont envisagés
dont la mise en production de la nouvelle infrastructure
dans une deuxième salle, ou bien encore la réalisation
d’une étude avec le CG62 portant sur l’évolution du poste
de travail intégrant les nouveaux enjeux autour de la
mobilité et du télétravail.
2° L'administration générale
1° Les systèmes d’information
La Direction des Systèmes d’Information a achevé son
premier schéma directeur en 2013. Le bilan de la
période 2010-2013 met notamment en évidence :
– Un système d’information dont le développement
est maîtrisé et en cours de consolidation,
– Une complexité tant sur le plan technique que
fonctionnel due à la taille et à la structure
départementale dans un environnement budgétaire
contraint,
– Des opportunités à saisir tant sur le plan des
nouveaux usages du numérique que de la
mutualisation.
– Des risques techniques qui seront mieux couverts à
partir de 2015 grâce aux investissements réalisés.
Au titre des réalisations exemplaires dans le domaine
de l’e-administration, on peut citer :
– La numérisation par la MDPH de l’ensemble de ses
classothèques (13 M de documents),
– La dématérialisation des demandes de transport des
collégiens (10 791 sur 16 573 dossiers soit 66 %
des demandes ont été traitées directement en ligne).
– L’adoption du nouveau protocole d’échange de
données avec la Trésorerie
Une subvention FEDER d’un montant de 1 M€ a permis
de financer un certain nombre de ces réalisations.
De nombreux projets arrivent par ailleurs à terme :
– Un outil de gestion de la commande publique issu
d’un développement « logiciel libre » de la Ville
de Paris.
– L’informatisation de la crèche départementale.
– La mise en production de la gestion électronique de
documents dans le domaine du patrimoine (…).
Un
nouveau
schéma
directeur
pour
la
période 2014-2017 est en cours d’élaboration et les
orientations stratégiques visent à assurer le maintien en
En 2014, la Direction de l'Administration Générale a
assuré, avec la volonté de maîtriser ses dépenses de
fonctionnement, ses missions afin de permettre le
fonctionnement de l'ensemble des directions.
Les faits marquants portent sur le parc automobile avec
un suivi de gestion sur la consommation de carburant et le
kilométrage des véhicules, la prise en charge des
déplacements et remboursements des frais avec une baisse
significative des dépenses, la livraison des fournitures avec
une gestion de stock limitée, et également diverses
prestations de service dont le nettoyage des locaux et le
gardiennage de certains bâtiments.
Concernant la sûreté des personnes et des bâtiments,
l’année 2014 aura notamment permis de renforcer la
présence d'agents de sécurité sur nos sites les plus
sensibles,
la
professionnalisation
des
exercices
d'évacuation complexe en partenariat avec le SDIS et les
formations des équipiers d'évacuation avec du matériel de
simulation.
En matière de développement durable et d'insertion, un
marché de produits d'entretien respectueux des personnes
et de l'environnement a été mis en place et les démarches
de prestations auprès d'Etablissements et Services d'Aide
par le Travail ont été poursuivies.
Pour la section investissement, seuls des véhicules
utilitaires ont été achetés.
Grandes orientations et actions les plus saillantes
pour 2015 :
– Mise en œuvre de supports d'appui logistique,
organisationnel et juridique au regard d'évènements
imprévus (dégradation archives, pandémie...)
– Mise en œuvre du remboursement des frais de
déplacement des Assistants Familiaux sur l'outil
Ulysse
– Poursuite de l'optimisation des moyens et
96
adaptation de la distribution des fournitures par les
titulaires de marchés (…)
– Poursuite du plan d’optimisation du parc
automobile.
Le projet de budget au titre de l'Administration
générale pour 2015 s'élève à 16,67 millions d'euros
en fonctionnement et 1,3 M€ en investissement.
Des crédits pour le lancement d’études ont été prévus
au BP 2015 notamment pour le relogement de l’UTPAS
de Condé-sur-l’Escaut, le regroupement des services
à Cambrai ; celui du CER et de la Subdivision de Cambrai,
ainsi que la réhabilitation des locaux de l’équipe dunaire
à Zuydcoote.
En fonctionnement, 16,34 M€ sont sollicités au
titre de 2015, dont :
3° Les bâtiments départementaux
Les bâtiments départementaux ont une double
vocation. Ils sont à la fois un lieu d’organisation des
services et le lieu d’accueil de l’usager.
Les services départementaux doivent bénéficier, dans
leur implantation immobilière, de conditions de travail
satisfaisantes pour accomplir leurs missions spécifiques.
Des regroupements ont été réalisés pour mutualiser des
équipements et optimiser ainsi l’utilisation des surfaces.
L’accueil de l’usager est facilité par la localisation
géographique du bâtiment (accessibilité par les transports
en commun au cœur du territoire d’intervention). Quant à
l’aménagement des locaux d’accueil, il fait l’objet d’une
attention particulière pour veiller au « bien être » et au
respect de l’usager tout en garantissant la sécurité des
agents départementaux.
Les gestions administrative et technique du patrimoine
départemental (1 500 bâtiments) s’inscrivent pleinement
dans ces objectifs. Elles prennent également en compte les
dispositions réglementaires (accessibilité aux personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite,…), ainsi que
les contraintes propres liées au développement durable
(construction de bâtiments « basse consommation »,
démarche relative à la maîtrise de l’énergie…).
En
investissement,
l’inscription
pour 2015 s’élève à 20,7 M€
proposée
Les principales opérations livrées au titre de
l’exercice 2014 sont les suivantes :
– UTPAS de Sin le Noble-Guesnain-Aniche,
– CER et subdivision de Trélon,
– UTPAS de Tourcoing Mouvaux,
– Rénovation du restaurant administratif de l'Hôtel
du Département,
– Réaménagement
du
3ème étage
de l'Hôtel
du Département.
L'opération de réaménagement de la crèche
départementale au Forum (création d'un nouvel espace
multi-accueil départemental) a également démarré en 2014
et se poursuivra sur l’exercice 2015. Un nouvel immeuble
est également en cours d’achèvement pour accueillir
l’UTPAS de Lille Sud dès la fin du premier trimestre 2015.
8,74 millions d’euros sont sollicités, au titre de
l’année 2015, pour le paiement des consommations de
fluides, la gestion technique et la maintenance de
l’ensemble des immeubles, notamment les obligations
réglementaires et 7,6 millions d’euros pour le paiement
des loyers et charges des bâtiments occupés par
le Département.
après avis de la Commission « Qualité du Service Public,
Affaires Européennes » :
– d’approuver les propositions budgétaires présentées
dans le rapport, dans le cadre de la délibération
générale adoptant le budget primitif 2015
DEROULEMENT DU VOTE
:
FABRE
et
LECHNER,
ainsi
que
Messieurs BAUDOUX, BOUSSEMART, LANNOO,
RONDELAERE et RUANT.
Monsieur BAUDOUX avait quitté momentanément la
salle préalablement au vote. Il n’a pas donné
procuration. Il est compté absent.
Monsieur WATTEBLED, présent à l’appel de l’affaire,
vote sans donner de procuration.
Messieurs DETAVERNIER et VANDEVOORDE,
comptés absents sans procuration pour ce vote.
Des opérations dont les études ont démarré en 2014 se
poursuivront par ailleurs sur l’exercice 2015 : rénovation
du Forum à Lille ; IUFM de Douai; EPDSAE à Monceau
Saint Waast ; CER à Avesnelles.
présents.
Ont pris part au vote : 55
Le Schéma Directeur Immobilier adopté par le Conseil
Général, le 17 décembre 2013, a permis de définir les
opérations prioritaires de relogement de services.
Résultat du vote :
Abstentions : 0
97
Gauche)
l’avis de la Commission « Qualité du service public,
Affaires européennes » est adopté à la majorité.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Contribution
du Département au Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS)
Monsieur Bernard HAESEBROECK pense que le
Département du Nord peut s’honorer d’avoir permis la
constitution d’un service de secours efficace, modernisé. Il
rend hommage à l’ancien et à l’actuel Président du Conseil
Général, Messieurs Patrick KANNER et Didier MANIER,
ainsi qu’à Monsieur Daniel RONDELAERE, Conseiller
Général,
Premier
Vice-Président
du
conseil
d’administration du SDIS.
Monsieur HAESEBROECK rappelle que, depuis 2006,
la contribution du Département a augmenté de 114 %,
alors que, dans le même temps, la participation des
Communes et des Etablissements publics de coopération
évoluait de 6,6 %, la compensation de l’Etat restait stable
et la part des secours à la personne explosait à la suite
essentiellement d’une modification réglementaire de 2009.
Il estime qu’une évolution du mécanisme de financement
des SDIS est souhaitable.
Monsieur HAESEBROECK salue l’engagement du
personnel du SDIS.
Monsieur HAESEBROECK fait observer que la
contribution départementale 2015 doit permettre de
préserver la qualité de service et de poursuivre le
programme d’investissement, mais doit également prendre
en compte le contexte financier du Département du Nord.
Monsieur HAESEBROECK salue le soutien de
Monsieur le Ministre Patrick KANNER à une proposition
de loi visant à permettre aux jeunes en service civique de
s’engager comme pompier volontaire.
Monsieur HAESEBROECK note que le SDIS du Nord,
dans la recherche d’efficience de son fonctionnement, s’est
rapproché des services départementaux, mais également du
SDIS du Pas-de-Calais afin de mettre en place une synergie
sur certaines thématiques.
Monsieur Luc MONNET constate qu’après plusieurs
années d’augmentation constante et importante, la
contribution départementale au SDIS s’inscrit dans une
phase de stabilisation qui a été amorcée l’année dernière. Il
note que ce choix, en apparence raisonnable, se traduit par
la stabilisation des effectifs des sapeurs-pompiers et des
personnels administratifs et pense que cette volonté résulte
de la prise en considération des conclusions rendues par la
Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur MONNET s’interroge toutefois sur la réalité
de la détermination à porter les réformes qui devraient être
mises en œuvre. Il fait, par ailleurs, remarquer que la
stabilisation des effectifs est probablement artificielle dans
la mesure où les sapeurs-pompiers professionnels sont
autorisés, à présent, à être parallèlement sapeurs-pompiers
volontaires.
Monsieur MONNET considère que l’objectif de
stabilisation est une première étape qui se fait prudemment
en
comparaison
à
de
nombreuses
politiques
départementales où des économies sont proposées de
manière volontariste. Il précise que, pour cette raison, le
Groupe Union Pour le Nord s’abstiendra sur le projet de
dotation au SDIS.
Monsieur MONNET souhaite enfin rappeler
l’attachement du Groupe Union Pour le Nord à un transfert
de la compétence des Services d’incendie et de secours à
l’Etat.
Monsieur Charles BEAUCHAMP note que le Conseil
Général, les Communes et leurs groupements, continuent
d’assumer les compétences de l’Etat sans les moyens
financiers nécessaires et fait observer que l’un des
exemples les plus marquants est le financement des SDIS.
Monsieur BEAUCHAMP souligne avec satisfaction
l’augmentation du nombre de sapeurs-pompiers
volontaires, suite à la campagne nationale de recrutement
et à la hausse du nombre de sapeurs-pompiers
professionnels
contractant
un
engagement
de
sapeur-pompier volontaire. Il pense, concernant ce dernier
point, que le cadre de cet engagement doit être clairement
défini.
Monsieur
BEAUCHAMP
indique
que
le
rapprochement entre les SDIS du Nord et du Pas-de-Calais
ne doit pas être une source d’économie au détriment du
matériel acheté et considère qu’il serait pertinent d’évaluer
le résultat de cette mutualisation.
Monsieur BEAUCHAMP salue la compétence et
l’efficacité des sapeurs-pompiers.
Monsieur HAESEBROECK indique que l’année 2015
sera marquée par la préparation d’une nouvelle convention
de partenariat pluriannuelle avec le SDIS.
Monsieur BEAUCHAMP souhaite enfin connaître
l’ordre de priorité des reconstructions des Centres
d’Incendie et de Secours (CIS) et insiste sur le nécessaire
entretien de ces centres.
Monsieur HAESEBROECK précise qu’il est proposé,
pour 2015, de reconduire la participation à hauteur
de 96,5 M€ et de renouveler une subvention exceptionnelle
d’investissement de 2 M€.
Madame Monique LEMPEREUR constate que,
de 2006 à 2012, le Département du Nord a plus que doublé
sa participation au SDIS. Elle note que, pour l’année 2015,
les efforts sont maintenus avec une subvention qui s’élève
98
à 96,5 M€, à laquelle
exceptionnel de 2 M€.
s’ajoute
un
investissement
Madame LEMPEREUR signale que cet effort du
Département doit s’accompagner d’une rationalisation des
effectifs
administratifs
techniques
et
de
la
dématérialisation des processus de gestion administrative.
Madame LEMPEREUR fait remarquer que la
popularité des pompiers est amplement justifiée. Elle
indique qu’il y a eu plus de 165 000 interventions en 2014
et se réjouit de la prochaine création d’un centre de
traitement d’appels à Villeneuve d’Ascq.
Madame LEMPEREUR précise que le Groupe
favorablement ce projet de délibération.
Monsieur Daniel RONDELAERE fait observer que la
gestion du SDIS du Nord est exemplaire.
Monsieur RONDELAERE signale que le nombre de
sapeurs-pompiers volontaires ne baisse pas dans le
département.
Monsieur RONDELAERE revient sur la question du
double
statut
Sapeur-pompier
professionnel/Sapeur-pompier volontaire et assure que la
plus grande attention est accordée à ce qu’il n’y ait pas
d’utilisation abusive de ce système.
Attirant l’attention sur le Schéma d’analyse et de
couverture des risques, Monsieur RONDELAERE fait
remarquer que les besoins des sapeurs-pompiers ne sont
pas fixés par l’Etat.
Concernant les secours à la personne, Monsieur
RONDELAERE indique qu’une analyse téléphonique de
la situation est effectuée afin que les sapeurs-pompiers ne
soient pas sollicités de façon indue.
Monsieur RONDELAERE évoque enfin la question de
l’investissement réalisé en direction des bâtiments.
Monsieur Bernard HAESEBROECK revient sur le
Schéma d’analyse et de couverture des risques. Il note que
l’effort d’équipement est constant et soulève la question de
l’ordre de priorité des constructions.
Monsieur HAESEBROECK fait remarquer que les
vocations de sapeurs-pompiers continuent à être suscitées
et rend hommage aux formateurs.
Monsieur HAESEBROECK évoque la mutualisation
qui est entreprise avec le SDIS du Pas-de-Calais.
Monsieur HAESEBROECK souligne enfin que la
qualité de service du SDIS du Nord est excellente et
reconnue.
Madame Nathalie MONTFORT indique que la
européennes » a émis un avis favorable sur ce rapport, le
Groupe Union Pour le Nord n’ayant pas pris part au vote.
Madame Martine FILLEUL soumet à l’adoption des
rapport suivant :
BEAUCHAMP,
Stéphanie
BODELE,
Gérard
BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Joël CARBON, Erick
CHARTON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert
DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX,
FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel
LETY, Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND, Jacques
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe WAYMEL
donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Claude
DEBUS donne pouvoir à Christian POIRET, Alain
FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Isabelle
FREMAUX donne pouvoir à Bernard HANICOTTE,
Patrick KANNER donne pouvoir à Martine FILLEUL,
Brigitte LHERBIER donne pouvoir à Philippe WAYMEL,
René LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Didier
MANIER donne pouvoir à Bernard HAESEBROECK,
Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN,
Nicolas SIEGLER donne pouvoir à Sylvie LABADENS,
Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP
Absents excusés :
WILMOTTE
Jean-Pierre
DECOOL,
Joël
Absents : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL,
Laurent COULON, Stéphane DIEUSAERT, André
FIGOUREUX, Jacques HOUSSIN, Jacques MARISSIAUX,
Eric RENAUD, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
Dany WATTEBLED
DGQSP/2014/1184
OBJET :
CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT DU NORD AU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S)
DU NORD
L’article L 1424-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales énonce que « les services d'incendie et de
secours sont chargés de la prévention, de la protection et
de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les
autres services et professionnels concernés, à la protection
et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et
99
catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les
missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité
civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et
l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de
l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que
leur évacuation. »
Les relations entre le Département et le S.D.I.S. se sont
construites successivement autour des dispositions des
lois n°96-369 du 3 mai 1996 qui a placé le Département au
cœur du dispositif d’incendie et de secours, n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
enfin de la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité
civile adoptée le 13 août 2004 qui accentue la
responsabilité du Département dans la gestion et le
financement du S.D.I.S et dans la composition de son
organe délibérant.
Premier SDIS de France, le SDIS du Nord comptait, au
31 décembre 2013,
2 137 sapeurs-pompiers
professionnels (SPP). Courant 2014, 95 SPP ont été recrutés,
en stricte compensation des mutations et départs en retraite
enregistrés ou annoncés dans l’année.
Il n’est pas envisagé de procéder à des recrutements
supplémentaires en 2015. L’observation des départs
éventuels courant 2015 entraînera, le cas échéant, le strict
remplacement des départs à la retraite ou mutations
annoncés.
Le nombre de Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) est
en augmentation : de 4 086 à la fin de l’année 2013, leur
effectif est estimé à 4 200 en cette fin d’année 2014. Cette
hausse résulte, semble t-il, d’une part, de l’organisation de
la campagne nationale de recrutement de sapeurs pompiers
volontaires et, d’autre part, de l’augmentation du nombre
de sapeurs pompiers professionnels bénéficiant également
du statut de SPV (cet effectif est passé de 348 à 383).
En ce qui concerne les personnels administratifs
techniques et spécialisés (PATS), l’effectif est stable, soit à
hauteur de 525 agents fin 2014. La dématérialisation
progressive des processus de gestion administrative et
comptable n’a pas encore produit tous ses effets. La
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
constitue l’outil qui permettra au SDIS d’avoir cette
visibilité. La stabilisation, voire la réduction des emplois
administratifs techniques et spécialisés demeure un enjeu
organisationnel. Dans ce cadre, le SDIS entend renforcer
qualitativement ses effectifs en matière de contrôle de
gestion et d’audit interne, par redéploiements internes
suivis de formations spécialisées.
S’agissant de l’activité opérationnelle, il est constaté
que le nombre d’interventions est en constante
augmentation depuis plusieurs années : + 5% de 2010
à 2013 en passant de 155 086 à 163 739. La tendance
pour 2014 se poursuit à +1%, ce qui devrait se traduire par
un volume d’interventions proche de 165 300 pour la fin
d’année 2014.
Le nombre de Centres d’Incendie et de Secours (CIS) a
été fortement réduit depuis la départementalisation grâce à
un effort de rationalisation important des implantations. Il
est à 121 fin 2014 contre 206 en 2000 et ce mouvement
s’est accompagné de la mise en œuvre d’un important
programme de construction et de réhabilitation.
A noter tout particulièrement que les Centres de
Traitement de l’Alerte (CTA), qui étaient 6 en 2000, font
l’objet d’une profonde restructuration et d’un mouvement
de regroupement avec l’objectif d’une meilleure pertinence
opérationnelle, pour atteindre 2 en 2015 : le CTA de
Le Quesnoy construit en 2012 aura un CTA « miroir »
à Villeneuve D’Ascq dont la mise en service est prévue
courant 2015.
Pour ce qui concerne les bâtiments, les projets de
construction liées au Plan Pluriannuel d’Investissement se
poursuivent
notamment
à
Aulnoy-Aymeries,
Bailleul,Vieux Berquin, Iwy et Crèvecoeur-sur-l’Escaut.
Enfin, les études liées à la reconstruction du CIS
d’Aulnoye-Aymeries ont été engagées fin 2014 en vue de
l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre. Le
début des travaux devrait intervenir en 2016.
En 2014 a été poursuivie la démarche visant le
rapprochement des services du Département et du SDIS sur
un certain nombre de thématiques (formation et commande
publique). Cette démarche sera approfondie en 2015.
Parallèlement, la démarche de rapprochement spécifique
entre les SDIS du Nord et du Pas-de-Calais continuera
d’être encouragée.
La convention de Partenariat pluriannuelle entre
le Département du Nord et le SDIS 59 signée pour la
période 2012-2015 arrivera à échéance fin 2015.
L’année 2015
sera
donc
l’occasion
pour
le Département du Nord et le SDIS du Nord de travailler au
bilan de cette convention et à la préparation d’une nouvelle
convention pluri annuelle de partenariat.
La convention de partenariat pluriannuelle insiste sur
les objectifs communs des parties et la mise en place d’une
gouvernance partagée afin de garantir un niveau de service
public rendu élevé tout en assurant une bonne gestion et
une bonne utilisation des deniers publics.
Au regard des enjeux et des contraintes des deux
institutions et du contexte économique et financier actuel,
il est proposé de reconduire la participation financière
du SDIS à hauteur du montant voté pour 2014 soit la
somme de 96.5 millions d’euros.
Le Département accompagnera en outre le S.D.I.S dans
la mise en œuvre de son Plan Pluriannuel d’Investissement
en renouvelant pour la troisième année consécutive une
subvention
d’investissement
exceptionnelle
de
2 Millions d’euros.
Commission « Qualité du Service public, Finances,
100
européennes » :
procuration)
au S.D.I.S présentées dans ce rapport dans le cadre
de la délibération générale adoptant le budget
Résultats du vote :
Gauche)
Contre : 0
DEROULEMENT DU VOTE
:
LABADENS
et
Messieurs
CHARTON,
DETAVERNIER,
GODEFROY,
HANICOTTE,
MICHON, POIRET, TARDY et VANDEVOORDE.
Madame LECHNER, Messieurs CHARTON, DELVA,
GODEFROY, LANNOO, MARCHAND et VICOT,
comptés absents sans procuration.
Madame BATAILLE était absente. Elle avait donné
Monsieur MARCHAND n’étant plus présent au
moment du vote, Madame BATAILLE est comptée
Madame
POLNECQ,
Messieurs
ANCEAU,
BOUSSEMART,
CARBON,
FLAMENGT,
GILLOEN, JAROSZ, LETY, POYART, MONNET,
RINGOT, RUANT, VAN DER HOEVEN quittent la
salle au moment du délibéré et du vote, en raison des
fonctions qu’ils exercent au sein du conseil
d’administration du SDIS.
Monsieur HAESEBROECK, signataire du rapport,
s’abstient néanmoins de prendre part au délibéré et au
vote de cette délibération en raison des fonctions qu’il
exerce au sein du conseil d’administration du SDIS.
Messieurs BEAUCHAMP et RONDELAERE, VicePrésidents du SDIS, ont été auditionnés par le Conseil
Général et quittent la salle au moment du vote.
Ils sont portés « ne prenant pas part au vote » dans le
cadre de la prévention des conflits d’intérêts.
présents en séance et pouvaient participer au vote,
compte tenu de l’impossibilité juridique pour
16 Conseillers Généraux, désignés en qualité de
membres du CASDIS, d’y prendre part. Ces derniers
sont portés ci-dessous comme n’ayant pas pris part au
vote.
Nombre de procurations portées par des Conseillers
Généraux présents et non membres du CASDIS : 8
N’ont pas pris part au vote : 16 (Conseillers Généraux
membres du CASDIS)
Affaires européennes » est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC,
FINANCES,
RESSOURCES
HUMAINES,
RELATIONS
INTERNATIONALES, AFFAIRES EUROPEENNES
BEAUCHAMP,
Stéphanie
BODELE,
Gérard
BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Joël CARBON, Marie
Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude
DULIEU, Marie FABRE, Martine FILLEUL, Georges
FLAMENGT, Michel GILLOEN, Jean-Marc GOSSET,
LABADENS, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR,
Philippe LETY, Michel MANESSE, Jacques MICHON, Luc
MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT,
VANWAEFELGHEM, Philippe WAYMEL
Absents représentés : Joëlle COTTENYE donne
pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Claude DEBUS
donne pouvoir à Renaud TARDY, Isabelle FREMAUX
donne pouvoir à Bernard HANICOTTE, Patrick KANNER
donne pouvoir à Martine FILLEUL, Brigitte LHERBIER
donne pouvoir à Philippe WAYMEL, René LOCOCHE
donne pouvoir à Alain POYART, Didier MANIER donne
pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Mehdi MASSROUR
donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME
donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP
Absents excusés : Delphine BATAILLE, Jean-Pierre
DECOOL, Jacques MARISSIAUX, Joël WILMOTTE
101
Absents : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL, Erick
CHARTON, Laurent COULON, Bernard DELVA,
Stéphane DIEUSAERT, André FIGOUREUX, Marc
GODEFROY, Jacques HOUSSIN, Vincent LANNOO,
Alexandra LECHNER, Frédéric MARCHAND, Eric
RENAUD, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Roger
VICOT, Dany WATTEBLED
N° 1.1
DAG/2014/1178
OBJET :
ADAPTATION DE LA POLITIQUE VOYAGE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS POUR LES
MISSIONS EXERCEES SUR DES CHANTIERS MOBILES
Les remboursements des frais de repas sont mis en
œuvre en référence au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l’Etat, qui précise :
– dans son article 3 que « lorsque l’agent se déplace
pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale à
l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un
intérim, il peut prétendre (…) au remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas » ;
– dans son article 7 que « le taux de remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas est
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé
du budget ». A ce jour, ce forfait est de 15,25 €.
Le Département a délibéré en 2007 afin d’adopter la
politique Voyage prévoyant les modalités de
remboursement pour les frais de séjour, dont les repas et
les hébergements notamment et précisant que « chaque
indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas
est attribuée sur présentation de la facture justifiant
l’effectivité de la dépense. A défaut, et de manière
exceptionnelle, une attestation sur l’honneur des
conditions de restauration peut se substituer ».
Cependant, certaines missions sont exercées en
chantiers mobiles (fauchage, élagage, …) avec utilisation
d’engins, de matériels et d’outils qui ne peuvent pas être
laissés sur le site de chantier pour aller déjeuner sur le lieu
de la résidence administrative ou dans un lieu de
restauration, et qui doivent donc être placés sous la garde
d’agents départementaux pendant la pause méridienne.
Afin de tenir compte de ces spécificités et après
validation de la mission par le responsable d’équipe, il est
proposé de permettre à ces collaborateurs de pouvoir
bénéficier de remboursement des frais de repas sans
justificatif de paiement lors des missions effectuées lors de
chantiers mobiles avec engins, matériels spécifiques et
outils.
Après avis de la Commission Qualité du Service
Public, Finances, Ressources Humaines, Relations
Internationales, Affaires Européennes, il est proposé au
Conseil Général de bien vouloir :
– modifier la Politique Voyages adoptée par
délibération n°DIRFI/2007/1035 du 22 octobre 2007
en ajoutant un article 8bis ainsi rédigé :
« Sur attestation du responsable d’équipe, il peut
être attribué une indemnité forfaitaire pour frais
supplémentaires de repas aux agents dont l’activité
principale s’exerce au sein de chantiers mobiles,
lorsque la mission nécessite une surveillance
continue d’engins, matériels ou outils spécifiques ».
– autoriser Monsieur le Président à signer les actes
correspondants.
N° 1.2
DAI/2014/1213
OBJET :
VENTE D'UN IMMEUBLE SIS 6 RUE GAUTHIER
DE CHATILLON A LILLE
Le Département est propriétaire d’un immeuble de
bureaux sis 6 rue Gauthier de Châtillon à Lille,
cadastré OR 4 pour une contenance de 192 m² et
développant une SHON d’un peu plus de 800 m².
Les locaux sont occupés en totalité par l’Agence de
Développement et de Réservation Touristique depuis le
1er janvier 2002.
La création d’une Maison du Tourisme a été décidée
conjointement entre le Département, la Région et la Ville
de Lille, afin de regrouper notamment l’Agence de
Développement et de Réservation Touristiques (ADRT), le
Comité Régional du Tourisme (CRT) et l’Office du
Tourisme (OT). Les étages de bureaux de l’immeuble, sis
1/3 rue du Palais Rihour à Lille, ont été livrés début
novembre 2014. L’ADRT et le CRT notamment, y
emménageront le 12 janvier 2015.
L’aliénation de l’immeuble du 6 rue Gauthier
de Châtillon a donc été engagée sur le marché privé auprès
de promoteurs et d’opérateurs immobiliers, en prospection
directe et par le biais de commercialisateurs présents sur le
secteur.
Une large prospection a permis au Département d’être
destinataire d’une offre émanant de la SAS Maison Rouar,
moyennant le prix de 970 000 €, sans condition
d’obtention de financement et de permis de construire.
Acteur du marché immobilier de la Métropole Lilloise
depuis plus de deux décennies, la SAS Maison Rouar a,
entre autre, transformé un ancien site industriel en
168 logements et réhabilité la cour Dubar et Dekien, seule
courée roubaisienne classée avec ses vingt maisons.
France Domaine n’a pas formulé d’avis dans le délai
d'un mois à compter de sa saisine ; s’agissant d’un avis
102
consultatif, et conformément à l’article L.1311-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, « l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat est réputé donné » et le Département
peut valablement délibérer. La Direction des Affaires
Immobilières a pour sa part estimé la valeur vénale à une
somme s’établissant entre 900 000 € et 1 000 000 €.
Il est proposé au Conseil Général, sur avis de la
Européennes » de statuer et, le cas échéant, décider :
– d’approuver la mise en vente de l’immeuble bâti au
prix de 970 000 € au profit de la SAS Maison Rouar,
de ses ayants droit ou ascendants ou des sociétés
civiles ou anonymes ou des entreprises auxquelles
elle appartient ou qu’elle choisira de constituer en
vue de l’acquisition, la vente pouvant également
être directement consentie aux titulaires d’un droit
de préemption et aux collectivités territoriales, dans
le cadre d’une déclaration d’utilité publique ;
– d’autoriser une prise de possession anticipée de
l’immeuble si l’acquéreur en fait la demande et,
dans l’hypothèse où la vente est consentie au profit
de personnes privées, sous réserve de la
souscription d’un contrat d’assurance et d’un
justificatif attestant la disponibilité des fonds
nécessaires pour l’acquisition ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les
promesses de vente, les actes et documents
correspondants ;
– d’imputer
la
recette
correspondante
l’article 935-1 du budget départemental.
PRISE DE DECISION
par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat ainsi
que du Glissement Vieillesse Technicité.
Madame FABRE met en exergue la stabilisation des
effectifs avec une priorité de remplacement des postes des
agents en contact du public sur les territoires.
Madame FABRE signale que les recettes sont en
augmentation et sont estimées à 2,3 M€.
Madame FABRE fait observer que ce projet de budget
traduit les grandes priorités du mandat en affirmant une
politique Ressources Humaines en faveur :
− de l’emploi et de l’insertion professionnelle des
jeunes ;
− de l’égalité professionnelle réelle des personnes ;
− de la protection du pouvoir d’achat et de
l’amélioration des conditions de vie au travail des agents.
Madame FABRE salue la création de la nouvelle
Direction des Conditions de Travail et des Relations
Sociales, ainsi que la Direction de l’Emploi et des
Compétences, fruit d’une reconfiguration des services
Ressources Humaines.
Madame FABRE note une attention
particulière vis-à-vis des assistants familiaux.
politique
Madame FABRE salue enfin l’investissement de
Monsieur Jean-Robert JOURDAN, Directeur Général
chargé des Ressources, et de Madame Catherine
RUTKOWSKI, Directrice Générale Adjointe, sous la
direction de Monsieur Patrick REIX, Directeur Général
des Services.
sur
:
Messieurs JESSUS et WAYMEL, présents à l’appel de
préalablement à la prise de décision.
aux avis de la Commission, sont adoptés par assentiment
de l’Assemblée.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Ressources
Humaines
Madame Nathalie MONTFORT indique que les
propositions budgétaires relatives aux Ressources
Humaines ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la
européennes », le Groupe Union Pour le Nord n’ayant pas
pris part au vote.
Monsieur Patrick VALOIS rappelle le contexte
particulièrement contraignant dans lequel s’inscrit le
budget départemental 2015 avec, d’une part, l’insoutenable
augmentation des charges que représentent les allocations
individuelles de solidarité et, d’autre part, la diminution
des dotations de l’Etat.
Monsieur VALOIS fait observer que le Département
doit faire face aujourd’hui à une augmentation constante
des dépenses de personnel. Il note que le Gouvernement a
sa part de responsabilité dans cette non maîtrise des
dépenses en raison des mesures généreuses qu’il impose
aux Collectivités Territoriales sans y prendre sa part.
Madame Marie FABRE souligne que ce budget est
particulièrement maîtrisé, responsable, volontariste et
cohérent avec les engagements du projet de mandat.
Monsieur VALOIS, souligne, concernant la gestion des
Ressources Humaines menée et les perspectives
pour 2015, l’absence de prise en compte des départs en
retraite et d’annonce de simplification de l’organigramme
des services.
Madame FABRE note que ce budget augmente de
seulement 1,1 % par rapport à 2014. Elle précise que cette
hausse résulte principalement de mesures statutaires prises
Monsieur VALOIS signale que deux écueils menacent
les collaborateurs du Département : la surcharge de travail
103
pour certains et le sentiment d’inutilité pour d’autres. Il
pense qu’il faut procéder à une véritable mise à plat de la
gouvernance départementale pour la gestion des
Monsieur DULIEU précise que le Groupe
Communiste – Front de Gauche votera favorablement ce
budget et remercie l’ensemble des agents du Département
pour leur engagement au service des Nordistes.
Monsieur VALOIS fait remarquer qu’il faudra prendre
en compte, dans les mois à venir, des questions nouvelles
qui résulteront des transferts de compétences conséquents
à la réforme territoriale. Il précise que ces évolutions
doivent se préparer en amont, dans la concertation et en
associant les personnels.
Madame Stéphanie BODELE rappelle qu’en 2014, une
politique sociale active a été mise en œuvre dans un cadre
budgétaire contraint et maîtrisé.
Monsieur VALOIS attire l’attention de l’Assemblée
Départementale sur la nécessité de mener une campagne
dynamique en vue de susciter les vocations d’assistants
familiaux. Il souhaite une approche très active de la
promotion de l’accueil familial comme mode
d’hébergement.
Monsieur VALOIS suggère une meilleure prise en
compte de la demande des agents favorables au télétravail.
Monsieur VALOIS indique que le Groupe Union Pour
le Nord votera contre le budget Ressources Humaines.
Monsieur Jean-Claude DULIEU souligne avec
satisfaction que les agendas 2015 du Conseil Général
mettent en valeur les agents du Département.
Monsieur DULIEU note que l’examen du projet de loi
portant sur une nouvelle organisation territoriale de la
République, la loi NOTRe, vient seulement de débuter au
Sénat. Il précise que des milliers de fonctionnaires
territoriaux sont donc toujours dans l’incertitude de leur
devenir professionnel.
Monsieur DULIEU constate que le budget relatif aux
Ressources Humaines est marqué par la volonté de
maîtriser la masse salariale. Il fait remarquer que les agents
deviennent, hélas, de plus en plus les variables
d’ajustement des politiques publiques nationales.
Monsieur DULIEU signale que le Groupe
Communiste – Front de Gauche approuve la revalorisation
de l’indemnité de sujétion des assistants socio-éducatifs et
pense qu’il serait temps que ceux-ci soient classés en
catégorie A comme les infirmiers. Il se réjouit également
que les assistants familiaux soient enfin remboursés de
leurs frais de déplacement.
Monsieur DULIEU note que les contraintes
budgétaires conduisent à limiter les promotions internes et
indique que de nombreux agents sont, aujourd’hui,
légitimement insatisfaits.
Monsieur DULIEU souligne l’adhésion du Groupe
Communiste – Front de Gauche à l’accueil de
100 nouveaux emplois d’avenir et au recrutement de
nouveaux apprentis. Il se réjouit, par ailleurs, que le
Département du Nord atteigne le taux légal de 6 % pour
l’emploi des personnes handicapées.
Monsieur DULIEU considère que les fonctionnaires
contribuent, non seulement, à la richesse du pays, mais
aussi à la modernisation et à l’humanisation de la société.
Madame BODELE constate que le budget
primitif 2015 des Ressources Humaines intègre des
mesures nationales en faveur du pouvoir d’achat des
agents pour un coût total de 2,3 M€. Elle note également
de nombreuses mesures en faveur de l’emploi des jeunes et
met, par ailleurs, en exergue le volontarisme et la politique
active du Conseil Général du Nord en faveur de l’emploi
des personnes en situation de handicap.
Madame BODELE fait observer que le Département
souhaite reconnaître et valoriser les compétences
professionnelles de ses agents.
Madame BODELE souligne que l’année 2015 se
caractérise par l’intégration des Ouvriers des Parcs et
Ateliers. Elle signale également que des dépenses sont
proposées pour les personnels des budgets annexes
(Laboratoire départemental, Café Bleu du Forum des
Sciences) pour un montant de 1 673 861 €.
Madame BODELE estime que le budget primitif 2015
relatif aux Ressources Humaines montre que le Conseil
Général du Nord accorde une importance toute particulière
à l’humain.
Madame BODELE salue le travail remarquable de
Madame Marie FABRE, Vice-Présidente chargée des
Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la
Médiation Interne, ainsi que de Madame Nathalie
MONTFORT, Présidente de la Commission « Qualité du
service public, Finances, Ressources humaines, Relations
internationales, Affaires européennes ». Elle précise que le
Madame Marie FABRE considère que le rôle des
fonctionnaires et leur investissement dans le cadre du
service public sont fondamentaux.
Madame FABRE pense qu’il est inutile d’inquiéter les
agents sur la problématique du futur paysage territorial
dans la mesure où celui-ci n’est toujours pas connu.
Madame FABRE fait remarquer que la politique du
Département s’appuie sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des effectifs dans la collectivité. Elle ajoute que
l’année dernière, il a été demandé d’augmenter le budget
Formation afin de permettre la mobilité des agents et
souligne, par ailleurs, que l’organigramme a été adapté.
Madame FABRE revient sur la question des assistants
familiaux, de l’hébergement à domicile.
Concernant le télétravail, Madame FABRE précise
qu’actuellement 50 agents sont volontaires et pense qu’une
104
réflexion doit être menée afin de sécuriser ce nouveau
mode de travail.
Madame FABRE évoque la déconcentration des
Madame FABRE souligne enfin un amendement
rectificatif puisqu’une erreur s’est glissée dans la
répartition des postes concernant les annexes relatives à
l’état du personnel et à la création et suppression de postes.
Conseillers Généraux le projet de délibération amendé
relatif au rapport suivant :
BEAUCHAMP,
Stéphanie
BODELE,
Gérard
CARBON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert
HENNO, Jacques HOUSSIN, Jean JAROSZ, Norbert
JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra
Philippe LETY, Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND,
RUANT, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick
VALOIS,
Serge
VAN DER HOEVEN,
Michel
VICOT
Absents excusés : Jean-Pierre DECOOL, Brigitte
LHERBIER, Jacques MARISSIAUX, Joël WILMOTTE
Absents : Bernard BAUDOUX, Erick CHARTON,
Laurent COULON, Stéphane DIEUSAERT, André
FIGOUREUX, Eric RENAUD, Marie-Christine STANIECWAVRANT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL
DGC/2014/1171
OBJET :
BUDGET PREVISIONNEL 2015
RESSOURCES HUMAINES
Le Budget Primitif 2015 des Ressources Humaines
s’élève à 394,5 M€, soit une hausse limitée à 1,15 % par
rapport à celui de 2014.
En 2014, une politique sociale active a été mise en
œuvre dans un cadre budgétaire contraint et maîtrisé qui a
vu :
– la mise en place d’un nouveau contrat de
prévoyance en faveur des agents ;
– l’instauration d’une mutuelle santé avec une
participation de l’employeur favorable aux revenus
les plus modestes ;
– des avancements de grade et des promotions
internes pour 1 316 agents en 2014 ;
– l’accueil de 100 emplois d’avenir dans les services
du Département ;
– la poursuite de la politique d’accueil d’apprentis ;
– l’atteinte de l’objectif de 6 % de travailleurs
handicapés.
En 2015, les recettes (emplois d’avenir, restaurant
FIPHFP, …)
sont estimées
administratif, crèche,
à 2,3 M€ euros.
Le Budget Primitif 2015 des Ressources Humaines
intègre des mesures nationales en faveur du pouvoir
d’achat des agents pour un coût total de 2,3 M€ :
– le reclassement indiciaire de l’ensemble des agents
de catégorie C et de certains agents de catégorie B,
au 1er janvier 2015, prévu dans le décret n°2014-80
du 29 janvier 2014 ;
– les effets des reclassements indiciaires de
l’année 2014 des médecins et des puéricultrices ;
– la
seconde
revalorisation
indiciaire
au
1er juillet 2015, prévue lors de la réforme du cadre
d’emplois des infirmiers et des puéricultrices.
En outre, le Département souhaite reconnaître et
valoriser les compétences professionnelles de ses agents
avec :
– les avancements de grade et les promotions
internes ;
– la revalorisation de l’Indemnité Forfaitaire
Représentative de Sujétions et de Travaux
Supplémentaires (IFRSTS) des agents du cadre
d’emplois des assistants socio-éducatifs.
L’année 2015 se caractérise par l’intégration des
Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA), dans la continuité des
105
transferts de compétences et également par des initiatives
importantes du Département pour favoriser l’intégration
des jeunes dans le monde du travail par :
– la poursuite du dispositif d’accueil de 100 emplois
d’avenir en 2015 dans les services du Département ;
– la poursuite du plan d’apprentissage avec le
recrutement de 45 contrats d’apprentissage afin
d’atteindre l’objectif de 300 apprentis dans notre
collectivité d’ici fin 2015.
En plus du budget principal, des dépenses sont
proposées pour les personnels des budgets annexes
(Laboratoire départemental et Café Bleu du Forum
des Sciences) pour un montant de 1 673 861 euros.
Le rapport budgétaire 2015 des Ressources Humaines
se décompose en 2 parties. Une première partie est
consacrée aux mesures relatives aux effectifs et à leurs
effets financiers. La seconde partie permet de détailler les
mesures spécifiques de l’année 2015 en faveur du
personnel du Département.
I – MESURES RELATIVES AUX EFFECTIFS
:
1) Poursuite de la politique apprentissage :
Le Département du Nord mène depuis 2005 une
politique d’insertion professionnelle par le recrutement de
jeunes en contrat d’apprentissage.
Cette politique a été considérablement renforcée
en 2011
par
l’adoption
d’une
délibération (Dirfo/2011/1221) lors de l’Assemblée
Plénière du 10 octobre 2011 dans laquelle le Département
a annoncé son objectif d’atteindre 300 contrats
d’apprentissage.
Cet objectif sera atteint en 2015, grâce au recrutement
de 45 apprentis à la rentrée scolaire du mois de
septembre 2015.
2) Recrutements directs et cofinancement
d’emplois d’avenir dans le cadre de la
politique d’insertion professionnelle :
Le Département
du Nord
par
la
des 17,
18
et
délibération DGR/2012/1369
19 décembre 2012 a souhaité s’inscrire pleinement dans le
dispositif d’insertion professionnelle des emplois d’avenir.
L’objectif de ce dispositif consiste à faciliter l’insertion
professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes âgés
de 16 à 25 ans peu qualifiés qui rencontrent des difficultés
particulières d’accès à l’emploi.
En 2013 et 2014, cet engagement s’est traduit par le
cofinancement de 200 emplois d’avenir dans les structures
sociales, et le recrutement direct de 100 emplois d’avenir
par le Département.
Le coût des 100 contrats emploi d’avenir recrutés
directement
par
le Département
est
estimé
à 1 873 000 euros en 2015 compensés à 75 % par une aide
de l’Etat de l’ordre de 1 405 000 euros.
3) Transformations de postes :
Afin de prendre en compte un certain nombre
d’ajustements dus à des transformations de postes (suite à
des recrutements, à des réussites aux concours, à des
requalifications de postes ou encore à des avancements ou
des promotions), il est proposé à l’Assemblée Plénière :
– la création de 809 postes permanents dont la
répartition par grade se trouve dans l’annexe
ci-jointe.
– la suppression de 809 postes permanents dont la
répartition par grade se trouve dans l’annexe
ci-jointe.
4) Liste complémentaire des emplois de la
catégorie A susceptibles d’être pourvus par des
agents contractuels (article 3-3 (2°) de la loi du
26 janvier 1984 modifiée).
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de
pourvoir les emplois permanents par des fonctionnaires.
Lors de la mise en œuvre de ses procédures de
recrutement, le Département du Nord applique pleinement
ce principe de pourvoir les postes par des agents
statutaires.
Cependant par dérogation, les articles 3-3 (2°) et 34 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée précisent qu’une
collectivité peut par délibération pourvoir des postes de
catégorie A pour une durée maximale de 3 ans par des
agents contractuels à condition d’en préciser le motif, la
nature des fonctions, ainsi que les niveaux de recrutement
et de rémunération, lorsque les besoins du service ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
La
délibération
du
12 novembre 2012
(n°DGC/2012/1420) précise la liste des postes concernés.
Cette délibération a été complétée par celles du 6 mai 2013
(n°DGC/2013/371) et du 14 octobre 2013 (DGC/2013/1175).
106
Il est proposé à l’Assemblée Plénière d’autoriser le
recrutement d’agents contractuels pour les postes détaillés
Famille
professionnelle
Administrative
Culturelle
Fonction
Cadre
d’emplois
ci-dessous lorsque le recrutement d’un agent titulaire
n’aura pas été possible.
Grade
Nombre
Motif
Spécificités du poste
Assistant
Attaché
territorial
Directeur
1
Qualification
Maîtriser les règles
particulière et relatives aux politiques
expertise
des infrastructures et
des transports, dans le
cadre de la mise en
œuvre du nouveau
Schéma Départemental
de la mobilité, et sa
déclinaison territoriale.
Responsable
d’établissement
culturel
départemental
Conservateur
du patrimoine,
attaché
de
conservation
du patrimoine
Conservateur
du patrimoine,
attaché
de
conservation
du patrimoine
1
Spécialisation
et tension sur
le marché du
travail (déficit
de candidats)
II – MESURES SPECIFIQUES :
1) Fonctionnement des groupes d’élus – dépenses
du personnel :
Expérience dans la
gestion de projets
culturels,
dans
la
gestion muséale, dans
le pilotage de projets
de construction, dans
l’art
contemporain
(si possible avec une
qualification dans l’art
du verre), et dans
l’animation de réseaux
scientifiques,
avec
maîtrise des langues
étrangères.
De ce fait, les montants nets de l’allocation sociale de
l’année 2015 seront identiques à ceux de 2014 :
– 1 680,03 euros pour les agents de catégorie A.
– 1 549,32 euros pour les agents de catégorie B.
Pour faire face aux dépenses de personnel consacrées
au fonctionnement des groupes d’élus, il est proposé
d’inscrire au chapitre 944 du budget départemental une
dotation budgétaire d’un montant de 814 181.44 euros
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
soit 30 % du montant total des indemnités des élus, dans le
respect de la limite fixée par l’article 15 de la
loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie
de proximité.
Ces dépenses se décomposent en dépenses de paye
d’un montant de 813 181.44 euros, et de déplacement
pour 1 000 euros.
2) Montant de l’allocation sociale de fin d’année
versée aux agents départementaux :
Par délibération du 12 octobre 1998, la Commission
Permanente du Département a défini les critères
d’attribution de l’allocation sociale de fin d’année et le
principe d’une indexation sur l’évolution du traitement
minimum mensuel des fonctionnaires au 1er janvier de
l’année précédente.
Le traitement minimum mensuel des fonctionnaires a
été revalorisé pour la dernière fois au 1er janvier 2013, et
n’a pas fait l’objet de modifications en 2014.
– 1 411,42 euros pour les agents de catégorie C.
3) Vacations dans les équipements culturels
du Département :
En 2014, plusieurs types de vacations distinctes ont été
autorisés par l’Assemblée Départementale :
– 12 600 heures de vacation de « gardiennage » dans
l’ensemble
des
établissements
culturels
départementaux ;
– 19 278 heures de vacation d’animation et de
préparation dans l’ensemble des établissements
culturels départementaux ;
– 600 heures de vacations culturelles et de
préparation pour la Maison Natale Charles
de Gaulle dans les mêmes conditions que celles
définies ci-dessus.
Afin de faciliter la gestion de ces volumes de
vacations, il est proposé à l’Assemblée Départementale de
ne plus définir de volumes annuels de vacations à partir de
l’exercice budgétaire 2015. Les vacations d’animation et
de gardiennage seraient ainsi financées dans la limite des
crédits accordés annuellement aux équipements culturels
du Département.
107
4) Contribution en faveur du Fonds pour
l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (FIPHFP) :
En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
et du décret n°2006-501 du 3 mai 2006, les employeurs
publics sont tenus de verser une contribution au Fonds
pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (FIPHFP) s’ils ne respectent pas
l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur
de 6 % de l’effectif.
En ce qui concerne le Département du Nord, le taux
d’emploi légal de 6% a été atteint en janvier 2014.
Pour mémoire, le montant de cette contribution s’est
élevé à 1 036 823 euros au titre de 2011, 898 205 euros
pour 2012, 473 768 euros pour 2013, et 297 178 euros
pour 2014.
La forte diminution de cette contribution met en
évidence la politique active du Département du Nord en
faveur de l’emploi handicapé, tant au niveau du
recrutement que du recours à des marchés réservés. Ainsi,
le nombre d’agents en situation de handicap dans les
effectifs du Département progresse régulièrement : 294
au 01/01/2011, 352 au 01/01/2012, 391 au 01/01/2013
et 425 au 01/01/2014.
5) Harmonisation des Régimes Indemnitaires :
– 5.1 Régime Indemnitaire des Ouvriers des
Parcs
et
Ateliers (OPA)
intégrés
au Département du Nord dans les
conditions
prévues
par
le
décret n°2014-456 du 6 mai 2014
La loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au
transfert aux départements des parcs de l'équipement et à
l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,
prévoit des possibilités d’intégration dans les collectivités
territoriales des personnels ouvriers des parcs et ateliers.
Les ouvriers des parcs et ateliers, agents non titulaires
de l’Etat, ont ainsi pu demander leur intégration dans les
services du Département et ont fait ce choix avec effet au
1er janvier 2015, l’option reste ouverte pour 2016.
Après l’intégration, il est proposé que le régime
indemnitaire des Ouvriers des Parcs et Ateliers permette le
maintien de leur rémunération antérieure et évolue pour la
partie liée aux prochaines promotions conformément au
pourcentage fixé par la délibération DGRH n°275 du
26 janvier 2004.
– 5.2 Proposition d’ajustement du régime
indemnitaire de grade forfaitaire des
cadres d’emplois du nouvel espace
statutaire (NES) de catégorie B
Le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à divers cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale, a permis d’engager la réforme de la
catégorie B.
Cette réforme a eu pour objectif d’appliquer une
architecture des grades et des grilles indiciaires identique
pour les cadres d’emplois des animateurs, des assistants de
conservation, des éducateurs des activités physiques et
sportives, des rédacteurs et des techniciens.
A ce jour, le régime indemnitaire afférent à ces grades
est régi par la délibération n°DGRH/275 du 26 janvier 2004.
La réforme de chacun de ces cadres d’emplois
nécessite des ajustements de leur régime indemnitaire. En
effet, coexistent au sein d’un même grade des montants
indemnitaires différents et les principes du régime
indemnitaire anciennement défini ne sont plus adaptés à la
nouvelle architecture des cadres d’emplois.
Le régime indemnitaire défini par la délibération du
26 janvier 2004 s’avère inapproprié pour le 1er grade de
chaque cadre d’emplois.
Dans le but d’harmoniser le régime indemnitaire de la
catégorie B des cadres d’emplois comportant 3 grades, il
est proposé d’appliquer le régime indemnitaire de grade
brut mensuel suivant :
– 1er grade du 1er au 5ème échelon : 238,91 € ;
– 1er grade à partir du 6ème échelon : 255,27 € ;
– 2ème grade : 298,16 € ;
– 3ème grade : 341,04 €.
Le régime indemnitaire de grade brut mensuel du
personnel de catégorie B de la filière sociale dont les
cadres d’emplois sont articulés autour de deux grades, se
verra également ajusté et harmonisé de la façon suivante :
– 1er grade : 298,16 € ;
– 2ème grade : 341,04 €.
Les régimes indemnitaires de grade précédemment
présentés seront :
– attribués dans la limite des plafonds indemnitaires
réglementaires afférents à chaque grade de chaque
cadre d’emplois concernés ;
– attribués aux agents titulaires, stagiaires et non
titulaires ;
– proratés au temps de travail des agents ;
– indexés sur le montant de la valeur du point
d’indice de rémunération.
– 5.3 Revalorisation
de
l’Indemnité
Forfaitaire Représentative de Sujétions
et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS)
pour le personnel du cadre d’emplois
des assistants socio-éducatifs
Malgré la réforme de la filière sociale en 2013,
l’architecture de ce cadre d’emplois est restée inchangée
(grades d’assistant socio-éducatif et assistant socioéducatif principal) et les perspectives d’accès à la
catégorie A se sont également restreintes.
En effet, les conditions d’accès à la promotion interne
au grade de conseiller socio-éducatif (catégorie A) sont
108
plus restrictives que celles de la filière administrative ou
technique. L’inscription au concours de conseiller socioéducatif est désormais soumise à l’obligation de détention
du diplôme du CAFERUIS (Certificat d’Aptitude aux
Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité
d’Intervention Sociale).
La réforme concernée n’a également pas permis la
reconnaissance du cadre d’emplois des assistants socioéducatif en catégorie A, bien que les agents titulaires de ce
cadre d’emplois soient titulaires d’une formation
équivalente au niveau BAC + 3 et alors que les infirmiers
(formation bac + 3 également) sont classés en catégorie A.
Ces limites au déroulement de carrière des assistants
socio-éducatifs et des assistants socio-éducatifs principaux
se conjuguent aujourd’hui à une dégradation des
conditions de travail des agents concernés, au regard du
contexte économique actuel et de l’augmentation de la
charge de travail du personnel social.
En vue de reconnaître et valoriser le travail social et
par exception au régime indemnitaire de grade des cadres
d’emplois de catégorie B, il est proposé de revaloriser
l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires (IFRSTS) en faveur des agents
titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d’emplois
des assistants socio-éducatifs.
Cette revalorisation de l’IFRSTS serait équivalente à la
moitié du différentiel entre le régime indemnitaire de
grade (RIG) annuel de la catégorie A (filières sociale et
médico-sociale) et celui du cadre d’emplois des assistants
socio-éducatifs (ASE).
L’IFRSTS
Cadre d'emplois
des infirmiers en soins généraux
Cadre d'emplois
des assistants socio-éducatifs
CATEGORIE A
CATEGORIE B
RIG
actuel
RIG
Grade
Montant brut
annuel
Infirmier SG hors cl
5 100 €
Infirmier SG cl sup.
4 704 €
Infirmier SG cl
normale
4 092 €
est définie sur la base des éléments suivants :
actuel
DIFFERENTIEL
100%
50%
Grade
Montant brut
annuel
principal
917 agents
4 092 €
612 €
306 €
3 576 €
516 €
258 €
ASE
ASE
332 agents
Il est proposé de revaloriser l’IFRSTS dans les
conditions suivantes (montant brut) :
– 306 € pour les assistants socio-éducatifs
principaux ;
– 258 € pour les assistants socio-éducatifs.
Les principes de la mise en application de la
revalorisation de l’IFRSTS sont les suivants :
1- Elle sera versée sur la paie de janvier de chaque
année, sur la base du temps de présence de
l’année N–1 et proratée au temps de travail, aux
agents du cadre d’emplois des assistants socioéducatifs titulaires, stagiaires et non titulaires.
2- La revalorisation de l’IFRSTS sera attribuée dans la
limite des plafonds indemnitaires réglementaires
afférents à chaque grade du cadre d’emplois des
assistants socio-éducatifs.
3- Dans l’hypothèse d’une revalorisation du régime
indemnitaire de grade (RIG) des cadres d’emplois de
la catégorie A (filières sociale et médico-sociale)
ou/et des assistants socio-éducatifs, le montant brut
de la revalorisation de l’IFRSTS sera réajusté afin de
représenter 50% du différentiel entre le RIG annuel
attribué au personnel de catégorie A et celui versé
au personnel du cadre d’emplois des assistants
socio-éducatifs.
Montant brut annuel
4- En cas de reconnaissance du cadre d’emplois des
assistants socio-éducatifs en catégorie A, la
revalorisation de l’IFRSTS se substituera au RIG en
vigueur au sein de la catégorie A (filières sociale et
médico-sociale) du Département du Nord.
Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable lors
du Comité Technique Paritaire du 13 novembre 2014.
– 5.4 Extension du régime indemnitaire de
grade lors de la création d’un nouveau
grade sommital
Depuis quelques années, les cadres d’emplois sont
régulièrement réformés.
Les modifications de certains cadres d’emplois se
traduisent par la création d’un nouveau grade sommital,
pour lequel aucun régime indemnitaire de grade n’a pu être
délibéré par le Département du Nord.
Les régimes indemnitaires de grade existants ont été
déterminés par les délibérations des 26 janvier 2004,
5 juillet 2004,
30
31 janvier
et
1er février 2006,
22 octobre 2007, 19 octobre 2009, 13 décembre 2010, et
16 octobre 2013.
Afin de permettre une meilleure réactivité de
l’administration, il est proposé que, sauf délibération
109
contraire, dès lors qu’un texte réglementaire prévoit la
création d’un nouveau grade sommital au sein d’un cadre
d’emplois existant, il soit appliqué à ce nouveau grade le
régime indemnitaire de grade forfaitaire ou le mode de
calcul du régime indemnitaire de grade, du grade
immédiatement inférieur.
Les régimes indemnitaires de grade ainsi définis auront
vocation à s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et
non titulaires départementaux.
Ils seront attribués dans la limite des plafonds
réglementaires afférents à chaque grade concerné et seront
indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction
publique.
Les
attributions
individuelles
des
régimes
indemnitaires de grade seront effectuées par voie d’arrêté
de l’autorité territoriale.
Résultat du vote :
Abstentions : 0
et Apparentés, Groupe Communiste - Front de Gauche
à l’exception de Monsieur BRUNEEL qui ne prend pas
part au vote)
Le projet de délibération amendé correspondant,
conforme à l’avis de la Commission « Qualité du service
public, Finances, Ressources humaines, Relations
internationales, Affaires européennes » est adopté à la
majorité.
Madame Martine FILLEUL remercie Madame Marie
FABRE et lui demande de relayer aux agents tous les
hommages qui leur ont été rendus aujourd’hui.
AMENDEMENT
Rapport N°DGC/2014/1171
« Budget Prévisionnel 2015 – Ressources Humaines »
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le projet de Budget Primitif 2015 soumis à la
commission thématique n°1 : « Commission Qualité du
internationales, Affaires européennes », il s’avère qu’une
erreur sans impact sur le nombre de postes, s’est glissée
dans la répartition des postes dans l’état du personnel et
dans l’annexe suppressions – créations.
Les documents
précédemment.
joints
DEROULEMENT DU VOTE
remplacent
ceux
fournis
:
LECHNER, ainsi que Messieurs BRUNEEL, DELVA,
GODEFROY, HOUSSIN, JESSUS, LANNOO,
MARCHAND, MONNET et VICOT.
Messieurs DRIEUX et RONDELAERE, présents à
salle préalablement au vote. Ils sont comptés absents
présents.
procuration)
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Relations
Internationales et Affaires Européennes
Monsieur Philippe LETY présente un bilan rapide de la
programmation européenne et remercie les services qui ont
participé très activement à la préparation des futurs
programmes 2014/2020. Il signale que, pour 2015, le
Département continuera à rechercher des ressources sur
ces programmes européens.
Monsieur LETY souligne les très bonnes relations
entretenues avec les Provinces de Flandre occidentale et du
Hainaut. Il met également en exergue les projets menés
avec les autres partenaires européens.
Monsieur LETY note que, dans le cadre du partenariat
avec la Préfecture du Hyōgo, les premières actions du plan
d’action 2014/2016 ont été mises en œuvre.
Monsieur LETY fait observer que les actions initiées
avec les partenaires sénégalais, guinéens et camerounais,
dans le cadre du programme de coopération 2013-2015,
ont débuté sur le terrain au début de l’année 2014. Il
rappelle que plusieurs initiatives Nordistes de solidarité et
de coopération internationale ont été soutenues notamment
dans les domaines de la santé et de l’éducation.
Monsieur LETY attire l’attention sur la mise en œuvre
du projet des « Ambassadeurs du Nord ».
Monsieur LETY précise que le budget 2015 s’élève
à 930 000 € et revient sur sa répartition.
Monsieur LETY remercie l’ensemble des services
départementaux contributeurs dans l’élaboration des
projets de cette délégation.
Monsieur Luc MONNET note qu’à l’image de la
quasi-totalité des rapports budgétaires de cette année, le
document de présentation du budget 2015 Relations
Internationales et Affaires Européennes ne comporte
110
aucune donnée comparative avec celui de 2014.
Monsieur MONNET constate, une fois ce travail de
comparaison effectué, que les crédits pour 2015 sont
globalement en diminution. Il fait remarquer que l’impact
de cette baisse varie en fonction des lignes de crédits
concernées et précise que celle dédiée à la coopération
internationale est fortement impactée par les restrictions
budgétaires.
Monsieur MONNET souligne que la répartition des
crédits et de l’ensemble des politiques qui seront menées
n’est pas détaillée pour l’année à venir.
Monsieur MONNET pense qu’il faut promouvoir
d’autres modes de fonctionnement en concertation avec les
Collectivités Territoriales proches de manière à partager
les problématiques et à mutualiser les moyens.
Monsieur MONNET regrette la suppression du
complément de la bourse Erasmus, ainsi que celle du
dispositif de soutien aux projets internationaux pour les
collégiens.
Monsieur MONNET indique que le Groupe Union
Pour le Nord votera contre ce projet de budget.
Monsieur Alain BRUNEEL estime qu’il est important
et indispensable que le Département ait une politique de
coopération internationale. Il précise que le Groupe
Communiste – Front de Gauche votera favorablement ce
budget, mais regrette, une fois de plus, que celui-ci soit
marqué par l’austérité et la réduction des dépenses
publiques.
Revenant sur la situation internationale, Monsieur
BRUNEEL
attire
l’attention
de
l’Assemblée
Départementale sur la résistance historique des femmes
kurdes de la petite ville de Kobané et salue cet
engagement.
Monsieur BRUNEEL souligne avec satisfaction le vote
favorable à l’Assemblée Nationale d’une résolution
invitant le Gouvernement à reconnaître l’Etat de la
Palestine.
Monsieur BRUNEEL note que les actions en faveur de
la paix ont une résonnance particulière en cette année de
commémorations du centenaire de la Grande Guerre et se
félicite que le Département du Nord y ait pris toute sa
place.
Monsieur BRUNEEL évoque le scandale de la faim
dans le monde. Il fait remarquer que les inégalités
économiques, sociales et culturelles ne cessent de grandir.
Monsieur BRUNEEL pense que le Département doit
apporter sa modeste, mais symbolique contribution à la
solidarité internationale en se concentrant sur trois valeurs
fondamentales : les droits des peuples, l’égalité et la paix.
Il estime que les initiatives visant à rapprocher les peuples
doivent être encouragées.
le
Monsieur Gérard BOUSSEMART fait remarquer que
budget Relations Internationales et Affaires
Européennes est à nouveau en baisse, mais permet, avec
peu de moyens, d’obtenir des résultats très satisfaisants.
Monsieur
BOUSSEMART
met
en
exergue
l’implication des agents dans le travail de recherche de
financements. Il précise que cette mobilisation en faveur
de la culture de la recette doit se poursuivre.
Monsieur BOUSSEMART souligne, s’agissant de
l’Afrique, l’intervention du Ministère des Affaires
Etrangères sur le Plan d’actions 2013-2015 qui est loin
d’être négligeable.
Monsieur BOUSSEMART note que les projets
développés en matière de Relations Internationales sont
majoritairement tournés vers les jeunes.
Monsieur BOUSSEMART indique que le Département
du Nord est un acteur reconnu au niveau international et
européen. Il précise que la démarche portée par Monsieur
Philippe LETY est essentielle.
Monsieur BOUSSEMART conclut en signalant que le
Madame Nathalie MONTFORT informe les
Conseillers Généraux que la Commission « Qualité du
internationales, Affaires européennes » a émis un avis
favorable à l’unanimité sur ce budget, le Groupe Union
Pour le Nord ayant réservé son vote pour la Séance
Plénière.
S’agissant de l’intervention de Monsieur Luc
MONNET sur le manque de précision en ce qui concerne
l’évolution des financements, Monsieur Philippe LETY
fait remarquer que beaucoup d’éléments ont été apportés
en Commissions.
Monsieur LETY rappelle que l’opération des
« Ambassadeurs du Nord » vient d’être lancée et souligne
que l’action sera restituée au sein du Département, mais
également au niveau des partenaires internationaux.
Monsieur LETY fait observer que les programmes
relatifs aux Relations Internationales sont très souvent
orientés vers la jeunesse. Il évoque, par ailleurs, la
question relative à Erasmus.
Monsieur LETY revient sur l’intervention de Monsieur
Alain BRUNEEL concernant la réduction malheureuse de
ce budget, ainsi que sur la résistance des femmes Kurdes à
Kobané et la résolution prise sur l’Etat de la Palestine.
Monsieur LETY signale que l’agriculture et
l’adduction de l’eau sont des priorités dans de nombreux
projets tournés vers la solidarité internationale et les
partenaires africains.
Monsieur LETY remercie Monsieur Gérard
BOUSSEMART pour la reconnaissance du travail
accompli par les services ainsi que pour son soutien aux
actions engagées. Il indique que la culture de la recette
111
continue de monter en puissance dans le cadre du nouveau
programme opérationnel européen 2014/2020 et note
également la communication faite par le Département pour
promouvoir l’engagement et le travail accompli par
l’Europe sur le territoire du Nord.
Monsieur LETY fait enfin observer que ce budget
restreint, mais ambitieux, permettra de poursuivre les
engagements du Département.
Madame Martine FILLEUL souligne que le
Département a d’ores et déjà une politique de Relations
Internationales transversale et partenariale.
Madame FILLEUL soumet à l’adoption des
rapport suivant :
DRI/2014/1204
OBJET :
BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2015 RELATIF AUX
RELATIONS INTERNATIONALES ET AFFAIRES
EUROPEENNES
Les propositions budgétaires relatives à la politique
Relations Internationales et Affaires européennes pour
l’exercice 2015 s’inscrivent dans les trois axes stratégiques
suivants :
• Coopération Internationale
• Coopération au Développement
• Europe et Programmes Européens
I
BEAUCHAMP,
Stéphanie
BODELE,
Gérard
CARBON, Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie
Philippe LETY, Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND,
RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIECWAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge
Absents excusés : Jean-Pierre DECOOL, Jacques
MARISSIAUX, Joël WILMOTTE
Absents : Bernard BAUDOUX, Erick CHARTON,
Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, André
FIGOUREUX, Eric RENAUD, Dany WATTEBLED
/ L’action
internationale
et
du Département du Nord en 2014 :
européenne
1. Les programmes européens
Le Département est partenaire des programmes de
Coopération
Territoriale
Européenne
« France/Wallonie/Vlaanderen » et « Deux Mers ». Il est
également associé à la gestion et au suivi du programme
« Compétitivité régionale et Emploi » au titre du FEDER et
du FSE.
Les projets pour lesquels il a bénéficié de financements
directs (dans les domaines du numérique, de
l’environnement, de l’économie, de l’inclusion sociale, de
la culture, du tourisme, du sport ou encore de la jeunesse)
sont en cours de finalisation.
Le Département a participé aux travaux préparatoires
des programmes européens 2014-2020 en lien avec les
services de la Région, de l’Etat, du Département du Pasde-Calais mais également avec les institutions spécialisées
telles que l’Assemblée des Départements de France ou
l’Association Française du Conseil des Communes et
Régions d’Europe.
Un rapport de présentation de la programmation
européenne 2014-2020 a été soumis au Conseil général le
24 juin 2014. Deux rapports ont également été réalisés afin
de
valider
la
stratégie
des
programmes
Interreg « France/Wallonie/Vlaanderen »
et
Interreg « Deux Mers ».
2. La coopération transfrontalière
Les actions menées en matière de coopération
transfrontalière s’inscrivent majoritairement dans le cadre
de
projets
transfrontaliers
Interreg
« France/Wallonie/Vlaanderen »
et
Interreg
« Deux Mers ».
Parallèlement, des rencontres politiques et échanges
techniques se sont tenus avec nos partenaires de la
Province de Flandre occidentale et de la Province
de Hainaut. Ils s’inscrivent notamment dans la perspective
112
d’identification de projets transfrontaliers communs pour
la future programmation Interreg V.
De plus, le Département participe aux instances
politiques et aux travaux des deux Groupements
Européens de Coopération Transfrontalière (GECT) :
l’Eurométropole
Lille-Kortrijk-Tournai
et
WestVlaanderen/Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale en plus du
soutien financier qu’il leur apporte.
3. La coopération européenne
Des projets ont été menés avec nos partenaires bulgares
de la Municipalité de Varna dans le domaine de la jeunesse
et de l’éducation.
La participation au Forum économique de Lodz a
permis l’ébauche de projets stratégiques avec la Voïvodie.
La dernière phase du projet de « coopération dans le
domaine du tourisme durable » a été mise en œuvre. Le
tournage de films promotionnels présentant l’offre
touristique durable dans le Département du Nord et les
cinq territoires des régions partenaires : les Provinces de
Flandre occidentale et
du Hainaut en Belgique,
la Voïvodie de Lodz en Pologne, le Judet de Suceava
en Roumanie et la Province du Nouveau Brunswick
au Canada ont été réalisés.
Le projet des « Ambassadeurs du Nord » engagé
en 2014 a pour volonté de mobiliser les Nordistes installés
à l’étranger mais aussi ceux qui souhaitent promouvoir
le Nord hors de ses frontières afin de renforcer la visibilité
du département du Nord à l’international. La première
phase relative à la communication interne a été lancée.
4. La coopération hors Europe
Dans le cadre de notre partenariat avec la Préfecture
du Hyõgo,
les
premières
actions
du
plan
d’action 2014-2016 ont été mises en oeuvre. Une vingtaine
d’actions de coopération ont été réalisées en 2014 et
concernent la culture, l’enseignement, les échanges
institutionnels et le développement économique.
5. Les coopérations au développement et la
Solidarité internationale
Les actions initiées avec nos partenaires sénégalais,
guinéens, camerounais dans le cadre du programme de
coopération 2013-2015 ont débuté sur le terrain au début
de l’année 2014. Différents projets ont été réalisés ou sont
en cours : ils concernent la gouvernance et le renforcement
des capacités, la santé et l’action sociale, l’éducation, le
développement durable et la culture et la francophonie.
Par ailleurs et en raison de la situation sanitaire que
connaît l’Afrique de l’ouest depuis la fin de l’année 2013
(épidémie de fièvre hémorragique Ebola), le Département
du Nord a décidé d’apporter un soutien aux territoires
concernés notamment la région partenaire de Mamou
en Guinée. Cela se traduit par un soutien aux
infrastructures en région de Mamou et dans la zone
transfrontière Guinée-Libéria-Sierra Leone, foyer de
l’épidémie.
Enfin, plusieurs initiatives nordistes de solidarité
internationale ont été soutenues notamment dans les
domaines de la santé et de l’éducation.
II
/ Budget, actions et agenda 2015
Le budget primitif affecté à la politique « Relations
Internationales et Affaires européennes » s’élève à un
montant de 930 000 €.
L’organisation du budget
Dépenses
Axes d’interventions
Crédits de paiement
Principales activités
Coopération internationale et européenne.
0,251 M€
*Projets de coopération bi et
multilatéraux
*Soutien aux GECT
*Animation du réseau de partenaires
*Actions de communication
*Soutien aux initiatives des nordistes
Coopération au développement
0,612 M€
*Programme de coopération 2013-2015
*Mise en œuvre de réseaux de
coopération Nord/Sud Sud/Sud
Europe et programmes européens
0,067 M€
Contribution départementale aux
programmes Interreg
TOTAL
0,930 M€
1. Les programmes européens
La Direction des Relations Internationales continuera à
participer aux différentes instances mises en place pour les
programmes européens 2014-2020 et à leur mise en œuvre.
Les programmes européens sont susceptibles de
constituer une source de recettes. L’optimisation de la
mobilisation des fonds européens par les services
du Département en adéquation avec la stratégie politique
de la collectivité départementale sera poursuivie et
renforcée.
113
2. La promotion du Nord
L’établissement du réseau des « Ambassadeurs
du Nord »
permettra
d’accroître
la
visibilité
du Département à l’international et de mettre en place un
réseau dynamique qui mobilisera notamment les jeunes.
Les phases suivantes du projet « Ambassadeurs du Nord »
seront mises en œuvre : communication interne,
communication externe, prise de contact avec les
opérateurs nordistes et information de nos partenaires
européens.
3. Des ressources en faveur des territoires et des
projets de coopération
Plusieurs niveaux de ressources sont mobilisés dans le
cadre de l’action internationale et européenne
du Département :
• les
ressources
au
bénéfice
du
budget
départemental : fonds européens (FEDER, FSE)
mobilisés dans le cadre de projets à maîtrise
d’ouvrage départementale et au titre de l’assistance
technique perçue pour la gestion de fonds
européens (salaires) ;
• les ressources au bénéfice des territoires : fonds
européens mobilisés pour le compte des opérateurs
nordistes (communes, associations, structures
d’insertion…) à travers l’accompagnement en
ingénierie de notre institution ;
• les ressources au bénéfice des projets
internationaux : cofinancements du ministère des
Affaires étrangères et européennes, fonds
européens, partenariats publics-privés, mécénat.
4. Les coopérations internationales
4.1) En Europe
Un plan d’action 2015-2017 avec la Municipalité
de Varna sera signé et des actions touchant à la culture et
la jeunesse seront mises en œuvre.
Dans le domaine de la jeunesse, un projet d’échange de
jeunes dans le cadre du programme ERASMUS + sera
élaboré en association avec nos partenaires belges,
le Département du Pas-de-Calais et pourrait être ouvert à
des partenaires du Kent en Grande-Bretagne.
Les partenariats avec la Pologne et la Hongrie seront
définis en lien avec les politiques départementales
jeunesse, sport et culture.
4.2) Hors Europe
En lien avec la CCI Région Nord de France,
l’année 2015 sera caractérisée par la réalisation d’un
évènement économique autour du Japon et de l’attractivité
du Nord afin de continuer à favoriser l’implantation
d’entreprises japonaises sur le territoire départemental
Celui-ci pourra être réalisé en marge de l’accueil d’une
délégation de la Préfecture du Hyõgo en Europe et dans
le Nord. Ces deux temps forts seront également l’occasion
de réunir autour d’actions culturelles l’ensemble des
partenaires nordistes et japonais dans le Nord associés à
notre partenariat.
5. Les coopérations au développement
L’année 2015 sera caractérisée par la mise en œuvre
des actions de l’année budgétaire n°2 du programme de
coopération 2013-2015 et par le versement des
participations pour les premières actions de l’année
budgétaire n°3.
La 4ème rencontre des partenaires (Nord-SénégalGuinée-Cameroun) envisagée en 2013 et déjà reportée
pour causes d’élection au Cameroun et au Sénégal, ne peut
être à ce jour envisagée compte tenu de la situation
sanitaire en Afrique de l’Ouest.
Commission « Qualité du Service Public, Finances,
européennes » :
aux Relations internationales et Affaires
européennes présentées dans ce rapport, dans le
cadre de sa délibération générale adoptant le
Budget Primitif 2015 par fonction et par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
STANIEC-WAVRANT,
ainsi
que
Messieurs
RONDELAERE et WAYMEL.
Messieurs BRICOUT, DETAVERNIER, DULIEU,
LEFEBVRE, RAGAZZO et VALOIS, présents à
procuration.
Messieurs DRONSART et VANDEVOORDE,
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés et Groupe Communiste - Front de
Gauche à l’exception de Monsieur BRUNEEL qui ne
prend pas part au vote)
114
Culturelle
Madame Françoise POLNECQ fait observer que,
malgré un contexte contraint, l’année 2014 a été marquée
par différents temps forts.
Madame POLNECQ précise que, pour l’année 2015, ce
budget s’élève à 30,1 M€. Elle ajoute que près de
350 agents travaillent pour la Culture au Département du
Nord et rappelle l’objectif de 1 % consacré à la Culture.
En ce qui concerne le fonctionnement, Madame
POLNECQ fait remarquer que le budget s’inscrit dans les
orientations de la politique culturelle départementale :
− consolider et accompagner le développement
culturels des territoires du Nord ;
− élargir et diversifier les publics ;
− valoriser les cultures et formes artistiques du Nord.
Madame POLNECQ explique pourquoi la restauration,
la mise en valeur et la sauvegarde du patrimoine subissent,
en fonctionnement, une diminution.
Madame POLNECQ souligne que le Département
poursuit
en 2015
les
commémorations
de
la
Guerre 1914/1918 ainsi que son soutien aux musées
thématiques et ajoute que la politique de Renommée du
Nord est maintenue. Elle signale, par ailleurs, que le
budget de la Médiathèque départementale du Nord et de la
lecture publique va permettre la poursuite des principales
missions.
Madame POLNECQ indique qu’elle a entendu les
demandes pour aider les investissements de proximité des
communes en matière de patrimoine et de médiathèques.
Elle précise qu’il sera veillé à prioriser les demandes selon
trois critères.
Madame POLNECQ note que le plus gros effort
d’investissement portera sur le futur musée de
Sars-Poteries, dont l’ouverture est espérée à
l’automne 2015. Elle signale enfin que l’investissement sur
les instruments de musique est maintenu.
Monsieur Serge VAN DER HOEVEN informe les
Conseillers Généraux que la Commission « Culture,
Sports, Tourisme et Vie associative » a émis un avis
favorable sur ce budget, les Groupes Union Pour le Nord
et Communiste – Front de Gauche ayant réservé leur vote
pour la Séance Plénière.
Monsieur Jacques HOUSSIN fait remarquer que le
Département du Nord a choisi, depuis deux ans, de
sanctuariser les moyens de la Culture et de les maintenir
quasiment constants en 2015.
Monsieur HOUSSIN pense qu’il vaut mieux ouvrir des
écoles et des musées afin de fermer des prisons, mais
souligne que, dans le contexte de crise financière grave, le
Département est dans l’obligation de revoir sa position sur
la politique culturelle et sur les moyens mis à sa
disposition.
Monsieur HOUSSIN indique que le dossier a été remis
sur table le jour de la réunion de la Commission et estime
que cela est inacceptable. Il regrette, par ailleurs, l’absence
de précision dans ce budget et s’interroge sur les raisons de
ce manque de transparence.
Concernant les orientations choisies en matière de
Culture, Monsieur HOUSSIN note le maintien d’une
politique plus centrée sur la métropole lilloise et les
grandes villes du Nord, et plus élitiste avec notamment la
politique de Renommée du Nord. Il fait observer, en
parallèle, la suppression, depuis deux ans, de plusieurs
politiques culturelles touchant essentiellement les petites
communes et donc la ruralité.
Monsieur HOUSSIN attire l’attention des Conseillers
Généraux sur la question de la compétence de la
thématique Culture et précise que cette dernière ne doit pas
être une des victimes de la réforme territoriale.
Monsieur HOUSSIN conclut en signalant que le
Groupe Union Pour le Nord votera contre ce budget.
Monsieur Alain VANWAEFELGHEM souligne qu’au
cours des dernières années, les politiques culturelles du
Département du Nord ont connu une forte montée en
puissance financière et institutionnelle, stimulée par le
volontarisme des Vice-Présidents, Monsieur Jean-Pierre
ALLOSSERY et Madame Françoise POLNECQ.
Monsieur VANWAEFELGHEM fait observer que,
depuis plusieurs années, deux grandes exigences
démocratiques président à l’intervention du Conseil
Général en matière de Culture :
− remplir des missions de service public et lutter
contre les inégalités culturelles ;
− susciter et pérenniser un environnement favorable à
la liberté de création des artistes.
Monsieur VANWAEFELGHEM indique qu’avec un
budget 2015 d’un peu plus de 30 M€, le Département du
Nord affirme une véritable ambition culturelle.
Monsieur VANWAEFELGHEM ajoute qu’avec ce
budget, le Conseil Général du Nord continue de remplir
son rôle de plus en plus déterminant pour le
développement d’une action culturelle de qualité et de
proximité dans le département.
Monsieur VANWAEFELGHEM précise que le Groupe
Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés soutient
totalement ce budget.
Monsieur Bernard BAUDOUX note que cette
mandature aura été marquée par une volonté forte du
Département du Nord d’investir dans le champ culturel. Il
souligne que le Groupe Communiste – Front de Gauche a
115
toujours accompagné avec ferveur les grands axes
d’intervention de la politique culturelle départementale.
Madame POLNECQ met enfin en exergue l’ambition
culturelle du Département du Nord.
Monsieur BAUDOUX met en exergue, concernant la
politique nationale, une grande désillusion dénoncée par
tous les professionnels de la Culture. Il indique que les
exemples de structures fragilisées, de festivals supprimés,
sont aujourd’hui beaucoup trop nombreux et fait
remarquer que les collectivités, menacées d’asphyxie
budgétaire, sont parfois tentées de réaliser de maigres
économies au travers de la Culture.
rapport suivant :
Monsieur BAUDOUX considère que la Culture n’est
pas une charge ou un luxe, mais un atout et un rempart
contre toutes les formes d’exclusion.
Monsieur BAUDOUX constate que le Département du
Nord s’éloigne malheureusement de l’objectif du 1 %
consacré à la Culture et le regrette fortement.
Monsieur BAUDOUX remarque que le budget de
fonctionnement 2015 est en recul de 14 %. Il déplore la
baisse des crédits affectés à la lecture publique, à la
restauration, la mise en valeur et la sauvegarde du
patrimoine, aux équipements culturels départementaux, au
soutien à la vie culturelle.
Monsieur BAUDOUX note que les crédits
d’investissement sont stabilisés et se félicite des efforts
portés sur le Musée du Verre de Sars-Poteries. Il pointe
toutefois une nouvelle baisse significative des crédits
réservés à la restauration, la mise en valeur et la
sauvegarde du patrimoine culturel et historique.
Monsieur BAUDOUX signale que le Groupe
Communiste – Front de Gauche s’abstiendra sur ce budget
et soutient, par ailleurs, le mouvement de grève organisé
dans toute la France le 18 décembre 2014 pour réclamer
une autre politique culturelle au plan national.
Madame Françoise POLNECQ fait remarquer qu’elle a
négocié notamment sur le budget de fonctionnement
jusqu’à la semaine précédant la réunion de la Commission
« Culture, Sports, Tourisme et Vie associative ».
Gérard BOUSSEMART, Alain BRUNEEL, Joël CARBON,
Albert DESPRES, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
LECHNER, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY,
Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND, Jacques
POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Bertrand
RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, JeanMarie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY,
Serge
FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Patrick
LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Didier
Joël WILMOTTE donne pouvoir à Isabelle FREMAUX
Absent excusé : Jean-Pierre DECOOL
Madame POLNECQ estime profondément injuste les
propos de Monsieur HOUSSIN soulignant une politique
centrée sur la métropole lilloise. Elle précise qu’elle s’est
battue pour maintenir les politiques de proximité sur tout
le territoire du Nord.
Absents : Guy BRICOUT, Erick CHARTON, Jean-Luc
DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Jean-Claude
DULIEU, André FIGOUREUX, Michel LEFEBVRE,
Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Patrick VALOIS, Dany
WATTEBLED
Madame POLNECQ attire l’attention des Conseillers
Généraux sur le festival NAME.
Madame POLNECQ fait remarquer que les acteurs
culturels souhaitent que la Culture soit une responsabilité
partagée entre les Collectivités Territoriales.
Madame POLNECQ indique que les équipements
culturels ne se situent pas seulement dans la métropole
lilloise.
Madame POLNECQ souligne son implication dans le
domaine culturel.
DC/2014/1219
OBJET :
POLITIQUE CULTURELLE
L’année 2014 a été marquée par différents temps forts
au niveau de la culture. Parmi les nombreux évènements, il
est possible notamment de souligner quelques faits
marquants comme la prise en gestion par le Département
116
de la Maison Natale Charles de Gaulle au 1er janvier 2014,
la pose de la première pierre en juin 2014 du nouveau
Musée du Verre à Sars-Poteries ou encore l’inauguration
du nouveau bâtiment à énergie positive du magasin des
Archives Départementales inauguré en juin 2014.
Le Département a confirmé par ailleurs son
engagement pour les commémorations 14-18, ainsi que sur
son engagement dans la démarche des Droits culturels.
Cette démarche, appuyée sur une délibération de
novembre 2013, s’est poursuivie en collaboration avec
les Départements de la Gironde, du territoire de Belfort,
de l’Ardèche et de la Manche sur 4 thématiques arrêtées de
manière concertée entre les 5 départements. Deux grandes
manifestations ont été organisées, les 19, 20 et 21 mars
à Roubaix sur le « développement social local et les droits
culturels » et les 26 et 27 novembre un « forum ouvert »,
pour arrêter collectivement avec les partenaires associatifs
et les collectivités les axes de travail 2015.
Les moyens financiers de la délégation culture
pour 2015 sont déclinés ci-après :
DEPENSES
SECTEURS
D’INTERVENTION
Fonctionnement
BP 2015
Investissement
BP 2015
Développement de la lecture publique
0.78 M€
2.41 M€
Equipements culturels départementaux
3.15 M€
10.41 M€
Restauration, mise en valeur et sauvegarde du patrimoine
0.73 M€
3.77 M€
Soutien à la vie culturelle
7.48 M€
0.71 M€
Renommée du Nord
0.66 M€
/
TOTAL
12.80 M€
17.30 M€
Pour 2015,
c’est
un
budget
de 12.8 M€
en fonctionnement et de 17.3 M€ en investissement qu’il
est prévu de consacrer à la mise en place de la politique
culturelle départementale.
la Musique, le Mois du film documentaire… Elle
suscite et encourage la création et le développement
de salons du livre et de colloques.
Investissement :
1) LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE
Fonctionnement Investissement
0.78 M€
2.41 M€
Fonctionnement :
En 2015, la Médiathèque départementale poursuivra
ses principales missions :
– de conseil, auprès des communes en matière
d’organisation et de gestion des bibliothèques,
– de prêt, grâce aux bibliobus qui sillonneront encore
le département jusqu’au 31 décembre 2015, la
Médiathèque prêtant aux bibliothèques-partenaires
des documents tous supports (livres, CD, DVD…),
– de formation, la Médiathèque proposant un
programme annuel de formation aux bibliothécaires
bénévoles ou salariés afin d’améliorer leurs
compétences professionnelles,
– d’animations, la Médiathèque prêtant des
expositions
accompagnées
de
documents
susceptibles d’éveiller la curiosité d’un large
public. Elle aide et conseille les bibliothèques-relais
dans leurs projets d’animation autour de la lecture
notamment dans le cadre des manifestations
nationales comme Bibliothèques en Fête, la Fête de
La Médiathèque départementale poursuivra sa politique
d’acquisition d’ouvrages et de supports multimédia
en 2015 pour lequel a été lancé un nouveau marché sur
trois ans ainsi que sa politique de soutien à la réalisation de
bibliothèques.
Il est prévu une étude pour le regroupement des sites de
Le Quesnoy et de Caudry.
2) LES EQUIPEMENTS CULTURELS DEPARTEMENTAUX
EQUIPEMENTS
DEPARTEMENTAUX
3.15 M€
10.41 M€
Fonctionnement :
Les équipements départementaux poursuivront une
politique ambitieuse en lien avec les politiques
départementales, ce seront ainsi une dizaine d’expositions
qui animeront les équipements départementaux.
Il est possible de citer quelques expositions à venir
en 2015 : « la Flandre et la mer » du 4 avril au
12 juillet 2015 au Musée départemental de Flandre ; au
Musée départemental Matisse au Cateau-Cambrésis, après
l’exposition « Tisser
Matisse »,
ce
sera
une
117
exposition « Geneviève Claisse ». L’exposition « Rome
en pays Nervien, retour sur notre passé antique » se
déroulera du 5 février au 25 août 2015 au Forum Antique
de Bavay. Concernant le Forum Départemental des
Sciences à Villeneuve d’Ascq, 3 expositions sont
programmées en 2015. L’année 2015 sera aussi marquée
par la préparation de l’ouverture du nouveau musée
du Verre à Sars-Poteries.
La Maison Natale Charles de Gaulle, avec
l’exposition « De Gaulle, de Corbie, Maillot – des familles
en guerre. 1914-1918 » démarrée en novembre 2014, et
d’autres
actions
poursuivra
son
intégration
au Département.
du patrimoine ou dans le cadre de la politique
d’accompagnement du développement des musée
thématiques.
Investissement :
Dans le domaine du patrimoine, il est proposé de
reconduire la politique de restauration des fortifications, la
mise en valeur des monuments historiques protégés et du
patrimoine remarquable ainsi que la politique
d’aménagement des musées non labellisés « musées
de France ».
4) LE SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE
Enfin, la Villa départementale Marguerite Yourcenar
poursuit
ses
évènements
comme
par exemple,
« Les Grands
Dialogues
de
la Villa »
le jeudi
12 février 2015, « Villa en fête » le 14 juin 2015 et en
collaboration avec les Archives Départementales,
l’exposition en novembre 2015 à partir du « fonds
Bernier » réunissant une partie des archives de l’écrivain.
Par ailleurs, les équipements départementaux
poursuivront, en les adaptant, les diverses animations
régulières (ateliers, stages en direction des enfants et des
familles, animations le week-end…).
Investissement :
SOUTIEN A LA VIE
CULTURELLE
TOTAL
7.48 M€
0.71 M€
Fonctionnement :
Le Département poursuivra l’effort engagé afin de
soutenir les quelques 300 acteurs qui animent la vie
culturelle départementale et dont les actions s’inscrivent
dans les orientations de la politique culturelle
du Département, notamment le développement du travail
de médiation.
En matière d’investissement 2015, l’effort financier
portera essentiellement sur la poursuite des travaux du
nouveau musée départemental du verre à Sars-Poteries
pour lequel un crédit de 9 M€ est sollicité.
Il maintiendra notamment son effort en faveur des
projets menés dans le cadre du dispositif « Insertion par
la culture » et en direction des territoires ruraux à travers le
réseau départemental de développement culturel.
Le lancement d’études est également prévu sur le site
archéologique du Forum antique de Bavay et au Forum
Départemental des Sciences pour la rénovation et la mise
aux normes de l’équipement.
Le budget du dispositif d’aide à la diffusion de
spectacles sera également reconduit permettant la diffusion
par les communes des spectacles labellisés par le
département.
3) RESTAURATION, MISE EN VALEUR ET SAUVEGARDE
Investissement :
DU PATRIMOINE CULTUREL ET HISTORIQUE
PATRIMOINE
Fonctionnement
Investissement
0.73 M€
3.77 M€
Fonctionnement :
Les actions départementales menées en faveur du
patrimoine seront notamment marquées par une action des
Archives Départementales de mise en valeur
du « fonds Bernier » relatif à Marguerite Yourcenar en
collaboration avec la Villa départementale Marguerite
Yourcenar, ainsi que l’inscription d’actions en lien avec
les
Commémorations 14-18
notamment
sur
la
thématique « Vie quotidienne et occupation ».
Par ailleurs, le Département poursuivra ses actions en
Archéologie (chantier de diagnostic et de fouilles, travail
de médiation auprès des collégiens, organisation du
colloque de Liessies), soutien aux associations et
communes mettant en œuvre des projets dans le domaine
La politique d’aide à la construction et à la
réhabilitation des lieux artistiques sera reconduite.
Comme les années précédentes, une enveloppe
de 0.11 M€ est sollicitée pour l’acquisition d’instruments
de musique en faveur des sociétés musicales et fanfares
adhérentes à la Fédération Régionale des Sociétés
Musicales.
5) LA RENOMMEE DU NORD
RENOMMEE DU NORD
Fonctionnement
TOTAL
0. 66 M€
Le Département poursuivra également en 2015 sa
politique de notoriété en consacrant un montant de 0.66 M€
pour soutenir la programmation du Concert d’Astrée, le
festival des Nuits Secrètes à Aulnoye-Aymeries et
l’événement « Lille Piano Festival » développé par
l’Orchestre National de Lille.
118
RECETTES
SECTEURS D’INTERVENTION
Fonctionnement
BP 2015
Equipements culturels départementaux
1.06 M€
Restauration, mise en valeur et sauvegarde du patrimoine
0.36 M€
Soutien à la vie culturelle
/
TOTAL
1.42 M€
Outre l’encaissement en 2015 des remboursements du
Feder correspondant aux projets européens clos en 2014 et
des recettes habituelles des équipements culturels (droits
d’entrée, visites guidées, ateliers pédagogiques, boutique,
locations d’espaces…), il est prévu un renforcement de la
politique de recours au mécénat pour l’ensemble des
équipements culturels.
Commission « Culture, Sports, Tourisme et Vie
Associative » :
la politique culturelle reprises dans le rapport dans
le cadre de la délibération générale adoptant le
budget primitif 2015 par fonction et par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
FREMAUX, ainsi que Messieurs BAUDOUX,
DRIEUX,
DRONSART,
MARISSIAUX
et
VANDEVOORDE.
Monsieur
VANDEVOORDE
avait
quitté
définitivement la séance préalablement au vote. Il n’a
pas donné procuration. Il est compté absent.
Madame MONTFORT et Monsieur HENNO, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la
absents sans procuration pour ce vote.
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstentions : 10 (Groupe Communiste - Front de
Gauche à l’exception de Monsieur BRUNEEL qui ne
prend pas part au vote)
et Apparentés)
européennes », est adopté à la majorité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION CULTURE, SPORTS, TOURISME ET VIE
ASSOCIATIVE
7/2. Projet Scientifique et Culturel du Forum
départemental des Sciences (2015-2020)
Monsieur Serge VAN DER HOEVEN indique que ce
projet a été présenté en Commission par Monsieur Franck
MARSAL, Directeur du Forum départemental des
Sciences, et précise que le rapport a reçu un avis favorable.
Madame Martine FILLEUL
équipement démocratise la science.
note
que
ce
bel
Madame Françoise POLNECQ fait remarquer que le
Forum départemental des Sciences est reconnu comme
chef de file de la culture scientifique par une vingtaine de
structures du Nord/Pas-de-Calais.
rapport suivant :
Albert DESPRES, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Jacques
HOUSSIN,
Jean
JAROSZ,
Norbert
JESSUS,
Sylvie LABADENS,
Vincent
LANNOO,
Alexandra
Michel
MANESSE,
Frédéric
MARCHAND,
119
QUENNESSON, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN,
Renaud TARDY, Serge VAN DER HOEVEN, Alain
Absents : Guy BRICOUT, Erick CHARTON, Jean-Luc
DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Jean-Claude
DULIEU, André FIGOUREUX, Olivier HENNO, Michel
LEFEBVRE, Nathalie MONTFORT, Roméo RAGAZZO,
Eric
RENAUD,
Patrick
VALOIS,
Michel
VANDEVOORDE, Dany WATTEBLED
N° 7.2
DC/2014/733
OBJET :
PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU FORUM
DEPARTEMENTAL DES SCIENCES (2015-2020)
Par délibération en date du 24 octobre 2005, le Conseil
Général du Nord, a approuvé la départementalisation du
Forum des Sciences au 1er janvier 2006. Un premier Projet
Scientifique et Culturel (PSC) a été rédigé et adopté par
l’assemblée départementale le 2 juillet 2007.
Une réflexion a été engagée depuis 2011 afin de
renforcer le rayonnement du Forum départemental des
Sciences et de faire de la culture scientifique et technique
un levier de développement économique, social et
démocratique régional.
Un mode de travail participatif, interne à l’équipe du
Forum mais également ouvert à des points de vue
extérieurs (enquêtes auprès des publics, comité de pilotage
associant élus du territoire, représentants du monde
universitaire et académique, personnalités, …) a été adopté
pour actualiser ce premier projet.
Des origines aux enjeux d’aujourd’hui
En 1982, l’Association lilloise d’information et
d’animation scientifique et culturelle (ALIAS) était créée.
Elle visait à « développer la joie et le plaisir de découvrir
les sciences ; mettre les sciences et les techniques en
relation avec les autres savoirs et pratiques ; étendre la
démocratie aux choix technologiques, et, enfin, donner les
moyens d’approfondir » et à porter le projet de création du
Forum des Sciences. Il s’agit de permettre à chacun de
« comprendre l’évolution du monde », dans un contexte où
« les applications
des
sciences
et
technologies
bouleversent nos habitudes, modifient nos façons de vivre,
interrogent l’éthique. »
Le bâtiment « Forum des sciences, Centre François
Mitterrand » a été inauguré en décembre 1996. Ce projet
prévoit, dès le départ, l’animation d’un site et celle d’un
réseau. Progressivement pourtant, le Forum limite son
engagement sur les territoires et l’animation du réseau.
En proie à des difficultés, le Forum des Sciences a vu
sa gestion reprise par le Département du Nord au
1er janvier 2006. Entre 2002 et 2006, la fréquentation
moyenne est d’environ 70 000 visiteurs par an. En 2010, il
atteint pour la première fois 120 000 visiteurs (90 000
en 2011 et 82 000 en 2012 avec une programmation moins
« grand public » et des fermetures pour travaux,
puis 97 000 en 2013).
L’enjeu de la culture scientifique s’est, en quelques
décennies, élargi et transformé. Le rapport au savoir, aux
sciences et techniques, s’est modifié. Alors que la
technologie a pénétré profondément nos modes de vie,
l’innovation est devenue un facteur majeur de
compétitivité des territoires. Simultanément, l’accès au
savoir se diversifie. Les nouvelles technologies permettent
un accès immédiat à de très nombreuses informations. La
légitimité de l’expert n’est plus automatique. L’individu se
forge son point de vue. De nouvelles inégalités se creusent
autour de la capacité à hiérarchiser et mettre en action les
informations.
Le développement d’une large culture populaire des
sciences demeure un enjeu majeur. L’accès à la science,
aux techniques est la base du développement de la
créativité et de l’innovation. Les jeunes, passionnés de
science aujourd’hui, seront les innovateurs de demain. Les
citoyens impliqués porteront les débats démocratiques
garants d’un développement technique et scientifique
maîtrisé. L’accès de tous à un langage et une culture
scientifique partagés constituera un socle commun de la
société.
Ils doivent inciter le Forum à innover sur son offre et
sur les outils et techniques utilisés pour toucher le plus
large public et le rendre acteur de sa propre culture
scientifique et technique, en développant parallèlement
son rôle historique d’animateur de réseau pour toucher
chaque territoire.
En effet bien que dotée d’équipements majeurs
(Nausicaa, Centre Historique Minier de Lewarde, …) et de
plusieurs centaines d’acteurs, la région Nord/Pas de Calais
ne dispose pas d’un réseau structuré de culture
scientifique, d’une action culturelle globale et régulière.
Depuis 2009, un réseau des 11 structures principales de
120
culture
scientifique
(réseau « Culture
de Science
en Nord/Pas de Calais ») s’est peu à peu constitué. Il a été
reconnu « pôle territorial de référence » pour la région, a
établi des relations avec les institutions (Etat, Conseil
Régional, Universités, organismes de recherche, …) et
commencé à animer la communauté des acteurs de la
culture scientifique.
Le Forum, qui en a pris l’initiative, a été reconnu
comme l’animateur légitime de ce réseau et de l’ensemble
des acteurs. Au-delà du développement de l’offre et des
publics du Forum, la contribution au développement
d’une culture partagée de la science, de l’innovation, de
la technique dans chaque territoire est donc l’enjeu
principal de ce projet culturel.
Un équipement stabilisé qui doit s’ouvrir et
rayonner
Aujourd’hui, le Forum départemental des Sciences
reçoit jusqu’à 120 000 visiteurs par an. Il fait partie des
premiers centres généralistes en province, avec l’Espace
des Sciences (Rennes), Cap Sciences (Bordeaux) ou
Le Vaisseau (Strasbourg), grâce à ses atouts spécifiques :
• la production régulière d’expos, mises en
circulation au niveau national, comme celles du
Petit Forum (une création par an pour un public
de 3 à 6 ans).
• un bâtiment spacieux et bien équipé, offrant des
espaces de qualité, notamment le plateau,
accueillant des expositions à rayonnement
international
(« Mammouths »
en 2010,
« Zizi sexuel » en 2012, « Gaulois » en 2013, …),
un planétarium, avec un rendu de ciel inégalé, ou le
Petit Forum, espace pionnier de culture scientifique
pour les 3-6 ans.
• les actions sur le territoire : l’itinérance (environ
30 outils
et expos)
touchant
plus
de
200 000 personnes par an ; la « Doc » (plus de
100 projets accompagnés par an) ; ou les opérations
(Fête de la Science, Sciences Collège Nord).
• un public fidèle et satisfait, ainsi que l’a montré
l’enquête menée en 2010, avec plus de 40 % de
visiteurs réguliers (au moins une fois par an), une
satisfaction moyenne de 8 sur 10 et une
représentation équilibrée des différentes catégories
professionnelles.
Le Forum souffre néanmoins de différentes faiblesses,
qui limitent son développement :
Si la localisation du Forum est favorable : l’accès au
métro et aux grands axes routiers est facile, la proximité
des universités, le tissu d’entreprises voisin restent à
exploiter. Si le bâtiment est architecturalement fort, il est
peu lisible (accès en R+1…).
L’offre culturelle reste insuffisante, (ateliers peu
visibles, peu développés et sans espace dédié, limitation à
une exposition sur le plateau, …) et assortie de conditions
trop complexes et contraignantes, notamment pour les
familles (conditions d’âges, d’accompagnement des
enfants, fonctionnement par séance à horaires fixes, tarifs,
réservation obligatoire, …).
Contrairement à son objectif initial, et à son nom, le
Forum n’offre pas de lieu permanent et général de débat
et d’échange, il n’est pas le lieu citoyen où les débats
publics peuvent s’ouvrir et se lancer.
La technologie actuelle du planétarium est dépassée
(projecteurs de diapositives). Comme Dunkerque et
Saint-Omer, la métropole lilloise mérite un planétarium
alliant qualité de ciel et souplesse du numérique.
Enfin, l’action en réseau, l’itinérance, l’appui aux
projets manquent actuellement d’une politique
d’ensemble, s’inscrivant dans la durée sur chaque
territoire.
Sur la base de ce constat, un projet ambitieux et
original est proposé à l’assemblée départementale, celui
d’un développement conjoint de l’offre culturelle du
Forum (rénovation du planétarium et réaménagement
des espaces) et du réseau territorial de culture
scientifique.
L’investissement dans la création (expos, outils de
médiation, séances de planétarium, …), le développement
des publics, l’innovation et le réseau territorial seront les
leviers d’un rayonnement national et international.
Il nécessite une compétence majeure en médiation à
développer et à faire rayonner ainsi que la mobilisation de
nombreux partenaires. Il suppose le maintien d’une
capacité de création pour porter cette innovation culturelle
et irriguer le réseau. Il prévoit un investissement modéré
(planétarium et réaménagement du 1er étage), un
engagement d’ensemble et des moyens humains adaptés.
Il s’appuiera, notamment pour le travail sur les
territoires, sur la mobilisation de moyens budgétaires
externes (Etat, Région en particulier).
Ce scénario vise une fréquentation comprise
entre 120 et 160 000 visiteurs par an (+ 30 %) et à faire
du Nord/Pas de Calais une référence en sciences,
techniques et innovations.
Une ambition : Que chacun puisse s’approprier la
science pour redevenir acteur d’un monde en pleine
évolution
Le Forum départemental des Sciences appartient au
mouvement de la culture scientifique. Il découle de la
rencontre entre une vision critique de la science, la volonté
de développer l’information scientifique et le besoin
régional d’un développement du potentiel scientifique et
culturel pour tourner la page de la désindustrialisation.
Dans la logique du développement des droits culturels,
sa finalité est de permettre à chacun d’avoir accès à la
science et de l’utiliser au plan matériel, social, relationnel
et symbolique, de redevenir acteur d’un monde en
évolution, d’acquérir et de développer une représentation
adéquate et partageable de l’évolution du monde.
121
Il vise à faire prendre conscience à chacun que la
science est un outil de pensée et d’échange utile et
convivial, laïque, universel, accessible à tous et
respectueux de chacun, nécessitant une rigueur,
l’acceptation de la complexité et quelques principes clés
(réfutabilité, méthode expérimentale, etc.).
Il s’adresse sans discrimination à tous et à chacun :
enfants, jeunes et adultes, novices, amateurs et spécialistes,
scolaires, familles et individuels et construit une offre
diverse dans laquelle chacun évolue.
Pour atteindre ces objectifs, le Forum départemental
des Sciences s'appuie à la fois sur une vision humaniste
des sciences et de la culture et sur un savoir-faire reconnu
en médiation culturelle. Il s’appuie simultanément sur un
lieu culturel vivant et attractif et, pour toucher chacun en
proximité, sur un réseau d’acteur (le réseau « Culture
de Sciences en Nord/Pas de Calais ») qu’il anime, outille,
soutient et valorise.
Des parti-pris pour une action
scientifique ouverte et respectueuse
culturelle
Relation au public : le point de départ
Le public est la raison d’être du Forum départemental
des Sciences. Bien le connaître est primordial.
Les parti-pris du Forum en matière de relation aux
publics sont :
• S’ouvrir à tous les publics : Il n’y a pas de prérequis pour venir au Forum départemental des
Sciences. Chacun, diplômé ou non, peut s’y sentir
bien, participer, échanger, débattre.
• Respecter la diversité des publics, des attentes et
des usages : A la première visite, l’offre est peu
connue et les motifs de visite variés. Chaque
personne, chaque démarche est légitime.
• Respecter chaque visiteur et ses idées : Le respect
du visiteur, de sa démarche intellectuelle, de son
savoir initial, de sa liberté de penser, est la règle.
Hors cas prévus par la loi, toute opinion est
accueillie avec respect. Les éléments du savoir
scientifique sont rappelés opportunément, en
expliquant et sans être imposés.
Accrocher et accompagner chaque visiteur dans la
durée
L’approche du Forum se structure en trois temps :
• Pour un large public, accroche et clins d’œil : il
s'agit ici de « l’accroche » d’un public non captif,
pas forcément friand de sciences. Pour cela, les
sujets sont identifiables, en lien avec les
préoccupations de chacun, accessibles.
• Pour créer le lien, partager des émotions et
échanger des idées : visiter une exposition c’est
partager des émotions et échanger des idées. Les
échanges continuent sur place ou à distance.
• Pour aller plus loin : envie d’aller plus loin, d’être
surpris, déconcerté, et pourquoi pas, dépassé par
une proposition ? Intéresser des spécialistes, trouver
des angles osés, risqués, provocateurs, est
recommandé. La science se partage à tous les
niveaux.
La programmation devra être cohérente et globale.
L’approche des différents sujets se fait en croisant les
domaines et par des mises en perspectives (historique,
épistémologique, sociologique, artistique, …).
La médiation au cœur du métier
La médiation est le cœur de l’activité du Forum, à la
fois sujet de recherche, de développement et
d’expérimentation permanent. Ce travail s’appuie
notamment sur les partis-pris suivants :
• Le plaisir, sensation et émotion : c’est à la fois un
motif de visite et un stimulant intellectuel majeur
mais pas toujours associé à la pratique scientifique.
Nous voulons stimuler le plaisir à pratiquer la
science, à problématiser, expérimenter, prouver,
argumenter, ….
• La science à partager, une culture commune :
« Rien n’est plus pratique qu’une bonne théorie ».
La science est outil culturel commun, à partager,
construire, s’approprier.
• La transmission de connaissance : le Forum
départemental des Sciences n’a pas comme
finalité
première
la
« transmission
de connaissance », au sens d’une connaissance
présentée comme figée et unilatérale. Toute
communication est d’abord un échange.
La science est basée sur un questionnement critique et
sur la confrontation méthodique des idées au monde réel.
Notre objectif est de faire pratiquer le raisonnement
scientifique : identifier ses connaissances, en faire le tri,
les confronter, les mettre en jeu et les faire évoluer.
La création,
rayonnement
au centre
de
l’ambition et du
Une politique de création est indispensable pour étayer
un projet culturel autonome et original, et contribuer à
l’offre actuellement insuffisante de médias de culture
scientifique.
Créer des outils spécifiques, porteurs de choix,
permettra de colorer la programmation, d’alimenter
l’animation des territoires et de rayonner dans la région, en
France et en Europe, grâce à un modèle économique
intégrant mécénat, partenariats, pluri-média.
Un plan d’actions en 5 axes :
Le Forum départemental des Sciences se donne
l’ambition de « stimuler, auprès d’un public élargi, la
curiosité, l’implication, la prise de recul sur le monde et
son évolution », déclinée en cinq axes :
Axe 1 : Proposer une offre ouverte, originale,
exigeante, diverse, allant à la rencontre des publics
La finalité de ce premier axe est d’élargir et de
simplifier l'offre pour faire venir et revenir les publics.
122
Cela passe par :
• l’élargissement et la simplification de l’offre
actuelle : la création des modules permanents et
gratuits pour mettre en appétit (projet « Flânerie »),
la révision des conditions d’accès et des tarifs, la
rénovation du planétarium, la proposition d’une
deuxième exposition plateau, plus petite mais plus
ciblée, le développement d’une offre d’ateliers et le
repositionnement du Café Bleu au centre du Forum
pour en faire un lieu de débats et le doter d’une
boutique.
• une animation événementielle forte du lieu conçue
avec humour et générosité, en développant des
surprises permanentes, l’enracinement du Forum
départemental des Sciences dans sa ville avec des
partenariats locaux, des offres spécifiques à
destination du quartier et de la ville mais aussi la
possibilité de se projeter à l’extérieur (des visites,
des voyages originaux en lien avec les expos, les
ateliers, le Planétarium, ou sur un thème plus
générique).
• une relation forte, durable avec le public, en allant
le chercher, en lui offrant un dispositif de
fidélisation, d’échange et d’approfondissement
avec, à la Documentation, un espace de créativité.
Axe 2 : Susciter, soutenir et animer les réseaux et les
acteurs
Le Forum départemental des Sciences contribue à
l’ambition de faire du Nord/Pas de Calais une référence en
matière de sciences, de techniques et d’innovation. Depuis
3 ans, le réseau « Culture de Sciences en Nord/Pas
de Calais » a été constitué. Ses structures fondatrices
(de Nausicaa à l’éco-musée de l’Avesnois) reçoivent près
d’un million deux cent mille visiteurs par an. Il rassemble,
anime et coordonne l’ensemble des acteurs régionaux de la
science pour faire de la région Nord/Pas de Calais, un
acteur de référence en France et en Europe en matière de
culture scientifique.
L’objectif est d’animer, coordonner et soutenir l’action
sur les territoires en vue de proposer à chacun des
occasions de pratique culturelle scientifique. Cela passe
par la mise en relation des acteurs, la connaissance
réciproque de chacun, des partenariats et mutualisations
possibles. Cela implique également la mise en place
d’outils d’animations, de rencontres régulières et d’outils
de visibilité (communication).
L’aide et le soutien aux acteurs sera développé dans
une logique d’engagements réciproque incitant les
collectivités à s’impliquer. Enfin, l’articulation avec
l’action générale du Forum permettra de s’appuyer sur son
public, comme matrice première du réseau d’acteur.
Axe 3 : Toucher, favoriser l’implication, la
confrontation et la construction partagée d’une
pensée
L’objectif est d’accueillir et de se mettre en relation
avec chaque individu porteur de son identité culturelle.
Il s’agit d’ouvrir, de toucher, de rendre réceptif le
visiteur et de le laisser faire évoluer librement sa pensée.
Cela suppose d’accueillir chacun et de chercher
des « déclics », des rencontres fructueuses, des mises en
relations.
Il s’agit de :
• toucher et impliquer : proposer un chemin, un
questionnement et des regards différents (artistes) et
menant le visiteur au Forum et dans ses recoins
pour le toucher et l’impliquer.
• développer les compétences de médiation
scientifique : établir en partenariat avec le
réseau « Culture de Sciences » et des chercheurs
spécialistes, une démarche métier de la médiation,
analysant outils et techniques et proposant un
dispositif d’innovation et d’expérimentation.
• « rendre » le Forum départemental des Sciences
au public : en évaluant la perception du public ou
du non-public et en créant des cadres d’implication
et de dialogue participatifs en luttant contre toutes
les discriminations notamment culturelles.
Axe 4 : Promouvoir des rencontres autour des
questions sociales, démocratiques, culturelles de la
science et des techniques
L’objectif est de créer un ou des espaces d’échanges et
débats pour restituer la science telle qu’elle se construit, à
travers la controverse, prendre conscience des enjeux
culturels, politiques, sociaux, économiques et élargir
l’utilisation pertinente des sciences. Cela s’adresse au
grand public mais aussi aux acteurs spécialisés : décideurs
économiques, élus et également chercheurs et
scientifiques….
Il s’agit de :
• proposer des rencontres, conférences et débats sur
des questions citoyennes ou scientifiques,
• partager un travail de veille et créer des liens entre
monde scientifique et « société civile »,
• créer un Conseil scientifique permanent du Forum
départemental des Sciences,
• contribuer à des projets de recherche sur la culture
scientifique et la médiation.
Axe 5 : Mobiliser les moyens pour un développement
du Forum
La reprise du Forum par le Département du Nord a
permis d'assoir sa stabilité et son développement. Ce
nouveau projet appelle de nouveaux financements.
Il s’agit de :
• Développer les recettes visiteurs par la mise en
place d’une boutique, le repositionnement du Café
Bleu ainsi que par une adaptation de la politique
tarifaire et le développement des publics.
• Systématiser la recherche de financements
externes : la Région pour l’action sur les territoires
et réseau « Culture de Sciences en Nord/Pas
de Calais » ; l’Etat (Investissements d’Avenir) et le
mécénat sur l’ensemble de l’action du Forum en
veillant
au
respect
de
l’indépendance
du Département sur les contenus scientifiques et
culturels diffusés.
123
• Aménager le bâtiment pour proposer un site
moderne, convivial, stimulant et confortable. La
rénovation du planétarium sera étudiée, sa
technologie étant dépassée, ainsi que la
restructuration du premier étage autour de
l’ensemble café bleu / boutique dans le cadre des
opérations d’urbanisme prévues par la Ville et Lille
Métropole.
• Adapter les moyens humains, l’organisation
(réalisé en 2012-2013) et les compétences pour
mobiliser efficacement les moyens internes et
externes (partenariats, coproductions, …).
Conclusion :
Le présent projet, bâti sur un horizon de cinq ans,
resitue le Forum départemental des Sciences dans sa
vocation de créateur culturel, de lieu de débat, de
médiateur culturel et de partenaire des territoires.
Certaines actions sont en voie de réalisation comme le
projet « Flânerie » (développement d’offres d’atelier) ou la
constitution du réseau « Culture et Sciences en Nord/Pasde-Calais » (Rencontres, conférences et débats sur des
questions citoyennes ou scientifiques) concrétisés cet
automne par une publication à la fois numérique et sur
papier en direction des jeunes.
D’autres le seront progressivement en fonction de la
mobilisation des moyens internes et externes nécessaires
aux investissements pour la rénovation du planétarium et
les aménagements du site.
Il s’appuie sur ses forces principales : le savoir-faire
acquis dans le champ de la médiation, la vision culturelle
et sociale des sciences qu’il a développé, son public et ses
réseaux de partenaires et la force institutionnelle construite
par le Département dans une logique du développement
transversal des droits culturels des habitants du Nord.
Il innove notamment en investissant sur la qualification
du métier de la médiation, en développant, et animant les
réseaux d’acteurs culturels, en suscitant le débat,
notamment autour des controverses scientifiques et en
soutenant dans les territoires le réseau « Culture
de Science ».
Il fera du Forum départemental des Sciences un acteur
majeur du développement de la culture scientifique
en France.
En vue de la présentation du rapport au Conseil
Général, la Commission Culture, Sports, Tourisme et Vie
associative est invitée à émettre un avis sur :
– l’adoption du Projet Scientifique et Culturel
2015-2020 du Forum départemental des Sciences.
DEROULEMENT DU VOTE
:
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés, Groupe Communiste - Front de Gauche
et Groupe Union Pour le Nord)
Contre : 0
l’avis de la Commission « Culture, Sports, Tourisme et
Vie associative », est adopté à l’unanimité.
Monsieur Bernard BAUDOUX intervient pour signaler
que le Groupe Communiste – Front de Gauche a exprimé
un avis sur la politique culturelle et le manque de crédits,
mais ne remet absolument pas en cause le travail de
Madame Françoise POLNECQ.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Solidarité et
Lutte contre les Exclusions
Monsieur Roger VICOT met en exergue quelques
éléments de contexte et d’actualité au regard de cette
délégation.
Monsieur VICOT indique que la volonté du
Département de tout mettre en place pour favoriser le
retour au travail ne doit pas alimenter un discours, entendu
parfois au niveau national, sur les allocataires du RSA qui
se complairaient dans une forme d’assistanat.
Monsieur VICOT donne quelques chiffres sur le
nombre de foyers allocataires du RSA et sur son évolution.
Monsieur VICOT signale que le budget global s’élève
à 675,9 M€, dont 675,3 M€ en fonctionnement et 0,6 M€
en investissement.
Monsieur VICOT souligne que les dépenses de
fonctionnement sont articulées autour de trois axes et
apporte ainsi aux Conseillers Généraux des précisions
concernant la mise en œuvre :
− du nouveau Programme Départemental d’Insertion
(PDI) ;
− du Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées (PDALPD) et de son
volet Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
− d’actions de solidarité et de soutien aux partenaires.
Monsieur VICOT note, face à l’augmentation du
nombre d’allocataires du RSA, la difficulté à ce que les
124
ressources et le montant mis pour l’insertion puissent
suivre les mêmes proportions.
Monsieur VICOT fait enfin remarquer que l’action est
menée en partenariat avec d’autres délégations, notamment
en ce qui concerne la question du logement.
Monsieur Marc GODEFROY indique que ce budget a
« Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse,
Santé », le Groupe Union Pour le Nord ayant réservé son
vote pour la Séance Plénière.
Monsieur Bernard HANICOTTE note que le
Département du Nord va consacrer à la lutte contre les
exclusions 675,3 M€, dont 614 M€ pour les seules
dépenses d’allocations, soit une augmentation de 8,97 %
par rapport au budget primitif 2014.
Monsieur HANICOTTE pense qu’il aurait été peut-être
plus correct de prendre en compte l’augmentation des
dépenses d’allocations par rapport au Budget
Supplémentaire 2014.
Monsieur HANICOTTE se demande si les 25 M€
supplémentaires affectés aux allocations vont servir à
couvrir la hausse du nombre d’allocataires ou seulement
l’augmentation annuelle du montant de l’allocation RSA.
Monsieur HANICOTTE constate que le budget
Solidarité et Lutte contre les Exclusions est globalement en
augmentation, mais fait observer une baisse dans le
fonctionnement sur l’insertion, comme c’est le cas depuis
plusieurs années. Il estime que le budget des actions
d’insertion a trop souvent servi de variable d’ajustement
aux allocations du RSA.
Monsieur HANICOTTE considère qu’il devient urgent
de mobiliser tous les partenaires et surtout le monde de
l’entreprise.
Monsieur HANICOTTE fait remarquer que les
partenaires historiques du Département souffrent et évoque
ainsi les centres sociaux, les missions locales, les foyers de
jeunes travailleurs.
Monsieur HANICOTTE signale que le Groupe Union
Pour le Nord votera contre le budget proposé parce que les
moyens mobilisés pour sa mise en œuvre ne sont plus
suffisants au regard des enjeux, surtout pour les actions
d’insertion.
Monsieur ROBIN indique que le Département du Nord
souhaite mettre en place un accompagnement plus poussé
des populations les plus fragilisées par l’exclusion que sont
les femmes, les seniors, les personnes en situation de
handicap et les jeunes. Il précise que le déploiement du
dispositif de la Garantie Jeunes sur le territoire sera
regardé avec attention.
Monsieur ROBIN s’interroge sur les moyens alloués
aux partenaires et aux engagements réciproques. Il évoque
les Chantiers d’insertion.
Monsieur ROBIN note avec satisfaction le retrait du
rapport relatif à l’accès à l’emploi et l’insertion
professionnelle des allocataires du RSA.
Monsieur ROBIN espère que le protocole d’accord
avec la Fédération des centres sociaux prendra la juste
mesure des moyens, des limites et des besoins de ces
structures de proximité dont l’action est indispensable.
Monsieur ROBIN attire l’attention sur le cas du FSL. Il
précise que le Groupe Communiste – Front de Gauche est
très circonspect sur la recherche d’articulation avec les
financements dédiés à l’accompagnement des allocataires
du RSA et souhaite des éclaircissements sur ce point.
Monsieur ROBIN signale que le Groupe Communiste –
Front de Gauche votera favorablement ce projet de
budget, tout en restant constamment vigilant sur les
relations avec les partenaires et le maintien des
engagements.
Monsieur Philippe DRONSART fait remarquer que ce
budget, qui est le plus important du Département, est
attendu par de nombreux Nordistes ainsi que par les
structures qui accompagnent les allocataires du RSA, le
logement au titre du FSL ou qui œuvrent dans le champ de
la lutte contre la précarité énergétique.
Monsieur DRONSART note que le Département
maintient ses efforts en faveur de l’insertion avec un
budget de près de 658 M€, en hausse de 8 %.
Monsieur DRONSART salue l’ambition du Plan
Départemental de l’Insertion pour les années 2014 à 2017
portée par Monsieur Roger VICOT.
Monsieur DRONSART souligne que le Département
va poursuivre en 2015 sa politique volontariste en matière
de contrats aidés dans les chantiers d’insertion.
Monsieur Aymeric ROBIN note que l’augmentation
des dépenses de fonctionnement de plus de 7 % traduit
l’urgence de la situation à laquelle est confrontée le
Département du Nord et souligne la hausse du nombre de
foyers concernés par le RSA ainsi que la durée croissante
des personnes entrant dans le dispositif. Il signale que le
Département consacre chaque jour au RSA plus de 1,5 M€
sans recevoir l’intégralité de la contrepartie financière de
l’Etat à laquelle il a pourtant droit.
Monsieur DRONSART précise que le Département
réaffirme son rôle de chef de file de l’action sociale en
maintenant ses efforts pour accompagner au quotidien les
allocataires dont il a la charge.
Evoquant le FSL, Monsieur DRONSART indique que
le Département maintient sa contribution au même niveau
que l’an dernier et revient sur la participation des
partenaires.
Monsieur ROBIN fait observer que la question du RSA
a des conséquences multiples pour les familles concernées.
Monsieur DRONSART signale que le Groupe
125
favorablement le budget Solidarité et Lutte contre les
Exclusions.
Monsieur Roger VICOT affirme qu’il n’y a pas de
rééquilibrage au détriment de l’insertion sociale, mais
seulement un complément très fort sur le champ de
l’insertion socio-professionnelle.
Monsieur VICOT note que le MEDEF n’est pas
l’interlocuteur unique du monde de l’entreprise.
Absents : Guy BRICOUT, Jean-Luc DETAVERNIER,
Stéphane DIEUSAERT, Jean-Claude DULIEU, André
FIGOUREUX, Michel LEFEBVRE, Roméo RAGAZZO,
Eric
RENAUD,
Patrick
VALOIS,
Michel
VANDEVOORDE, Dany WATTEBLED
Monsieur VICOT fait observer que les partenaires
historiques du Département ne sont pas abandonnés et
revient sur la situation des centres sociaux.
Concernant l’insertion par l’activité économique,
Monsieur VICOT rappelle que le Département est dans
l’attente des annonces de l’Etat qui interviendront après le
premier semestre 2015.
Monsieur VICOT souligne la nécessité d’avoir des
partenariats très forts et d’être actif dans le dispositif de la
Garantie Jeunes.
Monsieur VICOT signale qu’à aucun moment dans les
débats du Comité directeur du FSL, la question d’exclure
du dispositif les allocataires du RSA n’a été abordée.
rapport suivant :
Erick CHARTON, Laurent COULON, Bernard DELVA,
Marie DEROO, Albert DESPRES, Didier DRIEUX,
Philippe DRONSART, Marie FABRE, Martine FILLEUL,
Michel MANESSE, Frédéric MARCHAND, Jacques
POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Bertrand
STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY,
Serge
VAN DER HOEVEN, Alain VANWAEFELGHEM, Roger
DLES/2014/1170
OBJET :
POLITIQUE SOLIDARITE ET LUTTE CONTRE LES
EXCLUSIONS
BP 2015 - DELEGATION
CONTRE LES EXCLUSIONS
SOLIDARITE
ET
LUTTE
Le projet de budget 2015 de la délégation Solidarité
Lutte contre les Exclusions s'élève à 675,3 M€ en dépenses
de fonctionnement (soit + 7,7%) dont 658 M€ en insertion
ainsi que 17,3 M€ au titre du FSL et de l'action sociale.
Le BP 2015 comprend
0,6 M€ de dépenses
d'investissement.
Les recettes de fonctionnement représentent 52,3 M€.
I
: L'engagement solidaire du Département en
faveur des publics en difficulté et notamment des
allocataires du RSA en 2014.
1) L'insertion des allocataires du RSA.
Le Nord reste le premier département de France en
nombre de foyers allocataires du RSA avec 146 249 foyers
allocataires (juin 2014), soit plus de 329 000 personnes
couvertes par le dispositif RSA correspondant à 12,5% de la
population départementale.
Le nombre d'allocataires a connu une augmentation
de 5,7% sur la période de juin 2013 à juin 2014.
Dans ce contexte économique et social difficile,
le Département a la responsabilité de l'insertion sociale et
professionnelle des allocataires du RSA, en lien avec les
acteurs concernés par la mise en œuvre du service public
de l'emploi (Pôle Emploi, services de l'Etat).
A ce titre, en 2014, le financement de l'offre d'insertion
s'est élevé à 30 M€ par le biais de deux appels à
propositions. L'un couvrait le financement des 8 premiers
mois de l'année sur la base des critères relevant du
précédent Programme Départemental d'Insertion. L'autre a
permis de financer les 4 derniers mois de l'année sur la
base des modalités de financement définies dans la
délibération
du
24 février 2014
instituant
un
accompagnement social gradué des allocataires.
En 2014 a été mise en place la fongibilité des
enveloppes
« offres
d'insertion »
et « organismes
référents » permettant ainsi aux CTI d'adapter sur leur
territoire l’offre d’insertion aux besoins des allocataires.
126
Par ailleurs, les dispositifs socioprofessionnels
(méthode I.O.D, P.LI.E., Chantiers et Ateliers d'Insertion)
ont été financés sur une année pleine.
En
matière
d'insertion
socioprofessionnelle,
le Département a financé, dans le cadre de la convention
annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) relative au
cofinancement des contrats aidés CUI-CAE dans les ACI,
1 543 contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) pour
faciliter l'insertion professionnelle des allocataires du RSA.
Sur ces 1 543 contrats, 400 CAE d’agents techniques
des collèges ont été financés sur l’année.
Sur le 1er semestre 2014, 1 143 contrats ont été
effectivement réalisés.
Par un avenant à la CAOM précitée, en date du
24 juin 2014, et afin de mettre en œuvre la réforme
de l’I.A.E., entrant en vigueur au 1er juillet 2014,
le Département s’est engagé à financer 1 428 personnes en
contrats à durée déterminé d’insertion (CDDI) pour des
parcours de 6 mois.
Afin de renforcer son action, le Département a voulu
mobiliser ses partenaires en créant un Fonds
Départemental d’Innovation en faveur de l’Insertion
Professionnelle (FDIIP) des allocataires du RSA, par une
délibération du 24 juin 2013.
Ce fonds vise un retour à l’emploi durable et s’inscrit
ainsi en cohérence avec les objectifs d’inclusion sociale et
de lutte contre la pauvreté de la programmation du Fonds
social européen (FSE) pour la période 2014-2020.
Mis en œuvre à compter du 1er décembre 2013, il vise à
soutenir le retour à l’emploi durable (CDI / CDD de plus
de 6 mois) des allocataires du RSA socle à travers des
actions innovantes en privilégiant :
Le public féminin,
Les allocataires de plus de 45 ans,
Les allocataires du RSA en situation de handicap.
Plus de 400 allocataires ont déjà intégré ces actions qui
sont déployées sur le territoire départemental et font l’objet
d’une évaluation particulière.
2) La mise en œuvre du droit au logement pour
les Nordistes en difficulté.
a) Bilan de la mise en œuvre du PDALPD.
La mise en œuvre du PDALPD 2013-2018 a été menée
par l’Etat et le Département sur l’ensemble des territoires
en fonction des priorités d’action déterminées au local par
les Commissions Locales du Plan. Une campagne de
communication co portée par l’Etat et le Département a été
menée auprès des différents acteurs pour diffuser les
apports du nouveau Plan 2013-2018 notamment en termes
d’accès au logement social des plus démunis.
Le relogement des publics prioritaires du Plan est l’axe
fort de cette année 2014. Les 6 arrondissements ont ainsi
concentré leurs efforts pour organiser et amplifier
l’attribution des logements sociaux réservés aux publics en
difficultés.
Sur le champ de la prévention des expulsions, un
travail a été mené avec les bailleurs sociaux et la CAF pour
lever les freins aux mutations « économiques » des
personnes en logement inadapté à leurs ressources.
Un projet de convention entre le Département, l’Etat,
l’AR Habitat Nord/Pas-de-Calais et la Caf du Nord est en
cours de finalisation.
b) Les aides du FSL.
Depuis 2007, le FSL a aidé plus de 87 800 ménages
soit 8,3 % des ménages du Nord. Les bénéficiaires d’aides
sont des personnes très précarisées, 74 % ont des
ressources inférieures à 1,1 RSA.
En 2013, plus de 29 000 aides financières ont été
accordées. Elles ont permis d’aider près de
21 000 ménages pour payer leurs loyers, dépôt de garantie,
factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone pour
un montant total de plus de 12,3 millions d’euros.
Le FSL soutient également 38 opérateurs associatifs
(5,7 millions d’euros) qui ont accompagné en 2013 plus de
8 525 ménages dans leur recherche de logement ou dans
leurs démarches pour s’y maintenir.
Dans un contexte d’augmentation de la précarité et de
hausse du coût du logement et des charges, le FSL est de
plus en plus sollicité. Depuis 2007, l’activité est en hausse
de 23 %.
Le FSL est en situation critique depuis 2012. Le résultat
de
l’exercice 2013
est
déficitaire
de plus
de 1,4 millions d’euros. Les projections à fin 2014
établissent un niveau de trésorerie à zéro à mi décembre.
Depuis 2012, le Département cherche à agir à la fois
pour augmenter les recettes et contenir les dépenses.
L’Assemblée Plénière du Conseil Général a ainsi
adopté une série de mesures le 24 février 2014 qui
modifie, depuis le 1er octobre, les critères d’attribution des
aides financières du FSL accordées aux ménages.
Par ailleurs, la mobilisation du département sur les
recettes a permis une augmentation de la part des bailleurs
et de la CAF à hauteur de 400 000 €.
3) Conforter les partenariats contre l'Exclusion.
a) Un partenariat institutionnel et associatif
diversifié.
Le Département a développé un partenariat avec les
associations caritatives.
Par ailleurs, le Département, en collaboration avec
les « têtes de réseaux » (Union Départementale des
Centres Communaux d’Action Sociale, Fédération des
Centres Sociaux du Nord, FNARS et URIOPSS) poursuit le
développement de son partenariat avec les centres
communaux d’action sociale, les centres sociaux et le
réseau associatif. Toutes ces structures contribuent à la
mise en œuvre des politiques publiques.
Des conventions ou protocoles définissent les
engagements respectifs du Département et des « têtes
de réseaux » autour de la mise en œuvre des politiques
sociales départementales. Ciblés à l’origine sur l’insertion
et les publics allocataires du RSA, ceux-ci se sont étendus
progressivement à d’autres champs, thématiques et
publics, pour une approche globale et transversale de
127
l’action sociale et médico-sociale.
Ainsi, l’accord cadre avec l’UDCCAS, signé en 2013, a
été étendu en 2014 à la thématique des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap.
Le partenariat entre le Département et la Fédération des
Centres Sociaux du Nord (FCSN) est formalisé dans un
protocole d’accord qui porte sur la lutte contre les
exclusions, la parentalité et la jeunesse. Ce protocole est
arrivé à échéance et sera renouvelé.
b) Une collaboration avec les Missions Locales
en faveur de l’insertion professionnelle des
jeunes les plus en difficulté.
La convention de partenariat avec l’A.R.M.L. adoptée le
6 mai 2013 prévoit de porter une attention particulière :
• Aux publics prioritaires du Département : les jeunes
rencontrant le plus de difficultés dans leurs
parcours d’insertion sociale et professionnelle
(jeunes éligibles au FDAJ, jeunes suivis par les
services du Département et accompagnés au titre de
l’ASE, jeunes allocataires du RSA).
• En amont de ces situations, notamment envers les
publics les plus jeunes, âgés de 16 à 18 ans.
Les objectifs conjoints sont d’agir en faveur de
l’insertion professionnelle, mais aussi d’améliorer la prise
en compte des problématiques de logement et des
problématiques de santé avec le renforcement des
partenariats.
L’année 2014 a permis d’entamer un travail de
conventionnement au niveau des territoires afin de mettre
en place les actions les plus pertinentes pour répondre aux
besoins des jeunes nordistes.
Les Missions Locales ont été sollicitées pour le
recrutement des jeunes en emploi d’avenir, mais aussi en
apprentissage, y compris les jeunes allocataires du RSA.
II
– En présentant une offre d’insertion renouvelée et
objectivée : trois modalités d’accompagnement
socioprofessionnel seront proposées avec des
objectifs de retour à l’emploi plus ambitieux
pour IOD et désormais affichés pour les PLIE et
les ACI,
– En élargissant la référence RSA aux dispositifs
socioprofessionnels (IOD, ACI, PLIE…) pour garantir
réactivité et cohérence dans l’élaboration et le suivi
des parcours visant à l’emploi et à la reprise
d’activité.
De plus, grâce au Fonds Départemental d’Innovation
pour l’Insertion Professionnelle, les territoires pourront
initier des actions poursuivant les mêmes buts et prenant
en compte leurs spécificités. Les objectifs de mise à
l’emploi ou de mise en parcours devront être clairement
identifiés et feront l’objet d’une évaluation spécifique.
En outre, il est proposé d’aller davantage à la rencontre
des employeurs et du monde de l’entreprise, de miser sur
la transversalité des politiques départementales et de
valoriser l’image des allocataires du RSA.
Ainsi, de nouveaux partenariats seront recherchés, dans
le cadre d'une démarche transversale et mobilisatrice, et les
collaborations actuelles seront renforcées afin d’optimiser
l’accès à l’emploi, par exemple, dans le cadre de la
démarche d’accompagnement global portée avec Pôle
Emploi, ou encore le projet de convention avec la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat en Région
Nord/Pas-de-Calais (CMAR).
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle
programmation FSE 2014-2020, un accord portant sur le
pilotage et la gestion des crédits FSE, relevant de l’Objectif
thématique 9 – inclusion et lutte contre la pauvreté – est en
cours d’élaboration entre les différents organismes
intermédiaires (OI), soit le Département, les trois OI pivots
regroupant les PLIE, et l’Etat, représenté par la Direccte.
L’enveloppe du Nord a été arrêtée le 24 septembre 2014
par les services du SGAR pour un montant
de 92,134 millions d’euros.
: Les perspectives pour 2015.
1) La mise en oeuvre du PDI « Objectif Emploi »
2014-2017.
Après la délibération du 24 février 2014 portant sur
l’insertion sociale des allocataires du RSA, un projet de
délibération sur l'accès à l'emploi et l’insertion
professionnelle des allocataires du RSA va être présenté au
Conseil Général, lors de sa session plénière des 15, 16 et
17 décembre 2014.
Ce projet propose d’amplifier l’action départementale
déjà menée, afin d’augmenter son efficacité pour
rapprocher de l’emploi la personne allocataire :
– En affirmant la fin de l’approche binaire de
l’insertion :
les
accompagnements
socioprofessionnels proposés seront ouverts à
l’ensemble des allocataires du RSA socle majoré ou
non,
Pour 2015, un crédit de 615,7 M€ est inscrit pour les
dépenses d'allocation, soit + 8,97 % par rapport au
BP 2014.
Parmi ces crédits d’insertion, 26,2 M€ seront
déconcentrés dans les 8 territoires d’action sociale
du Département, pour le financement d’une offre
d’insertion de proximité ainsi que pour le financement de
l’accueil et de l’accompagnement auprès des organismes
référents. L’offre d’insertion portera sur des actions
d’insertion sociale et socioprofessionnelle à destination des
allocataires du RSA, engagés dans un parcours social ou
inscrits à Pôle emploi.
2) Assurer la pérennité du Fonds de Solidarité
Logement.
Il est proposé de reconduire les crédits du FSL à même
hauteur qu’au BP 2014, soit 12 871 355 € ;
La mise en œuvre du nouveau règlement intérieur
du FSL au 1er octobre 2014 devrait permettre de contenir les
128
dépenses. Par ailleurs un plan d’action est envisagé
en 2015.
Sur les recettes FSL :
– Renouveler la demande d'augmentation des
participations des financeurs du FSL
• Pour la Caf : atteindre progressivement le même
niveau
de
financement
que
dans
le Département 62. En effet, la participation
financière au FSL 62 de la CAF du Nord s’établit
à 900 000 euros ce qui représente 7,4% du budget
total alors qu’elle est de 700 000 € au FSL 59
soit 3,3%.
• Pour les bailleurs sociaux : ils participent à
hauteur de 4 € par logement au FSL 62 contre 3 €
au FSL 59.
– Rechercher de nouveaux financeurs
• Etudier avec les EPCI, GDF Suez et l’Etat la
possibilité de récupérer les Certificats d'Economie
d'Energie. Le montant est estimé à 122 000 €.
• Solliciter les assainisseurs et l’agence de l’eau
pour participer au financement des aides aux
impayés d’eau.
Actions envisagées sur les dépenses
Après avoir agi en 2014 sur les dépenses en aides
financières individuelles, une réflexion est engagée pour
adapter les mesures d’accompagnement au capacité
budgétaire du FSL. Ces financements sont de deux types :
– la gestion locative adaptée : permet de financer les
dépenses de gestion des associations qui mobilisent
du logement pour des publics en difficulté. Un
budget
de 590 000 €
est
réparti
entre
18 associations. Une interpellation de l’Etat a été
faite sur ce sujet afin de réorienter une partie de la
prise en charge sur les dispositifs nationaux.
– l’accompagnement logement : 5,5 millions d’euros
attribué à 38 associations.
Enfin, une recherche d’articulation avec les
financements dédiés à l’accompagnement des allocataires
du RSA (11,3 millions d’euros en 2013) s’avère nécessaire.
En effet, 76% des aides du FSL sont attribuées à des
Il convient de mieux articuler ces deux dispositifs pour
optimiser les moyens alloués par le Département.
Ainsi, en 2015, il est proposé de mener une étude
action en ce sens avec les partenaires.
3) En matière de partenariat.
Les perspectives sont de poursuivre le partenariat avec
les associations caritatives qui, par les actions qu’elles
développent, contribuent à la lutte contre les exclusions.
De même, la rédaction d’un nouveau protocole
d’accord avec la fédération des centres sociaux est
actuellement en cours d’élaboration. Ce document, qui
porte sur la lutte contre les exclusions, la parentalité et la
jeunesse, intègrera les orientations des schémas
d’organisation sociale et médico-sociale, du plan santé
bien-être et du nouveau programme départemental
d’insertion. Ce protocole qui prévoit également l’extension
du partenariat au champ du vieillissement et du handicap,
sera finalisé au cours du premier semestre 2015.
De la même manière, le Département maintiendra son
soutien financier aux « têtes de réseaux associatifs »
(dont FNARS – URIOPSS - Fédération des Centres Sociaux UDCCAS), pour leur action de coordination des acteurs
locaux et des partenaires du Département.
De même, la volonté a été confirmée dans le cadre des
nouvelles orientations de la politique culturelle
départementale décidée le 23 novembre 2009 et du
PDI 2014-2017. Le Département entend poursuivre cette
politique qui, à travers le principe de médiation est
porteuse de transversalité et ouvre des perspectives pour
toutes les autres politiques et pour tous les publics et plus
particulièrement pour les publics éloignés de l’offre
culturelle.
En 2015, le Département du Nord poursuivra la
déclinaison de la convention cadre avec chaque Mission
Locale. De plus le Département a souhaité candidater pour
l’expérimentation de la Garantie Jeunes. Il s’appuiera sur
le réseau des Missions Locales pour la mise en œuvre de
cette expérimentation.
Une complémentarité des interventions devra être
recherchée afin de répondre de manière cohérente aux
besoins des jeunes.
La mobilisation des acteurs et des outils existants sera
autant d’atouts pour la réussite de la mise en œuvre de ce
nouveau dispositif.
En conséquence, il est proposé, au Conseil Général,
après avis de la Commission « lutte contre les exclusions,
enfance, famille, jeunesse, santé » :
la politique Solidarité et Lutte contre les
Exclusions, présentées dans le rapport, dans le
cadre de la délibération générale adoptant le budget
DEROULEMENT DU VOTE
:
MONTFORT, ainsi que Messieurs CHARTON,
HENNO et LETY.
Madame FREMAUX, présente à l’appel de l’affaire,
vote et avait donné procuration à Monsieur
HANICOTTE.
Monsieur WILMOTTE était absent. Il avait donné
procuration à Madame FREMAUX.
Madame FREMAUX n’étant plus présente au moment
du vote, Monsieur WILMOTTE est compté absent sans
procuration.
Mesdames BODELE et LECHNER ainsi que Monsieur
BRUNEEL, présents à l’appel de l’affaire, avaient
129
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés et Groupe Communiste - Front de
Gauche)
avis des Commissions « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » et « Qualité du service
public, Finances, Ressources humaines, Relations
internationales, Affaires européennes » est adopté à la
majorité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION LUTTE CONTRE LES
ENFANCE, FAMILLE, JEUNESSE, SANTE
EXCLUSIONS,
3/1. Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens
relative aux aides aux postes d’insertion en Ateliers
Chantiers d’Insertion au titre de l’année 2015.
rapport suivant :
BAUDOUX,
Charles
BEAUCHAMP,
Gérard
BOUSSEMART, Joël CARBON, Erick CHARTON, Laurent
DESPRES, Philippe DRONSART, Marie FABRE, Martine
FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel GILLOEN, Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Monique
LEMPEREUR, Philippe LETY, Michel MANESSE,
Bertrand
RINGOT,
Aymeric
ROBIN,
Daniel
Serge VAN DER HOEVEN, Alain VANWAEFELGHEM,
Roger VICOT, Philippe WAYMEL
Absents excusés :
WILMOTTE
Jean-Pierre
DECOOL,
Joël
Absents : Stéphanie BODELE, Guy BRICOUT, Alain
BRUNEEL,
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Stéphane
DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Jean-Claude DULIEU,
André FIGOUREUX, Alexandra LECHNER, Michel
LEFEBVRE, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Patrick
VALOIS, Michel VANDEVOORDE, Dany WATTEBLED
N° 3.1
DLES/2014/1148
OBJET :
SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS RELATIVE AUX AIDES AUX POSTES
D'INSERTION EN ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION AU
TITRE DE L'ANNEE 2015
Depuis 2005, ce sont près de 30 000 contrats aidés qui
ont été financés par le Département, principalement en
faveur des personnes en parcours dans les Ateliers et
Chantiers d’Insertion (ACI), mais également en faveur des
Agents Départementaux des Collèges.
Ainsi, chaque année, une Convention Annuelle
d’Objectifs et de Moyens (CAOM) a été signée entre
le Département et l’Etat pour les allocataires du Revenu
Minimum d’Insertion puis du Revenu de Solidarité Active.
La réforme de l’Insertion par l’Activité Economique
est entrée en vigueur au 1er juillet 2014 pour les Ateliers et
chantiers d’insertion ainsi que pour les Associations
intermédiaires.
Deux grands principes de cette réforme impactent les
structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) :
• Mise en place du Contrat à Durée Déterminé
d’Insertion (CDDI) dans les ateliers et chantiers
d’insertion en lieu et place du contrat aidé intitulé
Contrat d’Accompagnement à l’Emploi. Cette
réforme, couplée à la loi sur la sécurisation de
l’emploi (14 juin 2013) et à la loi relative à la
formation professionnelle (5 mars 2014), offre de
nouveaux droits et un meilleur statut au salarié en
insertion : mise en place des commissions
paritaires, représentants syndicaux, comités
d’entreprise, du compte personnel de formation…
130
• Généralisation
d’une seule modalité de
financement : l’aide au poste à l’ensemble
des SIAE, avec, pour les ACI, une partie socle (90 %)
à hauteur de 19 200 € et une partie modulée (10 %)
soit un maximum de 21 120 € pour 35 heures
semaine, versée selon trois critères :
– 1. Profil des personnes accueillies ;
– 2. Effort d’insertion de la structure ;
– 3. Résultats en termes de retour à l’emploi.
L’aide au poste remplace le financement des contrats
aidés ainsi que l’aide à l’accompagnement financés par
l’Etat.
Les départements peuvent participer financièrement à
l’aide au poste en remplacement du cofinancement des
contrats aidés. Ce cofinancement participe à la partie socle
uniquement, la partie modulée étant prise en charge en
totalité par l’Etat. Cet engagement financier est à inscrire,
comme les années précédentes, dans une convention
d’objectifs et de moyens (CAOM).
Famille, Jeunesse, Santé » :
– d’approuver les termes de la Convention Annuelle
d’Objectifs et de Moyens au titre de l’année 2015
jointe en annexe ;
– d’approuver les termes du CERFA joint en annexe ;
Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens et
ce CERFA ;
convention de gestion avec l’ASP et ses annexes ;
– d’imputer les dépenses correspondantes dans la
limite des crédits qui seront inscrits à l’article 9356,
nature
comptable 65661
du
budget
départemental 2015.
DEROULEMENT DU VOTE
La participation financière du Département reste
identique : aide forfaitaire versée aux employeurs,
correspondant à 88 % du montant du RSA socle pour une
personne seule.
Dans le cadre du Programme Départemental
d’Insertion 2014-2017
« Objectif
Emploi »,
le Département réaffirme son soutien aux ACI, pour les
allocataires du RSA socle, majoré ou non, engagés dans un
parcours d’insertion.
Cet engagement nécessite de nouvelles modalités de
conventionnement avec l’Agence des Services et de
Paiement (ASP), à qui le Département verse une avance
pour l’aide forfaitaire aux employeurs. Les modalités de
paiement sont en cours de négociation.
Il est proposé pour l’année 2015 de prévoir un
engagement du Département dans le cadre de la
Convention d’Objectifs et de Moyens 2015 :
• Pour les ACI : à hauteur de 2 056 parcours de
6 mois, soit 290.83 Equivalent Temps Plein (ETP)
d’aides au poste d’insertion.
Sous réserve des engagements financiers de l’Etat
déterminés par la Loi de Finances 2015 et de ses modalités
de prise en charge des contrats aidés dans le Département,
il est proposé au Conseil Général, dans la limite des crédits
départementaux disponibles et après avis de la
Commission « Lutte contre les Exclusions, Enfance,
:
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés - Groupe Communiste – Front de
Gauche – Groupe Union Pour le Nord)
Contre : 0
l’avis de la Commission « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » est adopté à
l’unanimité.
Madame Martine
à 17 heures 50.
FILLEUL suspend
la
séance
131
MERCREDI 17 DECEMBRE 2014
- MATIN
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Gérard BOUSSEMART, Joël
CARBON, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc GODEFROY, Bernard HAESEBROECK, Jacques HOUSSIN, Norbert JESSUS,
Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Michel MANESSE, Didier MANIER, Frédéric
MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Nathalie MONTFORT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ,
Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Daniel RONDELAERE, Renaud TARDY, Serge VAN DER HOEVEN, Alain
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT,
Ont complété le quorum : Delphine BATAILLE, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT,
André FIGOUREUX, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Michel LEFEBVRE,
Brigitte LHERBIER, Jacques MICHON, Luc MONNET, Jacques PARENT, Alain POYART, Bertrand RINGOT, Aymeric
ROBIN, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS,
Michel VANDEVOORDE, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Absents représentés : Stéphanie BODELE donne pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT donne pouvoir à
Bernard DELVA, Jean-Pierre DECOOL donne pouvoir à Didier DRIEUX, Alain FAUGARET donne pouvoir à Renaud
TARDY, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Alexandra LECHNER donne pouvoir à Frédéric MARCHAND,
Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Laurent COULON, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP
Absent excusé : René LOCOCHE
Absents : Alain BRUNEEL, Eric RENAUD
Monsieur le Président constate que le quorum est
atteint.
Monsieur le Président remercie Madame Martine
FILLEUL qui l’a suppléé hier après-midi puisqu’il était à
Lens où le Président de la République a annoncé le nouvel
ANRU.
Monsieur BEAUCHAMP fait observer qu’un
Observatoire de l’Habitat sera mis en place courant 2015
afin d’évaluer l’impact des politiques menées et
d’accompagner les territoires dans leur réflexion
stratégique.
POINT PRINCIPAL
PLAN DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT
NOUVELLE POLITIQUE DE L’HABITAT
PARTENORD
HABITAT
PARTENARIAT 2015-2017
– CONVENTION
Concernant les orientations du PDH, Monsieur
BEAUCHAMP met en exergue 3 volets :
− une mobilisation soutenue pour la production de
logements ;
− la fluidité des parcours résidentiels ;
− l’amélioration du parc existant.
DE
Monsieur Charles BEAUCHAMP attire l’attention des
Conseillers Généraux sur une vidéo qui est diffusée dans
l’hémicycle.
Monsieur
BEAUCHAMP
évoque
le
Plan
Départemental de l’Habitat (PDH) et souligne que ce
document, copiloté et cofinancé par l’Etat et le
Département, a mobilisé l’ensemble des acteurs du
logement sur les territoires.
Monsieur BEAUCHAMP signale que le diagnostic
partagé du PDH a mis en lumière deux éléments saillants :
− l’enjeu démographique majeur constitué par la
réponse aux attentes en matière de logement ;
− la fragilisation des ménages exacerbée par une offre
inadaptée.
Monsieur BEAUCHAMP signale que ce PDH a été
adopté à l’unanimité devant le Comité Régional de
l’Habitat lors de la séance du 5 novembre 2014.
En ce qui concerne la nouvelle politique de l’habitat,
Monsieur BEAUCHAMP indique qu’il est proposé de
demander la délégation d’aide à la pierre sur les territoires
non
couverts
aujourd’hui.
Il
rappelle
que
660 000 Nordistes sont concernés et souligne l’intérêt de
ces territoires pour la construction de logements publics
aidés.
Monsieur BEAUCHAMP note que l’objectif premier
sera d’impulser la construction sur les territoires
jusqu’alors non délégataires et de favoriser l’innovation et
le qualitatif sur l’ensemble du territoire départemental afin
de mieux répondre aux attentes des publics prioritaires du
Département.
S’agissant de la mobilisation au service des territoires
ruraux, Monsieur BEAUCHAMP fait remarquer que les
132
actions concerneront :
− l’aide à l’innovation et au développement local ;
− l’accompagnement des collectivités sur la définition
de leur politique logement ;
− le lancement d’un appel à candidatures portant sur
la transformation de bâtiments agricoles en
logements sociaux en centre-bourg ;
− l’aide à la création de logements communaux.
Monsieur BEAUCHAMP précise que, dans la logique
de la mise en œuvre d’une nouvelle politique, de montée
en charge progressive de la production de logements et
d’amélioration de l’habitat, le budget atteindra à
terme 11 M€ par an et nécessitera la création d’une
autorisation de programme pluriannuelle.
Madame BATAILLE souligne le pragmatisme des
nouveaux dispositifs.
Madame BATAILLE indique que le souci de l’équité
territoriale est la grande force de cette politique de
l’habitat et précise que les besoins des territoires du milieu
rural sont complètement intégrés. Elle met en exergue
l’accompagnement prévu pour réaménager les bâtiments
agricoles en résidences locatives pour les familles à
revenus modestes.
Madame BATAILLE fait remarquer qu’avec les
perspectives de construction ou de réhabilitation de
logements, le Département apportera un soutien actif aux
emplois dans le bâtiment.
Monsieur BEAUCHAMP attire maintenant l’attention
des Conseillers Généraux sur la nouvelle convention de
partenariat avec Partenord.
Madame
BATAILLE
informe
l’Assemblée
Départementale que le Groupe Socialiste, Parti Radical de
Gauche et Apparentés votera favorablement les projets de
délibérations proposés.
Monsieur BEAUCHAMP rappelle que, dans la
convention précédente, l’accent a été mis sur la réduction
des inégalités entre les territoires. Il fait observer que le
bilan complet permet de constater que les objectifs de la
convention ont été dépassés sur chacun des volets.
Monsieur Bernard DELVA note que le budget de la
politique Logement Habitat passe de 1 à 0,897 M€ en
fonctionnement et de 6,8 à 5,5 M€ en investissement. Il
ajoute qu’il est prévu de maintenir stable ce montant
en 2016 et 2017.
Monsieur BEAUCHAMP met en exergue les objectifs
de la nouvelle convention 2015-2017.
Monsieur DELVA déplore, au vu de la modestie des
crédits engagés, qu’un effort ne soit pas fait pour maintenir
un niveau d’investissement plus conséquent.
Monsieur BEAUCHAMP indique que la répartition de
l’enveloppe tient compte des axes du PDH et précise qu’il
est proposé un budget équivalent à celui affecté à la
précédente convention de 11 529 000 € sur trois ans,
auxquels s’ajoutent 5 M€ fléchés au titre du Plan Campus.
Il note que l’Office Public Départemental s’engage à
mobilier ses fonds propres à hauteur de 2 730 000 € sur les
objectifs de la convention.
Monsieur BEAUCHAMP remercie enfin les services
départementaux pour leur contribution.
Monsieur Roméo RAGAZZO informe l’Assemblée
Départementale que les rapports liés à la définition et à la
mise en œuvre de la nouvelle politique départementale de
l’habitat ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la
Habitat », le Groupe Union Pour le Nord n’ayant pas pris
part au vote.
Madame Delphine BATAILLE fait observer que les
dispositifs départementaux en faveur du logement, qui
comptent parmi les dix priorités de ce mandat, jouent un
rôle essentiel auprès des Nordistes.
Madame BATAILLE note qu’avec la nouvelle
politique de l’habitat examinée aujourd’hui, 12 000 foyers
trouveront un logement dans les prochaines années.
Madame BATAILLE signale que les crédits prévus
représentent un investissement moyen de 11 M€ par an et
estime qu’au regard du contexte difficile et contraint, cette
décision d’investir une telle somme pour la cause du
logement est une initiative courageuse.
Monsieur le Président pense que Monsieur DELVA
décale son intervention puisque le budget général de la
politique Logement Habitat sera évoqué dans un deuxième
temps.
Monsieur DELVA continue son intervention et attire
particulièrement l’attention des Conseillers Généraux sur
la question de la précarité énergétique. Il regrette que le
Département ne fasse pas preuve d’un plus grand
volontarisme au regard de l’importance des enjeux et de la
modestie des crédits concernés et précise que le Groupe
Union Pour le Nord votera contre le projet de budget.
Monsieur Jean-Claude DULIEU salue le travail réalisé
par Monsieur le Vice-Président Charles BEAUCHAMP,
ainsi que par les Collectivités, les acteurs du logement, les
services de l’Etat et du Département.
Monsieur DULIEU note que le PDH, dont la rédaction
était indispensable, est un outil de cohérence. Il souligne
que le constat du diagnostic traduit une offre bien éloignée
des attentes des Nordistes en matière de logement et
montre l’importance d’une démarche globale centrée sur
l’équité territoriale, la solidarité et l’aménagement du
territoire.
Monsieur DULIEU indique que le Groupe
Communiste – Front de Gauche approuve la démarche
proposant de continuer à accompagner les EPCI qui
agissent dans le cadre de l’aide à la pierre.
Monsieur DULIEU ajoute que le Groupe Communiste
est favorable à la proposition de prendre la délégation
d’aide à la pierre sur les territoires non couverts et soutient
133
l’ensemble des axes forts de la nouvelle politique de
l’Habitat.
Monsieur DULIEU signale également que le Groupe
Communiste – Front de Gauche approuve la convention
proposée avec Partenord et partage l’objectif de créer un
Observatoire du logement.
Monsieur DULIEU précise enfin que le Groupe
Communiste – Front de Gauche votera favorablement ces
projets de délibérations.
Concernant la lutte contre la précarité énergétique,
Monsieur Charles BEAUCHAMP met en exergue la mise
en place du nouveau dispositif Nord Energie Solidarité.
Monsieur BEAUCHAMP note l’importance de la
question du droit au logement, mais également celle de
l’aménagement du territoire. Il souligne la volonté forte de
développer l’ingénierie en direction des communes rurales
afin de les aider à monter des projets.
Monsieur BEAUCHAMP signale, s’agissant du PDH, la
volonté de travailler en cohérence et dans le respect des
actions déjà réalisées dans le territoire du département du
Nord.
Monsieur BEAUCHAMP revient sur le problème du
peuplement des territoires ruraux et indique que le
Département travaille également à soutenir les communes
dans leur politique locale.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur
Christian POIRET qui la demande.
Monsieur POIRET s’interroge à propos de l’ordre des
débats.
Monsieur le Président lui rappelle que, lors de la
Conférence des Présidents, il a été acté qu’à la demande de
Monsieur BEAUCHAMP, l’ordre du jour était inversé.
Monsieur POIRET note que le document relatif à
l’ordre du jour a été modifié à plusieurs reprises. Il précise
que le Groupe Union Pour le Nord s’abstiendra sur le PDH.
Monsieur Charles BEAUCHAMP revient sur le
problème de la précarité énergétique évoqué par Monsieur
Bernard DELVA et fait remarquer que Monsieur
SARKOZY est à l’origine de la privatisation d’EDF et de
GDF.
Monsieur BEAUCHAMP signale qu’il répondra à
Monsieur DELVA sur les autres aspects de son
intervention lors du débat sur le budget de la politique
Logement Habitat.
rapport suivant :
Gérard BOUSSEMART, Joël CARBON, Erick CHARTON,
DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert
HAESEBROECK, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN,
Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO,
PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, JeanClaude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand
STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY,
Serge
VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED
Absents représentés : Stéphanie BODELE donne
pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT donne
pouvoir à Bernard DELVA, Jean-Pierre DECOOL donne
pouvoir à Didier DRIEUX, Alain FAUGARET donne
pouvoir à Renaud TARDY, Patrick KANNER donne
pouvoir à Didier MANIER, Alexandra LECHNER donne
donne pouvoir à Christian POIRET, René LOCOCHE
donne pouvoir à André FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR
donne pouvoir à Laurent COULON, Fabien THIEME
Absents : Alain BRUNEEL, Stéphane DIEUSAERT,
Bernard HANICOTTE, Jean JAROSZ, Luc MONNET,
Alain POYART, Eric RENAUD, Nicolas SIEGLER, Patrick
VALOIS, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
DHL/2014/1206
OBJET :
PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT
L’habitat et le logement font partie des dix priorités du
projet de mandat adopté par le Conseil Général en
juin 2011.
Cet engagement s’est concrétisé par la nécessité de
doter le département d’un document stratégique nécessaire
pour appréhender les réalités du logement dans notre
territoire et le doter d’une vision prospective.
La décision d’élaborer un Plan Départemental de
l’Habitat (PDH) a été approuvée par l’Assemblée
délibérante par délibération du 2 avril 2012.
Ce document, copiloté et cofinancé par le Département
et l’Etat, doit assurer la cohérence entre les politiques
logement-habitat menées dans les territoires couverts par
des PLH (Programme Local de l’Habitat) et celles qui sont
menées sur le reste du territoire.
134
Après un lancement en mai 2013, en présence de
Monsieur le Préfet de Région et de Monsieur le Président
du Conseil Général, l’écriture du Plan Départemental de
l’Habitat a mobilisé l’ensemble des acteurs du logement
sur les territoires. Il a été présenté au Comité Régional de
l’Habitat le 5 novembre 2014 qui a émis un avis favorable
à l’unanimité et a validé les orientations clefs de ce
document qui se déclineront à une échelle départementale
et infra-départementale.
Ce PDH, qui sera le premier dans le Nord, permettra
d’impulser une démarche partenariale sur les territoires
positionnant le Département comme l’un des chefs de file
de la politique du logement dans une logique de solidarité
et d’équité, notamment en appui des territoires ruraux.
I.
Une forte implication des partenaires et une
mobilisation soutenue autour de la démarche
impulsée par le Conseil Général
L’ensemble des acteurs du logement et de l’habitat du
territoire (Maires, Associations, EPCI, Bailleurs
sociaux, etc.) se sont mobilisés pour que ce document soit
le plus partagé et le plus abouti.
Le comité de concertation du PDH a été un lieu central
d’échanges et d’écoute autour des problématiques de
l’Habitat dans le Nord. Il s’est réuni à chaque étape clef,
avec notamment les EPCI compétents, afin de bien articuler
les documents de planification existants. Des réunions sur
les territoires ont été organisées pour le lancement du
diagnostic et des orientations du PDH.
En effet, le Plan Départemental de l’Habitat a pris en
compte et a respecté les orientations choisies par les
territoires dans leur document de planification (au premier
rang les SCOT et les PLH).
Il s’est également articulé avec les politiques
départementales existantes : le Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD 2013-2018), le Plan Départemental de
l’Hébergement et de l’Insertion, le Schéma Départemental
d’Organisation
Sociale
et
Médico-Sociale
(SDOSMS 2012-2015),
le
Plan
Santé-Bien
Être (2013-2017), le Schéma Départemental d’accueil des
Gens du Voyage…
En parallèle et tout au long de la démarche, le PDH s’est
nourri des rencontres avec les acteurs de terrain. Plus de
600 participants ont ainsi été associés tout au long de la
démarche :
Les rencontres territoriales
Il est apparu essentiel que les territoires s’approprient
en amont les enjeux de la politique Logement impulsée par
le Département s’agissant tout particulièrement de la mise
en œuvre d’un Plan Départemental de l’Habitat.
Six réunions de présentation de la démarche ont été
organisées, de novembre 2012 à janvier 2013, pour
présenter aux acteurs du logement les principes de
solidarité et d’équité au cœur de la politique
du Département. Elles ont également été l’occasion de
présenter l’appel à projets « Innovation sociale dans
le Nord », dont l’analyse a servi à nourrir le PDH
d’exemples concrets.
Les rencontres pour co-construire le diagnostic
Les réunions territoriales ont été l’occasion de partager
avec les territoires le pré-diagnostic réalisé et d’associer
les acteurs du logement à la rédaction du diagnostic. Elles
ont été organisées à l’échelle des arrondissements (échelle
identique au PDALPD) afin de privilégier la proximité avec
les analyses de l’Action Sociale et d’être au plus proche de
la logique « public » du Département.
Ces rencontres ont permis de mieux appréhender les
situations locales du logement tout en favorisant une
lecture croisée des enjeux partagés avec les zones
limitrophes aux territoires concernés et plus largement sur
l’ensemble du département.
Les tables rondes thématiques
De juin 2014 à septembre 2014, cinq tables rondes
thématiques ont été organisées : Production et parcours
résidentiels, Logement en zone rurale, Besoin des publics
spécifiques, Précarité énergétique et Parc privé.
Les participants ont pu échanger avec des
professionnels, élus et associations du logement pour faire
émerger les bonnes pratiques et processus innovants dans
les thématiques étudiées.
L’ensemble des contributions a permis d’enrichir les
orientations du PDH et de les croiser avec les regards des
acteurs de terrain.
II.
Le diagnostic du PDH
Le diagnostic a mis en lumière et formalisé les données
clefs de la situation du logement dans le Nord, confirmées
par les rencontres avec les élus des territoires et via l’appel
à projets :
Une déprise des territoires liée aux besoins de
logements
La faiblesse de la production depuis plusieurs
décennies est à l’origine de la déstabilisation du marché du
logement. Seuls 3,5 logements neufs sont construits pour
1 000 habitants (contre 5,81 en France), ce qui correspond
au point mort de la construction permettant uniquement de
compenser le desserrement des ménages.
Cette faiblesse de la production a des conséquences en
matière de rétention des besoins (phénomènes de suroccupation, difficultés de décohabitation, etc.), de pression
sur le parc existant mais aussi de reports de population
au-delà des frontières départementales : 85 % des départs
vers la périphérie du département concernent des familles
(au total 41 800 départs vers le Pas-de-Calais, 10 000 vers
la Belgique, etc.).
Face à la pénurie de logements, certains territoires ont
besoin d’être soutenus pour développer des opérations
qualitatives, privilégiant la réutilisation des bâtiments
135
existants. Il est nécessaire d’accompagner la revitalisation
des centres bourgs ruraux, dans un objectif de
développement durable et d’attractivité, afin notamment de
limiter l’artificialisation des sols qui représente environ
330 Ha de surfaces naturelles ou agricoles par an.
Une fragilisation des ménages dans le parc
existant
La faiblesse de la production d’une offre de qualité
renforce les difficultés des ménages logés dans le parc
existant.
Le parc privé, souvent seule solution de logement
malgré son coût élevé, se caractérise par une qualité
moindre par rapport au marché national (logements
inconfortables, énergivores dont une partie très
conséquente est considérée potentiellement indigne, etc.),
ce qui aboutit à des conditions de logement dégradées pour
les occupants qui sont généralement les plus fragiles,
ainsi :
•
•
10 % du parc privé considéré comme
potentiellement indigne, contre 2 à 3 % en France,
28 % des Nordistes potentiellement en précarité
énergétique dont plus de 78 000 Nordistes aux
ressources inférieures à 1,5 RSA.
Le parc social n’est pas exclu de cette problématique
avec plus d’un tiers des logements considérés comme
énergivores. Il se caractérise également par une
inadéquation croissante entre les logements produits et
leurs niveaux de loyer supportables : 76 % des demandeurs
aux ressources inférieures au plafond PLAI alors que
seulement 34 % des logements locatifs sociaux bénéficient
de ces plafonds.
Cette situation de logement dégradé, en particulier pour
les ménages les plus fragiles, phénomène qui s’est
accentué par l’effet crise économique et la faible
production des dernières années, oblige l’ensemble des
acteurs du logement sur le territoire à définir des
orientations fortes et partagées pour proposer des solutions
à la hauteur des enjeux.
III. Les
orientations du Plan Départemental de
l’Habitat
Les orientations du PDH proposent à l’ensemble des
acteurs du logement une vision structurée et commune des
actions à mener conjointement pour faire face au
déséquilibre du marché du logement dans le Nord.
Les fiches orientations du PDH se déclinent en trois
thématiques :
Une mobilisation soutenue pour la production de
logements
Pour soutenir les dynamiques de peuplement des
territoires et être au plus proche des spécificités locales, les
pistes d’interventions de relance de la production sont
déclinées par territoires en fonction de scénarios de
développement.
Trois pistes sont envisagées : du statut quo à la détente
du marché, portée par une production soutenue qui
permettrait d’annuler le déficit migratoire du département,
en particulier dans les territoires hors délégation.
Le PDH souligne la nécessité de porter une attention
spécifique aux territoires ruraux, peu outillés, par un
accompagnement renforcé en termes d’ingénierie et de
financement pour aider et structurer leur politique
logement et créer un effet levier suffisant pour créer une
dynamique de construction de logements sociaux adaptés
aux besoins. Cet appui spécifique doit permettre une mise
en cohérence et une meilleure mobilisation des outils
existants ou à venir par les communes rurales.
L’accompagnement et l’élaboration d’une politique
foncière aux niveaux communal et intercommunal est une
étape clé pour aider au montage de projets de logement : à
ce titre, il est nécessaire de mieux saisir les opportunités de
conventionnement (EPF …) et d’accompagner de façon
renforcée les opérations complexes dans une logique de
réduction de l’artificialisation des sols.
La fluidité des parcours résidentiels
La proposition consiste à s’appuyer sur la connaissance
fine des besoins locaux pour orienter efficacement la
production de logements afin de proposer un parcours de
vie par le logement en fluidifiant les parcours résidentiels
des Nordistes.
Il s’agira de proposer des réponses adaptées à
l’ensemble des Nordistes, notamment les ménages les plus
fragiles, qui connaissent des difficultés d’accès et de
maintien, avec une offre neuve de logement adaptée à leurs
besoins.
En effet, de la sortie d’hébergement, au logement dans
le parc locatif, jusqu’à l’accession sociale à la propriété,
l’ensemble de la chaîne de production du logement doit
être articulée, notamment par l’expérimentation de
produits logements intermédiaires (résidences habitat
jeunes, béguinages, foyers logements, habitat participatif,
colocations, résidences collectives adaptées, etc.).
Une attention particulière sera portée à l’adaptabilité
des logements et leur évolutivité afin de proposer une offre
de logements répondant aux enjeux du handicap et du
vieillissement.
Par ailleurs, au vu du décrochage des revenus des
ménages les plus modestes, un effort particulier doit être
porté sur la limitation des coûts de sortie des opérations et
des loyers pratiqués afin de maîtriser le loyer et les
charges. La production de logements très sociaux de
type PLAI devra être encouragée.
L’amélioration du parc existant
Prenant acte de la relative mauvaise qualité du parc
existant, il est proposé de renforcer la lutte contre l’habitat
vétuste et la précarité énergétique. Ces enjeux
particulièrement forts dans notre territoire sont déjà pris en
compte par les différents acteurs du logement mais la
coordination entre les interventions doit être repensée pour
136
faciliter la bonne compréhension des ménages et des
collectivités moins outillées.
Le renforcement des actions conjointes des partenaires
est nécessaire pour une action ciblée en faveur des
ménages en situation de logement non adapté et/ou de
précarité énergétique. Ainsi l’articulation des dispositifs
existants doit être déployée pour mutualiser les actions
dédiées.
La sollicitation du parc privé comme offre
complémentaire doit faire l’objet d’un accompagnement
notamment via les associations type AIVS (Agence
Immobilière à Vocation Sociale) et les conventionnements
et conseils aux propriétaires privés.
Une attention particulière sera portée aux partenariats
CAF, notaires, EPCI pour lutter contre les marchands de
sommeil.
Le renouvellement du parc ancien et la mixité de
l’habitat passent également par une concertation et une
mobilisation des acteurs sur tous les territoires du
département.
IV.
L’Observatoire de l’Habitat
Un observatoire de l’Habitat sera mis en place
courant 2015 pour contribuer à la dynamique du PDH,
évaluer les impacts des politiques menées et accompagner
les territoires dans leurs réflexions stratégiques.
Il aura pour objectif de faire vivre la démarche PDH
autour de deux axes forts :
– l’évaluation des politiques Habitat-Logement au
regard des enjeux du PDH pour affiner ses
orientations au fur et à mesure de l’évolution du
marché,
– l’animation du réseau PDH et la création des liens
opérationnels d’accompagnement des territoires.
Le PDH a posé la nécessité d’accompagner les
territoires, notamment peu outillés, dans la définition de
leurs stratégies propres (aides PDH, PIG, etc.).
L’observatoire, par la mise en réseau des données clés du
logement à plusieurs échelles d’analyse, sera un premier
levier de réflexion pour les territoires interrogeant leurs
dynamiques propres et celles induites par les territoires
voisins.
Il pourra prendre la forme d’un outil Web, dynamique
et orienté vers les territoires, reprenant les données clés du
logement et de la population afin de les accompagner dans
leurs outils réglementaires et opérationnels. Il aura pour
vocation d’aider à la diffusion des travaux des
observatoires existants, spécialisés ou territorialisés dans
une logique de mutualisation des données et de diffusions
de bonnes pratiques en termes d’observation des marchés
de l’Habitat.
Des études thématiques seront régulièrement publiées
avec des partenaires extérieurs pour nourrir la réflexion
du Département et des acteurs du logement sur un sujet
spécifique.
commission « Aménagement du territoire, Développement
Habitat » :
– d’adopter le Plan Départemental de l’Habitat,
– d’autoriser le Président du Conseil Général à
cosigner ce plan avec Monsieur le Préfet de la
Région du Nord/Pas de Calais,
– de décider la création d’un Observatoire de
l’Habitat dans les conditions exposées au rapport et
d’autoriser le Président à effectuer les démarches
nécessaires à sa mise en place,
– d’imputer les dépenses de fonctionnement
correspondantes à la mise en place de
l’Observatoire de l’Habitat estimé à 115 000 € sur
les crédits inscrits au chapitre 9372, nature
comptable 617 du budget départemental de
l’exercice 2015 – Opération 12P3026OV001.
DEROULEMENT DU VOTE
:
BATAILLE, LABADENS, STANIEC-WAVRANT,
Messieurs
DESPRES,
DETAVERNIER,
FIGOUREUX, GOSSET, HENNO, LEFEBVRE,
MICHON, PARENT, RINGOT, ROBIN, RUANT,
SCHEPMAN, VANDEVOORDE et WATTEBLED.
Messieurs DETAVERNIER, GOSSET, LEFEBVRE et
VANDEVOORDE, avaient quitté momentanément la
salle préalablement au vote. Ils n’ont pas donné de
procuration. Ils sont comptés absents sans procuration.
Madame
FABRE,
Messieurs
BAUDOUX,
CHARTON, DEBUS, LETY, RONDELAERE,
momentanément la salle préalablement au vote. Ils
n’ont pas donné de procuration. Ils sont comptés
absents sans procuration.
présents.
procuration)
137
Résultat du vote :
Gauche)
Contre : 0
Monsieur Christian POIRET apporte des précisions
concernant l’intervention du Groupe Union Pour le Nord
dans le débat.
rapport suivant :
Jacques HOUSSIN, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS,
Jacques MICHON, Nathalie MONTFORT, Jacques
POLNECQ, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo
RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel
WATTEBLED
Jean JAROSZ, Luc MONNET, Alain POYART, Eric
RENAUD, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Philippe
WAYMEL, Joël WILMOTTE
DHL/2014/1211
OBJET :
PARTENORD HABITAT
CONVENTION DE PARTENARIAT 2015-2017
Partenaire privilégié du Département pour la mise en
œuvre de la politique départementale du logement et de
l’habitat, Partenord Habitat est un acteur majeur en termes
de construction et de gestion du parc locatif social dans
le Nord.
L’office gère un parc immobilier de plus de
44 000 logements et équivalents logements soit 17 % du
parc total de logements sociaux du département
(253 000 logements sociaux dans le Nord).
En 2011, le Conseil Général a fait de l’accès au
logement de tous les Nordistes, l’une de ses 10 priorités de
mandat. Dans ce cadre, le Département a élaboré le
premier Plan Département de l’Habitat (PDH) du Nord qui
complète l’approche sociale du PDALPD et celle des
schémas départementaux existants.
Le présent rapport a pour but de présenter un bilan de
la convention de partenariat 2012-2014 et la nouvelle
convention triennale de partenariat (2015-2017) qui
intégrera les orientations stratégiques du Département.
I
- Bilan de la convention 2012-2014
Pour les 3 ans d’exécution de la convention,
le Département a attribué une participation financière
de 11 529 000 € pour l’offre nouvelle et la réhabilitation
d’une part, et 5 M€ au titre du Plan Campus Grand Lille
d’autre part.
1.1 - Constructions et réhabilitations
Le Département a souhaité, dans un but d’équité
territoriale, soutenir plus particulièrement les territoires
hors délégataires des aides à la pierre au titre de sa
participation financière.
Ainsi, dans le cadre d’une enveloppe globale triennale
de 11 529 000 €, le Département a soutenu la production
de logements à hauteur de 24 000 € par logement en
territoires hors délégation et de 1 740 € par logement en
territoire en délégation. Les réhabilitations ont été
soutenues à hauteur de 1 000 €/logement (en délégation) et
de 1 500 €/logement (hors délégation).
138
En lien avec la volonté du Département d’accompagner
la production dans les communes rurales de moins
de 3 500 habitants, Partenord Habitat a participé à l’appel
à projets « Innovation sociale dans l’habitat pour le Nord »
avec un engagement dans 8 projets lauréats : Bousies,
Bruille-lez-Marchiennes,
Escaudoeuvres,
Glageon,
Hardifort, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Villers-en-Cauchies.
Le bilan prévisionnel de Partenord Habitat fait
apparaître qu’en décembre 2014, le Département aura
soutenu la construction de 1 137 logements et la
réhabilitation de 3 699 logements dont la liste détaillée est
jointe en annexe.
VOLET A/ CONSTRUCTIONS DANS LES TERRITOIRES DELEGATAIRES DES AIDES A LA PIERRE
OBJECTIFS SUR 2012-2014
Engagé au 31 décembre 2014
Subventions
Nombre de logts
Subventions
Nombre de logts
1 249 000 €
718
1 249 000 €
718
179 220 €
103
1 428 200 €
821
Redéploiement
TOTAL
VOLET A/ REHABILITATIONS DANS LES TERRITOIRES DELEGATAIRES DES AIDES A LA PIERRE
Subventions
Nombre de logts
Subventions
Nombre de logts
2 828 000 €
2 828
2 828 000 €
2 828
203 000 €
203
3 031 000 €
3 031
Redéploiement
TOTAL
VOLET B/ CONSTRUCTIONS DANS LES TERRITOIRES DELEGATAIRES DES AIDES A LA PIERRE
Subventions
Nombre de logts
Subventions
Nombre de logts
6 480 000 €
270
6 480 000 €
270
Redéploiement
1 604 000 €
46
TOTAL
1 104 000 €
316
VOLET B/ REHABILITATIONS DANS LES TERRITOIRES DELEGATAIRES DES AIDES A LA PIERRE
Subventions
Nombre de logts
Subventions
Nombre de logts
972 000 €
648
972 000 €
648
28 753 €
20
1 000 753 €
668
Redéploiement
TOTAL
Ce bilan tient compte du redéploiement de subventions
départementales, pour des opérations qui n’ont pas pu être
menées à terme dans le cadre des précédentes conventions
de partenariat. Les motifs de la non réalisation des
opérations sont divers. Ils peuvent notamment relever
d’une problématique foncière (la qualité du sol s’avérant
insuffisante en conclusion des études menées en phase de
montage), d’une problématique liée à la programmation
(certaines orientations des politiques locales se révélant
opposables au projet), d’une problématique technique (liée
à la desserte en réseaux de l’emprise foncière) ou encore
d’une révision de la position municipale.
139
Il est donc proposé de procéder à la réaffectation des
subventions de ces opérations au financement de nouvelles
opérations afin de soutenir l’effort de production de
logements sociaux dans le département au bénéfice des
Nordistes. Le détail de ces redéploiements et les montants
associés sont repris en annexe (1 514 973 € au total).
1.2 - Le Plan Campus
En février 2011, la contribution du Département au
Plan Campus Grand Lille a été fixée à 27 M€ dont 10 M€
pour la construction d’au moins 1 000 logements dont la
réalisation a été confiée à Partenord Habitat. 5 M€ avaient
été réservés dans la convention 2012-2014 afin de soutenir
les 500 premiers logements.
Deux projets sont en cours d’étude et pourront faire
l’objet d’un soutien financier dans la nouvelle convention
de partenariat :
– 200 logements boulevard de l’Ouest à Villeneuved’Ascq,
– 100 logements sur le site du Collège Léon Blum à
Villeneuve-d’Ascq.
II
- La convention de partenariat 2015-2017
La convention annexée à ce rapport fixe les objectifs
sur lesquels le Département et Partenord Habitat
s’engageront pour les années 2015, 2016 et 2017.
Le partenariat est structuré autour de 3 axes reprenant
les orientations du PDH du Nord :
une mobilisation soutenue pour la production de
logements dans une logique d’équité territoriale,
la mise en œuvre de parcours résidentiels plus
fluides, dans une logique de solidarité envers les
publics prioritaires du Département,
un habitat de plus grande qualité.
2.1 - Les engagements
orientations du PDH
pour
répondre
aux
Axe 1 – Une mobilisation soutenue pour la
production de logements
Pour la mise en œuvre de cet axe, le Département
mobilisera une enveloppe financière globale de 6 M€ sur
les 3 ans de la convention.
Secteurs hors délégation :
La relance de la production est une priorité du PDH et
dans une logique de solidarité et d’équité territoriale, la
politique de relance menée avec Partenord Habitat sera
principalement orientée vers les secteurs non couverts par
les EPCI délégataires des aides à la pierre de l’Etat.
Dans ces secteurs, Partenord Habitat augmentera son
offre nouvelle de 10 % par rapport à la convention
précédente, soit 300 logements neufs sur 3 ans
(contre 270 logements dans la précédente convention),
dont au moins 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'Intégration) par opération.
Par ailleurs, le nécessaire développement de la
production devra s’inscrire en corrélation avec ces
spécificités. Il s’agira de veiller à ce que l’offre soit
qualitative et réponde très précisément aux besoins et à la
demande locale des ménages les plus modestes, ainsi
qu’aux enjeux d’aménagement du territoire afin de
conforter la revitalisation des centres-bourgs (offre de
logements, commerce et services,…).
Afin d’accompagner la réalisation de cette offre
nouvelle, le Département mobilisera une enveloppe
financière de 5,5 M€ via :
– des aides au logement seront créées et modulées
(de 1 000 à 14 000 €) selon la typologie des
produits,
– des primes complémentaires sont ainsi créées : la
prime à l’innovation et la prime à l’aménagement
du territoire. Une prime « office » permettra un
soutien spécifique pour les opérations complexes.
Enfin, le dispositif de soutien par les garanties
d’emprunt du Département sera étendu aux opérations
d’aménagement global, quels que soient les types de
financement, ou les réalisations complémentaires aux
logements
(commerces,
gendarmerie,
locaux
associatifs,...).
L’Office Public Départemental s’engage à soutenir cet
objectif par une enveloppe prévisionnelle de fonds propres
évaluée à 2 730 000 € pour un montant triennal
d’investissement évalué à 39 M€.
Secteurs en délégation :
La politique départementale du Logement et de
l’Habitat doit permettre le développement d’une offre de
logements de qualité, accessible à tous les Nordistes.
L’Office Public Départemental s’engage au dépôt de
dossiers de financements complets auprès des EPCI
délégataires des aides à la pierre permettant la production
annuelle moyenne de 400 logements locatifs familiaux
(financements PLAI, PLUS et PLS) et de 40 équivalents
logements pour la période 2015-2017.
Le Département accompagnera cette production par la
mobilisation d’une enveloppe financière de 0,5 M€ via les
primes à l’innovation pour soutenir à titre expérimental
100 logements locatifs sociaux innovants sur les 3 ans de
la convention.
Axe 2 – Des parcours résidentiels plus fluides
mobilisera une enveloppe financière globale de 5 M€
(hors primes à l’innovation) sur les 3 ans de la convention.
140
Logements étudiants :
Compte tenu du manque de logements dédiés aux
étudiants, le Conseil général s’est engagé en 2011 dans le
soutien à la production de 1 000 logements étudiants dans
le cadre du Plan Campus Grand Lille via Partenord
Habitat.
Une enveloppe financière de 5 M€ sera mobilisée pour
le soutien à la production des premiers 500 logements à
destination prioritairement des étudiants boursiers.
Deux opérations sont en études sur le territoire de la
commune de Villeneuve d’Ascq, Boulevard de l’Ouest,
d’une part, et sur le site de l’ancien collège Blum, d’autre
part. L’investissement relatif à la réalisation des 210
premiers logements Boulevard de l’Ouest est de 11,71 M€
pour l’Office public départemental.
Par ailleurs, Partenord Habitat travaillera au
développement d’une offre de logements étudiants hors
Métropole Lilloise, auprès des sites des universités de
Valenciennes, d’Artois ou du Littoral.
Prise en compte
du Département :
des
publics
personnes âgées, des personnes en situation de
handicap et des familles dont les capacités
contributives ne permettent plus de faire face aux
dépenses du logement qu’elles occupent, et ce, dans
le respect des prérogatives des Commissions
d’Attribution des Logements.
Axe 3 – Un habitat de qualité
mobilisera
une
enveloppe
financière
globale
de 5 ,529 M€ sur les 3 ans de la convention.
Plan
Stratégique
Environnemental (PSEE)
Energétique
et
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité
du Département. A ce titre, un soutien à l’amélioration
thermique du parc existant de Partenord Habitat sera mis
en œuvre dans le cadre de son Plan de Stratégie
Energétique et Environnemental (PSEE), ciblant les
logements les plus énergivores sur l’ensemble du territoire
départemental avec pour objectif prioritaire une diminution
les charges énergétiques pour les locataires.
prioritaires
Par ailleurs, le soutien du Département visera à prendre
en compte les publics prioritaires du Département (publics
prioritaires du PDALPD, familles monoparentales, jeunes,
personnes âgées et personnes en situation de handicap)
dans une logique de fluidification des parcours
résidentiels.
Les primes à l’innovation permettront de soutenir
l’expérimentation de solutions intermédiaires adaptées aux
besoins des ménages (résidences habitat jeunes,
béguinages, foyers logements, habitat participatif,
colocations, résidences collectives adaptées, etc.) en lien
avec les orientations du PDALPD, des Schémas
Départementaux correspondants (schéma enfance jeunesse
familles, schéma d’organisation sociale et médicosociale, …) et des démarches telles que les ateliers
citoyens dans le cadre de « Bien vieillir dans le Nord ».
Dans le cadre de la convention l’Office Public
Départemental s’engagera :
– à la mise en œuvre d’un plan accessibilité pour tous
estimé à plus de 40 M€ afin de rendre le plus grand
nombre d’entrées des résidences de Partenord
Habitat accessibles aux personnes âgées ou à
mobilité réduite,
– à entreprendre la réalisation de 120 logements et
équivalents au titre de l’habitat « spécialisé »,
notamment sous forme de places d’hébergement ou
de logements accompagnés. Ces logements ou
hébergements concernent en priorité les publics
cibles du Département,
– à traiter prioritairement les mutations de logement à
l’intérieur du parc de l’Office (de l’ordre
d’un millier par an) afin de satisfaire les besoins des
Une enveloppe financière de 5,529 M€ sera mobilisée
(avec une prime forfaitaire au logement de 1 000 €
à 2 500 €)
pour
la
réhabilitation
thermique
de 3 000 logements étiqueté E, F et G au cours de la
période 2015-2017 à une performance thermique
de 120 kwh d’énergie primaire par m² par an, soit au
milieu de l’étiquette C (soit 30 kwh ep / m² / an de mieux
que ce qu’impose la réglementation à échéance de 2020).
Politique de la ville et nouveau programme national
de renouvellement urbain
Le soutien du Département s’inscrira également en lien
avec le prochain programme national de renouvellement
urbain (NPNRU), le Nord devrait être particulièrement
concerné et le Département sera signataire des contrats de
ville.
A ce titre, le soutien au PSEE de l’Office Public
Départemental pourra être croisé avec l’engagement
du Département au titre de la nouvelle politique de la ville
lorsque les périmètres d’intervention définitifs auront été
définis.
L’enveloppe globale de 5,529 M€ affectée à un habitat
de plus grande qualité pourra être mobilisée en
conséquence et les modalités d’aide pourront être
actualisées par avenant en fonction de la géographie
prioritaire et de critères qualitatifs.
2.2 - Les engagements financiers et le suivi du
partenariat
Pour les 3 ans d’exécution de la convention, il est
proposé que le Département attribue une participation
financière de 11,529 M€ pour l’offre nouvelle et la
réhabilitation d’une part et 5 M€ au titre du Plan Campus
Grand Lille d’autre part.
141
La répartition sera la suivante :
AXE
1 - Une mobilisation soutenue pour la production de logements
Nombre
de logements
Enveloppes prévisionnelles
Offre nouvelle hors délégation
300
5 500 000 €
Innovation en délégation
100
500 000 €
Type
AXE
2 - Des parcours résidentiels plus fluides
Type
Nombre
de logements
Enveloppe prévisionnelle
Plan Campus Grand Lille
(production de logements étudiants)
500
5 000 000 €
AXE
Type
et Contrats de ville
(réhabilitation énergétique)
PSEE
3 - Un habitat de qualité
Nombre
de logements
Enveloppe prévisionnelle
3 000
5 529 000 €
Volet construction / réhabilitation : 11,529 M€
Volet logement étudiant Plan campus grand Lille : 5 M€
Les 16,529M€ de subventions départementales
permettront un effet levier conséquent. En effet,
l’engagement financier de l’Office public départemental
avec la mobilisation fonds propres mobilisés sera à hauteur
de 22,84 M€ et l’investissement total repris dans la
convention sera d’environ 166 M€ (hors produits
spécialisés, hors « accessibilité pour tous » et hors
production banalisée en EPCI délégataire).
En lien avec le suivi des organismes associés et en
cohérence avec le rapport de pilotage 2014 dont la
synthèse a été présentée en Assemblée Plénière du
23 juin 2014, les procédures qui encadreront la
mobilisation des aides financières du Département ont été
actualisées :
– une programmation annuelle sera établie en début
d’année et ajustable en cours d’année si besoin.
– pour l’offre nouvelle :
les opérations éligibles devront faire l’objet du
dépôt d’un dossier complet avec engagement de la
subvention départementale en Commission
Permanente du Conseil général,
le versement des aides en plusieurs acomptes à
partir du lancement des ordres de services jusqu’à
la livraison du produit, dans les limites des
enveloppes prévisionnelles rappelées ci-dessous
ou du nombre de logements prévu.
– pour la réhabilitation thermique :
le versement annuel des aides sur la base des
décisions du Conseil d’Administration (CA) de
l’Office reprises dans un dossier complet et après
engagement de la Commission Permanente.
Un dispositif des aides est par ailleurs annexé à la
convention.
Concernant le suivi de la convention :
– un point régulier sera régulièrement organisé au
sein du Comité de pilotage présidé par le Viceprésident du Département en charge de l’Habitat et
du Logement et Monsieur le Président de Partenord
Habitat,
– les représentants des services départementaux
seront conviés aux réunions du comité
d’engagement de Partenord Habitat,
– Partenord Habitat transmettra chaque année
au Département du Nord : ses comptes annuels et
son bilan d’activité, une présentation de ses ratios
de gestion, les délibérations du Bureau et du
Conseil d’Administration, une synthèse des
objectifs atteints dans le cadre de la convention,
– un travail d’identification de critères d’évaluation
avec la réalisation de tableaux de bord dédiés sera
engagé avec Partenord Habitat.
Par ailleurs, un travail sera engagé afin d’assurer la
promotion du partenariat dans les supports de
communication
du Département
(lenord.fr,
magazine Nord, etc.) et ceux de Partenord Habitat.
Commission
Aménagement
du
territoire,
du
Développement économique, du Développement de
l’espace rural, du Logement et de l’Habitat :
– d’approuver le présent rapport et ses annexes
portant sur les dispositions afférentes au bilan de la
142
convention 2012-2014 et sur la nouvelle convention
de partenariat 2015-2017,
convention de partenariat 2015-2017 avec l’Office
Public de l’Habitat Partenord Habitat et tous les
actes correspondants,
– de soutenir la construction et la réhabilitation de
logements avec une enveloppe financière
correspondant à un montant global de 11 529 000 €
pour les 3 ans de la convention,
– de soutenir la construction des 500 premiers
logements à destination prioritaire des étudiants
boursiers avec une enveloppe financière au titre du
Plan Campus Grand Lille correspondant à un
montant global de 5 000 000 € pour les 3 ans de la
convention,
– d’imputer la dépense correspondante sur les crédits
inscrits
au
chapitre 9172
nature
comptable 204 1782 du budget départemental de
l’exercice 2015 – Opérations Op 15P3051OV001
et Op 15P3051OV002.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Messieurs
DESPRES,
DETAVERNIER,
FIGOUREUX, GOSSET, HANICOTTE, HENNO,
LEFEBVRE, MICHON, PARENT, RINGOT, ROBIN,
RUANT,
SCHEPMAN,
VANDEVOORDE
et
WATTEBLED.
Messieurs DETAVERNIER, GOSSET, LEFEBVRE et
VANDEVOORDE avaient quitté momentanément la
salle préalablement au vote. Ils n’ont pas donné de
Madame
FABRE,
Messieurs
BAUDOUX,
CHARTON, DEBUS, LETY, RONDELAERE,
momentanément la salle préalablement au vote. Ils
Messieurs LANNOO, MANESSE, RINGOT, quittent
la salle au moment du délibéré et du vote, en raison des
fonctions qu’ils exercent au sein de l’OPH Partenord
Habitat.
Monsieur BEAUCHAMP, signataire du rapport,
précise qu’il s’abstient néanmoins de prendre part au
vote de cette délibération en raison des fonctions qu’il
exerce au sein l’OPH Partenord Habitat.
Monsieur TARDY précise qu’il ne prendra pas part au
vote dans ce même cadre. Il ne peut donc porter le
pouvoir de Monsieur FAUGARET pour ce vote.
Monsieur BEAUCHAMP était porteur du pouvoir de
Monsieur THIEME. Ne pouvant prendre part au vote,
il ne peut porter ce pouvoir pour ce vote.
Messieurs FAUGARET et THIEME sont donc
comptés absents sans procuration pour ce vote.
Madame LHERBIER était absente. Elle avait donné
En raison des fonctions qu’elle exerce au sein de
l’OPH Partenord Habitat, Monsieur POIRET ne peut
porter son pouvoir pour ce vote. Madame LHERBIER
est comptée absente sans procuration.
compte tenu de l’impossibilité juridique d’y prendre
part pour 5 Conseillers.
N’ont pas pris part au vote : 5 (au titre de la prévention
des conflits d’intérêts)
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés, Groupe Communiste – Front de Gauche
Contre : 0
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Logement,
Habitat
Monsieur Charles BEAUCHAMP souligne les crédits
proposés en investissement dans le cadre de la nouvelle
convention triennale 2015-2017 avec Partenord, de la lutte
contre la précarité énergétique, de l’aide à l’installation des
jeunes agriculteurs, des projets innovants et des nouveaux
dispositifs issus du PDH.
Concernant les propositions en fonctionnement,
Monsieur BEAUCHAMP met en exergue les crédits
affectés au soutien aux associations spécialisées, au
dispositif Nord Energie Solidarité, à l’Observatoire de
l’Habitat et à la communication envers les bénéficiaires de
ces dispositifs.
Monsieur BEAUCHAMP signale qu’au total, ce
budget s’élève à 897 000 € en fonctionnement et à 5,5 M€
en investissement. Il note que les inscriptions budgétaires
sont en baisse, mais fait observer qu’il ne s’agit pas d’un
recul.
143
Monsieur BEAUCHAMP précise que les autorisations
de programmes demandées vont permettre d’assurer la
montée en puissance progressive qui accompagnera la
mise en œuvre du PDH. Il indique que le budget va
atteindre à terme 11 M€ par an et nécessite la création
d’une autorisation de programme pluriannuelle de 55 M€.
Monsieur Roméo RAGAZZO informe l’Assemblée
Départementale que le budget Logement Habitat a reçu un
avis favorable à l’unanimité de la Commission
« Aménagement
du
territoire,
Développement
Habitat », le Groupe Union Pour le Nord n’ayant pas pris
part au vote.
Monsieur Michel GILLOEN fait remarquer que la crise
du logement est un problème colossal qui touche non
seulement les concitoyens les plus pauvres, mais aussi de
plus en plus les catégories moyennes.
Monsieur GILLOEN met en exergue les crédits
affectés au nouveau PDH. Il indique que les Nordistes vont
disposer d’un plus grand nombre de logements sociaux et
souligne, par ailleurs, que le Département a conventionné
avec Partenord pour les accompagner dans le parcours
menant jusqu’à l’accession sociale à la propriété.
Monsieur GILLOEN note avec satisfaction les crédits
inscrits pour l’amélioration des logements mal isolés dans
le parc privé et ajoute qu’il faut simultanément continuer à
éradiquer l’habitat insalubre.
Monsieur GILLOEN se réjouit du maintien en 2015 du
dispositif d’aide à l’installation pour les jeunes
agriculteurs.
Monsieur GILLOEN signale que le Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés votera
Monsieur Serge VAN DER HOEVEN indique que ce
budget primitif 2015 traduit le travail réalisé depuis la
création de la délégation Logement Habitat dans ce
mandat. Il revient sur les expérimentations menées et
évoque l’appel à projets « Innovation sociale dans l’habitat
pour le Nord » ainsi que la mise en œuvre du dispositif
Nord Energie Solidarité.
Monsieur VAN DER HOEVEN fait remarquer qu’avec
ce budget 2015, le Département franchit aujourd’hui un
cap : celui de la mise en œuvre d’une véritable politique
départementale du logement.
Monsieur VAN DER HOEVEN pense que les
propositions d’actions découlant du PDH devraient
connaître un début de réalisation rapide, facilité par les
expérimentations déjà réalisées.
En ce qui concerne la lutte contre la précarité
énergétique, Monsieur VAN DER HOEVEN signale que
le Groupe Communiste – Front de Gauche est très
favorable à ce qu’une fois l’expérimentation réalisée, le
dispositif puisse être amplifié pour atteindre l’objectif de
1 000 ménages bénéficiaires par an.
Monsieur VAN DER HOEVEN revient sur le
lancement d’un appel à candidatures portant sur la
transformation de bâtiments agricoles en logements
sociaux dans les centres-bourgs ainsi que sur l’aide à la
création de logements communaux.
Monsieur VAN DER HOEVEN note que les
autorisations de programmes demandées permettront de
mener une véritable politique départementale du logement,
en adéquation et en transversalité avec d’autres politiques,
et d’assurer la montée en puissance qui accompagnera la
mise en œuvre du PDH.
Monsieur VAN DER HOEVEN précise que le Groupe
Communiste – Front de Gauche votera favorablement les
politiques proposées et le projet de budget présenté.
Monsieur Charles BEAUCHAMP remercie Messieurs
Michel GILLOEN et Serge VAN DER HOEVEN et
revient sur leurs interventions. Il pense que cette nouvelle
politique du logement est un moment important pour le
Département.
Monsieur BEAUCHAMP fait observer qu’il ne
comprend pas la position du Groupe Union Pour le Nord.
Monsieur BEAUCHAMP pense qu’aujourd’hui le
Groupe Union Pour le Nord a véritablement montré qu’il
n’a pas l’attachement affiché régulièrement pour le monde
rural et le regrette.
rapport suivant :
Françoise POLNECQ, Jean-Claude QUENNESSON,
Renaud
TARDY,
Patrick
VALOIS,
Serge
Philippe WAYMEL
144
Jean JAROSZ, Alain POYART, Eric RENAUD, Nicolas
SIEGLER, Joël WILMOTTE
DHL/2014/1207
OBJET :
NOUVELLE POLITIQUE DE L'HABITAT
L’habitat et le logement font partie des dix priorités du
projet de mandat adopté par l’Assemblée Délibérante
du Département du Nord en juin 2011 pour permettre un
accès au logement à tous les Nordistes.
L’adoption du Plan Départemental de l’Habitat (PDH),
prévue à l’Assemblée plénière de décembre 2014, précise
les orientations partagées par les acteurs du logement
du Nord. Le PDH porte une vision structurée et commune
des actions à mener conjointement pour faire face au
déséquilibre du marché du logement dans le Nord.
Fort du diagnostic et des orientations concertés avec les
territoires ainsi que des premiers résultats des
expérimentations lancées (Nord Energie Solidarité, Appel
à projets), le Département pourrait s’engager sur la
définition d’une politique du Logement et de l’Habitat
renouvelée en adéquation avec les besoins exprimés.
Cette nouvelle politique est rendue nécessaire par les
difficultés de logement auxquelles sont confrontés les
Nordistes et particulièrement les plus fragiles. Elle
s’inscrirait dans la continuité des délibérations cadre
des 18, 19 et 20 décembre 2011 (délibération n°1559) et
des 17, 18 et 19 décembre 2012 (délibération n°1617),
votées à l’unanimité par l’Assemblée Délibérante.
La politique renouvelée du Logement et de l’Habitat
s’appuierait sur trois axes essentiels : l’équité territoriale
par la relance de la production de logements, la solidarité
avec les publics prioritaires du Département et la
solidarité avec les territoires ruraux, dans une logique
d’aménagement du territoire. Cet engagement fort sera
soutenu par le déploiement de moyens financiers
correspondant aux enjeux posés par le PDH.
I.
En équité : le Département, acteur d’un
développement harmonieux et dynamique des
territoires
La signature du PDH, en partenariat avec l’Etat, sera
l’un des temps forts sur l’année 2015, actant l’engagement
du Département pour favoriser l’accès au logement pour
tous.
Le PDH souligne l’importance de la crise de la
production du logement dans le Nord. En effet, confronté à
une offre neuve insuffisante ou inadaptée aux besoins et
une crise sociale et économique des ménages, le territoire
perd des habitants au profit de marchés de l’immobilier
d’accès plus aisé (Pas-de-Calais, Belgique).
Vers une prise de délégation des aides à la pierre
de l’Etat
Afin de répondre aux besoins en logement des
Nordistes et de favoriser un aménagement du territoire
équitable, le Département pourrait demander la prise de la
délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat
sur les secteurs non couverts.
Pour rappel, la prise de délégation est possible pour les
seuls EPCI et les départements dans une logique de
subsidiarité. La validation d’un PDH et la création d’un
observatoire sont des préalables incontournables à son
obtention. Il y avait 109 collectivités délégataires
en France dont 26 départements en mai 2013.
Dans le cas d’une prise de délégation, le Département
du Nord gérerait la programmation et l’attribution des
aides à la pierre de l’Etat au parc public et parc privé sur
son territoire de délégation. Le Département serait alors
reconnu par les opérateurs et partenaires comme un acteur
de premier plan. Il disposerait d’une légitimité pour
soutenir et accompagner les territoires.
Une relance de la production des logements
sociaux
Les ménages les plus fragiles du Département ont été
fortement impactés par la crise avec une baisse de leurs
revenus (-2,2 % du revenu des ménages du 1er décile), en
pleine hausse des prix de l’immobilier. Pour ces ménages,
l’accès au logement social est avec l’emploi, l’étape clé de
la solvabilisation du foyer.
Avec plus de 87 400 demandes de logements sociaux
en attente et seulement 3,5 logements construits par an
pour 1 000 habitants contre 5,8 en France, c’est toute la
chaîne des parcours résidentiels qui est impactée par le
déficit de logements neufs.
Un effort particulier devra être porté pour la production
de logements très sociaux avec un ré-équilibrage de l’offre
de PLAI : il est donc proposé une aide forfaitaire à la
production, aide majorée en cas d’acquisitionamélioration.
Dans le cadre d’une prise de délégation, les modalités
d’attribution détaillées en annexe, et leur répartition seront
réexaminées chaque année au vu des résultats obtenus.
Partenord Habitat, par le biais de la nouvelle
convention de partenariat avec le Département du Nord,
sera l’outil privilégié de cette relance de la construction sur
les territoires non couverts par les EPCI délégataires des
aides à la pierre.
Afin de structurer le marché du logement sur le moyen
145
terme, les aides dédiées permettront de faire émerger de
nouveaux projets en direction des publics prioritaires
du Département. Dans le cadre de la prise de délégation
des aides à la pierre par le Département, l’effort
d’augmentation de la production globale de logements
sociaux pourrait être porté à 600 logements sociaux
nouveaux par an à terme (contre 450 en moyenne
aujourd’hui).
L’accompagnement des opérations de logements
par les garanties d’emprunts
Afin d’accompagner les orientations du Plan
Départemental de l’Habitat et le développement d’une
politique de l’habitat ambitieuse au service des territoires
et des Nordistes, le Département prévoit une actualisation
du Règlement de ses garanties d'emprunts.
Cette aide est particulièrement importante dans les
territoires ruraux afin de créer un contexte favorable pour
la réalisation des opérations de logements locatifs sociaux.
du Département sont les travaux de construction, de
rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux. La
demande de garantie concernant un prêt pour l’acquisition
du terrain doit être faite en même temps que celle pour la
construction de l’établissement.
La garantie ne pourra être envisagée que si le caractère
social du prêt est énoncé dans la demande.
Les taux de garantie accordés par le Département sont
de :
– 100 % pour les logements de type PLAI (Prêt
Locatif Aidé d'Intégration) et PLUS (Prêt Locatif à
Usage Social) ;
– 20 % pour les logements de type PLS (Prêt Locatif
Social : logement qui accueille les ménages dont les
ressources sont supérieures à celles des ménages
éligibles à un logement de type PLUS).
II.
Concernant
l’Office
public
départemental,
le Département prévoit de garantir à 100 % les emprunts
de Partenord Habitat quels que soient le type de logement
et la localisation sur le département du Nord.
La garantie du Département du Nord sera étendue à
tous types d’emprunts, effectués auprès d’organismes
bancaires, dans le strict respect des attributions de l’Office
telles que définies par le Code de la Construction et de
l’Habitation.
Ainsi, les garanties peuvent être accordées à hauteur
de 100 % pour l’ensemble de la construction dans le cadre
d’opérations d’aménagement global de Partenord Habitat,
y compris pour les réalisations complémentaires :
commerces, gendarmerie, locaux associatifs...
L’efficacité de la procédure sera encore renforcée avec
la transmission par Partenord Habitat d’une estimation
globale de ses besoins prévisionnels de financement par
emprunt pouvant faire l’objet de demandes de garantie au
titre de l’exercice suivant, accompagnée d’un rapport sur
les projets envisagés. Celle-ci devra être envoyée avant le
30 septembre de l’année N-1. Le montant individualisé
pour les opérations de construction et de réhabilitation
ainsi
déterminé
sera
soumis
à
l’Assemblée
Départementale.
Cette extension et ses nouvelles modalités visent à
faciliter l’action de Partenord Habitat dans sa mission
d’aménagement du territoire départemental et de services
publics de proximité pour les Nordistes. Les opérations
d’aménagement
permettent
de
répondre
aux
préoccupations des collectivités locales et des élus dans les
secteurs ruraux, notamment lorsque l’investissement privé
fait défaut.
Concernant les autres bailleurs sociaux, la garantie
du Département n’interviendra que sur les territoires non
couverts par un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale délégataire des aides à la pierre.
Les opérations pouvant bénéficier d’une garantie
En solidarité avec les publics prioritaires
du Département
L’objectif est de mieux remplir nos obligations de prise
en compte des publics prioritaires du Département par des
interventions durables pour une meilleure maîtrise des
aides à la personne (APA, FSL, …).
Le soutien aux opérations de constructions
innovantes
Sur le modèle de l’appel à projets « Innovation dans
le logement », une prime « innovation sociale » pourra être
attribuée aux opérations exemplaires créant des
passerelles, fluidifiant les parcours résidentiels. Elle
répondra à des critères spécifiques liés aux objectifs
territorialisés du PDH et définis en concertation avec les
besoins exprimés par les territoires et les services de la
Direction Générale de la Solidarité et de l’Action Sociale.
Des rencontres seront régulièrement organisées avec
les directions territoriales de l’Action sociale, à l’instar de
celles faites avec Partenord Habitat,
pour faciliter
l’information et la planification des besoins et leurs suivis.
Une attention particulière sera également portée aux
modes de production de ces logements par une valorisation
des projets innovants en matière d’insertion sur la base des
principes guidant le développement social local.
Cette prime « innovation sociale », d’un montant
forfaitaire de 5 000 € par logement, sera attribuée aux
porteurs de projets pour la création de 200 logements
par an dans les territoires sous délégation des EPCI
compétents, dans une juste répartition et 200 logements
par an dans les territoires non couverts par les EPCI
délégataires (la nouvelle convention avec Partenord
Habitat prévoit également la mobilisation de primes
innovations sociales).
L’attribution de cette prime s’inscrira dans le cadre
d’une programmation annuelle ou de lancement d’appels à
projets expérimentaux. Les modalités d’attribution,
146
détaillées en annexe, seront réexaminées chaque année au
vu des résultats obtenus.
Les dossiers déposés feront l’objet d’un examen par les
services techniques de la Direction de l’Habitat et du
Logement après avis de la Direction Générale de la
Solidarité et de l’Action Sociale. Son attribution sera
autorisée par la Commission Permanente après avis de la
Commission thématique en charge du Logement et de
l’Habitat à laquelle les dossiers seront présentés
annuellement en juin et décembre.
La lutte contre la précarité énergétique et
l’amélioration du parc privé
Près de 28 % des ménages Nordistes sont
potentiellement concernés par la précarité énergétique,
avec un taux en augmentation et des impacts sur le FSL au
titre des impayés de fluides.
L’expérimentation du dispositif Nord Energie
Solidarité (NES) s’appuie sur un dispositif mutualisé et
partagé entre les Directions Générales de l’Aménagement
Durable et de la Solidarité pour l’accompagnement de
1 000 ménages sur trois ans dans une logique préventive à
destination des plus modestes (ménages aux ressources
inférieures ou égales à 1,5 du RSA).
Après évaluation, cette action pourra être confortée et
renforcée pour atteindre 1 000 ménages par an. Cette
montée en puissance s’articulera avec les dispositifs de
l’action sociale et sera soutenue par une hausse budgétaire
correspondante.
Ce travail sur le parc privé s’appuiera sur l’AIVS,
l’ADIL, l’URPACT et les partenaires associatifs et privés
pour favoriser la mise sur le marché de logements décents
et adaptés.
Le soutien à Partenord Habitat
Le soutien aux publics du Département porte aussi sur
une attention spéciale de l’Office public Partenord Habitat.
Outre des liens renforcés avec les directions territoriales
dans la production et la gestion locative, un soutien
financier sera accordé au bailleur sur la réalisation de ses
plans stratégiques ciblant les publics accompagnés par
le Département. Une attention particulière sera portée dans
les secteurs répondant aux difficultés relevées dans le
cadre du FSL.
Ces aides et leurs modalités d’application sont
détaillées dans la convention renouvelée 2015-2017.
III.
En solidarité avec les territoires : une
mobilisation au service des territoires ruraux
En cohérence avec les évolutions législatives,
le Département s’inscrit dans un rôle de chef de file de la
solidarité territoriale.
L’aide à l’innovation et au développement local
Sur le modèle de l’appel à projets précité, une prime
spécifique aménagement sera attribuée pour la réalisation
d’opérations exemplaires en centre-bourg rural.
Cette prime sera attribuée pour contribuer à l’équilibre
financier de projets complexes, situés dans des secteurs
dépourvus d’ingénierie, cumulant à la fois une dimension
d’aménagement du territoire et des aspects innovants liés à
la protection des terres arables et à l’environnement.
Cette prime « innovation aménagement » d’un montant
forfaitaire de 5 000 € par logement aidera à la réalisation
de 100 logements par an, répartis à 50 % entre les
territoires sous délégation des EPCI compétents dans une
juste répartition et 50 % dans les territoires non couverts
par les EPCI délégataires (la nouvelle convention avec
Partenord Habitat prévoit également la mobilisation de
primes innovations sociales).
L’attribution de cette prime s’inscrira dans le cadre
d’une programmation annuelle ou de lancement d’appels à
projets expérimentaux. Les modalités d’attribution,
détaillées en annexe, seront réexaminées chaque année au
vu des résultats obtenus.
Les dossiers déposés feront l’objet d’un examen par les
services départementaux et l’attribution de cette prime sera
autorisée par la Commission Permanente après avis de la
Commission thématique en charge du Logement et de
l’Habitat à laquelle les dossiers seront présentés
annuellement en juin et décembre.
Un accompagnement des collectivités sur la
définition de leur politique logement
A l’occasion des rencontres du Plan Départemental de
l’Habitat, les Maires des petites communes ont pu faire
état de leurs difficultés à produire des documents cadres
pour l’aménagement de leur territoire et notamment
des PDH ; cette situation est de plus accrue par la relative
difficulté à faire appel à des assistances à maîtrise
d’ouvrage, faute de moyens techniques et financiers
suffisants.
Sur le modèle de l’accompagnement du FDAN et en
complément de l’aide financière des primes présentées
ci-dessus, une aide en ingénierie sera proposée aux
communes pour la réalisation de ces documents essentiels
à leur développement harmonieux.
Cette aide s’articulera en trois temps :
– la création d’un observatoire en ligne, dédié aux
acteurs de terrain, présentant les données clés de
leur démographie et leur marché du logement,
– l’appui des services techniques du Département
pour aider à la réalisation des opérations et
mobilisation des différentes sources de financement
des projets,
147
– l’accompagnement par les services techniques
des EPCI ou des communes dans l’écriture des
documents cadres de leur stratégie logement (PLH,
PIG, stratégie foncière, etc.).
maximum par logement. Dans un premier temps et sur une
logique d’expérimentation, cette aide concernera
50 logements répartis équitablement sur le territoire.
candidatures
IV.
Une politique ambitieuse au service des
Nordistes s’appuyant sur un budget consolidé
Les questionnements soulevés à l’occasion de l’appel à
projets ont mis en avant la nécessité d’un accompagnement
spécifique dans les secteurs ruraux notamment pour la
réutilisation des bâtiments à vocation agricole.
L’effort de production neuve de logements PLAI devra
solvabiliser les familles modestes et permettra de trouver
des solutions intermédiaires pour les publics cibles
du Département (jeunes, PA, PH) avec des enjeux
d’économies sur nos charges de fonctionnement.
Le lancement
agricoles
d’un
appel
à
Il est donc proposé une nouvelle expérimentation qui
vise à accompagner la création de logements par la
transformation de tout ou partie de bâtiments agricoles, en
particulier d’anciens corps de ferme présentant une unité
homogène et un intérêt patrimonial certain.
En accord avec la Chambre d’Agriculture de la Région
Nord/Pas-de-Calais, l’appel à candidatures propose
d’accompagner cinq sites répartis prioritairement dans
l’Avesnois, le Cambrésis et le Douaisis.
L’accompagnement du Département pour les projets
sélectionnés devra permettre la réalisation de logements
locatifs à destination de publics aux ressources très
modestes (PLAI, conventionnement social et/ou très social).
Il contribuera également au montage de l’opération et à la
mobilisation des aides existantes (architectes internes
au Département ou architectes conseils du CAUE, etc.).
Dans un objectif de développement durable, les
logements réhabilités devront répondre a minima à
l’étiquette D (évaluation énergétique).
Une aide départementale de 10 000 € à 14 500 €
par logement modulable en fonction de la performance et
de l’innovation du projet pourra être sollicitée.
Ce renforcement de la production, impulsé par
le Département, outre des conditions de logements
améliorées, dynamisera l’ensemble du secteur de la
construction avec un fort effet de levier : par exemple une
subvention de 10 000 € dans la construction d’un
logement PLAI déclenchera 100 000 € de travaux.
De façon plus large, l’effort du Département en faveur
de la production aura un impact direct sur le marché de
l’emploi en créant, pour chaque nouveau logement,
1,8 emploi induit sur les territoires.
Dans une logique de montée en charge progressive de
la production sur les territoires, le budget consacré à la
mise en place du PDH atteindra 11 millions d’euros par an,
sur la production neuve et la réhabilitation. Cet effort
budgétaire nécessitera la création d’autorisations de
programme pluriannuelles correspondant aux actions
décrites ci-dessus.
A terme, ces dispositifs permettront d’apporter des
solutions pérennes, en matière de logement, pour
2 000 familles par an. Sur les 6 ans du Plan Départemental
de l’Habitat et de la délégation de gestion des aides à la
pierre, 12 000 ménages bénéficieront directement d’une
amélioration de leur qualité de vie dans leur logement,
élément incontournable pour des conditions de vie dignes.
L’aide à la création de logements communaux
Les communes de moins de 3 500 habitants, disposant
de patrimoine et souhaitant réaliser des opérations de petite
taille répondant à des besoins locaux, pourront mobiliser
un accompagnement dédié du Département.
Il est proposé au Conseil général, tout en confirmant
les engagements pris antérieurement et après avis de la
Habitat » de décider :
Adossé au PALULOS communal, ce dispositif permettra
de financer des travaux réalisés sur des bâtiments
appartenant aux communes (anciens logements
d'instituteurs, presbytères, ...), dès lors qu’ils sont
conventionnés à l'APL.
– de solliciter de Monsieur le Préfet la délégation de
compétence des aides à la pierre dans une logique
de subsidiarité ; l’autorisation de signer la
convention y afférente fera l’objet d’une nouvelle
délibération ;
Dans le cas où l’agrément PALULOS ne pourrait être
sollicité, l’accompagnement du Département serait
conditionné à la signature d’une convention avec une
agence immobilière à vocation sociale pour une durée
minimale de 9 ans.
– d’adopter les nouveaux dispositifs d’aides de la
nouvelle stratégie Habitat-Logement dans les
termes des documents joints en annexe ;
Dans un objectif de développement durable, les
logements réhabilités devront répondre a minima à
l’étiquette D (évaluation énergétique).
L’aide départementale sera plafonnée à 14 000 €
– de donner délégation à la Commission Permanente
pour attribuer les aides correspondantes ;
– d’adopter les nouvelles modalités de garanties
d’emprunts à accorder à l’Office Public de l’Habitat
Partenord Habitat et aux autres bailleurs sociaux
telles qu’exposées dans le présent rapport.
148
DEROULEMENT DU VOTE
:
Messieurs
DESPRES,
DETAVERNIER,
FIGOUREUX, GOSSET, HANICOTTE, HENNO,
LEFEBVRE, MICHON, MONNET, PARENT,
RINGOT, ROBIN, RUANT, SCHEPMAN, VALOIS,
VANDEVOORDE, WATTEBLED et WAYMEL.
Messieurs LEFEBVRE et WATTEBLED avaient
Ils n’ont pas donné de procuration. Ils sont comptés
Madame, FABRE, Messieurs BAUDOUX, DEBUS,
DRIEUX, DRONSART, LETY, MARCHAND,
POIRET, RONDELAERE, présents à l’appel de
préalablement au vote. Ils n’ont pas donné de
Madame COTTENYE, présente à l’appel de l’affaire,
vote. Elle n’a pas donné procuration. Elle est comptée
Madame LECHNER et Monsieur DECOOL étaient
absents. Ils avaient donné procuration respectivement à
Messieurs MARCHAND et DRIEUX.
Ces derniers n’étant plus présents au moment du vote,
Madame LECHNER et Monsieur DECOOL sont
Madame LHERBIER était absente. Elle avait donné
procuration à Monsieur POIRET mais son pouvoir ne
peut être porté pour cette affaire en raison de sa
désignation en qualité de membre du conseil
d’administration de l’OPH Partenord Habitat. Madame
LHERBIER est donc comptée absente sans
procuration.
Messieurs LANNOO, MANESSE, RINGOT, quittent
la salle au moment du délibéré et du vote, en raison des
fonctions qu’ils exercent au sein de l’OPH Partenord
Habitat.
Monsieur TARDY précise qu’il ne prendra pas part au
vote au titre de la prévention des conflits d’intérêts.
Monsieur BEAUCHAMP, signataire du rapport,
s’abstient néanmoins de prendre part au vote de cette
délibération en raison des fonctions qu’il exerce au sein
l’OPH Partenord Habitat.
Messieurs TARDY et BEAUCHAMP ne peuvent pas
porter, pour ce vote, les pouvoirs que leur ont confié
Messieurs FAUGARET et THIEME.
Monsieur FAUGARET et THIEME sont donc comptés
compte tenu de l’impossibilité juridique pour
5 Conseillers Généraux d’y prendre part.
N’ont pas pris part au vote : 5 (au titre de la prévention
des conflits d’intérêts)
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Gauche)
rural, Logement, Habitat » est adopté à la majorité.
rapport suivant :
BATAILLE,
Charles
BEAUCHAMP,
Gérard
Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, André
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
LEMPEREUR, Michel MANESSE, Didier MANIER,
RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, JeanMarie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine
WATTEBLED, Philippe WAYMEL
Absents représentés : Stéphanie BODELE
pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT
pouvoir à Bernard DELVA, Jean-Pierre DECOOL
pouvoir à Didier DRIEUX, Alain FAUGARET
pouvoir à Renaud TARDY, Patrick KANNER
donne
donne
donne
donne
donne
149
Joëlle COTTENYE, Jean-Claude DEBUS, Stéphane
DIEUSAERT, Marie FABRE, Jean JAROSZ, Philippe
LETY, Alain POYART, Eric RENAUD, Daniel
RONDELAERE, Nicolas SIEGLER, Joël WILMOTTE
DHL/2014/1210
OBJET :
POLITIQUE LOGEMENT HABITAT
Les crédits de paiement pour 2015 sont déclinés
ci-après :
TOTAL
II
FONCTIONNEMENT
BP 2015
INVESTISSEMENT
BP 2015
0,897 M €
5,5 M €
- Bilan d’exécution de la politique du Logement
et de l’Habitat
Le budget 2014 relatif à la délégation logement et les
actions engagées ont permis le lancement et la mise en
œuvre des projets structurants qui feront l’objet d’une
continuité en 2015 en accompagnement de la nouvelle
politique du Logement et de l’Habitat :
2.1. Volet investissement
Le budget primitif 2015 de la politique du Logement et
de l’Habitat s’inscrit dans un contexte de renouvellement
de la stratégie d’intervention.
I
- Une politique volontariste en développement
Permettre de développer une offre de logements de
qualité accessible à tous les Nordistes constitue comme
l'une des dix priorités du projet de mandat.
Cette priorité s'est traduite par :
– la création de la délégation du Logement et de
l’Habitat en 2011 et de sa direction dédiée en 2012
afin d’apporter un soutien équilibré aux territoires
avec une priorité accordée aux secteurs hors
délégation des aides à la pierre de l’Etat et aux
communes rurales,
– l’adoption à l’unanimité des délibérations cadre afin
de développer des projets structurants dans une
logique de solidarité et d’équité territoriale : appel à
projets « Innovation sociale dans l’habitat pour
le Nord », lancement du dispositif « Nord Energie
Solidarité », etc.
Ces premières actions mises en œuvre en 2014 ont
permis d’expérimenter une action départementale
volontariste et opérationnelle en complément de
l’élaboration du premier Plan Départemental de
l’Habitat (PDH) du Nord.
L’année 2015 s’inscrira dans une logique de refonte et
de consolidation des dispositifs d’intervention au regard
du PDH et des orientations stratégiques départementales
renouvelées.
Développement et amélioration de l’offre
locative
sociale
(convention
Partenord
Habitat) :
Un rapport spécifique sera présenté en réunion du
Conseil général du 15 décembre 2014 afin de présenter un
bilan de la convention triennale 2012-2014 et la
proposition d’une nouvelle convention 2015-2016 avec
Partenord Habitat. L’engagement financier global
du Département sur les trois années de la convention sera,
d’une part, de 11,529 M€ pour l’offre nouvelle et la
réhabilitation et d’autre part, de 5 M€ au titre du Plan
Campus Grand Lille, soit un total de 16,529 M€, dont une
enveloppe budgétaire prévisionnelle globale de 3,043 M€
en crédits de paiement au titre de l’année 2015.
Appels à projets innovants :
En 2014, l’appel à projets « Innovation sociale dans
l’habitat pour le Nord » a permis d’accompagner les
opérations lauréates dans les communes de moins
de 3 500 habitants avec pour objectif de capitaliser les
bonnes pratiques pour venir en appui des communes ne
bénéficiant pas ou peu d’ingénierie ou de capacité
financière, ce qui constitue les principaux facteurs
bloquants pour la mise en œuvre opérationnelle des
projets.
Le Département continuera de soutenir les opérations
lauréates de l’appel à projets et lancera un appel à
candidatures pour la réutilisation des bâtiments agricoles
avec une autorisation d’engagement de 2 M€ et une
enveloppe budgétaire prévisionnelle de 0,6 M€ en crédits
de paiement au titre de l’année 2015.
150
Soutien à l’amélioration du parc privé
dégradé et à la lutte contre la précarité
énergétique :
de 0,701 M€. Par ailleurs, l’ADIL et l’AIVS feront l’objet
d’un rapport de pilotage annuel au titre des organismes
associés.
En 2014, le Département a poursuivi son engagement
en soutien des opérations programmées d’amélioration de
l’habitat (OPAH) en cours qui avaient fait l’objet d’un
conventionnement. Le soutien sera poursuivi en 2015 avec
une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 0,2 M€ en
crédits de paiement.
En 2015, des crédits de fonctionnement seront
également affectés à l’accompagnement du Plan
Départemental de l’Habitat (PDH).
Par ailleurs, le Département a finalisé l’élaboration du
nouveau dispositif « Nord Energie Solidarité » (NES) par
l’approbation d’une délibération cadre, la réalisation d’une
plate-forme ressources départementale d’information et
l’organisation de 6 rencontres territoriales à l’échelle des
arrondissements afin de présenter cette politique aux
acteurs sociaux.
L’année 2015 marquera la première année pleine du
dispositif NES avec une autorisation d’engagement de 2 M€
sur le volet travaux et une enveloppe budgétaire
prévisionnelle de 0,7 M€ en crédits de paiement au titre de
l’année 2015.
Soutien au logement à destination des jeunes
agriculteurs :
A l’instar de 2014, le Département continuera en 2015
à attribuer des aides à l'amélioration de l'habitat durable
des jeunes agriculteurs dans le cadre de son soutien à
l'installation avec une enveloppe budgétaire de 150 000 €.
2.2. Volet fonctionnement
Soutien aux associations spécialisées :
Le Département a maintenu son soutien pour les
missions mises en œuvre par ces associations sur le champ
du logement et de l’habitat :
– l’ADIL pour des missions d’information gratuite
auprès des particuliers sur les questions juridiques,
financières et fiscales touchant au logement. L’ADIL
a également été missionnée pour la configuration et
le portage de la plate-forme ressources NES,
– l’AIVS pour des missions de mobilisation et gestion
d’un parc de logements décents dans les parcs privé
et public à destination d’un public défavorisé ou
modeste n’ayant pas ou peu accès aux circuits
d’attribution classique,
– l’URPACT pour des missions techniques et sociales
visant à l’amélioration qualitative du parc privé au
bénéfice des ménages les plus précaires,
– les associations de défense des locataires (AFOC,
CNL, CLCV) pour des missions de défense des
intérêts et la promotion des droits des locataires.
En 2015, le Département continuera de soutenir ces
associations avec une enveloppe budgétaire prévisionnelle
III
- Orientations générales et perspectives
Le champ d’intervention du Logement et de l’Habitat
s’inscrit au carrefour du social et de l’aménagement du
territoire avec une influence directe sur l’attractivité
démographique et économique du Nord, ce qui rend
indispensable une action départementale forte et
déterminée.
Afin de redéfinir sa stratégie d’intervention,
le Département a lancé conjointement avec l’Etat la
démarche d’élaboration du Plan Départemental de
l’Habitat (PDH) qui est l’une des actions prioritaires du
mandat retenues au DOP 2013/2014.
Afin d’accompagner le PDH sur ses 6 années de mise en
œuvre, il est proposé de renforcer la politique du
Logement et de l’Habitat.
Le PDH, la convention renouvelée Partenord Habitat et
les orientations de la nouvelle politique feront l’objet de
rapports spécifiques dans le cadre de cette séance plénière.
La nouvelle politique départementale s’appuiera sur
trois axes essentiels :
– l’équité territoriale par la relance de la production
de logements,
– la solidarité avec les publics prioritaires
du Département,
– la solidarité avec les territoires ruraux dans une
logique d’aménagement du territoire.
Sur le volet investissement, afin d’accompagner la
déclinaison et la montée en charge de cette nouvelle
politique,
une
autorisation
de
programme
pluriannuelle « 15P3051APDS » d’un montant global
de 55 M€ en investissement est proposée sur la
période 2015 à 2019.
Celle-ci alimentera le financement des dispositifs déjà
existants (NES, appel à projets, etc.), la mise en œuvre de
nouveaux dispositifs opérationnels (primes à l’innovation
avec une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 0,55 M€
en crédits de paiement au titre de l’année 2015, logements
communaux avec une enveloppe budgétaire prévisionnelle
de 0,2 M€ en crédits de paiement au titre de
l’année 2015, etc.) et ceux à venir dans le cadre d’une
prise de délégation des aides à la pierre.
La mobilisation des crédits de paiement en
investissement sera progressive et représentera une
enveloppe moyenne annuelle de 11 M€. L’année 2015
s’inscrira comme un exercice budgétaire de montée en
régime des nouveaux dispositifs d’aide et nécessitera une
enveloppe budgétaire de 5,5 M€.
151
Sur le volet fonctionnement, une enveloppe annuelle
prévisionnelle de 0,897 M€ sera mise en œuvre sur la durée
du PDH. Outre le soutien aux associations spécialisées, il
s’agira en 2015 de financer la mise en œuvre d’un
Observatoire départemental de l’habitat qui est une
obligation réglementaire suite à l’adoption du PDH.
Gauche)
Il est proposé au Conseil général, tout en confirmant
les engagements pris antérieurement et après avis de la
Habitat » de décider :
avis des Commissions « Aménagement du territoire,
rural, Logement, Habitat » et « Qualité du service public,
au logement présentées dans le rapport ci-dessus,
dans le cadre de sa délibération générale adoptant le
budget primitif 2015 par fonction et par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
48 Conseillers Généraux étaient présents. Ils étaient
porteurs de 10 pouvoirs.
Ils ont été rejoints par Madame FREMAUX, ainsi que
par
Messieurs
CHARTON,
DETAVERNIER,
GOSSET, MONNET, VALOIS, VANDEVOORDE et
WAYMEL.
Messieurs DRIEUX, DRONSART, LEFEBVRE,
MARCHAND, POIRET et WATTEBLED présents à
Mesdames LECHNER et LHERBIER, ainsi que
Monsieur DECOOL étaient absents. Ils avaient donné
respectivement procuration à Messieurs MARCHAND,
POIRET et DRIEUX.
Messieurs MARCHAND, POIRET et DRIEUX n’étant
plus présents pour le vote, Mesdames LECHNER,
LHERBIER ainsi que Monsieur DECOOL sont donc
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC,
FINANCES,
RESSOURCES
HUMAINES,
RELATIONS
INTERNATIONALES, AFFAIRES EUROPEENNES
1/3. Mobilisation du foncier départemental en
faveur du logement
rapport suivant :
BATAILLE,
Charles
BEAUCHAMP,
Gérard
DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Jean-Claude
DULIEU, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL,
HENNO, Jacques HOUSSIN, Norbert JESSUS, Sylvie
LABADENS, Vincent LANNOO, Michel LEFEBVRE,
Monique LEMPEREUR, Michel MANESSE, Didier
MANIER, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc
Jean-Luc PERAT, Françoise POLNECQ, Jean-Claude
Aymeric ROBIN, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN,
pouvoir à Bernard DELVA, Alain FAUGARET donne
pouvoir à Didier MANIER, René LOCOCHE donne
pouvoir à André FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR donne
pouvoir à Laurent COULON, Fabien THIEME donne
152
Absents excusés : Jean-Pierre DECOOL, Alexandra
LECHNER, Brigitte LHERBIER
Joëlle COTTENYE, Jean-Claude DEBUS, Stéphane
Marie FABRE, Jean JAROSZ, Philippe LETY, Frédéric
MARCHAND, Christian POIRET, Alain POYART, Eric
RENAUD, Daniel RONDELAERE, Nicolas SIEGLER,
Dany WATTEBLED, Joël WILMOTTE
N° 1.3
DAI/2014/1152
OBJET :
MOBILISATION DU FONCIER DEPARTEMENTAL EN
FAVEUR DU LOGEMENT
Le Département s’est engagé dans une politique en
faveur du logement. L’accès au logement pour tous les
Nordistes est en effet un des 10 piliers du projet de mandat
approuvés lors du Débat d’Orientations Politiques du
4 juillet 2011.
Le Plan Départemental de l’Habitat fait état de la
nécessaire relance de la construction de logements dans le
département face aux besoins très importants de ses
habitants.
Aussi le Département a souhaité engager une politique
ambitieuse en faveur du logement pour tous, avec un
soutien à l’investissement en faveur du parc social, un
dispositif d’accompagnement des personnes en situation de
précarité énergétique, etc. Cet effort s’accompagne
également d’une mobilisation du foncier départemental en
faveur du logement social, approuvée par le Conseil
Général le 24 juin 2013.
La relance de la production permet de soutenir
l’attractivité démographique des territoires et leur
Le Département entend également participer à l’effort
de construction de logements en prenant l’initiative et le
pilotage de projets urbains sur plusieurs fonciers dont il est
propriétaire. Ces projets permettront également la
réalisation d’équipements publics.
Cette démarche volontaire d’acteur local urbain
s’inscrit dans une coopération forte avec les partenaires
locaux concernés afin de compléter et renforcer les
stratégies de développement existantes par le biais d’un
véritable dialogue territorial.
1/ Les grands sites
Dans ce cadre, les opportunités foncières ont été
étudiées et affinées en fonction des échanges avec les
collectivités locales.
Cinq sites majeurs représentant environ 14 hectares ont
ainsi été identifiés et pourraient soutenir les projets de
logements et d’équipements publics.
Les grands axes de requalification ont été arrêtés ou
sont en cours de définition. Au regard des éléments actuels
de programmation, un objectif de création de
500 logements peut être fixé.
– Douai : IUFM (annexe 1)
12 000 m² de surfaces bâties (anciennes salles de
classes, bibliothèque,…) sur une emprise
d’environ 1,6 hectare partiellement enclavée entre
le pôle de service départemental, l’IUFM et le
lycée d’excellence.
Réflexion à mener en lien avec la Ville et la
Région à l’échelle du quartier afin de désenclaver
et valoriser cette assiette foncière.
Mode opératoire privilégié : Etude urbaine à
mener dans le cadre d’un groupement de
commandes porté par la Ville et associant
le Département et la Région.
– Lille : IUFM (annexe 2)
Emprise foncière d’un peu plus de 3 hectares dont
1,8 hectare en secteur de parc à proximité
immédiate du port de Lille.
Recherche
d’une
mixité
fonctionnelle
(activités/logements) tout en préservant et en
ouvrant une partie du parc existant.
Mode opératoire privilégié : Lancement d’une
consultation auprès de promoteurs/architectes.
– Lille :
52 rue
de Maubeuge –
ex services
vétérinaires (annexe 3)
Immeuble de bureaux des années 70 développant
1 200 m² bâtis sur un foncier de 1 000 m², à
proximité de l’hyper centre et desservis par les
transports en commun.
Opération de 22 ou 23 logements dont
14 logements destinés à des jeunes issus de
la MAJT dans une logique de parcours résidentiels
permettant une mixité générationnelle et
fonctionnelle (local d’activité personnes âgées,
point service, logements pour familles, logements
accessibles aux personnes à mobilité réduite).
Mode opératoire privilégié : Mise à disposition du
foncier à Partenord Habitat par bail
emphytéotique.
– Marcq en Baroeul : Site Transpole (annexe 4)
Propriété indivise du Département et de Lille
Métropole Communauté Urbaine de 2 hectares
située sur le grand boulevard.
Reconstruction du collège Rouges Barres,
réalisation d’une salle de sports municipale,
création d’un lieu culturel à définir et logements.
Mode opératoire privilégié : Aménagement du
site porté par le Département avec lancement d’un
concours d’architecture associé à une mission
d’urbaniste conseil.
153
– Saint-André-Lez-Lille : Site Ulysse Trélat
(annexe 5)
Ancien hôpital psychiatrique développant une
surface bâtie de 29 000 m² sur une emprise de
7 hectares en cœur de ville avec des espaces verts
de qualité.
Programmation mixte logements/services tournée
vers l’intégration des handicaps avec mise en
valeur des espaces verts.
Mode opératoire privilégié : Lancement d’une
étude de définition urbaine pré-opérationnelle par
le Département en lien avec la Ville et Lille
Métropole Communauté Urbaine.
Chaque foncier fera l’objet d’une procédure adaptée
(cession à un partenaire public, consultation
promoteurs/architectes,
maîtrise
d’ouvrage
départementale, allotissement, etc…) en fonction des
enjeux locaux. Le Département prendra également en
charge des études préalables spécifiques pour le montage
des dossiers les plus complexes.
2/ Les autres sites pouvant être dédiés à l’habitat
Le Département est également propriétaire de locaux
ou de terrains pouvant faire l’objet d’opérations de
logements de plus petite envergure (cf. liste en annexe). Il
définira en lien avec les villes concernées un projet de
valorisation.
Pour certains des sites repris dans la liste, la réflexion
partenariale a déjà été engagée. Des contacts seront pris
prochainement pour les autres fonciers.
Il est proposé de prendre attache avec les bailleurs du
territoire pour leur présenter les sites pouvant
potentiellement accueillir du logement social.
Tout en restant souples dans les éléments de
programmation souhaités pour bénéficier de réponses
créatives et dans le respect des enjeux identifiés par les
collectivités locales, les exigences du Département en
matière de peuplement (30 % PLAI), de prise en compte
des publics spécifiques du Département, de densité et de
qualité environnementale seront impératives.
L’ensemble des bailleurs du secteur est invité à
proposer un projet pour chacun des sites sous la forme
d’un appel à projets.
3/ Modalités de cession
Les modalités de cession ou de mobilisation du
patrimoine seront fixées en cohérence avec l’équilibre du
projet et les réponses qu’il apporte aux enjeux du territoire.
Le devenir de chaque site fera l’objet d’une délibération
spécifique.
Il est proposé au Conseil Général, sur avis des
Commissions « Qualité du service public, Finances,
Européennes »
et « Aménagement
du
territoire,
rural, Logement Habitat » de statuer et, le cas échéant,
décider :
– d’approuver la méthode de reconversion des sites
départementaux, telle que décrite dans le présent
rapport, en concertation avec les partenaires locaux.
PRISE DE DECISION
:
LEFEBVRE
l’avis de la Commission, est adopté par assentiment de
l’Assemblée (Les membres présents et représentés du
Groupe Union Pour le Nord s’abstiennent).
Monsieur le Président revient sur cette politique du
logement et exprime sa satisfaction que le Conseil Général
du Nord puisse prendre toute sa part en la matière.
Evoquant également le rapport relatif à la mobilisation
du foncier départemental en faveur du logement, Monsieur
le Président informe l’Assemblée Départementale qu’il a
interpellé le Président de la République sur la question des
terrains publics mis à la disposition des bailleurs.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Personnes
Agées
Monsieur Jacques MARISSIAUX signale que ce
budget, qui est en légère augmentation, s’élève à 336 M€
et met en exergue la répartition des dépenses de
fonctionnement et d’investissement.
Monsieur MARISSIAUX note que l’objectif est
d’améliorer le quotidien des personnes âgées et indique
qu’à ce titre, les ateliers citoyens de cette année ont été
d’une grande aide. Il fait observer que les attentes sont
nombreuses et souligne que les critiques ont été prises en
compte.
Monsieur MARISSIAUX remercie tous les élus, le
personnel départemental pour leur investissement ainsi que
les partenaires, les aînés, le CODERPA pour leur
contribution au sein des ateliers.
Monsieur MARISSIAUX fait remarquer que l’objectif
est aussi de faire évoluer l’architecture du budget
Personnes Agées vers des solutions plurielles et plus
souples, tout en maintenant le rythme de construction des
EHPAD.
Monsieur MARISSIAUX indique que les efforts de
rationalisation des dépenses engagées par les services se
concrétiseront en 2015 dans le sens de l’optimisation des
recettes et de la responsabilisation des partenaires.
154
Monsieur MARISSIAUX conclut en précisant que ce
budget a été soumis à l’expertise des membres du
CODERPA.
Monsieur Erick CHARTON signale que ce budget a
« Personnes âgées, Personnes en situation de handicap »,
les Groupes Communiste – Front de Gauche et Union Pour
le Nord n’ayant pas participé au vote.
Madame Marie-Christine STANIEC-WAVRANT note
que Monsieur le Vice-Président Jacques MARISSIAUX
affirme ses choix politique avec un budget en
augmentation.
Madame STANIEC-WAVRANT souligne que la
concertation départementale a rassemblé plus de
1 700 personnes et a confirmé le souhait de ces personnes
de bien vivre à domicile. Elle fait ainsi remarquer que
plusieurs actions accompagnant cette démarche sont mises
en évidence dans le budget.
Madame
STANIEC-WAVRANT
indique
que
l’investissement est maintenu, le fonctionnement est
conforté et met en exergue l’objectif d’optimisation des
recettes.
Madame STANIEC-WAVRANT précise que le
votera favorablement ce budget et remercie Monsieur
MARISSIAUX et les services pour leur engagement
auprès des personnes âgées.
Monsieur Patrick VALOIS met en exergue le contexte
démographique et budgétaire dans lequel le budget
Personnes Agées est présenté.
Concernant l’orientation stratégique du Département,
Monsieur VALOIS constate que le choix du maintien à
domicile est prioritaire, cette option correspondant à
l’attente des personnes âgées. Il signale, cependant, que le
fractionnement des plans d’aide, avec des interventions
souvent limitées à une demi-heure, est observé depuis
quelques temps.
Monsieur VALOIS fait remarquer que le maintien à
domicile nécessite des moyens et souligne qu’à ce jour, les
associations sont à l’agonie.
S’agissant des EHPAD, Monsieur VALOIS estime que
les 6 M€ d’investissement prévus pour 2015 représentent
une somme modeste pour faire face aux besoins de
restructuration de nombreux établissements. Il rappelle,
par ailleurs, que la manière dont est réévalué l’arrêté de
tarification ne tient pas suffisamment compte des
spécificités de chaque établissement.
Monsieur VALOIS considère que le maintien à
domicile doit être soutenu, mais comporte des limites, et
ajoute que la gestion de l’APA doit être mieux adaptée. Il
regrette, par ailleurs, que la volonté d’élargir l’offre, qui
était exprimée dans le budget Personnes en situation de
Handicap, ne le soit pas dans le budget Personnes Agées.
Monsieur VALOIS précise que le Groupe Union Pour
le Nord votera contre le budget Personnes Agées. Il
souhaite enfin que le bel élan de participation
démocratique aux ateliers « Bien vieillir » ne soit pas
qu’un « feu de paille ».
Monsieur Jean-Claude QUENNESSON fait observer la
précarisation grandissante des aînés et considère que, dans
ce contexte socio-économique alarmant, la solidarité
devrait être érigée en cause nationale. Il attire, par ailleurs,
l’attention sur la situation des personnes âgées du Nord.
Monsieur QUENNESSON note que le Département
prévoit un budget en hausse de 2 % pour 2015. Il précise
que le Groupe Communiste – Front de Gauche aurait
souhaité un budget plus audacieux afin de répondre aux
demandes qui vont affluer prochainement au regard du
vieillissement de la société.
Monsieur QUENNESSON souligne que la loi sur
l’adaptation de la société au vieillissement, qui est
attendue avec impatience, fera l’objet d’un nouveau report.
Il ajoute que le peu d’éléments connus à propos des
dispositions envisagées interrogent déjà au regard de la
faiblesse des moyens et des stratégies.
Monsieur QUENNESSON indique que le Groupe
Communiste – Front de Gauche confirme l’urgence d’une
prise en charge de la perte d’autonomie grâce à la création
d’un cinquième risque accompagnée de la refonte de
l’assiette de cotisation. Il estime que la question de la
dépendance doit relever de la solidarité nationale.
Monsieur QUENNESSON fait remarquer que le succès
rencontré par les ateliers citoyens sur le Bien vieillir
démontre l’intérêt des Nordistes sur cette question.
Monsieur QUENNESSON conclut en signalant que le
Groupe
Communiste - Front
de
Gauche
votera
Monsieur Jacques MARISSIAUX note que les
personnes âgées sont moins riches dans le département du
Nord qu’ailleurs. Il souligne la nécessité de mettre en place
des mesures d’équité sociale.
Monsieur MARISSIAUX revient sur la question de la
lutte contre le fractionnement des plans d’aide évoquée par
Monsieur Patrick VALOIS.
Monsieur VALOIS indique que les ateliers organisés
dans le cadre des réflexions sur le Bien vieillir ont
confirmé la forte attente en matière d’innovation.
Monsieur MARISSIAUX souhaite que la loi
d’adaptation de la société au vieillissement, qui est
retardée, intervienne le plus vite possible.
Monsieur VALOIS pense que l’accueil familial mérite
d’être promu par le Département.
Monsieur MARISSIAUX rappelle que le Département,
qui consacre 60 % du budget aux établissements et 35 % à
155
l’aide à domicile, n’a pas la volonté d’inverser la tendance,
mais d’essayer de rapprocher les deux pourcentages.
personnes âgées ont amélioré nettement la prise en charge
de la dépendance des personnes âgées :
Monsieur MARISSIAUX fait observer que les
réponses en termes de soutien à domicile sont multiples et
innovantes.
– Instauration de l’APA qui, sur la base d’une
évaluation des capacités et des besoins permet aux
personnes âgées de choisir le lieu où elles vivent
tout en étant accompagnées face à leur perte
d’autonomie, à domicile ou en établissement. Pour
le Département, le nombre de bénéficiaires à
domicile est stable environ 28 000, tandis que celui
en établissement progresse légèrement pour
avoisiner les 18 000.
Monsieur MARISSIAUX estime enfin que
budget 2015 est plus audacieux que les précédents.
ce
rapport suivant :
BATAILLE,
Charles
BEAUCHAMP,
Gérard
COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA, Albert
Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, André
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Sylvie
LABADENS,
Vincent
LANNOO,
Michel
Brigitte LHERBIER, Michel MANESSE, Didier MANIER,
Renaud
TARDY,
Patrick
VALOIS,
Serge
pouvoir à Frédéric MARCHAND, René LOCOCHE donne
Joëlle
COTTENYE,
Marie
DEROO,
Stéphane
DIEUSAERT, Marie FABRE, Eric RENAUD, Nicolas
SIEGLER
– en 2008, premier plan national de lutte contre la
maladie d’Alzheimer qui a développé des moyens
de recherche, de traitement et d’accompagnement
spécifiques.
Ce faisant, ces politiques restaient fortement marquées
par une approche sociale et médico-sociale.
La croissance importante et continue des classes d’âges
les plus élevées et l’augmentation de la longévité des
français amènent à traiter la question de l’avancée en âge
sous un autre regard. C’est pourquoi le projet de loi pour
l’adaptation de la société au vieillissement, actuellement
en débat au Parlement, souligne dans son exposé des
motifs que le vieillissement est « à la fois, une chance,
mais aussi un défi majeur pour la société qui doit
s’adapter pour permettre à tous de profiter dans les
meilleures conditions sociales économiques et de santé et
le plus longtemps possible de ce formidable progrès et que
l’adaptation de la société est un impératif national et une
priorité de l’ensemble des politiques publiques ».
Anticiper,
adapter,
accompagner
constituent
l’architecture de cette loi d’orientation et de
programmation.
Le Département saura, par sa connaissance des besoins
des personnes, par sa présence territoriale et par sa
capacité à mobiliser les ressources du territoire, utiliser
tous les leviers de la future loi pour améliorer la vie des
nordistes en réponse aux attentes exprimées dans le cadre
des ateliers citoyens sur le Bien vieillir.
Au travers du budget 2015, le Département :
Se mobilise pour améliorer la vie quotidienne des
personnes âgées et anticiper le vieillissement de sa
population ;
S’engage en faveur du bien vieillir chez soi, en
cohérence avec les attentes formulées au cours des ateliers
citoyens ;
Poursuit ses efforts de maîtrise budgétaire et intensifie
son soutien en faveur des services d’aide à domicile.
Les crédits inscrits pour la délégation personnes
âgées s’élèvent :
DPAPH/2014/1187
OBJET :
POLITIQUE PERSONNES AGEES
Depuis 2001, les politiques publiques en faveur des
Pour les dépenses de fonctionnement à 330 M€
Les crédits permettent notamment au Département de
confirmer son engagement au travers de :
• L'aide sociale (en établissement, en famille
d'accueil, à domicile) soit : 133,77 M€
• L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
soit : 188,27 M€
156
• La coordination gérontologique soit : 3,14 M€
• Les autres formes d'aide et subventions soit :
4,84 M€
Pour les dépenses d’investissement à 6 M€, afin de
poursuivre le soutien aux projets de restructuration des
établissements déjà délibérés.
Les recettes sont estimées à 127,9 M€
Elles comprennent la contribution des personnes, de
leurs obligés, les recours sur succession, ainsi que les
dotations de l’Etat et les contributions de la CNSA.
I
- Le Département se mobilise pour améliorer la
vie quotidienne des personnes âgées
I.1.
En engageant les ateliers citoyens sur
le « Bien Vieillir », le Département a souhaité
recueillir l’expression des personnes, de leurs
familles, des citoyens dans leur diversité
de France le plus touché par la mortalité qui
dépasse
de 24%
la
moyenne
nationale.
Conséquence directe, l’espérance de vie de la
région Nord/Pas-de-Calais est la plus faible (2,9 ans
de moins pour les hommes et 2 ans de moins pour
les femmes par rapport à la France métropolitaine).
– un taux de dépendance élevé : 10,6% des personnes
âgées sont dépendantes contre 9,1% en France
métropolitaine.
– une précarité monétaire : le revenu fiscal médian
des ménages âgés de 60 ans et plus est inférieur
d’environ 10% à celui de la France métropolitaine.
A
l’horizon 2025,
le Département
comptera
17 000 personnes âgées dépendantes supplémentaires dont
certaines cumuleront des difficultés financières et de santé
qui rendent difficile l’accès aux droits, l’accès aux
services. Cette analyse territoriale sera intégrée dans le
futur schéma.
I.3.
Il s’agissait de réfléchir, au cœur des territoires, sur
l’avancée en âge sans tabou et sans a priori. Ces rencontres
ont mobilisé près de 1 700 personnes : des élus, des
professionnels du social mais aussi au-delà de cette sphère
classique de l’action sociale, des architectes, urbanistes
acteurs de l’immobilier, des personnes de la société civile
de tous âges engagées souvent bénévolement, des
personnes âgées et en situation de handicap, des
universitaires.
Les participants ont formalisé des propositions, des
besoins de participation. Ils ont souligné le caractère
universel et transversal de la question du vieillissement,
l’ont présenté comme un fait de société concernant
l’ensemble des politiques publiques.
Les préoccupations exprimées et attentes, si elles ont
investi l’ensemble du champ proposé, se sont fortement
concentrées sur le vivre ensemble dans la ville, les villages
et les quartiers et sur le « bien vivre chez soi » dans
le Nord.
250 propositions ont ainsi été formulées, permettant
ainsi au Département se doter d’un plan « Bien Vieillir »
qui connaîtra un début de réalisation dès l’exercice 2015.
I.2.
Souhaitant anticiper l’avancée en âge des
nordistes et leur proposer une offre de
services adaptée le Département s’est associé
à l’INSEE pour mener une étude sur la
fragilité sociale des personnes âgées du Nord
Département jeune, le Nord compte actuellement
490 000 personnes âgées de 60 ans et plus et devra faire
face à une augmentation de 45% de cette classe d’âge
d’ici 2030. Cette évolution ne pouvant être regardée
uniquement sous l’angle démographique, le Département a
souhaité intégrer l’impact de la précarité économique et
des indicateurs de santé défavorables.
Il s’est alors associé à l’INSEE pour analyser les effets
des fragilités spécifiques au Département :
– un état de santé dégradé : 2ème département
Fort de sa connaissance des besoins du
quotidien, le Département a pu contribuer
aux travaux préparatoires de la loi sur
l’adaptation de la société au vieillissement
Au sein de l’ADF et avec neuf autres départements,
le Nord a pu témoigner de la réalité de l’APA et de ses
limites :
– Des plans d’aides qualifiés de « saturés » dans la
mesure où le plafond est atteint, soit 35% des plans
pour des personnes les plus dépendantes (GIR 1) ;
cela correspond en moyenne à 68 heures.
– Un nombre d’heures d’interventions restant faibles ;
29 heures en moyenne pour un plan d’aide moyen
de 515 €.
– Une quasi impossibilité de prendre en charge des
aides techniques et l’aide aux aidants (accueil
temporaire, de jour …).
– Une participation (le ticket modérateur) qui
progresse au fur et à mesure que la dépendance
s’accroit.
Le projet de loi sur l’adaptation de la société au
vieillissement s’appuie sur les éléments ainsi remontés par
les départements. Il est notamment prévu de revaloriser les
plafonds, de diminuer le reste à charge pour les
bénéficiaires, d’augmenter les crédits réservés aux aides
techniques et à la prévention de la perte d’autonomie.
Le Département sera vigilant sur la répartition du produit
de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour
l’Autonomie (CASA) estimé en année pleine à 645 M d’€
en 2014.
II
- Conforté
par
les
ateliers
citoyens,
le Département poursuit son engagement en
faveur du Bien Vieillir chez soi
II.1.
Bien Vieillir chez soi, c’est d’abord être bien
informé sur ses droits et sur l’ensemble de
l’offre de services sur un territoire.
Les participants aux ateliers ont exprimé leur souhait
de pouvoir disposer d’une information sur un support
157
unifié, de type portail, et déclinée en fonction de leur lieu
de vie.
La mise en place d’un portail usager facilitant l’accès
au droit et à l’information des personnes âgées et de leurs
aidants
Le Département s’est porté volontaire auprès de
la CNSA pour participer à la construction du projet national
de portail d’information et d’orientation des personnes
âgées et des aidants, annoncé pour mars 2015. Ce portail
est destiné à remplir deux principales fonctions :
– faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et
leurs familles quant aux démarches à accomplir
pour bénéficier des aides ;
– informer sur l’ensemble de l’offre en matière de
services à domicile et d’établissements sur le
territoire ; La première version est actuellement
testée avec des groupes de personnes âgées pour
analyser son accessibilité.
Ce portail aura une interface directe avec le site
internet du Département afin d’accéder à des pages
spécifiques des actions et initiatives portées sur le
territoire.
l’APA fera l’objet d’une évaluation afin d’apprécier la
pertinence des critères et la cohérence avec les aides
mobilisées dans le cadre du plan départemental de
l’habitat. Cette évaluation permettra ainsi d’alimenter la
préparation de la table ronde sur les habitats intermédiaires
et les solutions innovantes d’adaptation du logement
prévue en 2015, en s’appuyant notamment sur les
expériences locales dont certaines sont soutenues par les
Fonds départementaux d’innovation.
En lien avec la politique de l’Habitat soutenue par
le Département, en mobilisant ses partenariats avec les
bailleurs sociaux et en premier Partenord, avec l’ANAH et
en cohérence avec les initiatives de la CARSAT, MSA et RSI,
Le Département soutiendra l’accès et le maintien des
personnes âgées dans un logement adapté avec une
organisation des services à domicile accessible.
Le Département du Nord, en lien avec le Département
du Pas-de-Calais et l’ARS, à l’issue des travaux engagés
en 2013, proposera, en lien avec l’UDCCAS et la CARSAT les
pistes d’évolution des Logements–Foyers qui constitue une
offre de logement intermédiaire entre le domicile et
l’EHPAD à préserver, ainsi que l’ont souhaité les
participants aux Ateliers du Bien Vieillir.
II.3.
Dans cette perspective de refonte du site internet et de
l’identification d’une page, il est prévu notamment
d’ouvrir un espace collaboratif, permettant aux personnes
ou associations, de pouvoir contribuer sur leurs projets et
initiatives, dans une démarche de développement social
local, telle qu’elle est promue par le Département.
Informer sur l’offre en territoire, c’est aussi l’un des
objectifs fixés aux Directions territoriales (Pôles
autonomie).
Dès leur installation, ceux-ci ont procédé à un
diagnostic de l’accueil, de l’information et de l’orientation
avec pour objectif de repérer les zones « blanches » et les
bonnes pratiques à développer pour faciliter l’accès aux
droits.
II.2.
Promouvoir le Bien Vieillir c’est également
être attentif à l’ensemble des besoins de la
personne dans une dimension plus globale
qui comprend son cadre de vie.
Des lieux de vie choisis et adaptés :
C’est le sens du travail engagé avec la mise en place de
l’AAL59 et de la sensibilisation des équipes d’évaluations
de l’APA aux besoins d’adaptation du logement.
Le traitement des demandes nécessite du temps et de
l’expertise (montage des dossiers, évaluation par
l’ergothérapeute, recherche d’entreprises…). A l’issue de
cette instruction, à ce jour, une cinquantaine de ménages
nordistes ont bénéficié d’un aménagement de logement
pour soutenir leur autonomie et ont pu obtenir d’une aide
allant de 179 € à 3 976 € (en fonction de l’importance des
travaux menés).
Ce dispositif encore en montée en charge, qui complète
« Bien vieillir » c’est également bénéficier à
domicile d’une intervention « attentionnée »
Développer les réflexions sur les pratiques, sécuriser
l’activité des services d’aide à domicile, repérer les
situations de vulnérabilité voire de danger sont autant
d’objectifs qui concourent à cette ambition.
– Une journée de travail a récemment réuni sur le
thème de la bientraitance 300 personnes
(professionnels du secteur de l’intervention à
domicile, représentants associatifs, membres
du CODERPA…). Cette journée intitulée « Bien vivre
à domicile :
visées
partagées,
solidarité
des acteurs » organisée le 23 septembre 2014 en
partenariat avec l’Institut Régional du travail
social (IRTS) de Loos a permis d’échanger sur les
attentes des personnes et sur l’amélioration des
pratiques des professionnels.
– La participation du Département à la plateforme
téléphonique interdépartementale de lutte contre la
maltraitance
Le Département a été associé aux côtés de la
Direction de la Cohésion Sociale à la mise en place
d’un centre d’écoute et de coordination
interdépartemental visant à lutter contre la
maltraitance. L’engagement du Département se
traduit par un financement accordé à hauteur
de 7 500 € pour l’année 2015, qui complète la
subvention accordée par l’Etat.
Ce centre d’écoute, qui doit être opérationnel au
début de l’année 2015, permettra de centraliser les
informations et appels qui pourront provenir de
proches et de professionnels et de définir ainsi une
réponse la plus adaptée possible.
– La mise en œuvre d’un plan d’action relatif aux
Services d’Aide à Domicile
Depuis 2013 le Département a mis en œuvre des
158
mesures d’urgence et de consolidation d’un secteur
clé pour la vie à domicile, sans attendre les mesures
nationales relative à l’évolution du financement de
la perte d’autonomie : taux d’évolution différencié
(2% en 2013) avance de trésorerie de 90%,
suppression du tarif plafond, paiement direct aux
services des factures PCH, instruction des aides
d’urgence sur financement ARS pour 1,09 million
en 2014, cellule de veille avec le secteur associatif
avec lancement d’un audit approfondi sur un
échantillon significatif de SAD autorisés.
Sur la base du diagnostic et des pistes de travail
préconisées, un plan d’action relatif aux SAD fait
l’objet d’une délibération spécifique à effet
en 2015.
Pluriannuel, ce plan doit contribuer à la pérennité
des services qui connaissent des difficultés
structurelles. L’architecture de ce plan repose
sur « 4 piliers » dont l’un concerne directement la
qualité d’intervention puisqu’il s’agit de mieux
prendre en compte financièrement les interventions
de courte durée, nécessaires pour assurer une
présence régulière auprès des personnes. Celles-ci
entraînent un surcoût qui sera pris en charge pour
les services tarifés par le Département dans les
conditions fixées dans le plan soumis au vote du
Conseil Général.
– L’implication dans la recherche de solutions
intermédiaires et innovantes
L’accompagnement des personnes à domicile passe
également par le développement de solutions
adaptées et personnalisées en terme de logement
mais aussi de participation à la vie sociale et de
prévention de l’isolement. Les initiatives financées
dans le cadre du FDI (fonds départemental à
l’innovation) feront l’objet d’une analyse pour
proposer dans le prochain schéma leur prolongation
voir leur pérennisation.
III
- Les objectifs poursuivis en 2015 s’inscrivent
dans un effort de maîtrise budgétaire qui
priorise
les
efforts
supplémentaires
du Département vers les services d’aide à
domicile
La prise en charge en établissement représente plus
de 60% du budget consacré aux personnes âgées
(soit 132,6 M€ au titre de l'aide sociale à l'hébergement,
et 77,3 M€ au titre de la dépendance), le maintien à
domicile en représente 35% (soit 110,96 M€ au titre
de l'APA à domicile).
Les ateliers citoyens ont conforté le Département dans
la nécessité de poursuivre cet engagement et d’aller plus
loin dans l’offre de services proposée. C’est donc la
structure même du budget consacré aux personnes âgées
que le Département doit faire évoluer pour développer des
solutions plus souples, plus diversifiées.
Dans cette perspective, les services départementaux
s’efforcent de maîtriser les dépenses et de mobiliser
davantage de recettes afin de rendre possibles certaines
initiatives qui concourent au maintien à domicile.
III.1.
Le Département confirme son engagement
à l’égard des établissements et services,
dans un contexte de modes de tarification
inchangé
La question de la réforme de la tarification des
établissements et des SAD est posée par les départements
depuis plusieurs années, dans un double souci de
simplification pour les usagers et les gestionnaires et de
meilleure solvabilisation des usagers.
Cette réforme n’est pas engagée à l’exception de
l’expérimentation à l’initiative de l’ADF par certains
départements de la dotation globale pour les SAD. Le cadre
réglementaire de la tarification des EHPAD comme des SAD
ne sera pas modifié en 2015.
La tarification reste maîtrisée avec un objectif annuel
d’évolution à 1% en 2015
Les établissements sont tarifés par le Département qui
fixe les objectifs d’évolution des dépenses. Depuis
plusieurs années, les taux de reconduction des budgets
tarifés sont très maîtrisés. En 2014, ils ont été fixés à 1%
pour les dépenses de fonctionnement et de personnel. Cet
objectif a pu être respecté. La maîtrise de ces dépenses est
maintenue pour 2015 et l’objectif annuel d’évolution des
dépenses de fonctionnement et de personnel des
établissements reste fixé à 1% pour l’exercice 2015, dans
un contexte d’inflation basse.
Le schéma 2007-2011 avait fixé un objectif ambitieux
de créations pour combler l’insuffisance d’équipements
constatée.
Les objectifs d’ouvertures de places, soit 107 dont 15
d’accueil de jour d’Alzheimer, sont tenus en 2014,
153 places restent à ouvrir entre 2015 et 2016.
Le Département honorera les engagements pris : 110 sont
programmées en 2015 conjointement avec l’ARS qui
mobilise en parallèle les crédits d’assurance maladie
requis.
Le renouvellement des conventions tripartites se
poursuivra dans les mêmes conditions qu’en 2013 et 2014,
selon le rythme de délégations des crédits d’assurance
maladie à l’ARS pour améliorer la prise en charge des soins
et de la dépendance.
2015 verra également la production et l’analyse des
premières évaluations externes relatives aux EHPAD qui
doivent précéder le renouvellement des autorisations dont
le terme est passé à 15 ans.
La modernisation des établissements habilités à l’aide
sociale aux conditions d’accueil ne correspondant plus aux
exigences actuelles se poursuivra en 2015.
Pour s’assurer de la qualité de vie en EHPAD et du
respect des droits des personnes accueillies conformément
à la loi du 2 janvier 2002, un protocole de contrôle des
établissements et services médico-sociaux avec une
priorité sur les EHPAD, sera finalisé avec l’ARS au
1er trimestre 2015.
159
Le soutien aux services d’aide à domicile se poursuit
en 2015 par la compensation du surcoût du fractionnement
des heures :
Cette mesure permettra, par le biais d’une dotation
forfaitaire versée aux services d’aide, de compenser le coût
de leurs interventions de 30 minutes et moins au domicile
des personnes âgées dans le cadre de l’APA. Elle est
estimée à 800 000 €.
III.2.
Les efforts de rationalisation des dépenses
engagées par les services se concrétisent
en 2015 dans le sens de l’optimisation des
recettes et la responsabilisation des
partenaires
Par la mise en place du paiement net PA tel qu’il est
pratiqué actuellement, dans une large partie du secteur du
handicap.
Un travail sur la mise en place du paiement net PA sera
engagé.
Par l’amélioration de la récupération des obligations
alimentaires
La mise en place, en 2014, du recours plus
systématique au Juge aux Affaires Familiales (JAF), avait
pour objectif de :
– garantir l’égalité entre tous les obligés
alimentaires ; jusqu’alors les services devaient faire
face à un nombre croissant d’obligés alimentaires
refusant de payer alors que d’autres s’acquittaient
régulièrement
de
l’obligation
fixée
par
le Département.
– faciliter la mise en paiement de l’obligation
alimentaire, sur les 82 premières affaires prises en
charge en 2014, 34 ont été réglées aboutissant à la
récupération d’environ 119 000 € par an.
Par l’indexation de la participation des usagers
bénéficiant des différentes prestations d’aide sociale à
domicile
Repas en foyer restaurant ou livrés à domicile à
compter du 1er janvier 2015 = 1.85 €
Repas en logement foyer restaurant à compter du
1er janvier 2015 = 2.71 €
Aide ménagère à domicile à compter du
1er janvier 2015 = 1,87 €
III.3.
La recherche de nouveaux financements,
visant
à
conforter
la
stratégie
départementale en matière d’aide à
domicile et d’accompagnement des aidants
pour améliorer encore la qualité du service
rendu :
La démarche du Département de soutien au secteur de
l’aide à domicile dans un contexte budgétaire contraint,
nécessite d’adopter une stratégie plus globale, mobilisant
dès que possible les autres financements.
La mise en place d’un comité des financeurs de l’aide à
domicile (Département, ARS, DIRECCTE, CARSAT, Conseil
Régional) permettra d’avoir une vision globale du secteur,
des services aux personnes, ainsi que des crédits mobilisés
à la Région et la DIRECCTE.
Dans le même esprit, la nouvelle convention
départementale de modernisation de l’aide à domicile qui
devrait être conclue avec la CNSA pour 2015-2017 devrait
permettre d’obtenir une contribution nationale au projet
départemental d’accompagnement de la mutation du
secteur de l’aide à domicile.
Enfin, dans la perspective de la prochaine
programmation
des
fonds
structurels
européens 2014-2020, le Département envisage de
solliciter des crédits, comme il l’a fait pour la MDPH afin de
moderniser ses services (gestion électronique des
documents, portail) et les rendre plus facilement
accessibles.
la politique personnes âgées, présentées dans le
rapport, dans le cadre de la délibération générale
adoptant le budget primitif 2015 par fonction et
par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
FREMAUX,
Messieurs
DEBUS,
DRIEUX,
DRONSART, LETY, POIRET, WATTEBLED et
WILMOTTE.
Madame LHERBIER et Monsieur MARCHAND,
ayant rejoint la discussion, avaient quitté la salle
Messieurs
BEAUCHAMP,
DETAVERNIER,
DULIEU, FIGOUREUX, FLAMENGT, GOSSET,
LANNOO, POYART, VANDEVOORDE et VICOT,
présents à l’appel de l’affaire, avaient quittés
momentanément la salle préalablement au vote.
Madame MONTFORT, présente à l’appel de l’affaire,
avait quitté définitivement la salle préalablement au
vote.
Messieurs THIEME et LOCOCHE ainsi que Madame
LECHNER, absents, avaient donné, respectivement,
procuration
à
Messieurs
BEAUCHAMP,
FIGOUREUX
et MARCHAND.
Messieurs
BEAUCHAMP,
FIGOUREUX
et MARCHAND
n’étant plus présents au moment du vote, Messieurs
THIEME, LOCOCHE et Madame LECHNER sont
présents.
160
procuration)
Résultat du vote :
Gauche)
Contre : 0
avis des Commissions « Personnes âgées, Personnes en
situation de handicap » et « Qualité du service public,
Affaires européennes » est adopté à l’unanimité.
POINT PRINCIPAL
PLAN D’ACTIONS « BIEN VIEILLIR
»
Monsieur le Président souligne que le plan d’actions
« Bien vieillir » découle directement des ateliers
départementaux qui ont eu lieu.
Monsieur Jacques MARISSIAUX revient sur la
préoccupation des personnes âgées concernant le manque
d’informations. Il met en exergue la création, dès l’année
prochaine, d’un espace internet participatif et fait
également remarquer que le Département est volontaire
auprès de la CNSA concernant un projet de portail qui
reprendra toutes les ressources en termes d’établissements,
de services à domicile ou de CLIC.
Monsieur MARISSIAUX ajoute qu’un effort sera fait,
par arrondissement, afin de clarifier le rôle des différents
acteurs.
Evoquant la forte revendication des personnes âgées
concernant le logement, Monsieur MARISSIAUX
souligne le travail mené avec Monsieur Charles
BEAUCHAMP, Vice-Président chargé du Logement et de
l’Habitat. Il note également qu’une table ronde sur
l’habitat adapté sera organisée en 2015 et met, par ailleurs,
en exergue le travail engagé avec le Département du
Pas-de-Calais sur la modernisation des foyers-logements.
En ce qui concerne la qualité de service par la
promotion de la bientraitance, Monsieur MARISSIAUX
fait observer la création d’un centre d’écoute
interdépartemental qui sera opérationnel dès 2015.
Monsieur
MARISSIAUX
souligne
fonctionnement du système de la téléalarme.
le
bon
Monsieur MARISSIAUX indique enfin que l’ensemble
du territoire départemental sera couvert par les plateformes
de répit à la fin de l’année 2015.
Monsieur Gérard BOUSSEMART fait observer que la
consultation des habitants sur le thème du « Bien vieillir »
est une véritable réussite.
Monsieur BOUSSEMART note, concernant ce Plan, la
volonté d’éviter les idées reçues sur le vieillissement. Il
propose un volet sur la vie affective et sexuelle du
troisième âge.
Monsieur BOUSSEMART revient sur les souhaits
émis par les Nordistes lors des ateliers citoyens.
Monsieur BOUSSEMART met en exergue l’ambition
affichée de devenir le premier Département « ami des
aînés ».
Monsieur BOUSSEMART précise que le Groupe
favorablement le plan d’actions « Bien vieillir ».
Monsieur Patrick VALOIS remarque que la traduction
du label « Villes et villages amis des aînés » à l’échelle du
département est louable, mais repose sur l’engagement
d’autres financeurs puisqu’il y a peu de traductions
d’éventuelles interventions dans le budget Personnes
Agées. Il se demande comment cela se traduira dans un
département aussi vaste que le Nord et pense qu’il est
difficile d’uniformiser ce projet à cette échelle.
Monsieur VALOIS considère que la grande
consultation départementale mérite plus que ce label et
doit déboucher sur un véritable plan d’aide pour les aînés.
Monsieur VALOIS indique que le Groupe Union Pour
le Nord s’abstiendra sur ce projet de délibération.
Monsieur Jean-Claude QUENNESSON affirme à
nouveau la détermination du Groupe Communiste – Front
de Gauche à voir émerger une loi sur l’adaptation de la
société au vieillissement conforme aux enjeux.
Monsieur QUENNESSON salue l’initiative mise en
œuvre à travers les ateliers citoyens qui ont révélé que le
bien vieillir à domicile était devenu la priorité.
Monsieur QUENNESSON note qu’un certain nombre
de dispositions contenues dans le plan « Bien vieillir »
conforte l’idée selon laquelle le Département du Nord joue
son rôle de chef de file.
Monsieur QUENNESSON pense que certaines
suggestions formulées par les partenaires, notamment le
CODERPA, mériteraient d’être intégrées dans ce plan
départemental et évoque quelques exemples.
Monsieur QUENNESSON fait observer que beaucoup
reste à faire pour les personnes âgées en matière de
prévention. Il signale qu’il convient de continuer à
multiplier les actions de prévention et souligne que cela
passe notamment par le développement de la gériatrie.
Monsieur QUENNESSON indique que les dispositions
départementales proposées doivent venir en appui d’une
politique nationale ambitieuse et rappelle les propositions
du CODERPA sur le sujet.
161
Monsieur Jacques MARISSIAUX revient sur la
question de la vie sexuelle et affective des seniors et fait
remarquer qu’aucun sujet n’est tabou.
Absents : Alain BRUNEEL, Joëlle COTTENYE, Marie
DEROO, Stéphane DIEUSAERT, Georges FLAMENGT,
Jean-Marc GOSSET, Vincent LANNOO, Nathalie
MONTFORT, Eric RENAUD, Michel VANDEVOORDE
Monsieur MARISSIAUX attire l’attention sur la
méthode de travail et souligne que le but est d’être au plus
près de la vie quotidienne des personnes âgées.
Monsieur MARISSIAUX note que le délai peut
quelquefois être long entre la validation d’un projet
d’EHPAD et sa mise en œuvre et précise que ce projet peut
évoluer entre-temps. Il prend l’exemple de celui de
Wattrelos dont la première pierre a été posée hier.
Monsieur MARISSIAUX évoque, concernant l’accueil
de jour, le problème du transport.
rapport suivant :
DELVA, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER,
Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude
DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine
FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc
GODEFROY, Bernard HAESEBROECK, Bernard
JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Michel
MICHON, Luc MONNET, Jacques PARENT, Jean-Luc
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
Roméo
Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
Renaud
TARDY,
Patrick
VALOIS,
Serge
VAN DER HOEVEN, Alain VANWAEFELGHEM, Roger
VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël
WILMOTTE
DGSOL/2014/1227
OBJET :
STRATEGIE POUR UN DEPARTEMENT « AMI DES AINES »
Si le Nord est aujourd’hui le Département le plus jeune
de France, il est aussi confronté à l’enjeu du vieillissement
puisqu’il compte 495 681 personnes âgées de 60 ans
ou plus. A l’horizon 2030, le Nord connaîtra, d’après des
prévisions actuelles, une augmentation de 45% des
personnes de 60 ans.
L’ambition du « Bien Vieillir » est déjà présente dans
le Schéma Départemental d’Organisation Sociale et
Médico-Sociale (SDOSMS) « personnes âgées » 2012-2015.
Les engagements pris par le Département en matière de
connaissance toujours plus fine des besoins des personnes
âgées au travers de partenariats avec l’INSEE ainsi que la
constitution de pôles autonomie dans les 8 territoires
d’action sociale, ont notamment permis d’engager la mise
en relation des acteurs intervenant dans le champ des
politiques de l’autonomie et de rapprocher le service
public des personnes âgées.
En
lançant
les
ateliers
citoyens 2014
sur
le « Bien Vieillir », le Département a souhaité amplifier sa
démarche citoyenne et aller plus loin en partant à la
rencontre des personnes âgées, de leurs proches et des
acteurs du territoire, en les incluant au cœur de la
démarche.
Une mobilisation large et des attentes fortes
Avec près de 1 700 participants et 250 propositions
concrètes, ces Ateliers Citoyens ont connu un vif succès
conduisant le Département à se doter d’une stratégie
départementale pour le bien vieillir dans le Nord.
De ce travail collectif sont ressorties des attentes, à la
fois sur la façon dont les politiques publiques doivent être
construites – plus participative, plus territoriale et plus
globale – et sur les thématiques qui permettraient
au Département d’influer directement sur la vie
quotidienne des personnes âgées : l’information pour
mieux opérer ses choix de vie et mieux les anticiper,
l’habitat adapté, la solidarité entre les âges, la prévention
et la lutte contre l’isolement.
162
Les personnes âgées présentes dans les rencontres ont
fait du bien vieillir à domicile, le sujet prioritaire.
Parallèlement à cet enjeu, des priorités complémentaires
ont été avancées dans les 7 ateliers territoriaux.
– A Maubeuge (Avesnois), 150 personnes ont mis en
avant la nécessité du lien avec les aidants (familles,
voisins, bénévoles),
– A Dunkerque,
(Flandres
maritimes),
100 participants ont priorisé aussi le lien et la
solidarité avec les générations,
– A Bailleul (Flandres intérieures), 90 personnes ont
plaidé pour davantage de solutions en matière
d’anticipation du vieillissement,
– A Caudry (Cambraisis), 115 participants ont
soulevé la nécessité de traiter du bien vieillir avec
ses handicaps existants ou à venir,
– A Bruay-Sur-Escaut
(Valenciennois),
142 personnes ont souhaité des réponses sur le bien
être et les parcours de santé (l’accès aux soins),
– A Villeneuve D’Ascq (Métropole Lille et Roubaix
Tourcoing), 220 personnes ont souligné le
nécessaire soutien aux services à la personne et aux
métiers du grand âge,
– A Douai (Douasis), 125 personnes ont contribué sur
la thématique de la reconnaissance des personnes
âgées comme ressource (bénévolat et transmission
des savoirs).
I– LES ATELIERS CITOYENS
CONFORTENT
LES
DU DEPARTEMENT
DEPARTEMENTAUX
ENGAGEMENTS
Les contributions des ateliers citoyens doivent conduire
le Département à accentuer les engagements pris auprès
des Nordistes, et à les rendre plus lisibles. Les initiatives
prises dans ce sens seront marquées du label :
Un Département à l’écoute des nordistes pour
faciliter l’accès à l’information des personnes
âgées et leurs familles
Dès 2014, le Département s’est porté volontaire auprès
de la CNSA pour participer aux travaux préalables
concernant le projet national de portail d’information et
d’orientation des personnes âgées et de leurs aidants et a
conduit un diagnostic territorial de l’accueil, de
l’information et de l’orientation. En contribuant à ce projet
qu’il mènera en lien avec ses partenaires (CCAS, CLIC,
CODERPA, Organismes de retraite) le Département met en
œuvre une des propositions issues des ateliers visant à
mettre en place une plateforme internet unique à l’échelle
du Département.
Création d’un site internet en 2015 pour :
Ces contributions ont pu être enrichies grâce aux
travaux du Comité Départemental des retraités et
Personnes Agées (CODERPA) qui s’est mobilisé tout au
long de cette démarche citoyenne en insistant sur les
enjeux qualitatifs et concrets de la vie quotidienne au
grand âge et des solidarités de voisinage.
Anticiper et faire autrement ensemble
Ainsi, si les ateliers citoyens ont conforté les
engagements déjà pris par le Département, ils ouvrent dans
le même temps de nombreuses perspectives nouvelles.
L’ensemble de cette stratégie du « bien vieillir » porte
donc en elle à la fois des valeurs de citoyenneté active et
des valeurs de protection au regard des vulnérabilités liées
à l’âge. Le Département sollicitera son adhésion au réseau
des villes et communautés amies des aînés, afin de
marquer son attachement à celles et ceux qui nous
précèdent en âge.
Le vieillissement de la société constitue une mutation
sociale qui doit concerner chacune de nos politiques et
s’inscrire dans les projets de territoire pour mieux
anticiper.
Pour amplifier cette démarche du vivre ensemble entre
les générations exprimée par les nordistes, il est proposé
d’inscrire la stratégie départementale « Le Nord ami
des aînés » dans la dynamique portée par l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) au-delà et en complément du
réseau des villes qui se mobilisent et ainsi de pouvoir
labéliser les actions qui seront mises en œuvre dans ce
cadre.
– faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et
leurs familles quant aux démarches à accomplir
pour bénéficier des aides ;
– informer sur l’ensemble de l’offre en matière de
services à domicile et d’établissements sur le
territoire.
Ce portail comportera également des liens vers les sites
internet de chaque Département, d’où le besoin d’adapter
le site internet le nord.fr.
Création d’un espace contributif en 2015 pour
accentuer la participation
Les participants aux ateliers ont proposé la création
d’un espace ressources destiné à recueillir les idées
nouvelles, cette page pourrait donc être un espace de
contribution pour faire connaître des initiatives locales,
dont celles ayant une dimension intergénérationnelle.
Un service public de proximité pour
l’autonomie auprès des nordistes pour des
réponses pratiques, accessibles, lisibles et
compréhensibles à travers la structuration
d’un réseau d’acteurs autour des pôles
autonomie sur les 8 directions territoriales
d’action sociale.
Pour répondre à cette demande de clarification, de
cohérence et de simplification, il est nécessaire que ce
réseau d’acteurs s’organise, avec l’impulsion des pôles
autonomie, pour :
– partager les outils d’évaluation, d’orientation entre
163
les professionnels sanitaires, sociaux et médicosociaux ; à titre d’exemple/dans le cadre de la
convention de partenariat avec la CARSAT, la MSA et
le RSI, le Département cherchera à renforcer les
liens entre les évaluateurs des régimes de retraites
et les EMS (équipes médico-sociales) pour partager
des éléments de connaissance, repérer des fragilités
sociales et proposer aux personnes des actions de
prévention, des services…
– partager des éléments de connaissances sur les
besoins et services d’accompagnements existants et
mobilisables auprès des personnes et communiquer
sur ces ressources ;
– mettre en place une évaluation pluridisciplinaire de
la personne, qui permettrait de prendre en compte
cette dernière dans son environnement.
Cette organisation est la mieux à même d’apporter des
réponses concertées et intégrées qui correspondent aux
attentes exprimées par les personnes et les élus lorsqu’ils
demandent la création d’un guichet unique. Elle permet
d’améliorer la coordination des professionnels en évitant
des réponses segmentées et de faciliter le parcours des
personnes.
o Simplifier le parcours des personnes âgées en
développant l’animation territoriale de
proximité
Lors des ateliers citoyens, les participants ont souhaité
que les acteurs du « Bien Vieillir » soient davantage
coordonnés afin de faciliter l’accompagnement des
personnes âgées.
Si la coordination entre les professionnels est une
première réponse, il est nécessaire de clarifier les choses
devant la multiplicité des dispositifs nombreux et souvent
peu explicites pour les personnes âgées et leurs familles :
CLICS, MAIA, Réseau de soins….. et c’est dans la proximité
à l’échelle des pôles autonomie que cette clarification doit
se faire.
Aujourd’hui, le Département est engagé :
– sur l’ensemble du territoire : avec l’ARS, il prépare
un répertoire des ressources et des compétences
disponibles pour clarifier « le qui fait quoi », les
pôles autonomie pourront alors communiquer et
orienter.
– à titre expérimental sur le ValenciennoisQuercitain, le Département ayant répondu
favorablement à l’appel à projet national sur le
parcours de santé des personnes âgées en risque de
perte d’autonomie (PAERPA), la mobilisation de
l’ensemble des professionnels concernés : médecins
traitants, infirmiers libéraux, établissements, centres
sociaux, CCAS, services départementaux travaillent
ensemble pour prendre en compte l’ensemble des
besoins de la personne.
Demain, au-delà de ce premier cercle qui concerne
essentiellement le champ sanitaire et médico-social,
le Département pourrait sur les territoires impliquer
d’autres acteurs qui concourent au bien être des personnes
âgées : EPCI, communes, bailleurs sociaux, et aborder
l’ensemble des questions de vie quotidienne : transport,
habitat…
Maintenir la qualité de service par la
promotion de la bientraitance et une attention
particulière portée aux Services d’Aide à
Domicile
Diversifier l’usage de la téléalarme et innover
dans les techniques de vigilance
Les participants aux ateliers citoyens ont souligné à
plusieurs reprises l’efficience du service de téléalarme.
Avec plus de 14 000 bénéficiaires ce service a été élargi et
sera amplifié en proposant désormais une prestation
d’écoute permettant de lutter contre l’isolement.
Sur ce modèle, ils demandent des interventions à
domicile plus attentionnées et plus respectueuses de leurs
habitudes de vie pour une meilleure accessibilité et
adaptation du service.
Conforter et qualifier les services d’aide à
domicile
Pour répondre à leurs attentes, le Département mettra
en œuvre un plan d’action dès 2015 relatif aux services
d’aide à domicile dont l’un des 4 piliers repose sur la
qualité des interventions. Ce plan permettra ainsi de
prendre financièrement en compte les interventions de
courte durée nécessaires pour assurer une présence
régulière auprès des personnes. Ces dernières entraînent un
surcoût qui sera désormais pris en charge, pour les services
tarifés, pour moitié par le Département.
Promouvoir la bientraitance
La qualité des interventions à domicile passe par la
promotion de la bientraitance. A cette fin, l’observatoire
des maltraitances et le Département ont organisé le
21 septembre 2014 une journée d’échanges techniques sur
ce thème du bien vivre à domicile qui a réuni plus de
300 personnes (élus, professionnels du droit et de
l’accompagnement, experts). Cette journée a permis
d’engager un travail départemental sur les questions
relatives au cadre juridique et éthique de l’intervention à
domicile et les enjeux de l’amélioration des pratiques
professionnelles dont les suites s’inscriront dans la durée
en lien avec les organismes de formation et la Région.
Création d’un centre
maltraitance en 2015
d’écoute
de
la
Le Département s’est associé aux côtés de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale à la mise en place
d’un centre d’écoute et de coordination interdépartemental
visant à lutter contre la maltraitance. L’engagement
du Département se traduit par un co-financement qui
complètera la subvention accordée par l’Etat.
Ce centre d’écoute, qui doit être opérationnel au début
de l’année 2015, permettra de centraliser les informations
et appels qui pourront provenir de proches et de
164
professionnels et de définir ainsi une réponse la plus
adaptée possible.
Enfin, les attentes exprimées portent aussi sur la
valorisation et la professionnalisation des intervenants à
domicile et sur l’attention apportée à la relation d’aide
auprès de la personne âgée. Sur cet engagement,
le Département est déjà engagé dans une convention multipartite avec la Région et l’Etat sur les services aux
personnes qui comporte un axe sur la qualité de service.
La CNSA sera sollicitée en 2015 dans le cadre de la
nouvelle convention départementale de modernisation des
services d’aide à domicile, qui doit être conclue
pour 2015-2017.
II– DES POLITIQUES PLUS PREVENTIVES, PLUS
INCLUSIVES ET PLUS SOLIDAIRES : LES ATELIERS
CITOYENS
OUVRENT
DE
NOUVELLES
PERSPECTIVES ET DES ESPACES D’INNOVATION.
Développer des solidarités nouvelles : réseaux
de savoirs et d’échange, soutien aux actions
intergénérationnelles et nouveaux partenariats.
Concernant le développement des solidarités, une idée
forte est revenue dans plusieurs ateliers : les personnes
âgées ont des talents et des ressources qui peuvent être
partagées dans leurs voisinages, leurs quartiers, qu’elles
vivent à domicile ou dans des lieux de vie collectifs.
La création et la diffusion de réseaux d’échanges
réciproques de savoirs et de services pourraient être
soutenues et valorisées. La capitalisation d’initiatives
favorisant la vie sociale sera organisée. Ces réseaux
permettraient
non
seulement
la
rencontre
intergénérationnelle mais conforterait également les rôles
et places des personnes âgées. Par ailleurs, lors des
ateliers, de nombreux retraités ont manifesté leur souhait
de s’investir davantage auprès des autres, qu’ils soient plus
jeunes ou plus âgés. Il s’agirait ainsi de promouvoir le
bénévolat et le parrainage afin de favoriser la transmission
des savoirs entre les générations.
Création
en 2015
l’intergénérationnel
d’une
semaine
de
D’autres propositions autour de la mise en place de
moments collectifs de festivité et de convivialité ont été
faites afin de repenser les solidarités intergénérationnelles
et de « voisin’Age » : la création d’une semaine de
l’intergénérationnel, une journée des talents des séniors,
la « fête des personnes âgées » au sein d’un quartier,
création de « café bricolage », créer des ateliers citoyens
intergénérationnels dans les quartiers, etc…
La mise en avant de ces propositions lors des ateliers
témoigne de l’envie de vivre dans des lieux (résidences,
quartiers) où la convivialité quotidienne spontanée et les
loisirs créent de façon complémentaire des moments de
sociabilité. Ceci favorise le goût de vivre, la volonté de
participer et permet d’être davantage reconnus comme
citoyens à part entière.
Le Département se propose de faire évoluer la semaine
bleue sur son territoire afin de la faire correspondre
davantage aux attentes des séniors ou encore organiser une
journée des talents des séniors tout comme il organise déjà
les portes ouvertes des ateliers d’artiste.
Cette attente des citoyens pour porter un regard
nouveau sur l’autonomie des personnes, qui restent
actrices de la vie de la cité, va dans le sens des principes
d’action du Développement Social Local (DSL) portés par
le Département.
De nouveaux partenariats notamment avec les caisses
de retraite complémentaires ou encore avec les écoles
d’architecture pourraient être envisagés.
Amener le service public au plus près des
personnes à travers le développement des
solutions itinérantes et des interventions de
proximité
Afin d’améliorer l’accès aux droits et à l’information
des personnes âgées, beaucoup de participants ont proposé
de mettre en place des solutions itinérantes, l’idée étant
d’amener
l’information
à
la
personne
âgée.
Le Département se rapprochera de ce qu’il fait déjà au sein
des médiathèques départementales, notamment via les
bibliobus. Le Département pourrait également organiser
une journée départementale de l’accès aux droits en
structurant un partenariat avec le Conseil Départemental
de l’Accès au Droit du Nord à travers son réseau de
PAD (points d’accès aux droits). Un tel partenariat est en
cours de formalisation avec la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) et son réseau d’accueil.
Développer des plateformes de répit itinérantes
La volonté d’amener le service public à l’usager
pourrait également se concrétiser à travers le
développement de plateforme de répit itinérante comme
celle qui a déjà été mise en place dans le Valenciennois.
Outre l’accès à l’information, il s’agit également de
développer les interventions de proximité. Le Département
pourrait, par exemple, envisager un partenariat avec
la Poste, qui a dans certains départements mis en place
différents
dispositifs
comme « Cohesio »
(visites,
courses…).
Repenser le logement des personnes âgées à
travers de nouvelles solutions d’habitat adapté.
Le choix des thèmes traités a largement démontré que
la principale préoccupation des nordistes était l’habitat et,
notamment, « les conditions du maintien à domicile ».
Entre le domicile initial et l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), il y a des
places et des attentes pour de nouvelles formules alliant
logements et services d’accompagnement.
L’adaptation du logement et sa localisation
conditionnent en effet la capacité de la personne à vivre de
manière autonome.
Le dispositif d’adaptation au logement du département
a permis une grande avancée en la matière en aidant ainsi à
165
limiter la perte d’autonomie. Ses conditions d’éligibilités
prudentes (70 ans et plus, propriétaire de l’immeuble)
limitent ses applications qui feront l’objet d’une
évaluation.
Cette politique d’adaptation de l’habitat au
vieillissement s’appliquera lorsque cela s’avère utile
conjointement avec le dispositif Nord Energie Solidarité.
De façon générale et conformément aux dispositions du
projet de loi relatif à l’adaptation de la société au
vieillissement la politique de l’adaptation à l’habitat avec
des services devra également s’harmoniser avec les
programmes locaux de l’habitat développés par les
intercommunalités et les interventions des autres acteurs
dont l’ANAH.
Les participants ont invité le Département à poursuivre
ses efforts en matière d’adaptation du logement mais ont
également ouvert de nouvelles perspectives, notamment
à « penser de nouvelles formes d’habitat solidaires
et intergénérationnelles » en soutenant l’habitat participatif
ou encore la création de résidences intergénérationnelles
de proximité.
Des propositions ont également été faites pour mieux
prendre en compte les résidents et leurs proches dans les
structures d’hébergement pour personnes âgées (créer des
espaces au sein des établissements permettant d’accueillir
les familles, développer l’accueil temporaire de jour et de
nuit avec un accueil complémentaire des familles, amener
les animations de quartiers jusque dans les
résidences, etc…).
Afin de tenir compte de l’ensemble de ces propositions,
le Département prendra l’initiative, en 2015, d’organiser
une table ronde et des ateliers pratiques sur les nouveaux
habitats avec service qui permettront, à partir des
expériences en cours, de déterminer les conditions de
diffusion et de levée des freins de ces nouveaux domicile.
Dans ce but, il travaillera avec les différents acteurs de
l’habitat et du médico-social. Cette initiative répondra
également aux préoccupations des participants sur
l’évolution des lieux d’accueil et, plus particulièrement,
des foyers logements. Dans ce cadre, le Département
du Nord a engagé un travail avec le Département
du Pas-de-Calais sur l’évolution des foyers-logements qui
sont appelés à devenir des « résidences autonomie ».
Cette réflexion autour des nouveaux habitats avec
services sera pilotée par le Département qui organisera
ensuite réflexions et échanges tout au long de l’année pour
ouvrir des nouvelles perspectives dans le prochain schéma.
Conformément aux recommandations de l’ANESMS sur
la qualité de vie en EHPAD, le Département soutiendra des
projets d’établissement ouvert sur leur environnement
social portant des projets personnalisés et innovants dans
les coopérations avec les acteurs sociaux de leur territoire.
Enfin, le Département participera avec les acteurs
concernés aux réflexions sur l’EHPAD du futur et aux
expériences d’EHPAD à domicile.
Impulser une démarche plus préventive et
attentive aux personnes âgées et à leurs aidants
grâce à de nouvelles initiatives.
La prévention a également été au cœur des
préoccupations des participants aux ateliers citoyens
notamment à un moment charnière de la vie : le passage à
la retraite. Certains ont proposé, par exemple, la mise en
place d’un bilan de vie sénior dès 60 ans. Le Département
du Nord pourrait mobiliser ses partenaires pour créer
un « passeport sénior ».
Soutenir les aidants
Le soutien aux aidants constitue également l’une des
attentes fortes exprimées par les participants des ateliers,
les propositions autour du soutien apporté aux aidants ou
des solutions de répit et d’accueil à développer pourraient
se concrétiser à travers une démarche volontariste
du Département de développement, d’expérimentation tel
le baluchonnage et en collaborant à des initiatives
nationales telles le « café des aidants » mais aussi de
coopération et d’échanges, notamment avec la Belgique
dans le cadre du programme interreg.
3 nouvelles plateformes en 2015 sont à l’étude
Ces perspectives viendraient en appui du soutien déjà
engagé par le Département à la mise en place de plateformes de répit sur chaque territoire en lien avec l’ARS.
En 2014, quatre nouvelles plate-formes ont été soutenues
(Le Cateau, Cambrai, Valenciennes et Roubaix-Tourcoing)
portant le nombre à 6 (en plus de celles sur Lille et
Flandres Maritimes). En 2015, 3 nouveaux projets seront à
l’étude pour permettre de couvrir l’ensemble du Nord.
Innover dans les pratiques et en favorisant
l’usage des nouvelles technologies : le
vieillissement actif, positif, créatif :
Le Département du Nord s’associera aux travaux
relatifs à l’intégration des nouvelles technologies dans les
établissements, préfigurant ainsi ce que pourra être
l’Habitat connecté des personnes âgées et l’EHPAD du
futur.
Par ailleurs, en matière d’usage de ces services
numériques, leur accès a souvent été abordé : facile
d’usage, plébiscité autant comme mode de communication
et de divertissement que comme axe de progrès en
associant les personnels des établissements et services. Ils
permettent d’échanger avec les résidents comme les
personnes âgées à domicile et de leur faciliter leur vie
quotidienne en exerçant une vigilance. De plus, ces
nouvelles technologies peuvent favoriser les échanges, les
jeux et la communication à distance et ce, alors même que
les familles sont parfois éloignées.
Des associations de jeunes seraient prêtes dans le cadre
du service civique, plébiscité lors des ateliers citoyens, à
venir expliciter à leurs aïeux les principes de
fonctionnement de ces nouvelles technologies.
166
Innover envers les personnes âgées, c’est également
s’adapter à leurs attentes et à la réalité de la vie
quotidienne au grand âge.
A cet effet, le Département prévoit d’organiser
annuellement un temps d’échanges de pratiques sur le bien
vivre à domicile en lien avec les organismes de formation.
De même, le Département du Nord poursuit son soutien à
la recherche en sciences humaines et sociales en lien avec
la Maison Européenne des Sciences Humaines et Sociales
sur l’impact du vieillissement dans la vie quotidienne des
personnes y compris celles touchées par des troubles
cognitifs. Enfin, en accord avec les propositions du
CODERPA, il organisera dans la suite de son partenariat
avec l’INSEE, la MESHS et d’autres experts du
vieillissement, la fonction observation des besoins au sein
du Département.
Les propositions formulées permettront de mieux
orienter les financements attendus dans le cadre du projet
de loi d’adaptation de la société au vieillissement qu’il
s’agisse des 40 millions destinés au plan d’aide à
l’investissement pour les résidences autonomies
(ex-logements foyers) ou des 185 millions qui seront
mobilisés par la CNSA pour les actions de prévention en
fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus
dans le Département.
Afin de bien vieillir dans ses territoires, le Département
sera donc au rendez vous des grands enjeux en matière de
prévention,
d’anticipation,
d’adaptation
et
d’accompagnement.
FABRE et LHERBIER, Messieurs BAUDOUX,
BEAUCHAMP,
DETAVERNIER,
DULIEU,
FIGOUREUX, MARCHAND, POYART, SIEGLER et
VICOT.
Madame
FREMAUX,
Messieurs
DEBUS,
GODEFROY,
MICHON,
PARENT,
PERAT,
RAGAZZO, VAN DER HOEVEN et WILMOTTE,
momentanément la séance préalablement au vote. Ils
Monsieur WATTEBLED, présent à l’appel de l’affaire,
vote. Il n’a pas donné procuration. Il est compté absent
sans procuration.
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Gauche)
Contre : 0
Une deuxième loi est en projet pour engager
l’amélioration des établissements accueillants des
personnes âgées. Fort de 26 019 places installées
au 31/12/2013 (environ 20 000 en EHPAD mais aussi près
de 6 000 dans des établissements non médicalisés),
dont 3 097
ont
été
créés
entre 2009
et 2013,
le Département se prépare pour les solutions de demain en
matière d’hébergement.
l’avis de la Commission « Personnes âgées, Personnes en
situation de handicap », est adopté à l’unanimité.
Au-delà de l’adoption de cette stratégie bien vieillir,
c’est l’ensemble du futur schéma de l’autonomie mis en
place par le Département pour les Personnes Agées
du Nord en 2016, qui sera irrigué par les contributions
apportées dans ces ateliers.
Monsieur Erick CHARTON précise que la
Commission « Personnes âgées, Personnes en situation de
handicap » a émis un avis favorable à l’unanimité sur le
rapport relatif au plan d’actions « Bien vieillir ».
Les Ainés du Nord, directement et au travers
du CODERPA seront associés à la mise en œuvre de ces
actions.
En conséquence, il est proposé au Conseil général,
– d’adopter les orientations de la stratégie pour
un Département « amis des Aînés » telles que
reprises au rapport.
DEROULEMENT DU VOTE
:
POINT PRINCIPAL
PROPOSITION DE PLAN D’ACTION
AUX SERVICES D’AIDE A DOMICILE.
2015-2016 RELATIF
Monsieur Jacques MARISSIAUX indique que ce plan
d’action ne va pas régler tous les effets pernicieux liés à la
déréglementation du secteur des services à la personne,
mais répond néanmoins aux attentes immédiates des
services à domicile et au désarroi de ce secteur.
Monsieur MARISSIAUX fait remarquer que les
services à domicile autorisés par le Département ont été
écoutés et entendus. Il note que plusieurs réunions ont eu
lieu avec les fédérations de ces services en juin et
juillet 2014 afin de calibrer les réponses structurelles à
apporter.
167
Monsieur MARISSIAUX signale que ce plan d’action
comporte des mesures financières, mais également des
mesures qui touchent à l’organisation, la gouvernance ou
au renforcement des liens contractuels, afin de gagner en
efficacité.
Monsieur MARISSIAUX présente les différentes
mesures de ce plan d’action.
Monsieur MARISSIAUX indique que ce plan d’action
est attendu par les services d’aide à domicile et précise que
l’ensemble conjugué de ces mesures devrait leur permettre
de surmonter cette passe difficile.
Monsieur MARISSIAUX conclut en remerciant
Monsieur Jean-Pierre LEMOINE et Madame Evelyne
SYLVAIN, Directeur Général et Directrice Générale
Adjointe chargés de la Solidarité, Madame Christine
BLONDEL et Monsieur Cédric HARDY, Directrice et
Directeur Adjoint de la Direction des Personnes Agées et
des Personnes Handicapées, ainsi que l’ensemble du
personnel concerné.
Monsieur Erick CHARTON signale que la
Commission « Personnes âgées, Personnes en situation de
handicap » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce
rapport.
Monsieur Jean-Marie RUANT souligne que le service
d’aide à domicile est l’un des rares secteurs d’activité qui
ne se délocalise pas et qui demande à ses employés un
savoir-faire et un savoir-être.
Monsieur RUANT note que, ce secteur étant en
difficulté,
Monsieur
le
Vice-Président
Jacques
MARISSIAUX a mis en place un audit avec un cabinet
spécialisé sur l’aide à domicile. Il indique que des comités
de pilotage, auxquels les fédérations étaient associées, des
groupes de travail ont eu lieu et précise que des décisions
importantes conditionnant la pérennité de ces services ont
été prises en toute impartialité.
Monsieur RUANT constate qu’un ensemble de
mesures est proposé et attire particulièrement l’attention de
l’Assemblée Départementale sur l’axe de travail qui
concerne les actions relatives à l’organisation.
Monsieur RUANT souligne avec satisfaction que les
rapprochements interservices seront favorisés et que les
mutualisations entre les services à domicile seront
accompagnées. Il note que le rôle des pôles de l’autonomie
se renforce et pense qu’il s’agit de l’échelon idéal pour être
au plus près des usagers.
Monsieur RUANT signale que le Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés apporte son soutien
appuyé à l’action de Monsieur le Vice-Président Jacques
MARISSIAUX.
Monsieur Bernard HANICOTTE indique que les
propositions de ce plan d’action, indispensables pour lutter
contre l’isolement des personnes âgées et handicapées,
semblent encore à améliorer. Il estime qu’à l’avenir, il
faudra vraisemblablement réformer le système en
profondeur, le nombre de personnes dépendantes
nécessitant une aide à domicile ne cessant de croître.
Monsieur HANICOTTE fait remarquer que le surcoût
des interventions fractionnées et ses conséquences sur les
personnes âgées ont des répercussions au niveau des
associations, de l’aidant et du bénéficiaire.
Monsieur HANICOTTE note que le budget consacré
au soutien des interventions fractionnées est estimé
à 1,6 M€ réparti pour moitié entre le Département et les
personnes aidés. Il précise cependant que ce coût risque
d’être réévalué à la hausse suite à la décision du
Gouvernement, le 10 décembre 2014, de revaloriser
de 1 % la valeur du point à compter du 1er juillet 2014.
Monsieur HANICOTTE signale qu’il faut améliorer le
mécanisme sur facturation de la PCH et notamment la
réduction du délai de renouvellement des dossiers qui peut
atteindre plus d’un an.
Monsieur HANICOTTE souligne la nécessité de
rencontrer les associations majeures de ce secteur afin de
travailler ensemble et fait observer que celles-ci ont des
réflexions intéressantes sur la télégestion.
Monsieur HANICOTTE indique que le Groupe Union
Pour le Nord votera favorablement ce projet de
délibération.
Monsieur Jean-Claude QUENNESSON rappelle que,
pour venir en aide aux associations de services d’aide à
domicile, le Département du Nord a pris des mesures
exceptionnelles depuis 2 ans. Il ajoute que, parallèlement,
un audit a été réalisé et a permis de mettre en exergue la
dégradation financière de ces services et les difficultés
structurelles des plus modestes d’entre eux.
Monsieur
QUENNESSON
constate
que
le
Département du Nord a décidé d’anticiper les mesures
prises dans le cadre de la loi qui devrait voir le jour
prochainement.
Monsieur QUENNESSON signale qu’en qualité de
Président délégué du CODERPA, il a reçu deux responsables
de l’association « Les inséparables » qui regroupe trois
fédérations de services d’aide à domicile. Il précise que cet
échange riche d’enseignements l’amène à penser qu’il est
aujourd’hui nécessaire de recueillir l’avis de ces acteurs de
terrain.
Monsieur QUENNESSON souligne que le CODERPA,
qui a débattu de l’activité des services d’aides à domicile,
a fait des propositions et les présente.
Monsieur QUENNESSON indique que le Groupe
Communiste – Front de Gauche, tout en demandant
l’examen de ces contributions, votera favorablement le
Monsieur le Président salue l’aide importante du
leur grande expertise.
CODERPA et
Monsieur Jacques MARISSIAUX fait remarquer que
168
l’audit qui a été réalisé a permis de mettre en place ce plan
d’action qui est vital pour la pérennité des services d’aide à
domicile et des 3 000 emplois qu’il représentent dans le
département.
Monsieur MARISSIAUX revient sur la question du
fractionnement des heures à domicile.
Monsieur MARISSIAUX précise que la décision du
Gouvernement d’augmenter le point d’indice représente
une dépense supplémentaire pour le Conseil Général qui a
été
chiffrée
par
les
services
à 800 000 €
cumulés 2014/2015.
Monsieur MARISSIAUX attire l’attention sur le travail
qui doit être mené en ce qui concerne la télégestion.
Monsieur MARISSIAUX note l’urgence de conforter
les services d’aide à domicile autorisés par le
Département.
Monsieur MARISSIAUX souligne que la réflexion doit
être globale et collective avec l’ensemble des partenaires.
Monsieur MARISSIAUX remercie enfin Monsieur
Jean-Claude QUENNESSON en sa qualité de Président
délégué du CODERPA.
Monsieur le Président adresse ses remerciements à
Monsieur le Vice-Président MARISSIAUX, aux services
départementaux pour le travail accompli, ainsi qu’aux
Conseillers Généraux, aux associations, au CODERPA et
aux citoyens pour leur contribution.
Monsieur le Président fait remarquer que la politique
Personnes Agées doit se décliner de manière différente
selon l’âge.
Monsieur le Président indique qu’il est fier des
délibérations prises aujourd’hui par le Conseil Général du
Nord qui relève ainsi le défi du bien vieillir.
rapport suivant :
DELVA, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Sylvie
LABADENS,
Vincent
LANNOO,
Michel
MICHON, Luc MONNET, Jacques PARENT, Jean-Luc
POYART,
Jean-Claude
QUENNESSON,
SCHEPMAN,
Nicolas
SIEGLER,
Marie-Christine
Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe
WAYMEL, Joël WILMOTTE
Absents : Alain BRUNEEL, Joëlle COTTENYE, Marie
DEROO, Nathalie MONTFORT, Eric RENAUD, Dany
WATTEBLED
DPAPH/2014/1154
OBJET :
PROPOSITION DE PLAN D’ACTION 2015-2016 RELATIF
AUX SERVICES D’AIDE A DOMICILE
Depuis plusieurs années, le secteur de l’aide à
domicile, particulièrement celle apportée aux personnes
âgées, rencontre des difficultés conjoncturelles et
structurelles, qui fragilisent son modèle économique.
Depuis la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale, le secteur qui
s’adresse aux personnes les plus vulnérables est soit agréé
par l’Etat, soit autorisé et tarifé par le Département.
La solvabilisation des services autorisés et agréés
dépend de financements publics directs ou indirects (APA
à domicile/ aides fiscales/ caisses de retraite) et privés par
la contribution des usagers.
La modification de la fiscalité des services aux
personnes en 2011 a supprimé, à compter du
1er janvier 2011, des exonérations de charges sociales dont
bénéficiaient jusqu’alors les services d’aide à la personne.
Par ailleurs, la baisse et la modification des financements
des caisses de retraite pour les plus autonomes, la
dégradation du taux de couverture national de l’APA à
destination des départements pour les plus dépendants,
pèsent sur les recettes publiques, dans un moment où
certaines charges liées aux entreprises de main d’œuvre
s’accroîssent.
Au regard des enjeux sociaux majeurs pour la vie
quotidienne de personnes âgées et en situation de handicap
et sans attendre les dispositions financières attendues du
niveau national avec l’adoption prévue pour la fin de
l’année de la loi sur l’adaptation de la société au
vieillissement, le Département du Nord a pris en 2013
et 2014 des mesures immédiates spécifiques au secteur
autorisé dépendant de sa responsabilité et engagé des
169
travaux de fond, assortis d’un audit financier approfondi
de 25 SAAD et 20 organismes gestionnaires représentant
2 218 531 heures travaillées.
Des mesures d’urgence intégrées au budget 2014 ont
contenu les difficultés mais ne règlent pas la situation
structurelle, alors que les attentes exprimées dans les
ateliers citoyens 2014 sur le Bien Vieillir se centrent très
fortement sur le bien vieillir à domicile.
C’est pourquoi les axes d’un plan d’action global et
spécifique en direction des services à domicile qui
constituera l’une des concrétisations de la délibération
cadre sur le Bien Vieillir dans le Nord, est soumis au
Conseil Général sans attendre les mesures nationales, qui
seront activement recherchées.
Quatre axes de travail ont été identifiés, à partir du
diagnostic des problématiques du secteur posé avec l’appui
d’un cabinet d’audit spécialisé sur l’aide à domicile. Ces
propositions sont formulées à l’issue de travaux avec les
représentants du secteur au sein du comité départemental
de suivi de l’aide à domicile.
Ce diagnostic a été complété d’une première analyse de
l’exécution budgétaire 2013, qui enregistre la dégradation
de la situation financière.
Les 4 groupes d’actions concernent le financement et la
tarification du secteur, l’organisation des services, la
qualité de service, la gouvernance départementale de l’aide
à domicile.
I)
actualité des enjeux structurels, malgré les
mesures de court terme
Le Département du Nord a autorisé 65 services d’aide à
domicile dans le champ des personnes âgées et
handicapées dont 54 associatifs et 11 gérés par des CCAS. Il
convient de souligner l’importance de ce secteur en termes
d’emploi local. Ce secteur représente pour l’activité APA,
PCH, aide ménagère, financée par le Département,
2 123 ETP soit environ 3 860 salariés avec une forte
proportion de professionnels à temps partiel. L’activité de
ces services tarifée par le Département a connu une hausse
d’activité de 8% entre 2012 et 2013.
Cette activité représente plus de 3 412 000 heures avec
une masse budgétaire tarifée de 73 M€.
Alors que l’équilibre structurel du secteur est fortement
dépendant de choix nationaux, le Département a pris des
mesures immédiates : en 2013 il a délibéré sur un taux
différencié de tarification à 2% pour les SAAD, complété
d’une avance de trésorerie portée à 90%, a en 2014
supprimé les tarifs plafonds et a permis par le paiement net
de la PCH d’améliorer l’effectivité des paiements
aux SAAD. Il a obtenu, via l’ARS, un apport du fonds
d’urgence CNSA de 1 090 000 € en 2014 pour 12 structures,
qui s’ajoutent au 1,9 million obtenu en 2013.
Cependant, l’audit a mis en lumière la dégradation de
la situation financière des SAAD (en terme de capitaux
propres, de fonds de roulement, etc.).
Malgré les mesures prises par le Département, l’étude
en cours des comptes administratifs 2013 traduit une
nouvelle dégradation des résultats.
Les analyses démontrent en effet que structurellement
chaque service perd en moyenne 0,75 euros par heure
prestée et toute intervention de moins d’une heure génère
un surcoût renforcé pour les SAAD de l’ordre de 23% (soit
une perte de 2,64 € par demi-heure).
Cette perte constitue une moyenne qui marque des
disparités entre les services, mais pour une grande partie
d’entre eux plus l’activité augmente plus le déficit se
creuse et ne génère pas d’économie d’échelle. Ce déficit
devient structurel.
Malgré la hausse d’activité, ce secteur est donc
confronté depuis plusieurs années à des difficultés
financières liées à l’évolution des législations et
règlementations comme l’agrément de la convention
collective de branche devenue opposable, la suppression
de l’exonération des charges patronales, la taxe sur les
transports, la protection complémentaire dans un secteur
devenu très concurrentiel avec un double dispositif de
régulation.
A la suite de l’audit, plusieurs réunions ont eu lieu avec
les fédérations de SAAD, le 23 juin et le 24 juillet 2014
pour travailler sur les interventions de courtes durées et le
fractionnement des plans d’aides.
Le plan d’action présenté ici propose d’engager des
mesures structurelles pour accompagner les services d’aide
à domicile vers la pérennité de leurs missions. Il prendra
son plein effet avec les mesures nationales attendues dans
le cadre de la loi d’adaptation de la société au
vieillissement.
II)
les axes du plan d’action :
Axe 1 : Les actions relatives au financement et à la
tarification
Action n°1 : Tenir compte du surcoût des interventions
fractionnées
Le constat :
Toute intervention de moins d’une heure génère un
surcoût pour les SAAD. D’après les études nationales,
confirmées par l’audit, le fractionnement par des
interventions d’une demie heure et moins représente 20%
des interventions. Ces séquences d’intervention découlent
de l’évaluation des équipes médico-sociales dans le cadre
du Plan d’aide APA pour s’adapter aux besoins et rythme
de vie des personnes. Celles-ci ne concernent que les
personnes bénéficiaires de l’APA et les heures relatives à
l’aide à la personne hors aide ménagère.
La proposition :
Au regard de l’effort, il est envisagé de tenir compte
financièrement des interventions de 30 minutes et moins.
La mise en œuvre serait prévue en 2015 pour un coût
estimé à 1 600 000 €.
La facturation du surcoût sera répartie entre l’usager
(soit environ 15 euros par mois) et le Département sur la
base d’une dotation forfaitaire versée au service. L’intérêt
de cette dotation forfaitaire est de ne pas déstabiliser les
170
tarifs horaires et les plans d’aide, car une augmentation de
tarif entrainerait des écrêtements en défaveur des
personnes âgées. Cette dotation globale de compensation
des fractionnements serait calculée et arrêtée lors du
budget prévisionnel et régularisée ensuite au vu de
l’activité lors du compte administratif.
Cette mesure nouvelle de 800 000 € est intégrée dans
les hypothèses budgétaires 2015. Son impact et ses
conditions de mise en œuvre feront l’objet d’un suivi
annuel.
Elle répond, dans l’attente de la réforme de la
tarification des SAD et de mesures nouvelles nationales
de financement, à un objectif économique et social,
pour garantir un service de qualité et sécuriser le
service rendu aux personnes les plus dépendantes.
Action n°2 : Calculer la participation des bénéficiaires
de l’APA sur la base du plan d’aide accepté.
Sa mise en œuvre serait prévue pour 2016. Son coût est
à définir précisément lors d’un groupe de travail prévu
en 2015.
Afin de limiter le volume des heures perdues par
les SAAD (du fait du renoncement de certains usagers à leur
plan d’aide), il est proposé de fixer la participation de
l’usager non plus sur le plan d’aide consommé, mais sur le
plan d’aide accepté par lui.
Action n°3 : Mettre en place une avance sur facturation
aux SAAD sur l’activité financée par la PCH.
Sa mise en œuvre est prévue en 2015. Son coût est nul
puisqu’il s’agit d’une avance sur facturation.
Le Département est le financeur. A l’instar de l’avance qui
est faite aux SAAD autorisés sur l’APA, le Département
mettra en œuvre une avance aux mêmes SAAD sur la PCH
calculée de la façon suivante :
l’avance mensuelle de l’année N correspond à 70% de
la moyenne des factures des six derniers mois réglés de
l’année N-1, dans les conditions fixées par la
délibération DPAPH/2012/1507 concernant l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA).
Axe 2 : Les actions relatives à l’organisation des
services
Action n°4 : développer la télégestion pour optimiser
et simplifier la gestion interne des services et les
relations avec les financeurs publics, après une étude
de faisabilité technique et financière.
La simplification des actes de gestion et d’organisation
de l’activité des équipes ont conduit certains SAD à
s’équiper en télégestion mais ces modernisations sont
variables et jusque là à visée interne. Les relations entre
les SAD et le Département ne sont pas à ce jour
dématérialisées, ce qui génèrent des processus lourds et
consommateurs de temps de part et d’autre.
Parmi les axes de modernisation discutés avec les
représentants du secteur, le principe d’engager ce travail
fait consensus.
L’objectif est de disposer d’un état des lieux partagé au
premier semestre 2015 mené avec les gestionnaires, dont
certains ont déjà adopté de tels processus avec une
assistance technique permettant de préciser les objectifs
opérationnels, les conditions techniques et financières, au
vu de l’informatisation des partenaires concernés.
Le Département, l’usager et la CNSA, les fonds européens
seront impliqués dans le financement du projet.
Pour la mise en œuvre, les SAAD devront s’équiper
d’une solution de télégestion permettant d’optimiser la
gestion des plannings, des facturations et des payes au sein
du SAAD. Le logiciel devra être compatible avec IODAS, en
vigueur au Département ce qui facilitera le contrôle
d’effectivité des plans d’aide.
Il s’agit d’un projet à échéance 2016.
Action n°5 : Optimiser la gestion des plannings.
Il s’agit de promouvoir la gestion individuelle des
temps de travail pour faciliter l’organisation des plannings.
La mise en œuvre est prévue en 2015. Son coût est nul.
Action n°6 : Mettre en adéquation la qualification des
agents et les besoins exprimés dans les plans d’aide.
Selon les besoins de la personne, la technicité de l’aide
requise est variable et la juste adéquation des compétences
mobilisées a des effets sur le coût de la prestation.
La mise en œuvre de cet objectif est prévue en 2015 et
relève de l’action des gestionnaires et du dialogue
budgétaire avec le Département, sans surcoût.
Ses modalités de mise en œuvre sont de mettre en
adéquation le taux de qualification du personnel avec les
besoins des usagers et les interventions définies dans le
plan d’aide des personnes accompagnées.
Action n°7 : favoriser par étapes les rapprochements
interservices et accompagner les mutualisations entre
les SAAD pour alléger les fonctions supports.
L’étude des comptes administratifs 2013 du secteur
autorisé montre une dispersion importante des volumes
d’heures assurées et de l’aire de desserte (sur les 65 SAAD
autorisés le volume d’heures le plus bas est à 4 827 heures
et le plus élevé à 531 119 heures ; 56 structures ont une
activité inférieure à 80 000 heures).
L’engagement de cette action est prévu à compter
de 2015 pour l’analyse structurelle dans les 8 territoires
d’action sociale et les années suivantes pour sa mise en
œuvre, dans un travail étroit avec les gestionnaires. Son
coût sera défini précisément pour chaque situation.
L’accompagnement aux recherches de mutualisations
pourra faire l’objet d’une aide de la CNSA.
Les mutualisations de services ou de fonctions, entre
services seront impulsées et accompagnées pour consolider
structurellement ce secteur et renforcer la capacité des
services à s’adapter à la demande.
Axe 3 les actions relatives à la qualité de service
Cette dimension a fait l’objet de questions et
propositions dans le cadre des ateliers du Bien Vieillir.
– la mise en œuvre de l’évaluation interne des SAD
171
s’engage et sera suivie de l’évaluation externe
réglementaire.
– les dispositions de la convention passée par la
Région et l’Etat sur les services à la personne seront
mobilisées.
– la contribution des SAAD au bien vieillir à domicile :
les
travaux
menés
avec
l’observatoire
départemental des maltraitances ont montré la
pertinence de renforcer les échanges de pratiques et
les relations chercheurs – écoles de formation avec
les professionnels. Les suites à donner à la journée
technique du 23 septembre 2014 qui a mobilisé
320 professionnels autour de leur exercice
professionnel pour promouvoir la bientraitance
préciseront les sujets et modalités de travail.
Axe 4 : Les actions relatives à la gouvernance et au
pilotage
Action n°8 : Publier les indicateurs de régulation et
élaborer un tableau de bord de pilotage départemental
en lien avec les SAAD.
Sa mise en œuvre est prévue en 2015 et 2016.
Les indicateurs financiers et organisationnels seront
publiés afin de permettre une régulation tarifaire et
d’optimiser le fonctionnement des SAAD.
Action n°9 : Mettre en place une cellule de veille et
négocier des contrats de retour à l’équilibre pour
les SAAD en difficulté financière.
Sa mise en œuvre est prévue en 2015 et 2016. Les
financements nationaux via les ARS seront sollicités en tant
que de besoin, dans l’attente réitérée par l’ADF de la
réforme de la tarification des SAAD.
A partir des indicateurs organisationnels, budgétaires et
financiers, la mise en place d’une cellule de veille afin
d’identifier les zones de risque sera effectuée.
Les indicateurs seront partagés avec les fédérations et
les acteurs institutionnels concernés.
Les actions nécessaires seront entreprises pour un
retour à l’équilibre.
Action n°10 : Mettre en place un comité des financeurs
de l’aide à domicile.
Sa mise en œuvre s’inscrit en continuité du comité de
l’aide à domicile du 18 septembre 2014 qui a réuni les
fédérations du secteur et les représentants des financeurs.
Un comité des financeurs (Département, ARS,
DIRECCTE, CARSAT, Conseil régional) de l’aide à domicile
est mis en place pour permettre une vue transversale du
secteur sur le département et la région.
Le Plan départemental d’action pour l’aide à domicile
s’inscrit dans un contexte national évolutif, puisque le
projet de loi relatif à l’adaptation de la société au
vieillissement comporte des dispositions nouvelles sur le
soutien à domicile, le renforcement de la prévention et de
la solvabilisation des aides techniques et l’APA à domicile
qui doivent être financées par la Contribution additionnelle
de solidarité pour l’autonomie. Il est attendu de la
répartition de ce financement une meilleure solvabilisation
des dispositifs existants équilibrée au regard des objectifs
nouveaux recherchés.
Par ailleurs le plan d’action va servir de base à la
demande de nouvelle convention départementale de
modernisation de l’aide à domicile à conclure
pour 2015-2017 avec la CNSA, pour obtenir une
contribution nationale au projet d’accompagnement de la
mutation du secteur, condition de sa consolidation.
En conséquence, il est proposé au Conseil général
en situation de handicap » de délibérer sur ce plan d’action
et de l’adopter pour notamment :
– autoriser
la
compensation
financière
du
fractionnement des plans d’aide hors tarification et
par dotation globalisée,
– autoriser la prise en charge de la moitié de cette
compensation par l’usager au titre du service rendu,
– autoriser la mise en place d’une avance sur
facturation de 70% auprès des SAAD
sur
l’activité PCH,
– autoriser le lancement d’un état des lieux pour
évaluer l’impact de la mise en place de la
télégestion.
DEROULEMENT DU VOTE
:
FREMAUX, Messieurs DEBUS, DIEUSAERT,
DRONSART, FLAMENGT, GODEFROY, GOSSET,
LANNOO,
MICHON,
PARENT,
PERAT,
RAGAZZO,
VAN
DER
HOEVEN,
VANDEVOORDE, et WILMOTTE.
Messieurs BAUDOUX, DETAVERNIER, JESSUS,
LETY, POYART, RUANT et VICOT, présents à
séance préalablement au vote. Ils n’ont pas donné de
présents.
172
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 66 (Groupe Socialiste, Parti Radical de Gauche,
Groupe Communiste – Front de Gauche, Groupe Union
Pour le Nord)
Contre : 0
l’avis de la Commission « Personnes âgées, Personnes en
situation de handicap », est adopté à l’unanimité.
Monsieur le
à 11 heures 50.
Président
suspend
la
séance
173
MERCREDI 17 DECEMBRE 2014
– APRES MIDI
Monsieur le Président reprend la séance à 14 h 05.
Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Gérard BOUSSEMART, Alain
BRUNEEL, Joël CARBON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, JeanLuc DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE,
André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Bernard HAESEBROECK, Olivier HENNO,
Jean JAROSZ, Vincent LANNOO, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, Michel
MANESSE, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, JeanLuc PERAT, Françoise POLNECQ, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Daniel
RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Ont complété le quorum : Bernard BAUDOUX, Erick CHARTON, Jean-Claude DEBUS, Georges FLAMENGT, Marc
GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Luc
MONNET, Christian POIRET, Eric RENAUD, Aymeric ROBIN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY
Absents représentés : Stéphanie BODELE donne pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT donne pouvoir à
Bernard DELVA, Jean-Pierre DECOOL donne pouvoir à Didier DRIEUX, Norbert JESSUS donne pouvoir à Michel
LEFEBVRE, Alexandra LECHNER donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, René LOCOCHE donne pouvoir à André
FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Laurent COULON, Jacques MICHON donne pouvoir à Albert DESPRES,
Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne pouvoir à Joëlle COTTENYE
Absents excusés : Alain FAUGARET, Alain POYART
Monsieur le Président évoque le drame qui s’est
déroulé au Pakistan, à Peshawar où plus de 130 collégiens
ont été assassinés par des terroristes talibans.
Monsieur le Président demande à l’Assemblée
Départementale de bien vouloir observer une minute de
silence à la mémoire des enfants et des enseignants
assassinés.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – Transports,
Infrastructures
Monsieur Bertrand RINGOT souligne que le budget
2015 s’inscrit dans la perspective de développer une
mobilité responsable à partir, d’une part d’un réseau
routier sûr, calibré aux besoins des populations et des
entreprises et d’autre part d’un réseau de transport
interurbain attractif et accessible, tant par sa qualité que
par sa tarification.
Monsieur RINGOT indique que 214 M€ seront affectés
à la politique Transports Infrastructures, 82 M€ en
dépenses d’investissement et 132,77 M€ en dépenses de
fonctionnement.
Concernant les infrastructures, Monsieur RINGOT
signale que 26,6 M€ seront dédiés aux grands projets. Il
évoque divers projets de contournement et le
développement du « Car à haut niveau de service » sur
l’A23.
Monsieur RINGOT annonce que 19,5 M€ seront
consacrés aux projets courants et au plan cyclable
départemental. Il précise qu’une priorité d’engagement
sera donnée pour les projets s’inscrivant dans un objectif
de sécurité routière.
Monsieur RINGOT fait remarquer que 23 M€ seront
consacrés au programme d’amélioration du réseau routier
et 11,1 M€ à différents programmes d’investissement,
notamment pour améliorer la sécurité du réseau et
moderniser des équipements du port de Gravelines/ GrandFort-Philippe.
Monsieur RINGOT souligne que le plan routier
départemental 2011-2015 présente au terme de l’année
2014 un taux de réalisation de presque 80 % rapporté au
niveau d’investissement prévu initialement.
Monsieur RINGOT rappelle que le Département s’est
engagé dans plusieurs démarches qualitatives.
Monsieur RINGOT attire l’attention sur les efforts
réalisés par les services départementaux pour maintenir un
haut degré de service dans un contexte budgétaire
contraint.
Concernant les transports, Monsieur RINGOT indique
que les crédits s’élèveront en 2015 à 116,87 M€, dont
1,4 M€ en investissement.
Monsieur RINGOT signale que le coût du réseau Arcen-Ciel subit une légère hausse et que le financement du
transport scolaire hors réseau Arc-en-Ciel s’inscrit en
baisse sensible.
Monsieur RINGOT souligne que le budget proposé en
investissement s’aligne sur le montant des crédits
effectivement engagés en 2014.
Monsieur RINGOT fait remarquer que le budget
transport 2015 s’inscrit dans la continuité des progrès
qualitatifs enregistrés ces dernières années dans le cadre
des délégations de service public.
174
Monsieur RINGOT constate que la nouvelle gamme
tarifaire a permis un gain de recettes commerciales de
l’ordre de 10 % pour l’exercice 2013-2014 par rapport à
l’année précédente, traduisant une fréquentation
commerciale en hausse de 19,7 % sur les périmètres 1, 2 et
4 du réseau Arc-en-Ciel.
Concernant la politique relative aux infrastructures,
Madame Delphine BATAILLE fait remarquer que le
budget proposé pour 2015 reste l’un des plus importants
du Département. Elle estime que le maintien de cette
politique à un haut niveau d’investissement représente un
enjeu de service public incontournable pour l’égalité des
territoires et un enjeu économique fort pour l’emploi.
En l’absence de Madame Stéphanie BODELE,
Monsieur Vincent LANNOO indique que les 6 dossiers
examinés
par
le
Commission
« Transports,
Infrastructures » ont reçu un avis favorable. Il précise que
les Groupes Union Pour le Nord et Communiste - Front de
Gauche n’ont pas pris part au vote sur le rapport
budgétaire.
Madame BATAILLE constate que le budget proposé
vise le développement, la modernisation, l’entretien et la
sécurisation du réseau infrastructure départemental. Elle
souligne que les Nordistes bénéficient d’infrastructures
modernisées et entretenues à travers un réseau routier sûr,
sécurisé et adapté aux besoins de ses usagers.
Monsieur Jean-Claude DULIEU rappelle que les
membres du Groupe Communiste - Front de Gauche sont
particulièrement attentifs au budget infrastructures. Il
constate une baisse conséquente du budget tant en
fonctionnement qu’en investissement.
Madame BATAILLE considère que la partie
fonctionnement du budget transcrit un sens clair des
responsabilités et fait apparaître les efforts consentis par
les services départementaux pour gérer au mieux les
moyens dont ils disposent.
Monsieur DULIEU fait observer que les transferts de
charges non compensées de l’Etat et la baisse des dotations
conduisent l’Assemblée Départementale à faire des choix
et des arbitrages douloureux.
Madame BATAILLE souligne que le budget proposé
répond à la volonté d’égalité des territoires et permettra au
réseau routier départemental de gagner en performance et
en sécurité, conformément aux objectifs du schéma
mobilité liberté 2030. Elle annonce que les membres du
voteront favorablement les propositions budgétaires
relatives aux infrastructures.
Monsieur DULIEU remarque que le budget respecte
l’esprit du schéma départemental mobilité liberté 2030 et
la mise en œuvre des orientations retenues en matière
d’aménagement durable du territoire. Il indique que les
membres du Groupe Communiste - Front de Gauche
adopteront le budget proposé.
Concernant le budget relatif à la politique des
transports, Monsieur DULIEU fait observer que la
mobilité est un élément clé de la vie quotidienne des
Nordistes. Il souligne l’importance d’améliorer les
déplacements, sources de liberté, et de diversifier les
différents modes de transports tout en favorisant leur
intermodalité.
Monsieur DULIEU constate que le budget transports
est en baisse comme celui des infrastructures.
Monsieur DULIEU attire l’attention sur la remise en
cause de la gratuité des transports scolaires. Il sollicite une
véritable concertation avec la Région et l’ensemble des
autorités organisatrices de transports pour aboutir à une
politique régionale unique de gratuité des transports
scolaires pour tous les élèves.
Monsieur DULIEU estime que la crise actuelle et le
réchauffement climatique sont l’occasion de refonder un
grand service public national du transport.
Monsieur DULIEU pense que l’Etat doit accompagner
les industries françaises ainsi que la recherche dans le
domaine de l’automobile du futur et respecter ses
engagements dans le domaine du ferroviaire.
Monsieur DULIEU indique que les membres du
Groupe Communiste - Front de Gauche voteront le budget
relatif aux transports et aux infrastructures.
Monsieur Vincent LANNOO rappelle que la politique
transport est une compétence obligatoire du Département
et que ce dernier a fait le choix de s’engager bien au-delà
de ses strictes obligations.
Monsieur LANNOO attire l’attention sur la politique
départementale de participation à la réalisation des pôles
d’échanges entre modes de transport. Il fait remarquer la
poursuite de l’engagement résolu du Département dans le
syndicat mixte intermodal régional des transports (SMIRT).
Monsieur LANNOO évoque l’engagement du
Département pour le transport des élèves et étudiants en
situation de handicap, l’élargissement de la prise en charge
des lycéens des sections professionnelles et agricoles ainsi
que la suppression du critère de scolarisation dans un
établissement du secteur le plus proche du domicile.
Considérant que le budget transport est réaliste et
correspond à la fois aux attentes des usagers et aux
engagements du schéma mobilité liberté, Monsieur
LANNOO annonce que les membres du Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés voteront
favorablement le budget proposé.
Madame Joëlle COTTENYE constate qu’après
plusieurs années de stabilisation, le budget dédié aux
transports et à la voirie est globalement en diminution. Elle
fait remarquer que le programme des grands projets
structurants présenté l’an dernier était éloigné de la réalité.
Madame COTTENYE évoque les retards dans la mise
en œuvre du projet d’aménagement de la RD 700. Elle
175
estime que la réalisation de ce projet marque l’absence
pendant des années d’une réelle volonté politique.
Concernant les projets d’aménagements des RD 700 et
952, Madame COTTENYE s’interroge sur l’avenir de ces
projets si la loi MAPAM (Modernisation de l’Action
Publique territoriale et l’Affirmation des Métropoles)
transfert à la Région les routes départementales.
Madame COTTENYE attire l’attention sur la loi NOTRe
(Nouvelle Organisation Territoriale de la République),
actuellement en discussion au Sénat, qui prévoit de
transférer le transport départemental aux Régions.
Madame COTTENYE rappelle que le Département a
pris l’engagement l’année dernière de participer
financièrement de manière importante au doublement de la
longueur des rames du métro lillois à hauteur de
53,4 millions d’euros. Elle exprime ses doutes sur la
capacité financière du Département à apporter
concrètement sa contribution à ce projet dans les
prochaines années.
Madame COTTENYE annonce que les membres du
Groupe Union Pour le Nord s’abstiendront sur le projet de
délibération.
Monsieur le Président signale que le calendrier relatif à
la réalisation de l’aménagement de la RD 700 a été
communiqué.
Concernant le transfert de compétences, Monsieur le
Président souligne qu’il n’y pas encore de certitude.
Monsieur le Président rappelle que le Département
s’est engagé fermement à contribuer sur dix ans à hauteur
de 52 M€, soit 5,2 M€ par an au projet de doublement de
la longueur des rames de la ligne 1 du métro de Lille. Il
indique que le Département honore dès à présent son
engagement.
Monsieur Bertrand RINGOT fait observer que le
budget primitif 2015 a été construit en tenant compte des
réalisations de 2014 et de la capacité de réalisation du
Département. Il attire l’attention sur le plan routier
départemental dont 80 % des opérations ont été réalisées.
Monsieur RINGOT fait remarquer que la gratuité des
transports scolaires est variable suivant les territoires. Il
regrette que la situation ne soit pas uniforme pour
l’ensemble des lycéens du département du Nord.
Monsieur RINGOT évoque le projet de contournement
nord de Valenciennes.
Monsieur RINGOT estime que le budget dédié aux
infrastructures est sincère, équilibré et responsable. Il
ajoute que les propositions budgétaires relatives à la
politique des transports sont réalistes et conformes au
schéma mobilité liberté 2030.
Concernant le projet d’aménagement de la RD 700,
Monsieur RINGOT explique que les phases de
concertation et d’étude d’impact sont des étapes
nécessaires. Il indique que l’aménagement est programmé
avec une perspective de fin de travaux en 2020.
Monsieur RINGOT porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le calendrier des études
concernant le projet de la RD 952 a dû être adapté afin
d’intégrer les éléments du micro-PDU (Plan de
Déplacements Urbains) de Lille Métropole Communauté
Urbaine. Il précise que la réalisation de cette opération sera
ensuite envisagée en fonction des capacités budgétaires, du
plan routier départemental et du schéma mobilité liberté
2030.
rapport suivant :
Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, JeanLuc DETAVERNIER, Stéphane DIEUSAERT, Didier
DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU,
Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL,
GILLOEN, Marc GODEFROY, Bernard HAESEBROECK,
Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jean JAROSZ,
Sylvie
LABADENS,
Vincent
LANNOO,
Michel
Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Luc
Nicolas SIEGLER, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
WILMOTTE
pouvoir à Didier DRIEUX, Norbert JESSUS donne
pouvoir à Michel LEFEBVRE, Patrick KANNER donne
pouvoir à Laurent COULON, Jacques MICHON donne
pouvoir à Albert DESPRES, Alain POYART donne pouvoir
à Bernard HANICOTTE, Fabien THIEME donne pouvoir
à Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne pouvoir
à Joëlle COTTENYE
Absent excusé : Alain FAUGARET
176
Absents : Jean-Claude DEBUS, Jean-Marc GOSSET,
Jacques HOUSSIN, Eric RENAUD, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY
DVD-I/2014/1191
OBJET :
POLITIQUE DES TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES
MOBILITE, LIBERTE 2030
L’amélioration constante de la mobilité, par tous les
modes de transport, constitue un des 10 piliers du projet de
mandat 2011-2014, consacré par l’adoption par le Conseil
Général
le
24 juin 2013
du
Schéma
Départemental « Mobilité, Liberté 2030 ».
Une culture commune de la mobilité et des dynamiques
opérationnelles transversales sont ainsi aujourd’hui
profondément ancrées dans la conduite des politiques
Transports et Infrastructures.
I - ORIENTATIONS GENERALES
Les grandes masses budgétaires sont les suivantes :
– 82 M€ (80,6 M€ Voirie + 1,4 M€ Transports) en
dépenses d’investissement ;
– 132,77 M€
(17,3 M€ Voirie +
115,47 M€ Transports)
en
dépenses
de
fonctionnement.
S’agissant des transports
L’année 2014 a permis la poursuite de la mise en
œuvre des orientations retenues par le Département en
termes
de
mobilité
suite
à
l’adoption
du
Schéma « Mobilité, Liberté 2030 » en juin 2013.
Les Comités des usagers qui permettent à la fois des
temps d’échange avec les usagers et la présentation de
l’action départementale en matière de mobilité sont
pérennisés.
L’élargissement de la prise en charge des scolaires,
notamment des lycéens, a permis de mettre en évidence le
fait que le transport n’est pas un frein à l’éducation mais
au contraire accompagne les choix de formation
notamment dans les sections professionnelles et agricoles.
Le Département a engagé, dès début 2014, les travaux
préparatoires relatifs aux modalités de gouvernance qui
doivent conduire à l’adoption de l’agenda d'accessibilité
programmée (Ad’AP)
des
équipements
publics
départementaux et de l'offre de mobilité interurbaine.
Ces Ad’AP sont la continuité des actions menées par
le Département visant à rendre accessible aux personnes à
mobilité réduite le réseau de transport Arc en Ciel.
Enfin le Département, en sa qualité de membre
du SMIRT, a poursuivi le travail commun concernant
la « Centrale SMIRT » qui permettra de disposer d’un outil
d’information multimodale (appel d’offres en cours,
notification début 2015).
S’agissant de la voirie
Au sein du Schéma Mobilité, Liberté 2030, le Plan
Routier Départemental (PRD) 2011-2015 et le Plan
Cyclable Départemental (PCD) 2013-2015 continuent de
porter les enjeux de développement, de modernisation,
d’ouverture à tout mode de déplacement et d’entretien du
réseau départemental :
– Poursuite des grands projets : contournements de
Le Cateau, liaison Nieppe-Armentières, démarrage
des
travaux
du
contournement
nord
de Valenciennes … ;
– Aménagement et développement durable du
territoire : amélioration du cadre de vie,
participation
à
la
vie
économique
et
reconquête/protection de l’environnement ;
– Développement de la mobilité : développement du
cyclable, desserte des pôles multimodaux et mise
aux normes d’accessibilité, aires de covoiturage ou
développement des Transports en Commun en Site
Propre ;
– Sécurité
routière :
suivi
continu
de
l’accidentologie sur le réseau départemental,
diagnostics de sécurité permettant la mise en œuvre
d’opérations d’amélioration et de correction des
conditions de sécurité routière, la prévention étant
privilégiée. La mise en sécurité des passages à
niveau se poursuit ;
– Conservation du patrimoine : suivi permanent de
l’état des routes départementales et de leurs
ouvrages d’art en vue de la définition de
programmes de travaux pour le maintien d’un
niveau de service indispensable à la vie des
Nordistes et d’anticipation sur la dégradation
irréversible.
Pour tenir ces objectifs, le Département privilégie les
partenariats au travers d’opérations groupées et
coordonnées.
De la même manière, le développement de la clause
d’insertion sociale dans les marchés publics se poursuit
afin de contribuer au retour à l’emploi.
En termes de mise en œuvre, le projet de mandat prône
le développement et la généralisation de la route durable
qui relève de trois outils pouvant d’ailleurs être cumulés :
– le Référentiel Route Durable : un nouveau
Référentiel sous l’appellation HQE Infrastructures a
été élaboré en partenariat avec d’autres maîtres
d’ouvrage. Il est également mieux adapté aux
projets courants et de nouvelles opérations seront
proposées à la certification en 2015 ;
– la
Démarche
Qualité
de
la
Voirie
Départementale : l’année 2015 sera consacrée à la
poursuite
du
développement
des
outils
(Exploitation et Ingénierie) ;
– la Convention d’Engagement Volontaire (CEV) :
dans le cadre de la dynamique interdépartementale,
une nouvelle convention à signer avec la Fédération
Régionale des Travaux Publics (FRTP) sera soumise
en 2015 aux deux Assemblées.
177
Le budget recherche en outre l’équilibre optimal
entre développement, modernisation et entretien dans
un cadre pluriannuel.
TRANSPORTS
Le Département poursuivra son action pour le transport
des élèves et étudiants en situation de handicap intégrant
les effets de la réforme des rythmes scolaires.
La gratuité « payée » aux tiers (gratuité des collégiens
en urbain) tient compte de l’évolution attendue des
effectifs et s’adapte donc à cette dernière.
Enfin, le budget consacré à la DSP intègre la hausse
tendancielle liée à l’application de la formule d’indexation.
Ce budget permet la poursuite de la politique
volontariste du Département au titre des transports. Des
nouveautés sont, à ce titre, portées tel l’engagement du
financement
de
la
Centrale SMIRT (information
multimodale) à partir de 2015.
VOIRIE
La programmation pluriannuelle de l’investissement,
rendue impérative par les délais de réalisation d’une
infrastructure, demeure le fil directeur selon deux axes
majeurs :
– la conservation et la maintenance du patrimoine
existant qui garantissent la pérennité des routes et
favorisent donc la maîtrise des investissements par
une longévité accrue pour un même niveau de
service ;
– la modernisation et le développement de ce
patrimoine pour améliorer et diversifier l’offre de
déplacement, participer du développement et de
l’aménagement des territoires et répondre aux
demandes des Nordistes.
Un équilibre entre ces deux enjeux est proposé, dans un
souci constant d’optimisation de la programmation par une
approche croisée entre modernisation du réseau (grands
projets et projets courants), solidarité et proximité (projets
courants) et entretien.
en charge de l’organisation du TER pour la Région et des
transports urbains pour les 6 Autorités Organisatrices de
Transport Urbain (AOTU).
Le budget des transports s’organise autour de 3 axes :
le réseau départemental Arc en Ciel, les transports
scolaires, la qualité du service et l’intermodalité.
1. Réseau transport Arc en Ciel (délégations de
service public) :
Dépenses de fonctionnement
Le montant de la rémunération du service est évalué
à 77,8 M€ et tient compte de la révision prévue à la DSP et
des nouvelles modalités de paiement à la validation.
Sur l’année scolaire 2013-2014, il est constaté un
développement de l’utilisation commerciale d’Arc en Ciel,
suite à la mise en œuvre de la nouvelle gamme tarifaire en
septembre 2013. Les usagers commerciaux sont ainsi plus
nombreux et plus « fidèles » (usage accru des
abonnements). La fréquentation augmente ainsi que les
recettes.
Recettes de fonctionnement
De par les lignes de son réseau pénétrant dans les
périmètres de transports urbains, le Département réalise un
service au profit des habitants urbains. Une participation
des AOTU concernées est prévue pour un montant estimé
à 5,98 M€ en 2015. Ce montant vient ainsi diminuer la
charge nette des DSP.
Dépenses d’investissement
Les travaux d’accessibilité sur le réseau se poursuivent
dans le cadre du schéma directeur d’accessibilité en
intégrant la démarche des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité
Programmée) qui seront proposés à l’assemblée
départementale au premier semestre 2015.
Le budget pour 2015 s’élève à 0,3 M€.
2. Transports scolaires hors réseau Arc en Ciel :
II - ANALYSES
DETAILLEES
POLITIQUES
A
DES
DIFFERENTES
- POLITIQUE DES TRANSPORTS
La politique des transports est une compétence
obligatoire du Département. Il a en effet la charge de
l’organisation du transport routier interurbain de voyageurs
pour les scolaires et l’ensemble des usagers. La loi
dite « Handicap » de 2005 lui donne également
l’obligation de mettre en accessibilité son réseau. Enfin, il
a l’obligation de financer, sur l’ensemble de son territoire,
le transport des élèves et étudiants en situation de
handicap.
Le réseau départemental de Transport Collectif est géré
sous la forme de 4 délégations de service public.
Le Département conçoit son action dans une dynamique de
complémentarité avec celle des 7 autres autorités
organisatrices de transport sur le territoire départemental,
Ces
dépenses
d’action (36,85 M€) :
correspondent
à
3 axes
– La prise en charge des lycéens urbains par les
autorités
organisatrices
urbaines
conduit
le Département à reverser la DGF correspondant à
cette mission.
Il est proposé un montant de 9,95 M€ pour la DGF
en 2015.
– Le Département organise le transport des élèves et
étudiants en situation de handicap principalement à
travers de marchés dédiés de transport en petits
véhicules.
Il est proposé un budget à 14 M€ sur ce poste.
Dans le cadre de son règlement pour le transport
des élèves et étudiants en situation de handicap,
178
le Département a souhaité permettre l’usage
d’autres moyens de transport.
L’objectif est de développer, progressivement,
d’autres usages que les « petits véhicules », afin de
favoriser l’inclusion des élèves concernés et de
contribuer au développement de leur autonomie. Il
est constaté, pour la rentrée de septembre 2014, une
utilisation accrue des autres modalités de transport
proposées par le Département, à savoir les
transports en commun (y compris accompagnés) ou
la prise en charge des frais kilométriques. Cette
incitation se poursuivra en 2015.
– Pour les déplacements scolaires à l’intérieur des
périmètres de transports urbains le Département est
amené à financer directement la gratuité du
transport des collégiens aux exploitants urbains. Le
coût de cette gratuité est estimé à 12,9 M€ en 2015,
en raison des évolutions constatées des effectifs
(notamment la poursuite des effets de la
sectorisation des collèges du privé).
Les participations de la Région et du Département
du Pas-de-Calais à la gratuité des élèves entraînent
l’inscription d’une recette prévisionnelle de 7,65 M€
pour 2015.
3. Qualité du service transport et Intermodalité :
Ce poste regroupe les prestations suivantes pour un
montant total de 0,823 M€ :
o les marchés de contrôles des services réalisés
sous DSP ou marchés : 0,16 M€ ;
o les marchés d’entretien du mobilier urbain :
0,284 M€ ;
o la participation ou la réalisation d’études : 0,21 M€ ;
o la participation au fonctionnement du SMIRT :
0,115 M€ dont 0,015 M€
au titre de la
Centrale SMIRT.
Dépenses d’investissement
Au-delà de ses obligations, le Département met en
œuvre des politiques volontaristes telles que le
financement de pôles d’échanges sur l’ensemble du
territoire afin de développer, à travers l’intermodalité,
l’usage du transport collectif.
La politique de participation à la réalisation des pôles
d’échanges se poursuit et le budget 2015 s’inscrit dans la
continuité en finançant les encours notamment pour les
pôles de Bailleul, Le Quesnoy et Cambrai (1,055 M€).
En
complément
du
volet
fonctionnement,
le Département participera au développement de la
Centrale mobilité SMIRT sur 3 ans. Pour 2015, la
participation s’élèvera à 0,045 M€.
B - POLITIQUE DE LA VOIRIE
Le budget proposé en 2015 est le suivant :
– 80,6 M€ en dépenses d’investissement;
– 17,3 M€ en dépenses de fonctionnement;
– 5,5 M€ en recettes.
B-1
La mise en œuvre du Plan Routier
Départemental 2011-2015 et du Plan
Cyclable
Départemental 2013-2015 –
69,1 M€
B-1.1
Les Grands Projets – 26,6 M€
Compte tenu des objectifs rappelés en préambule et des
engagements du Maître d’ouvrage, l’année 2015 verra la
poursuite du Plan Pluriannuel d’Investissement.
Le montant total prévisionnel de travaux s’élève à
environ 25,4 M€ auxquels il faut ajouter 1,2 M€ pour la
réalisation des études et acquisitions foncières.
Il convient de souligner que des opérations importantes
se poursuivront en 2015, comme :
– le contournement de Le Cateau Cambrésis dont la
livraison est programmée mi 2016 ;
– la liaison Nieppe-Armentières, pour une livraison
début 2016 ;
– le
contournement
Sud
de
La Chapelle
d’Armentières.
L’année 2015 verra également le démarrage des
travaux du contournement nord de Valenciennes.
B-1.2
Les Projets Courants et le Plan Cyclable
Départemental – 19,5 M€
L’analyse des besoins et priorités conduit à maintenir,
pour l’année 2015, la répartition prévisionnelle suivante,
par objectifs :
– Aménagement durable du territoire : soit 19 % ;
– Développement de la mobilité : soit 19 % ;
– Sécurité routière : soit 37 % ;
– Conservation du patrimoine : (chaussées et
ouvrages d’art) soit 25 %.
Ce sont ainsi environ 50 opérations qui seraient
engagées ou terminées. Pour l’année 2014, 55 opérations
ont été terminées ou commencées.
B-1.3
Les Travaux d’Amélioration – 23 M€
Les objectifs principaux de préservation du patrimoine
routier sont :
– la conservation en bon état du patrimoine ;
– le maintien de conditions de sécurité satisfaisantes ;
– le maintien de conditions de confort satisfaisantes.
Tous les éléments du patrimoine sont concernés par ces
179
3 préoccupations :
– les chaussées proprement dites ;
– la signalisation routière et les équipements de
sécurité ;
– les ouvrages d’art et ouvrages hydrauliques ;
– les dépendances (fossés, accotements, patrimoine
arboré, etc.).
Pour 2015, ce budget permettra de préparer, dès le
début de l’année, 270 chantiers environ avec pour objectif
d’atteindre un taux de renouvellement des couches de
surface de 5 % minimum.
Ce programme sera ajusté en fonction des désordres
apparus pendant l’hiver.
B-2
Les autres investissements – 11,1 M €
B-2.1.A
Opérations de sécurité – 1 M€
Dans la continuité de la politique volontariste de mise
en sécurité du réseau routier, le programme annuel
d’opérations de sécurité (dont le montant unitaire n’excède
pas 51 K€) permet de soumettre à la Commission
Permanente une solution rapide, souvent en réponse à un
besoin nouveau à caractère d’urgence, par des
aménagements simples dans leurs modalités d’exécution.
Environ 30 opérations sont ainsi engagées chaque année.
B-2.1.B
Participations
attribuées
aux
Communes pour diverses opérations
de sécurité
Une dotation de l’Etat est notifiée chaque année aux
Communes au titre de la répartition du produit des
amendes de police. Cette dotation n’est plus suffisante
pour la réalisation de tous les projets d’aménagement de
sécurité proposés par les Communes.
Dans le cadre de la politique sécuritaire volontariste
du Département, une participation complémentaire leur
sera attribuée.
Une nouvelle autorisation de programme est nécessaire
pour financer les projets qui seront retenus. Cette
autorisation de programme est prévue pour une période
de 4 ans avec un montant total de 200 000 €.
B-2.2
Port de Gravelines –
Philippe – 4,5 M€
Grand-Fort-
Le port départemental de Gravelines – Grand-FortPhilippe a été retenu pour accueillir un Grand Projet
Structurant du Département, touristique et urbain.
Pour 2015, le budget doit permettre d’achever les
travaux de modernisation des écluses engagés en
septembre 2014.
Ces
travaux
bénéficient
d’un
cofinancement à hauteur de 40 % environ au titre
du FEDER et au travers d’une aide de l’Agence de l’Eau.
Il permettra également de lancer l’opération innovante
de dragage bactériologique du bassin Vauban pour un
montant de 360 K€ sur 2 ans.
B-2.3
Etudes Générales, divers et barrage
du ValJoly – 0,8 M€
L’enveloppe études générales est constituée pour les
besoins d’analyse de l’état du réseau départemental et la
définition des orientations de son aménagement. Ces
études permettent d’alimenter les outils de connaissance
du patrimoine et ainsi de réaliser la programmation des
interventions. En 2015, ces études porteront notamment
sur la mobilité et sur la poursuite des études du barrage
du ValJoly dans le cadre du suivi périodique et du
programme de travaux associé. Un budget est également
alloué à l’engagement d’un programme pluriannuel de
mise en conformité du barrage.
Le budget tient également compte des études
ponctuelles nécessaires aux services de la Voirie
Départementale et ne rentrant pas dans le cadre
d’opérations programmées.
Enfin, il permet la poursuite et le développement du
référentiel « HQE Infrastructures » et la certification
d’opérations mais aussi du Système d’Information
Géographique.
Une autorisation de programme de 0,13 M€ répartie sur
3 ans est nécessaire pour mener à bien ce dernier.
B-2.4
L’objectivation du besoin en matière de
signalisation routière (Equipements de
sécurité) et en matériel d’exploitation –
4 M€
Pour concrétiser un plan pluriannuel d’investissements
en matériel d’équipements de sécurité et de signalisation
routière, une autorisation de programme sur 4 ans a été
créée dans le cadre du Budget Primitif 2013, pour un
montant total de 10,6 M€. En maintenant une prévision
de 2 M€ en 2015, les objectifs du Département seront de :
– renouveler tous les deux ans le marquage des
chaussées tout en limitant le marquage de rives sur
le réseau à configuration non autoroutière ;
– respecter ses engagements en matière de mise à jour
de la signalisation directionnelle ;
– achever l’équipement en écrans motards des
glissières de sécurité situées en virage et hors
agglomération (objectif du Plan Motards).
En termes de matériels d’exploitation, dans le cadre du
Budget Primitif 2012, une autorisation de programme
de 10 M€ sur 5 ans a été créée pour concrétiser un plan
pluriannuel d’investissements en matériels d’exploitation.
En 2015, l’enveloppe financière restera d’environ 2 M€ et
permettra à nouveau de prendre en charge le
renouvellement de la flotte tout en faisant l’acquisition de
matériels spécifiques permettant de développer le
marquage routier en régie.
B-2.5
Participation travaux tiers – 0,8 M€
Le Département
subventionne
les
Communes,
Groupements de Communes et Syndicats Intercommunaux
pour les travaux de pose de bordures, de caniveaux et
d’assainissement ainsi que pour la réalisation de trottoirs le
180
substituant au pont de Blaringhem démoli, une inscription
budgétaire de 0,1 M€ est nécessaire.
long des routes départementales.
Dans le cadre du Budget Primitif 2013, une
autorisation de programme a été créée pour 3 ans, à
hauteur de 3,6 M€.
Une enveloppe de 0,8 M€ est prévue en prévision des
demandes des Communes et des EPCI au titre des
programmes 2015 et antérieurs.
B-3
Entretien courant et gestion matériel et
véhicules – 11,4 M€
Les opérations d’entretien sont essentielles pour
assurer la préservation et le maintien de la qualité du
patrimoine routier départemental et garantir aux usagers de
la route un niveau satisfaisant de confort et de sécurité au
cours de leurs déplacements. Il s’agit essentiellement de
réaliser des travaux d’entretien courant des chaussées et
des dépendances (réparations localisées de chaussées et
ouvrages d’art, interventions d’urgence, balayage,
fauchage, curage, élagage…) et de réparer les véhicules et
matériels d’exploitation.
Pour 2015, des économies sont attendues du
développement de certains travaux en régie (marquage
routier, fauchage et curage).
B-3.2
Service
hivernal
de
Départementale – 5,4 M€
la
Voirie
La relance des marchés de salage a été l’occasion de
réorganiser en 2014 les circuits de viabilité hivernale
réalisés en régie ou externalisés, avec l’objectif de traiter le
réseau routier prioritaire, soit environ 70% du linéaire
total, avant 7 heures du matin.
Les interventions sur le reste du réseau à vocation de
desserte locale (circuits de niveau 4) seront quant à elles
assurées exclusivement par les équipes en régie dès lors
que les traitements sur le réseau prioritaire seront achevés.
Pour 2015, une première enveloppe de 5,4 M€ est
provisionnée pour la période de janvier à mars 2015 ainsi
que le lancement en novembre 2015 de la
campagne 2015-2016. Elle pourra être ajustée en fonction
des conditions climatiques.
B-3.3
Etudes générales – 0,1 M€
Cette enveloppe couvre les frais de colloques et de
séminaires pour la « Route Durable » contribuant à la
renommée du Nord.
B-3.5
Fonctionnement – 17,3 M€
B-3.1
B-3.4
Port de Gravelines – 0,2 M€
Il s’agit essentiellement de financer :
– les études et travaux d’entretien périodique des
installations portuaires ;
– l’achat des matériaux nécessaires aux travaux
réalisés par les agents départementaux ;
– les dépenses d’énergies.
B-4
Recettes investissement et fonctionnement –
5,5 M€
B-4.1
Recettes investissement – 3,9 M€
Subventions d’équipement non transférables aux
Communes,
Structures
Intercommunales,
Etat
et FEDER
Des recettes sont attendues pour les opérations
suivantes :
– participation de l’Etat et de la Région pour le
contournement de Borre-Pradelles, RD 642 ;
– participation des Communes d’Avesnes-sur-Helpe
et Avesnelles pour les travaux d’aménagement du
carrefour RD 951 / RN 2 ;
– participation de la Région Flamande aux travaux
transfrontaliers de requalification de la RD 948 ;
– participation du FEDER pour la modernisation des
écluses du port de Gravelines Grand-Fort-Philippe
et participation de l’Agence de l’Eau pour les
travaux de rétablissement de la continuité
écologique.
Travaux d’aménagement des routes sous mandat
Dans le cadre des opérations prévues au Plan Routier
Départemental et des opérations de sécurité cofinancées,
des recettes sont attendues.
Produits des amendes des radars automatiques
Des recettes d’un montant de 0,4 M€ sont attendues
pour les radars automatiques.
Divers infrastructures – 0,2 M€
Autres participations (A.D.A.V)
La réalisation par l’A.D.A.V (Association Droit au Vélo)
des études nécessaires à l’aménagement du réseau cyclable
nécessite une inscription budgétaire de 35 K€ pour
l’année 2015.
B-4.2
Recettes fonctionnement – 1,6 M€
1,45 M€ sont attendus au titre des redevances
d’occupation temporaire du domaine public, 81 K€
supplémentaires pour la redevance domaniale de la station
Total de l’Epinette et des opérateurs de radiotéléphonie.
Entretien carrières souterraines
Il y a lieu de prévoir au budget 2015 une inscription
de 1 500 € pour la location mobilière, pour droit d’accès
aux puits et pour diverses fournitures.
Le Conseil Général, sur avis de la Commission
« Transports, Infrastructures », est invité à statuer et le cas
échéant à :
Pont de Blaringhem
Au titre de la location de l’ouvrage provisoire se
– approuver les propositions budgétaires relatives à la
voirie et aux transports présentées dans le rapport
181
ci-dessus, dans le cadre de sa délibération générale
adoptant le budget primitif 2015 par fonction et
par chapitre.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à 14 h 08.
CHARTON,
FLAMENGT,
GODEFROY,
HANICOTTE, MONNET, POIRET et ROBIN ainsi
que Madame LABADENS.
Monsieur BAUDOUX, ayant rejoint la discussion,
avait quitté la salle préalablement au vote.
Messieurs
BOUSSEMART,
BRUNEEL,
DETAVERNIER, HAESEBROECK, MARCHAND et
MARISSIAUX, présents à l’appel de l’affaire, avaient
Madame LECHNER était absente. Elle avait donné
Monsieur MARCHAND n’étant plus présent au
moment du vote, Madame LECHNER est comptée
Au moment du vote 53 Conseillers Généraux étaient
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Gauche)
Contre : 0
Affaires européennes » et « Transports, Infrastructures »
est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
COMMISSION TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES
BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Joël CARBON, Erick
CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON,
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO,
Jean JAROSZ, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO,
LETY, Brigitte LHERBIER, Michel MANESSE, Didier
MANIER, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques
Nicolas SIEGLER, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
WILMOTTE
Absents représentés :
Stéphanie BODELE donne
pouvoir à Didier DRIEUX, Norbert JESSUS donne
pouvoir à Michel LEFEBVRE, Patrick KANNER donne
pouvoir à Didier MANIER, René LOCOCHE donne
à Bernard HANICOTTE, Fabien THIEME donne pouvoir
à Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne pouvoir
à Joëlle COTTENYE
Absents excusés : Alain FAUGARET, Alexandra
LECHNER
Absents :
Bernard
BAUDOUX,
Gérard
BOUSSEMART, Alain BRUNEEL, Jean-Claude DEBUS,
Jean-Luc DETAVERNIER, Jean-Marc GOSSET, Bernard
HAESEBROECK,
Jacques
HOUSSIN,
Frédéric
MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Eric RENAUD,
Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY
N° 2.1
DVD-E/2014/1182
OBJET :
AMELIORATION DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE
PROGRAMMATION 2015
Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil
Général
a
approuvé
le
Plan
Routier
Départemental 2011-2015.
Celui-ci intègre, en plus des opérations de
développement et de mise en sécurité du réseau qui
constituaient les plans routiers départementaux antérieurs,
des opérations de préservation du patrimoine existant.
Les opérations de préservation comprennent :
– le renouvellement des revêtements de chaussée (1) :
un programme principal et un programme
complémentaire sont proposés ;
182
– les réparations des ouvrages d’art, en dehors des
joints et peintures qui émargent au titre du budget
de fonctionnement (2) ;
– le renouvellement ou le renforcement des
équipements de sécurité (signalisation de police,
signalisation directionnelle, glissières et têtes de
sécurité) (3).
1) Le renouvellement des revêtements de chaussée :
une enveloppe de 19,9 M€ pour réaliser
266 chantiers et atteindre l’objectif de 5 % de
renouvellement des couches de surface
Le Budget Primitif 2015 permet de construire un
programme principal de 19,9 M€ environ pour le
renouvellement des revêtements de chaussée.
Ce programme principal permettra de renouveler
5,07 % des couches de surface du réseau routier
départemental.
Ce taux de renouvellement correspond à la réfection
des revêtements de chaussée tous les 20 ans en moyenne.
Ce taux est proche du taux de 5 % qui est considéré
aujourd’hui comme le taux minimal pour limiter, sur la
durée, les problèmes de glissance et les coûts de
réparation.
En effet, s’agissant du coût de réparation, l’usure des
revêtements concerne en premier lieu leur étanchéité :
celle-ci se détériore naturellement au fil du temps, très
rapidement. C’est à ce titre qu’il est en général
recommandé de « recouvrir », à titre préventif, un
revêtement en enrobé par un coulis ou un enduit
superficiel, avant même l’apparition de dégradations de
surface. Cette recommandation peut difficilement être
mise en œuvre pour des raisons de coûts.
S’agissant de la problématique de glissance, les
mesures effectuées en 2012 sur le réseau départemental ont
montré un risque de glissance sur les voies les plus
circulées dès la 5ème année pour les chaussées revêtues de
coulis, dès la 7ème année pour celles revêtues d’enduits et
dès la 8ème année lorsqu’il s’agit d’enrobé.
Le rapport présente (annexe 1) les opérations qui
pourront être réalisées. Il s’agit de mettre en œuvre des
enduits superficiels, des coulis, des produits spéciaux de
type tapis minces et des revêtements en enrobés plus épais.
Des
réparations
ponctuelles
sont
également
programmées et une enveloppe de 2 M€ devrait être
affectée à une ou deux opérations lourdes de remise à
niveau des voies hyper structurantes (les études sont en
cours de finalisation sur la RD 649 et la VRU), comme cela
a été le cas en 2012 sur la RD 300 (arrondissement
de Dunkerque), en 2013 sur la Rocade Nord Ouest
(arrondissement de Lille) et en 2014 sur la RD 935
(arrondissement de Valenciennes).
Pour 2015, les travaux d’enduits et de coulis sont en
augmentation : ils atteindront 1 235 210 m² pour un
montant de 6 665 013 €.
Le
rapport
présente
également
un
programme
complémentaire (annexe 2). Sa justification est double :
– d’une
part,
une
partie
du
programme
complémentaire a vocation à être réalisée dès 2015,
notamment si des opérations prévues au programme
principal doivent être ajournées (en fonction des
résultats des analyses amiante, de nécessités de
coordination avec les communes, etc.) ou encore si
le budget le permet (économies dégagées sur les
appels d’offres ou lors des chantiers, délibérations
budgétaires modificatives, etc.) ;
– d’autre part, le programme complémentaire
constitue la base du programme principal de 2016
dans une logique de programmation pluriannuelle
des investissements.
2) Les réparations sur ouvrages d’art : une
enveloppe de 3,1 M€
Est appelé ouvrage d’art tout ouvrage de
franchissement de cours d’eau, de voies ferrées, de
routes, etc... dès lors qu’il existe une hauteur libre de deux
mètres sous cet ouvrage.
Le patrimoine départemental se compose de
2 005 ouvrages d’art. Comme pour les renouvellements de
couches de surface, les réparations sur ouvrages d’art font
l’objet d’un programme principal (également repris dans
l’annexe 1) et d’un programme complémentaire
(annexe 2).
L’enveloppe de 3,1 M€ proposée au titre du programme
principal se décompose de la manière suivante :
– 2,39 M€ pour réparer 27 ouvrages ;
– 735 K€ pour le remplacement de joints de dilatation
de 13 ouvrages.
3) Le renouvellement ou le renforcement des
équipements de sécurité (signalisation de police,
signalisation directionnelle, glissières et têtes de
sécurité) : une enveloppe de 2 M€
Dans le cadre du plan d’action pour améliorer la
sécurité des motards sur le réseau départemental, voté le
21 mai 2012, il est prévu d’achever le traitement des
glissières de sécurité situées en virage et hors
agglomération.
L’enveloppe
prévisionnelle
est
de 400 000 €.
En matière de signalisation directionnelle, des
conventions ont été signées avec différentes communes
ou EPCI afin de mettre à jour la signalisation directionnelle
et touristique. Il s’agit de projets sur :
– Caudry :
61 812 €
– Dunkerque Grand Littoral : 119 600 €
D’autres conventions sont en cours de finalisation,
notamment avec les Pays de Flandre et des Moulins pour
la signalisation touristique sur l’autoroute A25.
L’enveloppe prévisionnelle consacrée aux projets de
183
signalisation directionnelle s’élève à 400 000 €.
Une enveloppe spécifique pour le démontage de
portiques potence des anciennes routes nationales d’intérêt
local est nécessaire pour un montant de 100 000 €. La
seule opération de démontage des portiques du Pont Royal,
à Lille, s’élève à 70 000 €.
Enfin, le reste de l’enveloppe, c’est-à-dire 1,1 M€, est
provisionné pour le remplacement au coup par coup des
panneaux de signalisation défectueux ou accidentés. Cette
provision est à comparer à l’évaluation du patrimoine en
place, supérieur à 20 M€, sachant que la rétro réflexion des
panneaux est garantie 10 ans.
L’essentiel de ces travaux sera traité en utilisant des
accords cadres et marchés généraux à bons de commande
existants.
échéant à :
– approuver le programme 2015 d'amélioration de la
voirie départementale conformément au rapport et à
ses annexes ;
– autoriser Monsieur le Président à :
• engager les opérations du programme principal
(annexe 1) tel que défini dans le rapport, dans le
cadre des accords cadres et des marchés généraux
existants ;
• engager
les
opérations
du
programme
complémentaire (annexe 2) en fonction de la
disponibilité des crédits, dans le cadre des accords
cadres et des marchés généraux existants ;
• en dehors du programme principal et du
programme complémentaire 2015 établis, à
engager tous travaux d’urgence de sauvegarde du
patrimoine routier ;
• signer les décisions entrant dans le cadre de
l'application des C.C.A.G. nécessaires à la
réalisation des projets ;
– imputer les dépenses correspondantes sur les crédits
inscrits à l’article 90621, natures comptables 23151,
2031,
2151,
2152,
23152
et 238 –
Programme C02A10P1090
(10P1090APD3)
du
budget
départemental 2015
et C02N12P1097,
natures comptables 23151, 2031, 2151, 2152,
23152 et 238.
N° 2.2
DVD-E/2014/1186
OBJET :
PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU PROJET
NATIONAL « MURE » : MULTI-RECYCLAGE ET ENROBES
TIEDES
L’entretien et la modernisation du réseau routier
départemental sont fortement consommateurs de matériaux
bitumineux : plus de 200 000 tonnes d’enrobés sont mises
en œuvre chaque année dans le cadre du programme
d’entretien ou lors des opérations du Plan Routier
Départemental, projets courants ou grands projets.
La diminution du coût de ces interventions, qu’il
s’agisse du coût financier ou du coût environnemental, est
une préoccupation partagée par l’ensemble des
gestionnaires de réseaux routiers. Elle a conduit
notamment à développer, lors de ces dernières années, le
recyclage des agrégats d’enrobés ainsi que les techniques
d’enrobés tièdes.
Se pose désormais la question du prochain recyclage de
ces matériaux déjà recyclés ou de fabrication différente
pour les enrobés tièdes.
Le projet « MUlti-Recyclage et Enrobés tièdes »,
ci-après dénommé « MURE », est un projet national de
recherche et de développement collaboratif qui a pour
objectif de répondre à cette question.
Son budget est de 4,7 M€ pour les 4 ans de recherche ;
le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et
de l’Energie y contribuera à hauteur de 2,3 M€. Le reste du
cofinancement doit être apporté par les autres partenaires,
notamment via une cotisation versée annuellement sur la
durée du projet.
Dans ce but, une grille de cotisation a été élaborée et
distingue les différentes catégories de partenaires
attendus : les donneurs d’ordre, les exploitants, les
constructeurs, les industriels, les bureaux d’études, les
laboratoires, les organismes de recherche et les
fédérations.
Pour le Département du Nord, compte tenu des
investissements routiers, la cotisation annuelle à ce
par an,
programme
s’élèverait
à 5 000 € HT
soit 20 000 € HT pour les 4 ans.
Au regard de ce montant et des bénéfices attendus
(développement de l’expertise départementale et soutien à
un projet qui doit permettre de maintenir durablement les
budgets routiers), il est proposé d’adhérer au projet MURE.
184
« Transports et Infrastructures », est invité à statuer et le
cas échéant à :
– approuver l’adhésion au projet national MURE ;
– autoriser Monsieur le Président à signer la charte
correspondante, annexée au rapport ;
– imputer les dépenses correspondantes sur les crédits
inscrits au budget départemental sur l’article 93621,
nature comptable 6281.
N° 2.3
DVD-E/2014/1192
OBJET :
PORT DEPARTEMENTAL DE GRAVELINES - GRAND-FORTPHILIPPE
CANTON DE GRAVELINES
APPROBATION DU PROGRAMME 2015 D'ETUDES, DE
TRAVAUX ET DE PRESTATIONS DIVERSES
AUTORISATION DE LANCEMENT DE NOUVEAUX MARCHES
Le Budget Primitif 2015 prévoit 4 500 000 € de crédits
de paiement pour le Port Départemental de Gravelines –
Grand-Fort-Philippe afin d’engager les études et travaux
suivants :
Modernisation des écluses (1)
3 200 000 €
Travaux
3 100 000 €
Révisions
50 000 €
Missions de maîtrise d’œuvre et d’AMO
50 000 €
Dragage de la passe d’accès + analyses réglementaires (2)
320 000 €
Dragage du Chenal et du Bassin Vauban (3)
220 000 €
Traitement biologique du bassin Vauban – 1ère année
180 000 €
Etudes de conception et constitution des dossiers d’enquête
40 000 €
Travaux de conservation des ouvrages portuaires (4)
760 000 €
Réparation de la digue de Grand Fort Philippe
500 000 €
Autres travaux réalisés dans le cadre de l’étude de danger
200 000 €
Etudes
1. La modernisation des écluses
Les études conduites depuis 2010 pour moderniser les
écluses portuaires ont permis de lancer la consultation des
entreprises pour la réalisation des travaux. Trois marchés
de travaux sont aujourd’hui notifiés pour un montant total
de 4 522 547 € TTC. Les travaux ont démarré depuis le
1er octobre 2014.
L’année 2015 verra la poursuite des travaux qui
doivent être achevés pour la fin du mois de décembre afin
de satisfaire aux conditions d’éligibilité des dépenses des
programmes cofinancés par les fonds structurels.
Pour ces travaux, les dépenses 2014 s’élèvent
à 1 350 000 €.
Les
crédits
nécessaires
en 2015
correspondent au solde de l’opération, soit 3 150 000 €.
Pour garantir la bonne exécution des travaux, il est
également nécessaire de poursuivre les missions déjà
engagées de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise
d’ouvrage. Les crédits nécessaires pour réaliser ces études
d’exécution s’élèvent à 50 000 €.
60 000 €
Au total pour cette opération de modernisation des
écluses, les crédits de paiement nécessaires en 2015
s’élèvent à 3 200 000 €.
2. Dragage de la passe d’accès
Le dragage de la passe d’accès est à réaliser
annuellement afin d’évacuer et d’immerger le sable qui
s’accumule à l’entrée du chenal.
Le Département dispose d’une autorisation préfectorale
de 10 ans à compter du 31 juillet 2012 pour un volume de
dragage annuel maximum de 50 000 m3.
Un marché à bons de commande a été notifié en 2012 ;
il permet de réaliser ces travaux jusqu’en 2015. Il
conviendra donc de lancer une nouvelle consultation des
entreprises afin de pouvoir disposer en 2016 d’un nouveau
marché de dragage.
Le coût prévisionnel pour 2015 est de 320 000 € TTC et
pourra atteindre un maximum de 350 000 € TTC les années
185
suivantes. Ce coût comprend également les analyses
réglementaires de sables à réaliser au titre du dossier « Loi
sur l’eau ».
Les crédits de paiement nécessaires en 2015 pour cette
opération sont donc de 320 000 €.
3. Dragage du chenal et du bassin Vauban
Il convient de poursuivre les études de dragage général
du chenal et du bassin Vauban.
Pour les sédiments du bassin Vauban dont l’état
écologique ne permet pas l’immersion en mer, il était à
l’origine prévu un scénario de traitement par lagunage et
conservation sur place dans le cadre d’un aménagement
paysager, sur des terrains situés à proximité du Port
Départemental de Gravelines – Grand-Fort-Philippe et
acquis par le Département en 2013 et 2014. Ce scénario
reste d’actualité mais son échéance est décalée compte
tenu des éléments suivants.
Il est en effet envisagé d’expérimenter une technique
brevetée récemment de traitement biologique des
sédiments. Cette technique, dont l’objectif est de faire
baisser la hauteur des sédiments de 1 m sur une période
de 2 ans, devrait être mise en œuvre dans le cadre d’un
partenariat d’études et de recherche tripartite entre
le Département, l’Ecole des Mines de Douai et la société
détentrice du brevet. Le coût de ce traitement est estimé
à 360 000 €, réparti sur deux exercices.
Pour le dragage du chenal, le dossier d’autorisation au
titre du Code de l’environnement (dossier loi sur l’eau) est
en cours d’instruction dans les services préfectoraux. Les
études de conception au niveau Projet pourront être
finalisées dès que le dossier d’enquête publique sera
terminé. La phase de consultation des entreprises pourra
ensuite être lancée.
Les crédits de paiement nécessaires en 2015 pour
mener les études de conception et de constitution des
dossiers d’enquête sont de 40 000 €. Ils s’élèvent au total
à 220 000 € pour cette opération.
4. Les travaux de conservation des ouvrages
portuaires
Il est aujourd’hui exigé de réaliser une étude de danger
pour les ouvrages portuaires, compte tenu de leur rôle de
protection contre les submersions marines. Cette étude a
été lancée en 2014 et devrait s’achever au cours du
1er trimestre 2015. Elle permettra de valider un programme
de préservation du patrimoine portuaire et d’obtenir des
cofinancements de l’Etat.
Néanmoins, l’aggravation en 2014 d’une fissure sur les
perrés situés au niveau de Grand-Fort-Philippe nécessite
d’engager des travaux de réparation au titre du principe de
précaution. Ces travaux de sécurisation sont estimés
à 500 000 €.
Pour 2015, c’est dans le cadre d’un programme
pluriannuel issu de l’étude de danger que d’autres travaux
pourront être engagés, pour un montant de 200 000 €.
Ainsi, les crédits de paiement nécessaires en 2015 pour
ces travaux de conservation s'élèvent à 760 000 €, en
tenant compte des crédits d’études correspondants.
échéant à :
– approuver le programme d’études, de travaux et de
prestations diverses pour l’année 2015 tel que
défini dans le présent rapport ;
– approuver la poursuite des travaux engagés au titre
des programmations antérieures ;
– autoriser Monsieur le Président à engager les
dépenses et travaux d’entretien courant (fournitures
diverses pour travaux en régie, location de petits
matériels, petites interventions ponctuelles) et les
réparations à effectuer dans le cadre des dommages
au domaine public occasionnés par des tiers ;
– autoriser Monsieur le Président à signer les bons de
commande relatifs aux travaux, prestations ou
fournitures, dans le cadre des marchés généraux ;
– autoriser Monsieur le Président à signer les contrats
et tous les actes correspondants ;
– autoriser Monsieur le Président, pour le dragage de
la passe d’accès, à relancer un marché à bons de
commande de 1 an, reconductible 3 fois, pour un
montant maximum annuel de 350 000 €, par appel
d’offres ouverts, et à signer les marchés
correspondants ;
– imputer les dépenses sur les crédits inscrits au
budget départemental à l’article 9064, natures
comptables 23153,
2151
et 2031 –
Programme C02N00P075 (14P075APD).
N° 2.4
DVD-E/2014/1217
OBJET :
APPROBATION DU NOUVEAU BAREME DE REDEVANCES
POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENTAL
Le présent rapport a pour objet d’approuver le nouveau
barème départemental qui a vocation à remplacer, dès le
1er janvier 2015, le barème actuel approuvé par
délibération du Conseil Général en date du 26 avril 1999.
Il est rappelé que :
– toute occupation du domaine public à des fins
privatives doit faire l'objet d'une autorisation
expresse de la collectivité et donner lieu au
paiement d'une redevance dont le montant est
déterminé en fonction de tous les avantages
186
matériels, économiques et juridiques qu'elle procure
au bénéficiaire ;
– chaque collectivité délibère sur son propre barème
de redevances, en respectant notamment pour les
opérateurs de réseaux des plafonds arrêtés par
décrets.
dépasse un linéaire de 6 mètres pour les accès
privés et un linéaire de 8 mètres pour les accès
agricoles ;
– pour toute création d’accès à usage industriel ou
commercial.
Cependant, différents éléments plaident pour cette
gratuité (déjà accordée par le Département du Pasde-Calais), notamment :
Pour l’essentiel, il s’agit de reprendre le barème actuel
en ajustant les durées maximales de validité des
permissions de voirie :
– 1 an pour les ventes ambulantes ;
– 15 ans pour les concessionnaires sauf pour les
occupants de droit que sont ERDF et GRDF, pour
lesquels aucune durée n’est fixée ;
– 5 ans dans les autres cas d’occupation prévus.
– en cas de vente, le nouvel occupant dispose
rarement de l’information sur la redevance due, et
exprime son mécontentement ;
– la régularisation des occupations antérieures à 1999
n’a pas été mise en œuvre et peut difficilement
l’être, créant une iniquité ;
– plusieurs demandes d’exonération ont été
récemment exprimées par des entreprises, qu’elles
situent dans un contexte économique très
difficile pour elles ;
– enfin, les enjeux financiers du recouvrement sont
relativement modestes, comme en témoigne le
tableau ci-après pour l’année 2013, au regard de
l’enjeu d’entretien de ces dépendances par leurs
occupants.
Il est en revanche proposé de modifier le barème actuel
en exonérant les riverains de redevance d’occupation
du domaine public à partir du moment où celle-ci est
autorisée.
Jusqu’à présent, la création d’accès sur le domaine
public était assujettie au règlement d’une redevance
annuelle :
– dès lors que l’aménagement de l’accotement
Type d’accès
Nombre
Montant annuel des recettes
Accès privés
70
5 230 €
Accès agricoles
19
1 330 €
Accès industriels ou commerciaux
100
37 400 €
Toute demande d’occupation particulière non
mentionnée dans le présent barème a vocation à faire
l’objet d’une délibération spécifique. Le barème comporte
une annexe décrivant notamment ses modalités
d’actualisation.
« Transports et Infrastructures », est invité à statuer et le
cas échéant à :
– approuver le nouveau barème de redevances pour
l’occupation
du
domaine
public
routier
départemental,
applicable
à
compter
du
1er janvier 2015, conformément au rapport et à son
annexe ;
– autoriser Monsieur le Président à signer tous les
actes correspondants ;
– imputer les recettes correspondantes sur le budget
départemental à l’article 93621 et 9364, natures
comptables 70323 et 70322.
N° 2.5
DVD-E/2014/1218
OBJET :
APPROBATION D’UN NOUVEAU REGLEMENT DE VOIRIE
INTERDEPARTEMENTAL
Dans le cadre de la collaboration engagée entre
les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, un
programme commun d’actions concrètes a été identifié
lors de la conférence interdépartementale du 5 juillet 2013
dans le but de simplifier l’action publique et d’améliorer le
service rendu aux citoyens dans le Nord/Pas-de-Calais.
Dans le domaine de la voirie départementale, une
réflexion a ainsi été menée en vue de proposer une
approche partagée en termes de gestion et d’occupation du
domaine public routier.
Le Règlement de voirie interdépartemental est le
résultat de cette concertation.
187
Le Règlement de Voirie Départemental actuel a été
adopté par délibération du Conseil Général en date du
26 avril 1999, modifié par délibérations des 29, 30 et
31 janvier 2001 et des 15 et 16 octobre 2012. Ce document
définit, en application du Code de la Voirie Routière, les
règles et modalités administratives et techniques
applicables aux travaux aériens, de surface ou souterrains
exécutés par des tiers sur le domaine public routier du
département (voies, ouvrages et espaces publics,
dépendances et accessoires) et détermine les conditions
d’occupation et d’utilisation dudit domaine. Il garantit et
préserve la bonne conservation du domaine public
départemental.
1. L’harmonisation des types et des durées des
autorisations de voiries :
– le permis de stationnement : 1 an, renouvelable sur
demande expresse du bénéficiaire ;
– la permission de voirie :
• 15 ans maximum avec reconduction tacite pour
les autorisations non soumises à redevance ou
dont la redevance n’est pas recouvrable ;
• pour les opérateurs de télécommunications, la
durée est fixée avec l’opérateur ;
• 5 ans maximum pour les autres tiers soumis à
redevance, renouvelable sur demande expresse du
bénéficiaire.
– l’accord de voirie : sans durée, dans la limite du
maintien du statut d’occupant de droit du
demandeur.
Dans
le
nouveau
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental, annexé au rapport, les principales
modifications portent sur :
2. La clarification des modalités d’interventions à
l’intérieur des agglomérations
à charge de
nature de l'intervention
HORS
EN
agglomération
agglomération
Chaussées et couches de roulement
CG
CG
Propreté de la chaussée et de ses
dépendances (balayage, etc…)
CG
Commune
Commune
Dépendances vertes
CG
CG pour
les parties
non aménagées
Commune
Dépendances bleues
(hors réseau d’assainissement)
Eclairage public
CG
-
CG pour
les parties
non aménagées
Commune
commentaires
La chaussée comprend la partie "entre fils
d'eau"
(elle peut donc inclure la zone de
stationnement si non délimitée de la partie
chaussée par une borduration).
Sont également incluses les pistes cyclables
en site propre (ne concerne pas les pistes sur
trottoirs)
Les parties non aménagées portent
essentiellement sur le fauchage des fossés et
accotements, pour lesquels le niveau de
service correspond à celui habituellement
pratiqué hors agglomération
Les parties non aménagées portent
essentiellement sur le curage des fossés,
pour lesquels le niveau de service
correspond à celui habituellement pratiqué
hors agglomération. A noter qu'une traversée
de chaussée entre 2 fossés en agglomération
est considérée comme une partie non
aménagée et est à la charge du CG.
188
Commune
Pour les communes de moins de
10 000 habitants, le Département confirme
sa politique volontariste et prend à sa charge
le renouvellement des lignes de guidage et
du marquage relatifs aux régimes de priorité.
Cela ne comprend pas les passages piétons
ni les marques non réglementaires.
CG
Après renouvellement du revêtement par le
ce dernier prend en charge l'ensemble de
la signalisation "réglementaire" quelque soit
le nombre d'habitants, y compris les
passages piétons sur la base d'une peinture
fluide.
CG
CG
Elle porte sur les mentions bleues, vertes et
blanches sauf les mentions d'intérêt local qui
restent à la charge des communes ou des
demandeurs tiers
Voir Annexe 3
Voir Annexe 3
Entretien
renouvellement
CG
Signalisation
horizontale
CG,
travaux initiative
Département
CG
Signalisation Directionnelle
Signalisation de Police
Viabilité Hivernale
CG
Aménagement de sécurité type feux
tricolores, ralentisseurs, îlots,
glissières, etc…
CG
Ouvrage d’assainissement pluvial
(réseau)
CG
3. Des ajustements en matière de prescriptions
techniques
Les préoccupations en matière de conservation du
domaine public routier départemental ont nécessité un
ajustement des prescriptions techniques, notamment
vis-à-vis des opérations de remblaiement de tranchées lors
de travaux réalisés par des tiers ou des concessionnaires
(article 5.29 à 5.61, annexe 13 relative aux coupes de
tranchées).
4. Le renforcement des mesures coercitives
o Le Département se réserve le droit de faire exécuter
des contrôles qui, en cas de résultats négatifs, seront
à la charge de « l’intervenant » (article 5.63) ;
o Les infractions sont constatées par procès-verbal de
contravention de voirie dans les conditions prévues
par l'article L 116-2 du code de la voirie routière.
En particulier, sont chargés de cette mission les
agents assermentés et commissionnés à cet effet par
le Président du Conseil Général (article 4.3) ;
o Le Département peut être amené à réaliser une
intervention
d’office
en
lieu
et
place
de « l’intervenant »,
et
à
ses
frais,
et
particulièrement (article 5.26) :
– en cas de travaux mal exécutés, après mise en
demeure de l’intervenant ;
– en cas d’urgence ;
Elle porte sur le traitement de la chaussée
selon les niveaux de service définis que l'on
soit en ou hors agglomération. Pas
d'interventions sur les pistes cyclables.
CG
Commune
les
glissières
CG pour
Commune
Les ouvrages réalisés sous maîtrise
d’ouvrage départementale n’ayant pas fait
l’objet d’une rétrocession restent à la charge
du Département
o Le Département se réserve le droit de citer
directement le contrevenant devant le Tribunal de
Police du lieu de l'infraction dans les conditions
prévues par l'article R 116-2 du code de la voirie
routière susvisé (article 4.3).
Durant les mois de juin à août 2014, le projet de
règlement a fait l’objet d’une concertation avec
l’Association des Maires de France, ainsi que les
principaux concessionnaires intervenant sur le domaine
public routier départemental du Nord et du Pas-de-Calais
(ERDF, GRDF, NOREADE…).
Les remarques émises lors de cette consultation ont
ensuite fait l’objet d’un examen lors de réunions de
concertation et ont donné lieu à quelques modifications
portant notamment sur :
– une clarification des modalités et des délais
d’instruction des demandes de travaux ;
– la prise en compte de la possibilité d’échanges
dématérialisés pour les procédures administratives ;
– une clarification des modalités techniques liées à
l’ouverture de tranchées sur le domaine public.
Le projet de Règlement de Voirie Interdépartemental,
annexé au rapport, a été examiné en Conférence
Interdépartementale le 1er décembre 2014.
189
« Transports, Infrastructures », est invité à statuer et, le cas
échéant, à :
– approuver le nouveau Règlement de Voirie
Interdépartemental, annexé au rapport ;
– autoriser Monsieur le Président à signer tous les
actes correspondants.
PRISE DE DECISION
:
aux avis de la Commission, sont adoptés par assentiment
de l’Assemblée.
Monsieur LEFEBVRE évoque les actions menées par
les centres de planification familiale ainsi que le
développement de la politique volontariste d’éducation à la
vie affective et sexuelle en faveur des collégiens.
Monsieur LEFEBVRE porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que 5 128 personnes, pour moitié
allocataires du RSA, ont été suivies par les Services de
Prévention Santé (SPS) dans le cadre d’un
accompagnement individuel ou collectif au cours de
l’année 2013.
Monsieur LEFEBVRE signale que le Département a
reconduit le financement de 40 actions de prévention santé
au titre de l’Appel à Projets des Actions de Santé
Territorial, pour un total de 360 178 €.
Budget primitif pour l’exercice 2015 – PMI Santé
Monsieur LEFEBVRE estime que mieux prévenir et
promouvoir la santé se traduit dans les SPS par une
politique de prévention des conduites à risques liées à la
sexualité et à la consommation ainsi que par une incitation
aux dépistages pour réduire la mortalité évitable.
Monsieur Michel LEFEBVRE rappelle que l’action du
Département s’articule autour des politiques actives et
volontaristes d’une part et des missions de santé dévolues
par la loi, d’autre part.
Monsieur LEFEBVRE considère que le Département
doit entretenir et développer le partenariat institutionnel
autour de la santé, dans l’intérêt des populations et dans
leur diversité.
Monsieur LEFEBVRE souligne que le Département a
choisi de garder la mise en œuvre, par délégation de
l’Agence Régionale de Santé (ARS), des actions de
prévention et de dépistage obligatoires de la tuberculose,
des infections sexuellement transmissibles et du VIH.
Monsieur LEFEBVRE pense qu’une approche médicosociale cohérente de prévention et d’accès aux soins doit
permettre de servir l’équité dans l’accès pour tous à un
système de santé efficace.
Monsieur LEFEBVRE fait observer que le plan
départemental santé bien-être, voté par l’Assemblée
Départementale le 14 octobre 2013 vise à intégrer la
notion de bien-être pour améliorer la santé et la qualité de
vie des Nordistes, et à renforcer la qualité du parcours de
santé et de prévention par la coordination des acteurs.
Monsieur LEFEBVRE évoque les priorités affichées
du plan santé, notamment la réduction des inégalités de
santé en privilégiant l’accès aux soins et à la prévention
pour tous, la prévention des conduites à risques, le
développement de la prévention de l’obésité, du surpoids
et de l’insuffisance pondérale.
Monsieur LEFEBVRE porte à la connaissance des
Conseillers Généraux que le soutien aux partenaires
mettant en œuvre des actions en cohérence avec les
orientations du plan santé bien-être sera maintenu en 2015
dans une perspective d’équité territoriale.
Monsieur LEFEBVRE explique que des actions
départementales ont été intégrées dans les projets de
maisons de santé pluridisciplinaires développés sur les
territoires.
Monsieur LEFEBVRE indique que 280 000 € sont
inscrits au budget départemental 2015 pour assurer la
surveillance pré et postnatale des femmes enceintes et que
1 248 000 € sont destinés à la surveillance des enfants de
moins de 6 ans.
Monsieur Marc GODEFROY indique que les
propositions budgétaires relatives à la politique PMI Santé
a reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission
« Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse,
Santé », le Groupe Union Pour le Nord ayant réservé son
avis pour la séance budgétaire.
Monsieur Jean-Claude DULIEU fait remarquer que le
recours tardif aux soins reste dans le département du Nord
un facteur déterminant des mauvais indicateurs de santé. Il
signale que l’accès au médecin généraliste continue de se
détériorer, en particulier en zone rurale.
Monsieur DULIEU attire l’attention sur le lien existant
entre d’une part les difficultés sociales, l’emploi, le niveau
de ressources et d’autre part l’accès à la santé.
Monsieur DULIEU fait observer la volonté forte de
Monsieur LEFEBVRE de développer la concertation dans
la construction de cette politique, en particulier sur le plan
santé bien-être.
Monsieur DULIEU rend hommage aux agents du
Département qui œuvrent au plus près des populations et
offrent un service de proximité avec conviction et parfois
abnégation.
Monsieur DULIEU signale que l’hôpital public souffre
d’un manque de financement à la hauteur des besoins et de
la pénurie de personnel.
190
Monsieur DULIEU indique que les membres du
favorablement le projet de budget proposé.
associant par exemple les représentants de la Caisse
d’Allocations Familiales afin que chaque agrément
corresponde à des besoins véritables.
Monsieur Michel VANDEVOORDE souligne que
lorsque les inégalités sociales de santé touchent des
enfants, des jeunes et des catégories socioprofessionnelles
entières, le mythe de l’égalité des chances de la société
s’effondre.
Evoquant les maisons d’assistantes maternelles,
Madame LHERBIER souligne que l’un des avantages de
ce dispositif porte sur la mutualisation des moyens.
Monsieur VANDEVOORDE estime qu’avec le
déremboursement
de
certains
médicaments,
l’augmentation des frais d’hospitalisation et le
dépassement d’honoraires de certains spécialistes, l’accès
aux soins n’a jamais été aussi coûteux et inabordable pour
les personnes aux revenus modestes.
Monsieur VANDEVOORDE rappelle qu’on meurt plus
jeune dans le département du Nord que dans le reste de la
France. Il pense qu’il faut rapprocher cette situation des
conditions de vie des Nordistes.
Monsieur VANDEVOORDE considère que les
inégalités par rapport à la durée de vie représentent la
suprême injustice.
Monsieur VANDEVOORDE souligne que la santé des
Nordistes reste une priorité pour le Conseil Général du
Nord. Il signale que les actions proposées interviennent en
complément de ce que peut faire la Région dans le cadre
du Plan Régional de Santé (PRS) ou l’Etat dans le cadre de
ses compétences spécifiques.
Monsieur VANDEVOORDE évoque la prévention des
conduites addictives et la protection maternelle et infantile.
Monsieur VANDEVOORDE rappelle que la PMI veille
aussi à la qualité des modes de garde déployés sur le
territoire.
Monsieur
VANDEVOORDE
estime
que
le
Département prend toutes ses responsabilités et fait le
maximum pour relever le défi de la santé et de la
prévention. Il annonce que les élus du Groupe Socialiste,
Parti Radical de Gauche et Apparentés voteront
favorablement le projet de budget PMI Santé.
Madame Brigitte LHERBIER considère que le plan
départemental santé bien-être est trop récent pour
connaître ses effets. Elle regrette l’absence de précisions
sur le projet de convention entre la Région et les
Départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Madame LHERBIER estime qu’il serait souhaitable de
susciter une véritable vocation chez les jeunes médecins,
notamment par une reconnaissance officielle des médecins
de PMI par les ARS. Elle ajoute que ces dernières pourraient
être encouragées à ouvrir l’enveloppe spécifique consacrée
à l’amélioration de la qualité et de la coordination des
soins aux Départements
Madame LHERBIER pense que la PMI a besoin de
moyens si elle veut entièrement jouer son rôle dans
l’orientation médicale et sociale.
Madame LHERBIER annonce que les membres du
Groupe Union Pour le Nord voteront favorablement le
projet de budget.
Monsieur Michel LEFEBVRE attire l’attention sur
l’objectif Départemental d’assurer, d’améliorer l’état de
santé de la population dans son ensemble et de chacun en
particulier, quelles que soient ses origines ou son
appartenance sociale.
Monsieur LEFEBVRE évoque le reste à charge des
familles dans le domaine de la santé induisant parfois un
renoncement aux soins dont les conséquences
économiques et sanitaires ne sont pas encore connues.
Considérant le manque de médecins, Monsieur
LEFEBVRE déplore l’application du numérus clausus
pour les étudiants en médecine. Il signale que 40 % des
médecins exerçant aujourd’hui auront plus de 55 ans en
2020.
Monsieur LEFEBVRE attire l’attention sur les
difficultés entourant le recrutement de médecins pour les
centres de planification familiale.
Monsieur LEFEBVRE explique que la tarification à
l’activité conduit nombre d’hôpitaux publics en France a
être dans le déficit.
Monsieur LEFEBVRE indique que le Département
aidera à l’installation des maisons de santé
pluridisciplinaires.
Madame LHERBIER rappelle que le Groupe Union
Pour le Nord est favorable au soutien des maisons de santé
et à la participation financière de Département sur la partie
investissement.
Monsieur LEFEBVRE informe les Conseillers
Généraux que le Département contactera la CAF pour
prendre les dispositions indispensables afin de planifier la
création d’établissements petite enfance.
Concernant les assistantes maternelles, Madame
LHERBIER attire l’attention sur des agréments qui sont
accordés alors qu’ils ne correspondent à aucune demande
d’emploi. Elle suggère que soit proposé aux associations,
aux familles et aux collectivités un schéma d’organisation
Monsieur
LEFEBVRE
félicite
les
agents
départementaux qui travaillent dans le cadre de la PMI et de
la Santé.
191
rapport suivant :
Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Jean-Claude
DULIEU,
Marie
FABRE,
André
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY, Bernard HAESEBROECK, Bernard
JAROSZ, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Michel
RAGAZZO, Eric RENAUD, Aymeric ROBIN, Daniel
Renaud TARDY, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
WILMOTTE
pouvoir à Renaud TARDY, Norbert JESSUS donne pouvoir
à Michel LEFEBVRE, Patrick KANNER donne pouvoir à
Didier MANIER, Alexandra LECHNER donne pouvoir à
Frédéric MARCHAND, René LOCOCHE donne pouvoir à
André FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à
Laurent COULON, Jacques MICHON donne pouvoir à
Albert DESPRES, Alain POYART donne pouvoir à
Bernard HANICOTTE, Fabien THIEME donne pouvoir à
Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne pouvoir à
Joëlle COTTENYE
Absents : Jean-Marc GOSSET, Bertrand RINGOT
DLES/2014/1209
OBJET :
POLITIQUE PMI SANTE
Le projet de budget total de la politique Santé
s’élève en 2015 à 6,4 M€ pour les dépenses de
fonctionnement, et à 3,1 M€ en recettes (2,4 M€ pour la
Protection Maternelle et Infantile et 0,7 M€ pour
les SPS).
Dans ce budget, 3,7 M€ seront consacrés aux actions
de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et 2,7 M€
à la prévention santé.
Considérant la santé comme une composante
essentielle du développement humain et du développement
durable, le Département du Nord, collectivité de la
solidarité, s’est engagé de longue date avec ses partenaires
publics et les acteurs du champs social et médico-social, à
lutter contre une situation sanitaire beaucoup moins
favorable et agir pour que chaque Nordiste accède de
manière équitable et durable aux soins.
Pour ce faire, le Département mobilise l’ensemble de
ses ressources et des compétences présentes en proximité
pour contribuer à l’accès à la prévention et aux soins. Il
favorise et développe à ce titre la participation des
personnes par le Développement Social Local.
Ainsi, les 10 services de Prévention Santé (SPS)
du Département assurent, en proximité sur les territoires,
une mission d’accueil, d’écoute, d’information,
d’orientation, d’accès aux droits et d’accompagnement du
public, et parmi celui-ci le public le plus vulnérable.
Avec le Plan Départemental Santé Bien-être adopté
par l’Assemblée départementale le 14 Octobre 2013, il met
en œuvre une politique active et volontariste de prévention
santé et d’accès aux soins. Centré sur une approche globale
de la santé par l’ensemble des déterminants de la santé,
celui-ci affiche trois priorités :
• Réduire les inégalités de santé par l’accès aux
soins et à la prévention ;
• Prévenir les conduites à risques liées à la
sexualité et aux conduites de consommation ;
• Développer la prévention de l’obésité, du
surpoids et de l’insuffisance pondérale et
favoriser une alimentation saine et équilibrée et
une activité physique adaptée.
Par ailleurs, le Département a choisi de garder la mise
en œuvre, par délégation de l’Agence Régionale de
Santé (ARS), des actions de prévention et de dépistage
obligatoire de la tuberculose, des Infections Sexuellement
Transmissibles (IST) et du VIH.
I.
Les activités en matière de PMI et de prévention
Santé
Au titre des missions de la PMI, le Département met
en œuvre des actions de promotion de la santé de l’enfant
et de la famille.
1. Réduire les inégalités de santé par l’accès aux
soins et l’éducation à la santé
1.1. Les activités des services de Protection
Maternelle et Infantile (PMI)
Il s’agit d’assurer la surveillance prénatale et
postnatale des femmes enceintes.
Des consultations d’accès gratuit permettent un suivi
de prévention destiné à s’assurer du bon déroulement de la
grossesse et de conditions favorables à l’accueil de
l’enfant.
Des visites au domicile des femmes enceintes sont
192
également mises en œuvre par les sages-femmes de PMI.
Une préparation à la naissance et à la parentalité est de
plus organisée.
Afin d’assurer ces missions, 280 000 € sont inscrits au
budget départemental 2015.
inscrit dans le projet de mandat ; des moyens financiers
importants lui sont consacrés. Pour les consultations en
régie, le Département consacrera 444 000 €, hors dépense
de personnel ; pour les centres conventionnés, le budget
alloué en 2015 est de 1 728 000 €.
Concernant la surveillance sanitaire des enfants
de moins de 6 ans, des consultations infantiles sont
organisées, un suivi à domicile est également proposé.
Des bilans de santé organisés pour les enfants
notamment scolarisés, âgés de 3 à 4 ans, complètent ces
actions.
Le Département soutient également financièrement les
organismes de formation des conseillères conjugales.
Les consultations infantiles et bilans de santé mettent
en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé de
l’enfant en surveillant son développement physique,
psychomoteur et affectif et en dépistant précocement les
éventuelles anomalies et déficiences.
Un accompagnement de la parentalité est aussi
proposé.
En 2015, les crédits alloués à la politique de suivi des
enfants de moins de six ans sont de 1 248 000 €.
De plus, dans le but d’agir en proximité avec la
population, deux cars PMI effectuent des consultations
itinérantes dans les communes rurales.
Un des cars est vétuste et doit être remplacé en 2015.
L’opportunité de disposer d’un bus de la médiathèque
atténue le coût de ce remplacement puisqu’il ne reste que
la mise aux normes estimée à 55 000 €.
Le Département met également en œuvre des actions
de planification familiale.
Il s’agit de proposer aux nordistes sur l’ensemble du
territoire une offre de consultations diversifiée, de
proximité et coordonnée entre les différents acteurs :
service de PMI, associations, centres hospitaliers…
Dédiés à la maîtrise de la fécondité, les centres de
planification familiale participent à la lutte contre les
infections sexuellement transmissibles et à la lutte contre
les cancers féminins. Ils contribuent à la lutte contre les
violences faites aux femmes notamment par l'écoute et
l'accompagnement réalisés par les conseillères conjugales.
Pour les mineurs désirant le secret et les femmes sans
couverture sociale, les consultations, les examens
biologiques nécessaires et la délivrance des contraceptifs y
sont gratuits.
Le Département s’attache à respecter les normes
minimales réglementaires d’ouverture au public : au moins
12 séances hebdomadaires d’une demi-journée de
consultation médicale de planification familiale pour
100 000 habitants âgés de 15 à 50 ans.
Malgré tout, de fortes disparités en matière d’offre de
service subsistent liées notamment à la difficulté de
recrutement de professionnels qualifiés dans les territoires
éloignés de la métropole lilloise. Le déficit est
particulièrement important dans l’Avesnois, le Douaisis,
en Flandre Intérieure et dans le Cambrésis.
Une politique volontariste d’éducation à la vie affective
et sexuelle en faveur des collégiens est également
développée dans le cadre d’interventions collectives.
Le développement de la planification familiale est
En 2013 a démarré une évaluation générale de la
politique en matière de planification familiale portée par la
Direction Générale de la Qualité du Service Public. Les
résultats de cette évaluation sont attendus pour la fin de
l’année 2014.
Bien que les actions portées par la PMI soient ouvertes à
tous, une attention particulière est dirigée envers les
situations les plus vulnérables.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la télétransmission
des feuilles de soins à la CPAM pour le remboursement des
actes effectués en PMI a permis d’encaisser plus de 2,4 M€.
Cette recette est reconduite pour l’année 2015.
Le bilan chiffré de l’année 2013 en matière de PMI
Dans le cadre du suivi prénatal, 6 748 consultations
médicales ont été réalisées pour 1 855 femmes enceintes et
17 071 visites à domicile ont été effectuées auprès de
5 607 femmes durant leur grossesse.
4 482 femmes
ont
bénéficié
d’un
entretien
psychosocial du 4ème mois de grossesse.
En moyenne, 20 à 30 % des enfants de moins de 6 ans
(essentiellement de moins de 2 ans) bénéficient d’une prise
en charge PMI.
Les statistiques recensent 83 899 consultations
médicales au bénéfice de 30 766 enfants.
22 757 enfants ont fait l’objet de 52 960 visites à
domicile de la puéricultrice de PMI.
Les services de PMI ont réalisé 26 750 bilans de santé
soit une couverture de 73 % de la tranche d’âge
considérée. 22 110 enfants ont été vus par le médecin
de PMI.
38 108 consultations
de
planification
familiale
(dont 14 257 par la PMI en gestion directe) ont été réalisées
dans le département pour 22 327 personnes.
2 852 actions collectives de sensibilisation à la vie
affective et sexuelle (dont 10% par la PMI en gestion
directe) ont été réalisées.
1.2 Les activités des Services Prévention Santé
auprès des nordistes
Les 10 Services de Prévention Santé (SPS) exercent
notamment des activités déléguées par conventions
avec l’ARS. Il s’agit de la lutte contre la tuberculose, des
consultations de dépistage anonymes et gratuites du VIH,
des Hépatites B et C, du dépistage, diagnostic et traitement
des Infections Sexuellement Transmissibles (I.S.T), de la
participation aux programmes de dépistage organisé des
cancers du sein et du côlon, ainsi que de l’accès gratuit aux
vaccinations pour tout public de plus de 6 ans.
193
Deux conventions avec l’Agence Régionale de Santé
approuvées par la Commission Permanente du Conseil
Général le 19 septembre 2011 délèguent au Département
l’exercice de ces compétences. Un projet de
renouvellement de ces conventions avec l’ARS est en cours
et sera prochainement présenté à l’Assemblée
départementale.
Dans le cadre de l’accès aux soins et à la prévention,
5 128 personnes, pour moitié allocataires du RSA, ont été
suivies par les Services Prévention Santé, dans le cadre
d’un accompagnement santé individuel ou collectif, au
cours de l’année 2013.
En outre, 28 « rendez-vous de la santé » ont été mis en
œuvre dans le cadre d'une action avec l’Institut Pasteur
de Lille pour 288 personnes éloignées du soin en 2013.
Des accompagnements santé ont été poursuivis pour 33 %
d’entre elles, des orientations vers le système de soins
ont été proposées pour 41 % d’entre elles.
La mise à jour des vaccinations est proposée à tout
public, avec une attention plus particulière aux publics en
difficulté d’accès aux soins, pour lesquels la proximité des
services de prévention santé facilite la proposition
d’amélioration de l’accès aux soins et à la prévention.
Ainsi, en 2013, 2 749 personnes ont été vaccinées.
Parallèlement, en 2014, le Département a reconduit le
financement de 40 actions de prévention santé au titre de
l’Appel à Projets des Actions de Santé Territorial, pour un
total de 360 178 €.
Il a également contribué à hauteur de :
– 437 716 € dans le cadre de la mise en œuvre de
15 actions
d’envergure
départementale
principalement axées sur les priorités du Plan Santé,
– 56 000 € au titre de la politique de soutien aux
victimes de l’amiante.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accès aux soins des
publics marginalisés, le Département du Nord a signé en
juin 2014 une convention avec les associations « Pédiatres
Du Monde » et « Médecins Solidarité Lille » afin de leur
fournir gratuitement des vaccins pour leur action sanitaire
auprès des publics de culture Rom (délibération du
12 mai 2014).
2. Agir pour mieux prévenir et promouvoir la
santé.
2.1 Prévenir les conduites à risques liées à la
sexualité et aux conduites de consommation
Prévenir les comportements sexuels à risques et
favoriser l’éducation affective et sexuelle des
jeunes.
100 actions collectives ont été menées par les SPS
en 2013, pour certaines en collaboration avec les services
de PMI, auprès de 6 500 jeunes.
Prévenir et réduire les
consommations à risques
conduites
de
Avec le Service Départemental de Prévention des
Addictions (EPICéA), le Département mène une politique
volontariste et coordonnée de prévention des addictions et
des conduites à risques en prônant une approche durable et
équitable en matière de prévention. Durable car
l’éducation préventive doit en effet être envisagée non
seulement de manière précoce, mais aussi être appréciée
comme un investissement sur le long terme. Equitable car
l’éducation préventive doit être un droit universel pour
tous, quels que soient les territoires, le niveau social, la
culture, les différences.
A cet égard, le Département défend l’idée d’une culture
de la prévention qui soit globale et transversale
promouvant l’éducation au bien-être, au mieux vivre
ensemble, à la citoyenneté et à la qualité de la vie.
Cette politique volontariste se traduit surtout par
l’action du Service de Prévention des Addictions (EPICéA)
sur les territoires.
Il s’agit pour les Accompagnateurs pédagogique en
prévention d’apporter à l’ensemble des personnes
ressources une aide méthodologique, une formation ou un
accompagnement dans la réalisation de projets locaux.
Ainsi, le nombre d’actions de prévention mises en œuvre
par le service au cours de l’année 2013 a augmenté de 4%.
Le nombre de porteurs de projets (dont 51 relevant de
l’Education Nationale) s’est élevé en 2013 à 198.
Ainsi, le nombre total de personnes directement
touchées par les actions est en augmentation de 2%. Le
nombre de jeunes concernés est important puisqu’il est en
augmentation de 15% (8 854 en 2013).
En complément de ces actions, les SPS ont mené
33 actions de prévention des conduites à risques auprès de
6 000 personnes ; dont 16 programmes ALTADROGUES
(auprès de 230 enfants).
2.2 Inciter aux dépistages
mortalité évitable
et
réduire
la
Prévenir les cancers
Les services de prévention santé sont impliqués dans la
prévention des cancers par l’information, l’incitation et la
prescription des dépistages, dans le cadre des consultations
de prévention et des accompagnements santé.
La
participation
aux
Comités
Locaux
d’Accompagnement des Dépistages de l’ARS a été
l’occasion de contribuer à cette dynamique et de valoriser
la préoccupation du Département sur cette thématique.
Parallèlement, l’accent est mis sur la prévention des
cancers par des consultations d’aide à l’arrêt du tabac et la
participation des Services de Prévention Santé à la journée
dermatologique de dépistage des cancers de la peau ainsi
que par l’ensemble des actions d’éducation pour la santé
194
sur l’hygiène de vie : alimentation, addictions...
Lutter contre les Infections Sexuellement
Transmissibles
Les Consultations de Dépistage Anonyme et
Gratuit (CDAG) et les Consultations d’Information, de
Dépistage et de Diagnostic des Infections Sexuellement
Transmissibles (CIDDIST)
permettent
de
réaliser
annuellement
22 111 consultations
médicales
(données 2013). Parmi celles-ci, 610 personnes ont pu être
traitées anonymement et gratuitement au cours de la
consultation.
Les SPS offrent 33 sites CDAG/CIDDIST sur le territoire
départemental.
Lutter contre la tuberculose
La lutte contre la tuberculose dans les Centres de lutte
anti-tuberculose (CLAT) des SPS a représenté un volume de
170 déclarations obligatoires de tuberculose à traiter et
2 615 personnes dépistées au cours de l’année 2013.
L’ensemble des modalités d’intervention est revu dans le
cadre d’un réseau des CLAT co-piloté par le Département
du Nord, l’ARS et le Département du Pas-de-Calais.
LE PARTENARIAT INSTITUTIONNEL AUTOUR DE LA
SANTE
La convention des Conseils Généraux 59-62
Les deux Conseils généraux ont pris l’engagement de
contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales
de santé lors de leur session du 4 février 2014.
A cet effet, ils ont présenté au niveau national une
contribution conjointe dans le cadre de la future loi de
santé publique et proposé des mesures pour permettre à la
région Nord/Pas-de-Calais de rattraper le retard du fait de
la situation sanitaire très dégradée et corriger les inégalités
sociales et territoriales de santé.
L’engagement des Départements vise à mobiliser
l’ensemble de leurs politiques agissant sur les déterminants
de santé et sur l’accès à la santé, pour contribuer aux
progrès de santé en région, valoriser et soutenir des actions
innovantes impliquant les personnes.
Le projet de convention avec la Région et
le Département du Pas-de-Calais
La même concertation a été menée avec la Région dans
l’objectif de renforcer l’impact des actions respectives par
l’amélioration de leur complémentarité et de leur
cohérence.
En effet, nos institutions visent toutes les deux à
réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
D’ores et déjà, certains dispositifs ont été bâtis en
complémentarité (soutien aux personnes victimes de
l’amiante, bilan de santé en direction des plus vulnérables).
Afin d’alimenter la démarche générale initiée par les
Présidents des trois collectivités territoriales, une
concertation sur la Santé a été initiée entre les
deux Départements et la Région afin d’acter une volonté
conjointe aboutissant à l’élaboration d’une convention
spécifique.
Un projet de convention est donc proposé à la signature
des trois collectivités.
La convention signée
deux Départements
entre
l’ARS
et
les
La convention cadre de partenariat entre l’ARS et les
deux Départements a été signée le 4 février 2014 au cours
de la convention des Conseils Généraux 59/62.
Celle-ci met en exergue l’ambition partagée des trois
institutions pour favoriser une approche globale de la
santé des populations, médico-sociale mais également de
prévention et d’accès aux soins.
Pour mémoire, le Département, s’il partage les
éléments diagnostics et objectifs généraux des différents
programmes que lui soumet l’ARS, regrette dans ses avis la
segmentation par programmes (3 schémas, près de
20 programmes depuis 2011) qui ne permet pas une
approche globale de la santé, l’absence de lisibilité des
moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales
et territoriales de santé. Il y réclame également la
péréquation nécessaire pour réduire les écarts
conjointement constatés.
Parallèlement, les travaux techniques se sont poursuivis
et ont permis des avancées significatives comme :
– La reconnaissance des zones de proximité,
équivalentes aux Directions Territoriales de
Prévention et d’Action Sociale, comme territoire de
l’animation des différentes politiques régionales ;
– La participation à des chantiers nécessitant un
regard transversal : Personnes âgées en risque de
perte d’autonomie, situations complexes et critiques
relevant de la pédiatrie et de la psychiatrie… ;
– La participation des services départementaux à
l’élaboration et au suivi des programmes régionaux.
II.
Les perspectives pour 2015
1. La mise en œuvre du Plan Départemental
Santé Bien-être 2013-2017
L’année 2014 a été consacrée à la mise en œuvre des
premières actions nouvelles issues du Plan Départemental
Santé Bien-être.
Des actions à mettre en œuvre de façon prioritaires ont
été repérées et font l’objet de travaux au sein des
directions : Label santé bien-être, valorisation des actions
portées et financées par le Département ayant un impact
sur la santé des Nordistes, culture commune en santé
publique, mise en place de consultations de santé sexuelle
en SPS et PMI, expérimentation de consultations dédiées à
la prévention de l’obésité, du surpoids et de l’insuffisance
pondérale.
Le Département maintiendra son soutien aux
partenaires mettant en œuvre des actions en cohérence
avec les orientations du plan santé bien être, dans une
perspective d’équité territoriale. Un crédit de 424 998 € est
inscrit à cet effet.
195
Un des objectifs du plan est de faciliter l’accès aux
soins par l’intégration des actions du Département dans les
projets de maisons de santé pluridisciplinaires développés
sur les territoires. Cet objectif a fait l’objet d’une
délibération en octobre 2013 qui propose un soutien aux
Maisons de Santé Pluridisciplinaires à deux titres :
– pour des aides financières attribuées à des étudiants
en médecine, infirmières, puéricultrices, sages
femmes… afin de réaliser leur stage dans les
territoires prioritaires ;
– pour le financement d’actions de prévention menées
par les maisons de santé pluridisciplinaires à raison
d’une action par territoire, en lien avec les services
du Département.
Cette politique volontariste pourra être déclinée
en 2015 pour un crédit à hauteur de 171 000 €.
2. La
poursuite
institutionnel
active
du
partenariat
La convention des Conseils Généraux 59-62
Les travaux se poursuivront en 2015 : Il s’agira de
rechercher de nouvelles articulations et développer des
actions innovantes : par exemple, l’alimentation avec
l’assiette durable.
Des démarches actives pour favoriser l’accès à la
prévention et aux soins à destination des publics
prioritaires pour les Départements seront également
engagées.
La convention signée entre l’ARS et les
deux Départements
Le travail sera poursuivi afin de conforter ou initier la
gouvernance au niveau régional comme au niveau local,
développer l’animation des politiques publiques, la
coopération avec la Belgique, mais aussi aborder les
questions de démographie des professionnels de santé …
après avis de la Commission « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » :
la politique PMI Santé présentées dans le rapport
ci-joint, dans le cadre de la délibération générale
adoptant le budget primitif de l’exercice 2015
DEROULEMENT DU VOTE
:
MARCHAND,
MARISSIAUX,
TARDY,
BOUSSEMART,
DEBUS,
DETAVERNIER,
HAESEBROECK et HOUSSIN ainsi que Madame
STANIEC-WAVRANT.
Messieurs BAUDOUX et BRUNEEL avaient rejoint la
discussion et avaient quitté la salle préalablement au
vote sans donner procuration.
Messieurs LANNOO, LETY, MONNET, RUANT,
SIEGLER, VAN DER HOEVEN et DIEUSAERT ainsi
que Mesdames FABRE et FILLEUL, présents à l’appel
de l’affaire, avaient quitté momentanément la salle
Monsieur ROBIN, présent à l’appel de l’affaire, avait
quitté définitivement la séance préalablement au vote,
et
avait
donné
procuration
à
Monsieur
QUENNESSON.
Au moment du vote 52 Conseillers Généraux étaient
présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
et Apparentés – Groupe Communiste – Front de
Gauche - Groupe Union Pour le Nord)
Contre : 0
Affaires européennes » et « Lutte contre les exclusions,
Enfance, Famille, Jeunesse, Santé » est adopté à
l’unanimité.
PROJET DE BUDGET
GLOBAL DU BUDGET
2015 – DEPENSES ET VOTE
Monsieur Bernard HAESEBROECK souligne les
difficultés des Départements à rassembler les recettes de
fonctionnement et à soutenir l’effet de ciseau hérité de la
politique menée par les gouvernements précédents.
Monsieur
HAESEBROECK
estime
que
la
décentralisation a été utilisée de manière tronquée lorsque
l’Etat ne parvenait pas à juguler sa faillite financière et
fiscale. Il rappelle que des compétences majeures ont été
transférées aux Départements sans les moyens permettant
de les assurer.
Monsieur HAESEBROECK signale que depuis 2012,
le Gouvernement a pris conscience de cette situation
injuste et dommageable pour les Départements. Il évoque
le pacte de confiance et de responsabilité mais aussi la
baisse des dotations de l’Etat.
Monsieur HAESEBROECK remercie l’ensemble de
l’administration départementale pour son travail.
196
Monsieur HAESEBROECK pense que les mesures
traduites dans le budget attestent de la détermination du
Département à répondre aux besoins exprimés par les
Nordistes.
Monsieur HAESEBROECK évoque les votes ayant
ponctué les rapports budgétaires thématiques.
Monsieur HAESEBROECK rappelle l’attachement du
Département du Nord à ne pas répercuter la réduction des
marges sur les Nordistes, à réduire les dépenses de
fonctionnement, à contenir les moyens généraux et à
maîtriser le niveau des ressources humaines. Il souligne la
volonté départementale de gérer les finances avec
responsabilité et sérieux.
Département assume pleinement son rôle d’amortisseur
social et de promoteur d’innovations sociales.
Monsieur HAESEBROECK attire l’attention sur la
volonté du Département de tenir son engagement dirigé
vers l’emploi et l’activité économique par le maintien d’un
haut niveau d’investissement sur le territoire nordiste.
Monsieur HAESEBROECK indique que l’équilibre du
budget primitif 2015 s’établit à 3 660 750 000 euros,
2 764 290 000 euros
en
fonctionnement,
896 460 000 euros en investissement. Il souligne que le
budget présenté permet au Département de couvrir le
remboursement de l’annuité en capital par ses fonds
propres et de dégager une épargne brute positive.
Monsieur HAESEBROECK signale que la majorité
départementale est déterminée à obtenir du Gouvernement
la réparation des désordres et injustices suscités par les
gouvernements précédents ainsi que la reconnaissance des
missions départementales de cohésion sociale.
que les élus de son groupe considèrent que l’action du
Conseil Général mérite d’être renforcée.
Monsieur BEAUCHAMP rappelle que les membres de
son groupe se sont opposés au budget « Aménagement des
territoires » pour réaffirmer leur exigence de sauvegarde
des crédits pour les fonds départementaux d’aides aux
communes.
Monsieur BEAUCHAMP explique qu’avec des
domaines d’actions strictement définis et bordés, la loi va
supprimer dès 2016 toute possibilité pour le Département
de contribuer au financement d’opérations d’autres
collectivités en dehors de ses compétences, excepté en
matière de culture, sport et tourisme.
Monsieur BEAUCHAMP signale que les membres du
Groupe Communiste - Front de Gauche militent pour la
sauvegarde des Départements et des Communes ainsi que
pour la tenue d’un vaste débat public national suivi d’un
référendum.
Monsieur BEAUCHAMP évoque l’abstention du
Groupe Communiste - Front de Gauche sur les budgets
dédiés à l’environnement et à la culture. Il déplore le rejet
par l’Assemblée Départementale des deux motions
déposées par le Groupe Communiste - Front de Gauche.
Monsieur BEAUCHAMP pense qu’en faisant du
secteur public local l’un des responsables de la dégradation
des finances publiques, le Gouvernement se fait l’artisan
du respect aveugle des orientations européennes. Il estime
que la dette publique découle de décisions européennes qui
ont imposé aux Etats d’emprunter uniquement aux
banques privées afin de permettre à ces dernières de
profiter des remboursements d’intérêts.
Monsieur HAESEBROECK souligne que la gestion de
la dette du Département est saine.
Monsieur BEAUCHAMP considère que la France ne
souffre pas du manque d’argent mais du détournement de
celui-ci au bénéfice des intérêts financiers et des
milliardaires.
Monsieur HAESEBROECK explique que le budget
présenté est responsable, à l’écoute des Nordistes, réaliste,
soucieux de l’équilibre, imaginatif et volontariste. Il ajoute
que le budget 2015 donne corps aux contrats de territoire.
Monsieur BEAUCHAMP attire l’attention sur le projet
de loi d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie. Il
pense que cette loi entend faire du droit une marchandise
et entérine de nouveaux reculs pour les salariés.
Madame Nathalie MONTFORT indique que le rapport
général de présentation du budget départemental 2015 a
« Qualité du Service Public, Finances, Ressources
Humaines,
Relations
Internationales,
Affaires
Européennes ». Elle précise que les membres du Groupe
Union Pour le Nord n’ont pas pris part au vote.
Monsieur BEAUCHAMP pense qu’une véritable
politique de gauche, ayant pour ambition d’améliorer la
vie quotidienne des habitants et de réduire les inégalités
sociales et territoriales doit aller chercher les solutions du
côté des recettes de l’Etat, de la justice fiscale et du
partage des richesses.
Monsieur Charles BEAUCHAMP constate que malgré
une diminution, le budget global du Conseil Général essaie
de préserver au maximum les politiques départementales,
compte tenu des ressources disponibles. Il évoque la baisse
des dotations de l’Etat.
Monsieur BEAUCHAMP revient sur l’inquiétude
exprimée par les membres du Groupe Communiste - Front
de Gauche sur certains budgets thématiques. Il souligne
Monsieur BEAUCHAMP annonce que les membres du
favorablement le projet de budget primitif 2015, afin que
des réponses puissent continuer à être apportées aux
besoins des Nordistes.
Monsieur Frédéric MARCHAND salue la qualité du
travail des services départementaux.
Monsieur MARCHAND souligne que le maintien d’un
197
niveau d’investissement le plus élevé possible est une
priorité absolue du Département. Il fait remarquer que les
investissements contribuent à l’activité économique et à la
pérennisation de l’emploi.
Monsieur MARCHAND constate que les difficultés
budgétaires sont renforcées par une situation sociale très
complexe. Il attire l’attention sur les contraintes pesant sur
les recettes et sur la quasi-totalité des dépenses sociales
réalisées pour le compte de l’Etat.
Monsieur MARCHAND fait observer que les dépenses
de fonctionnement sont contenues, malgré la hausse des
dépenses obligatoires. Il évoque la convention
interdépartementale et la politique relative aux relations
internationales et aux affaires européennes.
Fonctionnement résulte d’une décision de Monsieur
François HOLLANDE et de son gouvernement.
Comparant les chiffres inscrits au Budget Primitif avec
ceux du précédent compte administratif, Monsieur
POIRET constate de façon systématique une surévaluation
des recettes et une sous-évaluation des dépenses.
Monsieur POIRET attire l’attention d’une part sur la
sous-évaluation des dépenses liées au RSA et aux
placements d’enfants, et d’autre part sur la surévaluation
des recettes tirées des DMTO (droits de mutation à titre
onéreux) et de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions
d’assurance).
Concernant la dette, Monsieur POIRET souligne sa très
forte progression.
Monsieur MARCHAND fait remarquer que les projets
relatifs au très haut débit numérique et au Canal Seine
Nord Europe ne pourraient se réaliser sans l’engagement
plein et entier du Département du Nord.
Monsieur POIRET considère que le programme
d’infrastructures prévu au budget 2014 était plus virtuel
que réaliste.
Monsieur MARCHAND souligne que le Département
du Nord est la collectivité qui accompagne chaque
Nordiste tout au long de sa vie.
Monsieur POIRET demande quelles solutions
l’exécutif départemental propose pour faire face à
l’accumulation de difficultés.
Monsieur MARCHAND pense que les Nordistes ne
comprendront pas que les membres du Groupe Union Pour
le Nord ne soutiennent pas les investissements pour
l’aménagement du territoire et qu’ils s’opposent à la
politique éducation.
Monsieur POIRET exprime ses doutes quant à la
capacité du Gouvernement à engager des réformes dans le
domaine de la solidarité.
Monsieur MARCHAND salue le travail pointilleux du
Vice-Président aux finances, Monsieur HAESEBROECK,
qui est parvenu à une gestion rigoureuse, en assurant
l’ensemble des politiques départementales, en maintenant
un niveau élevé d’investissement et en respectant les
engagements pris devant les Nordistes.
Monsieur MARCHAND fait observer que depuis 1998,
la majorité de gauche du Département a forgé un Nord
resplendissant, dynamique, ouvert sur le monde, innovant,
fort et solidaire.
Monsieur MARCHAND remercie Monsieur Didier
MANIER, d’avoir réussi à faire du budget primitif 2015 un
véritable budget de gauche.
Monsieur MARCHAND annonce que les membres du
voteront favorablement le projet de budget primitif 2015.
Monsieur Christian POIRET souligne la clarté et
l’honnêteté des propos tenus par le Président du Conseil
Général. Il indique qu’il aurait apprécié la même
clairvoyance de la part du Vice-Président en charge des
finances.
Monsieur POIRET fait remarquer que la référence
constante, sur tous les bancs de la majorité, à la présidence
de Nicolas Sarkozy et à son gouvernent entre 2007 et
2012, n’est plus crédible.
Monsieur POIRET estime que l’austérité est socialiste.
Il rappelle que la baisse de la Dotation Globale de
Monsieur POIRET pense que la majorité
départementale reconnaît la gravité de la situation
financière du Département mais n’ose pas prendre les
dispositions qui s’imposent.
Monsieur POIRET annonce que les membres du
Groupe Union Pour le Nord voteront contre l’adoption du
projet de délibération relatif au budget primitif 2015.
Evoquant le rejet des deux motions déposées par le
Groupe Communiste - Front de Gauche, Monsieur Bernard
HAESEBROECK explique que le non-paiement des
intérêts aurait placé le Département dans une situation
délicate alors que ce dernier a encore la confiance des
banquiers. Il ajoute qu’entrer en revendication avec l’Etat
via un Conseil Constitutionnel aurait engagé le
Département sur un chemin difficile.
Monsieur HAESEBROECK fait remarquer que gérer
rigoureusement un budget, c’est faire en sorte que ce
soient les décisions du Département, dans la mesure du
possible, qui organisent les finances pour servir les
Nordistes.
Considérant l’évolution des charges individuelles de
solidarité, Monsieur HAESEBROECK rappelle que le
budget 2015 est le dernier budget présentable, sauf sursaut
gouvernemental répondant aux démarches de l’ADF.
Monsieur HAESEBROECK explique comment ont été
évaluées les prévisions relatives au RSA et aux DMTO.
Monsieur HAESEBROECK indique qu’il est
parfaitement possible d’intégrer dans la gestion des
budgets un certains nombre d’autorisations de
198
programmes. Il espère pouvoir assumer ces derniers dans
les exercices futurs.
Monsieur HAESEBROECK signale que l’encours de
dette a été augmenté. Il souligne la capacité du
Département à dégager une épargne nette.
Monsieur HAESEBROECK attire l’attention sur le
caractère responsable, réaliste, volontaire et valeureux du
projet de budget primitif 2015.
Monsieur le Président remercie l’ensemble des
Conseillers Généraux, les Vice-Présidents et les Présidents
de Commissions pour la part qu’ils ont prise dans la
préparation du budget 2015. Il salue l’administration
départementale ainsi que les membres de son cabinet.
Monsieur le Président souligne le soutien sans faille du
Groupe Socialiste, Parti Radical de Gauche et Apparentés.
Il remercie les membres du Groupe pour cet appui
indispensable à l’exécutif.
Monsieur le Président note le soutien très large du
Groupe Communiste - Front de Gauche à la quasi-totalité
des budgets thématiques.
Monsieur le Président rappelle le vote négatif du
Groupe Communiste - Front de Gauche lors du scrutin
indicatif relatif aux recettes. Il indique qu’il partage
l’analyse de ce Groupe sur les dix années d’assèchement
des finances départementales par les gouvernements de
droite successifs.
Monsieur le Président s’engage à entamer le chantier
de la négociation avec le Gouvernement sur la juste
compensation des allocations, en particulier du RSA.
Monsieur le Président rappelle son attachement à
l’union de la majorité de la gauche.
Monsieur le Président remercie les membres du Groupe
Union Pour le Nord pour leur implication dans le débat
budgétaire. Il déplore que ces derniers n’aient à aucun
moment proposé d’alternatives constructives aux
politiques qu’ils dénoncent.
Monsieur le Président regrette que le Groupe Union
Pour le Nord n’ait pas reconnu les efforts fournis par la
majorité départementale pour obtenir des compensations
de l’Etat, ainsi que les résultats obtenus en la matière.
Monsieur le Président exprime sa fierté, en sa qualité
de Président du Conseil Général, de voir l’Assemblée
Départementale réunie pour examiner dans un climat de
sérénité le budget primitif 2015 qui s’élève à
3,661 milliards d’euros, sans hausse d’impôts et avec un
haut niveau d’investissements malgré le contexte socioéconomique. Il ajoute que le budget présenté est à la fois
maîtrisé et volontariste.
Monsieur le Président souligne que le budget repose
sur un équilibre en fonctionnement issu de la maîtrise de
l’évolution des dépenses et de l’obtention de ressources
issues du pacte de confiance et de responsabilité. Il salue et
remercie Monsieur Patrick KANNER qui a mené avec
Monsieur Patrick REIX, cette négociation au niveau de
l’ADF pour obtenir une aide de l’ordre de 100 millions
d’euros.
Monsieur le Président fait remarquer que la situation
difficile financièrement oblige à innover et à revisiter des
valeurs comme celle de la solidarité pour tendre vers une
solidarité active. Il explique que la solidarité est une valeur
faite de droits et de devoirs, aussi bien de la part des
partenaires que des allocataires.
Monsieur le Président constate que le budget relatif à la
santé est le seul qui ait été voté à l’unanimité. Il considère
que le modèle social français doit être réinventé et renforcé
afin de ne pas disparaître.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers
Généraux le projet de délibération relatif au budget pour
l’exercice 2015 en ce qui concerne les dépenses et le vote
global du budget.
Etaient Présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine
Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO,
Jean-Claude
DULIEU,
Marie
FABRE,
André
Isabelle
FREMAUX,
Michel
GILLOEN,
Marc
GODEFROY,
Jean-Marc
GOSSET,
Bernard
Jacques HOUSSIN, Jean JAROSZ, Patrick KANNER,
Sylvie
LABADENS,
Vincent
LANNOO,
Michel
RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Daniel
Renaud TARDY, Serge VAN DER HOEVEN, Michel
WILMOTTE
pouvoir à Renaud TARDY, Norbert JESSUS donne pouvoir
199
à Michel LEFEBVRE, Alexandra LECHNER donne
à Bernard HANICOTTE, Aymeric ROBIN donne pouvoir à
Jean-Claude QUENNESSON, Fabien THIEME donne
pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne
pouvoir à Joëlle COTTENYE
DIRFI/2014/1175
OBJET :
BUDGET PRIMITIF
EXERCICE 2015
Le
budget
primitif 2015
s’établit
à 3,661 milliards d’euros. Il repose sur les principes
suivants :
– la finalisation du projet de mandat ;
– la maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
– la protection du pouvoir d’achat des Nordistes via
la stabilité de la fiscalité ;
– le maintien d’un niveau élevé d’investissement au
service de l’emploi ;
– la sécurisation de la charge de la dette.
Le budget du Département s’inscrit dans un contexte
économique et social particulièrement contraint. Mais,
comme les années précédentes et conformément à la
stratégie voulue par la majorité départementale,
le Département entend faire face et être un acteur
incontournable du bien-être des Nordistes et du
développement du Nord.
Chefs de file de l’action sociale, les départements sont
en première ligne pour assurer la solidarité nationale et
doivent faire preuve d’imagination et de volonté pour
composer avec des marges de manœuvre budgétaires qui
se réduisent sous l’effet de la crise.
Le Nord a pris la mesure des nouveaux enjeux
budgétaires en réalisant un effort de maîtrise de ses
dépenses de fonctionnement lui permettant de maintenir
une politique d’investissement adaptée aux besoins des
Nordistes malgré la crise.
Cependant, les finances départementales étant
particulièrement sensibles à la conjoncture, cette démarche
interne vertueuse n’est pas suffisante.
Avec la mise en œuvre du pacte de confiance et de
responsabilité dans le courant de l’année 2014, l’État a
reconnu les difficultés financières des départements. Des
mesures exceptionnelles ont permis au Nord de
sauvegarder ses équilibres budgétaires en 2014 et
demeurent indispensables en 2015.
Fort de son action responsable et de l’appui de l’État, le
Nord est en mesure de parachever la mise en œuvre de son
projet de mandat dans des conditions conformes aux
engagements pris devant les Nordistes en 2011.
Le présent rapport vise à exposer les moyens mis en
œuvre pour concrétiser une ambition, celle d’un Nord fort
et solidaire.
1. Le département soumis à des difficultés
financières structurelles et à une dégradation
conjoncturelle : des dépenses obligatoires qui
pèsent de plus en plus dans le budget
départemental
sans
être
suffisamment
compensées
Le débat d’orientation budgétaire du 3 novembre a mis
en évidence la situation budgétaire particulière
du Département.
Structurellement, les budgets départementaux sont
dépendants de la conjoncture économique tant en dépenses
qu’en recettes. Or, sous l’effet d’une crise économique et
sociale persistante et dans un contexte d’assainissement
des finances publiques, les départements doivent composer
avec deux tendances qui ont un impact sur leurs marges de
manœuvre financières :
– la hausse des dépenses au titre des allocations
individuelles de solidarité (1.1) ;
– la baisse des concours de l’État (1.2).
Ces dynamiques contraires, à l’œuvre depuis plusieurs
années, tendent à dégrader les équilibres financiers via un
effet de ciseaux incontournable (1.3).
1.1. Une hausse continue de dépenses pour le
compte de l’État : les allocations individuelles
de solidarité
En observant l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement du Département du Nord, on constate que
leur dynamique de progression est en grande partie liée à
celle des dépenses d’allocations individuelles de
solidarité (AIS), pour lesquelles le Département ne dispose
pas de marge de manœuvre budgétaire.
Hors allocations et en neutralisant les effets de
l’inflation, le Nord a contenu l’évolution de ses dépenses
réelles de fonctionnement à hauteur de 10,1 % entre 2009
et 2013.
L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement a
été particulièrement marqué entre 2012 et 2013, avec une
évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2,2 %
contre 0,4 % hors allocations individuelles de solidarité,
soit un écart de 1,8 point.
Entre 2009 et 2013, les dépenses d’allocations
individuelles de solidarité ont augmenté en moyenne
de 26,6 %. Cette progression est particulièrement
spectaculaire concernant le revenu de solidarité
active (RSA) et la prestation de compensation du
handicap (PCH). Elle est attendue à hauteur de 7,6 %
entre 2013 et 2015.
Concernant le RSA, la dépense a augmenté de 183 M€
entre 2009 et 2014, soit une hausse de 44,9 %. En effet,
le Nord est caractérisé par une situation de l’emploi
200
difficile. Le taux de chômage est supérieur de 3 points à la
moyenne nationale (12,7 % au premier trimestre 2014).
Le nombre de bénéficiaires du RSA est passé
de 138 404 à 146 278 entre juin 2013 et juin 2014, soit une
augmentation de 5,7 %. Entre 2009 et fin 2013, la hausse a
été de 17,8 %.
De son côté, la dépense de PCH a augmenté de 35 M€
entre 2009 et 2014 soit une hausse de 92,3 %. Quand aux
dépenses d’APA, elles sont appelées à croître avec l’arrivée
prochaine dans le très grand âge de la génération
du « baby boom ».
Entre 2009 et 2014, les dépenses d’allocations
individuelles de solidarité ont augmenté de 208 M€
dont 167 M€ non compensés. La charge nette
du Département du Nord évolue de la manière suivante :
Evolution de la charge nette des AIS*
250 M€
RSA
200 M€
150 M€
APA
100 M€
50 M€
PCH
0 M€
2009
2010
2011
* Hors pacte de confiance et de responsabilité
1.2. Le cumul d’une baisse de la dotation globale
de
fonctionnement (DGF)
et
d’une
compensation insuffisante des allocations
individuelles de solidarité (AIS)
Une compensation des allocations individuelles de
solidarité insuffisante (AIS)
2012
2013
Prévisionnel
2014
Outre l’augmentation des dépenses d’action sociale des
départements, l’atonie des compensations avant la mise en
œuvre du pacte de confiance et de responsabilité, conduit à
une augmentation progressive de la charge nette des
départements (+ 21 % entre 2009 et 2013).
Selon
l’observatoire
de
l’action
sociale
décentralisée (ODAS), la dépense nette d’action sociale des
départements est passée de 28,6 Mds€ en 2009 à 33,6 Mds€
en 2013, soit une hausse de 17,6 % :
Evolution de la dépense d'action sociale des départements
France Métropolitaine - Millions d'euros
2009
2010
2011
2012
2013
Dépense nette totale
28 600 30 260 31 440 32 460 33 620
Concours CNSA
2 040
2 020
2 030
2 040
2 160
Reversements TIPP-FMDI
5 170
5 580
5 720
5 700
5 600
Charge nette totale
21 390 22 660 23 690 24 720 25 860
* la dépense nette au sens de l’ODAS est la dépense
brute de laquelle sont retirées les recettes issues de
récupérations ou d’indus
lourd dans les budgets départementaux du fait notamment
d’une compensation encore insuffisante.
Plus globalement, les dépenses d’allocations individuelles
de
solidarité (AIS)
pèsent
de
plus
en
plus
Pour le Département du Nord, entre 2009 et 2013, les
dépenses au titre des AIS ont progressé de 26,6 % tandis
201
que les recettes allouées n’ont progressé que de 8,8 % :
La mise en œuvre
responsabilité à partir
départements les plus
réduction programmée
fonctionnement.
du pacte de confiance et
de 2014 vise à soutenir
fragiles dans ce contexte
de la dotation globale
de
les
de
de
Particulièrement exposé, le Nord a été l’un des
départements moteurs dans le combat en faveur d’une
meilleure compensation de l’Etat, comme l’a notamment
rappelé Christian Eckert, rapporteur général de la
commission des finances lors des débats autour du projet
de loi de finances 2014, le 13 décembre 2013 :
« nous avons concilié aussi bien que possible les
aspirations de chacune et de chacun. Il a fallu entendre
l’Association des départements de France, les Franciliens,
les ruraux, les Nordistes…».
En 2014, la mise en œuvre du pacte de confiance et de
responsabilité a permis d’augmenter de près de 100 M€ les
compensations en faveur du Département du Nord, et
d’abaisser à due concurrence la charge nette des AIS. Pour
autant, tandis que le dispositif était conçu pour répondre
aux besoins de financement des allocations pour la
période 2014-2015, le dispositif ne permettra pas de
compenser l’évolution des AIS attendue en 2015.
Influence du pacte de confiance sur l'évolution de la charge
nette des AIS
400 M€
380 M€
360 M€
340 M€
320 M€
300 M€
280 M€
260 M€
240 M€
220 M€
200 M€
2009
2010
2011
Charge nette des AIS hors pacte
La
baisse
de
fonctionnement (DGF)
la
dotation
globale
de
Entre 2011 et 2013, la DGF des départements
millionnaires a ainsi baissé de 0,4 %. La DGF allouée
au Nord a quant à elle baissé de 0,5 % sur la même
période.
En 2014, la DGF du Département a diminué de 18 M€
tandis que la baisse pour 2015 est estimée à 38 M€.
1.3. Un effet de ciseaux de plus en plus marqué
Depuis la réforme de la taxe professionnelle,
l’inadéquation entre la structure des recettes et les
contraintes en dépenses conduit à un effet de ciseaux au fil
des exercices qui comprime l’épargne brute des
départements.
La dynamique d’évolution des dépenses, plus soutenue
que celle des recettes, est un phénomène qui tend à devenir
structurel pour la plupart des départements. Entre 2009
et 2013, les dépenses réelles de fonctionnement des
2012
2013
Prévisionnel
2014
Charge nette des AIS avec pacte
départements millionnaires en habitants ont augmenté
de 15,7 % tandis que leurs recettes réelles de
fonctionnement n’ont progressé que de 14,4 %, soit un
écart de 1,3 point.
Cependant, il est davantage marqué pour les
départements confrontés à une demande sociale
importante.
C'est notamment le cas du Nord dont les dépenses
réelles de fonctionnement ont augmenté de 15,4 %
entre 2009 et 2013, alors que la progression des ces
dernières a été davantage contenue dans le Nord que la
moyenne des départements millionnaires en habitants, à
hauteur de 0,3 point.
Pendant cette période, les recettes réelles de
fonctionnement n'ont augmenté que de 8,8 %, soit un écart
de 6,6 points. Ainsi, le Nord a vu ses recettes réelles de
fonctionnement évoluer de 5,6 points en-deçà de la
moyenne.
202
2. Un budget 2015 responsable et volontariste au
service de tous les Nordistes et du
développement équilibré du Nord
Malgré la situation budgétaire contrainte des
collectivités territoriales en général, le budget 2015
du Département a pour objet la stricte mise en œuvre des
orientations politiques décidées durant le mandat pour
un Nord fort et solidaire.
Plus que jamais et dans la continuité du mandat débuté
en 2011, le Département entend jouer pleinement son rôle
d’amortisseur social, de promoteur du bien-être des
populations et de garant des solidarités territoriales.
Pour l’année 2015, le Département proposera des
dispositifs innovants permettant de répondre aux attentes
de tous les Nordistes et aux grands enjeux du territoire.
Cela se traduit notamment par :
– la protection des citoyens les plus vulnérables
socialement et économiquement ;
– l’accompagnement des décideurs économiques et
du tissu de petites entreprises, qui ont besoin
d’infrastructures publiques pour se développer et
créer de l’emploi ;
– la promotion de la transition énergétique ;
– le soutien aux acteurs de la société civile, et
notamment du domaine culturel, dans leur
contribution au bien-être des Nordistes et à la vie
des territoires.
Cette ambition se traduit plus particulièrement par
neuf engagements politiques structurants, adoptés par le
Conseil Général lors de son quatrième débat d’orientation
politique (DOP), les 23 et 24 juin 2014 :
– définir un agenda d'accessibilité programmée des
équipements publics départementaux et de l'offre de
mobilité interurbaine ;
– développer le microcrédit social professionnel ;
– créer un trophée départemental pour la promotion
d’actions innovantes en matière de développement
durable ;
– optimiser le fonctionnement de la station touristique
du Val-Joly pour garantir durablement l’attractivité
et la réussite du site ;
– développer des actions éducatives de soutien à la
parentalité ;
– organiser les prochains
ateliers citoyens
départementaux sur le thème de la lutte contre les
discriminations ;
– à la suite des ateliers citoyens 2014, élaborer un
plan départemental sur le « bien vieillir », qui
préfigurera l'écriture du volet « Personnes âgées »
du Schéma départemental d'orientation sociale et
médico-sociale ;
– à la suite du Plan départemental d'insertion (PDI),
amplifier l’action du Département afin de favoriser
l'insertion professionnelle des allocataires du RSA,
pour un retour durable à l'emploi ;
– à la suite des conventions 59/62, prendre de
nouvelles initiatives avec le Département du Pasde-Calais, pour toujours plus d'efficacité et de
simplicité de l'action publique.
De plus, le Département entend soutenir et participer,
dans la mesure de ses compétences et de ses moyens, à
l’avancement des grands projets stratégiques à l’échelle
régionale et au-delà tels que le Canal-Seine-Nord Europe,
le développement des réseaux numériques de
télécommunication ou la reconversion du site de la base
aérienne 103, en lien avec les autres acteurs nationaux et
locaux.
Au service de cette stratégie, en agissant efficacement
sur sa section de fonctionnement, c’est-à-dire en
combinant optimisation de la dépense et culture de la
recette (2.1), le Nord maintient un niveau d’investissement
à la hauteur de ses objectifs sociaux, économiques et
environnementaux (2.2), tout en garantissant les équilibres
budgétaires fondamentaux (2.3).
2.1. En fonctionnement : l’optimisation des
dépenses afin de dégager des marges de
manœuvre budgétaires permettant de ne pas
augmenter la fiscalité directe des ménages
2.1.1. Des recettes de fonctionnement qui
connaissent une évolution différenciée
Au budget primitif 2015, les recettes réelles de
fonctionnement sont attendues à hauteur de 2 747 M€, soit
une baisse de 0,3 % par rapport au budget primitif 2014.
Cette évolution renvoie à des dynamiques différenciées
selon la nature des recettes. Schématiquement, hors pacte
de confiance et de responsabilité :
– la fiscalité indirecte augmente ;
– la fiscalité directe reste stable ;
– les dotations et compensations sont en recul.
Au global, les recettes pour 2015 se déclinent de la
203
manière suivante :
Répartition des recettes réelles de fonctionnement au budget
primitif 2015 : 2 747 M€
Autre fiscalité indirecte
(électricité, CAUE,
ENS...)
1%
Recettes sociales
3%
Autres recettes
1%
DGF
22%
TSCA
11%
Concours CNSA
3%
TICPE
13%
Autres dotations et
compensation (DCRTP,
FDMI, DGD...)
6%
Fonds de péréquation
(DMTO, CVAE)
1%
DMTO
9%
Autre fiscalité directe
(IFER , FNGIR)
3%
CVAE
10%
• La fiscalité directe
TFPB
14%
Fonds de solidarité
2%
Pacte de condiance et
de responsabilité
3%
• La fiscalité indirecte
Hors mesure du pacte de confiance et de responsabilité,
la fiscalité directe est en hausse de 0,2 % par rapport au
budget primitif 2014, à hauteur de 731,6 M€. Elle
représente 26,6 % des recettes réelles de fonctionnement.
Hors mesure du pacte de confiance et de responsabilité,
la fiscalité indirecte représente 34,1 % des recettes réelles
de fonctionnement, soit 937,0 M€ en hausse de 1,8 % par
rapport au budget primitif 2014.
Les ressources issues de la fiscalité directe ont la
composition suivante :
– 377,8 M€ sont attendus au titre de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB), en hausse de 0,7 %
par rapport au budget primitif 2014. Par rapport au
compte administratif prévisionnel 2014, le produit
est anticipé en augmentation de 2,3 %, soit une
revalorisation forfaitaire des bases de 0,9 % et une
évolution physique des bases de 1,4 %. En effet,
en 2015, le Nord reconduit son taux de 17,06 %.
Le Département n’a pas augmenté son taux depuis
six ans ;
– 279,2 M€ sont prévus pour 2015 au titre de la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises (CVAE), soit le montant d’une
notification provisoire reçue de la direction
générale des finances publiques et un recul
de 0,4 % par rapport au budget primitif 2014 ;
– 55,9 M€ sont attendus au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR), soit un
niveau équivalent au budget primitif 2014 ;
– 13,2 M€ sont attendus au titre de l’imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont
le produit est prévu en hausse de 2,7 % par rapport
au budget primitif 2014.
Les principales ressources à ce titre sont :
– 359,6 M€ au titre de la taxe intérieure sur la
consommation de produits énergétiques (TICPE), en
baisse de 1,8 % par rapport au budget
primitif 2014 ;
– 237 M€ prévus au titre des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO), hors mesures du pacte de
confiance et de solidarité, soit une quasi stabilité
par rapport au budget primitif 2014, et 272 M€ en
intégrant l’effet du pacte ;
– 295,3 M€ inscrits au titre de la taxe spéciale sur les
conventions d’assurance (TSCA) ;
– 24,4 M€ prévus au titre de la taxe sur la
consommation finale d’électricité, en hausse
de 10,8 % par rapport au budget primitif 2014.
• Les concours de l’État
Hors mesures du pacte de confiance et de
responsabilité, les concours de l’État sont attendus en recul
de 5,3 % par rapport au budget primitif 2014
avec 850,4 M€, soit 31,0 % des recettes réelles de
fonctionnement. La baisse amorcée de la DGF s’établit
à 38 M€.
204
Cette baisse des dotations et compensations de l’État
s’inscrit dans une dynamique plus globale de réduction des
concours de l’État aux départements, dans le cadre du plan
d’économie de 50 Mds€ du gouvernement.
• Les recettes sociales et diverses
Hors mesures du pacte de confiance et de
responsabilité, les recettes sociales et diverses sont
attendues en baisse de 7 %, à hauteur de 116,5 M€,
soit 4,2 % des recettes.
Cette baisse s’explique en partie par la mise en place, à
partir du 1er janvier 2014, du paiement net avec les
établissements accueillant des personnes en situation de
handicap.
• Les ressources issues du pacte de confiance et de
responsabilité
Les recettes issues des mesures du pacte de confiance
et de responsabilité représentent une part significative des
recettes
réelles
de
fonctionnement
avec 4,1 %,
soit 111,4 M€. Les inscriptions correspondent à la
fourchette basse des évaluations. Le Département du Nord
contribue de manière importante aux négociations en cours
avec l’État à propos de l’amélioration du pacte de
confiance et de responsabilité.
Indéniablement, les mesures temporaires négociées
auprès du gouvernement ont apporté un soutien
indispensable aux finances départementales en 2014.
Le Nord revendique d’aller plus loin en 2015.
Ces recettes sont issues :
– du relèvement du plafond des DMTO à hauteur
de 4,5 %, qui signifie un surcroît de fiscalité
indirecte de 35 M€ ;
– du transfert des frais de gestion de la taxe foncière
sur les propriétés bâtie pour 33,6 M€ ;
– le fonds de solidarité avec une recette de 42,8 M€.
Cependant, le Département sera aussi contributeur
de 18 M€, à inscrire en dépenses, soit un solde
de 24,8 M€ de ressources nettes.
Le total des recettes issues du pacte est attendu en
hausse significative (+37,6 % par rapport au budget
primitif 2014) du fait de la combinaison de plusieurs
facteurs :
– au budget primitif 2014, avait été inscrit le
minimum espéré. Or, le Nord a particulièrement
bien négocié les modalités de répartition des
mesures décidées ;
– l’année 2015 constitue la première année où les
dispositions du pacte couvrent l’ensemble de
l’exercice. Pour mémoire, le relèvement du taux
des DMTO à 4,5 % a été effectif au 1er mars 2014,
soit sur dix mois de l’exercice 2014 ;
– les frais de gestion de la taxe foncière sur les
propriétés bâties connaissent une hausse dans la
mesure où les autres collectivités territoriales
augmentent leurs taux.
205
BP 2014
BP 2015
Evolution BP
2014/2015
Part des
recettes 2015
Allocations compensatrices TH
11,7 M€
11,7 M€
0,0%
0,4%
Compensation exonérations TF
2,3 M€
1,8 M€
-23,0%
0,1%
DGD
29,1 M€
29,1 M€
0,0%
1,1%
DGF
641,6 M€
603,5 M€
-5,9%
22,0%
Dotation CNSA versée au titre de l'APA
62,5 M€
60,1 M€
-3,8%
2,2%
Dotation CNSA versée au titre de la PCH
25,5 M€
25,5 M€
0,0%
0,9%
Dotation compensation réforme TP
74,4 M€
72,1 M€
-3,1%
2,6%
Dotation compensation TP
6,1 M€
3,7 M€
-40,1%
0,1%
Dotation versée au titre des MDPH
2,0 M€
1,9 M€
-5,0%
0,1%
FMDI
42,5 M€
41,0 M€
-3,5%
1,5%
Dotations et compensations
897,8 M€
850,4 M€
-5,3%
31,0%
CVAE
280,4 M€
279,2 M€
-0,4%
10,2%
FNGIR
55,8 M€
55,9 M€
0,3%
2,0%
Fonds de péréquation de la CVAE
5,8 M€
5,4 M€
-6,7%
0,2%
IFER
12,9 M€
13,2 M€
2,7%
0,5%
375,2 M€
377,8 M€
0,7%
13,8%
/
33,6 M€
/
1,2%
730,1 M€
765,1 M€
4,8%
27,9%
235,0 M€
272,0 M€
15,7%
9,9%
8,7 M€
12,1 M€
39,4%
0,4%
/
42,8 M€
/
1,6%
Taxe additionnelle à la taxe de séjour
0,2 M€
0,2 M€
0,0%
0,0%
Taxe aménagement
10,8 M€
8,5 M€
-21,3%
0,3%
Taxe electricité
22,0 M€
24,4 M€
10,8%
0,9%
TICPE
366,1 M€
359,6 M€
-1,8%
13,1%
TSCA
278,0 M€
295,3 M€
6,2%
10,7%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dotations et
compensations
Fiscalité directe
Impositions directes - Taxe foncier bâti
Frais de gestion de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
Fiscalité directe
Droits de mutation
Fonds de péréquation DMTO
Fonds de solidarité
Fiscalité indirecte
920,8 M€
1 014,9 M€
10,2%
36,9%
Autres
27,1 M€
32,1 M€
18,8%
1,2%
Estimation Pacte de confiance et de responsabilité
80,0 M€
/
/
/
Redevances à caractère culturel(dont redevance
archéologique)
0,2 M€
0,7 M€
357,3%
0,0%
Divers recettes de fonctionnement
107,2 M€
32,8 M€
-69,4%
1,2%
Recettes sociales
98,0 M€
83,7 M€
-14,6%
3,0%
2 753,8 M€
2 746,8 M€
-0,3%
100,0%
80,0 M€
111,4 M€
Divers recettes de
fonctionnement
Total Recettes brutes
Dont pacte de confiance et de responsabilité
2.1.2. Des dépenses de fonctionnement optimisées
Des rapports thématiques sont spécifiquement
consacrés
aux
différentes
politiques
publiques
départementales. C’est pourquoi la présentation des
dépenses de fonctionnement est concentrée sur les
éléments de synthèse essentiels à l’examen du budget.
Au budget primitif 2015, les dépenses réelles de
fonctionnement s’établissent à 2 652,5 M€, soit une hausse
de 1,6 % par rapport au budget primitif 2014. Pour
mémoire, en 2014, l’augmentation des dépenses réelles de
fonctionnement par rapport au budget primitif 2013 était
de 5,3 %.
206
Les dépenses sociales, dont la quasi-totalité est
contrainte, sont en augmentation de 2,4 % par rapport au
budget primitif 2014.
baisse par rapport à 2014 (–0,4 %).
Par ailleurs, les dépenses d’intervention globales du
Département restent largement majoritaires en totalisant
81,5 % des dépenses de fonctionnement, tandis que les
dépenses de personnel restent stables autour de 15 % des
dépenses réelles de fonctionnement comme en 2014 :
Dans la continuité des budgets précédents, les dépenses
hors allocations sont parfaitement maîtrisées. Elles sont en
Répartition des dépenses de fonctionnement
14,9%
Dépenses
d'intervention
3,6%
Ressources
humaines
Affaires
générales et
autres
81,5%
Plus
précisément,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement au BP 2015 : 2 652,5 M€
Jeunesse; 1%
Santé; 0,2%
Personnes âgées; 12%
Ressources humaines;
15%
Affaires générales et
autre; 4%
Transports et
infrastructures; 5%
Personnes en situation
de handicap; 13%
SDIS; 4%
Education; 3%
Aménagement du
territoire, développement
économique,
environnement et habitat;
1%
Enfance et famille; 16%
Sports, tourisme et
culture; 1%
Lutte contre les
exclusions; 25%
Relations internationales
et affaires européennes;
0,04%
Crédits hors délégation;
0,4%
207
Ainsi, au-delà d’une action sociale affirmée qui
mobilise 68 % des dépenses réelles de fonctionnement
en 2015, le Département du Nord maintient une capacité
d’intervention conséquente tout en approfondissant la
démarche de maîtrise globale de l’évolution de ses
dépenses entamée depuis plusieurs années.
C’est cette démarche responsable qui permet de
financer les priorités 2015 définies lors du débat
2.2. En investissement : l’ajustement des dépenses
au plus près des capacités du Département afin
de mener une politique en faveur d’emplois
durables, locaux et solidaires
Le Nord
souhaite
réaffirmer
sa
position
particulièrement volontariste en investissement. Elle
signifie un effort au maximum de ce que permettent ses
capacités financières.
2.2.1. Un programme d’investissement volontaire
et réaliste
La présentation du programme des investissements
départementaux figure dans les rapports thématiques. À un
niveau agrégé, le budget d’investissement pour 2015 en
opérations réelles (hors dette) s’établit à 300 M€ et se
décline de la manière suivante :
Dépenses d'investissement BP 2015 (en M€)
Education
94,0
Voirie
82,0
Equipements divers*
46,7
Aménagement du territoire
30,0
Culture
17,3
Environnement
8,0
Développement économique
6,3
Personnes Âgées
6,0
Habitat et logement
5,5
Sport et jeunesse
4,0
Personnes Handicapées
0,3
Total
300,0
*crédits hors délégation, affaires générales, enfance
famille prévention et lutte contre les exclusions
d’orientation politique.
2.1.3. L’équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre de la section de fonctionnement s’établit
à 2 764 M€, dont :
– 2 653 M€ de dépenses réelles ;
– 112 M€ de dépenses d’ordre.
Le Département prépare également les investissements
d’avenir en soutenant et en participant, dans la mesure de
ses compétences et de ses moyens, à l’avancement de
grands projets stratégiques à l’échelle régionale et au-delà
tels que le Canal Seine Nord Europe, le développement du
très haut débit et la reconversion du site de la Base
Aérienne 103, en lien avec les autres acteurs nationaux et
locaux.
Le Département oriente sa stratégie budgétaire
pluriannuelle en conséquence, en procédant notamment à
un calibrage de ses autorisations de programme au service
des grands projets structurants pour l’avenir du Nord, des
projets de développement et d'aménagement portés par ses
partenaires communaux et intercommunaux, et des
conditons de vie des Nordistes.
À ce titre, sont proposées des nouvelles autorisations
de programme de 50 M€ pour les aides aux communes et
intercommunalités (décisions 2015-2017), de 17 M€ pour
le canal Seine Nord Europe (1ère tranche 2015-2017),
de 45 M€ pour le très haut débit (1ère tranche 2015-2019) et
de 55 M€ pour l'habitat (2015-2019).
Par ailleurs, il est prévu d’inscrire 125 M€ au titre du
remboursement en capital de la dette.
• Le financement de la section d’investissement
Au budget primitif 2015, les recettes d’investissement
s’établissent à 331 M€, en baisse de 12,8 % par rapport au
budget primitif 2014.
208
L’emprunt d’équilibre s’établit à 270 M€, soit une
baisse de 10 % par rapport au budget primitif 2014.
dépenses d´investissement.
2.2.2. L’équilibre de la section d’investissement
Les autres recettes comprennent :
– 44 M€ au titre du fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de diverses
compensations ;
– 17 M€ de recettes diverses.
La section d’investissement est équilibrée à 896 M€,
avec :
– 300 M€ de dépenses réelles ;
– 400 M€ au titre la de gestion de la dette et 125 M€
de remboursement des emprunts ;
– 71 M€ d’opérations d’ordre.
L'épargne brute (94,3 M€) complète le financement des
budgétaire offrant peu de marges de
le Département ajuste sa stratégie d’emprunt.
2.2.3. Une gestion de la dette au service de
l’emploi
Pour maintenir un investissement au service de
l’emploi et de l’avenir du Nord dans un contexte
L’encours de dette du Département du Nord s’est établi
au 31 décembre 2013 à 1,36 Md€ :
Evolution de l'encours de dette au 31 décembre
1600 M€
15,0%
1 358 M€
1400 M€
1 197 M€
1200 M€
1 212 M€
1 264 M€
1 116 M€
13,0%
11,0%
1000 M€
9,0%
8,0%
7,4%
800 M€
7,0%
7,2%
6,8%
4,3%
600 M€
5,0%
2,6%
400 M€
3,0%
3,1%
200 M€
1,0%
1,3%
0 M€
-1,0%
2009
2010
manœuvre,
2011
2012
2013
Encours de dette du Nord
Evolution annuelle de l'encours de dette du Nord
Evolution annuelle de l'encours de dette des départements millionaires en habitants
209
Depuis 2011, la hausse de l’encours de dette s’accélère
pour l’ensemble des départements millionnaires en
habitants. Ainsi, le Nord est dans la moyenne à la fois du
point de vue de l’encours par habitant et de l’encours
rapporté aux recettes réelles de fonctionnement :
Encours de dette / population
1 200 €
1 000 €
800 €
518,5 €
600 €
400 €
200 €
-€
38
92
78
13
62
33
44
34
94
69
57
31
59
67
77
91
93
83
06
95
76
06
83
91
77
76
95
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement
120 %
100 %
80 %
60 %
51,2 %
40 %
20 %
0%
92
38
13
78
62
34
33
94
44
De plus, le Département du Nord se caractérise par
l’absence de produits risqués ou structurés, garantissant
ainsi un encours sain, et par un coût de la dette parmi les
plus faibles de France.
En effet, la politique d’emprunt du Département
du Nord est sécurisée avec au 31 décembre 2013 :
– des taux fixes (pour 26,75 %) ;
– des taux variables tels que celui du livret d’épargne
populaire (LEP), EURIBOR ou encore EONIA
(pour 73,25 %).
Tous ses produits sont classés « 1A » selon les critères
de la charte de bonne conduite entre les établissements
bancaires et les collectivités locales ou « charte Gissler ».
Le Nord n’a ainsi aucun emprunt « toxique ».
Le Département mène une stratégie de diversification
de ses organismes prêteurs et de conventionnement avec
31
69
59
93
57
67
des partenaires financiers capables d’accompagner les
grands
projets
du Nord
(Banque
européenne
d’investissement, Caisse des dépôts et consignations).
En outre, le Nord bénéficie d’un taux moyen sur son
encours
particulièrement
faible
de 1,73 %
au
4 novembre 2014. Cette performance s’explique par
trois éléments :
– l’encours du Département est principalement
composé d’emprunts contractés avant la crise
financière et porte donc peu la marque du
renchérissement alors constaté ;
– le Nord a longtemps privilégié les contrats à taux
variable dans un contexte de baisse des taux ;
– le Nord est resté à l’écart des produits structurés.
En 2015, la stratégie d’emprunt reposera sur :
– une optimisation de l’arbitrage entre emprunt et
ligne de trésorerie ;
210
– le recours à des prêteurs institutionnels dans la
mesure où les conditions qu’ils exigent sont
compatibles avec les capacités d’investissement de
la collectivité.
2.3. L’équilibre général du budget
Le projet de budget primitif 2015 s’équilibre de la
manière suivante :
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Dépenses réelles hors remboursement du capital de la dette
300,00 M€
Recettes réelles
60,70 M€
Remboursement du capital et gestion active de la dette
525,00 M€
Emprunts et gestion active de la dette
670,00 M€
Mouvements d'ordre
71,46 M€
Mouvements d'ordre
165,76 M€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
896,46 M€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
Mouvements d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 652,53 M€
111,76 M€
2 764,29 M€
Recettes réelles
Mouvements d'ordre
TOTAL BUDGET PRINCIPAL
2 746,83 M€
Mouvements d'ordre
17,46 M€
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Mouvements réels
896,46 M€
2 764,29 M€
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
2 652,53 M€
2 746,83 M€
825,00 M€
730,70 M€
111,76 M€
17,46 M€
71,46 M€
165,76 M€
896,46 M€
896,46 M€
2 764,29 M€ 2 764,29 M€
211
STRUCTURE ET EQUILIBRE DU BUDGET
Equilibre général : 3 661 M€
Section de fonctionnement (1)
Equilibre
Dépenses
2 764 M€
=
Dépenses de
personnel
500 M€
Dépenses réelles
de fonctionnement
2 653 M€
Intérêts des
emprunts
30 M€
Fiscalité directe
765 M€
Recettes réelles de
fonctionnement
2 747 M€
1 015 M€
Dotations et
compensations
850 M€
Autres dépenses de
fonctionnement
2 123 M€
Dépenses d’ordre de
fonctionnement
112 M€
Recettes
2 764 M€
Epargne brute (2) 94 M€
Autres recettes de
fonctionnement 117 M€
Recettes d’ordre de
fonctionnement 17 M€
Section d’investissement (3)
Equilibre
Dépenses
896 M€
=
Recettes d’ordre
d’investissement
166M€
Dépenses d’ordre
d’investissement 71 M€
Dépenses réelles
d’investissement
825 M€
Dépenses
d’équipement
300 M€
Recettes
896 M€
Dotations 14 M€
Recettes réelles
d’investissement
731 M€
FCTVA 30 M€
Recettes diverses 17 M€
Gestion active
de la dette 400 M€
Gestion active de la
dette 400 M€
Remboursement en
capital des emprunts
125 M€
Emprunts
270 M€
(1) La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement courant des services départementaux
(2) L’Epargne brute ou autofinancement est déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses propres à l’exercice de la section de
fonctionnement. Si cette différence est positive (recettes perçues supérieures aux dépenses réalisées) cela signifie que le Département dégage des
ressources pour financer ses investissements, ce qui diminue la nécessité de recourir à l’emprunt.
(3) La section d’investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification du contenu ou de la
valeur du patrimoine.
Conclusion
Ce budget 2015 conforte la posture qui a été celle
du Département depuis le début du mandat : un contexte
difficile ne peut être une invitation à la résignation, mais
doit stimuler la volonté pour atteindre des objectifs élevés
au service de l’intérêt général.
La promotion d’un Nord fort et solidaire a été le fil
rouge de la stratégie budgétaire depuis 2011. Le
budget 2015 conduit à le réaffirmer.
C’est sur une démarche de responsabilité qu’est
adossée la poursuite de l’ambition départementale pour
le Nord. Dans un contexte particulièrement contraint où,
212
aux conséquences économiques et sociales d’une crise qui
perdure s’ajoute la nécessité impérieuse d’assainir les
finances publiques nationales, le Département trouve les
moyens de faire face à une équation budgétaire complexe.
Une action résolue a déjà permis :
– la maîtrise des dépenses de fonctionnement par
l’adoption de mesures structurantes ;
– la reconnaissance par l’État des difficultés des
départements à faire face au financement des
allocations individuelles de solidarité, avec la mise
en œuvre du pacte de confiance et de responsabilité
en 2014 suite au travail de diagnostic notamment
effectué par le Nord.
De même, en 2015, le Département entend associer
l’imagination permettant de trouver des solutions
conciliant amélioration du service public et économies
responsables et la conviction pour faire entendre la voix
du Nord dans les débats nationaux.
Aussi, tout en poursuivant ses efforts d’économies en
fonctionnement et de priorisation en investissement,
le Nord entend continuer de défendre les intérêts des
départements sur la scène nationale, et particulièrement les
plus exposés, en militant pour une compensation plus juste
des dépenses de solidarité.
Le budget 2015 combine à la fois exigence de bonne
gestion et de justice territoriale, au service de tous les
Nordistes et des acteurs économiques pour garantir le
développement durable et équitable du territoire.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été de nouveau vérifié le mercredi
17 décembre à 15 h 31, à la reprise de la discussion
générale sur le projet de budget primitif pour 2015,
54 Conseillers Généraux étaient présents. Ils étaient
porteurs de 13 pouvoirs.
Entre la vérification du quorum et le vote du projet de
budget primitif 2015, ils ont été rejoints par Mesdames
FABRE,
FILLEUL,
Messieurs
BAUDOUX,
BRUNEEL, GOSSET, KANNER, LANNOO, LETY,
MONNET,
RUANT,
SIEGLER
et
VAN DER HOEVEN.
Analyse du vote sur le projet de budget primitif
pour 2015 :
Vote intervenu le mercredi 17 décembre 2014
à 16 h 56.
Madame LHERBIER et Monsieur DETAVERNIER,
présents à la reprise de la discussion générale sur le
projet de budget primitif pour 2015, avaient quitté la
salle préalablement au vote et avaient donné
respectivement procuration à Messieurs POIRET et
WAYMEL.
Monsieur RENAUD, ayant rejoint la séance pendant la
discussion générale sur le projet de budget primitif
pour 2015, avait quitté la salle préalablement au vote. Il
n’a pas donné procuration. Il est compté absent sans
procuration.
Nombre de Conseillers Généraux en exercice : 79
Nombre de Conseillers Généraux présents au moment
du vote : 63
Absents sans procuration : 1 (Monsieur RENAUD)
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Majorité absolue de suffrages exprimés : 40
et apparentés, Groupe Communiste – Front de Gauche
(à l’exception de Monsieur BRUNEEL))
Contre : 26 (Groupe Union Pour le Nord et
Monsieur BRUNEEL).
l’avis de la Commission « Qualité du Service Public,
Affaires Européennes », est adopté, pour ce qui concerne
les dépenses et le vote global du budget, à la majorité.
Monsieur le Président souligne que la présente séance
plénière est la dernière avant les élections départementales.
Monsieur le Président remercie les Conseillers
Généraux, dont on sait avec certitude qu’ils ne seront plus
présents lors de la prochaine séance plénière, pour le
travail accompli. Il cite les noms de : Messieurs Gérard
BOUSSEMART, Joël CARBON, Jean-Claude DEBUS,
Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELVA, Mesdames Marie
DEROO, Marie FABRE, Messieurs Alain FAUGARET,
André FIGOUREUX, Bernard HANICOTTE, Madame
Monique LEMPEREUR, Monsieur Philippe LETY,
Madame Brigitte LHERBIER, Messieurs René
LOCOCHE, Michel MANESSE, Mehdi MASSROUR,
Alain POYART, Daniel RONDELAERE et Michel
VANDEVOORDE.
Monsieur le Président lève la séance à 17 heures.
Stéphanie BODELE
Secrétaire de séance
Didier MANIER
Président du Conseil général
ISSN 1262-6546

PV budget 15,16,17 dec 2015

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