Le contrat d`accompagnement dans l`emploi

DAI
avril 2008
LES CONTRATS AIDES
Eléments de contexte concernant la gestion des contrats aidés en 2008 :
L’amélioration de la situation de l’emploi a conduit le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
à diminuer l’enveloppe de contrats aidés allouée à la région.
Le service public de l’emploi régional s’est toutefois engagé à reconduire pour le Nord:
- les postes en Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) de 2007
- les contrats des aides scolaires aux élèves handicapés et des assistants administratifs aux directeurs
d’écoles primaires pour l'Education Nationale.
Les contrats alloués aux autres employeurs en 2007 ne pourront plus, en conséquence, être renouvelés
de manière automatique. L’Etat privilégiera en tout état de cause les employeurs qui manifesteront la
volonté d’accompagner leurs salariés vers l’emploi durable.
Précisions concernant le contrat d’avenir
L’Etat et le Département du Nord ont signé une convention d’objectifs « contrats d’avenir » qui les
engage pour l’année 2008, sur la conclusion de 4 000 contrats (réservés aux bénéficiaires du RMI).
Le conseil général réserve en priorité le bénéfice de ces contrats aux ateliers et chantiers d’insertion et
aux personnels techniques et ouvriers de service des collèges.
Les collectivités territoriales peuvent solliciter l’octroi des deux types d’emplois aidés décrits dans le
tableau ci-dessous
Intitulé du
dispositif
Objectif
Public visé
Employeur
Type de
contrat
Contrat d’accompagnement
dans l’emploi
Faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi.
Contrat d’avenir
Favoriser le retour à l’emploi des personnes
bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI),
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de
l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation
aux adultes handicapés (AAH)
Les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API ou de
De manière générale, les personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et
l’AAH. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à
professionnelles particulières d’accès à l’emploi. l’ANPE pour pouvoir conclure un tel contrat.
Pour connaître avec précision le public auquel
s’adresse le dispositif, se référer à l’arrêté
préfectoral du 1er janvier 2008 (annexe 1).
Les employeurs du secteur non marchand appartenant aux catégories suivantes :
- les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
- les autres organismes de droit privé à but non lucratif, notamment les associations ;
- les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion.
Contrat de droit privé à durée déterminée
Contrat de travail de droit privé à durée
déterminée et à temps partiel.
Durée minimale de 6 mois (réduite à 3 mois
Conclu, pour une durée de 2 ans
pour les personnes bénéficiant d’un
peut être renouvelé dans la limite de 12 mois, soit
aménagement de peine)
un total de 36 mois. Toutefois, pour les ateliers et
Contrat renouvelable 2 fois dans la limite
chantiers d’insertion cette durée peut être de six
de 24 mois
mois renouvelable.
Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et les
personnes reconnues travailleur handicapé, la
limite de renouvellement peut être de 36 mois, ce
qui porte à 5 ans la durée totale du contrat.
DAI
avril 2008
Le CAE est un contrat à temps partiel ou à
temps complet. S’il est à temps partiel, la durée
hebdomadaire du travail du bénéficiaire ne peut
être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la
convention conclue entre l’employeur et l’ANPE
le prévoit en vue de répondre aux difficultés
particulièrement importantes de la personne
embauchée.
La durée hebdomadaire du travail des personnes
embauchées dans le cadre d’un contrat d’avenir
est fixée à 26 heures (éventuellement 20 à 26
heures lorsque l’embauche est réalisée par un
Durée du
employeur conventionné au titre de l’article L.
travail
322-4-16-8 du Code du travail (ateliers et
chantiers d’insertion) ou par une association de
services à la personne visée à l’article L. 129-1 du
Code du travail.
Conclure avec l’ANPE, agissant pour le compte La conclusion de chaque contrat est subordonnée
de l’Etat, une convention fixant les modalités
à la signature d’une convention individuelle entre
d’orientation et d’accompagnement
le bénéficiaire, le représentant de l’Etat (l’Agence
professionnel du titulaire du contrat.
nationale pour l’emploi) - lorsque le contrat est
conclu avec un bénéficiaire de l’ASS, de l’API ou
Formalités
de l’AAH – le Conseil Général lorsque le contrat
obligatoires
est conclu avec un bénéficiaire du RMI - et
l’employeur concerné.
Cette convention individuelle doit être signée
préalablement à la conclusion du contrat de
travail.
Les conventions en vertu desquelles sont
Le salarié doit bénéficier obligatoirement d’actions
conclus les CAE, peuvent prévoir des actions
de formation et d’accompagnement qui peuvent
Accompagnem d’orientation, de formation professionnelle ou de être menées pendant le temps de travail et en
ent, formation validation des acquis de l’expérience (VAE) ou dehors de celui-ci (dans la limite de la durée
des mesures d’accompagnement professionnel légale du travail). Les engagements sont
et/ou VAE
de nature à faciliter la réalisation du projet
réciproques et consignés dans la convention liant
professionnel du bénéficiaire du contrat.
les parties
Le bénéficiaire du CAE a un statut de salarié à part entière. Sous réserve de clauses contractuelles
Rémunération
ou conventionnelles plus favorables, sa rémunération est égale au SMIC.
- Exonération de certaines cotisations
- Aide forfaitaire mensuelle versée par l’Etat ou le
- Exonération totale de la taxe sur les salaires,
Conseil général (ou un organisme habilité désigné
de la taxe d’apprentissage et des participations par eux) qui correspond au montant de l’allocation
dues par les employeurs au titre de l’effort de
de RMI garanti à une personne isolée (soit
construction.
447,91€ au 1er janvier 2008).
- Prime de cohésion sociale, dégressive et versée
- Aide mensuelle de l’Etat
mensuellement visant à prendre en charge une
Pour connaître avec précision le taux de prise
Aide à
partie du coût du salaire supporté par l’employeur
en charge par l’Etat public auquel s’adresse le
l’employeur dispositif, se référer à l’arrêté préfectoral du 1er et la réalisation des actions d’accompagnement.
- Exonérations de certaines cotisations sociales
janvier 2008 (annexe 1)
Cette aide est plafonnée à 20h/semaine pour la patronales
- Une aide spécifique est en outre prévue en cas
majorité des contrats, à 24h/semaine pour les
ateliers et chantiers d’insertion, à 26 h/semaine de transformation du contrat d’avenir en contrat à
durée indéterminée.
pour les personnes effectuant un service civil
volontaire dans une structure agréée.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations- http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informationsAutres sources pratiques/fiches-pratiques/contratspratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contratavenir.html
d’information travail/contrat-accompagnement-emploi.html
Services à contacter pour informations complémentaires :
- Agence locale pour l’emploi
- Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du NordLille : Madame Vandekerkove Tél :03 30 12 20 37
- Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du NordValenciennes : Monsieur Carli Tél : 03 27 09 96 23