Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la

Royaume du Maroc
Ministère de la Fonction Publique
et de la Modernisation
de l’Administration
OBJECTIFS DE CREATION
Le Fonds de Modernisation de l’Administration
Publique (FOMAP) a été institué par l’article 36 de
la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2005,
en vue de :

Instaurer l’émulation entre les départements pour
moderniser l’Administration;

Améliorer la qualité des prestations de service
dans les Administrations Publiques;

Accompagner
les
initiativesnovatricesde
modernisation de l’Administration;

Capitaliser les expériences réussies.
ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT
Tout projet ayant un impact sur :

L’amélioration de la gestion des ressources
humaines;

La réorganisation et l'allègement des structures
administratives;

La simplification
procédures;

Le
développement
électronique;

L’amélioration
de
la
relation
entre
l’Administration et les usagers à travers :
et
l'harmonisation
de
des
l'Administration

La qualité des services rendus au public;

La consécration de l’intégrité;

Le renforcement de la bonne gouvernance.
La demande de financement doit être présentée
avant la fin du mois d’avril de chaque année,
contenant :

Les objectifs du projet proposé et son lien avec
la modernisation de l’Administration Publique;

La consistance du projet;

Le coût du projet;

Le plan de financement du projet;

L’échéancier de réalisation du projet;

Les résultats attendus en termes de service rendu
à l'usager et / ou d'amélioration de la
performance de l'Administration;

Les modalités et critères d’évaluation.
FINANCEMENT DU FOMAP

La contribution du FOMAP s’élève à 50% du coût
global de chaque projet sélectionné, dans la limite
d'un plafond de 2.000.000 de dirhams;

Ce plafond peut être révisé par arrêté conjoint du
Ministre
délégué
auprès
du
Chef
du
Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et
de la Modernisation de l’Administration et du
Ministre de l’Economie et des Finances.
MOBILISATION DU FINANCEMENT
1. Diffusion d’une circulaire du Ministre délégué
auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la
Fonction Publique et de la Modernisation de
l’Administration
retraçant
les
orientations
annuelles du FOMAP;
2. Transmission des demandes de financement des
projets au MFPMA avant fin avril de chaque
année;
3. Examen et sélection des projets par le Comité
Interministériel au cours du mois de mai de
chaque année;
4. Notification des projets retenus aux ministères
concernés directement après la sélection;
5. Conclusion des conventions entre les ministères
concernés d’une part, et le ministère de la
fonction publique et de la modernisation de
l’administration et le ministère de l’économie et
des finances d’autre part. Ces conventions doivent
contenir l'objet des projets retenus, leur
consistance,
l’échéancier de réalisation, le
montage de leur financement et les résultats
attendus;
6. Versement du montant du concours financier du
FOMAP sous forme de fonds de concours et
ouverture, par arrêté du Ministre de l’Economie et
des Finances, de crédits supplémentaires;
7. Transmission
au
MFPMA,
des
rapports
d’évaluation établis par les ministères concernés,
au plus tard trois mois après la réalisation des
projets financés par le Fonds;
8. Établissement du rapport de synthèse par le
MFPMA. Ce rapport sera soumis au Chef du
Gouvernement;
9. Diffusion du rapport de synthèse à tous les
ministères.
ORGANES DE GESTION
1. Le comité Interministériel chargé de l'examen et
de la sélection des projets soumis au financement
du Fonds.
Ce comité comprend :

Le Ministre de la Fonction Publique et de la
Modernisation de l’Administration ou son
représentant, Président;

Le représentant du Chef du Gouvernement;

Le représentant du Ministre de l’Economie et des
Finances;

Le représentant du Ministre
Générales et de la Gouvernance;

Quatre personnes désignées par le Chef du
Gouvernement en raison de leur compétence en
la matière.
des
Affaires
2. Le secrétariat du comité interministériel assuré par
le MFPMA (Direction de la Modernisation de
l’Administration/Division de l’innovation et des
programmes de modernisation).
CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
1. La Loi de finances n° 26-04 pour l'année
budgétaire 2005, promulguée par dahir n° 1-04255 du 16 Kaâda 1425 (29 décembre 2004) article 36- tel qu’il a été modifié et complété ;
2. Le décret n° 2.05.1484 du 20 kaâda 1426 (22
décembre 2005) relatif à la composition et aux
modalités de fonctionnement du comité
interministériel chargé de l'examen des projets
soumis au financement du "Fonds de
Modernisation de l'Administration Publique";
3. Circulaire du premier ministre n° 1/2006 du 15
moharamm 1427 (14 févier 2006) relatif au
compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de
Modernisation de l'Administration Publique".
PRINCIPALES REALISATIONS
Projets sectoriels
Modernisation de la gestion consulaire et mise
en place du portail E-consulat au profit des
MRE du Ministère des Affaires Etrangères et de
la Coopération
Système de gestion de courrier mutualisé
(IRSAL) du Ministère de la Fonction Publique et
de la Modernisation de l’Administration
Refonte de la banque de données
économiques, financière et sociales (MANAR)
du Ministère de l’Economie et des Finances
Système intégré d'Assistance et de diffusion des
Alertes et Prévisions Météorologiques: "Météo
on line" du Ministère de l’Equipement du
Transport et de la Logistique
Système de gestion et d'informatisation des
Archives du Ministère des Habous et des
Affaires islamiques
Informatisation du système des classes
préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE-INFO)
du Département de l'Education Nationale
Système de suivi et d'évaluation du processus
de programmation stratégique au niveau du
Ministère de l’Economie et des Finances
Mise en place des Référentiels des Emplois et
Compétences
(REC)
dans
plusieurs
départements ministériels
Mise en place du système de Gestion
Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences(GPEEC)
dans
quelques
départements ministériels
Projets transverses
Solution de géolocalisation des services
administratifs situés sur l'ensemble du
territoire national
Application mobile du portail des services
publics «www.service-public.ma»
Etude de définition pour la mise en œuvre
d’un infocentre Ressources Humaines de
l’Administration Publique
Référentiel commun de la gestion des
ressources humaines dans l'Administration
Publique Marocaine et réalisation d'un
système informatique pour la publication et la
gestion de ce référentiel
CONTACT
Ministre de la Fonction Publique
et de la Modernisation de l’Administration
(MFPMA)
Adresse : Av. Haj Ahmed Cherkaoui – B.P.1076
quartier administratif – Agdal
Tél. : 0537 67 99 76 - 05 37 67 99 61
Fax : 0537 67 98 38 - 0537 67 98 37
E-mail : [email protected]