Les incidents sur chèques et les incidents de crédits aux

Les incidents sur chèques et les
incidents de crédits aux particuliers
NUMERO 4
Note expresse – Les incidents sur chèques et les
incidents de crédits aux particuliers
INSTITUT
D
’EMISSION
DES
DEPARTEMENTS
D
’OUTRE-MER
NOVEMBRE 2002
22
Ø .
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Géré sous l'autorité de la Banque de France - en liaison avec l'IEDOM -, ce fichier recense les
incidents de paiement sur chèques suite à l'émission, par des personnes physiques ou
morales, de chèques sans provision. Conformément au Code monétaire et financier, le
banquier tiré doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision
avant le rejet du chèque. Le tireur bénéficie ainsi d'une chance de régularisation. A noter que
les frais de rejet, à la charge du tireur, sont plafonnés à 30 € pour tout chèque d'un montant
inférieur à 50 €. L'interdiction bancaire a pour effet la privation de chéquier pendant une
durée de cinq ans. Toute personne peut exercer un droit d'accès au FCC pour connaître les
informations la concernant. Concrètement, il lui suffit de se présenter à un guichet de la
Banque de France ou à une agence de l'IEDOM, munie d'une pièce d'identité.
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Géré par la Banque de France pour la métropole et l'IEDOM pour les DOM, ce fichier recense :
- les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non
professionnels, déclarés par les établissements de crédit,
- les dossiers jugés recevables et les mesures de surendettement, déclarés par les
commissions de surendettement.
La durée d'inscription est de 5 ans pour les incidents de crédits. S'agissant des mesures de
surendettement, la durée du fichage est de 2 ans pour les dossiers jugés recevables, 3 ans
pour les suspensions d'exigibilité de créances, 8 ans maximum pour les plans conventionnels
ou les recommandations et 8 ans fixe pour les effacements de créances.
1- Les incidents sur chèques
Incidents de paiement sur chèques
70
60
50
40
30
20
10
0
31/12/00
30/04/01
DFA
Réunion
31/05/01
31/12/01
Métropole
Nombre d'incidents pour 1.000 habitants - Source FCC
Ø Le nombre d'incidents et d'interdits bancaires est deux fois plus élevé dans les DFA
(départements français d'Amérique comprenant la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique) qu'à la Réunion et en métropole.
Ø La réduction, en mai 2001, de la durée de l'interdiction bancaire - qui est passée de 10 à
5 ans - a entraîné une diminution plus importante du nombre d'incidents en métropole
(42%) que dans les DOM (33%).
Ø Au cours des 6 mois qui ont suivi la réduction de la durée de l'interdiction bancaire, les
incidents de paiement sur chèques ont enregistré une hausse de 5% en métropole, 3%
dans les DFA et 8% à la Réunion.
1
Toute personne inscrite au FCC peut, à
tout moment, être levée de l'interdiction
bancaire après régularisation du ou
des chèque(s) impayé(s) : paiement
direct entre les mains du bénéficiaire,
provision bloquée affectée au paiement
du chèque, représentation du chèque,
etc. Le délai de régularisation des
chèques rejetés pour défaut de
provision est de 2 mois. Passé ce délai,
le tireur doit également verser une
pénalité libératoire de 22 € par
tranche de 150 € ou fraction de tranche
non provisionnée. Un taux réduit de 5 €
est applicable lorsque la fraction non
provisionnée du chèque est inférieure à
50 €. La pénalité libératoire n'est plus
applicable lorsque le tireur n'a pas émis
un autre chèque rejeté pour défaut de
provision dans les 12 mois précédents
et qu'il justifie avoir couvert le montant
du chèque dans le délai de 2 mois.
Le FCC recense à la fois les personnes
physiques
et
morales
(sociétés,
associations, etc.). Dans les DOM, les
personnes physiques représentent plus
de 92% des inscriptions au FCC, les
personnes morales ne représentant que
6 à 8% des inscrits.
En 2000, en Guyane et à la Martinique,
les personnes morales inscrites au FCC
représentaient 10% de l'ensemble des
entreprises recensées par l'INSEE. Ce
taux était de 8% à la Guadeloupe et 9%
à la Réunion.
Personnes physiques et m orales
en interdiction bancaire
N om bre
d'interdits 100
bancaires
90
pour 1.000
80
habitants
70
60
50
40
30
20
10
0
31/12/00
DFA
30/04/01
R éu nion
30/05/01
31/12/01
Métropole
Personnes morales en interdiction
bancaire en 2000
12%
Taux par 10%
rapport à
l'ensemble 8%
des
entreprises
6%
4%
2%
0%
ne
ya
u
G
pe
lou
e
ad
Gu
M
e
iqu
tr in
a
ion
un
é
R
Source INSEE
2- Les incidents de crédits aux particuliers
Déclarations au Fichier des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers
Il y a incident de crédit :
pour un crédit remboursable,
- mensuellement, lorsqu'il y a défaut de
paiement pour un montant équivalent
à trois échéances,
- dans les autres cas, à l'équivalent
d'une échéance, lorsque ce montant
demeure impayé pendant plus de 90
jours.
45
40
35
30
25
20
15
10
5
pour un crédit ne comportant pas
d'échéance (découvert, par exemple),
lorsque le défaut de paiement est
constaté 90 jours après la mise en
demeure adressée par l'établissement
de crédit au débiteur.
0
1997
1998
Métropole
1999
DFA
2000
2001
Réunion
Nombre d'incidents pour 1.000 habitants - Source FICP Métropole et DOM
2
ØØ Avec
Avecdes
destaux
taux de
de bancarisation
bancarisation plus ou moins
moins proches,
proches, leletaux
tauxd'incidents
d'incidentsdedecrédits
créditspar
parrapport
rapport
auau
nombre de comptes à vue en métropole représente le double de celui de la Guadeloupe ou de la
* Y compris les entreprises individuelles
Réunion et huit fois celui de la Guyane ou de la Martinique.
T aux d'incidents de crédit par rapport
au nom bre de com ptes à vue
Taux de bancarisation de la population
Nombre de
120%
comptes à vue
par rapport à 100%
la population
80%
4,5%
4,0%
3,5%
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
60%
40%
20%
0%
1997
1998
Métropole
DFA
1999
2000
1997
2001
Réunion
1998
199 9
2000
M étropole
R éunion
M artinique
G uadeloupe
2001
G uyane
Comparaison de l'encours global
des crédits aux ménages*
Le taux élevé d'incidents de crédits en
métropole peut être rapproché de l'encours
global des crédits octroyés aux ménages
(1).
En métropole, cet encours global par
habitant représente le double de celui de la
Réunion et des DFA.
Encours de
crédit (en
milliers
d'euros
par habitant)
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
1997Métropole
1998
1999DFA2000 Réunion
2001
* y compris les entreprises individuelles
ü Les crédits à l'habitat consentis aux ménages en métropole représentent le triple de l'encours de
ces crédits dans les DOM.
ü S'agissant des crédits de trésorerie - qui incluent les découverts bancaires -, l'écart est moins
significatif entre la métropole et les DOM.
(1) L'encours global de crédit représente le montant des crédits (habitat, consommation, investissement, autres crédits et créances
douteuses) octroyés par les établissements de crédit locaux (banques AFB, caisses d'épargne, sociétés financières, banques
mutualistes) et par des établissements de crédit non installés localement. Il n'intègre pas les concours des organismes de crédit
à la consommation.
3
Comparaison de l'encours des
crédits à l'habitat aux ménages*
C om paraison de l'encours des
crédits de trésorerie aux m énages*
6
2,00
5
1,50
4
3
1,00
2
0,50
1
0,00
0
1997
1998
DFA
1999
Réunion
2000
1997
2001
DFA
Métropole
1998
R éunion
1999
2000
2001
M étropole
*Encours de crédit (en milliers d'euros par habitant)
ü Dans les DOM, la hausse du nombre d'incidents de crédits en 2001 est essentiellement liée à la baisse
des régularisations :
ð dans les DFA, alors que les incidents augmentaient de 8,3%, les régularisations diminuaient de 24,3% ;
ð à la Réunion, alors que les incidents de crédits diminuaient de 8,7%, les régularisations diminuaient de
43%.
Incidents de crédits et régularisations
déclarés à la Réunion
Incidents de crédits et régularisations
déclarés dans les DFA
9000
8000
8000
7000
7000
6000
6000
5000
5000
4000
4000
3000
3000
2000
2000
1000
1000
0
0
1997
1998
1999
Incidents
2000
régularisations
2001
1997
1998
Incidents
1999
2000
2001
Régularisations
Rédaction : D. Vagharchakian/V.Nugent Directeur de la Publication : M. Jacquier Resp. de la rédaction : J.L. Lecouffe Achevé d’imprimer le 18/11/2002
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