Les Fiches Droit Pratique

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Droit Pratique
| INCIDENTS DE PAIEMENT
AVEC VOTRE BANQUE |
FICHIERS DES INCIDENTS LIÉS AUX MOYENS DE PAIEMENT (Carte
bancaire et chèque)
Principe
Dans le cadre de l’utilisation des moyens de paiement (carte bancaire et
chèque) mis à votre disposition par votre banque ou dans le cadre du
remboursement d’un crédit, vous êtes susceptible de rencontrer des difficultés
(défaut de provision, défaut de remboursement…). Des fichiers spécifiques
sont crées par les organismes bancaires afin de répertorier les incidents. Ces
fichiers sont centralisés par la Banque de France.
Type de fichier
Le Fichier Central des Chèques centralise les mesures d’interdictions
bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Dans
ce cas, votre banque transmet à la Banque de France, au plus tard dans les
48H suivant le refus de paiement du chèque, les coordonnées du compte
bancaire. Les établissements bancaires ainsi que les juges sont seuls admis à
consulter le fichier central des chèques. Les informations recensées sont
conservées pendant une durée maximum de 5 ans. Les informations vous
concernant doivent être effacées du fichier dès la régularisation de tous les
incidents. Votre banque est tenue d’informer la Banque de France de la
régularisation au plus tard dans les 48H.
Le Fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires recense
l’ensemble des incidents de fonctionnement dans le cadre de l’utilisation de la
carte bancaire. Seuls les établissements bancaires ont accès aux informations
recensées sur le fichier. Les informations recensées sont conservées pendant
2 ans à compter de la date de décision de retrait
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Droit d’accès
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à tout moment en
vous rendant directement à la succursale de la Banque de France la plus
proche de votre domicile ou par une lettre simple accompagnée d’une
photocopie votre pièce d’identité.
FICHIERS DES INCIDENTS LIÉS AUX MOYENS DE PAIEMENT (Carte
bancaire et chèque)
Principe
Dans le cadre de l’utilisation des moyens de paiement (carte bancaire et
chèque) mis à votre disposition par votre banque ou dans le cadre du
remboursement d’un crédit, vous êtes susceptible de rencontrer des difficultés
(défaut de provision, défaut de remboursement…). Des fichiers spécifiques
sont crées par les organismes bancaires afin de répertorier les incidents. Ces
fichiers sont centralisés par la Banque de France.
Type de fichier
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers recense les informations sur les incidents de paiement liés au
remboursement des crédits, ainsi que les mesures prises dans le cadre d’un
plan de surendettement ou de mesures judiciaires.
Les incidents de paiement sont communiqués à la Banque de France par les
établissements de crédit et les services financiers de La Poste. Lors de la
constatation d’un incident de paiement par votre banque, elle est tenue de
vous informer que l’incident sera déclaré à la Banque de France dans un délai
d’un mois suivant l’envoi de l’information. Les informations recensées sont
accessibles par les organismes de crédit lors d’une demande de crédit, par la
Commission de surendettement et les juges. Les informations sont
conservées pendant 5 ans à compter de la date d’enregistrement par la
Banque de France.
Les informations sont obligatoirement radiées dès le paiement intégral des
sommes dues. Les mesures adoptées dans le cadre d’un plan de
surendettement ou par le juge sont conservées pendant la durée du plan, sans
dépasser 5 ans.
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Droit d’accès
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proche de votre domicile ou par une lettre simple accompagnée d’une
photocopie votre pièce d’identité.
ASTUCES
En cas de difficultés dans l’exercice de vos
droits d’accès et de rectification, vous pouvez
vous adresser à la CNIL 8 rue Vivienne, CS
30223, 75083 PARIS, CEDEX 02