La BCEAO met en place la Centrale des Incidents de Paiement

SECURITE BANCAIRE : La BCEAO met en place la Centrale des Incidents de Paiement
Une cérémonie de lancement officiel de la Centrale des Incidents de Paiement de l’Union
économique et monétaire ouest-africaine (
CIP-UEMOA
) s’est déroulée 27 juillet 2010 à l’agence nationale de la BCEAO à Abidjan-Plateau,
La CIP-UEMOA a pour objectif de contribuer à l’amélioration du climat des affaires dans
l’espace UEMOA
par le renforcement de l’efficacité globale
de la réforme des systèmes de paiement au sein de l’Union.
Il s’agit d’une base de données régionale qui permet de centraliser et de diffuser des
informations sur les incidents qui surviennent à l’occasion des paiements par chèques,
cartes bancaires, billets à ordre et lettres de change dans les Etats membres de
l’UEMOA.
La Centrale listera les personnes physiques et morales frappées de l’interdiction d’émettre des
chèques ordinaires et d’utiliser des cartes de paiements interbancaires.
Consultable par serveur vocal, Internet et SMS, la CIP confère aux banques le pouvoir de faire
leur propre police en matière de chèque sans provision. Elle permettra de résoudre le problème
des personnes qui essaient de duper les banques en émettant de faux paiements, de lutter
contre l’émission de chèque sans provision, l’utilisation des cartes bancaires ou chèques volés,
falsifiés ou contrefaits, l’émission de chèque sur un compte clôturé.
C’est un instrument de répression qui prévoit des sanctions allant de l’interdiction bancaire à
l’utilisation de cartes interbancaires pendant cinq ans en passant par le paiement d’amendes.
Par conséquent, la CIP-UEMOA participera ainsi à l’assainissement du cadre dans lequel ces
moyens de paiement sont utilisés, notamment le règlement des transactions financières
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courantes et commerciales.
Note sur la Centrale des Incidents de Paiement (CIP)
- Qu'est ce que la CIP ? La CIP a pour vocation de collecter et de diffuser les incidents
survenus à l'occasion des paiements par chèque, lettre de change, billet à ordre et carte
bancaire qui lui sont déclarés par les établissements teneurs de comptes et le Parquet.
- Pourquoi la CIP ? Devant la recrudescence des incidents de paiement de chèques et
d'effets de commerce, la CIP veut restaurer la confiance du public à l'égard des instruments de
paiement et des intermédiaires financiers. Elle peut ainsi contribuer à la promotion de
l'utilisation de la monnaie scripturale.
- Quel est son cadre légal et réglementaire ?
- Une loi uniforme sur les instruments de paiement ;
- Des arrêtés ministériels ;
- Une instruction de la BCEAO qui est le support pratique de la loi sur les instruments de
paiement.
La loi uniforme institue des sanctions à l'égard des mauvais utilisateurs des instruments de
paiement précités. Elle renforce la protection des bénéficiaires de ces moyens de paiement.
- Comment fonctionne-t-elle ? Son fonctionnement implique les établissements teneurs
de comptes (les banques, les Centres deChèques Postaux, le Trésor Public), le Parquet et la
Banque Centrale :
- les établissements teneurs de comptes déclarent à la Banque Centrale, les interdictions
bancaires qu'ils ont prononcées suite à des incidents de paiement ;
- le Parquet déclare à la BCEAO les décisions d'interdiction judiciaire qu'il a prises;
- la Banque Centrale est responsable de la centralisation et de la diffusion de toutes les
informations.
Ainsi, grâce à ce dispositif, les populations peuvent utiliser en toute sécurité les
instruments de paiement (chèque, carte, effet de commerce) en bénéficiant d'une
protection légale garantissant le pouvoir libératoire de ces moyens de paiement.
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