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Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12 de l’A.R. du 05 juillet 2007 : règlement général de la comptabilité
communale
Objet : Budget 2016
« Article 12 : Le Collège Communal établit le projet de budget après avoir recueilli l’avis d’une commission où
siègent au moins un membre du Collège désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur. Cette commission doit
donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce compris la
projection sur plusieurs exercices de l’impact au service ordinaire des investissements significatifs. Le rapport
écrit de cette commission doit faire apparaîtra clairement l’avis de chacun de ses membres, tel qu’émis au cours
de la réunion, même si l’avis doit être présenté d’une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de
budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l’approbation de la tutelle.
Cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. L’avis de
chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si
des opinions divergentes apparaissent. L’absence de l’avis de cette commission ne peut que conduire à la nonapprobation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Le rapport écrit de cette commission sera
établi selon le modèle arrêté par le Ministre. »
Commentaires du Receveur
Sauf erreur ou omission de ma part, le Budget 2016 ne présente pas de dépense ou de recette
qui soit illégale et blessant l’intérêt général.
L’estimation des recettes (7.382.001,69 euros) et dépenses du service ordinaire (7.301.820,99
euros) a été définie sur base des éléments fournis par les différents départements, de pièces
justificatives, et ce, conformément à la circulaire budgétaire 2016.
Concernant le service extraordinaire, les dépenses (2.273.312,24 euros) représentent 23,7 %
des dépenses globales (9.573.062,67 euros). La charge annuelle complète d’intérêts et
d’amortissement des emprunts en cours est estimée à 707.385,55 euros (7 % des dépenses
ordinaires).
Le budget respecte la balise d’investissements et afin d’éviter un problème de trésorerie, il
convient de continuer à emprunter pour les investissements importants.
Le Receveur régional
PHILIPPIN Grégory
.
Commentaires du Bourgmestre
Budget ordinaire :
L’exercice propre du budget ordinaire est de 7.132.507,03 en recettes et de 6.898.881,16 € en
dépenses ce qui dégage un boni de 233.625,87€.
Le résultat budgétaire global est de 7.381.971,69 et dégage un boni ordinaire de 80.150,70€
Budget extraordinaire :
Le montant total des investissements estimés s’élève à 2.233.312,24€.
Les projets sont principalement destinés à l’entretien de notre patrimoine et à l’amélioration
de nos infrastructures et de notre cadre de vie.
Comme les années précédentes, le budget 2016 a été constitué de manière prudente et
responsable.
Etant donné le retard d’enrôlement de l’IPP (par le pouvoir fédéral) qui impacte positivement
le budget 2016 et négativement le compte 2015, il faut analyser ce budget d’une manière
sensiblement différente (sur 2 ans). En effet, le résultat a l’exercice propre en 2016 est
fortement influencé par les additionnelles à l’IPP.
La situation financière de la commune de Dalhem reste saine malgré l’augmentation des
dépenses de transfert (police, pompiers…). Les autres dépenses sont contrôlées et les
provisions constituées nous permettent de préserver notre équilibre à plus long terme.
Notre gestion en bon père de famille nous permet de garantir les services existants et d’en
développer de nouveaux sans augmenter les taxes additionnelles. Il faut néanmoins être
conscient que nos marges de manœuvre sont limitées et qu’il est important de rester attentif
aux dépenses de fonctionnement et de personnel.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement sur ce budget 2016.
Le Bourgmestre,
A. DEWEZ
Commentaires de la Secrétaire
Service ordinaire
L’estimation des dépenses et des recettes a été définie sur base :
- des éléments fournis par divers organismes et autorités (SPF Finances – SPW –
Belfius - etc) ;
- des décisions du Conseil communal ;
- des projets ou décisions du Collège communal ;
- des chiffres du compte 2014 et du budget 2015 tel que modifié
et ce, conformément à la circulaire budgétaire 2016.
Service extraordinaire
Sur un montant total d’investissement de 2.233.312,24 € :
- 1.087.662,94 € seront financés par emprunts ;
- 891.167,99 € seront subsidiés ;
- 254.481,31 € seront financés par fonds propres.
En conclusion, sauf erreur ou omission de ma part, toutes les dépenses et recettes inscrites au
budget communal 2016 respectent la légalité et ne lèsent pas l’intérêt général.
Le personnel du Service des Finances et moi-même sommes à votre disposition pour tout
renseignement ou toute précision sur ce budget.
La Secrétaire communale,
J. LEBEAU
Dalhem, le 9 décembre 2015
Annexe Article 12 de l’A.R. du 05 juillet 2007 : Règlement général de la comptabilité
communale
Projection de l’impact, au service ordinaire, des investissements significatifs prévus au
service extraordinaire du budget 2015 + nouveaux investissements – exercice 2016
-
PPT construction nouveau réfectoire école Neufchâteau
Création d’une zone multi-sports Warsage
Achat de jardinières pour fleurissement des villages
Travaux d’un bassin d’orage Warsage
Musée Fort d’Aubin-Neufchâteau
Projet global d’aménagement du site r. G. Toussaint Dalhem
Matériel d’équipement pour différents lieux – caméras
Acquisition d’un bâtiment Hall des travaux
Ecole de Bombaye – programme prioritaire des travaux (PPT)
Ces projets n’auront aucun impact sur le budget 2016 mais très probablement sur le budget
2017 car il va falloir prévoir des frais de fonctionnement (énergie, entretien, personnel…)
Majoration des dépenses ordinaires à concurrence de 205.723,47 € en vue de la constitution
d’un fonds de réserve extraordinaire et de la couverture des investissements extraordinaires
prévus.
Le Receveur régional,
Le Bourgmestre,
La Directrice générale,
Grégory PHILIPPIN
Arnaud DEWEZ
Jocelyne LEBEAU