CONCURRENCE FISCALE INTERNATIONALE

ÉDITORIAL
CONCURRENCE FISCALE INTERNATIONALE
Par concurrence fiscale internationale,
on entend la concurrence entre les sites
de différents pays. L’accent est mis sur
les impôts sur le bénéfice mais également sur les autres charges fiscales. Les
bénéficiaires sont les souverainetés en
matière fiscale qui offrent aux entreprises non seulement une charge fiscale
globale peu élevée, mais aussi un environnement fiscal optimal. La concurrence entre les pays est
un processus continu pour maintenir ou améliorer l’attrait
du site. La Suisse en tant que site d’implantation est mise au
défi. Dans une économie globalisée, le contexte de politique
financière en tant que facteur déterminant pour le site revêt
une importance toujours plus grande. Il s’agit d’attirer des
facteurs de production mobiles, tel le capital et la maind’œuvre hautement qualifiée, et d’éviter leur fuite. Outre la
qualité des prestations publiques, le montant de la charge
fiscale et la structure du système d’imposition sont des facteurs
importants pour le site.
Objectifs du Conseil fédéral. La Suisse et son système fiscal
sont soumis à une forte concurrence internationale. Le Conseil
fédéral suit avec beaucoup d’attention les développements
internationaux en politique fiscale et il veut conserver l’attrait du système suisse dans un contexte international au
moyen de mesures adéquates. Il s’est prononcé pour une concurrence fiscale saine. Tel est le ton des conférences de presse.
L’économie revendique. Face à la concurrence fiscale internationale, Gerold Bührer, economiesuisse, exige, dans son
allocution présidentielle du 5 septembre 2008, le maintien
d’un niveau fiscal attrayant. Selon lui, il est nécessaire de
maintenir cet atout suisse et de le consolider. La concurrence
fiscale est accueillie favorablement car elle exerce une influence positive sur l’économie nationale.
Les sociétés de personnes profitent de la réforme de l’imposition des entreprises II. La réforme de l’imposition des
entreprises II a permis de réaliser de nombreux allégements
au niveau des sociétés de personnes. Dans leurs articles sur le
10 | 2008 L’E X P E R T- C O M P TA B L E S U I S S E
sujet, Erich Ettlin et Tony Z’graggen soulignent que l’application desdits allégements devrait encore présenter quelques
difficultés. Quant aux sociétés de capitaux, elles bénéficieront du principe de l’apport en capital qui, selon Christoph
Rechsteiner et Jonas Siegrist, doit encore être réglé en pratique. Enfin, dans leur article, Reiner Denner et Kirsten Pratter
traitent eux aussi de questions encore ouvertes.
Préserver les acquis. Pour subsister dans la concurrence
fiscale internationale, d’autres mesures radicales s’imposent
dans le système fiscal suisse. Il est toutefois nécessaire de préserver les bonnes relations entre les autorités fiscales et les
assujettis. Catherine Morf et ses co-auteurs présentent l’importance du «ruling fiscal».
Consolider le site de la recherche et des holdings. La recherche et le développement (R&D) jouent un rôle primordial
dans le progrès technologique d’un pays. L’article d’Andreas
Müller et de ses co-auteurs présente une proposition concrète
sur la façon d’encourager la Suisse en tant que site de R&D par
l’introduction de mesures d’incitation fiscale. Les auteurs
plaident en faveur du fait que la Suisse doit devenir fiscalement
plus attrayante pour les activités financières, et en particulier
pour les groupes et sociétés suisses. La société holding suisse
a longtemps joué un rôle de précurseur lorsqu’il s’agissait
d’éviter la double imposition économique dans un contexte
de compétitivité fiscale internationale. Dans l’intervalle,
d’autres sites sont devenus plus attrayants au sein de l’Union
européenne. Stephan Kuhn et Guiseppe Sottile insistent sur
l’urgence d’introduire des améliorations dans les domaines
de l’impôt anticipé et du droit de timbre ainsi que dans celui
des impôts sur le bénéfice et sur le capital.
Le législateur est mis au défi. La mise en place de conditions-cadres fiscales favorables à la Suisse ne peut plus attendre si l’on veut freiner la tendance aux transferts à l’étranger.
Rudolf Schumacher, membre de la Commission de rédaction
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