La FBF et France Active signent une convention pour favoriser le

UNIR NOS EFFORTS POUR
FACILITER L’ACCES AU CREDIT
BANCAIRE PAR DES CREATEURS
D’ENTREPRISE ET DES
ENTREPRISES SOLIDAIRES
Convention de partenariat entre
la Fédération Bancaire Française
et France Active
A …………………………………………..,
le ………………………………….
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Entre :
La Fédération Bancaire Française, ci-après la FBF, association loi de 1901, dont le
siège est situé 18, rue La Fayette, Paris 9ème représentée par son Président, Baudouin
PROT, d’une part,
et
France Active, association loi de 1901, dont le siège est situé 120 rue Réaumur, Paris
2ème, représentée par son Président Christian SAUTTER, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Rappel concernant les partenaires :
La FBF est l’organisme professionnel français représentant l’ensemble de la profession
bancaire. Elle a développé depuis 2004 un programme d’éducation financière et
d’accompagnement du public sur la banque et l’argent appelé Les Clés de la Banque. Ce
programme permet notamment d’aider plus efficacement les personnes ayant des difficultés
budgétaires, en s’appuyant sur des partenariats de terrain avec des acteurs sociaux.
L’ouverture en 2009 du site Les Clés de la Banque – Professionnels permet désormais
d’accompagner aussi les commerçants, artisans, professionnels libéraux et créateurs
d’entreprise dans leur projet entrepreneurial.
France Active est un réseau de proximité ayant pour objectif de créer ou consolider des
emplois en priorité pour ceux qui en sont dépourvus (les demandeurs d'emploi, les
bénéficiaires des minima sociaux, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes, les
seniors). France Active dispose d’un réseau de 38 fonds territoriaux animés par 350 salariés
et plus de 800 bénévoles partout en France.
France Active finance les entreprises solidaires qui créent des emplois pour des personnes
en difficultés et facilite l’accès au crédit bancaire des demandeurs d’emplois qui souhaitent
créer leur entreprise. Le réseau France Active propose aux porteurs de projets une gamme
complète d’outils financiers : garanties d’emprunt bancaire, des apports en quasi fonds
propres et des avances remboursables à taux zéro. Ces différents outils sont gérés par des
filiales de l’association France Active :
-
La société France Active Garantie (FAG)
-
La Société d’investissement de France Active (SIFA)
-
L’association France Active Financement (FAFI).
France Active Garantie est l’opérateur du Fonds de Cohésion sociale sur le volet du
microcrédit professionnel. Dans ce cadre, FAG peut mobiliser en faveur des banques qui
s’engagent auprès des créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi et des entreprises
solidaires plusieurs fonds de garanties dotés par le Fonds de Cohésion sociale.
France Active est également très impliqué dans la mise en œuvre du nouveau dispositif
NACRE dont l’un des objectifs majeurs est de favoriser l’accès des créateurs d’entreprises à
un prêt bancaire en complément du prêt NACRE. Au niveau national, France Active
Financement a été sélectionné par la Caisse des Dépôts dans le cadre d’un marché public
pour assurer la gestion centralisée des prêts NACRE. Sur le terrain, les fonds territoriaux du
réseau ont été labellisés et conventionné par l’Etat et la CDC pour assurer l’instruction des
prêts NACRE, l’aide à la structuration financière et le suivi post-financement des projets.
Enfin, France Active assure une mission de Centre National d’Animation et de Ressources
sur le Financement (CNAR Financement) dans le cadre du dispositif d’accompagnement des
associations. Cette mission l’amène à réaliser et diffuser des documents pédagogiques en
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direction des associations, de leurs fédérations et des réseaux d’accompagnement, et à
proposer des actions facilitant leur accès au crédit bancaire.
Constat général :
Les demandeurs d’emploi peuvent avoir l’idée et le souhait de créer leur propre emploi en
créant une entreprise. D’autres initiatives, portées par des entreprises de l’économie sociale
solidaire, visent à proposer à des personnes en difficulté d’insertion des postes de travail
dans des entreprises solidaires.
La pérennité et le développement de ces projets vecteurs d’emplois et de cohésion sociale
reposent sur deux éléments clés. Premièrement, l’accompagnement des entrepreneurs dans
le montage et la structuration financière de leur projet qui permet de valider le modèle
économique du projet. Deuxièmement, l’accès à des financements adaptés et la construction
d’une relation de confiance durable entre les porteurs de projet et leur banquier. Le rôle des
réseaux d’accompagnement et de financement tel que France Active est donc parfaitement
complémentaire de celui des banques.
Les deux signataires constatent qu’une meilleure coordination entre eux permettrait de
contribuer plus efficacement à la croissance et la viabilité des entreprises solidaires et des
TPE créées par des personnes en difficulté.
Méthode de travail :
Pour améliorer la coordination des actions, les signataires entendent privilégier une
approche pragmatique.
La FBF est représentée dans les territoires, par 109 comités départementaux ou régionaux
des banques. Ces comités organisés en associations loi de 1901, rassemblent les
responsables des établissements bancaires implantés localement. Ils pourront être les
interlocuteurs naturels des 38 Fonds territoriaux de France Active pour organiser les travaux
résultant du présent partenariat.
A titre d’exemples, ces travaux peuvent prendre les formes suivantes :
-
échange de réflexions au niveau national, mais aussi local, entre les représentants
des partenaires pour élaborer des propositions sur une problématique précise
(présentation des dossiers, circuits, etc.)
-
échange de documentation technique et plus généralement de tous supports de
communication ou encore l’élaboration en commun de supports de communication
-
tenue, dans les territoires, de réunions d’information ou de formation des personnels
concernés où un représentant du secteur bancaire interviendra devant des salariés
ou bénévoles de France Active et vice-versa
-
sensibilisation des équipes concernées via les supports de communication interne à
chaque organisation (brochures, intranet, etc.)
-
communication conjointe en direction du public et en particulier des personnes en
difficulté pour mieux faire connaître les solutions proposées.
-
promotion du partenariat national auprès des acteurs institutionnels.
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Mise en place de 4 axes d’action :
1. Mieux se connaître sur le terrain
Objectif : Promouvoir des échanges au niveau départemental entre les Comité
départementaux des banques pour faire en sorte qu’un conseiller bancaire puisse avoir une
vision claire du rôle de France Active, de son organisation et de ses moyens d’action. De
même un chargé de mission d’un fonds territorial France Active sera plus efficace s’il connaît
les coordonnées et le mode de fonctionnement des entreprises bancaires, de leurs agences,
leurs services relations clientèle, leurs médiateurs, etc.
Actions prévues :
-
élaborer à l’intention des fonds territoriaux de France Active, un document décrivant
les structures et l’organisation des banques au niveau du département ;
-
diffuser aux agences bancaires via les Comités départementaux des banques, un
document décrivant, l’organisation, le rôle, l’activité et les possibilités d’intervention
de France Active.
-
favoriser la signature de conventions de partenariat locales entre les comités
régionaux et/ou départementaux des banques et les fonds territoriaux du réseau FA
2. Disposer des informations nécessaires
Objectif : donner aux collaborateurs de France Active une source d’informations pratiques
pertinentes sur les sujets concernant la banque et l’argent auxquels les personnes suivies
pourraient être confrontées ; faciliter l’accès par les équipes bancaires à des sources
d’information pertinentes sur les sujets concernant les solutions d’accompagnement et de
financement accessibles aux créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi et aux entreprises
solidaires.
Actions prévues :
-
-
identifier et évaluer des sources d’information possibles et présentation de ces
sources aux collaborateurs concernés.
Par exemple :
o
le site www.lesclesdelabanque.com peut devenir une des
d’information mises à la disposition des équipes de France Active,
o
Inversement, les sites www.franceactive.org et www.solfia.org (portail sur le
financement des associations géré par France Active dans le cadre de sa
mission de Centre National d’Animation et de ressources sur le financement
des activités d’utilité sociale) pourront être utilisé par les conseillers bancaires
sources
favoriser les échanges d’informations entre les services impliqués dans la gestion de
ces 3 sites web afin de faciliter l’actualisation des données et l’enrichissement mutuel
des contenus.
3. Faciliter l’acquisition de connaissances pratiques utiles
Objectif : permettre aux équipes de France Active de se former sur des sujets en rapport
avec les difficultés rencontrées par les personnes suivies (par exemple la gestion de
trésorerie, la gestion des moyens de paiement, le surendettement, etc.) et réciproquement
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permettre aux collaborateurs des banques d’acquérir les connaissances nécessaires sur
l’aide à la création d’entreprise par des personnes en difficultés
Actions prévues :
-
identifier les besoins de formation de part et d’autre (thèmes qu’il serait souhaitable
d’aborder et populations concernées) ;
-
en fonction des besoins identifiés, proposer des modules de formation type,
rechercher des intervenants et contribuer éventuellement à l’organisation matérielle
des séances de formation.
4. Améliorer l’accompagnement financier
entreprises solidaires
des créateurs d’entreprise et des
Objectif : Favoriser l’émergence de projets de création d’entreprise et d’entreprises solidaires
ayant les meilleures chances de succès. Améliorer l’accueil et le traitement des dossiers.
Optimiser le suivi des entreprises récemment créées.
Actions prévues :
-
identifier et promouvoir les meilleures pratiques de collaboration entre les conseillers
bancaires et les chargés de mission des fonds territoriaux (évaluer et tester des
approches concrètes, en tenant compte des contraintes respectives des acteurs).
-
Lancer une collection de guides « Les Clés de la Banque – Professionnels » orientés
sur la formulation de réponses opérationnelles aux besoins concrets des
entrepreneurs. Le premier guide de cette collection intitulée « La vie de l’entreprise »
aura pour titre : « Je voudrais acheter un véhicule ».
Pilotage du partenariat :
Les signataires conviennent d’organiser un comité de pilotage national de leur partenariat.
Ce comité sera composé de représentants de la Fédération Bancaire Française et de France
Active. Ce comité se réunira deux fois par an pour dresser le bilan des actions menées,
suivre la réalisation des objectifs fixés et déterminer les axes de coopération.
*****
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an tacitement reconductible. Elle
peut être dénoncée moyennant un préavis de 1 mois, par chacun des signataires.
Fait à
le
Le Président de la Fédération
Le Président de France Active
Bancaire Française :
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