Vers une réforme d`ensemble du droit de la responsabilité civile
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Vers une réforme d`ensemble du droit de la responsabilité civile
Les rapports et études de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Vers une réforme d’ensemble du droit de la responsabilité civile Consultation de la Chancellerie Synthèse du rapport de Dominique NORGUET 12 janvier 2012 Ce projet de réforme s’inscrit dans un grand chantier de rénovation du Code civil qui se décline autour d’un triptyque : la réforme du droit des contrats, celle du régime général des obligations et celle de la responsabilité civile. Ce dernier volet est particulièrement sensible au regard des enjeux économiques et sociaux, notamment du point de vue de la compétitivité de nos entreprises. MESSAGE GENERAL DE LA CCIP Pour une réforme du droit des contrats et de la prescription conforme aux besoins de la vie des affaires – Réactions de la CCIP à l’avant-projet Catala Le document soumis à consultation par la Chancellerie a été élaboré par un groupe de travail de l’Institut, présidé par le professeur Terré. Il s’agit d’un travail de grande ampleur et de haute qualité, destiné à contribuer à la construction d’un droit de la responsabilité conforme aux besoins de notre temps, apte à tenir sa place dans la concurrence des systèmes nationaux et dans le concert des droits européens. Dans le prolongement du rapport qu’elle avait adopté en 2006 en réaction l’avant-projet Catala, la CCIP a souhaité procéder à l’analyse de certains thèmes de ce projet, essentiels du point de vue de la vie des affaires. Rapport de Didier Kling du 19 octobre 2006 POSITION DE LA CCIP Voir également Consultable en ligne sur le site : http://www.etudes.ccip.fr Pour en savoir plus Ministère de la Justice http://www.textes.justice.gouv.fr/proj ets-de-reformes-10179/reforme-dela-responsabilite-civile-23045.html Responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales Selon la CCIP, au regard de l’importance des enjeux économiques, ne serait-ce qu’en termes d’attractivité de notre territoire pour les groupes de sociétés, la prudence devrait conduire à réaliser une analyse d’impact pour identifier des cas concrets susceptibles de mettre en cause la responsabilité pour faute des sociétés mères et ainsi d’apprécier, de manière éclairée, l’opportunité ou non de la démarche. Au demeurant, il serait raisonnable de se donner le temps de l’expérimentation quant à l’application du récent dispositif « Grenelle II » sur la responsabilité spécifique des sociétés mères en matière environnementale. Responsabilité du fait des installations classées La CCIP maintient sa position de 2006 formulée en réaction à l’avant-projet Catala, selon laquelle le droit existant permet d’ores et déjà aux victimes d’être efficacement indemnisées, soit sur le fondement du Code civil, soit sur celui de réglementations spéciales. En tout état de cause, si un dispositif nouveau devait être adopté, il ne devrait concerner que les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, sauf à impacter trop lourdement les PME gérantes d’installations simplement déclarées dont le risque demeure très limité. Responsabilité pour faute lucrative Compte tenu des risques de dérives importantes, une réforme en la matière ne saurait être soutenue qu’à de strictes conditions : • encadrer la notion de « faute lucrative », • exiger que la décision du juge soit spécialement motivée, • n’indemniser la victime qu’à hauteur de son seul préjudice, sauf à générer une série d’effets pervers (enrichissement sans cause, incitation au contentieux et voie ouverte aux actions collectives). Registre de transparence N° 93699614732- 82 La seule voie envisageable serait donc, à côté des dommages et intérêts compensatoires alloués à la victime, la possibilité pour le juge de prononcer le versement au Trésor public d’une amende civile, dont le montant ne pourrait dépasser celui du profit illicite. Consulter l’intégralité du rapport http://www.etudes.ccip.fr Vers une réforme d’ensemble du droit de la responsabilité civile 3 questions à Dominique NORGUET Membre de la CCIP Président de la Commission du droit de l’entreprise La réforme de notre droit de la responsabilité civile est-elle nécessaire selon les entreprises ? Une telle réforme est indispensable car, depuis 1804, les règles du Code civil sur la responsabilité civile n’ont quasiment pas évolué alors qu’elles ont pourtant connu d’importantes mutations et se sont sensiblement complexifiées. Au fil des ans et des contentieux, ce sont les juges qui ont adapté ce droit aux changements économiques et sociaux lorsque cela était nécessaire, mais au prix d’une certaine insécurité juridique. Pendant ce temps, le législateur intervenait ponctuellement pour instaurer, au coup par coup, des régimes spéciaux de responsabilité. Aujourd’hui, il importe de redonner de la cohérence à cette matière. A cet égard, en optant pour une recodification, le projet de l’Institut a estimé, à juste titre, que le législateur devait réassumer son rôle, ne serait-ce qu’au regard de la stabilité du système et de la prévisibilité des solutions ; tout cela en prenant systématiquement en compte les évolutions européennes et le droit comparé. La CCIP approuve-t-elle l’instauration d’un texte général sur la responsabilité civile des sociétés mères du fait de leurs filiales ? La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, telle que présentée par le projet, bouleverserait à l’excès notre système juridique, en portant une atteinte excessive au principe fondamental de l’autonomie des personnes morales. Au demeurant, l’esprit même du texte proposé semble contestable car il tend finalement à « compiler » des solutions jurisprudentielles dans un texte de loi, ce qui étend beaucoup trop largement son champ d’application. A ce jour, seule une approche sectorielle nous semble éventuellement envisageable, à l’instar de celle mise en œuvre en matière environnementale dans le cadre du « Grenelle II », mais sous réserve d’un temps d’expérimentation et d’une étude d’impact convaincante. Les « fautes lucratives » justifient-elles un dispositif spécifique de responsabilité civile ? Il est vrai qu’à l’examen, les solutions actuellement apportées par notre droit sont peu satisfaisantes face à la problématique des fautes lucratives. Mais, selon la CCIP, une réforme ne saurait être soutenue qu’à de très strictes conditions car elle comporte d’importants risques de dérives. En effet, le débat sur la création d’un dispositif légal d’indemnisation des fautes lucratives a toujours donné lieu à un amalgame dangereux avec les dommages et intérêts punitifs, auxquels la CCIP est fermement opposée. De la même manière, la notion de faute lucrative est souvent associée à la question de l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, à propos de laquelle la CCIP a exprimé –à de multiples reprises– ses plus vives réserves. Chambre de commerce et d'industrie de Paris 27, avenue de Friedland F - 75382 Paris Cedex 8 http://www.etudes.ccip.fr Contact expert Département droit civil et commercial Anne-Marie Reita-Tran 01 55 65 75 83 [email protected] Contact presse Isabelle de Battisti : 01 55 65 70 65 [email protected]