elaboration du plan local d`urbanisme

Transcription

Commune de Pontcarré
département de Seine-et-Marne
ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE
du château et du parc de Ferrières
Enquête publique du 10 juin au 12 juillet 2011
Rapport du commissaire-enquêteur
Arrêté du 18 mai 2011 du Maire de Pontcarré
décision du 31 mars 2011 n° El 1000047/77
de la Présidente du Tribunal administratif de Melun
Joinville, le l5 09 2011
1 - enquête Pontcarré
Cadre juridique
Dans son arrêté municipal du 18 mai 2011, le maire de Pontcarré a prescrit l'enquête
publique conjointe sur le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) en forme
de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune et sur le projet de Périmètre de Protection
Modifié (P.P.M,) du Château de Ferrières et de son parc, et ce en référence :
-au code de l'urbanisme (articles L et R 123-13 et suivants)
-à la loi du 12 juillet 1983 portant sur l'amélioration des relations entre l'administration et
le public, la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement
-à la délibération du conseil municipal n°2011-l du 10 janvier 2011 arrêtant le P.L.U.
-à la délibération du conseil n° 2011-02 du 10 janvier 2011 adoptant la proposition de
l'Architecte des Bâtiments de France portant sur le périmètre communal protégé au titre des
monuments historiques.
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
I- Objet de l'enquête et éléments de contexte
II- Préambule et objet
La ville de Pontcarré en Seine-et-Marne se situe sur la Plaine de Brie, à 25 km à l'est de
Paris et, plus précisément, au croisement des départementales 21 et 471. Cette commune
s'étend sur prés de 960 ha et est irriguée par le Morbras. Elle accueille prés de 2000
habitants (tissu pavillonnaire et habitat rural pour l'essentiel) et dispose d'une » zone
d'activités d'environ 3 ha.
Le bourg s'inscrit dans une clairière environnée par les massifs forestiers de Ferrières et
d'Armainvillers et appartient à la communauté de communes de la Brie Boisée.
La Ville bénéficie de différents équipements collectifs, scolaires et associatifs.
Le P.O.S. de Pontcarré avait été approuvé en 2000, puis modifié en 2004 et 2007.
La révision générale du P.O.S. entraînant l'élaboration du P.L.U. a été prescrite par la
commune le 17 septembre 2010, afin :
-de favoriser une augmentation modérée de la population, pour permettre le maintien des
commerces de proximité,
-de diversifier l'offre de logements, afin de répondre à la demande des jeunes et des
personnes âgées,
-de préserver et mettre en valeur l'environnement et le patrimoine local,
-d'adapter la voirie aux nécessités de déplacements, et de créer des « liaisons douées »,
-de pouvoir réaliser un équipement socio-éducatif.
I.2 Dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
Pontcarré a été établi par le Cabinet SOREPA (Paris), avec le concours de M° BASSET.
Il comporte les pièces suivantes:
-délibérations du conseil municipal et arrêté prescrivant l'enquête conjointe,
-publications des avis d'enquête et registre de la concertation, avis des personnes publiques
associées,
-porter à connaissance et avis de l'Etat.
- le dossier P.L.U. :
.rapport de présentation,
.Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
.plans de zonage,
.règlement,
.servitudes, emplacements réservés,annexes sanitaires, autres annexes,
.analyse de l'avis des Services et personnes publiques.
2- Organisation et déroulement de l'enquête
2.1 Désignation d'un commissaire-enquêteur
Ayant visé:
-la lettre par laquelle le maire de Pontcarré a demandé la désignation d'un commissaire-
enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique ayant pour objet l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme de cette commune,
-le code de l'environnement,
-le code de l'urbanisme et notamment les articles 123-2 et 7,
par décision n° El 000047/77, la Présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné
Jacques Dauphin, demeurant 7 square de Presles à Joinville-le-Pont, pour procéder à
l'enquête mentionnée ci-dessus.
2.2Modalités de l'enquête
Par arrêté du 18 mai 2011, le maire de Pontcarré a organisé l'enquête.
Celle-ci a débuté le 10 juin, pour se terminer le 12 juillet 2011, soit pendant 33 jours
consécutifs.
Le dossier d'élaboration du P.L.U. de Pontcarré, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ont été mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, dans les locaux de la mairie de
cette commune.
En application de l'arrêté du maire, le commissaire-enquêteur s'est tenu à la disposition du
public dans ces locaux, les :
-mardi 14 juin de 9 à 12 heures,
-samedi 18 juin de 10 à 12h30,
-mercredi 6 juillet de 15 à 18 heures,
-samedi 9 juillet de 10 à 12h30.
Ces permanences ont été organisées en fonction des jours et heures d'ouverture des services
communaux. Les locaux mis à la disposition du commissaire-enquêteur pour recevoir le
public étaient appropriés. Le public a pu prendre connaissance du dossier et s'entretenir avec
le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur a, par ailleurs, participé à différents échanges avec les élus et les
services municipaux, notamment le 7 juin, au cours de la semaine précédant l'enquête, et le
14 et 18 juin, après les permanences, et en particulier avec :
-M. S. LANGE, Maire-adjoint, chargé de l'urbanisme,
-M. T. SALVAGGIO, Maire,
-Mmes KLEIN responsable du service de l'Urbanisme, et M. QUERCI Secrétaire-Générale.
2.3Information du public
La publicité légale a été effectuée dans deux journaux habilités à recevoir les
annonces légales:
°Le Parisien (édition Seine-et-Marne) les 24 05 2011 et 16 06 2011,
°La République de Seine-et-Marne les 23 05 2011 et 13 06 2011.
Différentes vérifications des affichages ont été faites au cours de l'enquête, et
notamment sur les secteurs suivants :
-abords de la mairie,
-centre-ville (rue du Haras).
Ces affichages étaient visibles et explicites. Toutefois, a été constatée l'absence d'information
sur le panneau municipal de la rue de la Gare (à proximité du carrefour Grand Rue et D21): à
notre demande, la mairie a pu y remédier.
Par ailleurs, l'enquête a été annoncée par affichage électronique, sur le site intemet de la Ville
et sur le « Mairie Info-flash » de juin 2011.
2.4 Visite des lieux
Nous avons participé avec le Maire-adjoint, chargé de l'urbanisme, à une visite des secteurs
concernés par le projet et nous sommes retourné plusieurs fois sur les lieux.
Ces visites ont permis de mieux apprécier l'impact des évolutions envisagées et les attentes
des habitants qui se sont exprimés au cours de l'enquête.
2.5 Climat de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions, sans incident particulier. Les services de
la Ville et les élus ont aimablement communiqué les documents demandés et répondu à nos
questions.
Les locaux étaient parfaitement adaptés. Le nombre des permanences (4), les horaires
proposés, l'affichage, les documents mis à disposition, ont permis une bonne information du
public.
Dans ces conditions, il n'a pas été jugé utile de prolonger la durée de l'enquête.
2.6 Clôture de l'enquête
L'enquête a été close le dernier jour, en application de l'arrêté du 18 mai 2011 la precrivant,
par M. le Maire.
3. Analyse du dossier d'enquête
Le Plan d'ocupation des Sols,approuvé en 2000, avait été modifié, notamment pour s'ajuster
aux nécessités d'évolution du bâti sur la commune comme l'agrandissement de l'école.
L'élaboration du P.L.U. vise à ouvrir de nouveaux espaces à l'urbanisation,afin de favoriser
une certaine croissance de la population.
COMMUNE DE PONTCARRÉ : ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
N 1/20 000°
3.1 contexte
La commune de Pontcarré s'est développée sur un espace défriché de la forêt, formant un
village-clairière, accompagné de quatre hameaux. Son sous-sol est formé de limons de
plateaux, aptes à recevoir prairies et forêts humides. Le bourg est, depuis une douzaine
d'années, contourné par une nouvelle voie : la D 471.
Le territoire communal est concerné:
- par une zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF de type II: forêts
d'Armainvilliers et de Ferrières), labellisant la qualité de son patrimoine naturel,
- par un projet de Parc Naturel Régional.
Le nord-est du bourg est couvert par un site inscrit (au sens de la loi de 1930: château de
Ferrières, parc et abords), tandis que ce même domaine génère au nord de la commune, un
périmètre de protection des abords d'un monument historique.
Hors du bâti aggloméré et des hameaux, l'essentiel de l'espace communal est géré par la
forêt, une petite partie-et notamment au voisinage de la ferme de Pontcarré- reste vouée à la
prairie. La commune bénéficie d'un environnement forestier et d'un patrimoine bâti
(ferme, château, chalet anglais...) souvent remarquable.
La population semble se stabiliser autour de 2000 habitants (essentiellement ménages d'âge
moyen avec enfants).
3.2 Objectifs du P.LU.
Ce document d'urbanisme vise à favoriser le renouvellement urbain et à ouvrir certains
secteurs à l'urbanisation, tout en assurant une valorisation de son patrimoine bâti et
environnemental. Son économie est encadrée par les lois S.R.U. (Solidarité et
Renouvellement Urbain), U.H. (Urbanisme et habitat) et E.N.E. (Engagement National pour
l'Environnement).
L'ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation apparaît nécessaire pour :
- maintenir la population en favorisant son parcours résidentiel avec la réalisation de
petits logements adaptés à la demande des jeunes et des personnes âgées,
- assurer une certaine croissance de la population, afin notamment de favoriser le
maintien des commerces de proximité.
Pour ce faire, la commune choisit, outre de combler les « dents creuses »,d'ouvrir certaines
zones à l'urbanisation, au cœur du bourg ou à ses franges.
3.3 Ouverture à l'urbanisation
7,6 ha sont estimés nécessaires à ces nouvelles extensions et devraient permettre, outre le
maintien de la population, l'accueil de prés de 730 nouveaux habitants, d'ici 15 ans, avec la
création de 280 logements.
Pour ce faire, le P.L.U. ouvre 5 zones à l'urbanisation :
1) à court terme (IAU): « Cour des Vilains », 1,75 ha,
environ 50 logements prévus, dont une trentaine en collectifs et les autres en maisons
individuelles sur des parcelles de l'ordre de 600 m2.
2) à moyen ou long terme (II AU) :
-« Maisons du Moulin », 0,7 ha,
- « Mairie », 0,8 ha, environ 30 logements,
- « sous le cimeterre », 1,4 ha, environ 60 logements,
« la Petite Plaine », 3ha, environ 125 logements
Trois de ces secteurs font l'objet d'une orientation spécifique d'aménagement (O.S.A.) et
prévoient des programmes mixtes : logements individuels, intermédiaires et collectifs,
R+1+combles ou R+2:
- « Cour des Vilains », avec indication du programme de circulation, aire de
stationnement, percées visuelles, liaisons douées, cloisonnement végétal,
- « secteur Mairie », création d'un cœur de bourg aux abords d'un espace végetalisé :
aménagement d'un espace vert et d'une aire de stationnement paysagée, de circulations
douces, préservation de la mare,
- « sous le cimetierre », traitement paysager des limites ouest et est, aire de stationnement
paysagée, circulations (notamment douces).
3.4 Zonages et règlement
Les périmètres des différentes zones, comme leur règlements, ont été affinés pour prendre
en compte les évolutions communales et les récentes législations (ainsi la loi « Grenelle2 »
amène à minorer le nombre moyen de stationnements par logement, sauf dérogations pour le
logement aidé).
La protection des « éléments paysagers à protéger » (E.P.P, au sens de l'article L 123-1-7 du
code de l'urbanisme) est largement mise en oeuvre et concerne certains espaces boisés, des
mares, alignements d'arbre, abords de bâtiments d'intérêt patrimonial (« Petit château...)
Zone UA
Son périmètre, comme son règlement, sont adaptés pour favoriser l'émergence d'un coeur de
bourg, avec :
-un renouvellement urbain,
-le souci de privilégier la venue d'activités ou de services de proximité susceptibles de
contribuer à l'animation du centre-ville,
-la possibilité d'une certaine densification.
ZoneUB
Elle correspond à des secteurs d'habitat dense: habitations jumelles de la ZAC de La
Ferrandière, opérations groupées... Les extensions d'habitations n'y sont autorisées qu'à
l'arrière des maisons et la recherche d'un front bâti y est privilégiée.
Zone UC
Zone mixte à dominante pavillonnaire et résidentielle, incluant le hameau de Palaiseau, avec
un tissu très aéré : certaines parcelles pourront y être densifiées, le coefficient d'occupation
des sols (C.O.S.) restant modéré (0,6).
Les zones naturelles et forestières (N), ont vocation à être préservées et bénéficient d'un
C.O.S. très faible (0,5). Elles comportent deux sous-secteurs:
-Nh (intéressant des constructions isolées ou situées en espace naturel ou agricole). Ce
zonage concerne notamment la Ferme de Pontcarré où la constructibilité est strictement
limitée,
-Nj (en bordure de la déviation), cette zone permet l'accueil de jardins familiaux.
-Zone A : la zone agricole impose également un C.O.S. très faible, tout en autorisant les
constructions liées à cette activité.
3.5-les espaces boisés classés (E.B.C.)
Six espaces boisés ont été déclassés, au motif qu'ils ne se justifient plus :
- « Cour des Vilains » : -ancienne mare à l'état de prairie, arbres et buissons,
-haie longeant le terrain à l'ouest.
- « Maisons du Moulin » : -espace boisé de prés de 2 ha, reclassé comme « lisière » de la
forêt, une partie de la lisière protégée au P.O.S. ayant été lotie.
-espace de boisements épars.
-arrière de la zone d'activités : -chemin bordé de haies,
- « Petite Plaine »:
-ancienne peupleraie, sur plus de 2 ha, reclassée pour partie en
zone constructible, et pour partie en « lisière » de forêt,
-secteur de la mare, rue de la Brétèche: -reclassé en E.P.P. (espace paysager protégé)
-abords de la RD 471 au niveau du cimetière : -prés de 3 ha (espaces non plantés et
broussailles).
En contrepartie, une clairière de plus de 4 ha, à la Ferrandière, a été classée en espace boisé.
3.6 Espaces Paysagers à Protéger et éléments d'architecture remarquables
Plusieurs E.P.P. ont été identifiés et transcrits sur la cartographie du P.L.U., au titre de
l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme :
-places, dans l'opération groupée de La Ferrandière,
-espace ouvert de la salle des fêtes,
-abords de la ferme de Pontcarré,
-zones humides (Les maisons Brûlées, La Brétèche, La Ferrandière, Le Palais),
-abords de la RD 471 au nord du bourg,
-chemin longeant la zone d'activités,
-abords du Petit château,
-alignements d'arbres.
Plusieurs éléments et ensembles bâtis, à protéger et valoriser, sont également identifiés par le
plan de zonage du P.L.U.: église, pigeonnier, chalet anglais...
3.7 Lisières
Le schéma directeur régional d'aménagement (SDRIF) impose des bandes de protection de
la lisière des forêts de plus de 100 ha : le territoire communal est concerné par les massifs de
Ferrières et d'Armainvilliers.
Le P.L.U. maintient les lisières en zone agricole et, dans leur ensemble, dans les sites urbains
non constitués.
La lisière a été remaniée aux abords de la zone d'extension nord (« Maisons du Moulin ») et
de la zone d'extension est (« Petite Plaine ») car « mal placée » au P.O.S. La lisière de forêt
bordant le secteur du terrain de sport (« Le Tir ») a été supprimée car elle a vocation a
recevoir des équipements sportifs.
3.8 Les emplacements réservés
Quatre emplacements ont été réservés aux fins suivantes :
-création et élargissement de voies,
-aménagement de cheminements (le long du ru du Morbras)
-réalisation d'un équipement socio-éducatif.
3.9 Modification du Périmètre de Protection du Parc et du château de Ferrières
Ce domaine avait été classé monument historique le 26 09 2000. L'Architecte des
Bâtiments de France (A.B.F.) de Seine-et-Marne avait proposé à la municipalité en 2004 une
modification de son périmètre de protection.
Le nouveau tracé avait été établi pour revenir sur la disposition arbitraire du périmètre de
500 m. établi autour du monument afin de ne retenir que des ensembles naturels et bâtis qui
participent à son environnement, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer
la qualité.
Cette proposition se traduit par un périmètre de protection largement restreint et englobant
la partie nord de Pontcarré (lorsque l'on arrive de Ferrières) et exclue les espaces
inconstructibles au P.L.U. Ce nouveau périmètre n'impacterait alors la commune que sur le
secteur de la Ferme et, sous la déviation, sur celui des « Maisons du Moulin » incluant des
éléments remarquables (Chalet anglais. Petit château, pigeonnier...) et exclurait les
ensembles de maisons individuelles. La pertinence de ce projet a été rappelée par l'A.B.F.
par un courrier du 7 03 2011 précisant les orientations du périmètre de protection modifié
(P.P.M.):
- limiter de manière générale la servitude de protection aux espaces se trouvant dans le
champ de visibilité du monument classé,
- préserver les perspectives et cônes de vue du monument et assurer le maintien des
éléments structurant ou composés du paysage (alignements plantés, haies, mail,
parc...)
- favoriser la requalification et l'aménagement des espaces publics et l'évolution
éventuelle du bâti afin de préserver l'harmonie de l'existant.
Le P.P.M. proposé par le Service de l'Architecture et du Patrimoine a été adopté par une
délibération du conseil municipal le 10 janvier 2011.
4. Observations du public et analyse du registre d'enquête
4.1Relation comptable des observations
Le public s'est manifesté lors des permanences, les 14 juin (3 personnes), 18 juin (7), 6
juillet (5), ainsi qu'hors des permanences, les 16 juin (1) et 3 juillet (1).
Dans ce cadre, 14 observations ont été consignées sur le registre.
En outre, ont été reçues en mairie et annexées au registre 6 observations, dont une
émanant de la Ville, et qui sera commentée en 5° partie.
4.2Analyse des observations
Plus de la moitié des observations concernent les nouvelles zones d'urbanisation (« Cour des
Vilains » et « Petite Plaine » en premier lieu, secteurs de la Mairie,des « Maisons du
Moulin » et « sous le cimetière » en second. D'autres observations portent sur les secteurs
du Palaiseau, de la Ferme de Pontcarré et du quartier Jean Meuraut.
La rédaction du règlement soulève quelques interrogations.
L'essentiel des autres interventions concerne l'environnement naturel : évolution des espaces
boisés classés et des lisières forestières, développement du bourg, évolution des milieux
naturels et du cadre de vie.
La modification du périmètre de protection du monument historique (domaine du château de
Ferrières) a, par ailleurs, suscitée trois interventions.
Nous aborderons donc chacun de ces thèmes après avoir évoqué la consultation menée lors de
l'élaboration du P.L.U.
000
42- 1 CONSULTATION PREALABLE A L'ENQUETE
L'association RENARD (MM. ROY et COQUIN) estime ne pas avoir été consultée avant
l'arrêt du projet de P.L.U. et que les documents afférant à cette élaboration ne lui ont pas
normalement été communiqués.
Commentaires du commissaire-enquêteur: La commune, interrogée sur ce point, remarque
que la concertation avec les personnes publiques associées n'a donné lieu qu'à une seule
réunion, le 4 11 2010, à laquelle l'association aurait refusé de participer.
42-2 LES ZONES OUVERTES A L'URBANISATION
A court terme, un seul secteur est désigné : la « Cour des Vilains », zonée en IAU. Les quatre
autres zones (IIAU) seront urbanisables à moyen ou à long terme.
M. WAGNER s'interroge sur ce phasage et considère que le secteur Mairie devrait être
prioritaire, compte-tenu de sa situation en centre-ville et de l'accord des propriétaires
concernés.
Commentaires du c.e. : La Ville estime que le projet sur ce secteur n'est pas mûr: sa
réalisation implique en effet:
- de trouver un nouveau terrain pour accueillir les services techniques communaux à
déplacer ( vraisemblablement sur la zone d'activités),
- de créer une nouvelle aire de stationnement à l'extérieur de la zone.
LA « COUR DES VILAINS » (I AU)
Ce projet, au sud du bourg, suscite 6 observations.
M. ROY (association RENARD) estime que le « Pré aux Moutons » permet de préserver
une coupure à l'urbanisation (identifiée au SDRIF de 1994), continuité écologique
entre les massifs forestiers, et devrait être maintenue en espace naturel.
Mmes GREGIS et LACAM sont réticentes à la disparition de cette prairie, îlot vert
agrémenté de moutons, contribuant au caractère « villageois » de Pontcarré, qui
pourrait être géré par une ferme pédagogique.
Mme BELLAS et M. ROY demandent le maintien de l'espace de la mare et du carré de
verdure l'entourant.
M. GALLET, propriétaire des parcelles concernées, (accompagné de son architecte M.
LEPY), s'oppose au principe de maillage proposé par l'orientation spécifique
d'aménagement (O.S.A.) et qui relie la rue de la Parenterie (estimée déjà très encombrée) au
Chemin à Giot au gabarit inadapté.
M. Gallet propose une voie interne débouchant (en entrée et en sortie) rue du
CheminVert, ceci permettant:
- une percée visuelle vers la forêt, si l'un des débouchés prolonge le passage de la Cour des
Vilains,
-l'implantation de petits collectifs sur la rue de la Parenterie.
M. Gallet et son architecte produisent une esquisse d'avant-projet sommaire (plan
masse indicatif-c.f. pièce jointe n° 1).
Par ailleurs, deux intervenants estiment que la dénomination actuelle est inappropriée. Pour
M. GALLET, il convient d'appeler cet espace « le Pré Colas », tandis que M. ROY lui
préfère son nom d'usage : « la Prairie aux Moutons ».
commentaires du c.e. : La Ville rappelle que le Chemin à Giot sera adapté à un gabarit
accru avec des travaux d'aménagement et d'élargissement devant se terminer fin 2011. Par
ailleurs, la commune envisage de travailler dans le sens d'une plus grande liberté offerte à
l'aménageur pour la réalisation du plan interne de circulation.
L'ancienne mare est aujourd'hui à l'état de prairie, parfois humide, agrémentée de deux
arbres et de buissons. Cet espace devrait pouvoir être mis en valeur.
Il nous paraît souhaitable que le projet valorise des percées visuelles vers la forêt.
L'appellation « le Pré Colas » nous paraît appropriée.
LA « PETITE PLAINE » (IIAU)
Mme GREGIS estime inenvisageable l'empiétement sur la forêt régionale qui résulterait de
cet aménagement. M.STIQUEL considère que cette urbanisation trop proche de la forêt, et
sur une largeur restreinte, n'est pas justifiée. Il considère par ailleurs que la construction de
logements sociaux dans cette zone reculée favoriserait la formation de ghettos.
M.ROY constate que cette urbanisation s'accompagnerait du déclassement de 2,4 ha
d'espaces boisés, requalifiés en lisière, et estime que la destruction de l'ancienne peupleraie
par la tempête de 1999 ne saurait supprimer ni la soumission de ces espaces au régime
forestier, ni leur affectation boisée.
commentaires du c.e. : cette urbanisation met enjeu :
-l'application du régime des espaces boisés classés (E.B.C.) qui doivent normalement être
compensés s'ils sont supprimés,
-la règle des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha édictée par le SDRIF de 1994 et
reprise par celui de 2008 : maintien d'une bande non constructible de 50 m. à la frange de
ces massifs, hormis en cas de « site urbain constitué » ou de simplification de son tracé.
LE SECTEUR MAIRIE (IIAU)
M. STIQUEL rappelle que l'ancienne zone d'aménagement concerté (ZAC) validée par le
précèdent P.O.S., incluait le terrain de la mare au nord du secteur Mairie et estime que cette
parcelle devrait être réintégrée dans le projet afin de pouvoir créer une continuité naturelle
vers la rue de la Brétèche.
M. LAVERGNANT et Mme GUICHARD, qui souhaitent construire un pavillon sur les
parcelles concernées, indiquent leur volonté de conserver la mare protégée.
« LES MAISONS DU MOULIN » (IIAU)
M.STIQUEL considère que le secteur appelé à être ouvert à l'urbanisation est une zone
boisée dont le maintien avait été précédemment négocié.
Commentaires du c.e. : l'autorisation préfectorale de défrichement du 12 12 1997 est
jointe en annexe (pièce n° 2).
Le zonage proposé doit être analysé dans le cadre de l'application du régime des espaces
boisés classés ainsi que de la règle des lisières évoquée précédemment.
SECTEUR « SOUS LE CIMETIERE »(IIAU)
La préservation du cours du Morbras jouxtant cette zone d'anciens jardins a été évoquée par
M. ROY lors de la permanence du 14 juin. L'abord du ru devrait être dégagé ; un
aménagement de type « liaison douce » (entre la route et le ru) serait opportun.
Commentaire du c.e. : cette orientation paraît judicieuse. Elle pourrait toutefois impliquer
la création d'un emplacement réservé sur l'arrière est des parcelles de la zone IIAU afin de
pouvoir décaler la voie à ce niveau, en l'écartant du ru.
42-3AUTRES SECTEURS DU BOURG
LE PALAISEAU
Mme BELLAS estime que ce secteur doit pouvoir continuer à accueillir des activités
artisanales, sources d'emplois et de services, ce que ne permet pas le règlement UCa
proposé.
Mme et M. CHAUVAT et BERTEAU souhaitent connaître les possibilités d'évolution de
leur bâti (imprimerie et maison)
M.LEPINTRE regrette la faible constructibilité de ce secteur, liée au retrait( imposé à 15
m.) des limites séparatives.
M. STIQUEL, constatant que le C.O.S. accru sur cette zone y favorisera l'expansion des
constructions, propose l'urbanisation des terrains entre le Palaiseau et le golf.
Commentaire du c.e. : Dans l'esprit du PL. U., les activités artisanales nouvelles ont
vocation à être accueillies sur la zone d'activités à l'est du bourg.
Toutefois, une évolution modérée de l'artisanat existant sur le Palaiseau devrait être
possible. La Ville indique que le règlement UCa pourrait évoluer, en autorisant l'extension,
dans la limite de x m2 de surface hors œuvre nette (SHON), ou d'une emprise au sol
supplémentaire.
Il serait certainement dommageable, pour l'environnement local, de voir supprimée la
coupure verte entre le hameau et le bourg.
LA FERME DE PONTCARRÉ
Mme KASPARIAN et M. COUTURE (S.C.I. Du Domaine du Parc) souhaitent voir
englobée dans la zone UA une partie de leur parcelle cadastrée n°412, sous la déviation
(10,8 ha) et classée en N par le nouveau P.L.U.
Ils y envisageraient en effet un projet touristique ( hôtellerie).
Les représentants de la S.C.I. s'interrogent sur la pertinence du périmètre du site inscrit,
compte tenu du passage de la déviation.
Commentaires du c.e. : Le zonage attribué par le PL. U. au secteur concerné, est cohérent
avec sa localisation, aux abords du domaine de Ferrières.
L'inscription d'un site, au sens de la loi de 1930, permet d'identifier un secteur sensible sur le
plan paysager, appelant une vigilance particulière.
QUARTIER JEAN MEURAUT
M. ROY indique que des permis de construire ont été annulés sur ce secteur et s'interroge sur
l'opportunité d'y modifier zonage et règlement pour y favoriser un meilleur aménagement.
42-4LE REGLEMENT
M. LEPINTRE s'interroge sur :
-l'application des règles de hauteur maximales en zone UA : il considère souhaitable
d'interdire l'aménagement des combles dans le cas où une construction R+2 est autorisée,
-la justification d'une hauteur atteignant 12 m. et d'un retrait de 5 m. sur la « Cour des
Vilains ».
M. LEPINTRE regrette l'interdiction des panneaux grillagés soudés, qu'il estime plus
esthétiques que le grillage souple.
Mme DUHRT porte la parole des habitants de La Ferrandière qui voudraient que la hauteur
autorisée des murs passe de 0,90 m. à 1 ou 1,20 m., ceci pour des raisons de sécurité et
d'intimité.
M. BORRUL souhaiterait une modification du règlement applicable à sa parcelle (n° 564,
Allée du stade) afin de pouvoir y construire une nouvelle maison, à l'arrière de la sienne.
M. BASSA, s'interroge sur l'évolution du secteur de la rue de l'Église, et en particulier sur les
nouveaux accès susceptibles d'y être créés.
Commentaires du c.e. :
- clôtures: les grillages préconisés par le règlement peuvent être doublés par des
haies plantées,
- hauteur des murs: si une adaptation du règlement est envisageable, il convient
toutefois de rappeler que les murs doivent conserver une hauteur raisonnable, en
harmonie avec l'existant, pour garder cohérence et ouverture au paysage bâti,
- urbanisation « en drapeau »: ce type d'urbanisation, favorisant l'implantation de
constructions nouvelles en arrière des parcelles et desservies par un « couloir »
s'avère généralement préjudiciable à la qualité de vie des habitants et à celle de
l'urbanisme local.
42-5 L'ENVIRONNEMENT
L'EVOLUTION DES ESPACES BOISES CLASSES ET DES LISIERES FORESTIERS
M. LEPINTRE estime que le P.L.U. présente un certain flou quant à la préservation des
espaces boisés protégés et à la détermination des lisières forestières.
Mme BELLAS regrette la suppression de l'espace boisé classé de la « Cour des Vilains »
D'autres observations, relatées précédemment, portaient sur le devenir des E.B.C. et
l'application de la règle des lisières, notamment sur les secteurs de la « Petite Plaine » et des «
Maisons du Moulin ».
M. ROY rappelle la règle des lisières instituée par le SDRIF (recul de l'urbanisation à au
moins 50 m. des lisière des massifs forestiers de plus de 100 ha) et constate que
certaines bandes de protection de ces lisières, dessinées sur le P.O.S. de 1999, ont été
supprimées dans le projet de P.L.U. Il demande que ces lisières, au même titre que les
E.B.C., soient replacées intégralement, et notamment su « Le Tir ».
Le représentant de l'association RENARD rappelle par ailleurs qu'il n'est pas nécessaire
qu'un espace soit boisé pour être classé E.B.C. Il conteste :
-le déclassement des espaces boisés du secteur nord des « Maisons du Moulin » (1,8 ha) et
indique que l'autorisation de défrichement de 1998 avait conservé, à titre de compensation,
une partie des boisements qu'il est aujourd'hui prévu d'urbaniser,
-le déclassement des espaces boisés de la « Petite Plaine » (2,4 ha) sur l'ancienne peupleraie
détruite par la tempête de 1999,
-le déclassement de la mare de la Brétèche (930m2) au nord du bourg,
-le déclassement de prés de 3 ha d'espaces boisés aux abords de la RD 471, au nord du
bourg.
Cette association estime qu'aucun des motifs invoqués (absence, disparition ou mauvais état
des boisements) ne saurait justifier ces déclassements et rappelle que le SDRIF préconise
une compensation pour les surfaces forestières désaffectées.
Commentaires du c.e. :
-l'application de la « règle des lisières » et le traitement des espaces boisés fera l'objet
d'une analyse spécifique enfin de rapport,
-le déclassement d'une partie des espaces boisés aux abords de la RD 471 est lié à leur
nouvelle affectation (Jardins familiaux)
DEVELOPPEMENT DU BOURG
Mme GREGIS estime excessive l'augmentation de population préconisée pour le bourg, qui
risque d'y perdre son âme et préconise le recours à des commerces itinérants et, le cas
échéant à un marché artisanal, pour maintenir la vie locale.
M.ROY estime que l'application de la règle du développement modéré des bourgs, villages et
hameaux, instituée par le SDRIF, interdit d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation et
notamment celles des « Maisons du Moulin » et de la « Cour des Vilains ».
commentaires du c.e. :
-la Ville recourt d'ores et déjà à un commerce ambulant (poissonnier). Peux-t-elle aller plus
loin? Un marché artisanal pourra contribuer à l'animation locale, sans pour cela
remplacer les commerces de proximité,
-l'application de la règle du développement modéré des bourgs, villages et hameaux sera
évoquée enfin de rapport.
EVOLUTION DES MILIEUX NATURELS ET DU CADRE DE VIE
Plusieurs observateurs rappellent leur attachement à leur cadre de vie « villageois » (Mmes
DHURT, GREGIS, LACAM...).
L'association RENARD formule différentes remarques :
-le P.L.U. doit s'appuyer sur un état initial de l'environnement plus complet,
-la réouverture d'une partie du cours du Morbras, actuellement busée, devrait être envisagée,
-la préservation de la mare proche de la mairie implique la conservation d'une partie des
boisements qui l'entourent, et le maintien des continuités écologiques,
-d'une manière générale, ces continuités doivent être préservées,
-le plan des circulations douées, annexé au rapport, apparaît insuffisant,
-le cheminement à créer le long du Morbras, au sud-ouest du bourg, devrait êtrre positionné
en rive gauche et non sur les emprises de la forêt régionale de Ferrières.
42-6 PERIMETRE E PROTECTION MODIFIEE DU DOMAINE DUCHATEAU DE
FERRIÈRES
Mme GUICHARD et M. LAVERGNANT sont très favorables à cette nouvelle définition.
M. COUTURE et Mme KASPARIAN (S.C.I. Du Domaine du Parc) y sont hostiles
craignant un renforcement de la protection existante, sur un site qu'ils ont contribué à
améliorer.
Mme L. MAGNUS, architecte des Bâtiments de France pour le nord Seine-et-Marne, prend
acte de la délibération municipale favorable à cette modification et incite les élus à traduire
les recommandations afférentes dans une annexe au règlement des zones concernées.
Commentaires du c.e. : le P.P.M. ne renforce pas la protection précédente, mais la restreint à
une zone plus limitée.
5. Avis des Personnes Publiques
Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
L'architecte des Bâtiments de France préconise l'identification et la localisation des éléments
bâtis et paysagers à préserver (au sens de l'article L 123-1-7) du code de l'urbanisme et
rappelle les prescriptions générales applicables au secteur concerné par le P.P.M. et
susceptibles d'être prises en compte par le P.L.U.
Centre régional de la propriété forestière
Le C.R.P.F. Ile de France est réservé sur le classement généralisé des espaces boisés sur la
commune.
Office national des forêts
L'O.N.F. considère que le déclassement des espaces boisés sur une partie de la « Petite
Plaine » n'est pas justifié.
Agence régionale des espaces verts
L'A.E.V. considère que le déclassement de 2,4 ha d'espaces boisés sur la « Petite Plaine »,
pour les inscrire pour partie en lisière forestière et pour partie en zone à urbaniser, n'est pas
recevable, car ni conforme à la réalité du terrain, ni aux objectifs de l'Agence.
L'A.E.V. rappelle que l'interprétation de la lisière doit se faire à partir des espaces
effectivement boisés.
6. Informations complémentaire apportées par la Ville
Les représentants de la commune (MM. SALVAGGIO, maire, LANGE maire-adjoint, M°
BASSET avocat) rappellent le contexte communal et la nécessité de créer de nouveaux
logements pour:
- non seulement maintenir la population, mais l'accroître suffisamment (« masse
critique ») pour favoriser le maintien des commerces de proximité et aussi des écoles,
- offrir des logements diversifiés (intermédiaires, voire sociaux) pour répondre aux
besoins des jeunes et des personnes âgées.
La Ville est contrainte par la nécessité d'inscrire l'urbanisation dans une clairière cernée par
des massifs forestiers protégés.
L'urbanisation du secteur de la mairie ne pourra être envisagée qu'à moyen ou long terme,
compte tenu de l'impératif préalable de déplacer le bâtiment accueillant les services
techniques municipaux actuel.
M° BASSET rappelle le contexte juridique des enquêtes publiques :
-les modifications susceptibles d'être apportées au document d'urbanisme doivent procéder de
l'enquête publique (et de la prise en compte, le cas échéant, des avis des personnes publiques),
-l'articulation du schéma directeur de la région d'Ile de France, du schéma de cohérence
territoriale de la Brie Boisée, et du P.L.U. est régie par une règle de compatibilité.
Par ailleurs, la Ville entend voir:
-complétés les articles 1 et 2 du règlement des zones urbaines concernant les installations
classées,
-précisés les articles 6 des zones UA, UC, AU, N et A,
-corrigés les articles 12.
Joinville, le 15 09 2011, le commissaire-enquêteur,
Jacques DAUPHIN
[email protected] t.06 68 67 09 36 7 square de Prestes
94340 Joinville-le-Pont
Pièce jointe n° 1
Pièce jointe n° 2 1/3
Compte-rendu n°6
Pontcarré
Plan Local d’Urbanisme
4 novembre 2010
I Compte-rendu de réunion n°6 – 4 novembre 2010
Objet : Présentation aux PPA du
Diagnostic/PADD/Zonage/règlement PLU
Personnes publiques associées
M.Gbekobu DDT 77
M. Perrusso Conseiller général du canton de Roissy-en-Brie
M. Dupuit Ozoir la ferrière
M.Nguyen Ozoir la ferrière
Mme Dufeu CCI Seine et Marne
M. Dinnreweth Chambre d’agriculture
Excusés :
M. Gerès Maire de Croissy
M. Delbast Adjoint chargé à l’urbanisme à Croissy
M.Fame Maire de Collégien
M. Vuiely ONF
Mme Magnus ABF
Mme Henri SIT Marne la Vallée
L’association Le Renard
Ville de Pontcarré
M.Salvaggio Maire
M.Lange Maire adjoint à l’urbanisme
Mme Zoghlami Conseillère municipale chargée de l’aménagement
Mme Klein AAP 1e classe
M.Berg Secrétaire Général
M. Basset Avocat de chez Franc-Valluet
SoREPA - bureau d’études
Mme Coquel SoREPA, chef de projet
Mme Martel SoREPA, chargée d’études urbaniste - architecte
Présentation par la SoREPA des enjeux issus du diagnostic, du PADD, des orientations d’aménagement, du
zonage et du règlement.
Modifications principales par rapport au POS :
-
-
La zone UC a été aggrandie afin de mieux coller aux réalités du terrain.
Le secteur UCb a été créé dans le but de densifier raisonnablement puisque ce secteur est en limite
de la zone N.
Création d’un secteur Nj dédié aux jardins familiaux et permettant de requalifier une zone N.
SoREPA ____________________________________________________________________________1 / 4
Compte-rendu n°6
Pontcarré
-
4 novembre 2010
La lisière de forêt a été remplacée par un EPP au sud est du bourg puisque la tempête de 1999 a
détruit toute cette peupleraie qui était une exploitation et non un massif boisé.
Création d’orientations d’aménagement pour les zones AU.
Entre le hameau de Palaiseau et le bourg, la continuité urbaine ne pourra être établie puisque au regard du
SCOT de la Brie Boisée et du SDRIF de 1994, aucune urbanisation n’est possible sur ce site.
La DDT met en garde la commune : la suppression d’un EBC ou d’une lisière de forêt doit normalement être
compensée.
Mais la DTT explique qu’elle est en train de mener une réflexion sur certaines franges du bourg de Pontcarré
afin de permettre à la commune de pouvoir se développer un minimum.
Mr le Maire rétorque que cette zone était une exploitation et que la limite du SDRIF 1994 est floue.
La DDT répond que le PLU doit être compatible avec le SCOT de la Brie Boisée.
La SoREPA ajoute que dans le PADD du SCOT, il est possible d’urbaniser dans l’enveloppe actuelle du
hameau de Palaiseau. Entre le hameau et le bourg, c’est une protection paysagère. De la même façon, il est
facile d’urbaniser dans l’enveloppe du bourg. Ceci englobe les terrains au sud-est du bourg et au nord (au
lieu-dit « les maisons du moulin »,…). Le seul problème sur ces secteurs sont les EBC inscrits au POS que la
DTT demande de compenser ainsi que la lisière de forêt du SDRIF.
Mr le Maire exprime sa désolation face aux très faibles possibilités de développement de Pontcarré.
La SoREPA propose que l’arrière du secteur UCb puisse passer en zone 2AU à la condition de maintenir la
lisière de forêt.
La DDT réitère qu’elle va faire parvenir une note sur certaines franges du bourg et qu’elle a effectué avec un
de ses collègues de Melun, responsable des forêts, une journée sur le terrain afin d’affiner sa réflexion. Cette
note ferra aussi apparaître les mises en garde de la DDT afin d’éviter que le PLU soit retoqué.
La SoREPA précise que son rôle est d’établir un document irréprochable au vue de la DDT, du SCOT de la
Brie Boisée et du SDRIF en vigueur.
L’avocat de la Ville précise que la compensation de la suppression d’un EBC et dans le cas présent, d’une
lisière de forêt n’est pas fondée légalement.
La DDT dit qu’elle va réfléchir à ce cas précis de suppression de lisière de forêt au sud-est du bourg.
Pour le lieu-dit « les maisons du moulin » situé au nord de la commune, le zonage est compatible avec le
SCOT mais il reste la problématique de l’usage de compenser les EBC supprimés.
La DDT précise qu’elle ne savait pas lors de sa visite sur site que les terrains du lieu-dit « les maisons du
moulin » devaient devenir constructibles.
Mr Lange répond qu’effectivement l’actuel propriétaire n’a aucun projet de construction.
SoREPA ____________________________________________________________________________ 2 / 4
Compte-rendu n°6
Pontcarré
4 novembre 2010
Mr le Maire demande si les terrains situés au nord du cimetière pourraient devenir constructibles si le projet
est celui de créer de petits logements collectifs.
La DDT répond que c’est louable.
Mr Lange ajoute que Pontcarré a besoin d’accroître un minimum sa population car aujourd’hui, les
commerces ne se maintiennent que difficilement.
La SoREPA répond qu’aujourd’hui, la loi Barnier empêche de construire sur 75m de large à partir de l’axe de
la RD 471 et que donc il faudrait une étude particulière pour rendre ce secteur constructible dans la bande de
75m.
La DDT répond que ce secteur pourrait devenir constructible dans la mesure où il respecte la loi Barnier et
pourrait être élargi si une étude amendement Dupont est entreprise.
La SoREPA réduira l’EPP qu’elle avait dessiné à cet endroit et inscrire en zone urbaine, les terrains non
inclus dans la bande de 75m.
La SoREPA interroge les autres services afin de connaître leurs remarques.
La chambre d’agriculture valide le fait que les zones classées en A au POS demeurent exactement les mêmes
et n’a donc aucune remarque à faire.
La commune d’Ozoir n’a pas de remarques particulières.
La CCI a bien noté que la zone d’activités ne disposait pas d’accès sur la RD 471.
Le Maire lui explique que l’accès lui a été refusé et que du coup l’accès s’effectue par la RD 21 et l’allée des
peupliers, allée qui dessert l’école.
La CCI interroge la Ville sur le type d’activités présentes sur cette zone.
Le Maire répond qu’on y trouve entre autres, de la logistique et du BTP.
La DDT s’engage à fournir un début de réponse pour la semaine prochaine.
Mr le Maire demande à la SoREPA si les arbres d’alignements qu’elle a inscrits au PADD et au zonage
pourront être déplacés dans le cadre d’une requalification de la voie sur laquelle ils sont implantés.
La SoREPA répond que c’est le principe d’alignement qui est protégé et que bien entendu une requalification
des voies est possible dans la mesure où elle conserve ce principe.
La SoREPA modifiera le contour sud de la zone 1AU qui ne doit pas englober la partie est de la rue de la
Parenterie, rue déjà aménagée.
La SoREPA conclut en disant qu’une fois l’enquête publique du PLU réalisée, la commune se doit de suivre
l’avis du préfet.
La SoREPA répéte que le PADD, une fois débattu en Conseil Municipal, ne peut être modifié qu’à la marge
et que le zonage et le règlement peuvent évolués jusqu’à l’arrêt du projet dans la logique du PADD.
SoREPA ____________________________________________________________________________ 3/4
Compte-rendu n°6
Pontcarré
4 novembre 2010
La commune précise qu’elle souhaite créer des logements sociaux dans le sud-est du bourg (site de la
peupleraie détruite en 1999 par la tempête).
La SoREPA ajoute que des modifications à la marge pourront être apportées au PLU suite à l’enquête
publique.
SUITE
-
La SoREPA transmettra le plan de zonage en pdf à la commune et à son avocat.
-
La SoREPA transmettra à la commune, les panneaux présentants le PADD et le zonage.
-
La Réunion Publique est fixée à 20h30 à la salle des fêtes le lundi 22 novembre. La SoREPA se charge de
préparer un document à projeter et de réaliser un panneau sur le PADD et un sur le zonage/ règlement.
-
La commune de Pontcarré mettra en ligne les documents soumis à la concertation, indiquera en ligne
l’ouverture d’un registre (registre ouvert depuis le 17 septembre).
Il est impératif de respecter les modalités de la concertation inscrites dans la délibération à savoir : registre,
une réunion publique, affichage, panneaux,…afin d’éviter tous risques de procédure.
-
La SoREPA est en attente :
o D’une validation de l’article 11 pour la zone 1AU.
-
La Ville doit vérifier dans ses actes d’acquisition si elle possède ou non la totalité de la bande de terrain
longeant le chemin à Giot.
A Paris, le 16 novembre 2010
SoREPA ____________________________________________________________________________ 4/4
Pièce jointe n° 4
Jacques DA UPHIN 7 square de Prestes 94340 JOINVILLE t.06 68 67 09 36 - 01 43 97 94 52
Monsieur le Maire
de PONTCARRE (77135)
objet: élaboration du PLU
le 13 juillet 2011,
Monsieur le Maire,
J'ai pris connaissance avec attention de votre courrier du 12 courant, dont je vous remercie, et qui sera joint
au dossier.
A l'issue de l'enquête publique concernant l'élaboration du P.L.U. de votre commune, et après avoir pris
connaissance de l'ensemble des observations portées sur le registre afférent, je souhaiterai des compléments
d'information sur les points suivants :
-zone 2AU « Maisons du Moulin » (cf remarques de MM. ROY et STIQUEL)
cette zone aurait fait l'objet d'une convention visant à son maintien en l'état, lors de la construction des
maisons BOUYGHES/GOLDMAN, précisée par l'autorisation de défrichement 97/DDAF/SEF/322. Qu'en
est-il et pourrais-je avoir copie de ce dernier document?
-zone IAU « Cour des Vilains »
A quelle échéance est prévue la fin des travaux concernant l'aménagement et l'élargissement du Chemin à
Giot?
-concertation et lisières
La concertation avec les personnes publiques associées a-t-elle donné lieu à d'autres réunions que celle du 4
novembre 2010 et la Direction Départementale des Territoires (DDT 77) à-telle fournie une note sur la
problématique de certaines franges du bourg (que vous pourriez alors me transmettre)?
En vous remerciant par avance de ces quelques éléments, je vous prie de croire. Monsieur le Maire, à
l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Jacques DAUPHIN
commissaire-enquêteur
P. S. à la lettre du 13 07 11 (enquête PLU)
« Cour des Vilains »: M. GALLET estime que l'Orientation d'Aménagement propose un schéma
de circulation peu viable, avec un débouché sur la rue de la Parenterie, « qui subit un trafic intense
Cette orientation est-elle susceptible d'évoluer, et quelles en sont les justifications?
«Le Palaiseau»
Comment concilier le règlement UCa interdisant les activités « artisanales, de commerces et de
bureaux » et le maintien, voire l'évolution de l'imprimerie présente sur le site ?
Pièce jointe n° 5
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE PONTCARRE
77135
Monsieur Jacques DAUPHIN
Commissaire-enquêteur
7, square des Presles
ARRONDISSEMENT DE TORCY
___
CANTON DE ROISSY-EN-BRIE
___
Tél. 01 64 66 31 55
Télécopie 01 64 66 03 35
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Pontcarré le 29 juillet 2011
E-mail : [email protected]
Site internet : www.mairiepontcarre.net
Références : TS/MQ/2011.79
Monsieur,
En réponse à votre lettre du 13 juillet 2011, je vous prie de trouver ci-dessous les
compléments d'information suivants :
- Zone 2AU "Maison du Moulin" (cf. remarques de Mrs Roy et Stiquel) : vous
trouverez ci-jointe l'autorisation de défrichement. Mais j'avoue ne pas comprendre l'intérêt
direct de la production de cette pièce dons le cadre de l'élaboration du PLU.
- Zone IAU "Cour des- Vilains" : les travaux concernant l'aménagement et
l'élargissement du chemin à Giot vont commencer très prochainement. Ils seront terminés
fin d'année 2011.
- Concertation et lisières : la concertation avec les personnes publiques associées
n'a donné lieu qu'à une seule réunion, soit le 4 novembre 2010 - à laquelle était d'ailleurs
conviée l'association RENARD, mais qui, sous d'obscurs prétextes, a refusé d'y participer !
Les autres réunions étaient purement informelles, internes et préparatoires, et ne
réunissaient donc pas les personnes publiques. De plus, je précise qu'aucune note n'a été
produite par la DDT avant l'arrêt du projet de PLU, et que seul peut donc être pris en
compte l'avis produit par les services de l'Etat dans le cadre de la phase de consultation
dite des services.
- Cour des Vilains (cf. remarques de M. GALLET) : la commune envisage de
travailler dans le sens d'une plus gronde liberté offerte à l'aménageur pour la réalisation du
plan interne de circulation. Cette orientation est donc susceptible d'évoluer sur ce point
très précis.
- « Le Palaiseau » : il est éventuellement prévu de faire évoluer le règlement UCa,
en autorisant l’extension dans la limite de X m² (autour de 50 m²) ou d’une emprise au sol
supplémentaire. Une étude sera réalisée en temps utile par le bureau d’études sur ce
point.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie
d’accepter, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.
2/3

elaboration du plan local d`urbanisme

Transcription

Documents pareils

Télécharger

Cahier charge CT + CSPS - Communauté de Communes de La Brie

Télécharger

bourg de peage (26)

assemblee generale exceptionnelle du 8 juin 2013

secours populaire - Saint Marcel d`Ardèche

Imprimer - A24 Immobilier

LE ZONAGE : 4 nouvelles zones U zone Urbaine AUzone A

Vente saint nazaire sur charente Prix : 61 500