Vous voulez divorcer

Le divorce
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Vous voulez divorcer
Tribunal de Première Instance page 1
(Comment entamer un divorce ?)
Transcription du divorce page 2
Changement du statut civil page 2
Acte de divorce (extrait) page 3
Le Tribunal de Première Instance
(Comment faire ?)
S’adresser à un Notaire ou à un Avocat.
Par consentement mutuel
Les époux se mettent d’accord sur tous les points, en signant entre eux une
convention.
Lorsque le notaire a reçu la convention, il rédige une requête (demande de
divorce) qu’il dépose au tribunal de Première Instance.
Le tribunal prononcera ensuite un jugement qui sera transcrit dans les registres
de l’état civil de la commune où les époux se sont mariés.
Délai : de 3 à 5 mois.
Pour désunion irrémédiable
Peut être demandé :
- soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas
d’accord sur les conséquences du divorce),
- soit unilatéralement par l’un des époux.
La requête est adressée au Tribunal de Première Instance.
Le tribunal prononcera ensuite un jugement qui sera transcrit dans les registres
de l’état civil de la commune où les époux se sont mariés.
04/02/2011
Le divorce
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Le délai est difficile à préciser car
soit il faut compter à partir de la signification par le huissier (on ne
regarde plus la date du jugement, c’est la date à laquelle cela a été
signifié).
ou de la lettre d’acquiescement des intéressés.
Il faut alors 1 mois à l’administration pour transcrire le divorce dans les
registres de l’Etat civil.
La transcription du divorce
Le service Etat civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire
concernant les personnes mariées à Namur.
La transcription se fait dans le mois de la notification par le Greffe du Tribunal.
Une copie peut être obtenue dans la commune où les ex-époux se sont mariés.
Le changement de l’état civil
L’état civil n’est plus indiqué sur les cartes d’identité électroniques ni
titres de séjour (cartes) électroniques, il est cependant indiqué sur les
titres de séjour « papier ».
Dès lors, il est possible d’obtenir une composition de ménage ou un certificat
de résidence car l’état civil des personnes a été changé.
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Le divorce
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L’acte de divorce (extrait)
Uniquement pour les personnes ayant contracté un mariage civil à Namur
1. Si le mariage civil a eu lieu en Belgique, contacter l’administration de
la commune où a eu lieu le mariage civil.
2. Si le mariage a eu lieu à l’étranger et que le divorce a été prononcé
en Belgique, contacter :
Administration communale de Bruxelles,
Boulevard Anspach, 6 – 1000 Bruxelles.
3. Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l’étranger, il faut s’adresser
aux autorités locales du lieu du mariage ou divorce dans le pays
étranger.
Les copies certifiées conformes d’actes d’état civil belges ou étrangers ne
peuvent être photocopiées ni certifiées conformes.
VALIDITE
En Belgique : 6 mois - A l’étranger : 3 mois
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