LES RESERVES NATURELLES REGIONALE S

Transcription

Les Réserves Naturelles Régionales
Références juridiques
Code de l’environnement, art. L. 332-1 à L. 332-27, intégrant :
9
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité,
Décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves (modifiant les
articles R. 242-1 à R. 242-49 du Code de l’environnement).
Délibération Régionale du 26 et 27 janvier 2006
Définition
Une réserve naturelle régionale est un outil réglementaire apte à garantir
la préservation d’un site naturel à l’intérêt patrimonial fort pour la faune, la
flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière
générale, pour la protection des milieux naturels.
(art. L. 332-2 du Code de l’Environnement)
Peuvent être classés en Réserve Naturelle Régionale :

les sites ayant une importance particulière pour la conservation :
9
de la faune,
9
de la flore,
9
du sol,
9
des eaux,
9
des gisements de minéraux et de fossiles,
9
et en général du milieu naturel,
LES RESERVES NATURELLES REGIONALES
en Région Pays de la Loire
les sites qu’il convient de soustraire à toute intervention artificielle
susceptible de les dégrader.
(art. L. 332-1 du Code de l’environnement)
Politique régionale en faveur du patrimoine naturel en Région Pays de la Loire
1
2007
Procédure de labellisation en Région Pays de la Loire
(art. R. 332-30 à 35 et art. R. 332-41 à 43, décret du 18 mai 2005)
Passage en CECV pour accompagnement
financier par la Région
Financement régional, 50 %
1ère étape de mise en œuvre du plan de gestion
9 Diagnostic écologique,
9 Diagnostic socio-économique
Avis CSRPN *
(consultatif)
Passage en CECV
Délibération régionale
Sites aux enjeux non
reconnus d’intérêt
régional
Sites reconnus à forte
valeur patrimoniale
Arrêt de la procédure
de classement
Poursuite de la procédure
de classement :

Désignation d’un référent CSRPN,
Désignation d’un gestionnaire local en
accord avec le propriétaire, *
(Désignation d’un conseiller régional
local référent)
Demande officielle motivée du/des propriétaires à la
Région (avec accord des titulaires de droits réels)
Constitution du Comité consultatif *
* : mesures réglementaires, décret n° 2005-491 du 18 mai 2005
CECV : Commission Environnement et Cadre de Vie
CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
2
2007
Suite de la procédure de classement :
1ère réunion du Comité consultatif :
Composition du
Comité consultatif
Conseil régional (désigne la présidence du CS),
Propriétaires et gestionnaire,
Financeurs,
Représentant CSRPN,
Elus locaux,
Représentants des usagers,
Représentants d’associations…
1
Passage en CECV pour accompagnement
financier par la Région
Financement régional, 50 %
2ème étape de mise en œuvre du plan de gestion
9 Définition des objectifs de conservation, de gestion
9 Elaboration d’un plan de travail sur 6 ans
Avis CSRPN *
Avis du Comité Consultatif *
Consultation Etat et collectivités *
Présentation du diagnostic
2005
Plan de gestion validé,
Labellisation RNR pour 6 ans par
Arrêté du Président du Conseil régional
2005
1 : art. R. 332-15 et R. 332-41, décret n° 2005-491 du 18 mai 2005,
* : mesures réglementaires, décret n° 2005-491 du 18 mai 2005
3
2007
La Région souhaite labelliser des territoires engagés dans une démarche concertée de
préservation et de gestion de sites à l’intérêt au minimum régional. Cette labellisation se fera
au vu des critères suivants :
Une démarche volontaire par une demande écrite motivée du ou des
propriétaires des terrains à classer,
Un projet partagé par l’ensemble des acteurs locaux,
Un territoire aux enjeux écologiques majeurs reconnus par le Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) (présence d’espèces
protégées, rares, menacées…),
Un territoire cohérent permettant une gestion viable des habitats et des
espèces, et des accès publics pour faciliter l’observation et l’Education à
l’Environnement,
La désignation d’un gestionnaire local en accord avec le propriétaire,
La mise en place d’un comité consultatif élargi qui valide le plan de
gestion,
Un plan de gestion établi sur 6 ans, validé par le CSRPN,
Des moyens financiers mobilisables par rapport aux enjeux de gestion.
Portée de la labellisation
Le classement est prononcé par délibération du Conseil régional (art. R.
332-34, décret du 18 mai 2005) et arrêté du Président du Conseil
régional. Celui-ci fixe :
la durée du classement : 6 ans,
les limites de la réserve,
les activités pouvant être encadrées :
9
les activités agricoles, pastorales, forestières,
9
l’exécution de travaux, constructions,
9
la circulation et le stationnement,
9
les actions portant atteinte à l’intégrité du patrimoine naturel du
site.
Critères de Labellisation
La chasse, la pêche et l’extraction de matériaux se poursuivent selon la
réglementation en vigueur.
Les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions
qu’elle prévoit.
4
2007
Mise en œuvre du Plan de gestion
Le plan de gestion est établi sur 6 ans, ajusté au bout de trois ans.
9
un diagnostic écologique et socio-économique, une synthèse des
enjeux, reportés sur des cartes reproduisant les limites cadastrales,
9
une définition des objectifs, déclinés en actions présentées ensuite
dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l’échéancier des
opérations programmées sur le site, ainsi que la localisation des
travaux sur une carte.
La mise en œuvre du plan de gestion est soutenue par un partenariat
financier formalisé par la signature d’une convention sur trois ans,
accompagnant :
9
l’élaboration et la
régionale à 50 %),
révision
du
Plan
de
gestion (participation
9
la conduite des actions de restauration, de préservation et de
valorisation (participation régionale à 50 %).
Remarques : pour les sites en zones humides, le classement en Réserve
naturelle régionale exonère les propriétaires à 100 % de la Taxe foncière sur
les propriétés non bâties (art. 137, Loi développement des territoires ruraux
du 23/02/2005).
Une réserve naturelle régionale au fil du temps
Année 1
9 Nouvelle convention de
partenariat financier
pour 3 ans
Prorogation de la
labellisation en
RNR en CP du
Conseil régional
Avis CSRPN
(consultatif)
B. Rédaction d’un nouveau
document de planification
des travaux
Année 2
Année 3
9 Evaluation et
ajustement du plan
de gestion
Comité de pilotage
annuel :
9 Bilan année N
9 Projets année N + 1
9 Nouvelle convention
de partenariat
financier pour 3 ans
Année 6
Il comprend :
Année 4
A. Evaluation du plan de
gestion
Année 5
2005
Révision du Plan de gestion
5
2007
Les grandes orientations de la politique régionale en faveur des
réserves naturelles régionales
Création d’un réseau de Réserves Naturelles Régionales,
En 2006 : souhait
département.
Méthodologie :
de
classement
d’un
site
« vitrine »
par
Accompagner les propriétaires dans leur démarche de classement en
Réserve Naturelle Régionale :
Rencontrer l’ensemble des propriétaires de sites,
Informer/communiquer sur les critères et les modalités de classement et
sur le fonctionnement d’une Réserve Naturelle Régionale,
Accompagner les propriétaires et gestionnaires dans l’élaboration du plan
de gestion :
→ 2006 : financement des diagnostics, 1ère étape du plan de gestion.
Les Réserves Naturelles Régionales en Région Pays de la Loire
20 projets de Réserves Naturelles Régionales pour 2006 :
4 anciennes réserves naturelles volontaires :
9
Marais de la Basse Goulandière
9
Marais Cougneau
9
Cavités souterraines des Perrières
9
Grande Brière Mottière
9
Coulée de Serrant
9
La Richardière
9
Ferme de la Chauffetière
9
Marais de Champagné
9
Coteaux du Pont-Barré
9
Lagune de Bouin
9
Marais du Poiré-sur-Velluire
9
Lac de Grandlieu
16 demandes de classement reçues :
M
9
Etang du Pont de Fer
(interrégional)
9
Marais de Cré sur Loir
9
Polder de Sébastopol
9
Zone bocagère de Saint-Colomban
9
Marais des Dureaux
9
Tourbière des Egoutelles
9
Tourbière de Logné
9
Ferme de Choisy
Objectifs :
6
2006
DEMANDES DE CLASSEMENT EN RESERVES NATURELLES REGIONALES
LES
LESRESERVES
RESERVESNATURELLES
NATURELLESREGIONALES
REGIONALES
2006
1
2007
2005