Civil Law Seminar Emerging Issues in Tort Focus on: Public

Civil Law Seminar
Emerging Issues in Tort
Focus on: Public Misfeasance, the Environment, Health and Privacy
Ottawa, Ontario
June 11–13, 2008
Overview
The 2008 Civil Law Seminar will address three broad themes of growing practical significance in the area
of tort: first, the expanding liability of public authorities, with particular emphasis on negligence; second,
recent developments in defamation and privacy tort in the age of technology; and third, liability in the
medical field. In the context of these topics, judges will learn about the latest developments on the issues
of duty, causation and damages. The seminar will be geared towards both judges whose backgrounds and
caseloads are focused in these areas as well as to judges with more general experience who wish to keep
up-to-date on the latest issues.
The topics covered are those currently taking on practical significance to judges, as illustrated by the
recent Supreme Court decision in Syl Apps Secure Treatment Centre v. B.D. The objective is to allow
participants to take note of emerging issues in tort, to facilitate discussion and to actively apply the
principles examined in hypothetical scenarios.
For example, in the area of misfeasance in public office, the expanding liability of so-called “quasi-public”
officials deriving from the Lorna Marsden case and the increased use of tort law as a tool for promoting
public accountability more generally [in areas such as the environment (toxic tort/pollution)] will be
discussed.
In terms of privacy, the seminar will speak to the difficulties relating to the interpretation of expectationfocused tort privacy standards, a particular challenge for judges. It will similarly cover recent developments
in defamation law, with special interest in cyber libel and damages. Questions examined include evolving
duties of care, claims in negligence and defamation damages for Internet libel, and corporate rights to sue
for defamation without proof of damages. The final morning of the conference, for its part, is devoted to a
discussion of emerging trends in medical malpractice. Difficulties with uncertain causation, particularly in
nosocomial infection cases (i.e. SARS, C. difficile) will be analyzed.
The annual Civil Law Seminar is a well-attended judicial education programme known for the presentation
and analysis of cutting-edge issues by judicial and academic experts as well as for the use of breakout
sessions that allow the participants to grapple with practical problems.
Planning Committee
The Honourable Justice Adèle Kent
The Honourable Justice Elliott Myers
The Honourable Justice David Orsborn
The Honourable Justice Gladys Pardu
The Honourable Justice Paul Perell
L'honorable juge François Tôth
Professor Karen Eltis
Professor Jason Neyers
Professor Rakhi Ruparelia
Colloque de droit civil : Nouveaux enjeux en matière de responsabilité délictuelle : accent mis sur la
faute dans l’exercice d’une charge publique, l’environnement, la santé et le respect de la vie privée
Ottawa (Ontario)
Du 11 au 13 juin, 2008
Aperçu
L’édition 2008 du Colloque de droit civil sera axé sur trois grands thèmes qui revêtent une importance concrète
grandissante sur le plan de la responsabilité délictuelle : premièrement, la responsabilité croissante des instances
publiques, avec un accent particulier sur la négligence; deuxièmement, l’évolution récente de la responsabilité
délictuelle en cas de diffamation ou de violation de la vie privée à l’ère de la technologie; et troisièmement, la
responsabilité dans le domaine médical. Dans le contexte de ces sujets, les juges se renseigneront sur les faits les
plus récents qui se rapportent aux questions d’obligation, de causalité et de dommages. Le Colloque s’adressera à la
fois aux juges dont les antécédents et la charge de travail sont axés sur ces domaines, ainsi qu’à ceux qui ont une
expérience plus générale et qui souhaitent mettre à jour leurs connaissances dans ce domaine.
Les sujets abordés sont ceux qui présentent actuellement une importance concrète pour les juges, comme l’illustre la
décision que la Cour suprême a récemment rendue dans l’affaire Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D. L’objectif
est de permettre aux participants de prendre note des nouveaux enjeux en matière de responsabilité délictuelle, de
faciliter la discussion et d’appliquer de manière concrète les principes examinés dans le cadre de mises en scène
hypothétiques.
Par exemple, pour ce qui est de la faute dans l’exercice d’une charge publique, il sera question de la responsabilité
grandissante des fonctionnaires dits « quasi publics » qui découle de l’affaire Lorna Marsden, ainsi que de
l’application accrue du droit de la responsabilité délictuelle en tant que moyen de promouvoir la responsabilité
publique de façon plus générale [dans des secteurs tels que l’environnement (responsabilité délictuelle en matière de
substances toxiques/pollution)].
Pour ce qui est du respect de la vie privée, le Colloque traitera des difficultés que pose l’interprétation des normes
relatives à la vie privée qui sont axées sur les attentes, un sujet qui pose un défi particulier aux juges. Il sera
également question des faits récents dans le domaine du droit de la diffamation, et tout particulièrement de la
« cyberdiffamation » et des dommages connexes. Les sujets étudiés comprendront l’évolution des obligations de
diligence, les demandes de dommages-intérêts pour négligence et diffamation dans le cas d’une affaire de
diffamation sur Internet, et les droits qu’ont les sociétés d’intenter une poursuite pour diffamation sans preuve de
dommages. La dernière matinée du Colloque sera consacrée à une discussion sur les tendances nouvelles dans le
domaine des fautes professionnelles médicales. Seront également analysées les difficultés que posent les causalités
incertaines, notamment dans les causes d’infections nosocomiales (à savoir SRAS, C. difficile).
Le Colloque annuel de droit civil est un programme de formation judiciaire très couru, où des experts du milieu
universitaire et de la magistrature présentent et analysent des questions d’avant-garde, et où l’on recourt au concept
des réunions en petits groupes, qui permettent aux participants de s’attaquer à des problèmes pratiques.
Comité de planification
L’honorable juge Adèle Kent
L’honorable juge Elliott Myers
L’honorable juge David Orsborn
L’honorable juge Gladys Pardu
L’honorable juge Paul Perell
L'honorable juge François Tôth
Professeure Karen Eltis
Professeur Jason Neyers
Professeure Rakhi Ruparelia
Registration Form / Formulaire d’inscription
Civil Law Seminar: Emerging Issues in Tort
Focus on: Public Misfeasance, the Environment, Health and Privacy
Colloque de droit civil : nouveaux enjeux en matière de responsabilité délictuelle
Accent mis sur la faute dans l’exercice d’une charge publique, l’environnement,
la santé et le respect de la vie privée
Ottawa, Ontario
June 11-13, 2008 / du 11 au 13 juin 2008
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** À NOTER : DES FRAIS DE 305 $ S’APPLIQUERONT AUX INSCRIPTIONS DES JUGES DE NOMINATION PROVINCIALE. **
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