ATTESTATION D`ACCREDITATION N° 1-2061 rév. 3

Convention N° 2986
Section Laboratoires
ATTESTATION D’ACCREDITATION
ACCREDITATION CERTIFICATE
N° 1-2061 rév. 3
Le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) atteste que :
The French Committee for Accreditation (Cofrac) certifies that :
INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE - INPS
SIREN : 130000466
Satisfait aux exigences de la norme
NF EN ISO/CEI 17025 : 2005
Fulfils the requirements of the standard
et aux règles d’application du Cofrac pour les activités d’analyses/essais en :
and Cofrac rules of application for the activities of testing in :
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / BALISTIQUE - EMPREINTES DIGITALES MICROANALYSES CRIMINALISTIQUES ET TRACES
FORENSIC / BALLISTIC - FINGERPRINTS - CRIMINALISTIC MICROANALYSIS AND TRACES
réalisées par / performed by :
LABORATOIRE POLICE SCIENTIFIQUE PARIS (1er)
3 quai de l'Horloge
75001 PARIS
et précisément décrites dans l’annexe technique jointe
and precisely described in the attached technical appendix
L’accréditation suivant la norme internationale homologuée NF EN ISO/CEI 17025 : 2005 est la preuve
de la compétence technique du laboratoire dans un domaine d’activités clairement défini et du bon
fonctionnement dans ce laboratoire d’un système de management de la qualité adapté (cf. communiqué
conjoint ISO/ILAC/IAF de janvier 2009)
Accreditation in accordance with the recognised international standard ISO/IEC 17025 : 2005 demonstrates
technical competence for a defined scope and the operation of a laboratory quality management system (re. Joint
IAF/ILAC/ISO Communiqué dated january 2009).
Le Cofrac est signataire de l’accord multilatéral d’EA pour l’accréditation pour les activités objets de la
présente attestation.
Cofrac is signatory of the European co-operation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement for accreditation for
the activities covered by this certificate.
LAB Form 37 – Révision 05 – 01/01/2016
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Convention N° 2986
Date de prise d’effet / granting date :
Date de fin de validité / expiry date :
30/05/2016
31/08/2018
Pour le Directeur Général et par délégation
On behalf of the General Director
Le Responsable du Pôle Physique-Mécanique,
The Pole Manager,
Stéphane RICHARD
La présente attestation n’est valide qu’accompagnée de l’annexe technique.
This certificate is only valid if associated with the technical appendix.
L’accréditation peut être suspendue, modifiée ou retirée à tout moment. Pour une utilisation appropriée, la portée
de l’accréditation et sa validité doivent être vérifiées sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr).
The accreditation can be suspended, modified or withdrawn at any time. For a proper use, the scope of
accreditation and its validity should be checked on the Cofrac website (www.cofrac.fr).
Cette attestation annule et remplace l’attestation N° 1-2061 Rév 2. This certificate cancels and replaces the certificate N° 1-2061 Rév 2.
Seul le texte en français peut engager la responsabilité du Cofrac. The Cofrac's liability applies only to the french text.
Comité Français d’Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS
Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 – Fax : 33 (0)1 44 68 82 21
Siret : 397 879 487 00031
LAB Form 37 – Révision 05 – 01/01/2016
www.cofrac.fr
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
Section Laboratoires
ANNEXE TECHNIQUE
à l’attestation N° 1-2061 rév. 3
L’accréditation concerne les prestations réalisées par :
LABORATOIRE POLICE SCIENTIFIQUE PARIS (1er)
3 quai de l'Horloge
75001 PARIS
Dans ses unités techniques :
- Division Balistique
- Division Matériaux et Traces
Elle porte sur : voir pages suivantes
LAB Form 37 – Révision 05 – 01/01/2016
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
Unité technique : Division Balistique
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / BALISTIQUE / Analyses physico-chimiques et Essais physiques (BALISTIQUE1)
Objet
Caractéristique mesurée ou
recherchée
Principe de la méthode
des 4 catégories (A, B, C, D) jusqu’au
calibre 12,7x99 mm inclus.
Références du CATACHAT (Catalogue
d’Achat du Ministère de l’Intérieur)
Etuis /douilles : forme et
emplacement des empreintes de
tir
Macroscope de
Comparaison des empreintes de
comparaison
tir sur balles et étuis/douilles par
observation optique permettant
Système d’acquisition et
de mettre en évidence des
de traitement d’images
similitudes ou de différences
Analyse des caractéristiques
individuelles au macroscope de
comparaisons
Références du CATACHAT (Catalogue
d’Achat du Ministère de l’Intérieur)
LAB Form 37 – Révision 05 – 01/01/2016
PAM 10 ANA 82
PM 10 ANA 132
Laboratoire
Fichier BALISTE
Fichier Informatisé de
Recherche
d’Antériorité (FIRA)
Fichier national
d’identification balistique
(FNIB)
Binoculaire
Indication et détermination du
calibre
Marquages
Laboratoire
Balance
Recherche d’antériorité à partir
des éléments de tir archivés
des 4 catégories (A, B, C, D) jusqu’au
calibre 12,7x99 mm inclus.
PAP 10 ANA 31
PAP 10 ANA 32
PAP 10 ANA 33
Mesureur de rayures
Recherche d’un type d’arme
Arme(s) et
Elément(s) de tir
Lieu de
réalisation
Pied à coulisse
Détermination des caractères
généraux des éléments de tir :
Balles : nombre, largeur, orientation
des rayures
Référence de la
méthode
Binoculaire
Indication et détermination du
calibre
Arme(s) et
Elément(s) de tir
Principaux moyens
d’essai
Examen et identification par
observation, description et
mesures
Caractéristique physique : forme,
nature…
Pied à Coulisse
Balance
Ouvrages de référence
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / BALISTIQUE / Analyses physico-chimiques et Essais physiques (BALISTIQUE1)
Objet soumis à essai
Caractéristique déterminée
Marque, modèle
Arme(s) et
Elément(s) de tir
des 4 catégories (A, B, C, D)
jusqu’au calibre 12,7x99 mm inclus.
Catégorie légale : calibre,
longueur totale, longueur
du canon, capacité du
chargeur
Principe de la méthode
Examens et identification
par observations,
description et mesures
Principaux moyens
d'essais
Binoculaire
Référence de la
méthode
Lieu de
réalisation
PAP10ANA11
Pied à Coulisse
Règle
Dynamomètre
Poids de détente
Laboratoire
Ouvrages de référence
Références du CATACHAT
(Catalogue d’Achat du Ministère de
l’Intérieur)
Système d’acquisition et de
traitement d’images
Fichier BALISTE
Indication de marquages
Révélation de marquages
sur supports métalliques
PM10ANA126
Réactifs chimiques
Portée fixe A1 : Le laboratoire est accrédité pour pratiquer les essais décrits en respectant strictement les méthodes internes mentionnées dans la portée et les révisions
successives dès lors que les révisions n'impliquent pas de modifications techniques du mode opératoire. La liste des révisions des méthodes d’essais mises en œuvre est
tenue à jour par le laboratoire.
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
Unité technique : Division Matériaux et Traces
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / MICROANALYSES CRIMINALISTIQUES ET TRACES / Essais physiques (HP Chimie)
Objet soumis à
essai
Caractéristique
déterminée
Principe de la méthode
Métalliser des tamponnoirs
Tamponnoirs
Recherche et analyse de Rechercher et analyser de façon automatique
particules de résidus de tir de particules de résidus de tir d'arme à feu
par microscopie électronique à balayage
d'arme à feu
couplée à une spectrométrie à dispersion
d'énergie
Principaux moyens d'essais
Microscope électronique à balayage
couplé à un spectromètre à dispersion
d'énergie
Référence de la
méthode
Lieu de
réalisation
ASTM E 1588
Laboratoire
Logiciel de recherche automatique de
particules
Portée flexible A2 : le laboratoire est accrédité pour pratiquer les essais en suivant la méthode décrite dans le référentiel cité, dans sa version en vigueur au moment de
l’évaluation initiale et dans ses versions ultérieures. La mise en œuvre du référentiel révisé ne doit pas mobiliser des compétences qui n’auraient pas fait l’objet d’une
reconnaissance préalable dans le cadre de l’accréditation. La liste des révisions des méthodes d’essais mises en œuvre est tenue à jour par le laboratoire.
LAB Form 37 – Révision 05 – 01/01/2016
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / EMPREINTES DIGITALES / Analyses physico-chimiques (HP Chimie)
Objet soumis à
essai
Caractéristique
déterminée
Principe de la méthode
Principaux moyens d'essais
Référence de la
méthode
Lieu de
réalisation
Méthodes internes :
PAP20ANA54
PAM20ANA50
PM20ANA153
PM20ANA171
PM20ANA205
Laboratoire
Méthodes internes :
PAP20ANA54
PAM20ANA90
PM20ANA171
PM20ANA205
Laboratoire
Méthodes internes:
PAP20ANA54
PM20ANA151
PAM20ANA33
PAM20ANA50
PM20ANA153
PAM20ANA90
Laboratoire
Méthodes internes :
PAP20ANA54
PM20ANA104
PAE20ANA82
Laboratoire
Cyanoacrylate
Armoire de fumigation
Support lisse
Aptitude à révéler une
trace papillaire pour
exploitation
Révélation de traces papillaires à l’aide de
procédés chimiques et physico-chimiques
Colorants
Générateur de lumière polychromatique
Appareil photographique numérique et
ses accessoires
Sticky-Side Powder
Support adhésif
Support mixte
Aptitude à révéler une
trace papillaire pour
exploitation
Aptitude à révéler une
trace papillaire pour
exploitation
Adhesive-Side Powder
Révélation de traces papillaires à l’aide de
procédés chimiques
Générateur de lumière polychromatique
Appareil photographique numérique et
ses accessoires
1,2-Indanedione/ZnCl2, Ninhydrine,
Sticky-Side Powder et Cyanoacrylates en
séquences spécifiques
Révélation de traces papillaires à l’aide de
procédés physiques, chimiques et physicochimiques
Armoire de fumigation
Générateur de lumière polychromatique
Appareil photographique numérique et
ses accessoires
Trace papillaire
Aptitude à déterminer
l’exploitabilité des traces
papillaires
Episcope
Caractérisation des minuties par observation
Logiciel
Imprimante à sublimation thermique
Portée fixe A1 : Le laboratoire est accrédité pour pratiquer les essais décrits en respectant strictement les méthodes internes mentionnées dans la portée et les révisions
successives dès lors que les révisions n'impliquent pas de modifications techniques du mode opératoire. La liste des révisions des méthodes d’essais mises en œuvre est
tenue à jour par le laboratoire.
LAB Form 37 – Révision 05 – Janvier 2016
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Annexe technique à l’attestation n° 1-2061 rév. 3
INVESTIGATION CRIMINELLE ET MILITAIRE / EMPREINTES DIGITALES / Analyses physico-chimiques (HP Chimie)
Objet soumis à
essai
Caractéristique
déterminée
Principe de la méthode
Principaux moyens d'essais
Référence de la
méthode
Lieu de
réalisation
Méthodes internes :
PAP20ANA54
PM20ANA151
PAM20ANA33
PM20ANA171
PM20ANA205
Laboratoire
1,2-Indanedione/ZnCl2
Chambre de développement DFC200
Support poreux
Aptitude à révéler une
trace papillaire pour
exploitation
Presse à transfert manuel
Révélation de traces papillaires à l’aide
de procédés chimiques
Ninhydrine
Générateur de lumière
polychromatique
Appareil photographique numérique
et ses accessoires
Portée fixe A1 : Le laboratoire est accrédité pour pratiquer les essais décrits en respectant strictement les méthodes internes mentionnées dans la portée et les révisions
successives dès lors que les révisions n'impliquent pas de modifications techniques du mode opératoire. La liste des révisions des méthodes d’essais mises en œuvre est
tenue à jour par le laboratoire.
Date de prise d’effet : 30/05/2016
Date de fin de validité : 31/08/2018
Le Responsable d’Accréditation Pilote
The Pilot Accreditation Manager
Pierre-Yves BENNER
Cette annexe technique annule et remplace l’annexe technique 1-2061 Rév. 2.
Comité Français d’Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS
Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 – Fax : 33 (0)1 44 68 82 21
Siret : 397 879 487 00031
LAB Form 37 – Révision 05 – Janvier 2016
www.cofrac.fr
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