04 RI résidence étudiante validé 250310

Validé CEVE 25 Mars 2010
Règlement intérieur de la résidence étudiante de Montpellier SupAgro
Article 1er - Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du dispositif d’hébergement pour étudiants de
Montpellier SupAgro, situé rue Croix de Las Cazes, comprenant les trois ensembles suivants :
- La résidence Cigales regroupant 204 chambres traditionnelles ;
- La résidence Soleil regroupant 82 studios ;
- les Hameaux de SupAgro regroupant 334 studios.
Ainsi qu'à tous les espaces communs intégrés ou rattachés à ces ensembles : salles communes,
salles de loisir, bureaux, espaces verts, parking...
Article 2 - Conditions d’admission
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité
sociale étudiante peuvent occuper un logement en résidence universitaire, seulement s’ils ont fait
l’objet d’une décision d’admission.
L’admission en résidence universitaire est prononcée par le directeur général de Montpellier
SupAgro. Elle concerne en priorité les étudiants inscrits à Montpellier SupAgro bénéficiaires d’une
bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle est limitée à l’année universitaire en
cours et ne peut excéder 12 mois.
Le calendrier et les modalités d’admission ou de réadmission sont fixés par l’administration sur la
base des principes suivants :
a) admission :
- sur demande de l’étudiant, l’administration lui adresse un dossier de demande de réservation
de logement. Dans certains cas le dossier est adressé par les gestionnaires de formation ;
- l’étudiant retourne à l’administration dans les délais indiqués le dossier de demande
réservation accompagné des pièces demandées et du dépôt de garantie (restitué en cas de
refus)
- dans les 8 jours qui suivent l’acceptation de la demande par l’administration, l’étudiant
adresse un chèque de réservation du montant indiqué, déductible du premier loyer, non
remboursable en cas de désistement de la part de l’étudiant. Le montant demandé ne peut
excéder 25% du montant du loyer.
b) réadmission
- en cours d’année, l’administration adresse à l’étudiant un formulaire de demande de
réadmission pour l’année universitaire suivante ;
- l’étudiant retourne à l’administration dans les délais indiqués sa demande de réadmission
complétée ;
-
dans les 8 jours qui suivent l’acceptation de la demande par l’administration, l’étudiant
adresse un chèque de réservation du montant indiqué, déductible du premier loyer, non
remboursable en cas de désistement de la part de l’étudiant. Le montant demandé ne peut
excéder 25% du montant du loyer.
1/1
Validé CEVE 25 Mars 2010
L’étudiant doit souscrire à la date d’entrée dans les lieux une assurance multirisques incluant les
risques locatifs, notamment le vol, l’incendie et le dégât des eaux, ainsi que sa responsabilité civile.
Article 3 - Conditions d’occupation
Le droit d'occupation est strictement personnel. Il ne peut être cédé à un tiers à titre gracieux ou
onéreux, provisoire ou définitif. L’hébergement d’une tierce personne, quelle qu’en soit la durée,
est interdit.
Le droit d’occupation est précaire et révocable. Il prend fin notamment :
- à la fin de la période pour laquelle la décision d’admission ou de réadmission a été
prononcée ;
- en cas de défaut de paiement des sommes dues ;
- en cas d’absence d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ouvrant droit
à la sécurité sociale étudiante ;
- en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur et après décision du directeur
général de Montpellier SupAgro.
Le service gestionnaire est autorisé à intervenir dans les logements. Le droit d’occupation ne donne
en aucune manière au bénéficiaire la possibilité d’interdire l’entrée du représentant de
l’administration dans son logement. Les motifs qui peuvent conduire un représentant de
l’administration à pénétrer dans les logements sont notamment les suivants :
- entretien des locaux et vérifications techniques ;
- hygiène et sécurité des biens ou des personnes ;
- vérification de l’application du règlement.
Il est formellement interdit d’installer un verrou privatif. Tout verrou non installé par
l’administration sera immédiatement enlevé sans que le résident soit avisé. Les frais d’intervention
et de remise en état lui seront facturés.
Article 4 - Hygiène et sécurité
Le résident doit utiliser son logement dans le respect d'autrui, du personnel et des locaux. Il est
responsable des dommages qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens.
Les visites sont réglementées pour toute personne extérieure à la résidence. Les visiteurs doivent
être accompagnés par le résident qui les accueille. Le résident est responsable du comportement de
ses visiteurs, des nuisances et dégradations que ceux-ci pourraient commettre. Il accepte de justifier
de son identité ainsi que de celles de tous visiteurs ou invités dans la résidence sur simple demande
de l’administration, en présentant sa carte d'étudiant et/ou une pièce d'identité.
Le résident est responsable de son logement ainsi que du matériel et du mobilier qui s’y trouve. Il
est établi, à chaque entrée et sortie, un état des lieux et un inventaire contradictoire. Le résident doit
s'abstenir de transformer sans autorisation les locaux mis à sa disposition. Il est interdit de changer
ou de sortir le mobilier du logement. En particulier, le mobilier des chambres ou des studios ne doit
pas être laissé dans les couloirs, accès ou espaces communs. Toute dégradation ou perte constatée,
notamment la perte de clés, fera l'objet d'une estimation dont le montant sera facturé à l’étudiant et
pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
Chaque occupant assure l’entretien régulier de sa chambre. Il veille à remettre en l’état les parties
communes qu’il aura utilisées (cuisines, sanitaires,…) Les déchets alimentaires ne peuvent être
2/2
Validé CEVE 25 Mars 2010
conservés dans les logements. Ils seront descendus quotidiennement par le résident dans les endroits
prévus à cet effet, et en respectant le tri imposé.
L’étendage de linge sur les parties extérieures des fenêtres est formellement interdit, ainsi que le
dépôt d’objets quelconques à l’extérieur des logements.
Le résident s’engage à ne pas utiliser d’appareil à gaz ou à alcool ni d’appareils chauffants à
résistance électrique sur secteur. Tout accident consécutif à l’inobservation de cette règle engagerait
pleinement la responsabilité individuelle du résident.
Le matériel à incendie ne doit être utilisé qu’en cas de nécessité. Les accès doivent être dégagés afin
de permettre le libre accès des secours. Tout résident surpris à déclencher une alarme incendie, à
utiliser un extincteur ou à démagnétiser les portes d’entrée sans nécessité pourra être exclu de la
résidence sans avertissement préalable. De ce point de vue, les résidents sont responsables des actes
de leurs invités.
Le stationnement des voitures et deux roues n’est pas autorisé en dehors des endroits prévus à cet
effet. Seuls seront autorisés à stationner sur les parkings de la résidence les véhicules déclarés à
l’administration. Le code d’accès au(x) garage(s) à vélo ne doit pas être communiqué à des
personnes étrangères à la résidence.
La présence d’animaux n’est pas acceptée.
Il est interdit de reproduire les clés du logement, de les prêter ou de confier le code d’accès de la
résidence à un tiers.
En application des dispositions du code de la santé publique, la vente et la mise à disposition à titre
gratuit de boissons alcoolisées sont interdites. Tout résident ayant un comportement perturbateur,
du fait d’un état d'ébriété manifeste, s’exposera aux sanctions prévues à l’article 8 au présent
règlement.
Le stockage d'alcool est interdit dans les habitations et les espaces communs (salles communes,
cuisines collectives, bureaux, salles d'activités...), à l'exception du bar de l'ancienne cité, dans lequel
est toléré le stockage, sous la responsabilité de délégués étudiants désignés à l’administration, de
boissons titrant moins de 15° d'alcool et d’une pièce mise à la disposition du cercle des élèves
fermant à clé et dont la clé n’est accessible qu’aux membres du cercle également désignés à
l’administration.
Est considéré comme un stock illicite tout dépôt de boisons alcoolisées excédant le seuil maximum
toléré pour la consommation domestique, savoir 1 bouteille de 75 cl d’une boisson titrant 43°
d’alcool, 3 bouteilles de 75 cl de vin à 12°d’alcool, 6 bouteilles de 33 cl de bière à 3,5° d’alcool, ou
toute combinaison équivalente.
Tout résident surpris en possession ou en train de consommer ou revendre de produits stupéfiants au
sein de la résidence s’exposera à être immédiatement exclu de la cité sans avertissement préalable,
sans préjudice des mesures disciplinaires que l'établissement est susceptible de prendre et des
poursuites pénales qu’il pourrait être amené à engager.
Conformément à la circulaire du ministre de la santé et des solidarités du 29 novembre 2006, il est
interdit de fumer dans les locaux couverts de la résidence affectés à un usage collectif (hall,
couloirs, cafétéria, salles de réunions, cuisine collective, etc.).
3/3
Validé CEVE 25 Mars 2010
Article 5 – Utilisation des espaces collectifs
La résidence doit offrir de jour comme de nuit une atmosphère de calme et de détente afin de
faciliter à chacun les meilleures conditions de vie et d’étude. Le respect du personnel et de son
travail, des locaux, du matériel et de l’environnement, s’impose à tous.
Les activités individuelles ou collectives dans l’enceinte de la résidence sont permises dans la
mesure où elles n’engendrent pas pour les résidents et les voisins des désagréments dépassant les
inconvénients normaux de voisinage. Ce principe s’applique tout particulièrement aux nuisances
sonores relevant du tapage nocturne, réglementairement défini entre 22 heures et 7 heures.
Dans le respect de ce principe général, des activités peuvent être autorisées dans les espaces
collectifs de la résidence selon les modalités fixées par l’administration et sous son contrôle.
Les étudiants doivent se conformer aux consignes données par les personnels et faire preuve de
respect à leur égard. En cas de non-respect des dispositions de la présente note par un étudiant, les
personnels sont habilités à vérifier son identité pour signalement à l’administration.
Article 6 – Commission hébergement
La commission hébergement a pour mission d’associer les résidents à la gestion et au
fonctionnement de la résidence. Elle se réunit au moins trois fois par an.
La commission donne notamment son avis :
- sur les règles de fonctionnement de la résidence, notamment son règlement intérieur ;
- sur les conditions de vie dans la résidence, notamment les activités festives, culturelles et
sportives ;
- sur le programme de travaux et d’entretien des locaux.
Elle peut également être consultée sur tout problème inhérent à la vie en communauté, notamment
les nuisances sonores.
Interface privilégiée entre les résidents et l’administration, la commission peut formuler des
propositions pour améliorer la vie individuelle et collective dans la résidence.
La commission est composée comme suit :
a) quatre représentants de l’administration :
- le directeur général ou son représentant ;
- le DEVE ou son représentant ;
- le gestionnaire de la résidence ;
- le responsable hygiène et sécurité ;
- un représentant des personnels de la cité
b) huit représentants élus des résidents.
Le directeur général peut inviter aux réunions de la commission toute personne dont il juge la
présence utile.
Les représentants des étudiants sont élus pour un mandat d’un an en début d’année universitaire au
scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Tout étudiant logé à la résidence pour une durée
minimale de six mois est électeur et éligible. Les sièges sont répartis comme suit :
-
trois sièges pour les étudiants logés dans la résidence Cigales ;
-
un siège pour les étudiants logés dans la résidence Soleil;
4/4
Validé CEVE 25 Mars 2010
-
quatre sièges pour les étudiants résidant aux Hameaux de SupAgro.
Article 7 - Paiement de la redevance
Le montant de la redevance due par l’étudiant pour l’occupation de son logement est fixé chaque
année par le Conseil d’administration de Montpellier SupAgro.
La redevance peut être mensuelle, trimestrielle, ou journalière dans le cas de séjour de courte durée.
La redevance est exigible dès le premier jour de la période (mois ou trimestre selon le choix de
l ‘étudiant) et pour la période complète.
Le règlement sera effectué au plus tard le 10 du premier mois de la période. Le non-respect d’une
échéance peut entraîner l’application du tarif mensuel sur décision du gestionnaire de la résidence
après l’envoi d’une première et unique lettre de rappel par l’agent chargé du recouvrement.
Tout résident qui n’aura pas acquitté sa redevance à l’échéance peut, après mise en demeure écrite,
se voir retirer le bénéfice de son admission par le directeur général de Montpellier SupAgro.
Article 8 - Procédure disciplinaire
En cas d'infraction au présent règlement le directeur général de Montpellier SupAgro peut prendre
des sanctions à l’encontre des résidents après en avoir informé les membres de la commission
hébergement.
En cas d’infraction simple, les sanctions possibles sont l’avertissement ou la mutation d’office au
sein de la résidence. En cas de récidive, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra décider
de la non-réadmission en résidence de l’étudiant, à l’issue de son année universitaire.
En cas d’infraction grave, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra décider d’exclure
l’étudiant de la résidence. La décision d’exclusion motivée sera notifiée au résident par lettre
recommandée quinze jours avant son application effective. Dans les cas particulièrement graves ou
urgents, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra réduire ce délai ou même prononcer
l’exclusion immédiate.
Article 9 - Préavis de départ
Le délai de préavis est d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, une retenue pourra être effectuée
sur le dépôt de garantie.
Toute période entamée (mois ou trimestre) est due dans son intégralité. Toutefois, si le préavis a été
envoyé avant la date d’échéance (1er jour du dernier mois ou dernier trimestre) et en respectant un
délai d’un mois, le loyer du dernier mois ou du dernier trimestre sera calculé au prorata du temps
restant à courir.
***
5/5