Jours fériés, journée de solidarité, les ponts. LES JOURS FERIES

Jours fériés, journée de solidarité, les
ponts.
LES JOURS FERIES
Le mois de mai 2014 comporte de nombreux jours fériés.
Le repos les jours fériés n’est pas légalement obligatoire, sauf pour les jeunes travailleurs et apprentis de
moins de 18 ans.
Seul le 1er mai doit être non travaillé.
Lorsque le 1er mai chômé tombe un jour ouvré dans l’entreprise, il est systématiquement payé à tous les
salariés sans condition.
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Le paiement du jour férié chômé (non travaillé) :
Le paiement se fait :
-sans aucune condition pour les Etam et Cadres,
-mais sous conditions pour les Ouvriers :
-ceux-ci doivent avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
-ou s’ils ont moins de 3 mois d’ancienneté avoir travaillé au moins 200H dans les 2 mois précédant
le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, et avoir travaillé la veille et le
lendemain du jour férié (sauf dérogations admises : absence pour maladie professionnelle ou non
professionnelle, accident de travail, ou absence autorisée par l’employeur).
Le paiement du jour férié chômé se fait par le maintien du salaire mensuel brut global. Lorsque des heures
supplémentaires sont comprises dans l’horaire hebdomadaire de l’entreprise (ex 38H ou 39H par semaine),
le salaire mensuel qui intègre le paiement des heures supplémentaires est maintenu intégralement.
Les salariés intérimaires : ils ont droit au paiement des jours fériés non travaillés dés lors que les salariés de
l’entreprise utilisatrice en bénéficient, sans condition d’ancienneté. Le paiement incombe à l’entreprise de
travail temporaire qui le refacture dans la plupart des cas à l’entreprise utilisatrice : l’indemnisation des
jours fériés peut donc faire partie de la négociation du contrat commercial.
•
Le paiement du jour férié travaillé :
Il est payé deux fois :
-au titre du travail effectué sur la journée : par le paiement du salaire correspondant aux heures de
travail effectuées pendant le jour férié,
-et au titre du jour férié : par l’octroi d’une indemnité égale à ce salaire sans condition pour les
Etam et Cadres, mais sous les conditions précédemment exposées pour les Ouvriers.
◊ Si l’entreprise veut travailler un jour férié, elle doit d’abord consulter ses représentants du personnel,
puis informer individuellement les salariés concernés du travail tel jour férié et des modalités de
rémunération, et le notifier à l’inspection du travail.
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Le lundi de Pentecôte est, cette année, le lundi 9 juin 2014.
Le lundi de Pentecôte n’est plus depuis plusieurs années « la journée de solidarité » de référence : le lundi
de Pentecôte est un jour férié comme un autre (sauf accord collectif d’entreprise).
Chaque année les entreprises ont donc le choix des modalités d’exécution de la journée de solidarité :
Elles choisissent, par accord collectif d’entreprise, ou par décision unilatérale prise après consultation des
représentants du personnel (s’ils existent), leur « journée de solidarité », ce choix s’appliquant à l’ensemble
des salariés de l’entreprise, c’est-à-dire :
•
soit faire travailler les salariés un jour férié autre que le 1er mai : par exemple le jeudi 8 mai 2014,
lundi 9 juin 2014, ou le mardi 11 novembre 2014…etc, ou les faire travailler un jour RTT.
Le travail effectué le jour férié au titre de la « journée de solidarité » ne donnera pas lieu à rémunération
dans la limite de 7H, mais les heures effectuées au-delà seront normalement rémunérées.
Cependant les salariés conserveront le paiement du jour férié en tant que tel, ce paiement étant sans
condition pour les Etam et Cadres, mais sous les conditions précédemment rappelées pour les Ouvriers.
Les salariés ou apprentis de moins de 18 ans n’effectueront pas « la journée de solidarité » si elle est fixée
sur un jour férié, puisqu’ils ont l’interdiction de travailler un jour férié.
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soit les faire travailler 7H à un autre moment (des vendredis après midi habituellement non
travaillés, ou en prolongeant l’horaire de travail quotidien en fractionnant les 7H…).
Les 7H de travail effectuées au titre de la journée de solidarité en plus de l’horaire habituel de travail, ne
seront pas rémunérées.
FAIRE LE PONT
Les jeudis 1er mai, 8 et 29 mai 2014 étant fériés, l’entreprise peut décider de permettre aux salariés de
« faire le pont » les vendredis.
Les modalités du pont :
◊
Si l’entreprise souhaite faire le pont tel jour elle doit d’abord consulter les représentants du personnel
(s’ils existent) sur les modalités choisies de récupération du pont, informer les salariés par voie d’affichage
des jours de pont et du nouvel l’horaire collectif en tenant compte des modalités de récupération, et
informer l’inspection du travail de l’interruption collective de travail/ de l’horaire rectifié et des modalités
de récupération.
L’entreprise a le choix entre soit offrir le pont comme un jour de repos supplémentaire sans imposer aux
salariés la récupération des heures de travail perdues du fait du pont, soit faire récupérer les heures du
pont aux salariés (la récupération se fait sous conditions : notamment elle doit avoir lieu en totalité avant
ou après le pont, il n’est pas possible de récupérer quelques heures avant et quelques heures après le pont,
elle ne doit pas augmenter la durée du travail de plus d’1H par jour et 8H par semaine- Pour plus de
précisions sur les modalités de récupération veuillez contacter votre Fédération).
A noter qu’une journée de congé payé prise sur la 5ème semaine peut être imputée sur une journée de pont,
avec l’avis conforme des représentants du personnel (s’ils existent) et l’accord du salarié. A noter qu’il faut
que le salarié ait acquis assez de jours de congés payés (ce qui peut poser problème en cas de fermeture
par ailleurs de l’entreprise pour congés). La prise d’un jour de congé payé sur le pont ne peut pas être
imposée par l’employeur.
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Pour de plus amples informations veuillez contacter votre Fédération
au 02 38 68 09 68.