C O M M U N I Q U E Article 15 du Projet de loi de finances 2016

COMMUNIQUE
Article 15 du Projet de loi de finances 2016
Aide juridictionnelle
L'Unca, Union nationale des Carpa, se félicite de l’annonce par madame Christiane
Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du retrait du prélèvement
envisagé sur les Carpa pour les exercices 2016 et 2017 par l’article 15 du PLF 2016
aux fins de financement du budget de l’aide juridictionnelle, dont elle attend la
confirmation écrite.
L’Unca rappelle néanmoins que les hausses du budget des crédits de l’aide
juridictionnelle de 2010 à 2014 dont fait état la ministre ne résultent que du
passage du taux de Tva de 5,5% à 19,6 % puis 20 %, (impact 30 MEUR), de la
réforme de garde à vue (impact 31 MEUR) et de la suppression du timbre de 35
euros (impact 27 MEUR) soit un total de 88 MEUR.
Dans le même temps, alors que jamais autant de missions d’aide juridictionnelle
n’ont été payées (791.448 sur 2014), le niveau de rétribution des avocats n’a été
que de 241 MEUR HT, soit un montant équivalent à celui de 2008, loin des chiffres
annoncés.
Réf. : 15.1006/38 – Communiqué – retrait - prélèvement – Carpa - Article15 - PLF2016
er
Association régie par la loi du 1 juillet 1901
169, rue de Rennes – F 75006 PARIS – Téléphone : +33 (0)1 44 39 55 00 – Télécopie : +33 (0)1 44 39 55 01
Adresse électronique : [email protected] – Site : www.unca.fr – https://twitter.com/#!/UniondesCarpa