Statuts du Conseil de Développement

Conseil de Développement du Pays Segréen
STATUTS
Janvier 2011
Préambule
Sous l’impulsion des élus et des industriels, le Comité d’Expansion du Segréen, associant élus
et socioprofessionnels à parité, est né sous la forme associative en 1978 suite aux difficultés
rencontrées par les industries extractives segréennes et à la baisse des emplois dans le
secteur agricole.
Cette structure a alors pour objet de « contribuer au développement économique, social et
culturel de la région qui regroupe les cantons ou SIVM de Candé, Châteauneuf-sur-Sarthe,
Le Lion d’Angers, Pouancé, Segré et des autres collectivités qui manifesteraient le désir de
s’y associer et, à cet effet, promouvoir les études et engager les actions nécessaires ».
Dans le cadre de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du
Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, le Comité d’Expansion a modifié ses statuts pour
pouvoir agir en tant que Conseil de Développement. Dans un souci de cohérence des
périmètres d’intervention, la Communauté de communes Ouest-Anjou est alors intégrée au
Pays qui devient Pays Haut-Anjou Segréen ; le Comité d’Expansion prenant l’appellation de
Comité d’Expansion du Haut-Anjou Segréen en 2001.
La montée en puissance de l’intercommunalité, la redistribution des rôles à l’échelle du
territoire et la nouvelle génération de procédures contractuelles obligent le Comité
d'Expansion du Haut-Anjou Segréen à s’interroger sur ses missions. En 2005, de nouvelles
modifications sont apportées aux statuts de l’association pour renforcer la représentation
des socio-professionnels et permettre une plus grande souplesse d’action.
Cependant, depuis sa création, le Comité d’Expansion du Haut-Anjou Segréen a vu ses
missions évoluer et son rôle de force de réflexion et de proposition s’amenuiser au profit de
la mise en œuvre de projets.
Une nouvelle forme d’organisation a été souhaitée par ses membres. Les présents statuts en
sont l’expression.
Article 1 : Titre
Il a été formé, lors de l’assemblée constitutive en 1978, pour une durée illimitée, une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre
Comité d’Expansion du Segréen.
L’association a été amenée à changer de dénomination par décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 19 janvier 2011.
Elle a désormais pour titre Conseil de Développement du Pays Segréen.
Son territoire d’intervention est le Pays Segréen composé des communautés de communes de
la région de Pouancé-Combrée, du canton de Segré, du canton de Candé, Ouest-Anjou, de la
région du Lion d’Angers, du Haut-Anjou
Article 2 : Siège social
Le siège social est fixé à Segré et domicilié dans les locaux de la Maison de Pays sise Route
d’Aviré.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 3 : Objet
Organe de démocratie participative, le Conseil de Développement concourt par ses
réflexions, remarques, avis, propositions ou recommandations à la mise en œuvre de la
politique du Pays Segréen.
Il s’agit d’un espace de discussion, de confrontation d’idées et de projets, faisant intervenir
des habitants et des acteurs organisés du territoire dans les différents secteurs économiques,
sociaux, culturels, associatifs, …
C’est un lieu d’élaboration et d’orientation, d’expérimentation, de suivi et d’évaluation qui
participe à la cohésion du territoire.
Par saisine ou auto saisine, le Conseil de Développement s’appuiera sur les acteurs locaux
pour :
o Participer à la définition des orientations du Pays et au repérage des projets
o Conduire des travaux de réflexion
o Organiser le débat
o Évaluer les actions
o Émettre un avis sur les projets
o Participer à la mise en œuvre de projets
o Concourir à tous travaux d’observation du territoire
o Sensibiliser sur l’action du Pays Segréen
Dans l’exercice de ses missions, le Conseil de Développement n’a pas pour vocation de se
substituer aux organisations publiques ou privées.
En son sein, le Conseil de Développement s’interdit toute discrimination ou manifestation
présentant un caractère politique ou confessionnel.
Article 4 : Composition
Le Conseil de Développement du Pays Segréen est composé :

D’un collège composé de représentants de la société civile émanant des secteurs
économique, social, environnemental, culturel et de l’animation

D’un collège composé de représentants des élus des communautés de communes
Article 5 : Membres
La qualité de membre de l’association se perd :

Par démission

Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration
Article 6 : Assemblée générale
L’Assemblée Générale est composée de :

2/3 de représentants de la société civile, soit 36 personnes, émanant des champs
économique, social, environnemental, culturel et de l’animation

1/3 d’élus, soit 18 personnes émanant des 6 communautés de communes
Un équilibre (répartition géographique à l’échelle du Pays Segréen et thématique sur les
champs de l’économie, du social, de l’environnement, de la culture et de l’animation) sera
recherché dans la composition de l’Assemblée générale
Les membres de l’Assemblée générale siègent avec voix délibérative
Les personnes ayant participé aux divers groupes de travail constitués au sein du Conseil de
Développement ainsi que les représentants des communes du Pays Segréen peuvent siéger
avec voix consultative
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée
par le Président du Conseil d’Administration, par toute personne mandatée par lui, ou sur la
demande du tiers de ses membres. Les convocations, sauf cas d’urgence, sont adressées sous
délai minimum de quinze jours.
L’ordre du jour de l’Assemblée est fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée entend
les rapports sur la gestion et l’activité du Conseil d’Administration. Elle approuve les comptes
de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre
du jour et sur toutes questions ayant été soumises préalablement et par écrit au Conseil
d’Administration. Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de tous les
membres de l’association.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.
Article 7 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 9 à 12 personnes
dont au moins 6 membres du collège des représentants de la société civile et 3 membres du
collège des élus ; et éventuellement de 3 membres issus de l’un ou l’autre des collèges, dans
les mêmes proportions.
Les membres du Conseil d’administration :

sont élus au sein du collège des représentants de la société civile

sont désignés par les communautés de communes pour le collège des représentants
des élus
Ces membres sont approuvés par l’Assemblée Générale.
Les administrateurs sont élus pour trois ans. En cas de changement en cours de mandat, le
nouvel administrateur sera élu jusqu’à expiration de celui-ci.
Le Conseil d’administration élit en son sein, pour une durée de trois années un bureau
composé de :

1 Président,

1 Vice-Président,

1 Secrétaire,

1 Trésorier.
Le Conseil, ou son Bureau, peut s’adjoindre avec voix consultative et chaque fois qu’il l’estime
nécessaire, des conseillers membres ou non de l’association.
Le Conseil d’administration se réunit à l’initiative du Président, au moins tous les six mois, et
en outre à chaque fois que le tiers de ses membres le demande.
La moitié des membres présents ou représentés du Conseil d’Administration est nécessaire
pour la validité de ses délibérations.
Chaque administrateur ne pourra disposer que d’un seul pouvoir.
Article 8 : Règlement intérieur
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur déterminant les règles de
fonctionnement de l’association qui n’ont pas été prévues aux présents statuts.
Article 9 : Ressources
Les ressources annuelles de l’association se composent :

des subventions qui pourraient lui être accordées

du produit des activités qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre

des ressources créées à titre exceptionnel

des dons et legs qui pourront lui être faits
Article 10 : Modifications statutaires
Des modifications ne pourront être apportées aux présents statuts par l’Assemblée Générale
que si l’ordre du jour, mentionné dans les convocations le prévoit expressément, et si ces
modifications ont été approuvées par le Conseil d’administration statuant à la majorité des
2/3 des voix. Dans ce cas, les dites modifications doivent être alors adoptées à la majorité des
2/3 des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale réunie en Assemblée
Générale Extraordinaire.
Article 11 : Dissolution
En cas de dissolution qui ne peut être prononcée qu’à la majorité des ¾ des membres
présents à l’Assemblée Extraordinaire, l’Actif de l’association sera réparti conformément à la
loi.
Article 12 : Litiges
En cas de litiges, seul le tribunal du lieu du siège social de l’association sera compétent.
Fait à Segré, le 20 janvier 2011
Guy FAUROT,
Président
Gilles GRIMAUD,
Vice-Président