contestation d`une contravention - Les services de l`État en Loir

PREFET DE LOIR-ET-CHER
CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION
Si vous estimez ne pas être l’auteur de l’infraction relevée à votre encontre
Contrairement à ce qui est indiqué sur la fiche relative à la contestation d’une contravention jointe
à celle-ci, il n’y a pas lieu de déposer plainte dans un premier temps. Il convient de procéder
comme suit:
1- Compléter la fiche de contestation selon le cas (cas 1, 2 ou 3)
2 – Transmettre celle-ci à l’OMP (officier du ministère public) dont les coordonnées figurent sur
l’avis de contravention, par lettre recommandée avec accusé-réception, en joignant une copie de
l’avis de contravention ainsi que de tout document ou justificatif qui permettront à l’OMP
d’apprécier le bien fondé de votre réclamation : courrier explicatif, photocopie du certificat
d’immatriculation de votre véhicule en précisant la couleur du véhicule, photographie de votre
véhicule, photocopie du certificat de cession si vous avez vendu votre véhicule à une date
antérieure au relevé de la contravention, attestation de votre employeur, etc....
3- Au vu des justificatifs transmis, l’OMP décidera :
–
soit de classer l’affaire, notamment si le véhicule objet de la contravention ne correspond
pas au vôtre. Vous n’en serez pas nécessairement informé.
–
soit de ne pas donner suite à votre réclamation en maintenant la contravention. Dans ce
cas, vous recevrez un courrier de l’OMP vous en informant.
4- En cas de maintien de la contravention, si vous pouvez apporter la preuve que vous n’êtes pas
l’auteur de l’infraction et si, de ce fait, vous estimez avoir fait l’objet d’une usurpation de vos
plaques d’immatriculation, il conviendra de déposer plainte en ce sens auprès des services de
police ou de gendarmerie
5- Il conviendra alors de saisir l’OMP d’une nouvelle contestation par lettre recommandée avec
accusé-réception, en joignant :
– la copie de l’avis de contravention
– la copie du courrier de l’OMP qui vous a informé du maintien de la contravention
– la copie du procès-verbal de dépôt de plainte pour usurpation des plaques
d’immatriculation
– tout autre justificatif que vous estimerez utile
–
6- Vous rendre en préfecture pour demander l’attribution de nouvelles plaques
d’immatriculation.
A cet effet, vous munir notamment du procès-verbal de dépôt de plainte pour usurpation
de plaques (et non du seul récépissé de dépôt de plainte), des justificatifs d’identité en cours de
validité des titulaire et co-titulaire du certificat d’immatriculation, d’un justificatif de domicile de
moins de 6 mois (facture EDF, gaz, téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) ou de votre
attestation d’assurance habitation de l’année en cours, ou de votre avis d’imposition de l’année en
cours. Le contrôle technique du véhicule devra être en cours de validité. Coût du nouveau
certificat d’immatriculation :2,50€ (chèque à l’ordre de « régie de recettes préfecture de Loir-etCher).
BDT/cartes grises/imprimés/fiche contestation d’une contravention 2014.odt
maj17/12/14