comment s`en sortir - 40 Millions d`automobilistes

avec
Usurpation
d’immatriculation :
comment s’en sortir ?
Avec le système de sanctions
automatisées, l’usurpation
d’immatriculation est en pleine
croissance. Comment agir
lorsqu’on en est victime ?
eux méthodes sont utilisées par des automobilistes peu scrupuleux
pour échapper aux infractions
relevées sans interception (stationnement, PV à la volée, radar
automatique ou de feu rouge) :
ne pas procéder au changement
de carte grise d’un ­véhicule
acquis d’occasion, ou c­ irculer
avec l’immatriculation d’un
autre v­ éhicule. La loi n° 20111862
du 13 décembre 2011 devrait
mettre un coup de frein à la première pratique. Elle édicte que
lorsque le ­véhicule a été cédé,
mais n’a pas encore fait l’objet d’un changement de carte
grise, la responsabilité pécuniaire des infractions pèse désormais sur l’acquéreur du
­véhicule. Dans le délai octroyé
au vendeur pour déclarer la
cession (15 jours), en cas de
constatation d’une infraction
sans interception avant l’enregistrement de la cession, l’ancien
propriétaire peut être exempté
de responsabilité en produisant
– via une contestation – le certificat de cession. Rappelons que
ce document précise désormais
l’heure de la transaction et
permet donc de prouver son
absence de responsabilité passé
cet horaire. Mais surtout, une
fois l’enregistrement de la déclaration en préfecture fait par le
vendeur, dans le délai donné
à l’acheteur (un mois) pour
établir la nouvelle carte grise
à son nom, et aussi au-delà de
cette limite, la loi du 13 décembre 2011 facilite la contestation
du vendeur. En effet, si l’avis
d’amende forfaitaire a été
adressé à l’ancien titulaire du
certificat d’immatriculation,
sa requête en exonération est
désormais recevable, dès lors
qu’elle est adressée par lettre
recommandée avec accusé de
réception et accompagnée des
copies de la déclaration de cession du v­ éhicule et de son accusé
d’enregistrement dans le système d’immatriculation (docu-
Article paru dans auto moto n° 197, mars 2012
ment délivré sur demande en
préfecture). Notons enfin que la
requête en exonération n’exige
pas de consignation.
Les doublettes
Un autre véhicule que le vôtre
(identique pour une doublette
parfaite, différent pour une
incomplète), circule avec une
fausse plaque reprenant le
numéro de votre voiture. Si
vous recevez un PV pour une
infraction que vous n’avez pas
commise, vous pouvez être victime d’une doublette. Attention !
Il peut aussi s’agir d’une simple
erreur de retranscription de la
plaque sur le PV. Dans ce cas,
comme pour une doublette
incomplète, la production de
votre carte grise – via une contestation – suffit à prouver qu’il ne
s’agit pas de votre véhicule. En
revanche, si le véhicule utilisé
est identique au vôtre, rien ne
permet de distinguer le vrai du
faux. Il est toujours possible de
contester l’infraction. Le moyen
le plus efficace est de prouver
(par attestations écrites ou
témoignages, billets de train ou
d’avion, tickets de péage avec
paiement par carte bancaire)
que vous étiez à un endroit éloigné de l’infraction lorsqu’elle a
été commise. Par ailleurs, vous
devez déposer une plainte pour
usurpation de plaque minéralogique, car il s’agit d’un délit.
Votre contestation risque de ne
pas être retenue si elle n’est pas
accompagnée de la preuve du
dépôt de plainte. Enfin, pour
éviter que cela se reproduise,
il est possible de demander un
changement d’immatriculation.
Cette démarche est gratuite
(mais il en coûte plus de 20 €
pour faire poser de nouvelles
plaques) et s’opère auprès des
services préfectoraux, muni
du justificatif de dépôt de
plainte. l
Par M. Lesage
(avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions
d’automobilistes)