D. Les apports en nature - Le Coin des Entrepreneurs

D. Les apports en nature
1 - Définition des apports en nature
Les apports en nature peuvent être :
des biens incorporels : brevets, marque
des valeurs mobilières.
Il doit donc pouvoir
et sa propriété ou sa jouissance doit être transférable.
2-R
nature
3 - Réalisation
Un apport en nature peut être réalisé de trois manières différentes :
Apport en propriété : en transférant à la société la propriété des biens apportés ;
Apport en jouissance : en accordant à la société la mise à disposition effective des biens
en cas de disparition de la société ;
Apport en usufruit
ère.
Etape 1 : a
. Ce
Etape 2
aux apports doit dans certains cas être désigné pour apprécier la valeur des biens apportés
(voir ici).
Etape 3 : ensuite, il convient de formaliser les apports en nature qui seront réalisés à la future
EURL.
Les apports en nature réalisés sont repris dans les statuts ou le tr
Les
informations suivantes doivent y figurer :
, la description du ou des
biens apportés, leur évaluation, le nombre de parts sociales reçues en contrepartie et le
parallèle avec le rapport du commissaire aux apports qui est à annexer aux statuts.
Etape 4 : dès lors que
et la société est effectué.
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Enfin, l
a)
pport en nature
-value éventuellement
réalisée.
b) Surévaluation et sous-
nature
Toute soussanctionnée pénalement.
intervient.
4 - Le commissaire aux apports
les apports en nature doivent en principe
responsabilité la valeur des biens apportés à la société.
lorsque les conditions suivantes sont respectées:
aucun des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros,
et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
L
commissaire aux apports doit être nommé, il convient de respecter la procédure
suivante :
1.
gérant du trib
;
2.
3.
apports en nature ;
est censé tenir compte des conclusions de ce rapport pour réaliser les
apports en nature.
unique.
Remarque :
commissaire aux apports émettra ensuite
effectuée.
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apports.
retient une évaluation différente de celle qui a été établie par le
commissaire aux apports, il est solidairement responsable pendant 5 ans, à l'égard des tiers,
de la valeur attribuée auxdits apports.
5La procédure de réalisation des apports en nature est plus complexe pour certains biens.
le cas pour :
L
fonds d
,
apport
droit au bail,
un immeuble, qui oblige notamment à faire rédiger les statuts de
un notaire,
,d
, de dessins et modèles.
par
Dans chacune de ces situations, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel
.
E.
un autre bien appartenant à la
le consentement du conjoint est même nécessaire.
sociales reçues en contrepartie dudit bien. Lors de la création de
possible de demander au conjoint de renoncer définitivement à la revendication de la qualité
F. Les apports en industrie
Les apports en industrie sont possibles en EURL. Ils peuvent être définis comme le fait, pour
un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou
ses services.
possible. Une différence de taille existe toutefois avec les autres apports : les apports en
nt pas dans la composition du capital social.
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