Memoire Complementaire N°3 - Solliès

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SOLLIES – ENVIRONNEMENT
ET URBANISME
Siège : XXXXXXXXXXXXXXXX
83210 SOLLIES - PONT
à Solliès-Pont le 06 décembre 2012
Tel : xxxxxxxxxxxx
Dossier n° 1201405-1
A Madame la Présidente et
Mesdames et Messieurs les Conseillers
composant le Tribunal Administratif de
83000 TOULON
Memoire Complementaire N°3
POUR
L'association SOLLIES-ENVIRONNEMENT-URBANISME, représentée par son
président en exercice, dont le siège est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CONTRE : Arrêté DP 083 130 12 00031 daté du 06 avril 2012 par lequel la commune de
SOLLIES-PONT ne s’est pas opposée à la déclaration préalable "MODIFICATIVE"
déposée le 19 mars 2012 par Monsieur GARRON Maire en exercice, pour la construction
d’une piscine sur son terrain classé en zone agricole sis à la GERINE commune de
SOLLIES-PONT.
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Madame la Présidente,
Le mémoire complémentaire n° 4, déposé le 28 novembre 2012 par la commune, appelle
les observations suivantes.
Nous ne nous attarderons pas sur les perpétuelles accusations proférées à notre encontre par
la commune. Toutes les associations soucieuses du respect de l'environnement subissent les
mêmes invectives. L'Association SOLLIES-ENVIRONNEMENT et URBANISME n'est
pas épargnée dans ce domaine.
Par contre nous constatons qu'au fil des débats la commune s'écarte de l'essentiel qui
rappelons-le concerne une modification d'une non opposition à déclaration préalable de
régularisation qui fut signée par une personne incompétente pour le faire et à la demande
intentionnelle de Madame TAGLIOLI.
Les évènements mis en œuvre pour retarder notre recours sur l'autorisation initiale en sont
la preuve flagrante.
Ni le désistement de l'association, ni le modificatif ne sont susceptibles d'effacer cette
intention organisée conjointement avec le bénéficiaire M. le Maire.
Si l'autorisation initiale de régularisation ne souffrait d'aucune irrégularité, d'aucune
illégalité et d'aucune intention coupable, pourquoi ne pas avoir dès le départ respecté les
règles de la procédure, pourquoi avoir attendu d'être élu Maire pour régulariser et plus
simplement pourquoi vouloir régulariser ? La réponse se trouve dans nos précédentes
écritures.
Dans cette affaire le Maire est pleinement dans le délit de prise illégale d'intérêt facilitée
par la directrice de l'urbanisme.
L'intérêt même de M. GARRON imposerait l'annulation de cette régularisation. La
démarche qui consiste à s'exposer à des poursuites pénales entrainant derrière lui la
directrice de l'urbanisme est pire dans le cas présent que la construction sans autorisation.
"Le remède est pire que le mal".
Il serait étonnant qu'un acte pouvant justifier de poursuites pénales, puisse être considéré
comme étant un acte susceptible d'ouvrir des droits.
Pour conclure le débat en ce qui la concerne, l'Association s'en remet au juge seul souverain
pour apprécier si l'acte contesté est une décision confirmative ou non et si l'autorisation
initiale est entachée de fraude. Dans ce cas, une autorisation entachée de fraude ne peut
acquérir de caractère définitif et créer des droits au profit de l'intéressé.
Le fait de contester la modification peut alors être considéré comme un refus du Maire à
une demande implicite de l'Association du retrait de l'autorisation initiale et être accueillie
au même titre qu'un recours contre une décision de refus du Maire en association avec le
présent recours.
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En conclusion, pour tous les motifs évoqués dans la présente instance, l'association
"SOLLIES – ENVIRONNEMENT ET URBANISME" maintient ses précédentes écritures
et conclut qu'il plaise au tribunal de bien vouloir :

Rejeter les mémoires en défense déposés par Maître GRIMALDI Avocats associés.

Déclarer recevable la présente requête en annulation.

Confirmer le caractère non confirmatif de l'arrêté modificatif.

Confirmer le retrait de fait de l'arrêté de non opposition aux travaux déclarés datée
du 31 mars 2011, l'annuler pour illégalité et fraude.

Annuler la délibération en date du 29 mars 2012 par laquelle le conseil municipal a
désigné la personne chargée de signer l'arrêté contesté.

Annuler l’Arrêté de DP N° 083 130 12 00031 "modificatif" daté du 06 avril
2012 accordant à M. GARRON la construction d'une piscine sur son terrain
situé au quartier « La GERINE » commune de 83210 Solliès-Pont.

Condamner la Commune et M. GARRON à verser à l'association la somme de
2000€ chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Fait A SOLLIES-PONT, le 06 décembre 2012
Pour l'association Solliés-Environnement et Urbanisme
Le Président
G. SCUDERI