Accéder au dossier de l`aide sociale à l`enfance et

- Edition Décembre 2006 - Crédits Photos : Dominique Feix / Arnaud Terrier - 107.06.G.AF.PC.DA
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Accéder au dossier
de l’aide sociale
à l’enfance et
rechercher ses origines
MAIRIE DE PARIS
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE,
DE L’ENFANCE ET DE LA SANTÉ
SOUS-DIRECTION DES ACTIONS
FAMILIALES ET EDUCATIVES
RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION
Longtemps, les dossiers de l’aide sociale à l’enfance sont
demeurés inaccessibles.
La loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public a permis de lever le voile.
Cette loi, qui a défini les conditions de la communication des
documents administratifs, autorise en effet les parents des enfants
confiés à l’aide sociale à l’enfance à prendre connaissance du
dossier de leurs enfants.
Elle autorise aussi les personnes qui ont été prises en charge dans
le passé par un Service de l’aide sociale à l’enfance à demander
l’accès à leur propre dossier. Comprendre les raisons qui ont amené
leurs parents à les abandonner ou à les confier, recueillir des éléments
tangibles pour combler les « manques » qu’ils ressentent dans leur
propre histoire, rechercher des ascendants proches ou lointains sont
les raisons le plus souvent invoquées par les demandeurs.
Un dossier de l’aide sociale à l’enfance est essentiellement
composé de documents administratifs.
Il ne peut permettre de reconstituer toutes les étapes d’une enfance
et de répondre à toutes les questions.
Certains documents ou informations ne sont par ailleurs pas
toujours communicables au regard de la loi qui impose le respect
de certains secrets.
Si vous souhaitez avoir accès au dossier de votre enfant accueilli à
l’aide sociale à l’enfance ou à votre propre dossier, vous trouverez dans
ce guide une présentation des principes de la loi du 17 juillet 1978
régissant la communication des documents administratifs ainsi que
des conseils pratiques qui vous aideront dans votre démarche.
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Accéder au dossier de l’aide
sociale à l’enfance
1 Comment sont constitués les dossiers de l’aide sociale
à l’enfance et qui les détient ?
2 Quels sont les documents communicables ?
À qui sont-ils communicables ?
3 Quels sont les documents non communicables ?
4 Quels sont les recours pour contester un refus
de communication d’un dossier ou d’un document ?
5 Quelles sont les modalités d’accès aux dossiers
de l’aide sociale à l’enfance ?
Rechercher ses origines
Le droit d’accès aux origines personnelles
des personnes adoptées et des pupilles de l’État
Adresses importantes
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1 Comment sont constitués
les dossiers de l’aide sociale
à l’enfance et qui les détient ?
Le Service de l’aide sociale à l’enfance constitue, pour chaque
enfant accueilli, un dossier qui comporte tous les actes
administratifs et les rapports sociaux établis au cours
de sa prise en charge.
Un dossier peut aussi contenir, suivant le cas :
• un procès-verbal de prise en charge
(pour les dossiers les plus récents) ;
• des décisions administratives ou judiciaires ;
Le contenu des dossiers est variable selon les modalités d’admission,
la durée et surtout l’époque de la prise en charge. Les dossiers
anciens sont moins complets que les dossiers récents.
• des rapports d’enquêtes ;
• des rapports de suivi socio-éducatif ;
• des actes d’état civil ;
Quelle que soit son ancienneté, un dossier contient toujours
des informations relatives aux conditions du recueil de l’enfant,
généralement retranscrites dans un bulletin de renseignements
ou dans un rapport social.
• des notes administratives ;
• des documents médicaux ;
• des lettres des parents, des frères ou des sœurs, etc. ;
• des actes notariés ;
• des comptes de tutelle.
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Les Services de l’aide sociale à l’enfance de Paris
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE
DE L’ENFANCE ET DE LA SANTÉ
Sous-direction des actions familiales et éducatives
Bureau des affaires juridiques
76/78, rue de Reuilly
75583 PARIS Cedex 12
détiennent les dossiers suivants :
En revanche, le service parisien ne détient pas les dossiers d’aide
sociale à l’enfance des autres départements, pour lesquels les
personnes concernées doivent s’adresser à celui qui les a prises en
charge. De plus, les dossiers de l’Assistance publique de Paris
concernant des personnes nées il y a plus de 90 ans sont détenus
par :
LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE PARIS
18, boulevard Sérurier
75019 PARIS
• ceux des personnes qui, avant 1962, ont été prises en charge au
titre de l’aide sociale à l’enfance par l’administration générale de
l’Assistance publique de Paris ;
• ceux des personnes qui, de 1962 à 1968, ont été prises en charge
par le département de la Seine avant la création des départements de
la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne)
et qui sont restées après 1968 sous la responsabilité du département
de Paris ;
• ceux des personnes qui, après 1968, ont été prises en charge par le
Service de l’aide sociale à l’enfance du département de Paris.
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2 Quels sont les documents
communicables ?
À qui sont-ils communicables ?
> La loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents
administratifs vous permet à vous, parents, d’accéder au dossier de
votre enfant. De même, votre enfant mineur peut être
autorisé par vous-même à le consulter. Tout jeune majeur
pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et tout adulte
qui a été accueilli mineur peuvent également accéder à
leur dossier. Si vous le souhaitez, vous pouvez être
accompagné par une personne de votre choix (parent, ami, avocat,
représentant d’association). Vous pouvez également désigner une
personne dûment mandatée qui consultera le dossier à votre place.
> La loi du 17 juillet 1978 stipule que les documents
administratifs – dossiers, rapports, études, procès-verbaux,
statistiques, directives, instructions, circulaires, avis, décisions…–
sont communicables de plein droit, ce qui signifie que toute
personne peut en demander la communication.
Cependant, les dossiers de l’aide sociale à l’enfance contiennent
essentiellement des documents qui touchent à la vie privée
et comportent des appréciations, jugements de valeur ou considérations
subjectives. Aux termes de l'article 6-2 de la loi du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration
et le public, ces documents sont uniquement accessibles à l’intéressé.
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3 Quels sont les documents
non communicables ?
En application de la loi du 17 juillet 1978 et plus particulièrement
son article 6, dans tout dossier administratif constitué par le Service
de l'aide sociale à l'enfance, quatre types de documents ne peuvent
être communiqués :
• les documents qui ne sont pas administratifs comme
les documents judiciaires et d'état civil qui sont
communiqués respectivement par les tribunaux
et les mairies ;
• les documents administratifs dont la communication porterait atteinte
au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ;
ainsi, si votre enfant est confié au Service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge des enfants, vous ne pouvez accéder au
dossier constitué par le Service mais en revanche vous disposez d'un
accès direct au dossier d'assistance éducative constitué par le juge.
Pour le consulter vous devez en faire la demande directement au juge
des enfants compétent ;
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• les documents administratifs dont la communication porterait atteinte
à la vie privée des tiers, portant une appréciation ou un jugement
de valeur sur un tiers ou faisant état d'un comportement dont
la divulgation pourrait lui porter préjudice ;
• les documents administratifs dont la communication porterait atteinte
à un secret protégé par la loi : il s'agit principalement du secret de la
naissance.
En effet, la loi impose parfois le secret de la naissance.
Trois situations peuvent se présenter :
• le secret existe lorsque la mère a demandé à accoucher
secrètement, c’est-à-dire sans dévoiler son identité
(accouchement dit «sous X»). L’état civil de l’enfant est
alors établi par l’inscription de trois prénoms sans
mention du nom de la mère.
• Dans ces circonstances, l’administration en principe ne possède
pas d’informations permettant d’identifier la mère. Même si elle en
possède, elle ne doit pas les révéler ;
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• Avant l’application de la loi du 22 janvier 2002 portant
sur la création du Centre national pour l’accès aux origines
personnelles (CNAOP), le ou les parents avai(en)t la possibilité de
demander le secret de leur identité.
• Quand une telle demande avait été formulée, ce secret était
obligatoirement respecté et les informations relatives à la filiation
n’étaient pas communiquées.
• Le dossier ne comporte alors qu’un certificat d’origine
(pour les personnes nées avant 1958), ou un acte de
naissance (pour les personnes nées après 1958) qui ne
mentionne pas la filiation de l’intéressé ;
• Enfin, avant 1958, le préfet, alors responsable de l’aide sociale à
l’enfance, pouvait en l’absence de demande de la famille de l’enfant,
prendre la décision de garder secrète l’identité des parents de l’enfant
lorsqu’il estimait que son intérêt ou celui de sa famille le justifiait.
Lorsqu’un tel secret a été décidé, il reste en principe applicable.
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Ces documents qui ne sont pas communicables peuvent toutefois le
devenir dans les cinq cas suivants :
• la personne concernée par le dossier vous donne son autorisation
pour en obtenir la communication ;
• la personne concernée par le dossier est décédée
et vous êtes son héritier ;
• vous avez demandé et obtenu une dérogation accordée par
la direction des archives de France ;
• un délai de 60 ans s'est écoulé depuis la clôture du dossier (ce délai
est de 100 ans pour les pièces judiciaires et d'état civil et de 150 ans
pour les pièces médicales) ;
• un secret de la naissance existe dans votre dossier et vous avez saisi
le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui a pu
retrouver votre parent et obtenir son consentement à la levée de ce
secret.
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Le droit d’accès aux origines personnelles des personnes
adoptées et des pupilles de l’État.
La loi du 22 janvier 2002 porte création du Conseil national
pour l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées
et des pupilles de l’État (CNAOP) :
CONSEIL NATIONAL POUR L’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES
12/16, rue de Brancion
75015 PARIS
Cette instance est placée auprès du ministre chargé des Affaires
sociales. Elle est chargée de faciliter l’accès à la connaissance des
origines personnelles des personnes pour lesquelles la mère et/ou le
père ont demandé le secret de leur identité ou des personnes dont la
mère de naissance a accouché sous «X».
> Qui peut saisir le CNAOP ?
· l’enfant, s’il est majeur ;
· son ou ses représentants légaux s’il est mineur ou lui-même avec
l’accord de ceux-ci ;
· son tuteur s’il est majeur placé sous tutelle ;
· ses descendants majeurs en ligne directe s’il est décédé.
> Que fait le CNAOP de votre requête ?
Dès réception de votre lettre, le CNAOP a un mois pour
en accuser réception.
Ensuite, il réclame au Service de l’aide sociale à l’enfance
de Paris, aux services de santé (maternités) ou aux organismes
d’adoption, les éléments relatifs à l’identité du ou des parents de
naissance ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au
secret de cette identité, qui concernent, les origines de l’enfant,
les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide
sociale à l’enfance ou à un organisme d’adoption.
Puis le CNAOP procède à la recherche de la mère et/ou du père de
naissance afin de recueillir leur consentement à la levée du secret.
Si l’un ou l’autre des parents de naissance est décédé, le Conseil
vérifie qu’il n’a pas exprimé de volonté de maintenir le secret de son
identité au-delà de son décès.
Après s’être assuré que la personne en quête de ses origines confirme
sa demande, le Conseil lui communique les renseignements qu’il a pu
recueillir ainsi que les déclarations reçues de la mère et/ou du père de
naissance.
Ces mêmes renseignements sont transmis et conservés dans le dossier
de la personne.
> Comment saisir le CNAOP ?
La demande doit être formulée par écrit et adressée soit au président
du CNAOP, soit à la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la
santé – Bureau des affaires juridiques qui transmettra votre lettre au
CNAOP avec des éléments de votre dossier. Il convient de préciser
votre identité complète : nom d’origine ou nom d’adoption, date, lieu
de naissance et adresse.
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4 Quels sont les recours pour
contester un refus de
communication d’un document
ou d’une information?
Lorsque certains documents du dossier sont écartés de la communication
ou que des informations sont occultées, l’administration doit vous en
informer et doit vous en donner les motifs.
• Si vous n’êtes pas satisfaits de cette décision, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs. Cette procédure est un préalable obligatoire à tout
recours contentieux.
La Commission d’accès aux documents administratifs est
une autorité administrative indépendante rattachée au
Premier Ministre.
Elle émet un avis sur le refus de communication qui vous a été notifié
dans un délai de un mois à compter du jour de l’enregistrement de
votre requête. Elle demandera à l’administration des explications
concernant la motivation de sa décision.
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L’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs
vous est notifié ainsi qu’à l’aide sociale à l’enfance. Cet avis n’oblige
pas l’administration. Cependant elle doit vous informer, ainsi que la
Commission d’accès aux documents administratifs, de sa décision
définitive.
• Vous avez ensuite la possibilité de contester cette décision devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la notification de l’administration confirmant son refus
initial.
Le tribunal administratif rend son jugement et peut, suivant le cas,
confirmer ou infirmer la décision de l’administration.
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(
5 Quelles sont les modalités
d’accès aux dossiers de l’aide
sociale à l’enfance ?
Si votre enfant est confié au Service de l’aide sociale à l’enfance de
Paris, ou si, en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ASE, vous pensez que
votre dossier est détenu par le département de Paris, vous
pouvez faire parvenir votre demande d’accès à l’adresse suivante :
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE
DE L’ENFANCE ET DE LA SANTÉ
Sous-direction des actions familiales et éducatives
Bureau des affaires juridiques
76/78, rue de Reuilly
75583 PARIS Cedex 12
La demande doit être écrite et précise.
> Il importe de faire connaître : votre identité (nom,
prénoms, date de naissance) ou celle de la personne
concernée par le dossier en précisant votre lien de
parenté, votre adresse complète, et de joindre, s’il y a
lieu, l’autorisation d’accès au dossier de la personne concernée,
signée par cette dernière.
Trois modes d'accès sont possibles au choix du demandeur :
> la consultation sur place
Pour les anciens bénéficiaires de l’aide sociale à
l’enfance, l’accueil, l’entretien et la consultation
proprement dite sont assurés par une équipe spécialisée
qui comprend un psychologue.
Tous les consultants peuvent être reçus autant de fois qu’ils l’estiment
nécessaire.
Les pupilles et anciens pupilles consultent leur dossier dans les locaux
du nouvel Espace Paris Adoption ;
> la délivrance de copies en un seul exemplaire des documents
communicables ;
> par courrier électronique lorsque le document est disponible
sous forme électronique.
Vous n’avez pas à motiver votre demande. Vous recevez un accusé de
réception de votre demande et êtes recontacté lorsque votre dossier est
prêt à être consulté.
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Adresses importantes
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE
DE L’ENFANCE ET DE LA SANTÉ
Sous-direction des actions
familiales et éducatives
Bureau des affaires juridiques
76/78, rue de Reuilly
75583 PARIS Cedex12
Tél. : 01 53 46 84 13/14
Fax : 01 53 46 86 50
Espace Paris Adoption
54, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
Tél. : 01 55 25 89 10
Fax : 01 53 27 01 12
CONSEIL NATIONAL POUR L’ACCÈS
AUX ORIGINES PERSONNELLES
12/16, rue de Brancion
75015 PARIS
Tél. : 01 40 56 72 17
20
(
Notes personnelles
PREMIER MINISTRE
Commission d’accès aux
documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07
Tél. : 01 42 75 79 99
Fax : 01 42 75 80 70
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Hôtel d’Aumont - 5/7, rue de Jouy
75181 PARIS Cedex 4
Tél. : 01 44 59 44 00
Fax : 01 44 59 46 46
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction des archives de France
60, rue des Francs-Bourgeois
75141 PARIS Cedex 03
Tél. : 01 40 27 60 00
Fax : 01 40 27 66 06
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES ARCHIVES DE PARIS
18, boulevard Sérurier
75019 PARIS
Tél. : 01 53 72 41 23
Fax : 01 53 72 41 34
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